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Déliberation - de 2022 853 cession du vehicule tracteur epareuse renault
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune d'Homps.
Lien du pdf (Déliberation - de 2022 853 cession du vehicule tracteur epareuse renault)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie,
SEDI
30700
UZES
{1102}
- Réf.
309355
RF
Sous Préfecture de Narbonne
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/12/2022
011-211101720-20221205-DE_2022_853-DE
République française
DEPARTEMENT DE L'AUDE - Commune de HOMPS
Séance du lundi 05 décembre 2022
Membres en exercice : Date de la convocation: 28/11/2022
15 L'an deux mille vingt-deux et le cinq décembre l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Béatrice BORT, en salle du
Présente Conseil Municipal
LOUER Présents : Martial BESSIEUX, Béatrice BORT, Anick COMBE, Dominique COMBE, Edith ESCOURROU, Virginie FONGARO,
Secrétaire de séance: Anthony LOPEZ, Michel LOPEZ, Christine MOREL, Alexandre Edith ESCOURROU PACHOUTINSKY, Alda PENALA, Claude SANTORO
Représentés: Guy BOURDON, Chantal ROLLAND
Excusés:
Absents: Sylvain RIVIER
Objet: Cession du véhicule Tracteur - Epareuse RENAULT - DE_2022_853 Madame Le Maire indique au Conseil Municipal que le véhicule tracteur - épareuse de marque RENAULT modèle R7462 immatriculé GK-20-GF, acquis par la collectivité en septembre 1984, n'est plus utilisé par le service municipal car il n'est pas aux normes et que la réparation serait beaucoup trop coûteuse pour le peu de fois ou il est employé.
Sur la vente de véhicules communaux, l’article L.2241-1 du CGCT dispose que le conseil municipal est compétent pour décider de l’opération qu’il autorise par délibération. Le maire est chargé d’exécuter cette opération au titre de l’article L.2122-21 du CGCT. La vente se déroule alors de la même manière qu'entre deux personnes privées.
Après vérification des prix pratiqués sur le marché, il a été décidé de proposer un prix de cession de 2 000€.
Monsieur Loïc ESCOURROU ayant eu connaissance de cette cession a fait une proposition d'achat correspondant au prix demandé.
Ayant ouï la proposition de Madame Le Maire et après délibération,
le Conseil Municipal
e AUTORISE Madame Le Maire à vendre en l'état le véhicule RENAULT pour un prix de
cession de 2 000€
e MANDATE Madame le Maire à signer tous actes relatif à cette vente.
Pour: 14 Contre: 0 Abstention: 0
Ainsi fait et délibéré Affichage le lundi 28 novembre 2022
Madame le Maire
Béatrice BORT