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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 169 special 16septembre2020 recueil
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 169 special 16septembre2020 recueil)
Thèmes du document : Jeunesse, Consommateurs, Budget,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2020-175
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
DSDEN 74
74-2020-09-01-029 - Convention de délégation de gestion dans le cadre du service
mutualisé de gestion des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat de
l'académie de Grenoble (3 pages) Page 3
2 DSDEN 74
74-2020-09-01-029
Convention de délégation de gestion dans le cadre du
service mutualisé de gestion des personnels enseignants du
1er degré privé sous contrat de l'académie de Grenoble
DSDEN 74 - 74-2020-09-01-029 - Convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat de l'académie de Grenoble 3 E
ACADÉMIE
DE GRENOBLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de la Haute-Savoie
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE
MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1Ff DEGRE PRIVE
SOUS CONTRAT DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE
La présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-
1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'Etat et dans le cadre de l’arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre
2015 portant création du service mutualisé de gestion des personnels
enseignants 1°’ degré privé sous contrat de l’académie de Grenoble (SMEP-1D).
Entre
L’Inspectrice d'Académie -Directrice Académique des Services Départementaux
de l'Education Nationale de la Haute-Savoie, Mme Mireille VINCENT, désignée
sous le terme de délégant, d’une part,
Et
L'inspecteur d'académie - Directeur académique des services de l’éducation
nationale de l'Ardèche, et responsable du service mutualisé (SMEP-1D), Patrice
GROS, désigné sous le terme de délégataire, d'autre part.
Il est convenu ce que suit :
Article 1°": Objet de la délégation
En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le
délégant confie au délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation
pour son compte de la gestion financière relative au traitement des personnels
enseignants du 1°’ degré privé sous contrat affectés dans le département de la Haute-
Savoie, ainsi que les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
DSDEN 74 - 74-2020-09-01-029 - Convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat de l'académie de Grenoble 4 Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences
financières des actes individuels et des données personnelles des enseignants du 1°'
degré privé sous contrat du département de la Haute-Savoie.
Article 3 : Exécution financière de la délégation
La mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de
l'Etat imputées du budget opérationnel du programme 139 « enseignement privé »
pour le 1°’ degré.
Le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes dans la
limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la
présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à fournir au délégant les informations demandées, à l’avertir
sans délai en cas de difficultés dans l'exécution de la présente convention et à rendre
compte de l'exécution de la délégation.
Article 5 : Désignation des agents habilités à signer les actes juridiques dans le
cadre de la présente délégation de gestion
Outre le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche,
peuvent être habilités à signer par délégation les actes prévus par la présente
délégation de gestion :
- Le secrétaire général de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Ardèche ;
- Le chef de service du SMEP-1D.
Article 6 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 7 : Modification de la présente convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document,
défini d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un
exemplaire est transmis au préfet de la Haute-Savoie, aux personnes désignées à
l’article 5 de la présente convention et au directeur départemental des finances
publiques compétent (Isère).
DSDEN 74 - 74-2020-09-01-029 - Convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat de l'académie de Grenoble 5 Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention prend effet à compter de sa signature, par l'ensemble des
parties, pour 1 an, avec reconduction tacite, d'année en année.
Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur
l'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite motivée de la
décision de résiliation, de l'information du préfet de la Haute-Savoie et du directeur
départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communication
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des
préfectures des départements de la Haute-Savoie et de l'Ardèche.
Une copie sera communiquée au préfet de la Haute-Savoie et au directeur
départemental des finances publiques compétent (Isère).
Fait le 1° septembre 2020
L'inspectrice d'académie - DASEN de la L'inspecteur d'académie — DASEN de
Haute-Savoie, Délégante l'Ardèche,
Patrice GROS
Pour approbation :
Le préfet du département de la Haute-Savoie, Alain ESPINASSE
Pour le Préfet,
La Secrétaire Gé #
Floreñée GOUACHE
DSDEN 74 - 74-2020-09-01-029 - Convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat de l'académie de Grenoble 6