Déliberation - Séance+du+23+mars+

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Compte-Rendu - 210323 CM du 23 mars 2021 CR

Déliberation - Séance+du+23+mars+ Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune de Plan. Lien du pdf (Déliberation - Séance+du+23+mars+)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique, Séance du 23 mars 2021

Date de la convocation :

le 11/03/2021

Monsieur le maire demande l’autorisation au CM d’ajouter une délibération à l’ordre du jour. Tous les membres présents acceptent.

D05_03_2021

Objet : Approbation du compte de gestion budget communal 2020

Le Conseil municipal réuni sous la Présidence de Monsieur Patrick CUGNIET, Maire, Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le receveur accompagné des états du passif, de l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émises et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant :

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées au 1er janvier 2020 et au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes,

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Nombre de

conseillers

en exercice

11

Présents 8

Votants 8+1

Noms Présents Absents non

excusés

Absents

excusés

Pouvoir de vote

CUGNIET Patrick x

HEYD Coralie x

ORCEL Jean-Pierre x

BILLOD Jérémy x

BERNAL Valérie x

SANCHEZ Alain x

PRAT Marie-Christine x

TRUFFA Dominique Coralie HEYD MICHEL-GORDAZ Christine x

BERNARD Vincent x

GAY Stéphane x

L'an deux mille vingt et un, le 23 mars, à 20h00, le Conseil

Municipal de la Commune de PLAN, dûment convoqué, s'est

réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur

Patrick CUGNIETDéclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020, par le Receveur M. ANSELIN pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020, visé et certifié par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

D06_03_2021

Objet : Vote du compte administratif du budget communal et affectation du résultat 2020

Monsieur le Maire annonce les résultats de l’exercice 2020 à l’assemblée que ce soit en fonctionnement comme en investissement pour le budget principal.

En conséquence

BUDGET PRINCIPAL:

 En Fonctionnement,

Recettes 2020 : 213 689.99 €

Dépenses 2020 : 182 902.36 €

Solde 2020: 30 787.63 €

Résultats antérieurs N-1 reportés: 231 399.65 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 262 187.28 €

 En Investissement,

Recettes 2020 : 74 978.18 €

Dépenses 2020 : 163 044.07 €

Solde 2020 : - 88 065.89 €

Résultats antérieurs N-1 reportés : 54 811.80 €

Soit Résultat 2020 déficit : - 33 254.09 €

Solde des RAR dépenses : 14 390.83 €

Solde des RAR recettes : 0.00 €

Il a été décidé : de reporter en fonctionnement à l'article RF 002 la somme de 214 542.36 €, d’inscrire la somme de 47 644.92 € au R1068 en investissement. Il est à noter un déficit d’investissement à inscrire en DI 001 pour 33 254.09 €

Le Compte Administratif de l’année 2020 est ainsi voté à l’unanimité des membres présents. M. le Maire ne participe pas au vote du Compte administratif 2020.

D07_03_2021

Objet: Affectation du résultat 2020

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement de : 30 787.63 €

Un excédent reporté de : 231 399.65 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 262 187.28 €

Un déficit d’investissement de : 33 254.09 €Un déficit des restes à réaliser de : 14 390.83 €

Soit un besoin de financement de : 47 644.92 €

DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2020 comme suit :

RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2019 : EXEDENT 262 187.28 € AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVES (1068) 47 644.92 € RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 214 542.36 € RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DEFICIT 33 254.09 €

Tous les membres du CM votent cette affectation de résultat telle qu’elle est proposée.

D08_03_2021

Objet: Vote des subventions communales au titre de l'exercice 2021

Monsieur le Maire propose de procéder au vote des subventions communales pour l’exercice 2021. Il est décidé, par l’ensemble du Conseil Municipal de voter une enveloppe globale d’un montant de 500.00 € pour l’exercice 2021.

Les demandes de subventions seront donc proposées et votées par le conseil municipal au fur et à mesure qu’elles se présenteront.

Les subventions communales 2021 seront versées sous réserves qu’elles soient appuyées d’un justificatif de la part des organismes requérants.

La somme de 500.00 € sera inscrite à l’article 6574 du budget primitif 2021. Vote à l’unanimité des membres présents les taux proposés par le Maire au titre de l'exercice 2021.

D09_03_2021

Objet: Vote des taxes locales au titre de l'exercice 2021

Monsieur le Maire dit que la commission des finances qui s’est réunie propose une augmentation des taux d'imposition des taxes directes par rapport à l’exercice 2020 à savoir, +1.5% pour les deux taxes du foncier bâti et du foncier non bâti.

Il est entendu que pour l’exercice 2021, la taxe d’habitation ne subira aucune modification Ainsi les taux proposés sont les suivants:

Pour la TFB : 13.47 % Pour la TFNB : 36.82 %

Pour la TH, le taux de 2020 à 11.27 % reste le même.

Vote de la majoration des taxes locales au titre de l’exercice 2021 :

8 + 1 POUR

D09A_03_2021

Objet: Vote des taxes locales au titre de l'exercice 2021- Annule et remplace D09_03_2021

Monsieur le Maire dit que la commission des finances qui s’est réunie propose une augmentation des taux d'imposition des taxes directes par rapport à l’exercice 2020 à savoir, +1.5% pour les deux taxes du foncier bâti et du foncier non bâti.

Il est entendu que pour l’exercice 2021, la taxe d’habitation ne subira aucune modification Ainsi les taux proposés sont les suivants:

Pour la TFB : 29.37% (13.47 % taux voté auquel il est ajouté le taux départemental de 15.90% en compensation de la TH)

Pour la TFNB : 36.82 %

Pour la TH, le taux de 2020 à 11.27 % reste le même.Vote de la majoration des taxes locales au titre de l’exercice 2021 :

8 + 1 POUR

D10_03_2021

Objet: Vote du budget primitif communal 2021

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2021.

 En section de fonctionnement :

Dépenses : 179 918.00 € + 201 392.36 € (au compte 023) = 381 310.36 €

Recettes : 166 768.00 € + 214 542.36 € (excédent de fonctionnement reporté selon affectation du résultat) = 381 310.36 €

Soit budget équilibré à : 381 310.36 €

 En section d’Investissement :

Dépenses : 157 288.09 € + 14 390.83 € (RAR)= 171 678.92 €

Recettes : 71 640.00 € + 47 644.92 € (1068) + 201 392.36 € (au compte 021) = 320 677.28 €

Soit budget voté en suréquilibre en section d’investissement avec 148 998.36 € : 171 678.92 € de dépenses contre 320 677.28 € de recettes

Monsieur le Maire fait procéder au vote du Budget prévisionnel 2021.

L’ensemble des membres présents ACCEPTE les propositions du Maire et VOTE le budget communal primitif 2021 à l’unanimité.

D11_03_2021

Objet : demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) dans le cadre du plan de relance pour la mise en accessibilité du cimetière communal

Annule et remplace D40_10_2020

Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT

Vu le budget communal,

Monsieur le Maire expose que le projet de mise en accessibilité du cimetière communal et dont le coût prévisionnel s’élève à 44 669.84 € HT soit 53 603.81€ TTC (travaux avec étude de mise en accessibilité) est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total : 44 669.84 € HT

DETR : 13 400.95 € (30%)

Région : 12 926.00 € (29%)Département de l’Isère : 9 557.36 € (21%)

Autofinancement communal : 8 933.97 € (20%)

L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

Le début des travaux est envisagé au mois d’avril 2021 avec une fin prévue fin juin 2021. Monsieur le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants :

1. Dossier de base

1.1. Une note explicative précisant l’objet de l’opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée

1.2. La présente délibération du conseil municipal (ou de l’organe délibérant de l’EPCI) adoptant l’opération et arrêtant les modalités de financement

1.3. Le plan de financement prévisionnel précisant l’origine ainsi que les montants des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues tel que mentionné ci-dessus 1.4. Le devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge pour imprévus 1.5. L’échéancier de réalisation de l’opération et des dépenses comme indiqué ci-dessus 1.6. Une attestation de non-commencement de l’opération et d’engagement à ne pas en commencer l’exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet (modèle ci-joint). 1.7. Relevé d'identité bancaire original

1.8. Numéro SIRET de la collectivité

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 8+1 voix POUR :

- d’arrêter le projet de mise en accessibilité du cimetière communal

- d’adopter le plan de financement exposé ci-dessous

- de solliciter une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)