Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 166 2023 Debit de boissons Comite des Loisirs St P
Arrêté - Arrete n°028 2025 Debit de boissons comite des loi
Arrêté - Arrete n°018 2026 Debit de boissons comite loisirs
Arrêté - Arrete n°192 2025 Debit de boissons Comite des loi
Arrêté - Arrete n°201 2024 Debit de boissons concours de pe
Arrêté - Arrete n°099 2026 Debit de boissons St Medard Fel
Arrêté - 164 2023 debit de boissons la sagerie et vous
Arrêté - 081 2023 debit de boissons kermesse fel
Arrêté - 172 2023 Debit de boissons Petanque Chambois
Arrêté - 050 2023 debit de boissons vide grenier
Arrêté - 099 2023 Debit de boissons Ball Trap Saint Pierre la Riviere
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gouffern en Auge.
Lien du pdf (Arrêté - 099 2023 Debit de boissons Ball Trap Saint Pierre la Riviere)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Institutions publiques,
é Gouffern en Au ge REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
ARRETE
N°
099-2023
AUTORISANT
L'OUVERTURE
D'UN
DEBIT
DE
BOISSONS
TEMPORAIRE
Le
Maire
délégué
de
la commune
de
Saint
Pierre
La
Rivière,
commune
déléguée
de
GOUFFERN
EN
AUGE
(Orne)
VU
les articles
L. 2212-1
et
L. 2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'article
L 3334-2
et
les
articles
L 3351-1
et suivants
du
code
de
la santé
publique,
CONSIDERANT,
qu'à
l'occasion
du
Ball
Trap,
Monsieur
Emmanuel
FLEURY,
président
de
Comité
des
loisirs
et
d'animation
locale
a demandé
l'autorisation
d'ouverture
d'un
débit
de
boissons
temporaire.
ARRÊTE
ARTICLE
1er:
Comité
des
loisirs
et
d'animation
locale
dont
le
siège
social
est
situé
à:
Le
Bourg
Saint
Pierre
La
Rivière
61310
Gouffern
en
Auge
est
autorisée
à
ouvrir
un
débit
de
boissons
temporaire
à l'occasion
du
Ball Trap
qui
aura
lieu
du
13
août
2023
de
9h
à 23h:
ARTICLE
2 :
À
cette
occasion,
il
ne
pourra
être
vendu
que
des
boissons
des
groupes
1
et
3
qui
comprend
les boissons
sans
alcool
et les boissons
fermentées
non
distillées
: le vin,
la bière,
le cidre,
le poiré,
l'hydromel,
les vins
doux
naturels,
les crèmes
de
cassis,
les jus
de
fruits
ou
de
légumes
fermentés
comportant
de
1,2
à 3 degrés
d'alcool,
vins
de
liqueurs,
apéritifs
à
base
de
vin
et
liqueurs
de
fraises,
framboises,
cassis
ou
cerises,
ne
titrant
pas
plus
de
18
degrés
d’alcoo!
pur.
ARTICLE
3
:
Toute
la
réglementation
concernant
les
débits
de
boissons
devra
être
respectée
et
en
particulier
l'interdiction
de
vente
d'alcool
aux
mineurs.
ARTICLE
4 :
Monsieur
le Maire
délégué
de
la commune
de
Saint
Pierre
La
Rivière
Monsieur
le Major
de
la Brigade
de
Gendarmerie
d'Argentan,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'application
du
présent
arrêté,
Fait
à Gouffern
en
Auge,
le
10
juillet
2023
Le Maire
délégué,
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
et/ou
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Caen,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Il
est
précisé
que,
sous
peine
d'irrecevabilité,
tout
recours
contentieux
contre
cet
acte
devra
être
accompagné,
soit
de
la justification
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle,
soit
du
règlement
d'une
somme
de
35
€
au
titre
de
la
contribution
à
l'aide
juridique,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1635
bis
Q
du
Code
Général
des
Impôts
et du
décret
n°
2011-1202
du
28
septembre
2011.