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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - 2. Rapport CRC gestion CCPM 2020 2025
Document publié le Mardi 30 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - 2. Rapport CRC gestion CCPM 2020 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
e
30 JUIN 2026 Chambre régionale
des comptes
Hauts-de-France
SR
Le président Arras, le 26 juin 2026
Dossier suivi par: M. Anthony FIERET, responsable du
service du greffe
T. 03 21 50 75 81
Mél. : hdf-greffe@crtc.ccomptes.fr
à
Monsieur Mathieu DOYER
Président de la communauté de communes
Greffe-N° 2026-755 Ponthieu-Marquenterre
P.J. : 1 rapport d'observations définitives
Réf. : ROD2 2025-000605
33 bis, route du Crotoy
Objet : notification du rapport d'observations définitives et de BP 40038
sa réponse. 80120 - RUE
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur le Président,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives
de la chambre sur la gestion de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, à
compter de l'exercice 2020 jusqu'à la période la plus récente, ainsi que la réponse qui y est
apportée.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu'il vous appartient de
protéger jusqu'à sa communication à votre organe délibérant. Il conviendra de l'inscrire à
l'ordre du jour de sa plus proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans
cette perspective, le rapport et la réponse seront joints à la convocation adressée à chacun de
ses membres.
Dès la tenue de cette réunion, ou au plus tard dans le délai de deux mois suivant la
présente transmission, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant
la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et
l'administration.
En application de l’article R. 243-14 du code des juridictions financières, je vous demande
d'informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre organe délibérant et de lui
communiquer en temps utile copie de son ordre du jour.
Conformément à l’article L. 243-8 du code précité, le présent rapport d'observations définitives
sera transmis par la chambre, dès sa présentation à votre organe délibérant, ou au plus tard
dans le délai de deux mois suivant la présente transmission, aux maires des communes
membres, qui inscriront son examen à l'ordre du jour du plus proche conseil municipal.
Hôtel Dubois de Fosseux - 14, rue du Marché au Filé - 62012 Arras Cedex - www.ccomptes.fr 2/2
Par ailleurs je vous précise qu'en application des dispositions de l’article R. 243-17 du code précité, le rapport d'observations et la réponse jointe sont transmis au préfet ainsi qu'à la directrice départementale des finances publiques.
Enfin, j'appelle votre attention sur le fait que l’article L. 243-9 du code des juridictions
financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport
d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale
ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la
suite des observations de la chambre régionale des comptes ».
Il retient ensuite que « ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui
fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est
présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence
territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette
synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9 ».
Dans ce cadre, vous voudrez bien préciser les suites que vous aurez pu donner aux
recommandations qui sont formulées dans le rapport d'observations, en les assortissant des
justifications qu'il vous paraîtra utile de joindre, afin de permettre à la chambre d'en mesurer
le degré de mise en œuvre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
|
SU D
Jean-Paul Albertini Chambre régionale
des comptes
Hauts-de-France
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ET SA RÉPONSE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PONTHIEU-MARQUENTERRE
(Somme)
Exercices 2020 et suivants
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés, a été délibéré par la chambre le 27 janvier 2026.
14, rue du Marché au Filé - 62012 — Arras cedex m Téléphone : 03 21 50 75 00 = www.ccomptes.fr COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PONTHIEU-MARQUENTERRE
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHESE ere 3
RECOMMANDATIONS nee 4
INTRODUCTION... rennes 6
1 LA GOUVERNANCE DE LA CCPM ....
1.1 Présentation de l’établissement ...
E.2 Un fonctionnement institutionnel qui assure un dialogue entre les élus ...
1.2.1 Un conseil communautaire qui est réuni fréquemment
1.2.2 Des pouvoirs de l'exécutif à préciser
122.1 Une incertitude quant aux pouvoirs délégués au président
1.2.2.2 Un bureau communautaire qui se réunit fréquemment...
12.23 Des commissions obligatoires globalement mises en place.
1.2.3 Une conférence des maires facilitant le dialogue avec les
communes membres
1.3 Le fonctionnement de l’administration intercommunale
1.3.1 Une administration structurée, sujette au risque de vacance
1.3.2 Une hausse des effectifs
2.1.1 Des compétences investies ...
2.1.2 Une définition de l’intérêt communautaire à centraliser ...
2.2 Les documents d’orientation stratégique
2.2.1 Un projet de territoire structurant et suivi "
2.2.2 Une absence de pacte de gouvernance assumée............................ 18
2.2.3 Le plan local d'urbanisme intercommunal habitat (PLU:iH)} et le
schéma de cohérence territoriale (SCOT)
2.3 Des actions de mutualisation modestes
2.4 La solidarité financière
2.4.1 L'intégration fiscale .
2.4.2 Les outils de la solidarité financière
2.4.3 Le pacte financier et fiscal
3 LA PRISE EN COMPTE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE DANS
LA GESTION DES DÉCHETS MENAGERS ET ASSIMILEÉS 23
3.1 La gestion administrative des déchets ménagers... 24
3.1.1 Un service essentiellement délégué
3.1.2 Des documents encadrant l’utilisation du service à actualiser
3.1.3 Un service adapté à la variation saisonnière et localisée de la
population... sens 25
3.1.4 La nécessité d'informer les citoyens sur le prix et la qualité du
service 3.2 Des actions en matière de prévention des déchets à renforcer... 26
3.2.1 Une absence de programme local de prévention des déchets
ménagers et assimilés
3.2.2 Des actions de prévention et de sensibilisation modestes
3.3 Une faible diminution des flux de déchets collectés depuis 2021
3.3.1 L'organisation de la collecte en porte-à-porte.........
3.3.2 Une évolution des flux de déchets collectés en porte-à-
différente selon le type de déchets
3.3.3 Les autres modalités de collecte en apport volontaire.
3.3.3.1 Les déchetteries
3.3.3.2 Les points d'apport volontair
3.3.4 La performance de ia collecte...
3.34.1 Unc diminution légère et récente des tonnages collectés
334.2 Les refus de tri
3.4 Le traitement des déchets ss 34 3.5 Une gestion des déchets essentiellement financée par la TEOM et dont le coût de fonctionnement augmente.
4 LA FIABILITÉ DES COMPTES ..
4.1 Parts respectives du budget principal et des budgets annexes
4.2 L'information financière
4.3 Les opérations de fin d'exercice.
4.3.1 L'existence d'une comptabilité d'engagement ....
4.3.2 Le rattachement des charges et des produits à l'exercice
4.3.3 Les restes à réaliser
porte
4.4 Le suivi du patrimoine intercommunal
4.5 Un contrôle des régies à mettre en place
4.6 Les provisions
5 LA TRAJECTOIRE FINANCIÈRE
5.1 La formation de la capacité d’autofinancement ..
5.1.1 L'évolution des charges de gestion ....
5.1.2 L'évolution des produits de gestion ........
5.1.3 La capacité d’autofinancement du budget principal ...
5.2 Le financement des investissements.
5.3 La situation bilancielle ...
5.4 Prospective
ANNEXES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PONTHIEU-MARQUENTERRE
SYNTHÈSE
La communauté de communes Ponthieu-Marquenterre (CCPM) est un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui a résulté de la fusion,
le 1° janvier 2017, de trois communautés de communes préexistantes aux caractéristiques
géographiques, démographiques et administratives différentes. Huit ans après cette fusion,
l'établissement présente une administration structurée et un fonctionnement institutionnel qui
n’appelle pas d’observation de la chambre, hormis en ce qui concerne le périmètre des
délégations accordées à l'exécutif.
La CCPM exerce cinq compétences obligatoires et douze compétences facultatives.
Trois compétences concentraient, en 2024, près de 70 % des charges de fonctionnement brutes :
le traitement des déchets (37 %), Le scolaire et Le périscolaire (25 %), et la voirie (6 %).
Le caractère déséquilibré des reversements effectués dans le cadre de la solidarité
financière, au détriment de la CCPM, doit conduire celle-ci à engager une réflexion quant à la
mise en place d’un pacte financier et fiscal.
Couvrant le nord de la Baie de Somme et le Littoral allant jusqu’à la baie d’Authie,
le territoire de l’établissement présente un enjeu touristique important. Cette circonstance
explique que la CCPM doive faire face à une production annuelle de déchets ménagers et
assimilés nettement supérieure (803 kg/habitant) à celle constatée au niveau national en 2023
(499 kg/habitant). La CCPM doit améliorer la prévention des déchets sur son territoire en
instaurant un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés, afin d’inscrire
la légère diminution des tonnages collectés en 2024 (- 1,9% par rapport à 2021) dans les
objectifs régionaux et nationaux, et de tendre vers la moyenne constatée dans la catégorie
touristique par l'ADEME (679 kg/habitant). Le coût global de l’exercice de cette compétence
(25,9 ME de reste à charge entre 2020 et 2024) augmente fortement au cours de la période.
Il doit, par ailleurs, faire l’objet d’une meilleure information du citoyen à travers les rapports
annuels sur le prix et la qualité du service prévu par la loi.
La maîtrise de ces coûts apparaît importante pour la CCPM. Bien que l'établissement
bénéficie, d’une situation financière solide et en constante amélioration depuis 2021, il a
en effet vu ses charges de gestion croître de manière plus importante (+ 6,5 %) que ses produits
(+ 4,9 %) au cours de l’exercice 2024. L'amélioration de sa capacité d’autofinancement sur la
période (+ 221 %) lui a permis de financer des dépenses d’investissement à hauteur d’environ
15 ME entre 2020 et 2024 (3 ME / an). À la clôture de l’exercice 2024, la CCPM dispose de marges de manœuvre pour faire face aux investissements qu’elle envisage (environ 8 ME), notamment en matière de transition écologique.
Enfin, la fiabilité des comptes de la CCPM ne met pas en lumière de zones de risque,
mais des marges d'amélioration existent, notamment concernant la gestion de la comptabilité
d'engagement, le rattachement des produits et des charges à l’exercice, la fiabilisation des
dotations aux amortissements et le contrôle annuel des régics. RECOMMANDATIONS
(classées dans l’ordre de citation dans le rapport)
Rappels au droit (régularité)
Degré de mise en œuvre
Mis en
œuvre
complète
Mis en
œuvre
partielle
Non mis
en œuvre
Page
Rappel au droit n° 1 : préciser le périmètre de la
délégation de pouvoirs accordée au président par le
conseil communautaire, conformément à
l’article L. 5211-10 du code général des collectivités
territoriales
11
Rappel au droit n° 2 : établir, dès 2025, le rapport
annuel sur Le prix et la qualité du service public de
gestion des déchets, conformément à
Particle L.2224-17-1 du code général des
collectivités territoriales.
26
Rappel au droit n°3 : établir, sans délai, un plan
local de prévention des déchets ménagers et
assimilés, conformément aux articles L. S41-15-1 et
R.541-41-19 et suivants du code de
l’environnement.
27
Rappel au droit n°4: tenir la comptabilité
d’engagement, conformément aux articles L. 2342-2
et L. 5211-36 du code général des collectivités]
territoriales.
41
(Rappel au droit n° 5 : procéder à l’amortissement de
l’ensemble des immobilisations, conformément aux
articles L. 2321-2 et R. 2321-1 du code général des
collectivités territoriales et à l’instruction comptable
M57.
43 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PONTHIEU-MARQUENTERRE
Recommandations (performance)
Mis en Mis en . . . Non mis
Degré de mise en œuvre œuvre œuvre Page | . en œuvre complète | partielle
Recommandation n°1: définir, dans un x 16
document unique, l’intérêt communautaire.
Recommandation n° 2 : engager une réflexion, à
l’occasion du renouvellement des instances x 22
communautaires, sur l’adoption d’un pacte
financier et fiscal.
Recommandation n°3: actualiser le plan
pluriannuel d'investissement, au regard des X 50
nouveaux projets de la CCPM. INTRODUCTION
Le contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre (Somme) à compter de l’exercice 2020, a été ouvert par lettre du
président de la chambre, adressée le 12 mars 2025 à M. Claude Hertault, président de
l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pendant toute la période
contrôlée.
En application de l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, l’entretien de
fin de contrôle s’est déroulé, le 3 juillet 2025, avec M. Hertault.
La chambre, dans sa séance du 3 septembre 2025, a arrêté ses observations provisoires,
transmises à l’ordonnateur en fonctions le 2 décembre 2025. Des extraits ont également été
adressés à plusieurs tiers.
Après avoir examiné les réponses reçues, la chambre, lors de sa séance
du 27 janvier 2026, a arrêté les observations définitives qui suivent.
Elles portent principalement sur la gouvernance, la fiabilité des comptes, l’analyse
financière rétrospective et la transition écologique, analysée à travers le prisme de la gestion
des déchets.
Pour l’ensemble du rapport, l'ordonnateur cité est celui en fonctions au moment du
délibéré final. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PONTHIEU-MARQUENTERRE
1 LA GOUVERNANCE DE LA CCPM
1.1 Présentation de l’établissement
La communauté de communes Ponthieu-Marquenterre (CCPM) est un établissement
public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) qui
comptait 32 784 habitants en 2021!. Situé à l'extrême nord-ouest du département de la Somme
et d’une superficie? de 780 km, son territoire donne directement sur le nord de la Baie de la
Somme et le littoral, jusqu’à la baie de l’Authie. Également terre d'agriculture’, les activités
touristiques et agricoles constituent les moteurs de l’économie locale, qui se développe autour
d’un tissu industriel agro-alimentaire et extractif!.
Carte n° 1 : Situation géographique de la CCPM
Î LE ”
A
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données de la Région HdF / Agence HdF 2020-2040 /
SIG - HR.
L’intercommunalité a été créée par arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 fusionnant
trois communautés de communes : celle d’Authie-Maye, celle du canton de Nouvion, et celle
du Haut-Clocher. Ces trois anciens EPCI, aux spécificités territoriales propres, présentaient des
indicateurs démographiques, financiers et en matière de ressources humaines différents.
Source : Insee, RP2010, RP2015 et RP2021, exploitations principales, géographie au 1° janvier 2024.
La superficie moyenne des communautés de communes est d'environ 491 km? en 2021 (source : Insee, RP,
Données historiques depuis 1968 (EPCI 2024)).
La surface cultivable dépasse 55 000 hectares (source : Convention cadre « Petites villes de demain » valant
convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) pour la CCPM et les communes de
Crécy-en-Ponthieu et Rue du 24 janvier 2024, Article 2.1).
Notamment, exploitation de gravières et de sablières à Rue ou de granulats d’origine marine au Crotoy.
$ Cf. Annexe n° 1. La CCPM regroupe 70 communesÿ, dont la majorité comptent moins de 500 habitants’.
Le territoire s’articule essentiellement autour des communes de Rue (3 111 habitants en 2021)
et du Crotoy (1 972 habitants), les autres communes présentant des caractéristiques de centralité regroupant une population moindref. Il compte notamment cinq communes classées comme touristiques”, et une comme station de tourisme!?. Par ailleurs, en élargissant le périmètre des intercommunalités, la loi NOTRÉ entendait notamment mieux assurer leur concordance avec les bassins de vie!!. À cet égard, le territoire de la CCPM apparaît fragmenté entre plusieurs bassins!?, y compris certains dont la ville-centre n’est pas située dans la CCPM (situation concernant près de la moitié de la population intercommunale).
Graphique n° 1 : Parts de la population située dans les bassins de vie (BV) constituant le territoire de la CCPM
BV CCPMCrécy,
15% [
Autres BV
} 48%
Autres BV
Montreuil
1%
\ Autres BV Auxi
\ 3%
|: BV CCPMRue l
À
“
Autres BV SVSS | - Autres BV
3
2%
A1
. Flixecourt
Autres BV 1%
Autres BV Doullens / Airaines
0% 2
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données de la base BANATIC (Recensement de la population en 2025, millésimée 2022) et de la base Bassin de Vie 2022, Insee, Géographie au I‘janvier 2025.
Ce nombre la place dans les 9 % des communautés de communes à FPU regroupant plus de 50 communes, au 1°janvier 2024 (Bilan statistique des EPCI à fiscalité propre au 1°janvier 2023, GDGCL - DESL). La CCPM est composée notamment de 34 communes comprenant entre 200 et 500 habitants, et de 18 communes dont la population est inférieure à 200 habitants.
$ Pont-Rémy (1 464 habitants), Quend (1 269), Crécy-en-Ponthieu (1 359), Fort-Mahon-Plage (1294) ou Saint-Riquier (1 257).
Crécy-en-Ponthieu, Le Crotoy, Saint-Quentin-en-Tourmont, Rue, Saint-Riquier.
19° Fort-Mahon-Plage.
Le bassin de vie se caractérise comme le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services les plus courants. Son principal intérêt est d'analyser les espaces non fortement peuplés, c’est-à-dire les bassins de vie construits sur des unités urbaines de moins de 50 000 habitants. 12 Cf. Annexe n° 2.
5° NB: SVSS = Saint-Valéry-sur-Somme. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PONTHIEU-MARQUENTERRE
Les indicateurs socio-démographiques de la CCPM apparaissent contrastés!*
Entre 2015 et 2021, cet EPCI voit sa population légèrement diminuer (- 1,22 %) et vieillir
(la part des habitants âgés de 60 à 74 ans passe de 18,5 à 21 %). En revanche, le taux de
chômage localisé!? relevé dans la zone d’emploi d’ Abbeville (7,3 % au 3°" trimestre 2024) est
inférieur aux taux constatés dans la Somme (8,5 %), dans la région Hauts-de-France (9,1 %),
et très légèrement supérieur à celui constaté en France métropolitaine (7,2 %). De même, le taux
de pauvreté de la population intercommunale (14,4%) est comparable au niveau national
(14,5 %).
1.2 Un fonctionnement institutionnel qui assure un dialogue entre les élus
Conformément à l’organisation couramment mise en œuvre dans les EPCI,
le fonctionnement institutionnel de la CCPM s’articule classiquement autour du conseil
communautaire, du bureau exécutif et de la conférence des maires.
Graphique n° 2 : Nombre des réunions des organes institutionnels de la CCPM (2020-2024)
25
20
15
10
JJ123 . LE 2020 202 2022 2023 2024 m Conseil communautaire 8 Bureau communautaire # Conférence des maires Source : chambre régionale des comptes, à partir des données transmises par la CCPM.
4° Source : Insee, RP2010, RP2015 et RP2021, exploitations principales, géographie au 01/01/2024.
15 Le taux de chômage localisé est calculé en rapportant le nombre de chômeurs à la population active.
Ces informations sont issues d’une synthèse des données administratives sur l'emploi, des séries de
demandeurs d'emploi inscrits en fin de mois (DEFM) à Pôle emploi et de l’enquête Emploi. 1.2.1 Un conseil communautaire qui est réuni fréquemment
En application de l’article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les règles relatives au fonctionnement des conseils municipaux et à la tenue de ses séances sont applicables au conseil communautaire et à ses membres. Par ailleurs, conformément au deuxième alinéa de cet article, certaines dispositions applicables aux communes de moins de 3 500 habitants sont applicables à la CCPM, dès lors qu'aucun de ses membres ne dispose d’une population excédant ce seuil!é.
Le conseil communautaire de I’EPCI comprend 96 délégués, conformément
à l’article L. 5211-6-1 du CGCT. Seules neuf communes disposent de plus d’un délégué. Le conseil communautaire s’est réuni de cinq à six fois selon les années, au moins une fois par trimestre, y compris durant la crise sanitaire de 202017. Le quorum a toujours été atteint'?, et le taux moyen de présence a été de 68 % entre 2020 et 2024). La CCPM explique ce taux de présence par la taille du territoire intercommunal notamment.
Enfin, le conseil communautaire dispose d’un règlement intérieur adopté en 2020 et amendé en 2023. Il n’appelle pas d’observation.
1.2.2 Des pouvoirs de l’exécutif à préciser
1.2.2.1 Une incertitude quant aux pouvoirs délégués au président
Le président de l'EPCI est le même depuis sa création. Il a été réélu au mois de
juillet 2020 et est, par ailleurs, conseiller municipal de la commune de Nampont-Saint-Martin.
En application de l’article L. 5211-10 du CGCT, le champ des attributions qui lui sont déléguées par le conseil communautaire a été défini par une délibération du 1$ juillet 2020. Il bénéficie d’une « délégation générale » portant sur « l'ensemble des opérations, y compris les marchés publics », et la possibilité d’«ester en justice », sauf en certaines matières exhaustivement citées (parmi lesquelles, par exemple, le vote du budget et celui du taux des taxes, les délégations de service public ou l’adhésion à un autre établissement public).
8 Article L. 5211-1 al. 2 du CGCT.
17 Conformément à l’article L. 2121-7 du CGCT, par renvoi de l'article L. 5211-1. L'article L. 2121-17 du CGCT dispose que l’assemblée ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Le taux moyen de votants (délégués représentés inclus), a été de 79 % au cours de la période.
10 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PONTHIEU-MARQUENTERRE
Or, dès lors que l’article L. 5211-10 du CGCT précise que le président peut recevoir
délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant, à l’exception de certaines
matières, ce régime s’apparente non pas à celui octroyé aux maires, qui peut donner lieu à une
délégation générale, mais à celui existant, par exemple, entre les maires et les maires adjoints,
dont la jurisprudence du Conseil d’État a établi qu’il devait être précis dans ses termes?|.
Il apparaît indispensable, afin d’assurer la sécurité juridique des actes du président, que
le conseil communautaire précise le périmètre de la délégation de pouvoirs qu’il lui accorde.
Rappel au droit n° 1 : préciser le périmètre de la délégation de pouvoirs accordée au
président par le conseil communautaire, conformément à l’article L. 5211-10 du code
général des collectivités territoriales.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président de la CCPM a
indiqué que la délégation de pouvoir dont il bénéficie serait mise en conformité lors du
renouvellement des instances communautaires intervenant au 1% semestre 2026, et que
les délégations des vice-présidents seraient également précisées. Il a ajouté, qu’en tout état de
cause, il avait mis en œuvre cette délégation de manière mesurée.
L’avant dernier alinéa de l’article L. 5211-10 du CGCT prévoit, par ailleurs, que lors de
chaque réunion de l'organe délibérant, le président rende compte des travaux du bureau et des
attributions exercées par délégation. Or, un examen par échantillonnage, pour les années 2020,
2021 et 2024, met en exergue une absence fréquente de comptes-rendus, jusqu’au mois de
septembre 2024, date à compter de laquelle cette obligation apparaît respectée. La vigilance de
PEPCI devra donc être maintenue sur ce sujet.
1.2.2.2 Un bureau communautaire qui se réunit fréquemment
Le bureau communautaire est régulièrement composé, outre le président, de
14 vices-présidents et d’un conseiller délégué, conformément à l’article L. 5211-10 du CGCT.
En vertu de l’article L. 5211-9 du CGCT, le président a, par arrêtés du 17 juillet 2020, délégué
certaines de ses fonctions aux vice-présidents. Ces délégations, précises quant au périmètre
délégué, n’appellent qu’une observation, relative à leur portée. En effet, il résulte des échanges
avec le président de la CCPM que sa volonté n’est pas de déléguer sa signature. Or, si une
délégation de fonction peut exclure, de manière expresse, la faculté de signer, une délégation
de fonction générale entraîne intrinsèquement une délégation de signature??. Il appartiendra
donc au président de préciser la portée des délégations, en tant que de besoin.
CE, 3% et 8% sous-sections réunies, avis du 17 décembre 2003, n° 258616, publié au recueil Lebon : « alors
que l'article L. 2122-22 interdit au maire de recevoir délégation du conseil municipal dans toute matière autre
que les dix-neuf qui y sont énumérées, l'article L. 5211-10 autorise, à l'inverse, l'organe délibérant à déléguer
librement ses attributions, au président ou au bureau de l'établissement public selon son choix, dans toutes les
matières autres que les sept qui y sont énumérées ».
CE, 12 mars 1975, n° 93439, Commune des Loges-Margueron : « Considérant que cet arrêté ne définit pas
avec une précision suffisante les limites de la délégation donnée [..] ; qu'il suit de là qu'il a été pris en
violation de l'article 64 du code de l'administration communale, qui n'autorise la délégation que d'une partie
des fonctions du maire ».
2 CE, 23 déc. 2011, Halfon et a., n° 323309.
21
Il Définis par délibération du 14 octobre 2020%, les taux d’indemnités votés sont
conformes aux dispositions combinées des articles L. 5211-12 et R. 5214-1 du CGCT.
1.223 Des commissions obligatoires globalement mises en place
La CCPM a mis en place les commissions obligatoires d’appel d’offres (CAO),
la commission de l’article L. 1411-5 du CGCT (appelée parfois commission délégation de service public), la commission locale d’évaluation des charges transférées” (CLECT) et la commission intercommunale des impôts directs. Elle n’a cependant pas instauré
la commission intercommunale pour l’accessibilité prévue à l’article L. 2143-3 du CGCT, et doit remédier à cette carence sans délais. Le président de la CCPM, en réponse aux observations provisoires de la chambre, s’est engagé à le faire dans le cadre du renouvellement de la gouvernance communautaire résultant des élections du mois de mars 2026.
La CCPM a, au-delà des commissions obligatoires mentionnées ci-dessus, créé une commission des marchés pour ceux dont les montants sont compris entre 40 000 € HT et les seuils des procédures formalisées, « par souci de transparence et afin d'assurer la sécurité juridique des marchés dont le montant est inférieur à ces seuils ».
Elle a, enfin, créé 14 commissions thématiques chargées d'étudier les questions soumises au conseil communautaire, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 2121-2 du CGCT.
1.2.3 Une conférence des maires facilitant le dialogue avec les communes membres
Conformément à l’article L. 5211-11-3 du CGCT, et dans la mesure où le bureau
communautaire n’est pas constitué par l’ensemble des maires des communes membres, la CCPM a créé la conférence des maires??, comme 78 % des EPCI à fiscalité propre.
Cette instance s’est réunie à 14 reprises depuis 2020, en moyenne deux fois par an, ce qui traduit une volonté de dialogue de l'EPCI. La CCPM a aussi mis en place une conférence des secrétaires de mairie, afin de décliner au niveau opérationnel la conférence des maires.
Ces taux avaient été initialement définis par une délibération du 27 juillet 2020, qui n’était pas conforme au cadre légal et a donc été corrigée dès la réunion suivante du conseil communautaire.
4° Articles L. 1414-2 et L. 1411-5 du CGCT.
25° Prévue par l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts (CGI). Conformément à l’article 1650 A du CGI.
7° Délibération du 14 octobre 2020.
12 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PONTHIEU-MARQUENTERRE
1.3 Le fonctionnement de l’administration intercommunale
1.3.1 Une administration structurée, sujette au risque de vacance
L'administration intercommunale apparaît structurée et s’articule autour de quatre
pôles : «ressources », « aménagement et environnement », « technique » et « services à la
population ». L’administration est dirigée par le directeur général des services (DGS),
qui supervise aussi, directement, les deux premiers de ces pôles, tandis que les deux autres
le sont par un directeur général adjoint (DGA). L’organigramme est tenu à jour.
Les services de la CCPM sont répartis sur trois sites. Le siège social, situé à Rue,
accueille notamment la direction générale, les services à la population, les archives,
la communication, le développement économique, l’environnement, France Services. Le site
administratif localisé à Aïlly-le-Haut-Clocher accueille le pôle technique, l’urbanisme et
le centre intercommunal d’action sociale (CIAS). Enfin, celui situé à Nouvion accueille les
services ressources et l’école de musique intercommunale.
La vacance de postes concernant l’encadrement intermédiaire constitue un point de
vigilance pour la CCPM. En effet, le poste de chargé d’opération et celui concernant
les marchés publics ne sont pas occupés. Celui de directeur adjoint en matière scolaire est
demeuré vacant durant un an et demi avant d’être pourvu.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président de la CCPM a
indiqué que pour faire face à ce constat, « le régime indemnitaire a été refondu en 2025 pour
renforcer l'attractivité de certains cadres d'emplois mais [que] la contrainte financière pèse
également sur la politique des ressources humaines communautaire ».
1.3.2 Une hausse des effectifs
L'évolution des effectifs est marquée par une hausse continue entre 2021 et 2023,
en dépit du transfert de 7,47 ETP# au CIAS, en janvier 2022, avant une légère diminution constatée au 31 décembre 2024. Ils augmentent de 11,4% entre 2021 et 2024.
Tableau n° 1 : Évolution des effectifs intercommunaux
Effectifs pourvus (en ETP) 152,78 154,08 158,26 173,11 171,69 114%
dont titulaires 107,4 112,04 110,95 111,16 102,42 -8,6%
dont contractuels 45,38 42,04 47,31 61,95 69,27 64,8 %
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données transmises par la CCPM.
2 Les équivalents temps plein (ETP) correspondent aux agents présents à une date donnée, corrigés de leur
quotité de travail (temps partiel, temps non complet).
13 Cette évolution s’explique, notamment, par la création de 11 postes d’adjoints
techniques scolaires en 2022, d’un poste d’assistant enfance crèche en 2023, et de 4 postes
d’agents d’animation scolaire en 2024.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
Lors de sa création, la CCPM a fait face au défi de la fusion de trois territoires aux
caractéristiques géographiques, démographiques et administratives différentes.
Huit années après sa création, son fonctionnement institutionnel apparaît régulier et
permet des échanges nombreux, tant au niveau du bureau que du conseil communautaire.
L'EPCI a, par ailleurs, mis l'accent sur les relations avec les maires des communes en faisant
vivre la conférence des maires et en instaurant une conférence des secrétaires de mairies,
déclinaison opérationnelle de celle-ci. L'administration intercommunale apparaït, pour sa
part, structurée.
Le conseil communautaire doit cependant préciser la portée de la délégation accordée
au président, afin de sécuriserjuridiquement son action. Ce dernier doit, pour sa part, préciser
la portée des délégations accordées à ses adjoints.
14 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PONTHIEU-MARQUENTERRE
2 L’INTÉGRATION COMMUNAUTAIRE
2.1 Les compétences exercées par la CCPM
2.1.1 Des compétences investies
Contrairement aux communes qui les composent, les EPCI ne disposent pas d’une
compétence générale. Ils ne peuvent donc exercer que les compétences qui leur ont été
explicitement transférées par la loi ou leurs membres®. La CCPM exerçait, à la date
du 30 juin 2025, 17 compétences, parmi lesquelles cinq obligatoires”? et 12 facultatives’!.
Ses statuts mentionnent les compétences obligatoires prévues à l’article L. 5214-16
du CGCT. L'EPCI ne dispose pas de la compétence « Eau », dont le transfert n’est plus
obligatoire dans sa situation*?. La compétence portant sur l’érosion des sols a, pour sa part, été
transférée récemment à la CCPM (avril 2024).
Ces compétences sont majoritairement exercées directement par l'EPCI (en régie directe
ou par le biais de délégations de service public), et n’ont pas été transférées à d’autres
organismes, à l’exception de celle consacrée à la gestion des milieux aquatiques et à la
prévention des inondations (GEMAPT), qui est externalisée.
Parmi les compétences exercées, trois concentraient, en 2024 près de 70 % des charges
de fonctionnement brutes : le traitement des déchets (37 %), le scolaire et le périscolaire (25 %),
et la voirie (6 %).
# CE, 23 octobre 1985, Commune de Blaye-les-Mines.
30 « Aménagement de l'espace », « Actions de développement économique », « Gestion des milieux aquatiques
et prévention des inondations », « Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
voyage et des terrains familiaux locatifs », « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets
assimilés ».
« Droit de préemption urbain », dans les conditions fixées par la toi du 23 mars 2014 pour l’accès au logement
et un urbanisme rénové (dite loi ALUR), « Maisons France Service », « Actions d'élaboration, de mise en
œuvre, de révision et suivi des schémas d'aménagement et de gestion (SAGE) sur les bassins versants situés
sur son périmètre en articulation avec les partenaires existants », « Service Public d'Assainissement Non
Collectif (SPANC) », « Actions culturelles et sportives », « Gendarmerie : Construction, aménagement et
gestion des locaux dévolus à ce service à titre permanent », « Lutte contre l'érosion des sols à l'exception du
recul du traits de côte ct de l'érosion littorale ».
Dans le cadre de l'intérêt communautaire : « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels
et sportifs [...]jet d'équipement de l'enseignement préélémentaire et élémentaire », « Action sociale »,
« Politique du logement et du cadre de vie », « Création, aménagement et entretien de la voirie », « Nouvelles
technologies : actions de développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication ».
En application de la loi du 1lavril2025 visant à assouplir la gestion des compétences «eau» ct
« assainissement », les communes n'ont plus l'obligation de transférer ces deux compétences aux EPCI, sauf
si ce transfert a été effectué avant l'entrée en vigueur de la loi. Tel n’était pas le cas pour la CCPM.
31
15 Graphique n° 3 : Ventilation des dépenses de fonctionnement brutes33 de la CCPM
par compétence (en M€) :
1 0,07
Bà DS RE | |
Tourisme = (0,62
\LSH mm 0,5
Scol SES CO Là 0 So | GS
gies 0 0.44
” 0.09
À e ss | 0
= 0,09
Source : chambre régionale des comptes, à partir du DOB 2025, du CA 2024 et des statuts.
2.1.2 Une définition de l’intérêt communautaire à centraliser
La CCPM a adopté plusieurs délibérations? précisant l'intérêt communautaire, mais celles-ci constituent un ensemble diffus. Ainsi, à titre d’exemple, l'intérêt communautaire en matière d’action sociale a fait l’objet de délibérations successives, en février 2018 concernant les services à la personne, puis en avril 2018 concernant la petite enfance. Cette pluralité de sources ne permet pas d’appréhender aisément le périmètre de l'intérêt communautaire. La chambre invite l’EPCI à le définir précisément, dans un document unique.
| Recommandation n° 1 : définir, dans un document unique, l'intérêt communautaire. |
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président de la CCPM
aindiqué que des délibérations seraient proposées au conseil communautaire,
le 12 février 2026, afin de définir un intérêt communautaire en cohérence avec les statuts
modifiés et de rassembler ces définitions en un document unique de présentation.
3° Les recettes affectées ne sont pas déduites de ces chiffres.
#4 Délibérations du 13 février 2018 sur l’action sociale et les services à la personne, du 19 avril 2018 sur la petite
enfance, du 12 novembre 2018 sur la voirie, et du 14 octobre 2020 sur les groupements de commandes.
16 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PONTHIEU-MARQUENTERRE
2.2 Les documents d’orientation stratégique
2.2.1 Un projet de territoire structurant et suivi
En l’absence de définition légale, le projet de territoire peut être vu comme un cadre
pluriannuel et concerté dans lequel l’EPCI inscrit son action. Il se définit comme un cadre
prospectif à plus ou moins long terme: plan de mandat communautaire, feuille de route
opérationnelle à moyen terme ou document prospectif à plus long terme*.
Engagée en mai 2021, la démarche tendant à son élaboration s’est concrétisée en
mars 2022. Le projet de territoire affiche trois ambitions, déclinées en 18 objectifs à atteindre
par le biais de 35 actions à mettre en œuvre.
Schéma n° 1 : Les « ambitions » du projet de territoire de la CCPM
Trois ambitions pour un territoire
de cohésion & de projets
Ambition n°01 Ambition n°02 Ambition n°03
Un développement équilibré Le Ponthieu-Marquenterre, Un maillage territorial du
du Ponthieu-Marquenterre une terre d'accueil Ponthieu-Marquentérre
pour un territoire préservé & d'épanouissement à tout dans un esprit de solidarité
& attractif âge pour ses usagers intercommunale
Source : chambre régionale des comptes, à partir du projet de territoire de la CCPM.
Le projet de territoire fait l’objet d’un tableau de bord dont les informations sont tenues
à jour et suivies. Les données produites par la CCPM établissent, en mai 2024, des états
d’avancement moyens de 34 % concernant l’ambition n° 1,33 % pour l’ambition n° 2, et 44%
pour l’ambition n° 3.
# Source : Fiche CNFPT, Le fait intercommunal : enjeux, stratégie, sens, Magazine « Intercommunalité »
n° 193, octobre 2014 publié par l'ADCEF.
17 2.2.2 Une absence de pacte de gouvernance assumée
En application de l'article L.5211-11-2 du CGCT, introduit par la loi
du 27 décembre 2019, les EPCI doivent élaborer, en début de mandat, un pacte de gouvernance
définissant le cadre des relations entre l’établissement et ses communes membres, fixant
les principes et les modalités d'association, de coordination, de délégations de moyens ou les
orientations en matière de mutualisation. Si la conclusion d’un tel pacte n’est pas obligatoire,
la tenue d’un débat en début de mandature sur son principe est, elle, impérative.
Le conseil communautaire a tenu ce débat le 14 octobre 2020 et a décidé de ne pas
mettre en œuvre un pacte de gouvernance, en soulignant la mise en place effective d’autres
instances de dialogue.
2.2.3 Le plan local d’urbanisme intercommunal habitat (PLUÏïH) et le schéma de
cohérence territoriale (SCOT)
La CCPMa lancé l'élaboration de son PLUIH le 12 juillet 2022. Au terme du contrôle
de la chambre, le diagnostic de la phase 1 du PLUIÏH était en cours de relecture avant validation
etcommunication. En revanche, le diagnostic foncier n’était pas achevé en raison de la nécessité
de réaliser une visite de terrain dans chaque commune, à la demande des élus. La phase 2 était
cependant engagée, afin de définir le projet politique de l’EPCI. Un comité de pilotage s’est
réuni, le 12 mars 2025, pour présenter aux conseillers communautaires différents scénarios
prospectifs du plan d'aménagement et de développement durable (PADD). Un séminaire des
maires et des référents PLUiH des communes a été organisé le 25 mars 2025.
La CCPM adhère au syndicat mixte Baie de Somme 3 vallées, qui porte le SCOT de la
Baie de Somme. Celui-ci couvre, outre le périmètre de la CCPM, celui de la communauté
d'agglomération de la Baie de Somme et de la communauté de communes du Vimeu.
2.3 Des actions de mutualisation modestes
Les mutualisations visent une meilleure organisation et qualité des services (répartition
des effectifs, expertise, etc.), et donc des économies d'échelle. Elles ne doivent toutefois pas
provoquer des coûts de structure excessifs ni se faire au détriment de la proximité.
La mutualisation est peu développée à la CCPM, ce que cette dernière explique par la
taille des communes et par le fait que la plupart des compétences lui ont été intégralement
transférées. Elle se traduit par l’existence d’un service mutualisé pour l’instruction et la
planification des actes d’autorisation du droit des sols*f, et par l'existence de groupements de
commandes.
% Certificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire etc. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PONTHIEU-MARQUENTERRE
2.4 La solidarité financière
2.4.1 L’intégration fiscale
Le coefficient d’intégration fiscale
Le coefficient d'intégration fiscale (CIF) permet de mesurer l’importance du transfert des
compétences au profit de l’intercommunalité, à travers le rapport entre la fiscalité levée par l’'EPCI
et la totalité de celle recouvrée sur son territoire par le bloc communal. Plus le CIF est élevé, plus
le transfert des compétences communales à l’EPCI est supposé être important”. Il est plafonné à 0,6, toutes catégories d’EPCI confondues.
L'analyse du CIF de la CCPM met en lumière une très légère baisse sur la période.
Il demeure cependant très nettement supérieur au CIF moyen de sa catégorie d’EPCI.
Tableau n° 2 : Évolution du coefficient d'intégration fiscale de la CCPM (2020-2024)
CCPM 0,520249 ° 0493865 0,475159 0,484802 0,477487
CIF moyen de la catégorie 0,3810299 NR* 0,38957 0,397788 0,398328
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données de la Direction Générale des Collectivités locales.
Ce haut niveau d'intégration fiscale permet, a minima, de garantir à la CCPM la stabilité
de la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui lui est versée. Cette dernière est constituée
de deux composantes :
e la dotation d’intercommunalité, qui comprend une dotation de base et une dotation de péréquation. Les attributions au titre de la dotation de base sont réparties en fonction du CIF
et de la population DGF#. Les attributions au titre de la dotation de péréquation sont
calculées en fonction de la population DGF, du potentiel fiscal et du CIF.
e la dotation de compensation, qui correspond aux montants antérieurement perçus, hors DGF,
au titre de la compensation de la suppression de la « part salaires » de la taxe professionnelle
(CPS) et des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP)
intervenues entre 1998 et 2001. Elle constitue une dotation dite « figée », puisqu'elle résulte
de données anciennes et n’évolue pas selon les critères propres à l’'EPCI.
37 Les ressources prises en compte pour le calcul du CIF des communautés de communes sont celles prévues au
HI 1° bis de l’article L. 5211-30 du CGCT. Cet indicateur correspond au montant de la fiscalité perçue par
l'EPCI, minorée des dépenses de transfert, par rapport au montant de la fiscalité perçue sur le territoire de l'EPCI (par les communes, l'EPCI et les syndicats).
Ce plafonnement a été introduit à l’occasion de la réforme de la dotation d’intercommunalité prévue à l’article 250 de la Loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. La fiche DGF 2021 ne mentionne pas le CIF moyen de la catégorie.
La population DGF de l’EPCI correspond à la somme de la population DGF de ses communes membres, soit la population établie par l’Insee, augmentée des résidences secondaires et des places de caravanes conventionnées.
38
40
19 La CCPM a vu, au cours de la période, le montant global de sa DGF augmenter de 11 %
en raison d’une forte hausse de la dotation d’intercommunalité (+21 % en 2024 par rapport
à 2020).
Tableau n° 3 : Évolution de la dotation globale de fonctionnement de la CCPM (2020-2024)
Variation En € 2020 2021 2022 2023 2024 TA
Dotation de compensation 594 301 582 597 569 817 566 509 557 134 -6%
Door “a 983 089 | 1082164 | 1103973 | 1086673 | 1191145] 21% d'intercommunalité
Total DGF 1577390 | 1664761 | 1673790 | 1653182 | 1748279] 11%
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données de la Direction Générales des Collectivités Locales
confirmées par les données des comptes administratifs (2020-2024).
2.4.2 Les outils de la solidarité financière
En tant qu’EPCI à fiscalité professionnelle unique, la CCPM est soumise au mécanisme
des attributions de compensation (AC), qui constituent des flux financiers entre
l’intercommunalité et ses communes membres. Les AC visent à neutraliser la différence entre
la fiscalité économique perçue par l’EPCI et les charges assumées au titre des compétences
transférées“? En l’espèce, le solde net d’AC perçues par la CCPM est négatif au cours de toute
la période, en moyenne à hauteur d’1,86 ME, ce qui traduit un montant de reversements aux
communes supérieur à celui que l’établissement perçoit d’elles.
Tableau n° 4 : Évolution des attributions de compensation versées et perçues par la CCPM en €
PAC pEIGUES per a COM 398398| 396592] 388831 388 831 388 831 392 297 (compte 73211)
AC reversées par la CCPM| 3 j3078l 2215272] 2270256] 2210756| 2270756 2 248 824 (compte 739211)
Solde Net d'AC -1818680| -1818680| -1881425) -1881925) -1881925| - 1856 527
Source : chambre régionale des comptes, à partir des fiches DGF et des comptes administratifs de la CCPM.
En 2018, la CCPM a par ailleurs instauré une « dotation de solidarité communautaire ».
Selon les termes de la délibération qui l’a définie, cette dotation vise à répartir entre les
communes et l’EPCI le produit fiscal perçu par ce dernier au titre des éoliennes, conformément
à l’article 1609 quinquies €, III, 4 du code général des impôts (CGI).
1° Mécanisme prévu aux IV et V de l’article 1609 nonies C du CGI.
* Le montant attribué est considéré comme positif pour les communes lorsque le niveau de fiscalité économique : HARRRRE 4 d
perçue par l’'EPCI est supérieur à celui des charges transférées ; au contraire, on parle d’AC négatives, dès lors
que le montant de fiscalité économique perçue par l'EPCI ne permet pas de couvrir les charges transférées.
20 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PONTHIEU-MARQUENTERRE
Or, selon cette disposition, ce reversement est une « attribution », et non pas la dotation
de solidarité communautaire (DSC) définie à l’article L. 5211-28-4 du CGCT. Cette dernière a
pour but de réduire les écarts de richesse entre les communes membres d’un EPCI à fiscalité
propre“ n'ayant pas signé un contrat de ville. La dotation mise en place à la CCPM nc constitue
donc pas une DSC au sens des dispositions précitées : il appartient donc à l’intercommunalité
d’en corriger la dénomination et l’imputation budgétaire.
L’appui à l'investissement des communes membres s’est traduit, au cours de la période,
par diverses subventions d’investissement, puis celles-ci ont pris la forme de « fonds de
concours » à compter de l’adoption, en mars 2023, d'un règlement destiné à encadrer les
versements effectués à ce titre, en application du V° de l’article L. 5214-16 du CGCT“.
Aux termes de ce règlement, applicable à compter de 2023, la CCPM aide, si elles
en font la demande, les communes ayant besoin de financer une dépense d'investissement d’un
montant supérieur ou égal à 15 000 € HT, dans la limite de 7 000 € par dossier ou de 40 % du
coût HT du projet. Sont inscrits au titre de ces financements, par exemple, les travaux de
sécurisation VRD, signalétique et d'aménagement d’un parking à Pont-Rémy (7 000 €),
la construction de logements à Oneux (7 000 €), la réalisation d’un parking à Gueschart
(7 000 €) ou la réhabilitation des toitures de bâtiments communaux à Dominois (7 000 €).
Le montant des versements effectués par la CCPM entre 2021 et 2024 au titre des
subventions d'investissement et des fonds de concours à ses communes membres est en
constante augmentation, passant de 0,03 ME à 0,17 ME. Il représente 0,38 ME sur la période.
2.4.3 Le pacte financier et fiscal
Le pacte financier et fiscal
Le pacte financier et fiscal est un outil de gestion intercommunal prévu à l’article L. 5211-28-4
du CGCT. Il vise à mieux connaître le périmètre concerné du point de vue financier et fiscal et
d’en analyser les capacités budgétaires pour réaliser des projets structurants. Il est censé
s’articuler avec le projet de territoire de l’'EPCI et son schéma de mutualisation, en identifiant les
modalités de mise en commun des moyens financiers et fiscaux du bloc communal.
La CCPM n’a pas adopté de pacte financier et fiscal.
Au regard du caractère déséquilibré de la redistribution fiscale, au détriment de la
CCPM, de l’existence d’un reversement partiel de la fiscalité éolienne, d’une augmentation des
subventions d’investissement accordées aux communes membres et de l’adoption récente d’un
règlement régissant les fonds de concours, l’EPCI pourrait utilement engager une réflexion sur
la réunion de tous ces éléments dans un règlement financier et fiscal qui s'articulerait avec le
projet de territoire.
43
#4
Source : Guide pratique DGCL, L'attribution de compensation et la dotation de solidarité, 2022.
La chambre relève que le règlement vise, de façon incorrecte, le V[® de cet article, qui concerne les
communautés d'agglomération. Il conviendra de corriger cette erreur.
En 2020, l’imputation comptable ne permet pas d’individualiser les chiffres concernant uniquement les
communes membres de l'EPCI.
#° Comptes 2041411 et 2041412.
45
21 Il conviendrait, dans cette hypothèse, qu’il s'appuie notamment sur l’évaluation
quinquennale de l’évolution du montant des attributions de compensations prévue par
le 2° du V de l’article 1609 nonies C du CGI.
Recommandation n° 2: engager une réflexion, à l’occasion du renouvellement des
instances communautaires, sur l’adoption d’un pacte financier et fiscal.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président de la CCPM a
indiqué que ce sujet serait abordé dans le cadre du débat sur les orientations budgétaires du
mois de février 2026.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
La CCPM exerce cing compétences obligatoires et 12 compétences facultatives, soit
directement, soit de manière déléguée. En 2024, trois d'entre elles concentraient près de 70 %
des charges de fonctionnement brutes : le traitement des déchets (37 %), le scolaire et le périscolaire (25 %) et la voirie (6 %).
Grâce à un coefficient d'intégration fiscale élevé, qui atteste de la réalité du transfert
de compétences à la CCPM, cette dernière bénéficie d'une DGF en hausse sur la période. La solidarité financière s'exerce, par ailleurs, à travers les attributions de compensation
{solde négatif à hauteur de 1,86 ME par an en moyenne entre 2020 et 2024) et le versement de fonds de concours. La CCPM devra, par ailleurs, modifier la dénomination et l'imputation de
la dotation qu'elle qualifie de « dotation de solidarité communautaire ».
Au regard du caractère déséquilibré de la redistribution fiscale, à son détriment,
la CCPM pourra utilement engager une réflexion sur l'adoption d'un pacte financier et fiscal.
22 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PONTHIEU-MARQUENTERRE
3 LA PRISE EN COMPTE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE DANS LA GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET
ASSIMILES
La gestion des déchets par les collectivités fait appel à un grand nombre de notions, dont
certaines sont précisément définies à l’article L. 541-1-1 code de l’environnement.
La chambre a concentré son étude sur l’analyse du traitement des déchets ménagers et
assimilés (DMA). Ceux-ci sont constitués des déchets produits par les ménages et
les professionnels, et collectés au même moment, car ils partagent des caractéristiques
similaires.
Schéma n° 2 : Les composantes des DM, DMA et DMA SPGD“
Déchets de routine
Coliecté
par le SPGD
Collezté
hors SPGD
Source : chambre régionale des comptes, à partir des déchets chiffres clés, L'essentiel - Édition 2024, p. 10.
Par ailleurs, les comparaisons effectuées dans le présent rapport au regard des données
nationales, régionales et départementales, et par rapport aux autres établissements touristiques
définies par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), sont
effectuées en déduisant les tonnages afférents, aux gravats afin de permettre une comparaison
à périmètre constant. Au surplus, eu égard aux conséquences de la crise sanitaire sur le tourisme,
et partant, sur la production de déchets, les analyses excluent l’année 2020.
47 Service Public de Gestion des Déchets (SPGD).
23 3.1 La gestion administrative des déchets ménagers
3.1.1 Un service essentiellement délégué
La compétence « déchets» n’est pas transférée à un autre organisme et est
majoritairement déléguée. Seul le gardiennage des déchctteries est géré en régie directe par la
CCPM.
Intégré au service environnement de l’'EPCI, le service chargé de gérer les déchets
dispose directement, hors encadrement, de 11,9 ETP, dont 9 affectés au gardiennage
des déchetteries. Cette composition et ces effectifs n’ont pas varié de manière significative de
2020 à 2024. L'organisation a cependant évolué par la création d’un coordinateur des
déchetteries, en novembre 2024, et le recrutement de deux ambassadeurs de tri, en janvier 2025.
3.1.2 Des documents encadrant l’utilisation du service à actualiser
Le fonctionnement du service de gestion des déchets relève de deux règlements :
e le règlement intérieur des déchetteries date de la fin 2018. Il doit être actualisé pour tenir
compte de l’existence de zones de réemploi‘, et du remplacement de la déchetterie de Noyelles-sur-Mer par celle de Nouvion, récemment mise en service. Les annexes n° 1 et 2 du règlement intérieur, qui portent sur la localisation et les horaires des déchetteries, font toujours état de la première de ces deux déchetteries, désormais fermée.
e le règlement intérieur de la collecte des déchets ménagers, en vigueur depuis
le 1“ septembre 2022, doit également être révisé, dès lors qu’il ne mentionne pas
spécifiquement les modalités de prise en charge des biodéchets. La loi du 10 février 2020
relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a en effet instauré l’obligation
du tri à la source des biodéchets, à partir du 31 décembre 2023.
Le président de la CCPM, en réponse aux observations provisoires de la chambre,
a indiqué qu’une modification du règlement intérieur des déchetteries serait soumise au conseil
communautaire au mois de février 2026 et qu’une réflexion sur les horaires d'ouverture de
celles-ci était engagée. Il a par ailleurs précisé que les modalités de collecte des biodéchets
seraient intégrées dans le règlement intérieur au printemps 2026.
48 Situées au sein des déchetteries de Agenvillers, Domqueur, Nouvion et Quend.
24 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PONTHIEU-MARQUENTERRE
3.1.3 Un service adapté à la variation saisonnière et localisée de la population
Du fait du caractère touristique de plusieurs de ses communes-membres, la CCPM
connaît une variation saisonnière importante de sa population. En 2022, 40 % des logements
situés sur son territoire constituaient des résidences secondaires ou des logements occasionnels.
Le territoire de l’'EPCI comptait aussi, le 1° janvier 2025, 19 hôtels (354 chambres), 46 terrains
de camping (8 113 emplacements) et six autres hébergements collectifs (3 110 lits).
Les communes de Fort-Mahon-Plage, du Crotoy et de Quend accueillaient au total 79 % des
résidences secondaires, 56 % des chambres d’hôtels, 63 % des emplacements de camping
et 88 % des autres hébergements collectifs.
L'augmentation saisonnière de la population de la CCPM suscite jusqu’au doublement
du volume d’ordures ménagères résiduelles (OMR) collecté entre les mois de février et d’août*”,
Les communes de Fort-Mahon-Plage, du Crotoy et de Quend bénéficient, à cet égard,
d’un ramassage bi-hebdomadaire du 1% avril au 30 septembre, alors qu’il est hebdomadaire
le reste de l’année, ainsi que pour les autres communes.
Les EPCI ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères peuvent définir des
zones de perception relevant de taux différents, de sorte à adapter le montant de la taxe perçue
à l'importance du service rendu, apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et
de son coût”?. La CCPM, confrontée à une hausse saisonnière, mais également localisée de la
population, et donc de la production de déchets à collecter, a institué dès 2019 des taux
différents en distinguant deux zones : les communes de Quend, Fort-Mahon-Plage et Le Crotoy
d’une part, et les autres communes, d’autre part.
3.1.4 La nécessité d’informer les citoyens sur le prix et la qualité du service
L'article L.2224-17-1 du CGCT impose, notamment, que le service public de
prévention et de gestion des déchets fasse l’objet d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du
service (RPQS) destiné à l'information des usagers. Celui-ci doit notamment présenter la
performance du service et son évolution dans le temps, suivre les indicateurs techniques et
financiers énoncés à l’ Annexe XIII du CGCT, et rendre compte de la situation locale par rapport
aux objectifs fixés au niveau national*!. De manière analogue, même si la loi ne le prévoit pas
expressément, il est souhaitable que le rapport annuel compare les résultats atteints aux objectifs
régionaux, tels qu’ils ressortent du plan régional de prévention et de gestion des déchets
(PRPGD), désormais intégré dans le schéma d’aménagement, de développement durable et
d'égalité des territoires (SRADDET).
# En 2021, 692 tonnes d'OMR ont été collectées en février et 1 344 tonnes en août ; en 2023, 657 tonnes ont été
collectées en février et 1 308 tonnes en août (sources : rapports annuels du délégataire).
Conditions prévues au 1 du Il de l'article 1639 A bis du CGI, mise en œuvre à l’article 1636 B Undecies du
CGI.
%1 Article L.2224-17-1 alinéa 3 du CGCT. Ces objectifs sont listés à l’article L.541-1 du code de
l’environnement.
50
25 En application de l’article D. 2224-1 du CGCT, le président de l’EPCI doit le présenter au conseil communautaire au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné”. Le rapport et l'avis de l'assemblée délibérante doivent ensuite être mis à la disposition du public sur le site internet de l'établissement”.
En l'espèce, la CCPM n’établit pas de RPQS, ce qui prive le citoyen de l’information nécessaire pour apprécier les modalités de gestion de ce service. Il convient d’y remédier.
Rappel au droit n° 2 : établir, dès 2025, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets, conformément à l’article L.2224-17-1 du code général des collectivités territoriales.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président de la CCPM a indiqué que le RPQS serait présenté au conseil communautaire au premier trimestre 2026 et que ce rapport permettrait de dresser le bilan de la gestion de cette compétence au cours du mandat, d'aborder la performance du service et comparera les résultats locaux avec les objectifs régionaux et nationaux.
3.2 Des actions en matière de prévention des déchets à renforcer
La notion de prévention des déchets
L'article L. 541-1-1 du code de l’environnement définit la prévention des déchets de la manière suivante : « foutes mesures prises avant qu'une substance, une matière ou un produit ne devienne un déchet, lorsque ces mesures concourent à la réduction d'au moins un des items suivants :
« la quantité de déchets générés, y compris par l'intermédiaire du réemploi ou de la prolongation de la durée d'usage des substances, matières ou produits ;
e _les effets nocifs des déchets produits sur l'environnement et la santé humaine ;
e la teneur en substances dangereuses pour l'environnement et la santé humaine dans les substances, matières ou produits ».
3.2.1 Une absence de programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés
En application de l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement, les collectivités et établissements responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA), qui fait l’objet d’un bilan annuel et est mis à la disposition du public.
52 Alinéa 6 de l’article L. 2224-17-1 du CGCT.
53 Avant-dernicr alinéa de l’article L. 2224-17-1 du CGCT.
26 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PONTHIEU-MARQUENTERRE
Le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif à ces programmes définit leur contenu
et les modalités de leur élaboration. Les plans comportent notamment un état des lieux
identifiant les acteurs concernés, les types et quantités de déchets produits et les mesures
conduites en faveur de la prévention. Le PLPDMA doit, par ailleurs, décrire les évolutions
prévisibles des types et quantités produites, le cas échéant selon leur origine, en l'absence
de mesures nouvelles. Le PLPDMA comporte, enfin, les objectifs de réduction et les mesures
à mettre en œuvre pour les atteindre, ainsi que les indicateurs afférents.
À l'image de sept autres EPCI du département (sur 14), la CCPM ne dispose pas de PLPDMA. Elle doit remédier sans délai à cette carence.
Rappel au droit n°3: établir, sans délai, un plan local de prévention des déchets
ménagers et assimilés, conformément aux articles L. 541-15-1 et R. 541-41-19 et suivants
du code de l’environnement.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président de la CCPM a
indiqué que le PLPDMA serait établi au cours de l’année 2026 et que la CCPM veillerait à ce
que le prestataire de collecte prenne part à sa mise en œuvre, en liant sa rémunération à la
limitation des tonnages et à la réalisation des autres objectifs de prévention.
3.2.2 Des actions de prévention et de sensibilisation modestes
Les actions de prévention de la CCPM sont basées sur trois axes : la lutte contre le
gaspillage alimentaire, le financement de composteurs et la communication.
Concernant la lutte contre le gaspillage alimentaire, la CCPM a fait l'acquisition,
en 2023, de six tables de tri implantées dans les cantines scolaires, pour un montant total
de 17 724€ TIC. Le financement de ces installations a été intégralement subventionné”. L'EPCI a, par ailleurs, installé un aérofermenteur au sein de l’école de Fort-Mahon-Plage, pour un coût de 4 914 € TTC, au mois de décembre 2023.
La CCPM n’a pas rejoint ou constitué autour d’elle un réseau d'évitement du gaspillage
alimentaire (REGAL), qui a pour objectif de mobiliser, à l'échelle d'un territoire, l'ensemble
des acteurs de la chaîne alimentaire. Dans la région Hauts-de-France, seuls quatre EPCI ont mis
en place ce type de réseau‘?.
s4
55
Codifié aux articles R. 541-41-19 et suivants du code de l’environnement.
Dans le cadre du plan France Relance « Lutte contre le gaspillage alimentaire ».
Les RÉGAL peuvent être différemment structurés en fonction des contextes territoriaux. Ils peuvent être portés par différentes structures en mobilisant les directions régionales de l’Ademe, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf), de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), les collectivités territoriales, les associations d’aide alimentaire ou d'éducation à l’environnement (source : ministère de l’agriculture).
7 Amiens Métropole (2022), CC de Pévèle Carembault (2022), de Somme Sud-Ouest (2020), du Sud Artois
(2019).
27 S'agissant du développement du compostage, la CCPM a financé l’acquisition
de 112 composteurs individuels, depuis 2021, pour un coût total de 2 240 €, soit une moyenne
annuelle d’environ 650 €. Le caractère rural des communes composant l’intercommunalité
explique, selon elle, le faible nombre de demandes formulées. Outre le compostage domestique,
majoritaire, des points d’apport volontaire (PAV) existent sur la côte.
La prévention des déchets s’appuie, enfin, sur la communication, par l'édition du
calendrier de collecte, en 2021 (1 764 €), de guides de tri, en 2022, à destination des résidents,
en fonction de leur lieu d’habitation, et des vacanciers (700 €, 22 000 exemplaires), et des
autocollants destinés aux points d’apport volontaire, en 2023 (2 170 €, 920 exemplaires).
La CCPM n'est pas en mesure de chiffrer le coût global des actions de prévention
des déchets, incluant notamment, les frais d'administration générale. La mise en place d’un
PLPDMA devrait permettre d’y remédier. Ce programme permettra aussi de définir des
indicateurs pour évaluer l’efficacité des actions de prévention, ce dont la CCPM ne dispose pas.
3.3 Une faible diminution des flux de déchets collectés depuis 2021
Les DMA collectés par la CCPM ont représenté, en 2024, 29 487 tonnes, en légère
diminution par rapport à 2021 (- 1,9 %). Ils sont collectés en porte-à-porte (OMR et papiers et
emballages - 43 % des déchets collectés), en points d’apport volontaire (OMR, papiers et
emballages et verre - 10 %) et en déchetterie (47 %). La répartition entre ces modes de collecte
est stable entre 2021 et 2024.
3.3.1 L’organisation de la collecte en porte-à-porte
Les modalités de collecte peuvent être synthétisées de la manière suivante :
Tableau n° 5 : Fréquence de collecte des DMA (2023)
Sur les mois de
mars juin,
septembre, octobre :|Bi-hebdomadaire
Bi-hebdomadaire du
collecte
supplémentaire le
dimanche matin
Sur les mois d’avril
dont un passage en
début de semaine.
Une collecte
supplémentaire est Bi-hebdomadaire
OMR Hebdomadaire Ifavril au : : ns et mai : collectes leffectuée sur toute l'année
30 septembre é “ supplémentaires le {l'ensemble des
samedi et dimanche [campings en juillet
Sur les mois de et août (vendredi
juillet et août : et/ou dimanche)
collecte tous les
jours de la semaine
Tri sélectif Hebdomadaire
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données du rapport annuel du délégataire 2023.
28 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PONTHIEU-MARQUENTERRE
Afin d’assurer cette collecte, le délégataire utilisait, en 2023, cinq bennes
bi-compartimentées (PTAC*$ 26tonnes) et deux bennes à préhension latérale
(PTAC 26 tonnes). La collecte représente 150 000 kilomètres par an, 12 260 heures de service
pour les chauffeurs et 9 100 pour les ripeurs””. Ces données sont stables depuis 2021.
Outre un accueil physique situé sur les sites de Rue et d’Ailly-le-Haut-Clocher,
les usagers du service ont la possibilité de formuler des réclamations par le biais d’une adresse
mêl générique et d’une ligne directe qui figurent sur les guides de tris édités par la CCPM et
distribués aux habitants. Au-delà des demandes formulées pour le changement des bacs,
le nombre de réclamations fluctue au cours de la période, et augmente de manière continue
depuis 2022.
Graphique n° 4 : Évolution du nombre de réclamations (hors demandes de bacs)
160 150
ea n
120 110
100
80 70
60
| l 40 20 0 2020 2021 2022 2023 2024 Source : chambre régionale des comptes, à partir des données fournies par la CCPM.
La CCPM a indiqué ne pas dresser de rapport concernant ces réclamations. Elle
gagnerait toutefois à les analyser, afin de mettre un frein à leur augmentation.
5 Poids total autorisé en charge.
% Éboueurs qui chargent les ordures ménagères dans les bennes utilisées pour leur collecte (Source : Dictionnaire
de l’académie française).
29 3.3.2 Une évolution des flux de déchets collectés en porte-à-porte différente selon le
type de déchets
Méthodologie
Comme indiqué ci-dessus, la gestion des DMA par la CCPM est fortement influencée par
l’accroissement saisonnier de sa population. L'analyse des flux collectés a donc été réalisée, d’une
part, de manière globale sur l’année, mais elle a également fait l’objet d’une analyse écartant
les volumes collectés entre le 1” avril et le 30 septembre de chaque année. Cette période
correspond à la période estivale, durant laquelle le ramassage bi-hebdomadaire est mis en place
dans quatre communes balnéaires.
Au-delà de cette analyse sur les volumes effectivement collectés par la CCPM, la chambre a
également calculé un coefficient de variation saisonnière®? pour neutraliser les effets du tourisme
sur la production de déchets et pouvoir comparer cette dernière avec les données nationales ou
régionales sur les OMR.
Si les flux de déchets collectés en porte-à-porte diminuent (- 1 %, soit - 122 tonnes)
entre 2021 et 2024, l’évolution des flux est différente selon le type de déchets.
Tableau n° 6 : Évolution annuelle des flux collectés en porte-à-portef!
En tonnes 2021 2022 2023
OMR 10 640,62 10 835,65 10 866,47 10 604,16 10 633,65 -19%
Papiers et emballages 1 683,62 1 878,69 1 852,24 1 923,30 1 958,90 43%
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données fournies par la CCPM.
La diminution des flux d’'OMR collectés est cependant plus importante en dehors des
périodes estivales (- 4,3 %), et à l’inverse, l'augmentation de ceux concernant le tri-sélectif est
moins importante durant ces périodes (+ 0,2 %)°2.
3.3.3 Les autres modalités de collecte en apport volontaire
3.3.3.1 Les déchetteries
La CCPM dispose de sept déchetteries sur son territoire, situées à Agenvillers,
Crécy-en-Ponthieu, Domqueur, Le Crotoy, Quend et Rue. En septembre 2024, celle de
Noyelles-sur-Mer a été remplacée par un nouvel équipement situé à Nouvion.
0 Conformément aux préconisations de l'ADEME (note « Faits & Chiffres, Optimisation du service public de
gestion des déchets, Collectivités touristiques littoral Atlantique 2018 : analyse des performances et coûts »).
Synthèse effectuée à partir de données fournies par la CCPM, cohérentes avec celles mentionnées dans les
rapports annuels du délégataire chargé de la collecte des DMA.
6 Cf. Annexe 4.
6l
30 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PONTHIEU-MARQUENTERRE
L’EPCI est doté d’une déchetterie pour 4 635 habitants, soit un taux d'équipement bien
supérieur à ceux de la France (une pour 14751 habitants), de la région (une pour
20 102 habitants) ou du département (une pour 12 808 habitants).
Les déchets déposés en déchetterie®* ont représenté, en 2024, 13 982 tonnes, gravats
inclus (11 573 tonnes sans). Les dépôts en bennes en représentent 92 %, soit 12 889 tonnes,
contre 14 059 tonnes en 2021. Ceux réalisés hors bennes en constituent 8 %, soit 1 092 tonnes,
contre 492 en 2021. Les dépôts en déchetterie ont globalement baissé de 3,9 % depuis 2021.
La part de chaque déchetterie dans le flux total de DMA collecté dans les déchetteries
reste stable entre 2021 et 2024, celle de Rue collectant le plus de déchets (19,7 % en moyenne)
et Agenvillers le moins (9,2 % en moyenne).
3.3.3.2 Les points d’apport volontaire
Les points d'apport volontaire (PAV) complètent le porte-à-porte pour les ordures
ménagères résiduelles (15 PAV) et les papiers et emballages (101 PAV). Ils représentent le
mode de collecte unique pour le verre (184 PAV, 75 % des apports).
Les flux de déchets collectés par le biais des PAV représentaient environ 2 913 tonnes
en 2024 et ont augmenté de 4,6 % par rapport à 2021.
Graphique n° 5 : Évolution des tonnages collectés à travers les PAV (en tonnes)
w500.00
à » À
000.00 2 784,49 2 837,05 2 773.18 2 912,64 w
[MS00.00
[M000.00
en 500.00
000,00
500.00
0.00
2020 2021 2022 2024
ss OMR mm Papiers et emballages mm Verre —DPAV
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données fournies par l'EPCI.
Source : Fiche SINOE de la CCPM, données 2023.
Cf. Annexe 5 pour une ventilation des tonnages collectés par type de déchet et par déchetterie.
Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEE), déchets diffus spécifiques (DDS), piles, Ecomaison
et Eco-DDS.
Ci Agenvillers : 9,2 % / Crécy-en-Ponthieu : 14,1 % / Domqueur : 11,2%/Le Crotoy: 10,3 %/
Noyelles-sur-mer : 16,4 % / Quend : 19,1 % / Rue : 19,7 %.
65
31 Si la collecte en porte-à-porte et les PAV peuvent apparaître, de prime abord,
redondants, la CCPM ne peut faire l’économie d’un mode de dépôt des déchets à l’initiative
des habitants, eu égard au nombre de résidences secondaires et à l’augmentation saisonnière de sa population. Elle s’est toutefois engagée dans une démarche de rationalisation des PAV
concernant les OMR, qui ne sont disponibles que dans cinq communes”. De même, 24 communes ne disposent plus de PAV pour les papiers et les emballages. L'EPCI pourrait également saisir l’opportunité de l’échéance des marchés de collecte pour engager une réflexion «localisée » sur l’articulation ou la substitution entre modes de collecte.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président de la CCPM a
indiqué qu’il allait engager cette réflexion en y intégrant également la fréquence des collectes en fonction des flux.
3.3.4 La performance de la collecte
3.3.4.1 Une diminution légère et récente des tonnages collectés
Les tonnages collectés sont en légère baisse entre 2021 et 2024.
Tableau n° 7 : Évolution générale des flux collectés 2020-2024
RIQnneS, 2020 2021 2022 2023 2024 %2024 Variation gravats inclus 2021/2024
OMR 10 909,34 | 11 162,53 | 11 191,70 | 10 924,72 | 11 003,93 | 37% -14%
Collecte séparée (papiers
et emballages +verre)
Déchetteries 11 137,61 | 14 550,49 | 13 084,75 | 14 272,18 | 13 981,67 | 47% -3,9%
Total DMA 26 056,71 | 30 049,32 | 28 640,51 | 29 572,82 | 29 486,86 | 100 % -19%
4 009,76 | 4336,30 | 4 364,06 | 4375,92 | 4 501,26 15% 3,8%
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données fournies par la CCPM.
La production de DMA (803 kg par habitant et par an en 2023) est nettement supérieure
aux valeurs nationale (499 kg), régionale (537 kg) et départementale (537 kg). Elle est
également plus élevée que les valeurs de référence définies par l’ADEME pour les collectivités de la catégorie «Autre Touristique» à laquelle la CCPM appartient (679 kg).
Cette caractéristique se retrouve pour tous les types de déchets. ®
67 Communes de Crécy-en-Ponthieu, Fort-Mahon-Plage, Le Crotoy, Quend et Rue.
32 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PONTHIEU-MARQUENTERRE
Tableau n° 8 : Comparaison de la production par habitant selon le type de déchet en 2023
En Kg/hab./an CCPM‘ VARur NE Valeur départ. VAI LEE nationale régionale Touristique
OMR 325,96 223,3 225,68 219,99 270,2
Collecte séparée 130,56 84,05 93,94 108,31 118,11
Déchetteries (hors gravats) 346,55 159,81 153,45 182,24 280,15
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données fournies par la CCPM et des fiches DGF 2023 et
SINOE 2023 de la CCPM.
Par ailleurs, la dynamique de réduction des déchets apparaît très éloignée de l’objectif
instauré par la loi du 10 février 2020%° et codifié à l’article L. 541-1 I 1° du code de
l’environnement (- 15 % de DMA entre 2010 et 2030). La production cible au niveau national
étant de 501 kg/hab./an°°.
Cette évaluation brute, notamment en ce qui concerne les OMR, ne tient toutefois pas
compte des conséquences du tourisme sur la production saisonnière des déchets. La production
d'OMR, corrigée par application d’un coefficient de variation saisonnière (CVS)'! dans les conditions définies à l’annexe n° 6, s’élève à 278 kg/hab./an en 2023, soit une valeur qui, bien que supérieure aux données comparatives figurant au tableau n° 8, s’en rapproche toutefois.
3.3.42 Les refus de tri
Ils sont constitués de la fraction des déchets non-conformes au cahier des charges du
centre de tri. Ils présentent un coût pour la CCPM qui augmente fortement (+ 68,5 % entre 2021
et 2024), en raison de l’augmentation de leur tonnage (+ 130 tonnes, soit + 24,2 %) et de celle
de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Ils sont légèrement plus importants
pendant les mois estivaux, ce qui met en évidence des comportements de tri moins fiables au
cours de cette période (52 % des refus sont constatés entre avril et septembre).
Tableau n° 9 : Évolution du tonnage et du coût des refus de tri (2020-2024)
Variation
2020 2021 2022 2023 2021/2024
Tonnage (en t.) Refus de tri 560 537 530 586 667 24,2 %
Coût TTC traitement Refus 10 268 43 124 38 488 51 240 59987| 391%
Coût TTC TGAP Refus 3 600 17 722 23 306 32 850 42555] 140,1%
Coût TTC Total annuel 13 868 60 845 61 794 84 090 102542| 68,5%
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données fournies par la CCPM.
Données calculées à partir de la population INSEE de la fiche DGF 2023 de l'EPCI (33 516 habitants).
5 Loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
70° Cour des comptes, « Prévention, collecte et traitement des déchets ménagers, une ambition à concrétiser »,
rapport public thématique, septembre 2022.
Cette méthode consiste à identifier, à partir de la production journalière de déchets pour chaque mois, ceux où
le tourisme a un impact, puis à recalculer la production annuelle à partir du tonnage journalier des autres mois.
rl
33 3.4 Le traitement des déchets
Les DMA collectés par la CCPM sont essentiellement enfouis ou font l’objet d’une
valorisation matière (recyclage) ou organique (déchets verts). Les données transmises par la
CCPM ne permettent pas d’avoir une vision extrêmement précise des modes de traitement des
déchets, dès lors que ne sont pas ventilés précisément les flux de « tout-venant » :
Tableau n° 10 : Évolution des modes de traitement des DMA collectés en porte-à-porte, en points d’apport volontaire et en déchetteries (bennes) par la CCPM
2020 2021 % 2022 2023 2024 %
Stockage 12 901 13 534 46,2 % 13 668 13 582 13 413 47,92 %
Recyclage 4610 5 144 17,6 % 5 069 5116 5 260 18,5 %
Compostage 2 949 4555 15,5 % 3 865 4675 4 659 164%
Indifférencié 4 627 5 112 17,4% 4 665 4421 4 178 14,7%
Valorisation énergétique 548 958 3,3% 715 742 884 3,1%
TOTAL 25 635 29 303 100,0 % 27 982 28 536 28 394 100,0 %
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données transmises par la CCPM.
L'absence de RPQS complique également l’analyse des modes de traitement : le site
internet de la CCPM indique, concernant les déchets collectés en porte-à-porte, que les OMR
sont dirigées vers les installations de stockage (enfouissement) à Boves (80), que les emballages
recyclables et les papiers sont dirigés vers le centre de tri d’ Amiens (80), et que le verre est
transporté et traité à Wingles (62). La même source indique que les déchets issus des
déchetteries, pour leur part, sont traités de la manière suivante :
e «les ferrailles et autres déchets métalliques sont dirigés vers des ferrailleurs à Abbeville.
Les déchets y sont triés par matière, puis orientés vers des usines de recyclage ;
e les papiers-cartons sont réceptionnés à Amiens, mis en balle, puis orientés vers des usines
de recyclage ;
e les gravats sont utilisés en remblais local ou déposés dans des installations de stockage ;
e Les déchets verts sont orientés vers des plateformes de compostage situées sur le territoire de
la communauté de communes (Regnière-Ecluse ou Buigny-l'Abbé) ;
e Le bois est broyé à Buigny-l'Abbé, et ensuite dirigé vers un site de valorisation énergétique ;
e les encombrants sont dirigés vers l'installation de stockage de déchets non dangereux de
Beaumerie-Saint-Martin, où ils sont triés et dirigés vers un centre d'enfouissement pour les
déchets non valorisables ;
e les déchets dangereux (peintures, produits chimiques, etc.) sont valorisés ou incinérés selon
leur type dans des centres agréés ».
34 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PONTHIEU-MARQUENTERRE
Le traitement des DMA nécessite d'importantes améliorations, notamment au regard
des objectifs nationaux. D’une part, les actions mises en place pour diminuer la part des ordures
ménagères sont insuffisantes, n’aboutissant qu’à une faible diminution de celles-ci (- 1 % entre
2021 et 2024). Dans ce cadre, la CCPM n’a pas mis en place de moyen collectif de recueil des
biodéchets autres que le compostage individuel, alors que ceux-ci doivent inciter les habitants
à individualiser ces déchets pour permettre leur valorisation. D'autre part, la CCPM est très
éloignée de l’objectif consistant à réduire à 10 %, en 2035, la part de DMA enfouis ou stockés
(loi du 10 février 2020, article L. 541-1 I 7°bis du code de l’environnement).
3.5 Une gestion des déchets essentiellement financée par la TEOM et dont
le coût de fonctionnement augmente
Les modalités de financement du service de gestion des déchets
Régime classique et incitatif
Les collectivités peuvent financer ce service de trois manières : en utilisant leur budget
(recettes provenant de la fiscalité directe locale), par le biais d’une taxe d'enlèvement des ordures
ménagères (TEOM, prévue par l’article 1520 du CGI) ou par une redevance d’enlèvement des
ordures ménagères (REOM, prévue à l’article L. 2333-76 du CGCT).
La TEOM constitue une taxe annexe à la taxe foncière, calculée sur la même base que celle-ci.
Son montant ne dépend pas du service rendu, et elle est calculée en multipliant la base par le taux
voté chaque année par l’établissement. Avec 7,8 MdE collectés en 2019, la TEOM représentait
79 % du financement des services publics de gestion des déchets”.
La REOM, pour sa part, ne présente pas de caractère fiscal et est calculée en fonction de
l'importance du service rendu. Son montant peut, par exemple être calculé en fixant un forfait par
foyer ou par personne, multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer. Avec 736 M€
collectés en 2019, la REOM représentait 8 % du financement des services publics de gestion des
déchets.
Les EPCI qui n’ont institué ni la REOM ni la TEOM ont l’obligation de percevoir une
redevance spéciale afin d’assurer l'élimination des déchets assimilés aux déchets ménagers.
La loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015 a, par ailleurs, prévu
le développement d’un financement incitatif du service publie des déchets. Le système de
tarification incitative, lié à la production de déchets, encourage les usagers à diminuer la quantité
de déchets produits, à augmenter le tri et à adopter un mode de consommation plus responsable.
À cet égard, la part incitative de la TEOM est prévue à l’article 1522 bis du CGI, et celle de la REOM est définie à l'article L. 2333-76 du CGCT. En 2019, le montant perçu au titre de la part variable de la TEOM était de 28,2 ME.
La loi a fixé un objectif de 15 millions d’habitants concernés par la tarification incitative
en 2020, et de 25 millions en 2025. Les chiffres les plus récents font état de 10,2 millions
d'habitants qui devaient être concernés par la tarification incitative au 1° janvier 2021.
7° Source : ADEME, Faits & Chiffres, Déchets Chiffres clés, édition 2023.
7° Objectifs codifiés à l’article L. 541-1 du code de l’environnement.
35 La CCPM n’a pas individualisé la gestion des déchets à travers un budget annexe. Si elle
n’établit pas de RPQS, elle dispose néanmoins d’une comptabilité analytique qui lui permet de
ventiler les coûts de gestion de cette compétence. Elle remplit, par ailleurs, la matrice
« ComptaCoût » définie par l'ADEME.
Il ressort de ces éléments que la CCPM finance ce service en collectant la TEOM et
en valorisant certains déchets. Comme la grande majorité des EPCI de la région, elle n’avait
pas mis en place, au moment du contrôle, de tarification incitative. Celle-ci serait d’ailleurs
particulièrement difficile à mettre en œuvre, dès lors que le volume de déchets produits ne l’est
pas uniquement par des résidents permanents. Elle indique avoir conduit une étude qui a conclu
que cette modalité de tarification pénaliserait ces derniers.
Le montant annuel global des recettes liées au service des déchets a augmenté de 19,2 %
entre 2021 et 2024, passant de 5,4 à 6,4 ME.
Le produit de la TEOM représente, en moyenne entre 2020 et 2024, 76 % des recettes
annuelles *, Les taux votés par le conseil communautaire n’ont pas varié entre 2020 et 2023, et
augmentent depuis 2024. Malgré cette stabilité des taux entre 2021 et 2023, le produit de la
TEOM a augmenté de 0,6 ME sur la période, en raison de l’inflation’®.
Graphique n° 6 : Évolution de la structure des recettes liées à la gestion des déchets (en M€)
7.00 6.40 7,00
6.00 6.00
5.00 5.00
4,00 4.00
3.00 3.00
2.00 2.00
1.00 1.00
0,00 0,00
2020 2021 2022 2023 2024
mms TEOM ms RSEOM ss Prof. Déchetteries mms Revente matière
mm Eco-organismes mm Recettes autres == Total
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données de la CCPM.
Le montant annuel global des dépenses liées au service des déchets a augmenté
de 21,6 % entre 2021 et 2024, passant de 5,6 à 6,8 ME.
74° Cf. Annexe 7. À cet égard, les chiffres mentionnés dans la comptabilité analytique de la CCPM relatifs à la TEOM ont été corrigés au regard de ceux figurant dans les comptes administratifs. La TEOM est assise sur la valeur locative, qui est revalorisée en fonction de l'indice des prix à la consommation harmonisé, Cf. annexe 3.
La catégorie éco-organisme inclut les aides versées par l'organisme CITEO dans le cadre des déchets recyclés.
75
76
36 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PONTHIEU-MARQUENTERRE
La structure des coûts est demeurée stable entre 2021 et 2024, le traitement des ordures
ménagères représentant 43,1 % de ceux-ci (2,9 ME), contre 24,8 % pour la collecte séparée
(papiers et emballages, et verre, 1,7 ME), et 22,1 % pour les déchetteries (1,5 M€).
Graphique n° 7 : Évolution de la structure des dépenses liées à la gestion des déchets (en M€)
8,00 8.00
200
6,58 7.00
6.00 6.00
5,00 5.00
4,00 4,00
3.00 3.00
2.00 2.00
1,00 1.00
0.00 0.00
2020 2021 2022 2023 2024
ms Dépenses Ordures ménagères mn Dépenses Emballages et Verre
mms Dépenses Déchèteries == Dépenses Fonctionnement (Compte Adn.)
mms Salaires (gardiens + adm + ADT) —Total
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données de la CCPM.
L'augmentation du coût de traitement, de 0,4 ME en 2021 à 0,7 ME en 2024, s'explique
essentiellement par celle de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Le déficit du service public de gestion des déchets de la CCPM, structurel, s’accroît
significativement entre 2021 et 2024 (+ 73 %), en dépit de la hausse du taux de la TEOM.
Graphique n° 8 : Évolution de la différence entre les recettes et les charges de fonctionnement
liées aux déchets prises en charge par le budget principal (en M€)
8.00
7,00
6.00
5.00
4.00
3.00
2.00
1,00
0.00
2020 2021 2022 2023 2024
mu Recettes mm Différence prise en charge par le BP ====Dépenses
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données fournies par la CCPM.
37 Le coût aidé de la gestion des déchets pour le contribuable’? s’élève, en 2024, à environ
177 € TTC par habitant, contre 137 € en 2021, soit une hausse de 28,9 %. Le reste à charge cumulé pour le contribuable, financé par la TEOM, la RSEOM et la contribution du budget principal s’est établi, entre 2020 et 2024, à 25,9 ME”.
Les dépenses d'investissement se sont, par ailleurs, élevées à environ 2,1 M€ sur la
période 2020-2024, réparties entre le remboursement des emprunts (70 020€), divers
investissements (0,8 M €) et la construction de la déchetterie de Nouvion (1,2 M).
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
Le caractère littoral du territoire de la CCPM engendre un afflux touristique important qui a une incidence directe sur la production de déchets.
Cette circonstance explique que la CCPM doive faire face à une production annuelle de DMA de 803 kg par habitant (2023), chiffre très nettement supérieur à la moyenne nationale (499 kg par habitant en 2023).
La CCPM doit améliorer la prévention des déchets sur son territoire en mettant en place un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés, afin de mieux s'inscrire dans le respect des objectifs régionaux et nationaux de réduction des flux collectés, et de tendre vers la production moyenne constatée dans la catégorie touristique (679 kg/habitant). Cette prévention aura des conséquences sur le traitement des déchets et, notamment, sur la quantité des déchets stockés, qui engendrent un coût croissant en raison de l'augmentation de la TGAP.
Le coût global de l'exercice de cette compétence, qui augmente fortement au cours de
la période, doit, par ailleurs, faire l’objet d’une meilleure information du citoyen à travers l'établissement des RPOS prévus par la loi.
77 Soit le coût total, déduction faite des recettes (revente matière, coût de la déchetterie pour les professionnels etc.}, des aides et des soutiens fournis des éco-organismes.
En 2021, la moyenne nationale était de 117 € TTC par habitant (Source : Territoires en Transitions, Comment réduire la production des déchets des citoyens ? 11 décembre 2024).
Calculé selon les modalités suivantes : dépenses totales - reventes matière - professionnels déchetterie — éco-organismes — recettes autres.
78
79
38 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PONTHIEU-MARQUENTERRE
4 LA FIABILITÉ DES COMPTES
4.1 Parts respectives du budget principal et des budgets annexes
La CCPM dispose d’un budget principal (M57) et de trois budgets annexes. Le premier
a représenté, en moyenne sur la période 2026-2024, environ 96 % des produits et des charges
de gestion agrégés, le budget annexe crèches (M57), 3 %, et ceux relatifs au service public
d’assainissement non collectif (M49) et la MARPA#° (M57) ont un poids résiduel.
42 L’information financière
Bien qu’elle ne soit pas sournise à l'obligation d'organiser un débat sur Les orientations
budgétaires®!, la CCPM a présenté à ses élus, pour la première fois, un rapport sur les
orientations budgétaires dans Les deux mois précédant l'adoption du budget prévisionnel 2025.
Concernant les documents budgétaires, les données synthétiques sur la situation de
l’établissement sont systématiquement mentionnées au début de la maquette budgétaire des
budgets primitifs, conformément à la loif?, L'examen des annexes budgétaires®? des budgets
primitifs et des comptes administratifs n’appelle pas d'observation.
Une analyse rétrospective et prospective, portant sur la période 2024-2028, et un plan
pluriannuel d’investissement ont été présentés aux élus, le 17 août 2023. La CCPM a,
par ailleurs, élaboré une première programmation de ses investissements en autorisations de
programme et crédits de paiement (AP/CP).
Les documents budgétaires ne sont consultables sür son site internet qu’à la condition
de parcourir les délibérations afférentes. Il convient que la CCPM les rende aisément
accessibles, par exemple par une publication spécifique, pour respecter l’obligation définie à
l’article R. 2313-8 du CGCTS4,
Le président de la CCPM, en réponse aux observations provisoires de la chambre,
a indiqué qu’une rubrique serait créée, à cette fin, sur le site internet de l’'EPCI.
Par ailleurs, si les taux d’exécution budgétaire concernant les dépenses et recettes réelles
de la section de fonctionnement apparaissent satisfaisants’, ceux de la section d'investissement
sont perfectibles#f, notamment en dépenses. La CCPM explique cette situation par la
survenance de la crise sanitaire et un contexte structurel de manque de moyens techniques pour
assurer la maîtrise des travaux envisagés.
En réponse aux observations de la chambre, le président de la CCPM a fait valoir que
ce taux dépasserait 50 % en 2025, ce qui reste, du point de vue de la chambre, un taux relatif.
#° MARPA : Maison d'Accueil ct de Résidence Pour l’Autonomie.
# Articles L. 2312-1, L. 2313-1, L. 5211-36 et L. 3312-1 du CGCT. Ne sont tenus d'organiser ce débat que les
EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
# Articles L. 2313-1, R. 2313-1, R. 2313-2 et R. 5211-15 du CGCT.
# Articles L. 2313-1 et R. 2313-3 du CGCT.
#° Article applicable aux EPCI par renvoi des dispositions de l'article R. 5211-41-1 du même code.
#5 Entre 2020 ct 2024 ils s’élèvent à 90 % pour les dépenses réelles et 104 % pour les recettes réelles.
$% Sur la même période, 57 % en dépenses réelles et 91 % en recettes réelles.
39 4.3 Les opérations de fin d’exercice
4.3.1 L’existence d’une comptabilité d'engagement
La CCPMa défini, en 2023, un règlement budgétaire et financier. Celui-ci détermine
les procédures relatives à la préparation budgétaire. Si la comptabilité d'engagement est définie, sa tenue n’est cependant pas respectée. En effet, un certain nombre d’engagements juridiques figurant dans l’outil financier sont formalisés après la réception de la facture, alors qu’ils devraient l’être à la naissance de l’obligation.
Tableau n° 11 : Comptabilité d'engagement de la CCPM
Comptabilité du 01 au 31/12/2024
Rattachements 2023 extournés Mandats 2024
% NB factures % Étiquettes delignes NB factures
Engagement avant 25 41,0% 1819 44,9 %
ER An fait après l'arrivée de 36 59,0% 2236 551%
O1! 36 59,0% 2234 55,1%
012 - 0,0% 2 0,0%
Total général 61 100,0% 4055 100,0 %
Source : chambre régionale des comptes, tableau croisé dynamique obtenu à partir de la comptabilité d'engagement de la CCPM.
Dans ces conditions, l'EPCI ne peut suivre ses autorisations budgétaires de façon fiable. Il devrait modifier son règlement budgétaire et financier en son article 5.2.2 en indiquant que l’engagement comptable est préalable ou concomitant à tout engagement juridique et qu’il devance donc nécessairement le mandatement, et tenir une comptabilité d’engagement conforme à l’article L. 2342-2 du CGCT*?.
Rappel au droit n° 4 : tenir la comptabilité d’engagement, conformément aux articles L. 2342-2 et L. 5211-36 du code général des collectivités territoriales.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président de la CCPM a
indiqué que des démarches avaient été réalisées pour assurer la tenue d’une comptabilité d'engagement, notamment en s’appuyant sur le logiciel comptable et en organisant une réunion de sensibilisation intervenue au mois de novembre 2025.
#7 Rendues applicables aux EPCI par renvoi de l’article L. 5211-36 du CGCT.
40 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PONTHIEU-MARQUENTERRE
4.3.2 Le rattachement des charges et des produits à l’exercice
Les rattachements représentent, à la fin de l'exercice 2024, 1 % des recettes de
fonctionnement et 4 % des dépenses de fonctionnement.
Un examen par échantillonnage de ceux opérés par la CCPM en 2023 et 2024 met en
lumière des voies de progrès importantes.
D'une part, certains rattachements pourraient faire l’objet d’un mandatement ou titrage
avant la clôture de l’exercice, et être pris en charge en journée complémentaire. Il convient de
relever que ceux-ci n’ont pas de conséquence sur le résultat de l’exercice.
La CCPM pourrait ainsi améliorer ses travaux de fin d'exercice en demandant plus
en amont les factures à ses fournisseurs et en mobilisant la journée complémentaire. Si la note
relative à la clôture des opérations en fin d’année, produite par le service de gestion comptable,
invite l'établissement à réduire au maximum la journée complémentaire afin de permettre
l'édition rapide des comptes, elle n’interdit pas la mobilisation de cette modalité de gestion,
prévue par l’article L. 1612-11 du CGCT.
D'autre part, des rattachements n’ont pas été justifiés, ce qui est de nature à faire évoluer
le résultat de l’exercice à la hausse ou à la baisse.
La CCPM doit, en conséquence, fiabiliser les rattachements qu’elle opère.
4.3.3 Les restes à réaliser
L'EPCI produit annuellement l’état des restes à réaliser au 31 décembre, daté et signé
par l’ordonnateur, conformément à l’instruction budgétaire et comptable MS57. Le comptable
souligne la bonne tenue des restes à réaliser, chaque année.
Ceux-ci représentent, à la fin de l'exercice 2024, 3,6 % des produits et 3,8 % des charges
de gestion. En dépit des limites relevées concernant la comptabilité d'engagement, il ressort de
l’examen réalisé sur un échantillon de restes à réaliser de 2022 et 2023 que l’établissement
apparaît respecter ses obligations en la matière.
44 Le suivi du patrimoine intercommunal
L'établissement apparaît avoir conduit un travail important pour harmoniser l’état de
l'actif en amont du passage à la nomenclature M57, le 1° janvier 2024. Les transferts des
immobilisations des chapitres 23 à 21 sont eux-aussi bien conduits. Il en résulte une situation
satisfaisante, fin 2024, l'écart entre l’inventaire comptable sur le budget principal de la CCPM
et l’état de l’actif étant non significatif (0,01 M€).
Les règles d’amortissement en vigueur sont fixées par des délibérations conformes à la
réglementation ct aux préconisations des instructions comptables applicables. Elles sont
reprises dans le règlement budgétaire et financier de l’établissement.
41 Les durées d’amortissement réglementaires sont correctement appliquées aux biens
entrant définitivement dans le patrimoine de l’EPCI. Cependant la chambre note que,
contrairement aux règles posées par l’instruction M57, les amortissements prorata temporis ne
sont pas calculés à compter de la date effective d’entrée en service du bien. Il en résulte des
écarts parfois importants entre le montant d'amortissement résultant de l’état de l’actif et celui
fixé annuellement au titre de la dotation aux amortissements. Au 31 décembre 2024, 270 961 €
supplémentaires auraient dû être inscrits à ce titre. L'établissement a indiqué qu’il s’agissait
d’un oubli eu égard au volume de l’état de l’actif. Il conviendra de le corriger.
Par ailleurs, la chambre relève que le montant des amortissements qui figure au compte
financier unique de 2024 (1,14ME€) diffère de celui retracé dans les inventaires de
l’ordonnateur et du comptable (1,09 M€). Cette différence s’explique par une sortie d’actifs
en 2024.
Au regard de ces éléments, la chambre invite la CCPM à fiabiliser ses dotations aux
amortissements.
Rappel au droit n° 5 : procéder à l’amortissement de l’ensemble des immobilisations,
conformément aux articles L.2321-2 et R.2321-1 du code général des collectivités
territoriales et à l'instruction comptable M57.
4,5 Un contrôle des régies à mettre en place
La CCPM compte six régies, créées pour la plupart entre 2017 et 2018. Tenu à une
obligation de contrôle annuel, en vertu de l’article R. 1617-17 du CGCT, le comptable a opéré
ces vérifications de façon moins fréquente jusqu’en 2023. Intervenant à sa suite, le service de
gestion comptable (SGC) a indiqué à la chambre qu’il procédait, depuis 2024, à une formation
annuelle des régisseurs, se substituant au contrôle physique des régies. La chambre relève
le caractère insuffisant de ces actions, qui ne se substituent pas à l’obligation réglementaire.
L’ordonnateur est tenu à la même obligation de contrôle. Les montants de l’encaisse des régies
sont susceptibles d’exposer la CCPM à des risques financiers.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président de la CCPM a fait
valoir qu’un contrôle mensuel non formalisé des principales régies était réalisé à partir du
logiciel de gestion, et qu’un contrôle annuel formalisé des régies allait être mis en place.
4.6 Les provisions
En application du principe de prudence, et en vertu des articles L. 2321-2 et R. 2321-2
du CGCT, des provisions doivent être constituées, lorsqu'une dépréciation d’actif ou un risque,
notamment contentieux, est constaté. Conformément au règlement budgétaire et financier de la
CCPM, des provisions pour risques et charges sont mises en œuvre au titre des créances
douteuses, en fonction de l’état des restes à recouvrer transmis par le comptable public.
42 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PONTHIEU-MARQUENTERRE
L’EPCT provisionne par ailleurs, au compte 6815, les cotisations potentiellement dues
au titre du programme d’action de prévention des inondations (PAPT) Bresle-Somme-Authic,
qui n’ont pas été appelées entre 2018 et 2021. Ce montant s'élève à 801 591 €.
La CCPM n'ayant pas de contentieux en cours, elle n’a pas eu à constituer de provisions
au titre de l’article R. 2321-2 du CGCT.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
La fiabilité des comptes de la CCPM ne met pas en lumière de zone de risques majeurs.
Les principes de sincérité, d'annualité ou de fiabilité budgétaires apparaissent globalement
respectés.
Des marges d'amélioration existent toutefois, notamment concernant la gestion de la
comptabilité d'engagement ou le rattachement des produits et des charges à l'exercice.
De même, si le travail de rapprochement entre l'inventaire de l’ordonnateur et l’état de l'actif
du comptable doit être souligné, la CCPM doit fiabiliser les dotations aux amortissements
qu'elle inscrit. Enfin, l’ordonnateur devra également mettre en œuvre un contrôle annuel
formalisé des régies.
43 5 LA TRAJECTOIRE FINANCIÈRE
Compte-tenu de l’incidence de la crise sanitaire et du contexte propre à l’exercice 2020,
la chambre a conduit son analyse financière sur la période 2021-2024. Les données de
l'exercice 2021 ont par ailleurs été retraitées afin de tenir compte du transfert des dépenses
d’action sociale au CIAS, intervenu en 2022.
5.1 La formation de la capacité d’autofinancement
5.1.1 L’évolution des charges de gestion
Les charges de gestion ont augmenté de 12,7 % (+ 2,2 ME) entre 2021 et 2024, passant
de 17,4 à 19,6 ME.
Graphique n° 9 : Évolution (2020-2024, en M€) et composition (2024) des charges de gestion
= Autres charges de gestion (dont charges exceptionnelles réelles)
sm Subventions de fonctionnement (dont subventions exceptionnelles)
mms Charges de personnel
sms Charges à caractère général
—Total
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion du budget principal (2020-2024).
44 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PONTHIEU-MARQUENTERRE
Les charges à caractère général, qui constituent la principale composante des charges
de gestion, ont augmenté de 15,4 % entre 2021 et 2024 (+ 1,5 M€), passant de 9,2 à 10,6 ME.
Elles se répartissent essentiellement autour de trois postesff :
e les contrats de prestations de services, de 6,4 M€ à la fin de l’exercice 2024 (60,5 % des
charges à caractère général), ont augmenté de 11 % par rapport à 2021 (+ 0,7 M€). La CCPM
explique cette évolution par celle des coûts liés à l'alimentation dans un contexte d’inflation ;
e l’entretien ef la réparation des voiries, à hauteur de 1 ME au cours de l'exercice 2024 (9 %
des charges générales), ont crû de 34 % par rapport à 2021 (+ 0,3 ME). La CCPM indique
qu’elle va engager une réflexion sur sa politique en matière de voirie au regard de son coût ;
+ le coût des fluides, a augmenté de 19 % centre 2021 et 2024 (passant de 0,46 à 0,53 ME),
lui aussi en raison du contexte inflationniste.
Les charges nettes de personnef”® ont augmenté de 14,6 % (+ 0,8 M€) entre 2021 et
2024, passant de 5,7 à 6,5 M€. Cette hausse résulte de l’augmentation des effectifs et du point
d'indice (+ 3,5 % en juillet 2022%). Les dépenses de personnel par habitant en 2023 (184 €)
sont supérieures à celles de la strate (167 €°!). La CCPM l'explique notamment du fait de
l'exercice de la compétence scolaire, qui nécessite plus d’effectifs. Ces frais représentent
néanmoins une part des charges de gestion inférieure à celle de la strate (33,4 % contre 44,2 %).
Les subventions de fonctionnement versées par L’EPCI diminuent de 28 % (- 0,5 ME)
entre 2021 et 2024, passant de 1,8 à 1,3 ME. Parmi elles, les subventions versées aux personnes
privées augmentent néanmoins, notamment celles aux associations proprement dites (+ 39 %),
à l'office de tourisme intercommunal Ponthieu Marquenterre Baie de Somme, aux organismes
de gestion de l’enseignement catholique (OGEC), et aux offices centraux de la coopération à
l’école (OCCE) (+ 15 %).
Les autres charges de gestion augmentent de 47 %, passant de 0,8 à 1,2 M€. Elles sont
essentiellement composées des contributions aux organismes de regroupement”?, dont le
montant s’est accru de 0,5 à 0,8 ME (+ 82 %).
5.1.2 L'évolution des produits de gestion
Les produits de gestion ont fortement augmenté entre 2021 et 2024 (+ 18,5 %, soit
+3,4 ME), passant de 18,8 à 22,2 ME, en raison du dynamisme des produits issus de la fiscalité
(+25 %, soit + 3,1 ME) et de ceux d’exploitation (+ 24,7 %, soit + 0,45 ME).
# Cf. Annexe 9.
# Déduction faite des remboursement liés aux mises à disposition.
% Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires
de l'État, des personncls des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. % Cf. Annexe 8.
En l'espèce, elles correspondent à l'adhésion de la CCPM au syndicat mixte Grand Littoral Picard, au syndicat
mixte Baie de Somme 3 Vallées, et à la délégation de la GEMAPI.
45 Graphique n° 10 : Évolution (2020-2024, en M€) et composition (2024) des produits de gestion
20,00
15.00
10.00
mms Ressources institutionnelles (dotations et participations)
sam Ressources d'exploitation (dont produits exceptionnels réels)
mms Fiscalité totale (nette)
—— Produits de gestion
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion du budget principal (2020-2024).
Les produits issus de la fiscalité nette (15,7 ME en 2024) résultent de la différence entre
les ressources fiscales propres et la fiscalité reversée. Ils augmentent fortement entre 2021
et 2024 (+ 20,3 %)”, traduisant un dynamisme des impôts perçus, en dépit de la stabilité
des taux. Cette hausse découle de celle des bases fiscales, liée à l’inflation. Elle s’explique également par une forte augmentation du produit de la fiscalité environnementale depuis 2021°*
(+25,5 %, soit + 1,1 M€) et des sommes reçues au titre de la fraction de TVA depuis 2021 (+ 36,8 %, soit + 1,7 ME).
Par ailleurs, les sommes reversées par la CCPM au titre de la fiscalité augmentent de
7,2 % (+ 0,3 ME) entre 2021 et 2024, passant de 4,5 à 4,8 ME*.
Les ressources institutionnelles de la CCPM s’élevaient à 4,3 M€ en 2024,
en diminution de 0,1 ME (- 2,3 %) par rapport à 2021. Elles se composent essentiellement de la dotation globale de fonctionnement (DGF - 1,7 ME), des participations (1,2 ME) et des fonds
issus de la péréquation (hors dotation de compensation de la taxe professionnelle),
qui représentent respectivement 41 %, 27 % et 23 % des ressources institutionnelles. Le produit
par habitant de la DGF perçu par la CCPM (49 €/habitant) apparaît nettement inférieur à celui
des EPCI de sa strate (64 €/habitant), principalement en raison d’un potentiel fiscal par habitant (275,94 E/habitant en 2024) inférieur à la moyenne par habitant de la catégorie (346,37 €/habitant).
% Cf. Annexe n° 10.
%° Le produit de la TEOM augmente de 27,1 % entre 2020 et 2024 (+ 1,1 ME), et celui de la GEMAPI de 17,5 % (+ 0,1 ME).
% Cf. Annexe 10.
% DGCL, Les finances des groupements de communes à fiscalité propre en 2023, Tableau 3.2.c.
46 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PONTHIEU-MARQUENTERRE
Enfin, les ressources d’exploitation augmentent de manière constante depuis 2021
(+24,7 %). Cette évolution s'explique par la hausse des produits liés aux redevances
périscolaires et extrascolaires, en conséquence de celle des tarifs décidés pour trois ans,
à compter de 2023. De même, la redevance spéciale d'enlèvement des ordures a augmenté
de 17,3 % (+0,08 ME).
5.1.3 La capacité d’autofinancement du budget principal
En conséquence de l’évolution des charges et des produits de gestion, l’augmentation
de la capacité d’autofinancement (CAF), tant brute que nette, est forte entre 2021 et 2024
(+221 % soit, + 1,1 M€). Néanmoins, elle ne doit pas occulter un renversement de tendance au
cours de l’exercice 2024, par rapport à 2023. En effet, en raison d’un dynamisme des charges
de gestion plus important que celui des produits, la CAF brute de la CCPM a diminué de 5,9 %
en 2024 par rapport à 2023, et la CAF nette, de 9,9 %. La CCPM, consciente de cette situation,
doit poursuivre ses efforts en matière de gestion des charges, afin d’éviter un effet ciseau qui
amoindrirait sa CAF.
Tableau n° 12 : Évolution de la CAF (2020-2024, retraitée de l’action sociale)
Produits de gestion 18 455 730] 18 761 806| 19 548 882/ 21 208 688| 22 239 580| 18,5% | 4,9%
Charges de gestion 17 705 351|17 423 448[ 17 260 596| 18 441 105119637466] 127% | 6,5%
Benne 750380) 1 338 358 2 288 286| 2 767583] 2602114] 944% | -60% fonctionnement
+/-Résultat financier 246 854| -226861| -217650| - 225650] - 197290] -13,0% | -12,6%
+/- Titres et mandats
annulés sur exercices -5816 3 884 12 659 -76| -12517| - 422,3 % | 163692 %
antérieurs
CAF brute 497 709| 1115 380| 2083 295) 2 541 858| 2 392 308| 114,5 % | -5,9 %
Pos en capital dela 626784 630880| 721348 817627 838571] 329% | 26%
CAF Nette -123075| 484491] 1361948 1724231] 1553 737| 220,7 % | -9,9 %
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion.
5.2 Le financement des investissements
Le montant cumulé des dépenses d'équipement de la CCPM°? s’est élevé à 12 ME entre 2020 et 2024, soit de 2,4 ME par an en moyenne. Les autres dépenses d’investissement (hors remboursement des emprunts) ont représenté, sur la même période, un total de 2,9 ME, soit 0,56 ME€ par an en moyenne. Le montant total des dépenses d’investissement hors remboursement des emprunts s’est donc élevé, sur la période 2020-2024, à 14,9 ME, soit environ 3 M€” par an.
97 Cf. Annexe N° 11.
% En 2023, les dépenses d'équipement ont représenté une somme de 70 € par habitant, soit une somme inférieure
à celle constatée pour les EPCI de la strate (85 €).
% En 2023, ces dépenses ont représenté 79 € par habitant, inférieur à celles de la strate (108 €).
47 Pour financer les dépenses d'équipement, l’établissement a mobilisé classiquement
différents leviers. L’autofinancement net dégagé (5 ME) concourt, sur la période, à 38 % du
financement propre disponible, tandis que les recettes propres d’investissement (8,04 ME)
y participent à hauteur de 62 %. L’encours de la dette au 31 décembre 2024 (8,58 M€) est
identique à celui constaté au 31 décembre 2020, en raison de la souscription d'emprunts lors
des exercices 2020, 2021 et 2022 (3 ME). Néanmoins, grâce à l’amélioration de la CAF,
la capacité de désendettement du budget principal passe de 17,2 à 3,6 années.
Graphique n° 11 : Évolution du financement des investissements (2020-2024, en M€)
‘a 3,72
0,00 QT 5 2020 2021 2022 2023 2024 -0.50 mms Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités de réaménagement) mm“ Produits de cession =“ Fonds affectés à l'équipement (amendes de police en particulier)
=" Subventions d'investissement reçues hors attributions de compensation
= Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
= CAF nette ou disponible
—Dépenses d'investissements (hors emprunts)
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion et des données transmises par la CCPM.
Eu égard aux montants des dépenses d’investissement sur la période 2020-2024
(14,9 ME), du financement propre disponible (13,04 ME) et des nouveaux emprunts (3 ME),
le fonds de roulement net global s’est reconstitué d'environ 1,2 ME au cours de la période.
5.3 La situation bilancielle
Le fonds de roulement net global est en constante augmentation entre 2021 et 2023,
passant de 8,1 à 9,6 ME, avant une diminution en 2024 en raison des dépenses d’investissement
financées sans emprunt au cours de cet exercice.
La CCPM dispose ainsi d’une trésorerie confortable au cours de la période dont le
montant, oscillant entre 7,9ME€ en 2021 et 10,5ME€ en 2023, représentait,
au 31 décembre 2024, 164,2 jours de charges courantes (8,9 ME). Si le montant élevé de la
trésorerie explique, notamment, le respect par la CCPM du délai global de paiement!!! il met
aussi en évidence le fait que la souscription de nouveaux emprunts, en 2021 et 2022, était peu
nécessaire.
100 Ce montant représente, en 2023, 281 € par habitant, supérieur à celui de la strate (195 €).
101 Délai de 12,26 jours pour l’exercice 2024.
48 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PONTHIEU-MARQUENTERRE
Tableau n° 13 : Évolution du FRNG, du BFRG et de la trésorerie nette
Fonds de roulement net global 7 601 231 8055942 | 9052132 | 9563783 | 8 799 057
- Besoin en fonds de roulement global - 887 463 134 934 - 455 336 - 892311 - 126 440
= Trésorerie nette 8488 694 | 7921008 | 9507 468 | 10 456094 | 8 925 498
En nombre de jours de charges 172,6 1523 198,5 204,5 164,2
courantes
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données transmises par la CCPM.
5.4 Prospective
Il résulte de cette analyse que la situation financière de la CCPM était solide à la clôture
de l’exercice 2024. Sa capacité de désendettement, soutenable, et sa CAF importante lui
permettent d’envisager d’investir pour faire face, notamment, aux dépenses induites par la
transition écologique. Le dynamisme des charges de gestion doit toutefois la conduire à porter
à ces dernières une attention particulière.
Le rapport sur les orientations budgétaires (ROB) pour 2025 fait état de dépenses
d'équipement brutes évaluées à 8,01 M€ en 2025, qui pourraient être en partie financées
par 2,19 M€ de subventions perçues sur l’exercice et par 0,9 M€ de FCTVA (prévision).
Le solde de 4,9 ME serait financé par le fonds de roulement.
Ces éléments ne correspondaient pas à ceux mentionnés dans le plan pluriannuel
d'investissement (PPI) adopté fin 2023, de sorte que celui-ci a fait l’objet d’une actualisation
au mois de septembre 2025.
Recommandation n° 3 : actualiser le plan pluriannuel d’investissement, au regard des
nouveaux projets de la CCPM.
Bien que la CCPM ait confirmé, lors du contrôle, qu’elle ne réaliserait pas l’intégralité
des travaux prévus en 2025, elle entend néanmoins concentrer ses efforts sur certaines dépenses
d’équipement rendues nécessaires dans le cadre de la transition écologique. Ainsi, elle prévoit
tout d’abord d’investir 3,4 ME dans la rénovation de ses bâtiments, sur le fondement d’un
schéma directeur qu’elle compte établir en la matière. Elle entend, par ailleurs, investir le champ
de l’alimentation écologique, en amorçant une réflexion sur la création d’une cuisine centrale.
Cette évolution s’inscrirait dans le cadre des obligations résultant de la loi Egalim!°? et dans
l'élaboration actuelle d’un projet alimentaire de territoire. En réponse aux observations
provisoires de la chambre, le président de la CCPM a indiqué qu’un assistant à maîtrise
d'ouvrage avait été retenu au mois de décembre 2025, et que «/e foncier est en cours
d'acquisition, avec une perspective d'aboutissement du projet à l'horizon 2028 ».
Au regard de la situation financière de la CCPM, ces projets apparaissent soutenables à
la clôture de l’exercice 2024.
19 Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018.
49 CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
Fin 2024, la situation financière de la CCPM apparaît solide. Sa capacité
d'autofinancement a fortement augmenté entre 2021 et 2024, passant de 0,5 à 1,6 ME,
sa capacité de désendeitement a diminué au cours de la période pour atteindre 3,6 années et sa trésorerie représentait, au 31 décembre 2024, 164,2 jours de charges courantes (8,9 ME).
Grâce à l'amélioration constante de sa situation financière entre 2021 et 2024, l'EPCI a pu réaliser des investissements à hauteur d'environ 15 M€ (3 ME / an), en ayant peu recours à l'emprunt (3 MË) et en mobilisant à lafois les subventions et lefonds de roulement net global en 2024.
Cette situation financière solide ne doit cependant pas occulter une légère diminution de la capacité d'autofinancement en 2024, en raison d’un dynamisme des charges de gestion plus important que celui des produits. La CCPM devra demeurer attentive à l'évolution de ses charges, dans un contexte de transfert du budget annexe « crèches » au budget principal, afin de ne pas subir un effet ciseau qui porterait atteinte à sa capacité d'investissement.
À cet égard, la CCPM dispose de marges de manœuvre financière pour faire face à la
transition écologique. Elle souhaite, en effet, investir 3,4 ME en rénovation bâtimentaire et amorcer une réflexion sur la création d'une cuisine centrale.
50 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PONTHIEU-MARQUENTERRE
ANNEXES
Annexe n° 1. Comparaison des indicateurs relatifs à la CCAM, la CCCN et la
CCHC un enereneneneneneneenennse 52
Annexe n° 2. Un territoire fragmenté entre plusieurs bassins de vie... 53
Annexe n° 3. Évolution et ventilation des produits de la TEOM en fonction du TAUX VOTÉ nee 54
Annexe n° 4. Évolution des flux collectés en porte-à-porte selon la période (en tonnes)
Annexe n° 5. Évolution des flux collectés en déchetteric . ue
Annexe n° 6. Détermination d’un coefficient de variation saisonnière 58
Annexe n° 7, Évolution du financement de la compétence déchet au scin de la CCPMiieirireerineneieiirrerereeneeeeeneneneeeneennennee 62
Annexe n° 8. Dépenses et recettes par habitant de la communauté de communes
par rapport aux EPCI de sa strate de population (hors « montagne »)
en 2023 (budget principal} 63
Annexe n° 9. Évolution charges de gestion (retraitées de la fonction 61 en 2021) ...... 64
Annexe n° 10. Évolution des produits de gestion (retraités de la fonction 61 en 2021) nn 66
Annexe n° {1. Évolution des modalités de financement des dépenses
d’investissements 69
51 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
Annexe n° 1.Comparaison des indicateurs relatifs à la CCAM, la CCCN et la
CCHC
Carte n° 2 : Carte des trois communautés de communes
CC Aulhie-Maye
[Nb de communes : 34
Pop INSEE : 17 594
op DGF :28 674
isité : 37,30 hob/km°
à [Régime fiscal : FPU
CC du Canton de Mouvion
[Nb de communes: 17
fon INSEE 8 441
[Pop DGF : 8 808
Densié : 49.20 hab kit
Hségime Hscot:FA som 597
CC du Haut-Clocher
INb de communes : 20
Pop INSEE: 7 935
Pop DGF :8 177
Densité : 50 40 hob/km*
Source : chambre régionale des comptes, à partir du Cabinet Espelia, Étude d'opportunité relative à la fusion de la CC Authie-Maye, de la CC du Canton de Nouvion et de la CC du Haut-Clocher, septembre 2016 (carte n° 1).
52 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PONTHIEU-MARQUENTERRE
Annexe n° 2.Un territoire fragmenté entre plusieurs bassins de vie
Carte n°3 : Cartographie des différents bassins de vie constituant le territoire intercommunal
Airaines
Source : ANCT, Observatoire des Territoires, Bassins de vie 2022.
53 Évolution Évolution Me 2021/2023 2024 2021/2024
Produit % L
2020 2021
Produit Taux Taux Produit Produit Taux Faux Produit Taux
Ramassage Re 14,01 14,01
TÉÔM Rue 3924 945 3956 810) 4108658 4 403 800| 11,3 % | 446 990! 4 990 127] Dune - 9,02 9,02 9,02 9,02
Source : chambre régionale des comptes, à partir des éléments transmis par l'EPCI.
54 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PONTHIEU-MARQUENTERRE
Annexe n° 4.Évolution des flux collectés en porte-à-porte selon la période (en tonnes)
Hors période estivale 4 680,52 4 717,40 4 700,47 4 516,09 -427%
Période estivale 5 960,10 6 118,25 6 166,00 6 088,11 -0,49%
Totale 10 640,62 | 10 835,65 | 10 866,47 | 10 604,20 -2,14%
Hors période estivale 856,78 929,08 893,88 931,13 0,22%
Période estivale 825,84 949,29 958,36 99217 452%
Totale 1 682,62 1 878,37 1 852,24 1 923,30 2,39%
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données figurant dans les comptes- rendus annuels du
délégataire.
55 Annexe n° 5.Évolution des flux collectés en déchetterie
Tableau n° 14 : Ventilation déchets bennes
2020 548,30 219,62 381,18 2 948,86 1 992,02 4 627,06 10 717,04
2021 957,72 331,98 475,64 4 555,43 2 626,60 5 111,62 14 058,99
2022 714,88 309,32 396,11 3 864,91 2 475,84 4 665,00 12 426,06 83%
2023 741,90 344,20 396,66 4 675,03 2 657,19 4 420,99 13 235,97 ’
2024 884,26 331,24 427,56 4 659,44 2 408,67 4 178,16 12 889,33
Total 3 847,06 | 1536,36 | 2077,15 20 703,67 12 160,32 | 23 002,83 63 327,39
Tableau n° 15 : Ventilation déchets hors-bennes
) D
2020 345,18 - 72,40 - 2,99 420,57
2021 369,54 - 113,75 5,06 3,15 491,50
2022 393,65 151,60 106,51 4,53 2,41 658,69 122 %
2023 409,89 520,78 98,85 4,25 2,44 1 036,21
2024 361,05 593,00 131,90 3,60 2,80 1 092,34
Total 1 879,30 1 265,38 523,40 17,44 13,78 3 699,31
Tableau n° 16 : Total déchetteries (avec gravats)
Bennes Hors-bennes Total Var. 2021/24
-3,9%
10 717,04 420,57 11137,61
2021 14 058,99 491,5 14 550,49
2022 12 426,06 658,692 13 084,75
2023 1323597 1 036,205 14 272,18
2024 12 889,33 1 092,338 13 981,67
Total 63 327,39 3 699,305 67 026,69
103
104
Ecomaison collecte en déchetteries par le biais d’une benne les déchets d'ameublement et dans des bacs des
jouets et des articles de bricolage.
Eco-DDS collecte certains des déchets dangereux des particuliers dans des bacs.
56 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PONTHIEU-MARQUENTERRE
Tableau n° 17 : Total déchetteries (sans gravats)
Bennes Hors-bennes Total Var. 2021/24
2020 8 725,02 420,57 9 145,59
2021 11 432,39 491,50 11 923,89
2022 9 950,22 658,69 10 608,91 20%
2023 10 578,78 1 036,21 11 614,99
2024 10 480,66 1 092,34 11 573,00
Total 51 167,07 3 699,31 54 866,37
D CET 0
des déchets 2020 % Re 2021-2024 Agenvillers 1.094,70] 9,9% | 1310,29 | 9,0% | 1208,14 | 9,2% | 1 325,60 | 9,3% | 1289,13 | 92% 92%
Crécy-en-Ponthieu| 1 517,38 | 13,7 % | 2 079,34 | 14,3 % | 1 872,27 | 14,3 % | 1 936,69 | 13,6 % | 1 978,09 | 14,1% | 14,1%
Domqueur 936,13 | 8,5% | 1 693,80 | 11,6% | 1 521,40 | 11,6% | 1 575,69 | 11,0 % | 1 491,84 | 10,7% | 11,2%
Le Crotoy 1308,25 | 11,8% | 1 600,81 | 11,0 % | 1 451,63 | 11,1 % | 1 384,53 | 9,7% | 1 309,55 | 9,4% | 10,3%
Noyelles-sur-mer
(Nouvion à/c de | 1 884,42 | 17,0 % | 2 572,06 | 17,7 % | 2 163,26 | 16,5 % | 2 299,78 | 16,1 % | 2 143,02 | 15,3% | 164%
2024)
Quend 2 177,26 | 19,7 % | 2 433,89 | 16,7 % | 2 228,15 | 17,0 % | 2956,61 | 20,7 % | 3 048,20 | 218% | 19,1%
Rue 2 147,08 | 19,4% | 2 860,28 | 19,7 % | 2 639,91 | 20,2 % | 2 793,28 | 19,6 % | 2 721,85 | 19,5% | 19,7%
Total 11 137,61/100,0 %| 14 550,49 [100,0 %| 13 084,75 |100,0 %| 14 272,18 [100,0 %| 13 981,67 |100,0 %| 100,0 %
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données transmises par la CCPM.
57 Annexe n° 6.Détermination d’un coefficient de variation saisonnière
L'afflux de touristes a nécessairement des conséquences importantes sur la production de déchets ménagers. L'ADEME a édité un guide
relatif à l'établissement d’un coefficient de variation saisonnière permettant de le prendre en compte afin de pouvoir comparer la production locale
avec les ratios nationaux, régionaux et départementaux.
La première étape consiste, en partant des tonnages mensuels collectés, à établir la production journalière de chaque mois de l’année :
tonnage collecté du mois
Production journalière du mois = Ie 0e TS J Nombre de jours du mois
En l’espèce, la production journalière d'OMR collectée en porte-à-porte sur le territoire de la CCPM est la suivante :
Tableau n° 18 : Évolution du tonnage d'OMR collecté en porte-à-porte (en tonnes)
Octobre
2024 =
Nbre jours 31 28 31 30 31 30 31 31 30 31 30 31
2023 JOMR (t) 781,50 657,48 734,00 833,20 1 061,70 889,10 1105,02 | 1 308,27 890,82 869,86 783,00 690,25
OMR/J(t)| 25,21 23,48 23,68 27,77 34,25 29,64 35,65 42,20 29,69 28,06 26,10 22,27 Nbre jours 31 28 31 30 31 30 31 31 30 31 30 31 2022 [OMR (t) 755,40 698,73 849,02 890,00 1 014,34 946,54 1108,54 | 1 322,06 884,52 835,82 838,42 723,08
[OMR/J(t)| 24,37 24,95 27,39 29,67 32,72 31,55 35,76 42,65 29,48 26,96 27,95 23,33
Nbre jours 31 28 31 30 31 30 31 31 30 31 30 31
2021 [OMR (t) 709,62 691,76 823,55 724,88 912,84 1 007,80 1173,92 | 1344,31 954,50 818,50 872,06 801,91
[OMR/J(t)| 22,89 24,71 26,57 24,16 29,45 33,59 37,87 43,36 31,82 26,40 29,07 25,87
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données transmises par la CCPM.
La deuxième étape consiste à analyser les variations mensuelles pour déterminer les mois impactés par le tourisme. En l’espèce, le graphique ci-dessous, qui reprend le tonnage moyen collecté mensuellement entre 2021 et 2023 met en lumière un impact sensible du tourisme
entre les mois de mai et septembre. Néanmoins, pour que l’analyse corresponde également à la réalité de la collecte bi-hebdomadaire, l’analyse inclura le mois d’avril dans les mois impactés par le tourisme.
58 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PONTHIEU-MARQUENTERRE
Graphique n° 12 : Évolution mensuelle moyenne de la collecte d'OMR en porte-à-porte (2021-2023, en tonnes)
1.324,88
20 1129.16
996,29
; 4781 909,95 802,19 816,03 841,39 831,16 x 748,84 738.41
| 682,66 |
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données fournies par la CCPM.
La troisième étape consiste à recalculer la production annuelle de déchets en multipliant le tonnage journalier moyen entre les mois
d'octobre à mars par le nombre de jours dans l’année. Cette donnée permet ensuite de calculer le coefficient de variation saisonnière (CVS) selon
la formule suivante :
x production annuelle effectivement collecté Coefficient de variation saisonnière = = 3 production annuelle recalculée
59 En l'espèce, concernant les tonnages d'OMR collectés en porte-à-porte, le calcul du coefficient de variation saisonnière peut être synthétisé de la manière suivante : .
Tableau n° 19 : Définition du coefficient de variation saisonnière concernant les OMR collectées en porte-à-porte (2021-2024)
2021 2022 2023 20241
Moyenne journalière octobre à mars (en t) 25,92 25,82 24,80 NR
(OMR annuel recalculé (en t) 9 459,75 9 425,79 9051,67 9 193,86
(OMR annuel collectées (en t) 10 835,65 10 866,47 10 604,16 10 633,65
Cvs 115 1,15 1,17 1,157
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données fournies par la CCPM.
Enfin, dans un quatrième temps, le porte-à-porte n'étant pas l'unique moyen de collecte des OMR, le CVS est également appliqué au tonnage collecté par le biais des PAV. Il en résulte la synthèse suivante :
Tableau n° 20 : Application du CVS aux tonnages d'OMR collectés
2022 2023 2024 isa
Collecte en PàaP
Moyenne octobre à mars 25,92 25,82 24,80 NR
(OMR annuel recalculé 9 459,75 9 425,79 9051,67 9 193,86 -28%
Nb Hab INSEE 33 745 33 609 33516 33 459
[OMR kg/hab/an 280,33 280,45 270,07 274,78
CVS 1,15 1,15 1,17 1,157
195 S'agissant de l’année 2024, le rapport annuel 2024 du délégataire n'étant pas disponible au jour du contrôle, le tonnage d'OMR recalculé est obtenu en appliquant le CVS moyen des trois années antérieures, soit 1,157.
60 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PONTHIEU-MARQUENTERRE
(OMR collecté 326,88 325,23 320,56 370,28
(OMR recalculé 285,37 282,11 273,63 320,14 122%
(OMR Kkg/hab/an 8,46 8,39 8,16 9,57
(TOTAL OMR recalculé 9745,12 9707,90 9325,30 9514,01 -24%
OMR kg/hab/an recalculé 288,79 288,85 278,23 284,35 s,
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données fournies par la CCPM.
Cette méthode ne peut toutefois pas être appliquée aux déchets « Papiers et Emballages » en raison de l’absence d’une « période creuse »
suffisamment marquée.
Graphique n° 13 : Évolution mensuelle de la collecte « Papiers et Emballages » en porte-à-porte (2023, en tonnes)
174,60 = 176.86
166,0 168, 166.69 86 162,82 158,98 1 7
150,67 154,73 146,30
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données fournies par la CCPM.
61 Annexe n° 7.Évolution du financement de la compétence déchet au sein de la
CCPM
Recettes 2020 2021 2022 2023 2024 Me
TEOM 3924945! 3956810] 4108658] 4403 800| 4990127] 26,1%
RSEOM 362 322 436 310) 462 660 619 566 511:827| 173%
Prof. Déchetteries 17 344 44 058 35 972 33 070 34910! -20,8%
Revente matière 123199| 319458| 395773] 212894| 314376] -1,6%
Eco-organismes 434817] 571186 565121 555740] 518927] -9,1%
Recettes autres 30 376 44 309 45 184 115 366 33 664| -240%
Total 4893003] 5372131] 5613368| 5940436] 6403831] 19,2%
Variation
2021/2024 Charges 2020 2021 2022 2023 2024
Dépenses Ordures 2381652] 2321171| 2621189] 2802265) 2940476| 26,7% ménagères
Ra HINDAIABES 6 1088538 1328363] 1542617] 1611767] 1696103] 27,7%
Dépenses Déchéteries 1113035] 1423548 1369324| 1524071] 1507749 59%
DÉDENPES ROREONnEMenE 210784 143191| 159568 147310] 185199] 29,3% (Compte Adm.)
Mt (gardiens faûm 417865] 400457 414071] 491245] 498308 244%
Total 5211874] 5616730 610676) 6576658 6827835 216%
Recettes 4893003] 5372131| 5613368| 5940436! 6403831| 19,2% Dépenses 5211874| 5616730 610676) 6576658 6827835) 216% Solde 318 871 244599) 493401 636222] 424004| 73,3 %
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données transmises par la CCPM et les comptes
administratifs.
62 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PONTHIEU-MARQUENTERRE
Annexe n° 8.Dépenses et recettes par habitant de la communauté de communes
par rapport aux EPCI de sa strate de population (hors « montagne ») en 2023
(budget principal)
En € / habitant x) Strate Différence
Frais de personnel 167 10%
Impôts locaux 43 151%
DGF 50 -2%
Vente de biens et services 57 52 10%
Épargne brute 76 76 0%
Épargne nette 51 56 -9%
Dépense d'équipement 70 85 -18%
FCTVA 12 11 9%
Dotations et subventions d'équipement 5) 24 46%
Dette au 31/12 281 195 H%
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion du budget principal de l'établissement
et des données de la DGCL, Les Finances des Groupements de communes à fiscalité propre en 2023, Statistiques
et finances locales T 3.2.c (tableaux).
63 ?APPORT D'OBSERVATIONS DEFINITI
Annexe n° 9.Évolution charges de gestion (retraitées de la fonction 61 en 2021)
Général
Charges à caractère général
Charges de personnel 6,54 5,71 6,04 6,17 6,56
Subventions de fonctionnement
(dont subventions 1,14 1,77 0,84 1,06 1,28
exceptionnelles)
Autres charges de gestion (dont ; k 0,74 0,82 1,09 1,23 1,20
charges exceptionnelles réelles)
Total charges de gestion 17,70 17,43 17,25 18,45 19,64
0 0 2e
Alimentation (c/60623) 27819] 21576] 25 69% 19211] 14855] -31% Témi
Fluides (c/60611, 60612, 60621)| 461098] 445864] 466321] 412328] 531650] 19% 85 787
ÉnTeÉE ELTEPAT ADN VOIE 1428710 774178l 711198| 612760] 1040284) 34% 266 106 (c/615231)
Contade prestations dé 5149795 5765099! 5652527) 6211886 6420319 11% 655 220 services (c/611)
Total chapitre 011 9283119) 9180466! 9282394] 9989519] 10 604840] 15 % 1 415 374
Rémunération Titulaires 2525822] 2556947| 66681| 2490 266| 2685576] 2767816] 2691761] 8,09 %
RÉMASAUOn Non 2110956| 2345266| 700935] 1644331] 1608051] 1783911] 1802520] 9.62% Titulaires
To rémuneton du 4442180] 4677339 - 4677339) 4132637| 4265910] 4376783] -643% personnel
Charges sociales 1976413] 215419%| - 2154196] 1751511] 1734070] 2004666| _- 6,94%
Charges totales de 6542946 6962056 - 6962 056| 6041276) 6165663| 6555855] -5,83% personnel
- Rembt pers. MAD 30 818 54432] - 54432] 74300| 108 693 68 580| 25,99 %
Charges de Pers. Nettes | 6512128] 6907624[1 248274] 5659350] 5966977] 6056970] 6487275] 14,63 %
64 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PONTHIEU-MARQUENTERRE
SubYentions de fonctionnement |. 2020 2021 2022 2023 2024 VATENON 2021/2024 (%)
Subventions de
Ë fonctionnement (dont | { 136 04! 1 166 776| 844 261| 1 059 641| 1275655) -28 % subventions exceptionnelles*)
dt Sub Subv aux associations 59 900 62 100 75 750 83 725 86 341 39%
se Me Autres (dt OTPMBS) 618445] 584680] 573 140| 604687] 675 034 15%
Privées [Total subv. Pers. Privées! Ge 4sl 646780 648890| 688412) 761375) 18% dt subv except.
Subv. Autres Org.
dt Subv. [Publics (dont subv. 297 470| 635 229 98 371 86729] 257170 -60%
Pers. Except.)
Publiques |Subv. Fonct. CIAS
(c/651363) 0 0 0 0| 253911 -
2021
Act. Soc. Fe Variation Autres charges de gestion 2020 CG 2021 es Total 2021 2022 2023 2024 2021/2024 (%)
(L] ) (IH)
Autres charges de gestion
(dont charges 743191) 835 568 16957| 818611| 1092665] 1226281| 1201115 47 %
exceptionnelles réelles*)
dont contributions aux
organismes de 432954] 450 620 450 620| 584511 652 991 820 601 82 %
regroupement
dont autres contributions
obligatoires
dont déficit (+) ou
excédent (-) des budgets 0 0
annexes
dont indemnités (y c.
cotisation) des élus
dont autres frais des élus
(formation, mission, 0 374 374 386 765 0 -100%
représentation, etc.)
dont pertes sur créances
irrécouvrables
(admissions en non-
valeur)
66 386 141 952 141 952 80 841 212 783 94 385 -4%
Le 178 386 720 1802! Sans objet
226 563| 236454 14255] 222199] 234971 238 993 244 552 10%
9 942 6131 2 702 3 428 4145 11 022 37755] 1001 %
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion (2020-2024).
65 Annexe n° 10.Évolution des produits de gestion
(retraités de la fonction 61 en 2021)
2021
2020 | CG2021 ES ota2021| 2022 2023 2024 2021 (i) (I) Q)
Ressources fiscales
propres (nettes des 16 556 549| 17 044 897 0| 17 044 897] 18 010 010! 19 590 906! 20 500 437
restitutions)
+Fiscalité reversée - 4491 603] - 4 505 462 0| -4 505 462] - 4 688 734] - 4 780 513] - 4 830 478
Le — Fiscalité totale (nette) | 12 064 945] 12 539 436 12 539 436] 13 321 276] 14 810 393] 15 669 959
+Ressources
d'exploitation (dont
produits exceptionnels
réels*)
+Ressources
institutionnelles
(dotations et
participations)
— Produits de gestion
(A)
2407941] 3041695] 1 220 808| 1 820 887| 2081678] 2199567] 2270014
3 982 844] 4401 484 0| 4401484] 4145927] 4198728] 4299 607
18 455 730] 19 982 614] 1 220 808] 18 761 806| 19 548 882] 21 208 688| 22 239 580
2020 2023 2024 2021 2022 Variation 2021/2024 Différence (€) Impôts locaux
12 055 122] 8 058 387| 8 412 788| 8 397 965| 8 678 342 7,7% 619955
dont Imp. directs loc. à compter
de 2021 (taxes foncières et 10 109 696| 6 057 336| 6 403 577| 7 309 584] 7 531 120 24,3% 1473 784
d'habitation avant 2021)
M sur la valeur ajoutée || 652 277] 1 079 691| 1 023 511 0 o| -100,0% = 1 079 691
+TASCOM 235784] 221355] 271948] 279220] 301 903 364% 80 548
+IFER 623 147] 643759] 669783] 716967] 743 929 15,6% 100 170
+Autres impôts locaux ou
assimilés (dont rôles 34 218 56 246 43 969 92194] 101 390 80,3% 45 144
supplémentaires)
- Restitution et reversements sur
impôts locaux (hors péréquation, 0 5 197 6 185 11 929 10 464 101,3 % 5 267
AC et DSC)
DA 12.055 122] 8053 190) 8 406 603| 8 386 036) 8 667 878 76% 614 688 restitutions
66 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PONTHIEU-MARQUENTERRE
2020 2021 2022 2023 2024 Variation 2021/2024 Différence (€)
ImpoRIORUe NÉE 12.055 122} 8053 190| 8 406 603| 8 386 036| 8 667 878 7,6% 614 688 restitutions
+Fraction de la TVA (nettes des.
restitutions) et autres impôts et 0| 4484 669! 4930 543| 6 195 562! 6 135 924 36,8 % 1651255
taxes
+Impôts et taxes liés aux
activités de services (nets des 75 969 62 131 76072] 112764] 118 299 904% 56 168
reversements)
+Taxes liées à l'urbanisation et
l'environnement (nettes des 4 425 354| 4 444 907) 4 596 792| 4 941 809| 5 578 336 25,5% 1133 429
reversements)
+Autres taxes (nettes des 104 0 ol -45265 0 0
reversements)
= Ressources fiscales propres | s56 540] 17 044 897/18 010 010/19 590 906/20 500 437 20,3 % 3 455 540 (nettes des restitutions)
Fiscalité reversée 2020 2021 2022 2023 2024 Variation 2021/2024 Différence (€)
PUHOUNSRNE ORAN BAIE ESS SE Son a RR sin 388 a31|e 2380 -20% -7761 (perçue)
TRACE GARDE TS 2 21S 2372/2270 2002210 2000 2210256 25% - 54984 compensation
+RENASGNE dE GoPHOn 6e -244335| -252262| -248516| -252379| - 263 346 44% - 11 084 solidarité communautaire
Rue RSR en eaue 0 oÙ -90579| - 161 588] - 165 329 - 165 329 collectivités locales (nettes)
= Totalité de fiscalité reversé | 663 p15|- 2 070 942|- 2 220 520/- 2 295 392|- 2 310 100 11,5% - 239 158 entre collectivités locales +/- Contribution nette des fonds à nationaux de garantie individuelle |-3 061 231|- 3 061 231|- 3 061 231|-3 061 231|- 3 061 231 0,0% 0 des ressources (FNGIR)
Fonds dé péréquation (PIC) | Gas) 618131| 503017 576110] 540853| 125% 277278 de solidarité (net)
= Totalité defiscalité reversée | 2 428 s88l. 2 434 520|- 2 468 214|- 2 485 121|- 2 520 378 3,5% - 85 859 par l'intermédiaire d'un fonds
= Fiscalité reversée -4 491 603[- 4 505 462/- 4 688 734|- 4 780 513]- 4 830 478 72% - 325 017
67 Variation
titutionnelles | 2020 2021 2022 2023 2024 A Are
DÉCORER 1.577 390! 1 664 761| 1 673 790| 1 653 182] 1748279) 41% | 50% Fonctionnement
dont dotation forfaitaire 0 0 0 0 0! 0% 0
dont dotation d'aménagement | 1 577 390| 1 664 761| 1 673 790| 1 653 182] 1 748279] 41 % 50%
Autres dotations 1 902 1 902 3342] 233063] 175465) 4% |9125,3%
dont dotation générale de 1902] 1902] 3342] 233063| 175465) 4% |91253% décentralisation
FCTVA 255429] 156748 118499] 185944] 171013] 4% 91%
Participations 1575 390| 1 722 133| 1334171) 1135229) 1159600] 27% |-32,7% dont État 50779] 15350] 16551] 47540] 39400] 1% | 156,7% dont régions 0] 112801] 128249) 86062] 69552] 2% |-383% dont départements 18 388 13 450 13 745 19 494 22 060 1% 640 % dont communes 633921| 489716 19 430 24 120 0 0% -100,0% dont autres 872 302] 1090 815] 1156196] 958013] 1028588| 24% | -5,7%
AUErES AUTIDUHONS.Et 572733] 855 940| 1016126) 991310] 1045250) 24% | 221% participations
dont péréquation et
compensation autre que 542727] 825940| 898959] 956310) 1000250| 23% 21,1%
DCRTP
dont autres 30 006 30 000 117 167 35 000 45 000 1% 50,0%
= Ressources institutionnelles | 4 082 g44| 4 401 484| 4 145 927| 4 198 728] 4299 607| 100% | -2,3% (dotations et participations)
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion (2020-2024).
68 Annexe n° 11.Évolution des modalités de financement des dépenses
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PONTHIEU-MARQUENTERRE
d’investissements
n Cumul
2020 2021 2022 2023 2024 ”o 2024 2020/2024
CAF brute 497 709|1 115 380/2 083 295/2 541 858/2 392 308 - 8 630 550
Annuité en capital de la dette 620 784] 630 889] 721 348| 817627| 838 571 - 3 629219
CAF nette ou disponible (A) -123 075! 484 491\1 361 948|1 724 23111 553 737| 52,6 % 5 001 332
Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) 767125] 340245) 355831] 401327] 469 509 - 2 334 036
Subventions d'investissement reçues |; 39) ggs| 758481] 354006! 446832] 394032) - 4 336 237 hors attributions de compensation
RonR ane ces 2 LeAUIpEment 0 0| 233103] 410541| 484634] - 1 128 278 (amendes de police en particulier)
Produits de cession 3 600 0 0] 179370] 54 000 - 236 970
Recettes d'inv. hors emprunt (B) |3 153 611,1 098 726] 942 939|1 438 070|1 402 175| 47,4% 8 035 521
pe propre disponible |3 630 s36|1 583 217/2 304 887/3 162301/2955912) - | 13036 853
Financement propre dispo /
Dépenses d'équipement (y c.tvx en | 122,8 % | 102,5 % | 92,5% | 135,5% | 893% - 108,3 %
régie)
TOTAL dépenses d'investissement |: 1,2 963|2 532 565/2 832 872/2 664 83713 720638] - | 14 873 875 hors emprunt (D)
dont dépenses d'équipement (y |; 46s 783|1 437 3331249061112333243l3311917 - 12 041 887 compris travaux en régie) dontt Subv. d'équip. (y compris
subventions en nature) hors 601 813|1 087 420| 337316] 328 994| 390721 - 2 746 264
attributions de compensation
dont, subv. et prises de part. en 52 366 7 812 4945 0 0 : 65 124
nalure, reçus ou donnés
Participations et inv. financiers nets 0 0 0 0! 18000 - 18 000!
Variation autres dettes et
cautionnements 9 ÿ ÿ 2,600 ÿ : 2,600
BEsOMG) ou eapaene (D) de -92427|-949 349|- 527984] 497 464|-764726| - |-1837 022 financement propre (C-D)
nnides OPÉTUONS pOur 2562] -786| 24174] 14188 EE 40 138 compte de tiers
= Besoin (ou capacité (#) de | _s0 864|-950 134/- 503 810) 511651/-764726) - | -1796 884 financement
Nouveaux emprunts de l'année (y
compris pénalités de 9 8561 5144551 500 000 0 0 - 3024311
réaménagement)
Mobilisation (-) ou reconstitution
(©) du fonds de roulement net - 80 008] 564320] 996 190| 511 651! -764 726 - 1 227 427
global
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion.
69 Chambre régionale
des comptes
Hauts-de-France
RÉPONSE AU RAPPORT
D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PONTHIEU-MARQUENTERRE
(Somme)
Exercices 2020 et suivants
1 réponse reçue :
- M. Mathieu DOYER, président de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.
Article L. 243-5 du code des juridictions financières :
« Les destinataires du rapport d'observations disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe
de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu'elles ont été adressées dans le
délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs
auteurs ». CRC HAUTS-de-FRANCE
08/06/2026
Enregistrement n° 245
PONTHIEU-MARQUENTERRE
Monsieur le Président
Chambre Régionale des Comptes
14, rue du marché au filé
62012 Arras Cedex
Rue, Le 27 mai 2026
Nos réf : 2026 /D/308-R
Vos réf : ROD 2025-000605 / Greffe n°2026-528
Objet: Réponses au rapport d'observations définitives 2025-000605 en date du 06 mai
2026.
Monsieur le Président,
Vous m'avez adressé le 06 mai dernier le rapport d'observations définitives qui a été rédigé
par la Chambre Régionale des Comptes à la suite du contrôle intervenu durant le premier
semestre 2025, sur les comptes et la gestion de la communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre pour la période 2020-2025.
Ce rapport comporte 5 rappels au Droit et 3 recommandations.
Vous trouverez ci-dessous détaillées les actions mises en œuvre ou en perspective par la
gouvernance communautaire issue des élections du mois de mars 2026 pour répondre à ces
problématiques :
” Rappel au droit n°1: Préciser le périmètre de la délégation de pouvoirs accordée au
président :
Par délibération n° DE_2026-082 en date du 29 avril 2026, le conseil communautaire a délibéré
les délégations de compétences au Président et au Bureau de manière détaillée comme suit
l Délégation au Bureau : Délégation au Président : |
Prise de toute décision dans les Prise de toute décision dans les
matières définies ci-dessous matières définies ci-dessous |
D
————" Affaires
juridiques,
contentieux et
assurances
- Adopter et modifier les
règlements applicables à
l'organisation et au
déroulement de manifestations
culturelles, sportives et à
caractère éducatif et de loisirs
organisées par la Communauté,
ainsi que les règlements
intérieurs et chartes de
fonctionnement des services
relevant des compétences
communautaires
- Accepter les indemnités de
sinistre afférentes aux contrats
d'assurances et encaisser les
chèques correspondants.
-_ Régler les conséquences
dommageables des accidents
dans lesquels sont impliqués des
véhicules intercommunaux à
hauteur de 30 000 € dans la
limite des crédits ouverts au
budget.
-_ Transiger avec les tiers dans la
limite de 5 000 €.
- Fixer les rémunérations et régler
les frais et honoraires des
avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts
dans la limite de 50 000 € HT.
- Défendre les intérêts de la
Communauté de Communes
dans les actions intentées contre
elle devant les juridictions
suivantes :
e Saisine et représentation
devant les trois juridictions
de l’ordre administratif
{tribunal administratif, cour
administrative d'appel et
conseil d'Etat}, pour : les
contentieux d'annulation,
les contentieux de pleine
juridiction en matière
contractuelle et en matière
de responsabilité
administrative,
« Les contentieux répressifs
dans le cadre des
contraventions de voirie,
e Les référés, - Déposer plainte au nom de la
Communauté de Communes avec
ou sans constitution de partie
civile notamment pour la
réparation des dommages
suivants : agressions subies par
les agents ou les Elus, vois et
dégradations de biens
appartenant à la Communauté de
Communes ou à ses agents et
sans limitation de montant.
Commande
Publique
Conventions
- Prendre toute décision
concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le
règlement des marchés et
accords-cadres de travaux, dont
le montant est compris entre
1.000.000 € HT. et le seuil des
procédures formalisées, et des
marchés de fournitures
courantes allant de 100 000 €
HIT. au seuil des marchés
formalisés ainsi que toute
décision concernant leurs
avenants et décisions de
poursuivre lorsque les crédits
sont ouverts et lorsqu'ils
relèvent de l’article L.1414-4 du
CGCT et lorsque l'incidence
financière est égale ou
supérieure à 5%.
Prendre toute décision
concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le
règlement des conventions
constitutives de groupements
de commandes avec d’autres
pouvoirs adjudicateurs quel que
soit le montant.
Recourir aux centrales d'achat
(UGAP, Cap territoire) entre
- Préparation, passation,
exécution, règlements des
marchés et accords-cadres de
travaux jusqu’au plafond de
999.999,99 € HT et des marchés
de FCS allant jusque 99 999,99 €
HT, ainsi que toutes décisions
concernant leurs avenants et
décisions de poursuivre lorsque
les crédits sont prévus au budget
et lorsqu'ils relèvent du L.1414-4
du CGCT et lorsque l'incidence
financière est égale ou
supérieure à 5%.
- Prendre toute décision
concernant les avenants et
décisions de poursuivre des
marchés de travaux dont le
montant est compris entre
1.000.000 € HIT. et le seuil des
procédures formalisées et des
marchés de fournitures courantes
allant de 100 000 € HT. au seuil
des marchés farmalisés lorsque
les crédits sont ouverts et
lorsqu'ils relèvent de l’article
L.1414-4 du CGCT et lorsque
l'incidence financière est
inférieure à 5%. 100.000 € et le montant de
procédures formalisées.
- Recourir aux centrales d'achat
{UGAP, Cap territoire) jusqu'à
99.999,99 € HIT.
Approuver, signer et mettre en
application dans le respect des
crédits budgétaires délibérés,
toute convention ou avenant à
une convention (à l'exclusion
des conventions de délégations
de services publics} relatif à :
° L'utilisation de données
géographiques et bases de
données numériques à titre
grâcieux ou onéreux
e L'échange de données
statistiques et
documentaires à titre
grâcieux ou onéreux,
e _L'acquisition ou la cession à
titre grâcieux ou onéreux de
droits de propriété
intellectuelle (littéraire,
artistique, industrielle,
brevets, logiciels,
développements
applicatifs) ;
«+ La gestion des déchets
ménagers et assimilés et les
contrats avec les éco
organismes agréés.
Finances -Procéder si nécessaire à la
renégociation de la dette et passer
à cet effet les actes nécessaires.
- Procéder à la mise en place d’une
ligne de crédit dans la limite de
1.000.000 € et passer à cet effet
les actes nécessaires.
- Attribuer les aides prévues en
application d’un règlement
d'intervention approuvé par le
Créer, modifier et supprimer les
régies comptables de recettes et
d’avances nécessaires au
fonctionnement des services
communautaires.
Solliciter les subventions liées
aux opérations relevant des
compétences communautaires. conseil communautaire et
signer les conventions
afférentes, ainsi que leurs
éventuels avenants, dans la
limite des crédits portés au
budget.
Accepter les dons et legs qui ne
sont pas grevés ni de conditions
ni de charges.
Autoriser le renouvellement de
l'adhésion aux associations dont
la Communauté de Communes
est membre.
Foncier,
Urbanisme et
patrimoine
Arrêter et modifier l'affectation
des propriétés communautaires
utilisées par les services publics
communautaires et procéder à
tous les actes de délimitation
des propriétaires
communautaires.
- Adopter et modifier les
règlements de mise à
disposition portant modalités
de mise en commun de
moyens entre la communauté
de communes et ses
communes membres et les
éventuelles conventions se
rapportant à leur mise en
œuvre.
Exercer au nom de la
Communauté de Communes,
les droits de préemption ainsi
que le droit de priorité définis
par le Code de l'Urbanisme,
que la Communauté de
Communes soit titulaire ou
délégataire, à l’occasion de
l'aliénation d’un bien dans la
limite de 90.000 HT.
Demander à la SAFER d’exercer
son droit de préemption sur
des parcelles destinées à
constituer des réserves
foncières avant acquisition
éventuelle par la CCPM en vue
Conclure les conventions
d'occupation temporaire du
domaine public selon les
conditions et modalités régies
par le code général de la
propriété des personnes
publiques, ainsi que leurs
avenants.
Conclure, à titre gratuit ou
onéreux, les conventions de
mise à disposition de biens et
d'équipements avec les
partenaires et les communes de
Communauté de Communes,
notamment celles afférentes à
l'organisation de manifestations
culturelles, sportives et à
caractère éducatif et de loisirs,
ainsi que leurs avenants.
Décider la conclusion et la
révision du flouage de choses
pour une durée n’excédant pas 3
ans.
Décider la mise en réforme de
biens mobiliers, leur aliénation
de gré à gré et procéder à leur
sortie de l'inventaire comptable
dans la limite de 90 000 € HT.
Conclure, en qualité de bailleur
ou de preneur toute promesse
de bail et tout bail relatif à des
biens immobiliers pour une de la réalisation de projets
intercommunaux, et conclure la
{les) convention(s)
correspondante(s).
Demander à l'Etablissement
Public Foncier Hauts de France
d’exercer son droit de
préemption sur des parcelles
destinées à constituer des
réserves foncières avant
acquisition éventuelle par la
CCPM en vue de la réalisation
de projets intercommunaux, et
conclure la (les) convention(s)}
correspondante(s).
durée inférieure à 1an, à titre
gratuit ou anéreux.
Conciure, en qualité de bailleur
ou de preneur toute convention
de mise à disposition du
domaine public ou domaine
privé et les avenants dont le
montant annuel des redevances
est < 90.000 € HT
Fixer, dans les limites de
l'estimation des services fiscaux
{domaines}, dont le montant des
offres de ia Communauté de
Communes à notifier aux
expropriés et répondre à leurs
demandes.
Procéder à la saisine de la
juridiction de l’expropriation ou
bien défendre devant celle-ci, au
nom de la Communauté de
Communes.
Signer les conventions prévues
par le 4èt alinéa de l’article
L.311-4 du Code de l'Urbanisme
précisant les conditions dans
lesquelles un constructeur
participe au coût d'équipement
d'une ZAC.
Conclure les conventions pour
tout type de servitude,
notamment dans le cadre de
travaux ou d'aménagement des
réseaux avec les
concessionnaires, gestionnaires,
propriétaires privés, communes
membres, syndicats, ou autres
partenaires de la Communauté
de Communes. Formuler et signer tes demandes
d'autorisation du droit des sois
et leurs modificatifs pour les
ouvrages dont la CCPM est
maître d'ouvrage.
Economie - Donner l'avis de la
Communauté de communes en
application de l’article L.3132-
26 du Code du travail en
matière de dérogation au repos
dominical.
Attribuer les aides auprès des
entreprises du territoire en
application du règlement
d'intervention en matière
d'aides aux entreprises autorisé
par la Région, dans la limite des
crédits inscrits au budget.
auprès des entreprises du
territoire dans la limite des
crédits inscrits au budget.
Décider la saisine facultative de
la Commission départementale
de l'aménagement commercial
en matière d'équipement
commercial d’une surface
Autoriser la vente des lots des
zones d’activité économique
communautaires (ZAE)
conformément aux prix de
vente des lots fixés par
délibération du conseil
communautaire,
3
zones d'activité économique
communautaires (ZAE)
Attribuer les aides à l'immobilier
comprise entre 300 et 1 000 m2.
Autoriser la location des lots des conformément à la méthode de
calcul des prix de location fixée
par délibération du conseil
communautaire, et signer les
baux afférents.
Logement - Accorder les garanties
d'emprunts sollicitées par les
bailleurs sociaux dans le cadre
des opérations d'acquisition ou
de construction de logements à
vacation sociale dans les limites
autorisées par le CGCT.
Culture - Conclure les conventions
Sport d'objectifs avec les associations
Education découlant des subventions
accordées par le conseil
communautaire, ainsi que leurs
avenants.
Environnement Mettre en œuvre la participation
du public par voie électronique
prévue au |de l’article L. 123-19
du code de l’environnement.
Solliciter l'avis et / ou informer
les personnes morales de droit
public prévues
réglementairement selon les
procédures en vigueur.
Economie - Désigner les représentants du
Tourisme Président pour siéger en
Commission départementale de
l'aménagement commercial.
Personnel - Procéder au recrutement des
agents non titulaires, en cas de jury infructueux pour les
candidatures statutaires à un
emploi permanent, dans les
conditions fixées par les articles L
332-14, L 332 8 1°,2°,3°,4°,5°
du CGFP et dans le respect du
cadre fixé par le conseil
communautaire.
Procéder au recrutement des
agents non titulaires, dans les
conditions fixées par l’article L
332-13 du CGFP, pour remplacer
des fonctionnaires
momentanément indisponibles.
Procéder au recrutement des
agents non titulaires à titre
d’accroissement temporaire
d'activité ou à titre saisonnier
d'activité dans les conditions
fixées par les articles L.332-23.1°
et L.332-23.2° du CGFP dans les
conditions suivantes :
s Accroissement temporaire
d'activité (L.332-23.1°) :
pour une période de 12
mois maximum pendant
une période de 18 mois,
e Accroissement temporaire
saisonnier d'activité (L.332-
23.2°) : pour une période de
6 mois maximum pendant
une période de 12 mois.
Procéder au recrutement des
emplois temporaires susceptibles
d’être pourvus par du personnel
relevant des dispositifs
d'insertion.
Procéder au recrutement
d'emploi en contrat de projet
L.332-24 du CGFP. - Procéder au recrutement des
agents vacataires et des emplois
en contrat de droit privé.
- Fixer les montants individuels de
régime indemnitaire dans le
respect du cadre défini par le
conseil communautaire.
- Effectuer le remboursement des
frais de déplacement des agents
dans le respect du cadre du
règlement de déplacement
approuvé par le conseil
communautaire.
- Conclure des conventions avec le
CNFPT ou d’autres organismes de
formation agréés dans la limite
des crédits prévus au budget,
dans le cadre de la formation des
agents et des élus.
- Conclure les conventions avec le
CDG 80 dans la limite des crédits
prévus au budget.
- Décider des situations d'accueil
d'étudiants et de stagiaires ainsi
que des conditions de versement
d'indemnités de stages et
approuver les conventions
correspondantes.
- Approuver les conventions
financières relatives au transfert
de compte épargne temps d'un
agent, dans le cadre fixé par le
conseil communautaire, lors de
sa mutation ou de son
détachement.
- Décider et mettre en œuvre
l’action sociale dans le respect du cadre défini par le Conseil
Communautaire.
llest rendu compte systématiquement des actes effectués en vertu des délégations accordées
lors de chaque séance du conseil communautaire.
Rappel au droit n°2 : Etablir dès 2025 le rapport annuel sur le prix et la qualité du service
public de gestion des déchets :
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets a été établi
pour l’année 2024 et présenté au conseil communautaire en séance du 12 février 2026
(délibération 2026_DE_014). !l est diffusé sur le site internet de {a communauté de communes
sous l'onglet https://www.ponthieu-marquenterre.fr/environnement/rapport-annuel-sur-le-
prix-et-la-qualite-du-service-public-de-prevention-et-de-gestion-des-dechets-menagers-et-
assimiles/
Le rapport 2026 au titre de l'exercice 2025 sera établi pour le mois de septembre 2026 et
présenté à cette échéance au conseil communautaire, compte -tenu de l'agenda chargé lié à
l'installation de la gouvernance consécutive aux électians locales.
Rappel au droit n°3 : Etablir sans délai un plan local de prévention des déchets ménagers et
assimilés :
Ce rappel au droit fait partie des fonctions déléguées au Vice-Président en charge des déchets
ménagers et assimilés libellées comme suit :
Délégation de fonction est donnée à Monsieur Michel Gayet 7ème Vice-Président, à
l'effet d'exercer les fonctions relatives à l’environnement, au développement durable
et à la gestion des déchets ménagers et assimilés et du plan climat, air, énergie,
territorial.
Le champ de la délégation de Monsieur Gayet comprend :
- Le suivi du Plan Climat-Air-énergie Territorial en lien avec le syndicat mixte
Baie de Somme Trois vallées à qui la communauté de communes a délégué la
rédaction de ce document de planification.
- La gestion des déchets ménagers et assimilés comprenant le service des
déchetteries communautaires, de la collecte et du traitement des DMA, de la
taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la redevance spéciale.
- _Les relations avec l’ensemble des partenaires institutionnels et acteurs socio-
économiques publics et privés intervenant dans le domaine de l'environnement,
du développement durable, de la gestion des déchets ménagers et assimilés et
du plan climat, air, énergie, territorial.
Monsieur Gayet s’attachera notamment dans le cadre de sa délégation à : - Rédiger et mettre en œuvre le plan local de prévention des déchets ménagers et
assimilés (PLDMA), dans une logique d'efficacité environnementale et de
rationalité financière.
- Mettre en œuvre la collecte des biodéchets dans le respect de la réglementation
en vigueur.
- Rédiger et mettre en œuvre un appel d'offres sur performance permettant une
amélioration de la performance de tri et une maîtrise financière accrue de la
politique de gestion des déchets ménagers et assimilés.
- Organiser une diminution du coût net du service de gestion des déchets
ménagers et assimilés au bénéfice du budget communautaire.
L'objectif est de rédiger concomitamment le plan local de prévention des déchets ménagers et
assimilés avec le cahier des charges de l’appel d'offres sur performance, à mettre en œuvre
dans la perspective du nouveau marché de collecte et de traitement des déchets ménagers et
assimilés à intervenir en avril 2028.
“Rappel au droit n°4 : Tenir la comptabilité d'engagement :
La vigilance du service finances-comptabilité sur la mise en œuvre de la comptabilité
d'engagement 3 été renforcée vis-à-vis des services.
Pour le premier trimestre 2026 les chiffres sont les suivants :
Nb factures |%
011 : Engagement 998 92.32%
avant mandatement de
la facture l : +. 011: Engagement | 83 7.68% simultané au
mandatement
1081 100%
La démarche demeure perfectible et sera améliorée, notamment, par la mise en œuvre du
marché de maintenance et d’entretien des installations de chauffage actuellement en cours
d'éfaboration.
Par ailleurs le processus des commandes de fournitures scolaires sera fluidifié afin de
correspondre davantage au calendrier scolaire et à ne pas aboutir à une consommation
importante et précipitée en fin d'année.
= Rappel au droit n°5 : Procéder à l'amortissement de l’ensemble des immobilisations :
Les dysfonctionnements relevés par la Chambre à l'occasion du passage de la nomenclature M14
à la nomenclature M57 et à l'application du prorata temporis ont été régularisées dans le cadre
de la gestion de l’exercice 2025. D'autre part, nous allons travailler avec notre Conseillère aux
Décideurs Locaux dans le cadre d’une convention de partenariat sur la mise en place de fiches
actions sur 5 axes. L'un de ses axes s'intitule « Assurer la fiabilisation des comptes » avec des
fiches actions dédiées à l'actif immobilisé : travail sur l'inventaire, les régularisations des frais
d'études, de recherche et de développement, l'amortissement et l’apurement des subventions
d'équipement versées, les amortissements obligatoires et les dépréciations. * Recommandation n°1 : Définir, dans un document unique, l'intérêt Communautaire :
Par délibérations n°s DE-2026-005, 006, 007, 008 et 010 en date du 12 février 2026, le conseil
communautaire a précisé la définition de l'intérêt communautaire pour les compétences :
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire.
- Action sociale d'intérêt communautaire
- Politique du logement et du cadre de vie
- Nouvelles technologies : Actions de développement des Nouvelles Technologies
d'Information et de Communication d'intérêt communautaire.
Ces définitions, ainsi que celle relative à la voirie communautaire, que l'assemblée
communautaire a décidé de maintenir en l’état, sont désormais compilées dans le document ci-
dessous :
Définition de l'intérêt communautaire
N° DE_2018 173 : Définition de l'intérêt communautaire de la compétence Voirie
« Sont classées d'intérêt communautaire :
- Les voies communales reliant les zones d'activités économiques d’intérêt communautaire à lo route
départementale la plus proche {VC-voie communautaire), |
- Les voies communales desservant les équipements communautaires à la voie communale ou
départementale la plus proche {VC-vole communautaire],
- Les voies communales empruntées par les cars de ramassage scolaires des élèves des écoles
élémentaires et maternelles, enfants à bord. Sont également retenues les voies communales
empruntées par le bus à vide pour réaliser son demi-tour (TS-transport scolaire) ainsi que les zones
permettant la montée-descente de ces enfants devant l'abris bus dans un maximum de 150m?
- Une voie communale assurant une liaison avec chaque commune riveraine {LI hors agglomération, LU
en agglomération], jusqu’à la &D ou autre voie d'intérêt communautaire la plus proche ; Ce qui peut
représenter deux voies au maximum entre 2 communes. Pour les communes en limite de territoire
communautoire, le champ d'intervention de la CCPM cessera à cette limite. Les communes ont
communiqué leurs choix à la CCPM (LI et LU).
La liste de la voirie définie comme communautaire ainsi que la cartographie associée sont jointes respectivement
en annexe 1 et 2 de la présente délibération. Ces annexes réfèrent à la définition de l'intérêt communautaire ci-
dessus énoncé et sont, de fait, appelées à évoluer pour rester corrélées, en fonction de l'évolution des contours
des compétences intercommunales. Seront ainsi définis postérieurement à la présente les critères déterminant ce
qui constitue une zone d'activité économique d'intérêt communautaire, après étude por la commission «
développement économique ».
En outre, Monsieur le Président informe les membres de l'Assemblée du projet de règlement de voirie
communautoire, élaboré à partir des travaux des membres de la Commission « Voirie », et présentés lors de la
réunion du Bureau du 2 novembre 2018. Ce projet de règlement figure en annexe 3 de la présente délibération.
ll précise que ce règlement de voirie a pour objet de définir les modalités de coordinations administratives et
techniques relatives à l'occupation temporaire du domaine public routier intercommunal et à l'exécution des
travaux de voirie ou réseaux. Il détaille notamment les droits et obligations administratives de chaque partie
{CCPM, communes, riverains, ....) et les contraintes et obligotions techniques afférentes femprises, alignement,
organisation des chantiers, prescriptions techniques, ..). D'autre part et en complément, le Président précise que conformément à ce qui a été énoncé en commission, des
mutualisations seront étudiées teiles que la réalisation de marchés en commun avec les communes concernées
et désireuses sur des travaux dits neufs, d'entretien et/ou sur l'ingénierie {assistance à rnaitrise d'ouvrage,
maitrise d'œuvre) à travers des groupements de commandes.
Après vote et à la majorité des membres présents, il est procédé au vote par scrutin public nominal.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la mojorité :
Approuve l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « voirie » comme détaillé ci-dessus,
Approuve la liste de la voirie communautaire comme jointe en annexe 1,
Approuve la cartographie de la liste de la voirie communautaire comme jointe en annexe 2,
Approuve le règlement de voirie communautaire et ses annexes, comme joints en annexe 3,
Donne pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous les documents relatifs à ce dossier et à réaliser
toute démarche nécessaire à sa mise en œuvre.
LR
VYY
12 février 2026 : Préambule : les délibérations en présence se substituent à toutes les délibérations d'intérêt
communautaire votées antérieurement relatives à l'exercice de la compétence concernée.
N° DE_2026_005 : Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales - Définition intérêt
communautaire
Considérant qu'il importe de préciser l'intérêt communautaire de la compétence « Politique locale du commerce
et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire » pour que chaque commune puisse conserver la
latitude pour pouvoir agir sur une situation particulière en la matière,
Le Consell Communautaire, après en avoir délibéré, par 65 voix pour, 2 voix contre, 4 abstentions et 2 ne
prennent pas part au vote, décide de définir comme suit l'intérêt communautaire relatif à la compétence «
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautalre » :
e __ Opérations collectives au titre du Fonds d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce ;
les opérations individuelles FISAC continuant à relever des communes
N° DE_2026_006 : Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
- Définition des équipements d'intérêt communautaire
Considérant qu'il importe de définir les équipements d'intérêt communautaire dans le cadre de l'exercice de la
compétence « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentoire d'intérêt communautaire »
afin de délimiter précisément les champs d’intervention patrimonlole et de responsabilité entre chaque commune
et la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Le Consell Communautaire, après en avoir délibéré, par 59 voix pour, 1 voix contre, 6 abstentions et 7 ne
prennent pas part au vote, décide de définir comme suit les équipements communautaires dans le cadre de la
compétence « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaïfre et d'équipements de l’enselgnement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire » :
+ Tous bâtiments scolaires publics affectés au service public de l'éducation préélémentaire et
élémentaire.
* Les gymnases communautaires de Ailly le haut clocher (parcelles AH 90 et AH 92}, Nouvion {ZP 95 et ZP
102), Crécy {AD 331) et Rue (BL 187).
* Lo salle Esmeralda d’Aïlly le haut clocher (AH 118)
* Les terrains sportifs extérieurs suivants : + Stade de football, tennis et piste d'athlétisme de Nouvion {ZP 95 et ZP 102)
* Terrains extérieurs de handball et basketball et piste d'athlétisme de Crécy (AD331)
+ Le bassin de nage intégré à l'Aquaclub de Fort-Mahon-Piage.
Une cartographie des emprises précises de chaque équipement reconnu d'intérêt communautaire sera jointe
à la présente délibération,
N° DE_2026_007 : Action sociale d'intérêt communautaire - Définition de l'intérêt communautaire
Considérant qu'il importe de préciser l'intérêt communautaire de la compétence « Action sociale d'intérêt
communautaire » pour éviter tout chevouchement de compétence avec les communes membres,
Le Consell Communautaire, après en avoir délibéré, par 62 voix pour, 10 abstentions et 1 ne prend pas part au
vote, décide de définir comme suit l'intérêt communautaire relotif à la compétence « Action sociale d'intérêt
communautaire » :
* L'analyse des besoins sociaux du territoire.
* Au tre de la petite enfance : Lo CCPM est l'autorité organisatrice de l'accueil des jeunes enfants sur le
territoire ; à ce titre elle est compétente pour :
* Recenser les besoins des enfants de moins de trois ans et des modes d'accueil
disponibles ; identifier les lacunes de l'offre et déterminer les priorités en matière de
création de nouvelles places d'accueil
+ Informer et accompagner les familles par le biais du relais petite enfance fixe et
itinérant et du lieu accueil parent-enfant « au coin de la Rue », ainsi que par la mise
en œuvre de projets et d'animations spécifiques sur la parentalité
« Planifier le développement des modes d'accueil : Elaborer le schéma pluriannuel de
développement des services de petite enfance, fixant des objectifs clairs et
mesurables répondant aux besoins de lu population °
“ Soutenir la qualité des modes d'accueil en veillant notamment à la formation des
professionnels de Ia petite enfance, en coordonnant les structures et dans le cadre de
partenariats avec les acteurs locaux pour un accompagnement global des familles.
* La Construction, entretien et fonctionnement des muilti-accueils communautaires de
Rue et Nouvion.
+ La Construction, entretien et fonctionnement du relois petite enfance de Rue et
organisation et gestion de l'itinérance
+ La Construction, entretien et fonctionnement du Lieu d'Accueil Enfants-Parents de Rue
+ Au titre des compétences jeunesse, péri et extrascolaires :
* La restauration scolaire
* La cuisine centrale communautaire
* La gestion des activités périscolaires, à l'exception du mercredi hors périodes de
vacances scolaires.
* Lo création, aménagement et gestion des accueils de loisirs sur les périodes de
vacances scolaires, sous fo forme d’Accuells de Loïsirs Sans Hébergement, de centres
d'animation jeunesse (CAJ} ou de séjours de vacances, ou mini-comps, incluant le cos
échéant, le transport des enfants le matin et soir (modalités définies dans le règlement annexé).
* Dans le cadre du centre intercommunal d'action sociale :
* Le service d'aide au maintien à domicile des personnes âgées, ou dépendantes, où
handicapées.
* Le service de portage de repas à domicile
* La Construction, entretien et fonctionnement de la maison d'accueil rural pour les
personnes âgées « les tilleuls » de Nouvion
N° DE_2026 008 : Politique du fogement et du cadre de vie - Définition de l'intérêt communautaire
Considérant qu'il importe de préciser l'intérêt communautaire de la compétence « Politique du logement et du
cadre de vie » pour éviter tout chevauchement de compétence avec les communes membres,
Le Conseil Communautalre, après en avoir délibéré, par 63 voix pour, 9 abstentions et 1 ne prend pas part au
vote, décide de définir comme suit l'intérêt communautaire relatif à la compétence « Politique du logement et
du cadre de vie » :
s
+ Zones d'aménagement concerté à vocation d'habitat d’une superficie supérieure à 1 ha
+ Pacte territoriol / OPAH
Logement d'urgence : Participation à la gestion du centre d'hébergement « lo Salamandre »
à Abbeville via conventionnement avec FUnion Départementale d'Accueil et d'Urgence
Sociale de lo Somme {UDAUS 80).
N° DE_2026_010 : Nouvelles technologies : Actions de développement des Nouvelles Technologies
d'information et de Communication d'intérêt communautaire
Considérant qu'il importe de préciser l'intérêt communautaire de la compétence « Nouvelles technologies » pour
éviter tout chevauchement de compétence avec les communes membres,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 56 voix pour, 1 voix contre, 8 abstentions et 7 ne
prennent pas part au vote, décide de définir comme suit l'intérêt communautaire relatif à lo compétence «
Nouvelles technologies » :
Toute action de développement dont :
+ Déploiement de l'infrastructure de la fibre numérique
+ Tiers-lieu numérique
* Feuille de route numérique du territoire intégrant la veille, l'anticipation et les mesures d'adaptation
du territoire aux évolutions liées au NTIC et à l'intelligence artificielle.
"Recommandation n°2 : Engager une réflexion à l’occasion du renouvellement des instances
sur Vadoption d'un pacte financier et fiscal :
Cette recommandation fait partie des fonctions déléguées au Vice-Président en charge des
finances, avec pour mission de proposer un pacte financier et fiscal local renforçant la solidarité
territoriale, tout en garantissant durablement la capacité d'autofinancement de la
communauté de communes. Les travaux sont engagés sur la base de l'évaluation quinquennale de l’évolution du montant
des attributions de compensation prévue par le 2° du V de l’articie 1609 nonies C du CGI.
La commission des finances qui s’est réunie le 12 mai 2026 s’est ainsi vue remettre, pour
engager ses réflexions, un état des finances locales du territoire (CAF brute, CAF nette, Fonds
de roulement, endettement par habitant ... issu du site « comptes des communes » de la DGCL
pour chaque commune du territoire, ainsi qu'un état communal agrégé et un état pour la
communauté de communes, permettant de mesurer la représentation de celle-ci dans le
paysage financier local et les enjeux de solidarité et d’équilibres des charges et des ressources
relevés à l'examen de ces indicateurs.
L'objectif assigné au Vice-Président délégué est de préparer le projet de pacte financier et fiscal
local d'ici {a fin de l'année 2026 en vue de sa discussion en 2027 avec l’ensemble des
partenaires.
“Recommandation n°3 : Actualiser le PPI :
Le Plan prévisionnel d'investissement sera actualisé à l'automne 2026 après le séminaire sur le
projet de territoire, qui a été lui-même décalé au mois de septembre consécutivement aux
élections locales de mars et à la nécessité pour les nouveaux élus d'appréhender l'ensemble
des projets communautaires.
“Autres remarques diverses :
> Page 12 : La commission intercommunale pour l'accessibilité prévue à l'article
L.2143-3 du CGCT sera installée lors de Îa prochaine réunion du conseil
communautaire prévue fin juin 2026.
> Page 13 : La CCPM reste effectivement confrontée à des difficultés de recrutement
malgré la refonte du régime indernnitaire intervenue en 2025. Le poste de chargé
d'opération est néanmoins pourvu depuis le 05 janvier dernier et celui relatif aux
marchés publics a fait l’objet d'une mutation interne d’un agent volontaire au sein
du service des finances, dans le cadre d’un gain général de productivité sur ce
service lié au renforcement de la dématérialisation des procédures.
> Page 21: Libellé de la « dotation de solidarité communautaire » et imputation
budgétaire : Cette attribution à vocation à être intégrée dans le projet de pacte
financier et fiscal dont le travail d'élaboration est confié par délégation du
Président au Vice-Président en charge des finances {arrêté de délégation signé le
26 mai 2026 libellé comme suit}. L'imputation budgétaire sera modifiée en
conséquence dès l'élaboration du budget 2027.
Délégation de fonction est donnée à Monsieur Ludovic Firmin, 12ème vice-président,
à l'effet d'exercer les fonctions relatives à aux finances communautaires
Le champ de la délégation de Monsieur Firmin comprend :
- L'élaboration et le suivi du budget communautaire L'animation de la commission locale d'évaluation des charges transférées
L'élaboration du pacte financier et fiscal lacal, dans une logique de solidarité
territoriale
L'élaboration et le suivi du plan prévisionnel d'investissement en cohérence
avec le projet de territoire
Les relations avec l'ensemble des partenaires institutiannels et acteurs sacio-
économiques publics et privés intervenant dans le domaine des finances
communautaires
L'instruction des demandes de subventions hormis les aides aux entreprises
dont l'instruction incombe au 1“ vice-président.
Monsieur Firmin s'attachera notamment dans le cadre de sa délégation à :
Définir, expliquer et communiquer la stratégie financière de la communauté de
communes à 5 et 10 ans.
Proposer les arbitrages budgétaires et financiers garants de l'équilibre
budgétaire et du respect de cette stratégie.
Proposer une gouvernance financière territoriale solidaire et rationnelle, en
mobilisant les différents outils juridiques à disposition dans le cadre du pacte
financier et fiscal local à mettre en œuvre.
Maintenir et développer les marges de manœuvre budgétaires et notamment
la capacité d'autofinancement de la communauté de communes.
> Page 39: La consultation des documents budgétaires sur le site internet a été
facilitée par limplémentation sur la page d'accueil d’un onglet « Finances : La
CCPM en chiffres » présentant les grandes masses budgétaires des comptes
financiers uniques et budgets 2024, 2025 et 2026. Le travail de vulgarisation doit
encore être poursuivi, tant sur le site internet que par le biais du magazine
communautaire, Un dossier est à ce titre en préparation pour la prochaine édition
de celui-ci qui paraîtra cet été.
> Page 39 : le Taux d'exécution budgétaire 2025 aura été de :
>
94.03 % pour les dépenses réelles de fonctionnement
100.73 % pour les recettes réelles de fonctionnement
55.12 % pour les dépenses réelles d'investissement
57.86 % pour les recettes réelles d'investissement qui s'explique par un
décalage dans le solde de certains projets importants ne permettant pas le
versement sur l’exercice des soldes de subventions budgétisés.
P41 : Concernant les rattachements : comme évoqué ci-dessus, Le processus des
commandes de fournitures scolaires sera fluidifié afin de correspondre davantage au calendrier scolaire. Cette nouvelle organisation réduira les rattachements de
manière importante et facilitera la gestion.
7. Page 42: Contrôle des régies : Un contrôle formalisé annuel des régies est en
préparation par le service des finances avec effectivité dès 2026.
- Pages 44 et suivantes : La trajectoire financière de la communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre
Les remarques de la chambre concernant le « caractère déséquilibré de la
redistribution fiscale au détriment de la CCPM » sont entendues. Il importe
qu'elles soient partagées et qu'il puisse y être remédié pour asseoir durablement
la capacité d’autofinancement communautaire.
L'évaluation quinquennale de l’évolution du montant des attributions de
compensation prévue par le 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des
impôts devrait à ce titre permettre de dresser les perspectives d’un pacte financier
et fiscal durable entre l’EPCI et ses communes membres, garant de nouveaux
équilibres et d’une solidarité de territoire renforcée au bénéfice de la
communauté de communes et des communes les plus vulnérables.
Le schéma directeur de rénovation et d’amélioration du patrimoine
bâtimentaire et la refonte des contrats de maintenance sont également un enjeu
important en cours de traitement par le service technique et la commission
afférente, sous l'autorité du vice-président délégué à laquelle ces missions sont
assignées, ainsi que la coordination du projet de cuisine centrale communautaire.
Espérant avoir répondu par ce courrier aux observations formulées dans le rapport
d’ohservations définitives relatives au contrôle des comptes et de la gestion de la
communauté de communes Ponthieu-Marquenterre pour les exercices 2020 et suivants, je
vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma plus haute considération.
âthieu DOYER ‘4 Chambre régionale des comptes Hauts-de-France
14, rue du Marché au Filé — 62012 Arras cedex
Adresse mél. : hautsdefrance@ccomptes.fr
htips://\www.ccomptes.fr/fr/cre-hauts-de-france