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Arrêté - AR00504 2025 Portant alignement de voirie AT 673 693
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR00504 2025 Portant alignement de voirie AT 673 693)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
REPUBLIQUE FRANÇAISE æ DEPARTEMENT DE LA REUNION
“PLAINE
PORTANT ALIGNEMENT DE VOIRIE
Le Maire,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vule Code de la Voirie routière, article L112-1 à L112-7,
- Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
- Vu la demande d'alignement en date du 04/12/2025 de l'office notarial, SAS NOT'AVENIR GRAND EST concernant les
parcelles AT 673, AT 693 situées au lot BRAS CREUX.
- Vu l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Alignement
L'alignement des voies susmentionnées au droit de la propriété du bénéficiaire se fait dans l'alignement des clôtures
existantes.
ARTICLE 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le
code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une
demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de un (1) an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune
modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
La Plaine des Palmistes, le 2? 9 DEC, 2075
Le Maire,
+
dr Maire et par Délai fe : “
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de bla AIG étix Guyon — 97 400 Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou 8 6WtiGaliohl BA <
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/9986 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercredi efjeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00504-2025 du 29 décembre 2025
Arrêté N° 00504-2025
Date: 29/12/2025