unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Note de synthese V1

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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Note de synthese V1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Note de synthese V1)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Logement, Page 1 sur 19

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PONTHIEU-MARQUENTERRE

NOTE DE SYNTHESE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Mardi 19 mai 2026 – 17h

Salle de la Gaité – 80860 NOUVION

I. APPROBATION DU DERNIER COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 05 MAI 2026

II. POLE RESSOURCES

A. Ressources humaines

1. Création de 2 emplois non permanents de gardiens de déchetterie pour accroissement

temporaire saisonnier d’activité

Préambule : Demande de création de 2 contrats en Accroissement Temporaire saisonnier d’Activité à

temps complet pour le service déchets ménagers et assimilés afin de renforcer les déchetteries de Rue

et Quend durant la période estivale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu-

Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025_056 du 24

juin 2025 et l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 approuvant les statuts modifiés de la

Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique qui stipule que les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Vu l’article L. 332-23, 1° du Code général de la fonction publique ;

Vu l’article L. 332-23, 2° du Code général de la fonction publique, en fonction duquel les employeurs

territoriaux peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour un

accroissement saisonnier d’activité. Cet accroissement est d’une durée maximale de six mois sur une

période consécutive de douze mois, renouvellement compris ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale ;

Vu la délibération de l'assemblée délibérante du 13 septembre 2017, instituant le régime Indemnitaire

tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et Engagement Professionnel (RIFSEEP) au sein de la

collectivité ; et celle du 14 octobre 2020 la modifiant ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter 2 agents contractuels saisonniers sur les missions de

gardiens de déchetterie pour renforcer les déchetteries de Rue et Quend pendant la période estivale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en séance du 4 décembre 2025 ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par XX voix pour, XX voix contre et XX

abstentions, décide :Page 2 sur 19

➢ De créer 2 emplois non permanents relevant du grade d’adjoint technique territorial pour

effectuer les missions de gardien de déchetterie exercer sur le territoire de la Communauté

de Communes Ponthieu-Marquenterre, sur une durée hebdomadaire de travail de 35

heures, pour la période du 01 juillet au 31 août 2026 ;

➢ De prévoir les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget général de la collectivité ;

➢ D’autoriser le Président à signer tout acte qui serait la suite ou la conséquence de la présente

délibération.

2. Comité Social Territorial commun entre la Communauté de Communes Ponthieu-

Marquenterre et le Centre Intercommunal d’Action Sociale de la CCPM. Détermination du

nombre de représentants titulaires du personnel et représentativité femmes-hommes au vu

de la situation des effectifs au 1er janvier 2026

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L211-4 R252-34 à R252-36 et R252-

39 ;

Vu la délibération n°DE_2022-0059 du 24 mai 2022 de la Communauté de Communes Ponthieu-

Marquenterre relative à la création d’un Comité Social Territorial et modalités de mise en place de ce

comité commun avec le CIAS ;

Vu la délibération n°DE_011_2022 du 8 juillet 2022 du Centre Intercommunal d’Action Sociale de la

CCPM relative à la création d’un Comité Social Territorial et aux modalités de mise en place de ce

comité commun avec la CCPM ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025_056 du 24

juin 2025 et l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 approuvant les statuts modifiés de la

Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Il est rappelé que le Comité Social Territorial est un organe consultatif qui est consulté sur les sujets

relatifs à l’organisation de la collectivité et des conditions de travail.

Obligatoire dans les collectivités à partir de cinquante (50) agents, il est composé en nombre égal de

représentants du personnel et de représentants de l’établissement.

Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé

appréciés au 1er janvier 2026 sont :

- Pour la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre : 228 agents (15,35% d’hommes

et 84,65% de femmes)

- Pour le Centre Intercommunal d’Action Sociale : 46 agents (4,35% d’hommes et 95,65% de

femmes)

Pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales,

les listes de candidats présentées par les organisations syndicales représentant les agents publics aux

élections professionnelles doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes

correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein de l'instance concernée (corps

électoral), toujours au vu de la situation des effectifs au 1er janvier 2026 ;Page 3 sur 19

Par conséquent, les listes de candidats présentées par les organisations syndicales représentant les

agents publics aux élections professionnelles du 10 décembre 2026 devront être composées d'un

nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes ainsi établie.

Considérant qu’au moins deux cents agents relèvent du comité social territorial ;

Considérant que dans la fourchette d’effectifs 200 et 1 000, le nombre des représentants titulaires des

organisations syndicales peut être compris entre 4 et 6 ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par XX voix pour, XX voix contre et XX

abstentions, décide :

➢ D’instituer un Comité Social Territorial commun pour la CCPM et le CIAS pour la durée du

mandat ;

➢ De fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial

(le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires) et d’informer

les organisations syndicales souhaitant présenter des listes de candidats aux élections

professionnelles du 10 décembre 2026 de la part de femmes et d’hommes à prendre en

compte ;

➢ Le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de

l’établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants soit 5

représentants de l’établissement titulaires et 5 suppléants ;

➢ De recueillir, par le Comité Social Territorial l’avis des représentants de l’établissement ;

➢ D’autoriser le Président à signer tout acte qui serait la suite ou la conséquence de la présente

délibération.

3. Création d’une Formation Spécialisée commune en matière de Santé, de Sécurité et de

Conditions de Travail (F3SCT) entre la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre et

le Centre Intercommunal d’Action Sociale de la CCPM

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L251-9, L253-6, L253-5 et R253-75 ;

Vu la délibération fixant le nombre des représentants titulaires du personnel membres du comité social

territorial ;

Vu la délibération n°DE_2022-0059 du 24 mai 2022 de la Communauté de Communes Ponthieu-

Marquenterre relative à la création d’un Comité Social Territorial et aux modalités de mise en place de

ce comité commun avec le CIAS ;

Vu la délibération n°DE_011_2022 du 8 juillet 2022 du Centre Intercommunal d’Action Sociale de la

CCPM relative à la création d’un Comité Social Territorial et aux modalités de mise en place de ce

comité commun avec la CCPM ;

Pour les collectivités et les établissements publics territoriaux dotés de leur propre comité social

territorial, la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de

travail est obligatoire dès lors qu’elles emploient au moins 200 agents.

Cette formation est dénommée « formation spécialisée du comité ».

Sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés

directement par le comité social territorial, la formation spécialisée est compétente pour connaître

des questions relatives :Page 4 sur 19

- A la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène et à la sécurité des agents dans

leur travail

- A l’organisation du travail

- Au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation

des outils numériques

- A l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes

- Comme le comité social territorial, la formation spécialisée comprend des représentants du

personnel et des représentants de l’administration.

Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation

spécialisée doit être le même que le nombre de représentants titulaires et suppléants du personnel

siégeant au comité social territorial auquel il est rattaché, à savoir :

- 5 représentants titulaires du personnel, désignés par les organisations syndicales concernées,

parmi leurs titulaires ou suppléants siégeant au Comité Social Territorial

- 5 représentants suppléants du personnel, librement désignés par les organisations syndicales

siégeant au Comité Social Territorial parmi les électeurs éligibles.

Ces désignations devront intervenir dans un délai d’un mois à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles du 10 décembre 2026.

Le nombre de représentants titulaires et suppléants de l’administration siégeant au sein de la formation spécialisée ne peut pas excéder le nombre de représentants désignés par les organisations syndicales. Ce nombre peut, néanmoins, être inférieur. Il est ainsi proposé que l’autorité territoriale puisse désigner :

- 5 représentants titulaires de l’administration, désignés par l’autorité territoriale parmi les

membres de l’organe délibérant

- 5 représentants suppléants de l’administration, également désignés par l’autorité territoriale

parmi les membres de l’organe délibérant

Le Président de la formation spécialisée du comité sera désigné par l’autorité territoriale parmi les

membres de l’organe délibérant désignés en tant que représentants titulaires de l’administration

siégeant au sein de la formation spécialisée.

Il est également proposé de donner voix délibérative au collège des représentants de l’administration.

Ainsi, l’avis de la formation spécialisée sera considéré rendu dès lors qu’auront été recueillis, d’une

part, l’avis des représentants du personnel et, d’autre part, celui des représentants de l’administration.

Les domaines de compétences et les modalités d’action de la formation spécialisée seront détaillés

dans le règlement intérieur du comité social territorial et portés à la connaissance des agents.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par XX voix pour, XX voix contre et XX

abstentions, décide :

➢ De fixer le nombre de membres de la formation spécialisée de la manière suivante :

- 5 représentants titulaires du personnel

- 5 représentants suppléants du personnel

- 5 représentants titulaires de l’administration

- 5 représentants suppléants de l’administrationPage 5 sur 19

➢ De donner voix délibérative au collège des représentants du personnel et au collège des

représentants de l’administration siégeant au sein de la formation spécialisée du comité ;

➢ D’autoriser le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

B. Finances

4. Adoption du règlement budgétaire et financier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.5211-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu

Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025_056 du 24

juin 2025 et l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 approuvant les statuts modifiés de la

Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre ;

Vu l’article L.5217-10-8 du Code général des collectivités territoriales relatif au règlement budgétaire

et financier dans le cadre du référentiel budgétaire et comptable M57 ;

Vu l’installation du nouveau conseil communautaire issu du renouvellement général des élus intervenu

le 23 avril 2026 ;

Vu l’avis favorable du bureau communautaire et de la commission des Finances des 11 et 12 mai 2026 ;

Considérant que le règlement budgétaire et financier constitue un document de référence définissant

les règles internes de préparation, de gestion et d’exécution budgétaire et comptable de

l’établissement ;

Considérant que ce document vise à renforcer la lisibilité des procédures financières, à harmoniser les

pratiques internes et à garantir la bonne gestion des deniers publics ;

Considérant la nécessité, dans le cadre du renouvellement du Conseil communautaire et du nouveau

mandat, d’actualiser les règles internes de gestion financière de l’EPCI ;

Considérant que le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération fixe

notamment :

- Le rappel des grands principes budgétaires et comptables

- Les documents budgétaires et comptables

- La structure budgétaire

- La préparation budgétaire

- L’exécution budgétaire

- Les opérations de fin d’exercice

- La gestion pluriannuelle

- La gestion patrimoniale

- Les subventions et aides versées

Considérant que le présent règlement pourra être modifié par une délibération du conseil

communautaire ;Page 6 sur 19

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par XX voix pour, XX voix contre et XX

abstentions, décide :

➢ D’adopter le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération ;

➢ De préciser que celui-ci entrera en vigueur immédiatement après son adoption ;

➢ D’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

5. Décision budgétaire modificative n°1 – Budget Principal 2026

Préambule : Pour rappel, les décisions modificatives permettent l’ajustement des prévisions budgétaires en cours d’année, en modifiant ponctuellement le budget initial. Ce sont des délibérations de l’assemblée locale autorisant l’exécutif local à effectuer des recettes ou des dépenses complémentaires. Le nombre de ces décisions modificatives est laissé au libre arbitre de chaque collectivité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération n° 2026-037 du conseil communautaire en date du 5 mars 2026 approuvant le Budget Primitif ;

Vu l’avis favorable du bureau communautaire et de la commission des Finances des 11 et 12 mai 2026 ;

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires 2026 ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par XX voix pour, XX voix contre et XX

abstentions, décide :

➢ Qu’une première décision modificative du budget principal de l’exercice 2026 soit prise afin

d’ajuster les crédits budgétaires tels que dans le tableau ci-dessous et relatifs à :

Sur la section de fonctionnement :

En dépenses :

- Un complément de crédit de 9 450 € est inscrit afin de financer les dépenses liées à l’archivage électronique et 2 000 € pour la maintenance et les fournitures d’impression du traceur. - Un ajustement à hauteur de 5000€ de crédits est nécessaire pour les réparations de véhicules. - En matière de GEMAPI, des crédits complémentaires sont nécessaires à hauteur de 2 700 € pour l’achat d’huile destinée au matériel et 30 575 € de pièces détachées concernant la courroie du broyeur et le remplacement de pièces sur le panier faucardeur. - La mission d’AMO relative à la rédaction du marché de performance « déchets » représente un coût de 60 945 €. Il convient en conséquence de prévoir un crédit complémentaire de 20 945 €.

- Une enveloppe maximale relative aux cotisations de retraite complémentaire FONPEL/CAREL des élus de 14 900 € est ajoutée.Page 7 sur 19

- 2 500 € sont ajoutés en créances éteintes afin de permettre la constatation des créances devenues irrécouvrables.

- 3 596 € sont ajoutés en subvention d’équilibre au budget annexe SPANC permettant des crédits supplémentaires sur ledit budget pour le remboursement d’une participation financière perçue auprès de l’agence de l’eau.

- Un protocole transactionnel a été établi avec la société Orange en vue d’annuler les titres émis en 2025 à leur encontre, relatifs au préjudice de 12.573,60 € résultant de l'absence de prise en compte des aménagements contractuels expressément demandés, ainsi qu’aux pénalités afférentes de 40 150 € appliquées sur la durée d'exécution du marché. Les 52 723.60 € inscrits en 673 titres annulés sur exercice antérieur ont été provisionnés en 2025. D’autre part, 27 496.40 € correspondants au titre émis en 2024 relatif à la différence entre les tarifs non remisés en application des prix catalogue de 2019 et les conditions tarifaires prévues au titre de l’accord-cadre sont retirés puis titrés de nouveau en 2026 conformément au protocole d’accord transactionnel pour la même somme.

En recettes :

- L’ajustement des produits fiscaux, consécutif aux notifications reçues se traduit par une augmentation de + 10 088 € au titre de l’IFER, + 34 213 € pour la TEOM, + 25 585 € de TVA compensant la TH, + 9 033 € de TVA compensant la CVAE, + 82 172 € de dotation d’intercommunalité et – 18 920 € de dotation de compensation des EPCI.

- Le 25 septembre 2025, le conseil communautaire a délibéré sur de nouvelles bases relatives à la cotisation minimum de CFE pour chaque catégorie de chiffre d'affaires afin de rétablir une équité fiscale entre les contribuables. Cette décision génère en 2026 un produit fiscal supplémentaire de 539 501 €.

- L'article 130 de la loi de finances pour 2026 (n°2026-103 du 19 février 2026) modifie le régime du FCTVA des EPCI à FP pour passer du régime N ou trimestriel au régime N+1. À ce titre, le seul versement prévu pour 2026 correspond aux dépenses de novembre et décembre 2025. Les dépenses réalisées au cours de l'année 2026 seront compensées au cours du 1er semestre 2027. Cette modification entraîne une diminution des recettes de fonctionnement de – 124.245,48 €.

- Le titre 27 496,40 € est émis de nouveau à l’encontre de l’entreprise Orange. - La provision pour risque constituée en 2025 fait l’objet d’une reprise totale de 52 723.60 € suite au protocole d’accord transactionnel conclu avec la société Orange.

Le virement de section à section est augmenté de 465 760.52 € en conséquence.

Sur la section d’investissement :

En dépenses :

- Il est proposé d’inscrire des crédits supplémentaires à hauteur de 300 000 € afin de d’acquérir deux bâtiments modulaires destinés à accueillir provisoirement deux classes pendant toute la durée des travaux de réhabilitation de l’école de Nouvion.

En recettes :

- Le changement de régime de FCTVA donne lieu à une baisse des recettes d’investissement de - 670 303,82 € pour 2026.

➢ De mandater Monsieur le Président pour mettre en œuvre la présente délibération et signer tout document à cet effet.Page 8 sur 19

Réf.

Fonc.

Réf.

Fonc.

020 023 -Virement à la section de d'investissement 465 760,52 731 - 73111 Impôts directs locaux 539 501,00 020

020 011 - 611 Contrat de prestation de services 9 450,00 731 - 73114 Imp. forf. sur entreprises de réseaux 10 088,00 020

510 011 - 6156 Maintenance 2 000,00 731 - 73133 Taxe enlèvement ordure 34 213,00 7212

212 1 000,00 73 - 7351 Fraction compens. TFPB, THRP 25 585,00 020

510 1 500,00 73 - 7352 Fraction compensatoire de CVAE 9 033,00 020

4228 500,00 74 - 741124 Dotation d'interco. des EPCI 82 172,00 020

70 2 000,00 74 - 741126 Dotation de compensation des EPCI -18 920,00 020

70 011 - 60628 Autres fournitures non stockées 2 700,00 -1 443,55 020

70 011 - 60632 Fournitures de petit équipement 30 575,00 -1 312,32 10

7212 011 - 62268 Autres honoraires, conseils 20 945,00 -3 572,79 211

020 65 - 65313 Cotisations de retraite 14 900,00 -6 351,63 212

7212 65 - 6542 Créances éteintes 2 500,00 -574,14 30

020 65 - 65821 Déficit des budgets annexes à caractère adm. 3 596,00 -2 985,53 321

020 52 723,60 -1 476,36 4221

020 5 175,29 -164,04 4228

313 1 205,68 -574,14 7212

70 247,72 -105 790,98 845

211 2 660,92 78 - 7815 Reprises sur prov. pour risques et charges de fonct. courant 52 723,60 020 212 4 941,70 5 175,29 020

4238 2 465,79 1 205,68 313

4221 960,72 247,72 70

30 3 220,70 2 660,92 211

7212 3 912,82 4 941,70 212

331 407,46 2 465,79 4238

61 401,89 960,72 4221

510 1 400,27 3 220,70 30

66 247,72 3 912,82 7212

311 247,72 407,46 331

401,89 61

1 400,27 510

247,72 66

247,72 311

Total 637 646,52 Total 637 646,52

DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL 2026

Section de Fonctionnement

CHARGES Ventilation / chapitre PRODUITS Ventilation / chapitre

74 - 744 FCTVA

75 - 75888 Autres

011 - 61551 Entretien et réparation matériel

roulant

67 - 673 Titres annulés (sur excercices ant.)

Opération

Réf.

Fonc.

Réf.

Fonc. Opération

021 - Virement de la section de fonctionnement 465 760,52 020 212 21 - 2138 Autres constructions 300 000,00 -50 143,56 020

-34 345,81 212

-186 705,78 212 40-18

-770,48 311

-28 770,11 321

-4 921,20 61

-151 077,72 845

-6 594,00 70

-23 356,54 30

-2 639,56 010

-62 675,37 7212

-77 878,74 76

-8 271,18 4221

-2 292,70 4228

-1 489,48 510

-27 059,27 510 01-23

-1 312,32 332

Total 300 000,00 Total -204 543,30

CHARGES Ventilation / chapitre PRODUITS Ventilation / chapitre

10 - 10222 FCTVA

Section d'InvestissementPage 9 sur 19

6. Décision budgétaire modificative n°1 – Budget SPANC 2026

Préambule : Pour rappel, les décisions modificatives permettent l’ajustement des prévisions budgétaires en cours d’année, en modifiant ponctuellement le budget initial. Ce sont des délibérations de l’assemblée locale autorisant l’exécutif local à effectuer des recettes ou des dépenses complémentaires. Le nombre de ces décisions modificatives est laissé au libre arbitre de chaque collectivité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025_056 du 24 juin 2025 et l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération n° 2026-039 du conseil communautaire en date du 5 mars 2026 approuvant le Budget SPANC ;

Vu l’avis favorable du bureau communautaire et de la commission des Finances des 11 et 12 mai 2026 ;

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires 2026 ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par XX voix pour, XX voix contre et XX

abstentions, décide :

➢ Qu’une première décision modificative du budget SPANC de l’exercice 2026 soit prise afin

d’ajuster les crédits budgétaires tels que dans le tableau ci-dessous et relatifs à :

Sur la section de fonctionnement :

En dépenses :

• Un complément de crédit de 4 096 € est inscrit en titres annulés sur exercice antérieur :

En effet, dans le cadre du système de gestion antérieur du SPANC, en 2019, l’Agence de l’eau

avait accordé à la communauté de communes deux subventions pour qu’elle s’en fasse le relai

au bénéfice d’un particulier à qui elles ont été versées :

- 3 366 € pour financer les travaux d’assainissement

- 230 €, pour l’aide à la constitution du dossier de demande de subvention.

Or, depuis 2021, l’Agence de l’eau demande le remboursement de ces deux subventions, au

motif que le dossier et/ou les travaux réalisés par ce particulier n’étaient pas conformes. La

collectivité, en tant que bénéficiaire juridique initial, demeure en effet seule débitrice vis-à-

vis de l’Agence, indépendamment du reversement ultérieur au bénéficiaire.

• 500 € sont également ajoutés en dépense et recette pour permettre d’annuler puis de

refacturer des contrôles aux bons tiers.

En recettes :

• 3 596 € sont ajoutés en subvention d’équilibre au budget annexe SPANC permettant des crédits supplémentaires sur ledit budget pour le remboursement d’une participation financière perçue.Page 10 sur 19

➢ De mandater Monsieur le Président pour mettre en œuvre la présente délibération et signer tout document à cet effet.

7. Créances éteintes

Préambule : Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toutes actions de recouvrement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu-

Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025_056 du 24 juin 2025 et l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 approuvant les statuts modifiés de la

Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu l’instruction comptable et budgétaire M.57 ;

Vu la délibération n° 2026-037 du conseil communautaire en date du 5 mars 2026 approuvant le

Budget Primitif ;

Vu l’avis favorable du bureau communautaire et de la commission des Finances des 11 et 12 mai 2026 ;

Considérant la demande du Comptable du Trésor et les états récapitulatifs des produits irrécouvrables pour : - Les titres émis de 2022 à 2024 relatifs aux redevances d’ordures ménagères, à hauteur de 2 941.50 € au titre de créances à éteindre de M. Pichonnier Sébastien, Au pain doré au Crotoy, - Les titres émis en 2022 et 2023 relatifs aux redevances d’ordures ménagères, à hauteur de 732.98 € au titre de créances à éteindre de M. Poidevin Philippe, Chez Maurice à Rue - Les titres émis en 2024 relatifs aux redevances d’ordures ménagères, à hauteur de 300.90 € au titre de créances à éteindre de Mme Vanhove Mélanie, Le Passiflore à Sailly Flibeaucourt,

Dans le cadre de trois liquidations judiciaires, les extinctions de créances sont sollicitées au motif de la prononciation de clôture pour insuffisance d’actif ce qui entraîne l’effacement des dettes des trois débiteurs, Les opérations seront constatées par une dépense imputée sur les crédits repris au budget principal de la Communauté de Communes à l’article 6542 pour un total de 3 975.38 €.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par XX votes pour, XX votes contre et XX

abstentions, décide :

➢ D’accepter au titre des créances éteintes pour un montant total de 3 975.38 € au budget principal les titres susvisés émis à l’encontre de :

- M. Pichonnier Sébastien, Au pain doré au Crotoy,

- M. Poidevin Philippe, Chez Maurice à Rue,

- Mme Vanhove Mélanie, Le Passiflore à Sailly Flibeaucourt

67 - 673 Titres annulés (sur excercices antérieurs) 4 096,00 75 - 7588 Autres 500,00

77 - 778 Autres 3 596,00

Total 4 096,00 Total 4 096,00

DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET SPANC 2026

Section de Fonctionnement

CHARGES Ventilation / chapitre PRODUITS Ventilation / chapitrePage 11 sur 19

➢ De mandater Monsieur le Président pour procéder au traitement des écritures au compte 6542 et de l’autoriser à signer tout acte à cet effet.

8. Protocole d’accord transactionnel avec la société ORANGE

Préambule : Il est proposé au conseil communautaire de solder un litige intervenu avec la société

Orange sur le solde d’un marché de télécommunication, dans le cadre d’un protocole d’accord

transactionnel, à la suite d’une médiation intervenue sur proposition du tribunal administratif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code civil et plus particulièrement son article 2044 ;

Vu la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique ; Vu la circulaire du 06 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;

Vu la consultation sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande de fourniture de services de communications électroniques menée par le groupement de commande coordonné par Somme Numérique en 2019, auquel la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre était partie prenante ;

Vu l’attribution des lots suivants à la société Orange représentée alors par l’Agence Entreprise Nord de France (établissement secondaire) pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2020 avec échéance au 31 décembre 2023 :

1° Téléphonie fixe, RTC, Trunk SIP sur lien dédié, numéros SVA et accès internet autonomes »

3° Téléphonie fixe opérationnelle / Accueil 18/112 du SDIS 80

4° Téléphonie mobile, terminaux accessoires, M2M et MDM

5° Services d’envoi de messages en masse

Considérant que le litige portait sur les conditions et la durée d’application des dispositions de

l’article 13 « Echéance du contrat » du CCAP de l’accord cadre, portant poursuite de

l’exécution des prestations aux mêmes conditions tarifaires que celles convenues dans

l’accord-cadre dans l’attente de la finalisation des opérations de migration des nouveaux

opérateurs économiques retenus pour assurer ces prestations à compter du 1er janvier 2024 ;

Vu l’introduction de la requête de la société Orange formant opposition à l’encontre du titre de recette

n°3404 émis par la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre pour la somme de 27.496,40

€ TTC et rendu exécutoire le 04 décembre 2024 à des fins de remboursement d’un trop perçu lié aux

conditions de mise en œuvre de l’article 13 du CCAP de l’accord cadre susvisé, enregistrée auprès dudit

tribunal le 22 janvier 2025 sous le n° d’instance 2025256 ;

Vu la décision de mise en application par la communauté de communes Ponthieu-

Marquenterre de remboursements et de pénalités relatives à des manquements reprochés à

la société Orange au cours de l’exécution de l’accord cadre et l’émission des titres de recettes

correspondants en date du 23 décembre 2025, à savoir : Titres n°3580, pour un montant de

40.150 € et n°3581 pour un montant de 12.573,60€ ;

Vu la médiation menée sous l’égide de Madame Baratin, sur proposition du tribunal

administratif d’Amiens ;Page 12 sur 19

Considérant le protocole transactionnel d’accord ci-annexé résultant de cette médiation,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par XX voix pour, XX voix contre et XX

abstentions, décide :

➢ D’approuver le protocole transactionnel ci-annexé à intervenir avec la société Orange ; ➢ D’autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

9. Renouvellement du bail emphytéotique de la Gendarmerie de Nouvion

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu

Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025_056 du 24

juin 2025 et l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 approuvant les statuts modifiés de la

Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Considérant que le bail est arrivé à échéance le 31 décembre 2025 et qu’il convient d’assurer la

continuité du service public de sécurité exercé par la gendarmerie nationale sur le territoire

intercommunal ;

Le Président informe l’Assemblée que Madame la directrice des finances publiques du département

de la Somme propose le renouvellement à compter du 1er janvier 2026 du contrat de location au nom

de l’Etat-Gendarmerie de la caserne située à Nouvion aux conditions suivantes et avis des services de

gestion domaniale de la DDFIP :

Forme : Contrat de location de l’Etat Gendarmerie

Durée : 9 ans

Point de départ : 1er janvier 2026

Montant du loyer annuel : 90 984.77 €

Clauses de révision : Le loyer annuel initial sera révisé triennalement, sur demande du bailleur trois (3)

mois avant la date anniversaire du bail, en fonction de la variation de l’indice retenu par les parties,

(ILAT), publié par l’INSEE, intervenue entre la date de début de bail et la date anniversaire de la

révision.

Au terme de trois (3) baux successifs, soit 27 ans décomptés de la date de mise à disposition des locaux

par le bailleur, le loyer annuel initial sera révisé triennalement, sur demande du bailleur trois (3) mois

avant la date anniversaire du bail, en fonction de la valeur locative telle qu’estimée par les services du

Domaine, sans toutefois pouvoir excéder le montant qui résulterait de l’actualisation du dernier loyer

versé en fonction de la variation de l’indice de référence retenu par les parties (ILAT), intervenue

pendant la période considérée. L’indice publié par l’INSEE est celui du deuxième trimestre 2025

(137,15).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par XX voix pour, XX voix contre et XX

abstentions, décide :

➢ D’autoriser le président à signer le contrat de location avec l’Etat Gendarmerie pour la

caserne de gendarmerie située à Nouvion selon les conditions indiquées ci-dessus ;

➢ De l’autoriser à signer tout document se rapportant à la présente délibération ;

➢ De le mandater pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.Page 13 sur 19

C. Marchés Publics

10.Accord-cadre de fourniture de produits d’entretien, d’hygiène et de petits matériels

d’entretien

Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son article L 1414-3 selon lequel la convention constitutive d'un groupement de commandes peut prévoir que la commission d'appel d'offre compétente est celle du coordonnateur du groupement si celui-ci en est doté ; Vu la délibération du conseil communautaire du 01 juin 2021 ayant pour objet de créer un groupement de commande entre la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre et le Centre Intercommunal d’Action Sociale pour les fournitures administratives, d’entretien, d’équipements de protection individuelle, la restauration collective et le portage de repas ainsi que l’assurance des risques statutaires ;

Vu les articles L.2124-2 ; R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique relatifs à la procédure d’appel offre ouvert ;

Vu la convention constitutive du groupement de commande susvisé ;

Considérant que l’accord-cadre de fournitures de produits d’entretien, d’hygiène et de petits matériels d’entretien lancé en 2022 arrive à échéance en juillet 2026, il est nécessaire de lancer une nouvelle procédure sous la forme d’un appel offre ouvert au cours du second trimestre de l’année 2026 pour une effectivité à la fin de l’été 2026 ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par XX voix pour, XX voix contre et XX

abstentions, décide :

➢ D’autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert sous la forme d’un accord cadre de

fournitures de produits d’entretien, d’hygiène et de petits matériels d’entretien pour une

durée d’un an reconductible trois fois un an, soit une durée maximale de quatre ans dans le

cadre du groupement de commandes en vigueur avec le centre intercommunal d’action

sociale ;

➢ Que la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre est désignée coordonnatrice du

groupement

➢ Que la commission d’appels d’offres compétente est celle de la communauté de communes

Ponthieu-Marquenterre ;

➢ D’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ce

marché et des prestations liées, après avis de la commission d’appel d’offre et de lui donner

délégation pour toute mise en œuvre de la présente délibération ;Page 14 sur 19

III. AMÉNAGEMENT, ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

11.Enquête publique complémentaire : avis sur la demande d’autorisation environnementale

portant sur l’installation de quatre aérogénérateurs présentés par la Société Eoliennes du Lin

– communes de Caumont et Gennes-Ivergny (62)

Préambule : Dans le cadre de l’enquête publique complémentaire pour la demande d’autorisation

environnementale en vue d’exploiter un parc éolien comprenant quatre aérogénérateurs à Caumont et

Gennes-Ivergny, le Préfet du Pas-de-Calais invite la Communauté de communes Ponthieu-

Marquenterre à émettre un avis au regard de la demande déposée, consultable sur le site internet de

l’Etat dans le Pas-de-Calais (https://www.pas-de-calais.gouv.fr/Publications – Consultation du public -

Enquêtes-publiques- Eoliennes – Société EOLIENNES DU LIN à Caumont et Gennes-Ivergny)

La présente demande est une demande de modification du projet initial soumis à enquête publique en

2015 et propose la réduction du parc éolien à 4 aérogénérateurs au lieu de 8.

Vu le Code de l’environnement ;

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu

Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025_056 du 24

juin 2025 et l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 approuvant les statuts modifiés de la

Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu l’arrêté du 30 mars 2026 du Préfet du Pas-de-Calais portant ouverture de l’enquête publique

complémentaire du 27 avril 2026 au 13 mai 2026 inclus, pour une demande d’autorisation

environnementale en vue d’installer et exploiter un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs à

Caumont et Gennes-Ivergny présentée par la Société Eoliennes du Lin ;

Considérant le projet d’implantation de 4 éoliennes par la Société Eoliennes du Lin sur la commune de

Caumont et Gennes-Ivergny ;

Considérant le projet de territoire de la CCPM qui ambitionne un développement équilibré du

Ponthieu-Marquenterre pour un territoire préservé et attractif notamment en favorisant le

développement des énergies renouvelables ;

Considérant l’avis favorable/défavorable de la commission politique du logement, rénovation

énergétique et énergies renouvelables réunie en date du 13 mai 2026 ;

Considérant les pièces fournies dans le dossier de consultation et notamment les justifications

apportées au regard des incidences plausibles sur l’environnement ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par XX voix pour, XX voix contre et XX

abstentions, décide :

➢ D’émettre un avis favorable/défavorable au projet de demande d’autorisation

environnementale de la Société Eoliennes du Lin en vue d’exploiter un parc éolien à Caumont

et Gennes-Ivergny ;

➢ D’autoriser le Président à signer tout document afférent à cette décision dans le cadre de

l’enquête publique complémentaire.Page 15 sur 19

12.Enquête publique : avis sur la demande d’autorisation environnementale portant sur

l’installation de huit aérogénérateurs et deux postes de livraison présentée par la Société

Eoliennes de la Solette – commune de Quoeux-Haut-Maînil (62)

Préambule : Dans le cadre de l’enquête publique pour la demande d’autorisation environnementale en

vue d’exploiter un parc éolien comprenant huit aérogénérateurs et deux postes de livraison à Quoeux-

Haut-Maînil, le Préfet du Pas-de-Calais invite la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre à

émettre un avis au regard de la demande déposée, consultable sur le site internet de l’Etat dans le Pas-

de-Calais (https://www.pas-de-calais.gouv.fr/Publications – Consultation du public - Enquêtes-

publiques- Eoliennes – Société EOLIENNES DE LA SOLETTE à Quoeux-Haut-Maînil)

Vu le Code de l’environnement ;

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu

Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025_056 du 24

juin 2025 et l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 approuvant les statuts modifiés de la

Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu l’arrêté du 13 avril 2026 du Préfet du Pas-de-Calais portant ouverture de l’enquête publique du 4

mai 2026 au 3 juin 2026 inclus, pour une demande d’autorisation environnementale en vue d’installer

et exploiter un parc éolien composé de huit aérogénérateurs et deux postes de livraison à Quoeux-

Haut-Maînil présentée par la Société Eoliennes de la Solette ;

Considérant le projet d’implantation de 8 éoliennes et 2 postes de livraison par la Société Eoliennes de

la Solette sur la commune de Quoeux-Haut-Maînil ;

Considérant le projet de territoire de la CCPM qui ambitionne un développement équilibré du

Ponthieu-Marquenterre pour un territoire préservé et attractif notamment en favorisant le

développement des énergies renouvelables ;

Considérant l’avis favorable/défavorable de la commission politique du logement, rénovation

énergétique et énergies renouvelables réunie en date du 13 mai 2026 ;

Considérant les pièces fournies dans le dossier de consultation et notamment les justifications

apportées au regard des incidences plausibles sur l’environnement ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par XX voix pour, XX voix contre et XX

abstentions, décide :

➢ D’émettre un avis favorable/défavorable au projet de demande d’autorisation

environnementale de la Société Eoliennes de la Solette en vue d’exploiter un parc éolien à

Quoeux-Haut-Maînil ;

➢ D’autoriser le Président à signer tout document afférent à cette décision dans le cadre de

l’enquête publique.Page 16 sur 19

13.Enquête publique : avis sur la demande d’autorisation environnementale en vue d’exploiter

un parc éolien présentée par la SAS Eoliennes de Bambou – commune d’Estrées-les-Crécy

Préambule : Dans le cadre de l’enquête publique pour la demande d’autorisation environnementale en

vue d’exploiter un parc éolien comprenant quatre aérogénérateurs et deux postes de livraison à Estrées-

les-Crécy, le Préfet de la Somme invite la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre à émettre

un avis au regard de la demande déposée, consultable sur le site internet de l’Etat dans la Somme

(https://www.somme.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/ICPE/Eolien/Enquetes-publiques-et-

decisions)

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu

Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025_056 du 24

juin 2025 et l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 approuvant les statuts modifiés de la

Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu l’arrêté du 20 avril 2026 du Préfet de la Somme portant ouverture de l’enquête publique du 10 juin

2026 au 10 juillet 2026 inclus, pour une demande d’autorisation environnementale en vue d’exploiter

un parc éolien comprenant quatre aérogénérateurs et deux postes de livraison à Estrées-les-Crécy

présentée par la SAS Eoliennes de Bambou ;

Considérant le projet d’implantation de 4 éoliennes et 2 postes de livraison par la SAS Eoliennes de

Bambou sur la commune d’Estrées-les-Crécy ;

Considérant qu’il s’agit d’un projet de développement d’énergies renouvelables ;

Considérant le projet de territoire de la CCPM qui ambitionne un développement équilibré du

Ponthieu-Marquenterre pour un territoire préservé et attractif notamment en favorisant le

développement des énergies renouvelables ;

Considérant le PADD du PLUiH et notamment l’orientation 3.1 – renforcer la sobriété et l’autonomie

énergétique du Ponthieu-Marquenterre, présente dans l’axe 2 – un territoire résilient et durable qui

s’engage pour une qualité de vie à tous les âges ;

Considérant l’avis favorable/défavorable de la commission politique du logement, rénovation

énergétique et énergies renouvelables réunie en date du 13 mai 2026 ;

Considérant les pièces fournies dans le dossier de consultation et notamment les justifications

apportées au regard des incidences plausibles sur l’environnement ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par XX voix pour, XX voix contre et XX

abstentions, décide :

➢ D’émettre un avis favorable/défavorable au projet de demande d’autorisation

environnementale de la SAS Eoliennes de Bambou en vue d’exploiter un parc éolien à

Estrées-les-Crécy ;

➢ D’autoriser le Président à signer tout document afférent à cette décision dans le cadre de

l’enquête publique.Page 17 sur 19

IV. SERVICES A LA POPULATION

A. Direction des services scolaires et périscolaires

14. Révision de la tarification de la restauration scolaire du collège à Crécy

PREAMBULE : Compte tenu de l’absence de cantine au sein de l’école primaire de La Maye à Crécy en Ponthieu, le Département de la Somme considère qu’il est opportun pour les élèves du 1er degré de bénéficier des services de restauration du collège de secteur, dans le cadre d’une convention tripartite entre le collège, le Département et la CCPM.

Le 23 juin 2025, le Département a validé une évolution des tarifs des repas (passant de 3,10 € à 7,00 €)

pour les communes et EPCI partenaires, afin de s'ajuster à la réalité du prix de revient.

Initialement, cette mesure prévoyait :

Une facturation à 3,35 € du 1er septembre au 31 décembre 2025.

Une facturation à 7,00 € à compter du 1er janvier 2026.

Toutefois, par la délibération communautaire DE_2025_132 du 18 décembre, la CCPM a sollicité une

révision à la baisse de ce tarif. Cette demande s'appuie sur le fait que la Communauté de Communes

assure des missions départementales durant la pause méridienne, notamment via la mise à disposition

de deux agents communautaires pour l’entretien des locaux de restauration du collège.

En réponse, le Département a accepté de ramener le prix du repas à un tarif unique de 6,50 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu-

Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et

l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de

communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025_056 du 24 juin

2025 et l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 approuvant les statuts modifiés de la Communauté

de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018 ;

Vu le code de l’éducation national ;

Vu la décision du Conseil départemental de la Somme en date du 23 juin 2025 portant sur l’évolution de

facturation des repas servis aux écoliers ;

Considérant l’absence de cantine au sein de l’école primaire de La Maye à Crécy en Ponthieu ;

Considérant l’opportunité pour les élèves du 1er degré de bénéficier des services de restauration du

collège de secteur via une convention tripartite entre le collège, le Département et la CCPM ;

Considérant la participation de deux agents communautaires à l’entretien des locaux de restauration du

collège en période scolaire ;

Considérant l'accord du Département de la Somme pour réviser le tarif initial de 7,00 € et le ramener à

un tarif unique de 6,50 € par repas ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par XX voix pour, XX voix contre et XX abstentions, décide :

➢ De valider l’application d’un tarif unique de 6.50€ par repas servi aux écoliers à la cantine du collège de Crécy-en-Ponthieu avec effet rétroactif au 1er avril 2026 ;

➢ De donner délégation au président pour la mise en œuvre de la présente délibération et notamment, signer tout acte en découlant.Page 18 sur 19

V. Election des représentants de la communauté de communes au sein des structures extérieures

➔ Établissement Public Foncier des Hauts de France (EPF HDF)

Préambule : L’Établissement public foncier de Hauts-de-France (EPF HDF) est doté d’un conseil

d'administration de 30 membres majoritairement issus des collectivités territoriales, à savoir : le conseil

régional, les 4 conseils départementaux concernés (Nord, Pas-de-Calais, Somme et Aisne) et une

représentation des EPCI.

Sur les 30 postes d’administrateurs, 14 sont dévolus au collège des EPCI dont 5 sont membres de droit

du conseil d’administration de l’EPF HDF :

- La métropole européenne de Lille (MEL) ;

- La communauté urbaine d'Arras ;

- La communauté urbaine de Dunkerque ;

- La communauté d'agglomération Amiens-métropole ;

- La communauté d'agglomération du Pays de Laon ;

Les 9 autres EPCI ne siègent pas de droit et sont désignés au terme d’un vote lors d’une assemblée

spéciale des présidentes et présidents d’EPCI, sous l’égide de Monsieur le préfet de région.

Le renouvellement des mandatures à l’issue des élections municipales et communautaires des 15 et 22

mars dernier, nécessite qu’il soit procédé au renouvellement du collège de tous les EPCI siégeant au

conseil d’administration et au bureau de l’Etablissement public foncier de Hauts-de-France.

La Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre ne siégeant pas de droit au conseil

d’administration de l’EPF HDF, elle doit, si elle souhaite y siéger, délibérer pour confirmer sa

candidature et désigner parmi les conseillers communautaires une ou un titulaire et une ou un

suppléant (e). La désignation de l’EPCI du Nord qui siègera au conseil d’administration de l’EPF HDF,

aura lieu ensuite par un vote lors de l’assemblée spéciale, évoquée ci-dessus.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;

Vu la délibération du 24 juin 2025 du conseil communautaire et l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Vu les statuts de l’Établissement Public Foncier (EPF HDF) précisant que la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre doit désigner un membre titulaire et un membre suppléant ;

Sont candidats :

Membre titulaire Membre suppléant

Résultats des votes :

Pour :

Contre :

Abstentions :

NPPV :Page 19 sur 19

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

➢ Que la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre se porte candidate pour siéger au sein du conseil d'administration de l'EPF de Hauts-de-France ;

➢ De participer à l'assemblée spéciale des Présidentes et Présidents d'EPCI de la Somme qui se tiendra sur invitation de Monsieur le préfet de Région ;

➢ De désigner en tant que représentants de la Communauté de Communes Ponthieu-

Marquenterre, susceptibles de siéger au sein du conseil d’administration de l’Etablissement public foncier de Hauts-de-France au cas où la CCPM serait élue à l’issue de la tenue de l’assemblée spéciale des EPCI de la Somme, les personnalités suivantes :

- 1 titulaire : Madame ou Monsieur ;

- 1 suppléant.e : Madame ou Monsieur ;

➔ Comité Local Pour l’Emploi (CLPE)

Préambule : Dans le cadre de la réforme portée par la loi « pour le plein emploi », les Comités Locaux Pour l’Emploi ont été créés. Ils ont remplacé les réunions de Service Public de l’Emploi Local (SPEL). Les comités locaux pour l’emploi (CLPE) définissent les stratégies locales de l’emploi et les traduisent de manière opérationnelle. Ils organisent des partenariats au regard des projets territoriaux, en lien avec l’ensemble des collectivités territoriales et notamment les communes et intercommunalités, ainsi qu’avec les acteurs de l’emploi.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,

Vu la délibération du 24 juin 2025 du conseil communautaire et l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu les statuts du Comité Local pour l’Emploi précisant que la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre doit désigner un membre titulaire et un membre suppléant ;

Sont candidats :

Membre titulaire Membre suppléant

Résultats des votes :

Pour :

Contre :

Abstentions :

NPPV :

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

➢ De désigner les membres ci-dessus au sein du Comité Local pour l’Emploi (CLPE) ; ➢ D’autoriser le président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

VI. QUESTIONS DIVERSES