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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 26 special 24mars16recueil
Document publié le Mardi 1 janvier 2002
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 26 special 24mars16recueil)
Thèmes du document : Budget, Éducation, Jeunesse,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2016-007
PUBLIÉ LE 24 MARS 2016 Sommaire
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de
Haute-Savoie
74-2016-03-23-003 - Subdélégation de signature (2 pages) Page 3
2 74_DSDEN_Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de Haute-Savoie
74-2016-03-23-003
Subdélégation de signature
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2016-03-23-003 - Subdélégation de signature 3 a ed
| ë RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Grenoble …
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Savoie
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale Annecy, le 22 mars 2016
de la Haute-Savoie
Secrétariat Général
Références: SG/AA | LE DIRECTEUR ACADEMIQUE
DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE
DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE HAUTE-SAVOIE
ARRÊTÉ DSDEN/SG/AA/2016-0008
relatif à la subdélégation de signature du directeur académique des services de l'éducation nationale au chef de la division de la gestion individuelle du 1er degré, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiées,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes les départements et l’État, :
VU le code de l'éducation et notamment les articies D 222-20, R 222-19, R 222-19-1, R 222-19-2, R 222-
19-3, R 222-20-1, R 222-24, R 222-25, R 222-36-1 à R 222-36-3,
VU le décret n°85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l'arrêté préfectoral n°2013338-0006 du 04 décembre 2013 donnant délégation de signature au directeur académique des services de l’éducation nationale du département de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté ministériel du 05 août 2014 nommant Mme Anne ACLOQUE, attachée principale de l'État, dans
l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute- Savoie, pour une première période de cinq ans, du 1° septembre 2014 au 31 août 2019,
VU l'arrêté ministériel du 2 avril 2015 nommant Mme Marie CHAMOSSET, attachée d'administration, chef du service mutualisé de gestion individuelle et financière du 1° degré à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie,
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX - & : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74(@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2016-03-23-003 - Subdélégation de signature 4 ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement, M. Christian BOVIER, directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie, représentant M. le préfet, donne subdélégation de signature à Mme Marie CHAMOSSET, chef du service mutualisé de gestion individuelle et financière du 1° degré, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres 2.3.5.6 et 7 des budgets opérationnels de programme centraux ou académiques relevant des programmes suivants de la mission « enseignement scolaire » :
programme 140 — premier degré public :
action 01 : enseignement pré-élémentaire
action 02 : enseignement élémentaire
Cette subdélégation autorise Mme Marie CHAMOSSET, par délégation de signature de M. Christian BOVIER, directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne ACLOQUE, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Savoie, à engager, liquider et mandater les dépenses des opérations relevant des programmes et actions mentionnés ci-dessus.
Article 2 : Mme la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale
Directeur des services départementaux de l'éducation nationale
de la Haute-Savoie
Christian BOVIER
À NP
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX — & : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74(@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2016-03-23-003 - Subdélégation de signature 5