Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR GUILLEMET julien

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR GUILLEMET julien Document publié le Jeudi 22 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR GUILLEMET julien)Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Ruralité, Liberté » Égalté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D’EURE-ET-LOIR

Dmecnon véparremenraL Des Temaromes

De L'Eure-er-Lon

Arrane auve ra :

Chase BRAULT

és. 02.36.15.40.02

Agriculture (économie)

DES STRUCTU

Arrêté DDT-SEA-BEA n° 16-09-09/02

Le Préfet d'Eure-et-Loir,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les livres IIL intitulés

L'EXPLOITATION AGRICOLE (parties législative et réglementaire) ;

VU la délégation de signature en date du 19 octobre 2015 au profit de Monsieur Syivain REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011215-0001 du 03 août 2011 (date d'effet à compter du ler

novembre 2011) fixant le schéma directeur départemental des structures du département de l'Eure-et-Loir ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014078-0003 du 19 mars 2014 portant sur la composition et le

fonctionnement de la commission départementale d'orientation de l’agriculture et de ses sections spécialisées (article 6) ;

VU la demande enregistrée le 17 mai 2016 émanant de Monsieur GUILLEMET Julien demeurant 4 RUE DE L'ETANG - ANGENNES -— 28270 CRUCEY VILLAGES, qui, mettant en

valeur une superficie de 120 ha 06 a 68 sollicite l'autorisation d'exploiter, 54 ha 82 a 82

(commune de DROISY, 17 ha 16 a 20 de la parcelle ZZ9953, commune de ESCORPAIN, parcelles ZD56, C374, commune de LAONS, parcelles AC65,69,44,45,55,80,81,87,

ZC10,20,39, ZD19, AB33, ZA15,75) avec comme siège d’exploitation, la commune de

CRUCEY VILLAGES ;

VU la consultation de la section "économie" de la commission départementale d’orientation

de l’agriculture d'Eure-et-Loir en sa séance du 30 juin 2016 ;

VU la consultation de la commission départementale d’orientation de l’agriculture de l’Eure

en sa séance du 08 septembre 2016 ;

VU les priorités de la politique d'aménagement des structures agricoles définies par le schéma

départemental ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L331-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, Monsieur GUILLEMET Julien est soumis à autorisation préalable d'exploiter, le schéma directeur départemental des structures d'Eure-et-Loir fixant le seuil d'agrandissement à 165 hectares ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L331-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, Monsieur GUILLEMET Julien est soumis à autorisation préalable d'exploiter, le schéma directeur départemental des structures d'Eure-et-Loir fixant le seuil de distance maximale à 15 kilomètres du siège d'exploitation ;

CONSIDÉRANT l'absence de candidature malgré la publicité légale ;

CONSIDÉRANT que l'opération envisagée a les caractéristiques suivantes "Confortation d'une exploitation" ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires ;

Arrête :

ARTICLE 1*. L’autorisation d'exploiter à titre individuel 54 ha 82 a 82 (communes de DROISY et LAONS) est ACCORDÉE à Monsieur GUILLEMET Julien, demandeur, le siège

d'exploitation étant : CRUCEY VILLAGES.

ARTICLE 2. L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n'a pas mis en culture le fonds considéré avant l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification. Si le fonds est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.

ARTICLE 3. La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception (ou de publication) du présent arrêté par recours gracieux, par recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, ou par recours contentieux devant le Tribunal Administratif 'ORLÉANS.

ARTICLE 4. Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des

Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au demandeur, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et à Mmes et MM. les Maires des communes concemées aux fins d'affichage.

CHARTRES, le 09 septembre 2016

P/LE PRÉFET,

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL

DES TERRITOIRES

Le Di ur Départemental

tenant ir

Sylvain REVERCHON