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Déliberation - 487
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Mutigny.
Lien du pdf (Déliberation - 487)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE LA MARNE
ARRONDISSEMENT D’EPERNAY
COMMUNE DE MUTIGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 9 Avril 2024
L’an 2024, le 9 Avril à 18h30 le Conseil Municipal s’est réuni en lieu ordinaire de ses séances, après convocation du 4 Avril 2024, sous la présidence de Madame Marie-Claude REMY, Maire.
Membres en exercice : 10 Membres présents :10 Absents : 0 Excusé : 0
Nom des membres ayant participé au vote : C.BEGUINOT – JC.CUGNET – C.DROMARD – C.FORT
– MA.HUMBERT – X.HUSSON – C.LAPERSONNE – G.LHEUREUX – MC.REMY –
M.ZIMMERLIN
Secrétaire de séance : MA.HUMBERT
21-24
Convention fourrière avec l’AIMAA
Il est rappelé au Conseil Municipal l’article 213 du Code Rural imposant aux Mairies de prendre toutes les mesures propres à empêcher la divagation des animaux.
Il est proposé dans ce cadre de confier à l’A.I.M.A.A d’Epernay « Association Indépendante Marnaise d’Assistance aux Animaux », le soin d’assurer le service de fourrière dans ses installations situées Chemin Beausoleil, les animaux errants de la commune de Mutigny.
En contrepartie de ce service rendu, l’A.I.M.A.A recevra une indemnité fixée à 0.40€ TTC par habitant.
Cette convention sera renouvelée par tacite reconduction, elle pourra toutefois être dérogée dans un délai de 2 mois avant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- Décide la signature d’une convention de fourrière pour l’année 2024 sans capture avec l’A.I.M.A.A d’Epernay selon les conditions ci-dessus décrites
- Madame le Maire sera chargée de signer cette convention.
Pour : 10
Contre : 0
Abstention :0
Fait le 9 Avril 2024
Le Maire
Marie-Claude REMY
Transmis en Sous Préfecture le 11 Avril 2024
Affiché en Mairie le 11 Avril 2024