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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 12 31+N°314
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 12 31+N°314)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-314
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2024-12-18-00007 - CDU N°086-2024-0006 du 18 octobre 2024 entre
l'administration chargée des domaines et l'Institut des hauts études de
l'éducation et de la formation (IH2EF). (6 pages) Page 3
86-2024-12-18-00008 - CDU N°086-2024-0021 du 25 octobre 2024 entre
l'administration chargée des domaines et la direction régionale des
affaires culturelles Nouvelle Aquitaine (DRAC). (8 pages) Page 10
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-12-12-00003 - Arrêté 2024/CAB/572 du 12/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection sur la commune de
DANGE SAINT ROMAIN (4 pages) Page 19
86-2024-12-12-00004 - Arrêté 2024/CAB/573 du 12/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection sur la commune de
MONTS SUR GUESNES (4 pages) Page 24
86-2024-12-12-00005 - Arrêté 2024/CAB/574 du 12/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection sur la commune de
SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX (4 pages) Page 29
86-2024-12-12-00006 - Arrêté 2024/CAB/575 du 12/12/24 portant
modification du système de vidéo protection sur la commune de
LOUDUN (4 pages) Page 34
86-2024-12-12-00007 - Arrêté 2024/CAB/576 du 12/12/24 portant
modification et renouvellement du système de vidéo protection du
CHU de POITIERS- 2 rue de la Milétrie-POITIERS (4 pages) Page 39
86-2024-12-12-00008 - Arrêté 2024/CAB/577 du 12/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection site SCI DES COOPS
REUNIES-ARTIPOLE- rue Gustave Eiffel- POITIERS (4 pages) Page 44
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2024-12-20-00007 - AP interdépartemental DUP liaison Lusignan Rom
(6 pages) Page 49
2 DDFIP de la Vienne
86-2024-12-18-00007
CDU N°086-2024-0006 du 18 octobre 2024 entre
l'administration chargée des domaines et
l'Institut des hauts études de l'éducation et de la
formation (IH2EF).
DDFIP de la Vienne - 86-2024-12-18-00007 - CDU N°086-2024-0006 du 18 octobre 2024 entre l'administration chargée des domaines et l'Institut des hauts études de l'éducation et de la formation (IH2EF). 3 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE be,
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PRÉFECTURE DE LA VIENNE "Ve
CONVENTION D'UTILISATION
N° 086-2024-0006
18 octobre 2024
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, Directrice Départementale des Finances Publiques du département de la Vienne, dont les bureaux sont à POITIERS (86000), 11 rue Riffault,
stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet qui lui a été consentie par
arrêté n°2024-DDFIP-03 du 25 Novembre 2024, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- L'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation (IH2EF), représenté par Monsieur Thierry LE GOFF, secrétaire général, dont les bureaux sont situés à PARIS (75007), 110 rue de Grenelle, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet de la Vienne, et sont convenus du dispositif
suivant : | : |
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à CHASSENEUIL DU POITOU (86360), Bd des Frères Lumières.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente
convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière
de l'Etat.
KL
DDFIP de la Vienne - 86-2024-12-18-00007 - CDU N°086-2024-0006 du 18 octobre 2024 entre l'administration chargée des domaines et l'Institut des hauts études de l'éducation et de la formation (IH2EF). 4 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à
R. 2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de
mettre à la disposition de l'utilisateur, pour les besoins des missions de l’Institut des
hautes études de l'éducation et de la formation (IH2EF), l'immeuble désigné à
l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État sis à CHASSENEUIL DU POITOU (86360) Bd des Frères Lumières, d’une superficie totale de 15 198 m2, cadastré BE n°0192 et BE n°0195.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 116819/192289.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données
de Chorus RE-FXx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du
Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation
de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et
consécutives qui commence le 01 janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet s'agissant d'un renouvellement.
KL-
DDFIP de la Vienne - 86-2024-12-18-00007 - CDU N°086-2024-0006 du 18 octobre 2024 entre l'administration chargée des domaines et l'Institut des hauts études de l'éducation et de la formation (IH2EF). 5 Article 5
Ratio d'occupation
Cet ensemble immobilier ne comprenant pas d'immeubles majoritairement à usage de
bureaux, il n’y a pas lieu de fixer d'objectifs de performance immobilière.
Sans objet au jour de la signature de la présente convention.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au
service désigné à l’article 1°" et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la
présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des
personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de
l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa déli-
vrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l’article
2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance
du propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente
convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui
fait l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités,
notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2
pour la durée de la présente convention.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-12-18-00007 - CDU N°086-2024-0006 du 18 octobre 2024 entre l'administration chargée des domaines et l'Institut des hauts études de l'éducation et de la formation (IH2EF). 6 Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites
réparations relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du
Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à lutilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine
immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le
responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage,
d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un
an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service
local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la
libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date
effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la
connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique
pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention,
visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur
en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l'Etat.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à larticle 2 de la présente convention.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet.
KL
DDFIP de la Vienne - 86-2024-12-18-00007 - CDU N°086-2024-0006 du 18 octobre 2024 entre l'administration chargée des domaines et l'Institut des hauts études de l'éducation et de la formation (IH2EF). 7 Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de
la politique immobilière de l'Etat, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours
utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente
convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
AS
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les
améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois
à compter de la date de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une
nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que
l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si
l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le
préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente
convention et le résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est
systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire
du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter
durablement la valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire
prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
KL-
DDFIP de la Vienne - 86-2024-12-18-00007 - CDU N°086-2024-0006 du 18 octobre 2024 entre l'administration chargée des domaines et l'Institut des hauts études de l'éducation et de la formation (IH2EF). 8 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 Décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les
règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau
régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration
centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration
d'un SPSI ;
e) À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le
respect d’un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la
présente convention ;
La résiliation est, dans tous les cas, prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la
convention.
18 DEC. DA
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée du domaine.
Karine LEBEGUE
inspectrice
des Finances NE
DDFIP de la Vienne - 86-2024-12-18-00007 - CDU N°086-2024-0006 du 18 octobre 2024 entre l'administration chargée des domaines et l'Institut des hauts études de l'éducation et de la formation (IH2EF). 9 DDFIP de la Vienne
86-2024-12-18-00008
CDU N°086-2024-0021 du 25 octobre 2024 entre
l'administration chargée des domaines et la
direction régionale des affaires culturelles
Nouvelle Aquitaine (DRAC).
DDFIP de la Vienne - 86-2024-12-18-00008 - CDU N°086-2024-0021 du 25 octobre 2024 entre l'administration chargée des domaines et la direction régionale des affaires culturelles Nouvelle Aquitaine (DRAC). 10 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA VIENNE. L es
CONVENTION D'UTILISATION
N° 086 - 2024 - 0021
Le 25 octobre 2024
Les soussignés :
- 1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Mylène
ORANGE-LOUBOUTIN, Directrice Départementale des Finances Publiques du
département de la Vienne, dont les bureaux sont à Poitiers (86000), 11 rue Riffault,
stipulant en vertu É É délégation de signature du Préfet qui lui a été consentie par
arrêté n°2 ur 07 rs2022, ci-après dénommée le propriétaire,
PTE Do6? 0 dre 2e acvetubna 2ot ct D'une part,
2°- La direction régionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine (DRAC) - Site
de Poitiers, représentée par Madame Florence THIBAUDEAU, secrétaire générale
adjointe, dont les bureaux sont à Poitiers (86000), 102, Grand Rue, ci-après
dénommé(e) l'utilisateur, : |
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Vienne, et sont convenus
du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice des missions du service régional de
l'archéologie (SRA) du site de la Poitiers de DRAC Nouvelle-Aquitaine, la mise à
disposition d’un immeuble situé à Poitiers (86000), 15 Rue Guillaume VII le
Troubadour.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-12-18-00008 - CDU N°086-2024-0021 du 25 octobre 2024 entre l'administration chargée des domaines et la direction régionale des affaires culturelles Nouvelle Aquitaine (DRAC). 11 Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente
convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière
de l'Etat.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à
R. 2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de
mettre à la disposition de l'utilisateur, pour les besoins de la direction régionale des
affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine - Site de Poitiers, l'immeuble désigné à
l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État sis à Poitiers (86000), 15 Rue Guillaume VII le Troubadour, sur parcelles cadastrées CI 297 et CI 298, d'une superficie totale de 605 m?, tel qu'il figure dans le plan en annexe.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-F%x sous les numéros : 111193 / 204792.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation
de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et
consécutives qui commence le 01 janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
DDFIP de la Vienne - 86-2024-12-18-00008 - CDU N°086-2024-0021 du 25 octobre 2024 entre l'administration chargée des domaines et la direction régionale des affaires culturelles Nouvelle Aquitaine (DRAC). 12 État des lieux
Sans objet s'agissant d'un renouvellement.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet au jour de la signature de la présente convention.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au
service désigné à l’article 1°" et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la
présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des
personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de
l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa déli-
vrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l’article
2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté.à la connaissance
du propriétaire. Ces titres d' occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7:
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui
fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités,
notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à larticle 2 pour la durée de la a présente convention.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-12-18-00008 - CDU N°086-2024-0021 du 25 octobre 2024 entre l'administration chargée des domaines et la direction régionale des affaires culturelles Nouvelle Aquitaine (DRAC). 13 Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites
réparations relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur.
Le propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47
de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à
l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine
immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le
responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage,
d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un
an qui débute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service
local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la
libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date
effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la
connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur. |
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique
pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention,
visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur
en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-12-18-00008 - CDU N°086-2024-0021 du 25 octobre 2024 entre l'administration chargée des domaines et la direction régionale des affaires culturelles Nouvelle Aquitaine (DRAC). 14 Article 12
Contrôle des conditions d occupation |
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de
‘la politique immobilière de l État il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de | immeuble ;
- Les conditions d' occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
. Le contrôle aboutira à la délivrance par le. propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si. le contrôle valide les. termes de la présente
convention ;
D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à réchercher et entreprendre les
améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois a compter de la date de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que lutilisateur. a bien mis en œuvre les diligences attendues. À l'issue dece délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le’ préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention. | | | _En cas d'évolutions où incohérences constatées entre les térries de la présente convention et le résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par Voie d'avenant.
Article 13
A D L ; Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion | budgétaire et comptable publique.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-12-18-00008 - CDU N°086-2024-0021 du 25 octobre 2024 entre l'administration chargée des domaines et la direction régionale des affaires culturelles Nouvelle Aquitaine (DRAC). 15 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les: règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’ utilisateur de l'une de ses obligations ou de lun de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration
centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI] :
e) À finitiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le
respect d'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la
présente convention ;
‘ La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la :
convention,
kkX KRKKKX KKX
1 8 DEC. 2024
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
| chargée du domaine.
Florence t
Respons
5 tr-MissierDomaniale
DDFIP de la Vienne - 86-2024-12-18-00008 - CDU N°086-2024-0021 du 25 octobre 2024 entre l'administration chargée des domaines et la direction régionale des affaires culturelles Nouvelle Aquitaine (DRAC). 16 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES VIENNE Commune: POITIERS Section :CI Feuille : 000 CI 01 Échelle d'origine :1/1000 Échelle d'édition : 1/1000 Dated'édition:20/07/2016 (fuseauhorairedeParis) Coordonnéesenprojection:RGF93CC47 Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : POITIERS SERVICE DU CADASTRE 86021 86021POITIERSCEDEX tél. 05 49 38 2424 -fax 05 49 38 24 19 cdif.poitiers@dgfip.finances.gouv.fr Cet extrait de plan vous est délivré par : cadastre.gouv.fr ©2016MinistèredesFinancesetdesComptes
6157500 6157400
1496600 87 14966 00
DDFIP de la Vienne - 86-2024-12-18-00008 - CDU N°086-2024-0021 du 25 octobre 2024 entre l'administration chargée des domaines et la direction régionale des affaires culturelles Nouvelle Aquitaine (DRAC). 17 DDFIP de la Vienne - 86-2024-12-18-00008 - CDU N°086-2024-0021 du 25 octobre 2024 entre l'administration chargée des domaines et la direction régionale des affaires culturelles Nouvelle Aquitaine (DRAC). 18 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-12-00003
Arrêté 2024/CAB/572 du 12/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
sur la commune de DANGE SAINT ROMAIN
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00003 - Arrêté 2024/CAB/572 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur la commune de DANGE SAINT ROMAIN 19 EE Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2024/CAB/ 572 en date du 12 décembre 2024
portant autorisation d'un périmètre de vidéo-protection
sur la commune de 86220 DANGE SAINT ROMAIN
_ Le préfet de la Vienne, |
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1 et L. 613-13 ; |
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de
M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD), sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Madame Nathalie MARQUES-NAULEAU, maire de Dangé
Saint Romain,
VU le récépissé en date du 23 septembre 2024;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 12 novembre 2024 :
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 12 novembre
2024 ;
N° Réf : Dossier n° 2024/0005
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00003 - Arrêté 2024/CAB/572 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur la commune de DANGE SAINT ROMAIN 20 ARRÊTE
Article 1: Madame Nathalie MARQUES-NAULEAU, maire de Dangé Saint Romain, est
autorisée à installer un système de vidéo-protection sur un périmètre délimité par les
adresses suivantes :
-1-7 Place de la Promenade -86220 DANGE SAINT ROMAIN
- Place René Monory -86220 DANGE SAINT ROMAIN
- 2-14 Rue Jules Ferry -86220 DANGE SAINT ROMAIN
- Place du Chai-86220 DANGE SAINT ROMAIN
- 68-92 Avenue de l’Europe -86220 DANGE SAINT ROMAIN
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Madame Nathalie
MARQUES-NAULEAU, maire de Dangé Saint Romain.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, constatation des
infractions aux règles de la circulation, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol ,Prévention des atteintes aux biens,dépôts sauvages, prévention
d'actes de terroristes, secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°’, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références
du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable
de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00003 - Arrêté 2024/CAB/572 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur la commune de DANGE SAINT ROMAIN 21 Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demandeinitiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25271 à L. 252-6,
L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé
à Madame Nathalie MARQUES-NAULEAU, maire de Dangé Saint Romain.
À Poitiers, le 12 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la sous-bréfète, us L de cabinet
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00003 - Arrêté 2024/CAB/572 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur la commune de DANGE SAINT ROMAIN 22 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00003 - Arrêté 2024/CAB/572 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur la commune de DANGE SAINT ROMAIN 23 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-12-00004
Arrêté 2024/CAB/573 du 12/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
sur la commune de MONTS SUR GUESNES
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00004 - Arrêté 2024/CAB/573 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur la commune de MONTS SUR GUESNES 24 E 3 Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2024/CAB/573 en date du 12 décembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection
sur la commune de MONTS SUR GUESNES
12 Place Frezeau de la Frezellière, 86420 MONTS SUR GUESNES
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 25141 à L.
255- et L. 613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de
M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Olivier BRIAND , maire de Monts sur Guesnes,
pour une installation située 12 Place Frezeau de la Frezellière 86420 MONTS SUR
GUESNES ;
VU le récépissé en date du 22 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 12 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 12 novembre
2024 ;
N° Réf : Dossier n° 2024/0025
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00004 - Arrêté 2024/CAB/573 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur la commune de MONTS SUR GUESNES 25 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Olivier BRIAND , maire de Monts sur Guesnes est autorisé à installer un
système de vidéo-protection sur sa commune sis 12 Place Frezeau de la Frezellière 86420
MONTS SUR GUESNES.
Ce dispositif est constitué de O caméra intérieure et 4 caméras extérieures dont 2
visionnant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Monsieur Olivier BRIAND ,
maire de Monts sur Guesnes.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Protection des bâtiments publics, prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références
du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable
de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1“ doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00004 - Arrêté 2024/CAB/573 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur la commune de MONTS SUR GUESNES 26 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas .
de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25271 à L. 252-6,
L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé
à Monsieur Olivier BRIAND , maire de Monts sur Guesnes - 86420 MONTS SUR GUESNES.
À Poitiers, le 12 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la Lau directrice de cabinet
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00004 - Arrêté 2024/CAB/573 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur la commune de MONTS SUR GUESNES 27 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00004 - Arrêté 2024/CAB/573 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur la commune de MONTS SUR GUESNES 28 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-12-00005
Arrêté 2024/CAB/574 du 12/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
sur la commune de SAINT GEORGES LES
BAILLARGEAUX
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00005 - Arrêté 2024/CAB/574 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur la commune de SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX 29 EE = Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2024/CAB/574 en date du 12 décembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de la commune de SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX
16 Place de la Liberté, 86130 SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1 et L. 613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de
M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ; |
VU la demande présentée par Monsieur Eric GHIRLANDA, maire de Saint Georges les
Baillargeaux, pour une installation située 16 Place de la Liberté 86130 SAINT GEORGES LES
BAILLARGEAUX ;
VU le récépissé en date du 23 octobre 2024;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 12 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 12 novembre
2024 ;
N° Réf : Dossier n° 2024/0026
Tél : 05 49 55 70 94
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00005 - Arrêté 2024/CAB/574 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur la commune de SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX 30 ARRÊTE
Article 1: Monsieur Eric GHIRLANDA, maire de Saint Georges les Baillargeaux est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur la commune de Saint Georges les Baillargeaux, 16 Place de la Liberté 86130 SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et O caméra extérieure dont O
visionnant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Monsieur Eric GHIRLANDA,
maire de Saint Georges les Baillargeaux.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références
du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable
de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Page 2 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00005 - Arrêté 2024/CAB/574 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur la commune de SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX 31 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2524 à L. 252-6,
L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. |
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé
à Monsieur Eric GHIRLANDA, maire de Saint Georges les Baillargeaux , pour l'installation
située 16 Place de la Liberté 86130 SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX
À Poitiers, le 12 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la Von de cabinet
orinne à SD
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00005 - Arrêté 2024/CAB/574 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur la commune de SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX 32 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00005 - Arrêté 2024/CAB/574 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection sur la commune de SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX 33 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-12-00006
Arrêté 2024/CAB/575 du 12/12/24 portant
modification du système de vidéo protection sur
la commune de LOUDUN
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00006 - Arrêté 2024/CAB/575 du 12/12/24 portant modification du système de vidéo protection sur la commune de LOUDUN 34 EE » | Cabinet PRÉFET Service des sécurités DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024/CAB/ 575 en date du 12 décembre 2024
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
sur la commune de Loudun
Place sainte Croix et Boulevard Jean Pascault - 86200 LOUDUN
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à
L. 2551 et L. 613-13;
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels OU commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de
M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2023/CAB/148 du 15/05/2023 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection ;
N° Réf :20230075
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
wwvw.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00006 - Arrêté 2024/CAB/575 du 12/12/24 portant modification du système de vidéo protection sur la commune de LOUDUN 35 VU la demande présentée par Monsieur Joël DAZAS, maire de LOUDUN, pour la
modification de l'installation située Place sainte Croix et Boulevard Jean Pascault -
86200 LOUDUN.
VU le récépissé en date du 23 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-
protection lors de sa séance du 12 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de police ou de gendarmerie lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de
demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 12
novembre 2024 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Joël DAZAS, maire de LOUDUN est autorisé à modifier le système
de vidéo-protection précédemment autorisé sous le n° 2023/CAB/148 du 15/05/2023 sis
Place sainte Croix et Boulevard Jean Pascault 86200 LOUDUN.
Ce dispositif est constitué de O0 caméra intérieure et de 2 caméras extérieures dont 2
visionnant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée jusqu'au 15 mai 2028.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Joël DAZAS,
maire de LOUDUN.
ARTICLE 2 : la finalité du système de vidéo-protection est :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,Prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol , protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans les lieux exposés à des risques d'agression et de vol
ARTICLE 3: Ce dispositif de surveillance par vidéo comprend l'enregistrement des
images et leur conservation pendant 15 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès
est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00006 - Arrêté 2024/CAB/575 du 12/12/24 portant modification du système de vidéo protection sur la commune de LOUDUN 36 ARTICLE 4: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéo-protection au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un
pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou
susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux
sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Ces affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone
du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire
valoir le droit d'accès prévu au V de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 5 : Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéosurveillance, la
protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la
Préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 et suivants, et L. 251-
1 et suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre
Il «Sécurité et ordre publics» susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
ARTICLE 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original
sera adressé à Monsieur Joël DAZAS, maire de LOUDUN - 86200 LOUDUN.
Poitiers, le 12 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
6e, Corinne BORD—
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00006 - Arrêté 2024/CAB/575 du 12/12/24 portant modification du système de vidéo protection sur la commune de LOUDUN 37 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00006 - Arrêté 2024/CAB/575 du 12/12/24 portant modification du système de vidéo protection sur la commune de LOUDUN 38 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-12-00007
Arrêté 2024/CAB/576 du 12/12/24 portant
modification et renouvellement du système de
vidéo protection du CHU de POITIERS- 2 rue de
la Milétrie-POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00007 - Arrêté 2024/CAB/576 du 12/12/24 portant modification et renouvellement du système de vidéo protection du CHU de POITIERS- 2 rue de la Milétrie-POITIERS 39 E Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2024/CAB/ 576 en date du 12 décembre 2024
portant modification et renouvellement de l'autorisation
d'un périmètre de vidéo-protection
sur le site du CHU de POITIERS
2 Rue de la Milétrie - 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1 et L. 613-13 ; :
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de
M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-David BERTHOLLEAU, coordonnateur
technique sûreté pour le CHU DE POITIERS- 2 Rue de la Milétrie 86000 POITIERS ;
VU le récépissé en date du 28 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 12 novembre 2024 :
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 12 novembre
2024 ;
N° Réf : Dossier n° 20240153
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00007 - Arrêté 2024/CAB/576 du 12/12/24 portant modification et renouvellement du système de vidéo protection du CHU de POITIERS- 2 rue de la Milétrie-POITIERS 40 ARRÊTE
Article 1: L'autorisation précédemment accordée par arrêté n° 2019/CAB/540 du
04/12/2019 est modifiée et reconduite pour une durée de 5 ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0153.
Monsieur Jean-David BERTHOLLEAU, coordonnateur technique sûreté, est autorisé à
modifier le système de vidéo-protection du CHU de Poitiers sur un périmètre délimité par
les adresses suivantes : :
- 2 Rue de la Milétrie -86000 POITIERS
- 250/321 Rue de la Gibauderie - 86000 POITIERS
- 350 Avenue Jacques Coeur — 86000 POITIERS
- 370 Avenue Jacques Coeur- 86000 POITIERS
- Centre Hospitalier Henri Laborit- 86000 POITIERS
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Monsieur Jean-David
BERTHOLLEAU, coordonnateur technique sûreté.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références
du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable
de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1 doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00007 - Arrêté 2024/CAB/576 du 12/12/24 portant modification et renouvellement du système de vidéo protection du CHU de POITIERS- 2 rue de la Milétrie-POITIERS 41 Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera
adressé à Monsieur Jean-David BERTHOLLEAU, coordonnateur technique sûreté, pour le
site du CHU DE POITIERS- 2 Rue de la Milétrie 86000 POITIERS et copie transmise à la
mairie de 86000 POITIERS. |
À Poitiers, le 12 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Cum. Semestre
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00007 - Arrêté 2024/CAB/576 du 12/12/24 portant modification et renouvellement du système de vidéo protection du CHU de POITIERS- 2 rue de la Milétrie-POITIERS 42 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00007 - Arrêté 2024/CAB/576 du 12/12/24 portant modification et renouvellement du système de vidéo protection du CHU de POITIERS- 2 rue de la Milétrie-POITIERS 43 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-12-00008
Arrêté 2024/CAB/577 du 12/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
site SCI DES COOPS REUNIES-ARTIPOLE- rue
Gustave Eiffel- POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00008 - Arrêté 2024/CAB/577 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site SCI DES COOPS REUNIES-ARTIPOLE- rue Gustave Eiffel- POITIERS 44 EE Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique
Liberté
Égalité
Fraternité
Jj
Arrêté N° 2024/CAB/577 en date du 12 décembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de SCI des COOPS Réunies- Artipole
Rue Gustave Eiffel, 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1 et L. 613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.
Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Walter FAGE, responsable du développement de la , pour son établissement SCI des COOPS Réunies- Artipole situé Rue Gustave Eiffel 86000 POITIERS ;
VU le récépissé en date du 22 octobre 2024;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 12 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 12 novembre 2024 ;
N° Réf : Dossier n° 2023/0180
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00008 - Arrêté 2024/CAB/577 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site SCI DES COOPS REUNIES-ARTIPOLE- rue Gustave Eiffel- POITIERS 45 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Walter FAGE, responsable du développement est autorisé à installer un
système de vidéo-protection sur le site de son établissement SCI des COOPS Réunies-
Artipole sis Rue Gustave Eiffel 86000 POITIERS.
Ce dispositif est constitué de O0 caméra intérieure et 4 caméras extérieures dont O
visionnant la voie publique.
x
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Walter FAGE,
responsable du développement.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, protection des bâtiments publics.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références
du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable
de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00008 - Arrêté 2024/CAB/577 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site SCI DES COOPS REUNIES-ARTIPOLE- rue Gustave Eiffel- POITIERS 46 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur
Walter FAGE, responsable du développement pour son établissement SCI des COOPS
Réunies- Artipole situé Rue Gustave Eiffel 86000 POITIERS et copie transmise à la mairie de
POITIERS.
À Poitiers, le 12 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
[a Tu directrice de cabinet
orinne & LE sit
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00008 - Arrêté 2024/CAB/577 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site SCI DES COOPS REUNIES-ARTIPOLE- rue Gustave Eiffel- POITIERS 47 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00008 - Arrêté 2024/CAB/577 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site SCI DES COOPS REUNIES-ARTIPOLE- rue Gustave Eiffel- POITIERS 48 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-20-00007
AP interdépartemental DUP liaison Lusignan Rom
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-20-00007 - AP interdépartemental DUP liaison Lusignan Rom 49 PRÉFÈTE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES DE LA VIENNE
es Fraternité Fraternité
Arrêté préfectoral inter - départemental
n° 2024-10/79-86/ElecTrans-L223-DUP du 29 DEC, 2024
portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'établissement de servitudes, la
construction d'une liaison souterraine à 90 000 volts entre le poste électrique de LUSIGNAN
et le poste de ROM, sur les communes de Lusignan, Celle-Lévescault, Valence-en-Poitou (86)
et Rom (79)
La Préfète des Deux-Sèvres, Le Préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le Code de l'énergie, livre Ill, titre 11, chapitre IIl, et notamment les articles L. 323-3, L. 323-
4,R. 3231 à5;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame DUBÉE Emmanuelle, préfète
des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République du 21 août 2023 portant nomination de Monsieur
Etienne BRUN-ROVET, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-
préfet de Poitiers ;
Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination de
Monsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de
Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu la convention du 27 novembre 1958 et son troisième avenant du 30 octobre 2008 portant
concession à la société RTE Réseau de Transport d'Électricité du développement, de
l'entretien et de l'exploitation du réseau public de transport d'électricité ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnant
délégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture
de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;
Préfecture des Deux-Sèvres Préfecture de la Vienne
4, rue du Guesclin 7 PI. Aristide Briand
79 000 Niort 86 000 Poitiers
https://www.deux-sevres.gouv.fr/ https://www.vienne.gouv.fr/
1/6
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-20-00007 - AP interdépartemental DUP liaison Lusignan Rom 50 Vu le relevé de conclusions de la réunion de concertation du 31 mai 2023 validé par le Sous- Préfet de Montmorillon le 7 juin 2023 ;
Vu la demande de RTE Réseau de Transport d'Électricité en date du 11 juillet 2024, relative à la
demande de déclaration d'utilité publique pour la construction d'une liaison souterraine à
90 000 volts entre le poste électrique de LUSIGNAN et le poste de ROM, sur les communes de
Lusignan, Celle-Lévescault, Valence-en-Poitou (86) et Rom (79);
Vu les avis reçus dans le cadre de la consultation ouverte du 01 août au 01 octobre 2024
auprès des maires et services civils et militaires concernés par le projet ;
Vu la consultation du public réalisé entre le 9 septembre et le 1°’ octobre en application des
articles R.323-5 et L.323-3 du code de l'énergie ;
Vu le mémoire en réponse de RTE Réseau de transport d'électricité du 15 octobre 2024 aux
avis reçus dans le cadre de ces consultations :
Considérant que la création de la liaison souterraine objet de la demande de déclaration
d'utilité publique formulée par RTE Réseau de transport d'électricité s'inscrit dans le cadre du
Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3REnR) Nouvelle-
Aquitaine et permettra notamment le raccordement de 250 MW d'énergies renouvelables
dans la zone du projet ;
Considérant que les avis émis par l'Agence Régionale de Santé, le Service Départemental
d'Incendie et de Secours, le Conseil départemental des Deux-Sèvres, les Chambres
d'Agriculture des Deux-Sèvres et de la Vienne, l'Unité Départementale Charente-Vienne de la
Direction Régionale de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, l'Unité
Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Deux-Sèvres, la Direction
Départementale des Territoires des Deux-Sèvres, la Communauté de Communes du Civraisien
en Poitou, la Commune de Valence-en-Poitou, Orange, GRDF et GRTgaz, dans le cadre de la :
consultation, ne mettent pas en cause le projet et que RTE Réseau de Transport d’Électricité
s'est engagé à prendre en considération les remarques et recommandations exprimées dans
les avis émis dans le cadre de la consultation ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL Nouvelle-Aquitaine) ;
ARRÊTENT
Article 1
Sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement de servitudes, les travaux de
création de la liaison électrique souterraine à 90 000 volts Lusignan - Rom sur le territoire des
communes de Lusignan, Celle-Lévescault, Valence-en-Poitou (86) et Rom (79), au bénéfice de
RTE Réseau de transport d'électricité, conformément à la carte du tracé au 1/25000ème
annexée au présent arrêté.
2/6
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-20-00007 - AP interdépartemental DUP liaison Lusignan Rom 51 Article 2
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois, aux emplacements des mairies réservés à la
communication officielle, dans les communes de Lusignan, Celle-Lévescault, Valence-en-
Poitou et Rom; par les mairies. Celles-ci adresseront ensuite le certificat d'affichage
correspondant à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, Division énergie, 22 rue des Pénitents Blancs - CS 53218 - 87 032 Limoges cedex 1.
Un avis destiné à assurer la publicité de la déclaration d'utilité publique sera inséré en
caractères apparents par les préfectures de la Vienne et des Deux-Sèvres, à la charge de RTE,
dans deux journaux chacun diffusés dans tous les départements concernés.
L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne
et des Deux-Sèvres.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de la dernière
publicité, soit d’un recours administratif gracieux devant la Préfète des Deux-Sèvres ou le
Préfet de la Vienne ou d'un recours administratif hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur (Place Beauvau — 75008 PARIS), soit d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Poitiers par courrier (15 rue de Blossac — 86 000 Poitiers) ou au moyen de
l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir de l'adresse suivante:
https://www.telerecours.fr.
Conformément à l'article R. 311-6 du Code de justice administrative, le délai de recours
contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
. Article 4
Le Secrétaire général de la Préfecture des Deux-Sèvres, le Secrétaire général de la Préfecture la
Vienne, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de
Nouvelle-Aquitaine, les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à RTE Réseau de Transport d'Électricité.
Pour la Préfète des Deux-Sèvres et par délégation, Pour le Préfet de la Vienne et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture, Le secrétaire général,.de la préfecture,
Patrick VAUTIER KW — 7 é Etienne BRUN-ROVET
TT.
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