Arrêté - D27 D3 SIDPC 20 182 foires

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Arrêté - D27 D3 SIDPC 20 182 foires Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier. Lien du pdf (Arrêté - D27 D3 SIDPC 20 182 foires)Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Santé, Ex PREFET DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Service Interministériel de

Défense et de Protection Civile

Arrêté D3/SIDPC/20 182

réglementant, dans le département de l'Eure,

les foires à tout, vide-greniers, brocantes en tous lieux et les fêtes foraines

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le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215 ;

le code de la santé publique, notamment ses articles L. 313111, L. 3131-8, L. 3131- 9 et L. 31361;

le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et

départements ;

le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

le décret n°20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 ;

le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

l'avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

l'augmentation rapide et importante du taux d'incidence dans le département de l'Eure et les effets que cela pourrait entraîner sur la santé de la population ;

que le taux d'incidence du Covid 19 dans le département de l'Eure est de 132 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours au 16 octobre 2020;

que le département de l'Eure est Une zone touristique et que les congés de la Toussaint vont conduire à Une augmentation de sa population et à un brassage de différentes populations ;

que le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 susvisé prévoit, en son article 50, que le préfet de département peut, lorsque les circonstances locales l’exigent et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, interdire ou restreindre toute autre activité dans les établissements recevant du public ou dans les lieux publics participant particulièrement à la propagation du virus;

que les foires à tout, les vide-greniers, les brocantes et les fêtes foraines sont susceptibles de rassembler une foule importante rendant difficile le respect de la distanciation physique et l'application des mesures barrières;CONSIDÉRANT

Sur

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect des mesures de distanciation physique et d'ainsi limiter la transmission du Covid 19 et prévenir l'apparition de clusters ;

proposition du directeur de cabinet,

ARRÊTE

L'organisation des fêtes foraines (dès que celles-ci rassemblent plus de trois métiers forains), des foires à tout, des vide-greniers, des brocantes et toutes autres ventes au déballage est interdite en tous lieux dans tout le département de l'Eure. Les marchés et ventes habituelles à caractère alimentaire sont exclues de cette interdiction.

Le présent arrêté s'applique du 20 octobre au 14 novembre 2020 inclus.

Conformément aux dispositions du VII de l'article ter de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 et de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5° classe, ou en cas violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Le directeur de cabinet, les sous-préfètes d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure et l'ensemble des maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Évreux.

A Évreux, le

1 9 OCT. 2020

Jérôme FILIPPINI

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Kftribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr