Compte-Rendu - CR CM 2014 10 06

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Compte-Rendu - CR CM 2014 10 06 Document publié le Lundi 6 octobre 2014 par la commune de Saint-André-de-Corcy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2014 10 06)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 6 OCTOBRE 2014

L'an deux mille quatorze, le six octobre, le conseil Municipal de la Commune de SAINT ANDRE DE CORCY, convoqué le 30 septembre, s’est réuni publiquement au lieu habituel de ses séances à la mairie, sous la présidence de M Jean-Pierre BARON, Maire.

ETAIENT PRESENTS M. BARON, maire ; Mmes et MM LACROIX, LEFEVER, JULIAT, LIVENAIS, BORRELLY, Adjoints ; Mmes et MM GIRARD, BORROD, TRIBOLET, DELANGE, OZIL, MATHIEU, TOMATIS, OCTRUE, BRACQ,

FREDERICKX, COMBE, GUILLOT, REMLINGER, ROSENBERG, LOREAU.

POUVOIRS : Monsieur LHUILLIER à Monsieur OZIL ; Monsieur BROUXEL à Monsieur le Maire

ABSENTS : MM. LHUILLIER, BROUXEL

SECRETAIRE : Madame Joëlle TRIBOLET

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si elle a des observations à formuler sur le compte rendu de la séance du 1er septembre 2014 : pas d’observation, le compte rendu est donc approuvé à l’unanimité.

I) FINANCES

 Demande de subvention

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la demande de subvention émanant de l’Association Culturelle de l’AFIS (association pour l’accueil, la formation et l’insertion des personnes sourdes). Cette association a été créée afin de soutenir et de promouvoir des projets éducatifs ou pédagogiques qui ne peuvent être financés en totalité par les parents et l’AFIS et permettre ainsi d’améliorer le quotidien des enfants et adolescents, leur faciliter l’accès aux informations, l’ouverture sur le monde et les aider dans leur parcours scolaire.

L’AFIS sollicite une subvention auprès de chaque commune du domicile des enfants et adolescents accueillis par l’AFIS, étant donné que ces derniers ne peuvent être accueillis sur leur commune d’origine, du fait de leur handicap. Pour Saint André de Corcy, un enfant est inscrit sur le registre de l’AFIS

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer à l’AFIS une subvention d’un montant de 100 €.

 Vente tenue ASVP

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la demande de la commune de Brignais de reprendre une tenue d’ASVP et son acceptation sur la proposition financière qui lui a été faite.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de vendre à la commune de Brignais une tenue d’ASVP pour un montant de 250 € et charge Monsieur le Maire d’émettre le titre correspondant.

II) ADMINISTRATION GENERALE

 Parc Naturel Régional de la Dombes

Monsieur le Maire rappelle que le 21 octobre 2013 a eu lieu une réunion de restitution des études d’opportunité et de faisabilité d’un parc naturel régional de la Dombes, en présence des présidents de la Région Rhône Alpes et du Département de l’Ain.

Ces études concluent à un intérêt réel pour le territoire dombiste de créer un parc naturel régional, qui est un projet de développement durable exemplaire. En effet, le système des étangs, richesse économique et écologique exceptionnelle, est en effet menacé. Le territoire est aussi soumis à des pressions multiples, et notamment urbaines de la Métropole lyonnaise qui s’étend chaque année, et à un degré moindre des villes moyennes périphériques, Bourg-en-Bresse, Macon, Villefranche-sur-Saône. Il est éclaté institutionnellement.

L’enjeu est donc de construire un projet partagé entre tous les acteurs, élus, socio-économiques et associatifs. C’est la « charte » du parc, qui trace les orientations collectives pour 12 ans. L’association de préfiguration à cet objet principal, pour porter la candidature du territoire pour être parc naturel régional. L’association pourra aussi, dès 2014, porter des actions de préfiguration pour le territoire.

Monsieur le Maire indique que l’association a été créée le 29 novembre 2013 au Parc des oiseaux. Il précise que la participation à l’association n’est pas la décision finale. Le conseil sera amené à délibérer sur la charte elle- même, le moment venu, et c’est cette décision qui vaudra appartenance au parc ou non.

En ce qui concerne la contribution financière des communes, elle est, selon les statuts et grâce aux contributions élevées de la Région (60% du fonctionnement) et du Département, plafonnée à UN euro en moyenne au maximum, sachant que la répartition sera faite pour moitié au prorata des habitants, et pour moitié au prorata des potentiels fiscaux. En outre, la cotisation peut être partagée en communauté et commune, par décision du conseil communautaire, un quart au minimum restant à charge de la commune. Il est souligné également que la création du parc naturel régional de la Dombes doit être l’occasion de simplifier les structures administratives, et de mieux mutualiser les moyens.

Le parc ne devra pas être une structure de plus, mais au contraire rassembler en une seule structure ce qui relève actuellement de nombreux syndicats mixtes de CDDRA, de SCOT ou de rivière.

La formule associative retenue pour la préfiguration du parc a ainsi l’avantage de la souplesse concernant le périmètre, et de prévoir cette simplification des structures, mais aussi de pouvoir associer les acteurs socio- économiques et les associations à l’élaboration de la charte.

Le Conseil municipal, par 22 voix POUR et 1 ABSTENTION (A. Rosenberg), approuve les statuts de l’association pour la création du parc naturel régional de la Dombes, décide d’adhérer à cette association et désigne comme représentants Jean-Pierre BARON, titulaire et Claude LEFEVER, suppléant.

 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE ET DE E-COMMUNICATION DE L’AIN : en application de la loi n° 99- 586 du 12 juillet 1999, chaque syndicat, comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants doit adresser au maire des communes membres un rapport retraçant l’activité du syndicat, accompagné du compte administratif. Ce rapport doit faire l’objet d’une communication au conseil municipal Madame Annie TESTART, Directrice des services, a présenté le rapport.

III) ASSAINISSEMENT

Schéma directeur d’assainissement : demande de subvention auprès du Département et de l’Agence de l’Eau Monsieur Michel LIVENAIS, 4ème Adjoint, explique que la réalisation du schéma directeur d’assainissement est susceptible de bénéficier d’aides du Conseil général de l’Ain et de l’Agence de l’Eau selon les modalités d’intervention du Plan Départemental de l’Eau et du programme d’action "Sauvons l’Eau ! " (2013-2018)

Le Conseil municipal, à l’unanimité, valide la réalisation du schéma directeur d ‘assainissement et son montant estimatif, à savoir 133 500 € HT dont 8 500 € HT pour assistance à maitrise d’ouvrage, sollicite les aides du Conseil Général et de l’Agence de l’eau pour cette opération, autorise le Département à percevoir l’aide attribuée par l’Agence pour le compte de la commune de Saint André de Corcy et à la lui reverser et demande l’autorisation au Conseil Général de l’Ain et à l’Agence de l’eau de pouvoir commencer les travaux par anticipation, sans préjuger des aides éventuelles qui pourraient être attribuées.

Monsieur LIVENAIS indique qu’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage a été confiée à BAC Conseils pour la rédaction du cahier des charges, du dossier de consultation des bureaux d’études, l’analyse des offres, le suivi du maître d’œuvre pour un montant de 8 500 € HT. Le maire a signé la convention de prestation de service en vertu de la délégation qu’il a reçu du conseil municipal.

IV) URBANISME

 Convention instruction ADS avec la Communauté de Communes

La loi dite ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit qu’à compter du 1er juillet 2015, le bénéfice de l’assistance gratuite de la DDT pour l’ADS sera réservé aux seules communes de moins de 10 000 habitants et ne faisant pas partie d’un établissement public de coopération intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus, ou lorsque l’établissement public de coopération intercommunale compétent regroupe des communes dont la population totale est inférieure à 10 000 habitants.

Afin d’anticiper l’évolution qui résultera de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions précitées issues de la loi ALUR, la CCCD et ses communes membres entendent se doter d’un service commun mutualisé pour assister les communes dans l’exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme

et effectuer les actes d’instruction relatifs à l’ADS. A cet effet une convention a été élaborée entre la communauté de communes et les communes membres.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de confier l’instruction des actes en application du droit des sols au

service instructeur mutualisé de la Communauté de Communes Centre Dombes, approuve la convention le projet de convention à intervenir entre la CCCD et la Commune, autorise Monsieur le Maire à la signer.

 Révision du SCOT : volet commercial

Monsieur le Maire présente le document adressé par le SCOT et un débat s’en suit au sein de l’Assemblée. Chaque commune devant faire connaître son point de vue sur les stratégies commerciales à l’échelle du territoire du SCOT pour le 15 octobre, Monsieur le Maire demande aux élus de faire part de leur position pour le 10 octobre.

V) INFORMATION ET QUESTIONS DIVERSES

SEMCODA : la SEMCODA sollicite l’avis de la commune pour la mise en vente des 16 pavillons situés place des Cèdres. Par une abstention (A. BRACQ) et 2 voix contre (J. OZIL et B. Lhuillier), le conseil émet un avis favorable.

 Monsieur LEFEVER indique que la commission "Information" se réunira le 21 octobre à 20 H 30. Il indique que le logiciel gestion des salles vient d’être commandé.

 Monsieur JULIAT indique que la commission "Bâtiments, Espaces verts" se réunira le 15 octobre à 19 H.

 Madame LACROIX présente le projet de séjour du 2 au 6 mars 2015 pour l’ensemble des élèves de CM1 et CM2 soit 84 élèves. Le conseil donne son accord de principe pour une participation de la commune à hauteur de 75 € par élève. Le montant sera inscrit en conséquence au budget 2015. Madame LACROIX souhaite faire passer le message suivant : "avant de parler de pétition, avant d’écouter la liste qui n’a pas été élue, il faut venir se renseigner à la mairie pour s’informer".

 Monsieur LIVENAIS Indique que les travaux de marquage rue de la gare seront réalisés les 14 et 15 octobre. Une réunion de la commission "Urbanisme" est fixé au 13 octobre à 18 H. .

 Monsieur MATHIEU indique que l’association "Handi’chiens" va terminer sa session d’éducation canine en novembre. Pour remercier la commune de la mise à disposition de la salle polyvalente, les élus sont conviés à une démonstration le lundi 20 octobre à partir de 19 H 30.

 Madame BRACQ signale une circulation problématique des poids lourds rue du Mont Blanc.

 Monsieur ROSENBERG souhaite connaître l’état d’avancement du dossier des terrains de France Télécom. Monsieur le Maire répond qu’un compromis de vente a été signé par un acheteur privé qui souhaite y installer sa société et que la vente définitive devrait se concrétiser fin octobre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 H

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Joëlle TRIBOLET Jean-Pierre BARON

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