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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 12 21 N°220
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 12 17 N°217
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 08 12 N°142
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 08 12 N°142)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2021-142
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2021 Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2021-01-25-00003 - Convention d'utilisation 086-2016-0028 - Résiliation
(2 pages) Page 5
86-2021-02-22-00006 - convention d'utilisation n°086-2020-0006 entre la
DDFIP administration chargée des Domaines et le Ministère de l'Intérieur du
22/02/2021 - ensemble immobilier à Châtellerault - rue Chevalier de Ternay
(8 pages) Page 8
86-2021-04-21-00007 - convention d'utilisation n°086-2020-0012 entre la
DDFIP86 administration chargée des domaines et le Ministère de l'Intérieur
du 24/04/2021 - caserne Fergeault à Poitiers (6 pages) Page 17
86-2021-04-06-00010 - convention d'utilisation n°086-2021-0006 entre la
DDFIP86 administration chargée des domaines et la DRAC du 06/04/2021 -
immeubles situés à ANGLES-SUR-L'ANGLIN (6 pages) Page 24
DDT 86 /
86-2021-08-11-00001 - Arrêté n° 2021-DDT-523 en date du 11 août 2021
autorisant la société L'EPICERIE ST MARTIN, représentée par Stéphanie
MARTIN, à remplacer les enseignes situées au 19 Place du Marché sur la
commune de Gencay (2 pages) Page 31
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2021-07-05-00014 - Arrêté n° 2021/CAB/240 du 05 juillet 2021 portant
renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site du AUCHAN
Poitiers sud 250 avenue du 8 mai 1945 à POITIERS sous la forme d’un
périmètre vidéo-protégé (2 pages) Page 34
86-2021-07-05-00018 - Arrêté n° 2021/CAB/241 du 05 juillet 2021 portant
renouvellement d’un système de vidéoprotection sur le site du AUCHAN
Poitiers sud DRIVE route de la Saulaie sous la forme d’un périmètre
vidéoprotégé (2 pages) Page 37
86-2021-07-05-00017 - Arrêté N° 2021/CAB/245 en date du 05 juillet
2021 Portant autorisation d’un système de vidéo-protection sur le site
du « CHASSEIGNE » 6 boulevard Chasseigne à POITIERS (4 pages) Page 40
86-2021-07-05-00019 - Arrêté N° 2021/CAB/246 du 05 juillet 2021 Portant
autorisation d’un système de vidéo-protection sur le site de Mercure
Poitiers Centre – SAS Hôtel « La Chapelle » 14 rue Édouard à POITIERS
(4 pages) Page 45
86-2021-08-05-00009 - Arrêté N° 2021/CAB/271 en date du 05 août
2021 Portant autorisation d’un système de vidéo-protection sur le site
de la SARL MAT–MENUISERIE AGENCEMENT THABUTEAU 1 rue Pierre
MARTIN 86 310 SAINT-GERMAIN (4 pages) Page 50
2 86-2021-08-06-00005 - Arrêté n° 2021/CAB/272 en date du 06 août
2021 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection sur le
site du FUTUROSCOPE CS 52000 86 133 JAUNAY-MARIGNY sous la forme
d’un périmètre vidéoprotégé (2 pages) Page 55
86-2021-08-09-00004 - Arrêté n° 2021/CAB/277 en date du 09 août 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection sous la forme
d’un périmètre vidéo-protégé sur le site de la sous-préfecture de
MONTMORILLON 1 boulevard de Strasbourg 86 500 MONTMORILLON (4
pages) Page 58
86-2021-07-05-00015 - Arrêté n°2021/CAB/242 en date du
05/07/2021 portant autorisant de modifier un système de
vidéoprotection sur le site du CASTORAMA 137 avenue du 8 mai 1945 à
POITIERS (4 pages) Page 63
86-2021-07-05-00016 - Arrêté N°2021/CAB/243 du 05 juillet 2021 Portant
renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site de la SAS
FNAC RELAIS 4 rue Henri OUDIN 86 000 POITIERS (2 pages) Page 68
86-2021-07-06-00009 - Arrêté N°2021/CAB/247 en date du 06 juillet
2021 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection sur le
site du Ministère des Armées, Maintenance et destruction du matériel
militaire – BSMAT 42 avenue de l’Artillerie 86 000 POITIERS (2 pages) Page 71
86-2021-07-06-00010 - Arrêté N°2021/CAB/248 en date du 06 juillet
2021 Portant autorisation d’un système de vidéo-protection sur le site
de NOCIBE 4 rue henri OUDIN à POITIERS (4 pages) Page 74
86-2021-07-07-00008 - Arrêté N°2021/CAB/250 en date du 07 juillet
2021 Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le
site de FRANCE BKR - QUICK 35 place du Maréchal Philippe LECLERC 86
000 POITIERS (2 pages) Page 79
86-2021-07-08-00003 - Arrêté N°2021/CAB/257 en date du 08 juillet
2021 Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le
site de la SAS ROCADIS – Centre E. LECLERC 93 route de Gencay à
POITIERS (2 pages) Page 82
86-2021-08-05-00007 - Arrêté N°2021/CAB/269 en date du 05 août
2021 Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le
site de LA FOIR'FOUILLE CHASSENEUIL DISTRIBUTION Allée du Haut
Poitou 86 360 CHASSENEUIL-du-POITOU (2 pages) Page 85
86-2021-08-06-00006 - Arrêté N°2021/CAB/273 en date du 06 août
2021 Portant autorisation d’un système de vidéo-protection sur le site
de la SELARL JONQUILLE – VALLEE – Pharmacie de Smarves 8 bis rue de la
Cadoue 86 240 SMARVES (4 pages) Page 88
86-2021-08-09-00008 - Arrêté N°2021/CAB/276 en date du 09 août
2021 Portant autorisation d’un système de vidéo-protection sur le site
de la SNC LE PETIT ASLONNES 1 route de Vivonne 86 340 ASLONNES (6
pages) Page 93
3 86-2021-08-09-00007 - Arrêté N°2021/CAB/278 en date du 09 août
2021 Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le
site de la SAS NDP DISTRIBUTION -SUPER U 41 rue Jean MONNET 86 170
NEUVILLE-de-POITOU (2 pages) Page 100
86-2021-08-09-00006 - Arrêté N°2021/CAB/279 en date du 09 août
2021 Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le
site du Tabac/Épicerie BOUTILLÉ ASTRID 2 place de la Source 86 300
CHAPELLE-VIVIERS (2 pages) Page 103
86-2021-08-09-00005 - Arrêté N°2021/CAB/280 en date du 09 août
2021 Portant autorisation d’un système de vidéo-protection sur le site
de VENDEUVRE AUTOMOBILES 36 bis route de Poitiers
VENDEUVRE-du-POITOU 86 380 SAINT-MARTIN-la-PALLU (4 pages) Page 106
86-2021-07-08-00006 - Arrêté N°2021CAB/256 en date du 08 juillet
2021 Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le
site de la SAS ALIPHONE – SFR 250 avenue du 08 mai 1945 86 000
POITIERS (2 pages) Page 111
4 DDFIP de la Vienne
86-2021-01-25-00003
Convention d'utilisation 086-2016-0028 -
Résiliation
DDFIP de la Vienne - 86-2021-01-25-00003 - Convention d'utilisation 086-2016-0028 - Résiliation 5 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA VIENNE
ACTE DE RESILIATION
de la
CONVENTION D'UTILISATION
N°086-2016-0028
Le, 25 janvier 2021
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Gérard Perrin,
Directeur départemental des finances publiques de la Vienne, dont les bureaux sont à
POITIERS (86000), 11 Rue Riffault, en vertu de la délégation de signature de Madame la
Préfète du département de la Vienne, consentie par arrêté n°2020-SG-DCPPAT-029 en date
du 03 février 2020,
ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Rectorat de | ‘Académie de Poitiers, représenté par Madame Bénédicte Robert,
Rectrice de l'Académie de Poitiers, dont les bureaux sont à POITIERS (86000), 22 Rue
Guillaume VII le Troubadour,
ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfète du département de ia Vienne, et sont convenus du
dispositif suivant :
Objet
En vertu des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques et suite à la cession de l'immeuble sis à POITIERS (86000), Rue Guillaume VII le
DDFIP de la Vienne - 86-2021-01-25-00003 - Convention d'utilisation 086-2016-0028 - Résiliation 6 Troubadour, il est mis fin à la convention d'utilisation n°086-2016-0028, signée le 26 octobre 2016.
Article unique
La présente convention prend fin de plein droit à la date du 02 juin 2020.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur LaPréfete
FÈTE
CKantà CASTELNOT
Pour la :
Le secre..
Le représentant de l'administration chargée des domaines
Flôrence COUTON
_... Responsable
de là Mission Domaniale
DDFIP de la Vienne - 86-2021-01-25-00003 - Convention d'utilisation 086-2016-0028 - Résiliation 7 DDFIP de la Vienne
86-2021-02-22-00006
convention d'utilisation n°086-2020-0006 entre
la DDFIP administration chargée des Domaines
et le Ministère de l'Intérieur du 22/02/2021 -
ensemble immobilier à Châtellerault - rue
Chevalier de Ternay
DDFIP de la Vienne - 86-2021-02-22-00006 - convention d'utilisation n°086-2020-0006 entre la DDFIP administration chargée des Domaines et le Ministère de l'Intérieur du 22/02/2021 - ensemble immobilier à Châtellerault - rue Chevalier de Ternay 8 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA VIENNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 086-2020-0006
22février 2021
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Gérard PERRIN, Directeur
départemental des finances publiques de la Vienne, dont
les bureaux sont à Poitiers, 11 Rue Riffault,
stipulant en vertu de la délégation de signature de la Préfète de la Vienne qui lui a été consentie par
arrêté n°2020-SG-DCPPAT-029 en date du 03 février
2020, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le groupement de gendarmerie départemental de la Vienne (Ministère de l'Intérieur), représenté
par le général Yves DUMEZ, commandant le
groupement de gendarmerie de la Vienne, dont les bureaux sont à Poitiers (86023), 8 rue Logerot ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfète du département de la Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier
situé à CHATELLERAULT (86 100), 4, rue Chevalier
de Ternay.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires
du Premier ministre relatives à la politique immobilière
de l’État.
DDFIP de la Vienne - 86-2021-02-22-00006 - convention d'utilisation n°086-2020-0006 entre la DDFIP administration chargée des Domaines et le Ministère de l'Intérieur du 22/02/2021 - ensemble immobilier à Châtellerault - rue Chevalier de Ternay 9 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne pour l’exercice de ses missions de sécurité publique, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État sis à CHATELLERAULT (86) 4, rue du Chevalier de Ternay d’une superficie totale de 126 296 m2, édifié sur les parcelles cadastrées BH 414 et BH 436. S'agissant d’une emprise comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe de la présente convention.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro 143061.
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires (1) du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence le 1“ janvier 2020, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet dans la mesure où il s’agit d’un renouvellement.
DDFIP de la Vienne - 86-2021-02-22-00006 - convention d'utilisation n°086-2020-0006 entre la DDFIP administration chargée des Domaines et le Ministère de l'Intérieur du 22/02/2021 - ensemble immobilier à Châtellerault - rue Chevalier de Ternay 10 Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
-Surface de plancher (SDP) : 1242
-Surface utile brute (SUB) : 833
-Surface utile nette (SUN) : 498
Au 1‘ janvier 2020, parmi les quarante bâtiments qui composent cet ensemble immobilier
détaillé dans l’annexe 1, un bâtiment est constitué majoritairement de bureaux et à ce titre doit répondre à
des objectifs de performance immobilière, les données utiles à la détermination du ratio d’occupation de site
figurent en annexe (ligne 19).
En conséquence, le ratio d’occupation des bâtiments de type bureaux dans Chorus (en Jaune dans l’annexe)
s’établit à 19,83 mètres carrés par agent (SUB/ nbres postes de travail ou la notion s en rapprochant).
Le détail est en annexe 1.
Article 6
Étendue des Pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à
l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire.
Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de
la présente convention.
DDFIP de la Vienne - 86-2021-02-22-00006 - convention d'utilisation n°086-2020-0006 entre la DDFIP administration chargée des Domaines et le Ministère de l'Intérieur du 22/02/2021 - ensemble immobilier à Châtellerault - rue Chevalier de Ternay 11 Article 8
Responsabilité
L’ütilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels
qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSD), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance
immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
DDFIP de la Vienne - 86-2021-02-22-00006 - convention d'utilisation n°086-2020-0006 entre la DDFIP administration chargée des Domaines et le Ministère de l'Intérieur du 22/02/2021 - ensemble immobilier à Châtellerault - rue Chevalier de Ternay 12 L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que
constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de (voir
annexe ci-jointe). Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé
annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d’entretien général de l’immeuble ;:
- L’évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-
tion ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. À l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d’avenant.
DDFIP de la Vienne - 86-2021-02-22-00006 - convention d'utilisation n°086-2020-0006 entre la DDFIP administration chargée des Domaines et le Ministère de l'Intérieur du 22/02/2021 - ensemble immobilier à Châtellerault - rue Chevalier de Ternay 13 DDFIP de la Vienne - 86-2021-02-22-00006 - convention d'utilisation n°086-2020-0006 entre la DDFIP administration chargée des Domaines et le Ministère de l'Intérieur du 22/02/2021 - ensemble immobilier à Châtellerault - rue Chevalier de Ternay 14 Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2028.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) À l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
AK
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Oùicg |
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
5ÉL le chargée du domaine.
LE com La préfète de k Florence COUTON
Responsable
de la Mission pormaniale
Ch
DDFIP de la Vienne - 86-2021-02-22-00006 - convention d'utilisation n°086-2020-0006 entre la DDFIP administration chargée des Domaines et le Ministère de l'Intérieur du 22/02/2021 - ensemble immobilier à Châtellerault - rue Chevalier de Ternay 15 DDFIP de la Vienne - 86-2021-02-22-00006 - convention d'utilisation n°086-2020-0006 entre la DDFIP administration chargée des Domaines et le Ministère de l'Intérieur du 22/02/2021 - ensemble immobilier à Châtellerault - rue Chevalier de Ternay 16 DDFIP de la Vienne
86-2021-04-21-00007
convention d'utilisation n°086-2020-0012 entre la
DDFIP86 administration chargée des domaines
et le Ministère de l'Intérieur du 24/04/2021 -
caserne Fergeault à Poitiers
DDFIP de la Vienne - 86-2021-04-21-00007 - convention d'utilisation n°086-2020-0012 entre la DDFIP86 administration chargée des domaines et le Ministère de l'Intérieur du 24/04/2021 - caserne Fergeault à Poitiers 17 RECERENTIEL IMMOBILIER DE L'ETAT
Numéro d'inventaire Chorus REFX
JAI) Numéro de coñtrat
| 52 08866000 4417.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA VIENNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 086-2020-00t t'è_
27 avril 2021
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Gérard PERRIN,
Directeur départemental des finances publiques de la Vienne, dont les bureaux sont à Poitiers, 11
Rue Riffault, stipulant en vertu de la délégation de signature de la Préfète de la Vienne qui lui a
été consentie par arrêté n°2020-SG-DCPPAT-029 en date du 03 février 2020. ci-après
dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le groupement de gendarmerie départemental de la Vienne (Ministère de l’Intérieur),
représenté par le général Vves DUMEZ, commandant le groupement de gendarmerie de la
Vienne, dont les. bureaux sont à Poitiers (86023), 8 rue Logerot ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfète du département de la Vienne, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions. la mise à disposition de /a caserne
FERGEAULT située à (86000) POITIERS, 1 Rue du Petit Polygone. .
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
DDFIP de la Vienne - 86-2021-04-21-00007 - convention d'utilisation n°086-2020-0012 entre la DDFIP86 administration chargée des domaines et le Ministère de l'Intérieur du 24/04/2021 - caserne Fergeault à Poitiers 18 CONVENTION
Article 1%
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne pour l’exercice de ses missions de
sécurité publique, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les
articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à (86000) POITIERS, 1, rue du Petit Polygone d’une superficie totale de 21 782 m°, édifié sur la parcelle cadastrée EH 750 et EH 307. S’agissant d’une emprise comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe de la présente convention.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-F=x sous le numéro 143084.
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires (/) du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle,
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives
qui commence le 1° janvier 2021, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet dans la mesure où 1l s’agit d’un renouvellement.
DDFIP de la Vienne - 86-2021-04-21-00007 - convention d'utilisation n°086-2020-0012 entre la DDFIP86 administration chargée des domaines et le Ministère de l'Intérieur du 24/04/2021 - caserne Fergeault à Poitiers 19 Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
-Surface de plancher (SDP) : 9 985 m2
-Surface utile brute (SUB) : 8 745 m°
-Surface utile nette (SUN) : 574 m°
Au 1% janvier 2021, parmi les dix-neuf bâtiments qui composent cet ensemble immobilier
détaillé dans l’annexe 1, deux bâtiments sont constitués majoritairement de bureaux et à ce titre
doivent répondre à des objectifs de performance immobilière, les données utiles à la
détermination du ratio d'occupation de site figurent en annexe (lignes 2 et 17).
En conséquence, le ratio d’occupation des bâtiments de type bureaux dans Chorus (en jaune dans
l'annexe) s’établit à 19,48 mètres carrés par agent (SUB/ nbres postes de travail ou la notion
s en rapprochant).
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désignéà l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et. contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
DDFIP de la Vienne - 86-2021-04-21-00007 - convention d'utilisation n°086-2020-0012 entre la DDFIP86 administration chargée des domaines et le Ministère de l'Intérieur du 24/04/2021 - caserne Fergeault à Poitiers 20 Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. ‘Le
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment. :
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte
d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient. :
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
DDFIP de la Vienne - 86-2021-04-21-00007 - convention d'utilisation n°086-2020-0012 entre la DDFIP86 administration chargée des domaines et le Ministère de l'Intérieur du 24/04/2021 - caserne Fergeault à Poitiers 21 L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que
constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de (voir
annexe ci-jointe). Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé
annuellement et ne donne pas lieu à facturation:
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d’entretien général de l’immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation;
- Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à lutilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-
tion ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d’avenant.
mé
CLS
ET As LA
DDFIP de la Vienne - 86-2021-04-21-00007 - convention d'utilisation n°086-2020-0012 entre la DDFIP86 administration chargée des domaines et le Ministère de l'Intérieur du 24/04/2021 - caserne Fergeault à Poitiers 22 Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2029.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
EUR ES
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
Le général Yves DUMEZ ‘ chargée du domaine. commandant. adjointde la région de gendarmerie |
Nouvélle-Aquitäine x commandant te groupement:de gendarmerie ... Christine LE-JOLIF
départementale de la Vienne Administratrice
des Frances boues
Adjointe
La préfète de la Vienne
/
Chantal CASTELNOT
DDFIP de la Vienne - 86-2021-04-21-00007 - convention d'utilisation n°086-2020-0012 entre la DDFIP86 administration chargée des domaines et le Ministère de l'Intérieur du 24/04/2021 - caserne Fergeault à Poitiers 23 DDFIP de la Vienne
86-2021-04-06-00010
convention d'utilisation n°086-2021-0006 entre la
DDFIP86 administration chargée des domaines
et la DRAC du 06/04/2021 - immeubles situés à
ANGLES-SUR-L'ANGLIN
DDFIP de la Vienne - 86-2021-04-06-00010 - convention d'utilisation n°086-2021-0006 entre la DDFIP86 administration chargée des domaines et la DRAC du 06/04/2021 - immeubles situés à ANGLES-SUR-L'ANGLIN 24 12EISS/ 478299 » Numéro à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Soovaac" (y è
PRÉFECTURE DE LA VIENNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 086-2021-0006
06 avril 2021
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Gérard PERRIN,
Directeur départemental des finances publiques de la Vienne, dont les bureaux sont à (86000)
POITIERS Cedex, 11 Rue Riffault, stipulant en vertu de la délégation de signature de la Préfète
de la Vienne qui lui a été consentie par arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-029 en date du 03 février
2020, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction régionale des affaires culturelles (DRAC -— Ministère de la culture) de
Nouvelle Aquitaine, représentée par Madame Maylis DESCAZEAUX, dont les bureaux sont à
(33000) BORDEAUX, 54 rue de Magendie, ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition de deux
immeubles situés à (86260) ANGLES-SUR-L’ANGLIN, 35 route de Vicq - lieu-dit les Rochers
de Douces.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l’utilisateur pour les besoins de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de
Nouvelle Aquitaine les immeubles désignés à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles
suivants,
DDFIP de la Vienne - 86-2021-04-06-00010 - convention d'utilisation n°086-2021-0006 entre la DDFIP86 administration chargée des domaines et la DRAC du 06/04/2021 - immeubles situés à ANGLES-SUR-L'ANGLIN 25 Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier (maison d’habitation et parcelle de terre) appartenant à l’État sis à (86260) ANGLES-SUR-L’'ANGLIN, 35 route de Vicq — Lieu-dit Les Rochers de Douces d’une superficie totale de 5 418 m°, cadastrés F 277, F 278 et F 99, tel qu'ils figurent, délimités par un liseré (annexe ci-jointe).
Cet ensemble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros 126955/478399 et
126955/478400
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze (15) années entières et
consécutives qui commence le 1 décembre 2020, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Il ne sera pas établi d’état des lieux, l’état des lieux d’entrée correspondant à l’état du bien lors
de son acquisition.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
DDFIP de la Vienne - 86-2021-04-06-00010 - convention d'utilisation n°086-2021-0006 entre la DDFIP86 administration chargée des domaines et la DRAC du 06/04/2021 - immeubles situés à ANGLES-SUR-L'ANGLIN 26 6.3. L’ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des résponsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le prog
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l’État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an
commencera à Courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
DDFIP de la Vienne - 86-2021-04-06-00010 - convention d'utilisation n°086-2021-0006 entre la DDFIP86 administration chargée des domaines et la DRAC du 06/04/2021 - immeubles situés à ANGLES-SUR-L'ANGLIN 27 droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de 1 ‘État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l'Etat.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeublé remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d’entretien général de l’immeuble ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-
tion ;
-_ D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. À l'issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d’avenant.
DDFIP de la Vienne - 86-2021-04-06-00010 - convention d'utilisation n°086-2021-0006 entre la DDFIP86 administration chargée des domaines et la DRAC du 06/04/2021 - immeubles situés à ANGLES-SUR-L'ANGLIN 28 Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 30 novembre 2035.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige :
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) À l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
kk
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée du domaine.
ionâle des affaires culturelles
à e-Aquitaine
| __ Chrisfine LE-JOLiF
Administratrice des Finances Publiques
Adjointe
DDFIP de la Vienne - 86-2021-04-06-00010 - convention d'utilisation n°086-2021-0006 entre la DDFIP86 administration chargée des domaines et la DRAC du 06/04/2021 - immeubles situés à ANGLES-SUR-L'ANGLIN 29 DDFIP de la Vienne - 86-2021-04-06-00010 - convention d'utilisation n°086-2021-0006 entre la DDFIP86 administration chargée des domaines et la DRAC du 06/04/2021 - immeubles situés à ANGLES-SUR-L'ANGLIN 30 DDT 86
86-2021-08-11-00001
Arrêté n° 2021-DDT-523 en date du 11 août 2021
autorisant la société L'EPICERIE ST MARTIN,
représentée par Stéphanie MARTIN, à remplacer
les enseignes situées au 19 Place du Marché sur la
commune de Gencay
DDT 86 - 86-2021-08-11-00001 - Arrêté n° 2021-DDT-523 en date du 11 août 2021 autorisant la société L'EPICERIE ST MARTIN, représentée par Stéphanie MARTIN, à remplacer les enseignes situées au 19 Place du Marché sur la commune de Gencay 31 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-DDT-523 en date du 11 août 2021
autorisant la société L'EPICERIE ST MARTIN, représentée par Stéphanie MARTIN, à remplacer
les enseignes situées au 19 Place du Marché sur la commune de Gencay
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L581-3, L581-8, L581-18, L581-21, R581-
9 à R581-21 et R581-58 à R581-65 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant Madame Chantal
CASTELNOT, Préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté N°2020-SG-DCPPAT-018 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision N° 2021-DDT-005 du 1° février 2021 donnant délégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la demande d'autorisation préalable N°AP-086-103-21-0058 déposée par la société
L'EPICERIE ST MARTIN, représentée par Stéphanie MARTIN, à remplacer les enseignes situées
au 19 Place du Marché à Gencay (86160), reçue le 1 juillet 2021 et complétée le 12 juillet 2021 ;
Vu l'accord de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 9 août 2021 reçu le 10 août 2021 ;:
Considérant que l'immeuble concerné par ce projet d’enseigne est situé dans le périmètre
délimité des abords ou dans le champ de visibilité des monuments historiques suivants : L'Hôtel
des trois Marchands ;
Considérant qu’en application de l'article L581-18 du code de l’environnement, l'installation de
ces enseignes est soumise à autorisation préalable et qu’en application de l'article R581-16 du
même code, l'autorisation préalable est délivrée après avis de l'architecte des Bâtiments de
France ;
Considérant que le projet répond, par ailleurs, aux dispositions des articles R581-58 à R581-65
du code de l’environnement.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2021-08-11-00001 - Arrêté n° 2021-DDT-523 en date du 11 août 2021 autorisant la société L'EPICERIE ST MARTIN, représentée par Stéphanie MARTIN, à remplacer les enseignes situées au 19 Place du Marché sur la commune de Gencay 32 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'autorisation est ACCORDÉE pour le projet décrit dans la demande susvisée SOUS RÉSERVE que :
* les enseignes doivent être maintenues en bon état de propreté, d'entretien et de
fonctionnement ;
+ les enseignes doivent être supprimées trois mois après la cessation d'activité par la
personne exerçant l’activité qu’elle signale.
Article 2 :
Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à Stéphanie MARTIN
domicilié au 18 rue de la Paix à Gencay (86160).
Une copie du présent arrêté sera adressée à la Mairie de Gencay.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le 11/08/2021
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires,
Le Chef de l'unité du Cadre de Vie et de
la Sécurité Routière
François BERNERON
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
DDT 86 - 86-2021-08-11-00001 - Arrêté n° 2021-DDT-523 en date du 11 août 2021 autorisant la société L'EPICERIE ST MARTIN, représentée par Stéphanie MARTIN, à remplacer les enseignes situées au 19 Place du Marché sur la commune de Gencay 33 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-07-05-00014
Arrêté n° 2021/CAB/240 du 05 juillet 2021
portant renouvellement d’un système de
vidéo-protection sur le site du AUCHAN Poitiers
sud 250 avenue du 8 mai 1945 à POITIERS sous la
forme d’un périmètre vidéo-protégé
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-05-00014 - Arrêté n° 2021/CAB/240 du 05 juillet 2021 portant renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site du AUCHAN Poitiers sud 250 avenue du 8 mai 1945 à POITIERS 34 E = Cabinet L Service des sécurités PREFET ; Bureau ordre public et prévention DE LA VIENNE P P
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021/CAB/240 du 05 juillet 2021 portant
renouvellement d'un système de vidéo-protection
sur le site du AUCHAN Poitiers sud 250 avenue
du 8 mai 1945 à POITIERS sous la forme d’un
périmètre vidéo-protégé
La Préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et
L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013/CAB/124 du 24 avril 2013 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection modifié par arrêté préfectoral n° 2016/CAB/377 du 22/11/2016.
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme Chantal
CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2021-SG-DCPPAT-015 en date du 26 mars 2021 donnant délégation de signature à
Madame Emilia HAVEZ, sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfête de la Vienne ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présenté par Monsieur Stéphane
LEROY, directeur du magasin AUCHAN POITIERS SUD, 250 avenue du 8 mai 1945 à POITIERS, à
l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
250 avenue du 8 mai 1945 86000 POITIERS
route de la Saulaie 86000 POITIERS
rue de Chaumont 86000 POITIERS
rue des Ecusseaux 86009 POITIERS.
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance 14 juin 2021 ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfête de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2009/0118
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-05-00014 - Arrêté n° 2021/CAB/240 du 05 juillet 2021 portant renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site du AUCHAN Poitiers sud 250 avenue du 8 mai 1945 à POITIERS 35 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2016/CAB/377 du
22/11/2016 à Monsieur Stéphane LEROY, directeur AUCHAN Poitiers Sud, 250 avenue du 8 mai
1945 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le n° 2009/0118.
Article 2 — L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Daniel
DROULEZ, responsable sécurité du AUCHAN Poitiers Sud 250 avenue du 8 mai 1945 à
POITIERS.
La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
sécurité des personnes, Secours à personnes — défense contre l'incendie prévention risques
naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 5- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 6 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 7 — La sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de ia Vienne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Stéphane LEROY, directeur AUCHAN
Poitiers Sud 250 avenue du 8 mai 1945 à Poitiers et copie transmise à la Maire de Poitiers.
Poitiers, le 05 juillet 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfête, directrice de cabinet
| \
Émilia\HAVEZ
N° Réf : 20090118
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr À
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers |
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-05-00014 - Arrêté n° 2021/CAB/240 du 05 juillet 2021 portant renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site du AUCHAN Poitiers sud 250 avenue du 8 mai 1945 à POITIERS 36 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-07-05-00018
Arrêté n° 2021/CAB/241 du 05 juillet 2021
portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection sur le site du AUCHAN Poitiers
sud DRIVE route de la Saulaie sous la forme d’un
périmètre vidéoprotégé
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-05-00018 - Arrêté n° 2021/CAB/241 du 05 juillet 2021 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection sur le site du AUCHAN Poitiers sud DRIVE route de la Saulaie sous la forme 37 EE L. Cabinet - Service des sécurités
DEFA IEN Ne Bureau ordre public et prévention Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 2021/CAB/241 du 05 juillet 2021
portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection sur le site du AUCHAN
Poitiers sud DRIVE route de la Saulaie sous
la forme d'un périmètre vidéoprotégé
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-
1 et L.613-13 :
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne :
VU l'arrêté n°2021-SG-DCPPAT-015 en date du 26 mars 2021 donnant délégation de signature
à Madame Emilia HAVEZ, sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne
VU l'arrêté préfectoral n° 2012/CAB/012 du 21 novembre 2012 portant autorisation d'un
Système de vidéoprotection renouveler par arrêté préfectoral n° 2016/CAB/372 du 21 novembre
2016.
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre
délimité géographiquement par les adresses suivantes :
route de la Saulaie 86 240 CROUTELLE
route A10 86 000 POITIERS.
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance 14 juin 2021;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne
N° Réf : Dossier n° 2016/0165
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur. gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-05-00018 - Arrêté n° 2021/CAB/241 du 05 juillet 2021 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection sur le site du AUCHAN Poitiers sud DRIVE route de la Saulaie sous la forme 38 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2016/CAB/372 du 21 novembre 2016, à Monsieur Stéphane LEROY, directeur de AUCHAN Poitiers Sud, 250 avenue du 8 mai 1945 à POITIERS est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0165.
Article 2 — L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Daniel DROULEZ, responsable sécurité du AUCHAN Poitiers Sud 250 avenue du 8 mai 1945 à POITIERS.
La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
sécurité des personnes, Secours à personnes — défense contre l'incendie prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 7 — La sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Stéphane LEROY,
directeur du magasin AUCHAN Poitiers Sud, 250 avenue du 08 mai 1945 à POITIERS et copie transmise à la maire de Poitiers.
Poitiers, le O5 juillet 2021
N° Réf : Dossier n° 2016/0165
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-05-00018 - Arrêté n° 2021/CAB/241 du 05 juillet 2021 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection sur le site du AUCHAN Poitiers sud DRIVE route de la Saulaie sous la forme 39 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-07-05-00017
Arrêté N° 2021/CAB/245 en date du 05 juillet
2021
Portant autorisation d’un système de
vidéo-protection
sur le site du « CHASSEIGNE » 6 boulevard
Chasseigne à POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-05-00017 - Arrêté N° 2021/CAB/245 en date du 05 juillet 2021 Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 40 E = Cabinet e Service des sécurités DÈErEt ENNE Bureau ordre public et prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2021/CAB/245 en date du 05 juillet 2021
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection
sur le site du «KCHASSEIGNE» 6 boulevard Chasseigne à POITIERS
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, Préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2021-SG-DCPPAT-015 en date du 26 mars 2021 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Madame Emilia HAVEZ, sous-préfète,
directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Gérard COSTANTINO, gérant de l'établissement
« LE CHASSEIGNE » pour son établissement situé 6 boulevard Chasseigne à POITIERS ;
VU le récépissé en date du 29 mars 2021;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 14 juin 2021;
VU l'avis favorable du représentant des services de Police lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et
de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 juin 2021 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 20210075
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www. intérieur. gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-05-00017 - Arrêté N° 2021/CAB/245 en date du 05 juillet 2021 Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 41 ARRÊTE
Article 4 : Monsieur Gérard COSTANTINO, gérant de l'établissement « LE CHASSEIGNE »
est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement sis 6
boulevard Chasseigne à POITIERS.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité de Monsieur Gérard
COSTANTINO, gérant de l'établissement « LE CHASSEIGNE » 6 boulevard Chasseigne à POITIERS.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et
le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l’article 1” doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-05-00017 - Arrêté N° 2021/CAB/245 en date du 05 juillet 2021 Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 42 Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Gérard COSTANTINO,
gérant de l'établissement « LE CHASSEIGNE » 6 boulevard Chasseigne à POITIERS et copie
transmise à la maire de POITIERS.
À Poitiers, le 05 juillet 2021
Pour la Préf te et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
—||
Le HAVEZ
LL
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-05-00017 - Arrêté N° 2021/CAB/245 en date du 05 juillet 2021 Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 43 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-05-00017 - Arrêté N° 2021/CAB/245 en date du 05 juillet 2021 Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 44 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-07-05-00019
Arrêté N° 2021/CAB/246 du 05 juillet 2021
Portant autorisation d’un système de
vidéo-protection
sur le site de Mercure Poitiers Centre – SAS Hôtel
« La Chapelle »
14 rue Édouard à POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-05-00019 - Arrêté N° 2021/CAB/246 du 05 juillet 2021 Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 45 EE . Cabinet £ Service des sécurités PRÉFET .
Bureau ordre public et prévention DE LA VIENNE P P
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2021/CAB/246 du 05 juillet 2021
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection
sur le site de Mercure Poitiers Centre — SAS Hôtel « La Chapelle»
14 rue Édouard à POITIERS
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ies articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 :
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
Systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques :
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, Préfète de la Vienne :
VU l'arrêté n°2021-SG-DCPPAT-015 en date du 26 mars 2021 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Madame Émilia HAVEZ, sous-préfète,
directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne :
VU la demande présentée par Monsieur Thierry MINSE, gérant du MERCURE POITIERS
CENTRE -— SAS Hôtel La Chapelle pour son établissement hôtelier situé sis 14 rue Édouard
GRIMAUX à POITIERS :
VU le récépissé en date du 29 mars 2021 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 14 juin 2021 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de Police lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et
de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 juin 2021 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne :
N° Réf : 20210074
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-05-00019 - Arrêté N° 2021/CAB/246 du 05 juillet 2021 Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 46 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Thierry MINSE, gérant du MERCURE POITIERS CENTRE — SAS Hôtel
La Chapelle est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son
établissement sis 14 rue Edouard Grimaux à POITIERS.
Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Thierry
MINSE, gérant du MERCURE POITIERS CENTRE Sas Hôtel La Chapelle 14 rue
Edouard Grimaux à POITIERS.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l’article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-05-00019 - Arrêté N° 2021/CAB/246 du 05 juillet 2021 Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 47 Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vienne.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne et le directeur départemental
de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Thierry MINSE, gérant du MERCURE
POITIERS CENTRE -— SAS Hôtel La Chapelle pour son établissement
hôtelier situé sis 14 rue Édouard GRIMAUX à POITIERS et copie transmise à la maire de POITIERS.
À Poitiers, le 05 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète directrice de cabinet,
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-05-00019 - Arrêté N° 2021/CAB/246 du 05 juillet 2021 Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 48 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-05-00019 - Arrêté N° 2021/CAB/246 du 05 juillet 2021 Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 49 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-08-05-00009
Arrêté N° 2021/CAB/271 en date du 05 août 2021
Portant autorisation d’un système de
vidéo-protection
sur le site de la SARL MAT–MENUISERIE
AGENCEMENT THABUTEAU
1 rue Pierre MARTIN 86 310 SAINT-GERMAIN
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-05-00009 - Arrêté N° 2021/CAB/271 en date du 05 août 2021 Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 50 E Cabinet £ Service des sécurités PREFET Bureau ordre public et prévention DE LA VIENNE P P Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2021/CAB/271 en date du 05 août 2021
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de la SARL MAT-MENUISERIE AGENCEMENT THABUTEAU
1 rue Pierre MARTIN 86 310 SAINT-GERMAIN
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, Préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2021-SG-DCPPAT-015 en date du 26 mars 2021 donnant délégation de signature
en matière d'administration générale à Madame Emilia HAVEZ, sous-préfète, directrice de
cabinet de la Préfète de la Vienne ;
VU la demande présentée par Messieurs Aurélien THABUTEAU et Baptiste NIBEAUDEAU,
gérants de la SARL MAT-MENUISERIE AGENCEMENT THABUTEAU pour leur établissement
situé 1 rue Pierre MARTIN à SAINT-GERMAIN ;
VU le récépissé en date du 23 novembre 2020 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de
demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance
du 14 juin 2021 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de
régularisation des dispositifs de vidéo-protection le14 juin 2021 :
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 20200375
Tél: 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-05-00009 - Arrêté N° 2021/CAB/271 en date du 05 août 2021 Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 51 ARRÊTE
Article 1 : Messieurs Aurélien THABUTEAU et Baptiste NIBEAUDEAU, gérants de la SARL
MAT-MENUISERIE AGENCEMENT THABUTEAU sont autorisés à installer un système de
vidéo-protection sur le site de leur établissement sis 1 rue Pierre MARTIN à SAINT-GERMAIN.
Ce dispositif est constitué de 12 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Baptiste
NIBEAUDEAU, co-gérant de la SARL MAT -MENUISERIE AGENCEMENT THABUTEAU 1
rue Pierre MARTIN à SAINT-GERMAIN.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 08 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et
le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l’article 1* doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images où la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-05-00009 - Arrêté N° 2021/CAB/271 en date du 05 août 2021 Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 52 Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Messieurs Aurélien
THABUTEAU et Baptiste NIBEAUDEAU, gérants de la SARL MAT-MENUISERIE
AGENCEMENT THABUTEAU pour leur établissement situé 1 rue Pierre MARTIN à SAINT-
GERMAIN et copie transmise au maire de SAINT-GERMAIN.
À Poitiers, le 05 août 2021
Pour la préfête et par délégation,
La sous-préfète,|directrice de cabinet,
|
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-05-00009 - Arrêté N° 2021/CAB/271 en date du 05 août 2021 Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 53 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-05-00009 - Arrêté N° 2021/CAB/271 en date du 05 août 2021 Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 54 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-08-06-00005
Arrêté n° 2021/CAB/272 en date du 06 août 2021
portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection
sur le site du FUTUROSCOPE CS 52000 86 133
JAUNAY-MARIGNY
sous la forme d’un périmètre vidéoprotégé
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-06-00005 - Arrêté n° 2021/CAB/272 en date du 06 août 2021 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection 55 E Cabinet
2 Service des sécurités PREFET
DE LA VIENNE Bureau ordre public et prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021/CAB/272 en date du 06 août 2021
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
sur le site du FUTUROSCOPE CS 52000 86 133 JAUNAY-MARIGNY
sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;:
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, Préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2021-SG-DCPPAT-015 en date du 26 mars 2021 donnant délégation de
Signature en matière d'administration générale à Madame Emilia HAVEZ, sous-préfète,
directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012/CAB/035 du 13 janvier 2012 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection renouvelé par arrêté préfectoral n° 2016/CAB/279 du 21/09/2016 ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé, présenté par
Monsieur le président du directoire du Parc du Futuroscope, CS 52000 86 133 JAUNAY-
MARIGNY à l'intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- route D910 86130 JAUNAY-MARIGNY
- rue Jules Verne 86130 JAUNAY-MARIGNY
- route de Poitiers 86130 JAUNAY-MARIGNY
- boulevard Léonard de Vinci - parking visiteur 86 360 CHASSENEUIL-du-
POITOU
- avenue du Téléport - Téléport 1 86360 CHASSENEUIL-du-POITOU
- avenue du Futuroscope - parking visiteur 86360 CHASSENEUIL-du-
POITOU
- avenue du Téléport - Téléport 2 86360 CHASSENEUIL-du-POITOU
- avenue Thomas Edison - Gyrotour 86360 CHASSENEUIL-du-POITOU
- route départementale D910 86360 CHASSENEUIL-du-POITOU.
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
N° Réf : Dossier n° 2011/0229
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-06-00005 - Arrêté n° 2021/CAB/272 en date du 06 août 2021 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection 56 VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin
2021 ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2016/CAB/279
du 21 septembre 2016 à Monsieur le président du directoire du Parc du Futuroscope CS
52000 86 133 JAUNAY-MARIGNY est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0229.
Article 2 — Le système est composé de 97 caméras.
Le droit d'accès aux images s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Le président
du directoire du Parc du Futuroscope CS 52000 86 133 JAUNAY-MARIGNY.
Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2016/CAB/279 du 21 septembre 2016
demeure applicable.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 4— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Atticle 6 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 7 — La sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur le président
du directoire du Parc du Futuroscope CS 52000 86 133 JAUNAY-MARIGNYet copie
transmise aux maires de JAUNAY-MARIGNY et CHASSENEUIL-du-POITOU.
Poitiers, le 06 août 2021
Pour la Préfèl&et par délégation,
La sous-préfèt directrice de cabinet
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-06-00005 - Arrêté n° 2021/CAB/272 en date du 06 août 2021 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection 57 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-08-09-00004
Arrêté n° 2021/CAB/277 en date du 09 août 2021
portant autorisation d’un système de
vidéoprotection
sous la forme d’un périmètre vidéo-protégé sur
le site de la
sous-préfecture de MONTMORILLON
1 boulevard de Strasbourg 86 500
MONTMORILLON
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-09-00004 - Arrêté n° 2021/CAB/277 en date du 09 août 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 58 LEE = Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau ordre public et prévention
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021/CAB/277 en date du 09 août 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
sous la forme d’un périmètre vidéo-protégé sur le site de la
sous-préfecture de MONTMORILLON
1 boulevard de Strasbourg 86 500 MONTMORILLON
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne :
VU l'arrêté n°2021-SG-DCPPAT-015 en date du 26 mars 2021 donnant délégation de
signature à Madame Emilia HAVEZ, sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la
Vienne ;
VU la demande d'un système de vidéoprotection, présentée par Madame la directrice de
cabinet de la Préfecture de la Vienne à l'intérieur d’un périmètre délimité géographiquement
par les adresses suivantes :
° 1 boulevard de Strasbourg 86 500 MONTMORILLON
* 3 boulevard de Strasbourg 86 500 MONTMORILLON
° _2rue de la Marne 86 500 MONTMORILLON
* Îrue des Fossés 86 500 MONTMORILLON
* 15 rue des Fossés 86 500 MONTMORILLON
VU le rapport établi par le référent sûreté du 14 juin 2021 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 juin
2021 ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
N° Réf : 20210103
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-09-00004 - Arrêté n° 2021/CAB/277 en date du 09 août 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 59 ARRÊTE
Article 1 : Madame la directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne est autorisée à installer
un système de vidéo-protection à l’intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les
adresses suivantes :
1 boulevard de Strasbourg 86 500 MONTMORILLON
3 boulevard de Strasbourg 86 500 MONTMORILLON
2 rue de la Marne 86 500 MONTMORILLON
1 rue des Fossés 86 500 MONTMORILLON
15 rue des Fossés 86 500 MONTMORILLON
Ce dispositif est constitué de 7 caméras visionnant la voie publique et 1 caméra intérieure.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité du SGC pôle SIC 7 place
Aristide Briand 86 021 POITIERS Cedex.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments
publics, Prévention d'actes terroristes ;
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°’, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Articie 5: Le responsable mentionné à Particle 1* doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les
mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-09-00004 - Arrêté n° 2021/CAB/277 en date du 09 août 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 60 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au pétitionnaire et
copie transmise au maire de MONTMORILLON.
Poitiers, le 09 août 2021
Chäntal CASTELNOT
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-09-00004 - Arrêté n° 2021/CAB/277 en date du 09 août 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 61 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-09-00004 - Arrêté n° 2021/CAB/277 en date du 09 août 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 62 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-07-05-00015
Arrêté n°2021/CAB/242 en date du 05/07/2021
portant autorisant de modifier un système de
vidéoprotection
sur le site du CASTORAMA 137 avenue du 8 mai
1945 à POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-05-00015 - Arrêté n°2021/CAB/242 en date du 05/07/2021 portant autorisant de modifier un système de vidéoprotection 63 PRÉFET Cabinet de la préfète
DE LA VIENNE Service des sécurités
Liberté Bureau ordre public et prévention
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021/CAB/242 en date du 05/07/2021
portant autorisant de modifier un système de vidéoprotection
sur le site du CASTORAMA 137 avenue du 8 mai 1945 à POITIERS
La Préfète de la Vienne,
Officier de ia Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU les décrets n° 97-46 et 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, Préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2021-SG-DCPPAT-015 en date du 26 mars 2021 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Madame Emilia HAVEZ, sous-préfète,
directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe Bodrais, directeur de
CASTORAMA,137 avenue du 8 mai 1945 à POITIERS ;
VU le récépissé en date du 06 mai 2021 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 14 juin 2021 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de Police ou de Gendarmerie lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 juin 2021 ;
SUR proposition de ia sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne ;:
Dossier n° 2020/0326
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand ca CS 30589 «x 86021 POITIERS
pref-videoprotection@vienne.gouv.fr - 05 49 55 70 00 Jours et horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet:
Www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-05-00015 - Arrêté n°2021/CAB/242 en date du 05/07/2021 portant autorisant de modifier un système de vidéoprotection 64 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Philippe Bodrais, directeur de CASTORAMA,137 avenue du 8 mai
1945 à POITIERS est autorisé à modifier le système de vidéo-protection précédemment
autorisé sous le n° 2021/CAB/137 en date du 09 avril 2021.
Ce dispositif est constitué de 40 caméras intérieures et de 16 caméras extérieures.
Cette autorisation est délivrée jusqu’au 19 janvier 2026 à compter de la notification du
présent arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité du service de la direction
du CASTORAMA 137 avenue du 08 mai 1945 86 000 POITIERS.
ARTICLE 2 : la finalité du système de vidéo-protection est :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue ;
ARTICLE 3 : Ce dispositif de surveillance par vidéo comprend l'enregistrement des images
et leur conservation pendant 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
ARTICLE 4 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéo-protection au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un
pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux et établissements.
Ces affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le
droit d'accès lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 85 : Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéosurveillance, la
protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la Préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
ARTICLE 6: La présente autorisation peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la
sécurité intérieure.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-05-00015 - Arrêté n°2021/CAB/242 en date du 05/07/2021 portant autorisant de modifier un système de vidéoprotection 65 ARTICLE 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Philippe Bodrais
directeur de CASTORAMA, 137 avenue du 8 mai 1945 à POITIERS et dont une copie
transmise à la Maire de POITIERS.
Poitiers, le 05 juillet 2021
Pour la Préfè par délégation,
La sous-préfête, [directrice de cabinet,
ia HAVEZ
NN
Dossier n° 2020/0326
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand cg CS 30589 cs 86021 POITIERS
pref-videoprotection@vienne.gouv.fr - 05 49 55 70 00 Jours et horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet:
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-05-00015 - Arrêté n°2021/CAB/242 en date du 05/07/2021 portant autorisant de modifier un système de vidéoprotection 66 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-05-00015 - Arrêté n°2021/CAB/242 en date du 05/07/2021 portant autorisant de modifier un système de vidéoprotection 67 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-07-05-00016
Arrêté N°2021/CAB/243 du 05 juillet 2021
Portant renouvellement d’un système de
vidéo-protection
sur le site de la SAS FNAC RELAIS 4 rue Henri
OUDIN 86 000 POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-05-00016 - Arrêté N°2021/CAB/243 du 05 juillet 2021 Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 68 PRÉFET Cabinet de la préfète
DE LA VIENNE Service des sécurités
Liberté Bureau ordre public et prévention Égalité
Fraternité
Arrêté N°2021/CAB/243 du 05 juillet 2021
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
sur le site de la SAS FNAC RELAIS 4 rue Henri OUDIN 86 000 POITIERS
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et L.613-13 ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-86/D1-B1/43VS du 06/04/2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection modifié par arrêté préfectoral n° 2019/CAB/496 du 19/12/2019 ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé, présentée par Monsieur Stéphane GOSSE, directeur sécurité et Prévention des risques de la SAS FNAC RELAIS, 9 rue des Bateaux Lavoirs 94 768 IVRY-sur-SEINE, pour son établissement situé 4 rue Henri Oudin 86 000 POITIERS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance 14 juin 2021 ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
N° Réf: Dossier n° 2009/0322
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur. gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-05-00016 - Arrêté N°2021/CAB/243 du 05 juillet 2021 Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 69 ARRÊTE
Article 1er -— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2006-86/D1-
B1/43VS du 06/04/2016 à Monsieur Stéphane GOSSE, directeur sécurité et Prévention des
risques de la SAS FNAC RELAIS, 9 rue des Bateaux Lavoirs 94 768 IVRY-sur-SEINE, est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2009/0322.
Atticle 2 — Ce dispositif est constitué de 21 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de la direction du magasin 4 rue Henri
OUDIN à POITIERS.
Le reste des dispositions prévues par l'arrêté 2019/CAB/496 du 19 décembre 2019 est inchangé.
Article 3-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 5- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 6 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 7 — La sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Stéphane GOSSE, directeur sécurité et
Prévention des risques de la SAS FNAC RELAIS, 9 rue des Bateaux Lavoirs 94 768 IVRY-sur-
SEINE et copie transmise à la maire de Poitiers.
Poitiers, le 05 juillet 2021,
t par délégation,
La sous-préfète [directrice de cabinet
Énpylià HAVEZ
N° Réf : Dossier n° 2009/0322
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-05-00016 - Arrêté N°2021/CAB/243 du 05 juillet 2021 Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 70 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-07-06-00009
Arrêté N°2021/CAB/247 en date du 06 juillet
2021
Portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection
sur le site du Ministère des Armées, Maintenance
et destruction du matériel militaire – BSMAT
42 avenue de l’Artillerie 86 000 POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-06-00009 - Arrêté N°2021/CAB/247 en date du 06 juillet 2021 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection 71 PRÉFET Cabinet de la préfète
DE LA VIENNE Service des sécurités
Liberté Bureau ordre public et prévention
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2021/CAB/247 en date du 06 juillet 2021
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
sur le site du Ministère des Armées, Maintenance et destruction du matériel militaire - BSMAT
42 avenue de l'Artillerie 86 000 POITIERS
La Préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-
1 et L.613-13 ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment son article 10 :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2021-SG-DCPPAT-015 en date du 26 mars 2021 donnant délégation de signature
à Madame Émilia HAVEZ, sous-préfête, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016/CAB/63 du 10 mars 2016 du portant autorisation d’un système
de vidéo-protection.
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé, présentée par le
Ministère des Armées, Maintenance et destruction du matériel militaire — BSMAT, 42 avenue du
parc de l'Artillerie 86 023 POITIERS :;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 14 juin
2021 ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne :
N° Réf : Dossier n° 20150234
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-06-00009 - Arrêté N°2021/CAB/247 en date du 06 juillet 2021 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection 72 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2016/CAB/63 du 10
mars 2016, au Ministère des Armées, Maintenance et destruction du matériel militaire —- BSMAT
est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 20150234.
Article 2 — Ce système est composé de 2 caméras visionnant la voie publique.
L'exploitation des images s’effectue sous la responsabilité du commandant de la 14
BSMAT 42 avenue du parc de l’Artillerie 86 000 POITIERS ;
Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°2016/CAB/63 du 10 mars 2016 demeurent
applicables.
Article 3— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre 1l « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 5— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 6 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans, une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 7 — La sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont l'original sera adressé au Ministère des Armées, Maintenance et
destruction du matériel militaire — BSMAT, 42 avenue du parc de l'Artillerie 86 023 POITIERS et
copie transmise à la maire de Poitiers.
Poitiers, le 06 juillet 2021
Pour la Préfète"et par délégation,
La sous-préfète) directrice de cabinet
Page 2 sur 2
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-06-00009 - Arrêté N°2021/CAB/247 en date du 06 juillet 2021 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection 73 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-07-06-00010
Arrêté N°2021/CAB/248 en date du 06 juillet
2021
Portant autorisation d’un système de
vidéo-protection
sur le site de NOCIBE 4 rue henri OUDIN à
POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-06-00010 - Arrêté N°2021/CAB/248 en date du 06 juillet 2021 Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 74 E = Cabinet
£ Service des sécurités PREFET : ; L
Bureau ordre public et prévention DE LA VIENNE Areau pu P !
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2021/CAB/248 en date du 06 juillet 2021 Portant autorisation d’un système de vidéo-protection
sur le site de NOCIBE 4 rue henri OUDIN à POITIERS
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, Préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2021-SG-DCPPAT-015 en date du 26 mars 2021 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Madame Emilia HAVEZ, sous-préfète,
directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe THIBAULT, responsable de maintenance
nationale de NOCIBE pour son établissement situé 4 rue Henri OUDIN centre commercial
des Cordeliers à POITIERS :
VU le récépissé en date du 02 avril 2021 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 14 juin 2021 ;:
VU l'avis favorable du représentant des services de Police lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et
de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 juin 2021 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne :
N° Réf : Dossier n° 20210071
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-06-00010 - Arrêté N°2021/CAB/248 en date du 06 juillet 2021 Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 75 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Philippe THIBAULT, responsable de maintenance nationale de NOCIBE
est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement sis 4 rue
Henri OUDIN à POITIERS.
Ce dispositif est constitué de 8 caméras intérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité de Monsieur Philippe
THIBAULT, responsable de maintenance nationale de NOCIBE 2 rue Ticleni 59493
VILLENEUVE-D'ASCQ.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et
le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif,
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection :
-à Chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l’article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans ia
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Articie 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-06-00010 - Arrêté N°2021/CAB/248 en date du 06 juillet 2021 Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 76 Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Philippe THIBAULT
responsable de maintenance nationale de NOCIBE pour son établissement situé 4 rue Henri
OUDIN centre commercial des Cordeliers à POITIERS et copie transmise au maire de
POITIERS.
À Poitiers, le 06 juillet 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfèté, directrice de cabinet,
Page 3 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-06-00010 - Arrêté N°2021/CAB/248 en date du 06 juillet 2021 Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 77 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-06-00010 - Arrêté N°2021/CAB/248 en date du 06 juillet 2021 Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 78 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-07-07-00008
Arrêté N°2021/CAB/250 en date du 07 juillet
2021
Portant renouvellement d’un système de
vidéo-protection
sur le site de FRANCE BKR - QUICK
35 place du Maréchal Philippe LECLERC 86 000
POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-07-00008 - Arrêté N°2021/CAB/250 en date du 07 juillet 2021 Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 79 PRÉFET Cabinet de la préfète
DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté Bureau ordre public et prévention
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2021/CAB/250 en date du 07 juiliet 2621
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
sur le site de FRANCE BKR - QUICK
35 place du Maréchal Philippe LECLERC 86 000 POITIERS
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/CAB/499 du 20 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé, présentée par Monsieur Benjamin SITBON, directeur Maintenance et patrimoine de FRANCE BKR — QUICK 45 rue victor HUGO — Parc des Portes de Paris 93 300 AUBERVILLIERS, pour son établissement situé 35 place du Maréchal Philippe LECLERC à POITIERS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance 14 juin 2021 ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2019/0208
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur. gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-07-00008 - Arrêté N°2021/CAB/250 en date du 07 juillet 2021 Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 80 ARRÉTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2019/CAB/499 du
20 décembre 2019, à Monsieur Benjamin SITBON est reconduite, pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°
2019/0208.
Article 2—Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2019/CAB/499 du 20 décembre 2021
demeurent applicables.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
Suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre I « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 5 —- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication au
document précité.
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 7 — La sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé à Monsieur Benjamin
SITBON, directeur Maintenance et patrimoine de FRANCE BKR - QUICK 45 avenue Victor
Hugo, Parc des Portes de Paris - Bât. 264 93300 AUBERVILLIERS et copie transmise à la
maire de Poitiers.
Poitiers, le 07 juillet 2021
Pour la Préfètéret par délégation,
La sous-préfète,!Hirèctrice de cabinet
1) AVEZ
QC
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-07-00008 - Arrêté N°2021/CAB/250 en date du 07 juillet 2021 Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 81 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-07-08-00003
Arrêté N°2021/CAB/257 en date du 08 juillet
2021
Portant renouvellement d’un système de
vidéo-protection
sur le site de la SAS ROCADIS – Centre E.
LECLERC
93 route de Gencay à POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-08-00003 - Arrêté N°2021/CAB/257 en date du 08 juillet 2021 Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 82 PRÉFET Cabinet de la préfète DE LA VIENNE Service des sécurités
Liberté Bureau ordre public et prévention Égalité
Fraternité
Arrêté N°2021/CAB/257 en date du 08 juillet 2021
Portant renouvellement d'un système de vidéo-protection
sur le site de la SAS ROCADIS -— Centre E. LECLERC
93 route de Gencay à POITIERS
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment son article 10 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2021-SG-DCPPAT-015 en date du 26 mars 2021 donnant délégation de
signature à Madame Emilia HAVEZ, sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la
Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017/CAB/461 du 10 octobre 2017 portant autorisation d’un
système de vidéo-protection modifié par arrêté préfectoral n° 2020/CAB/74 du 11 mars 2020 :
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé, présentée par
Monsieur Vincent de GUITARRE, président de la SAS ROCADIS -Centre E. LECLERC situé
93 route de Gencay à POITIERS ;
VU ie récépissé établi en date du 05 mai 2021 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 14 juin
2021 ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2017/0165
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-08-00003 - Arrêté N°2021/CAB/257 en date du 08 juillet 2021 Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 83 ARRÊTE
Atticle 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2020/CAB/74 du 11 mars 2020, à Monsieur Vincent de GUITARRE, président de la SAS ROCADIS -Centre E. LECLERC situé 93 route de Gencay à POITIERS est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0165.
Article 2 -Ce dispositif est constitué de 126 caméras intérieures et 52 caméras extérieures. Le reste des dispositions à l'arrêté n° 2020/CAB/74 du 11 mars 2020 est inchangé.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4-Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de l'articleR252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 7 — La sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé à Monsieur Vincent de GUITARRE, président de la SAS ROCADIS -Centre E. LECLERC situé 93 route de Gencay à POITIERS et copie transmise à la maire de POITIERS.
Poitiers, le 08 juillet 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-08-00003 - Arrêté N°2021/CAB/257 en date du 08 juillet 2021 Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 84 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-08-05-00007
Arrêté N°2021/CAB/269 en date du 05 août 2021
Portant renouvellement d’un système de
vidéo-protection
sur le site de LA FOIR'FOUILLE CHASSENEUIL
DISTRIBUTION
Allée du Haut Poitou 86 360
CHASSENEUIL-du-POITOU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-05-00007 - Arrêté N°2021/CAB/269 en date du 05 août 2021 Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 85 PRÉFET Cabinet de la préfète
DE LA VIENNE Service des sécurités
Liberté Bureau ordre public et prévention
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2021/CAB/269 en date du 05 août 2021
Portant renouvellement d'un système de vidéo-protection
sur le site de LA FOIR'FOUILLE CHASSENEUIL DISTRIBUTION
Allée du Haut Poitou 86 360 CHASSENEUIL-du-POITOU
La Préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-
1 et L.613-13 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2021-SG-DCPPAT-015 en date du 26 mars 2021 donnant délégation de signature
à Madame Emilia HAVEZ, sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/CAB/193 du 09 juin 2016 portant autorisation d’un système de
vidéo-protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé, présentée par
Monsieur Etienne GIAMBIASI, président du Magasin FOIR'FOUILLE-CHASSENEUIL
DISTRIBUTION situé allée du Haut Poitou 86360 CHASSENEUIL-du-POITOU ;:
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 14 juin
2021 ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2016/0072
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-05-00007 - Arrêté N°2021/CAB/269 en date du 05 août 2021 Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 86 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2016/CAB/193 du 09 juin 2016,
à Monsieur Etienne GIAMBIASI, président du Magasin FOIR'FOUILLE-CHASSENEUIL DISTRIBUTION est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le n° 2016/0072.
Article 2 -Le dispositif est composé de 15 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2016/CAB/193 du 09 juin 2016 demeurent applicables.
Article 3 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, « livre II
Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité
et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...)
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 7 — La sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne et le général, commandant adjoint
de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le groupement de gendarmerie départementale
de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera
adressé à Monsieur Etienne GIAMBIASI, président du Magasin FOIR'FOUILLE-CHASSENEUIL
DISTRIBUTION allée du Haut Poitou 86360 CHASSENEUIL-du-POITOU et copie transmise au maire de
CHASSENEUIL-du-POITOU.
Poitiers, le 05 août 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-05-00007 - Arrêté N°2021/CAB/269 en date du 05 août 2021 Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 87 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-08-06-00006
Arrêté N°2021/CAB/273 en date du 06 août 2021
Portant autorisation d’un système de
vidéo-protection
sur le site de la SELARL JONQUILLE – VALLEE –
Pharmacie de Smarves
8 bis rue de la Cadoue 86 240 SMARVES
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-06-00006 - Arrêté N°2021/CAB/273 en date du 06 août 2021 Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 88 E = Cabinet z, Servi écurité PREFET Bureau ordre Dublic St prévention DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2021/CAB/273 en date du 06 août 2021
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection
sur le site de la SELARL JONQUILLE — VALLEE - Pharmacie de Smarves
8 bis rue de la Cadoue 86 240 SMARVES
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme Chantal
CASTELNOT, Préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2021-SG-DCPPAT-015 en date du 26 mars 2021 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à Madame Emilia HAVEZ, sous-préfète, directrice de cabinet de
la Préfète de la Vienne ;
VU la demande présentée par Madame Nelly JONQUILLE, gérante de la SELARL JONQUILLE —
VALLEE — Pharmacie de Smarves pour son officine située 8 bis rue de la Cadoue 86 240
SMARVES ;
VU le récépissé en date du 29 mars 2021 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de
demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du
14 juin 2021 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de
régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 juin 2021 :
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 20210086
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-06-00006 - Arrêté N°2021/CAB/273 en date du 06 août 2021 Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 89 ARRÊTE
Article 1 : Madame Nelly JONQUILLE, gérante de la SELARL JONQUILLE — VALLEE —
Pharmacie de Smarves est autorisée à installer un système de vidéo-protection sur le site de
son établissement sis 8 bis rue de la Cadoue à SMARVES.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Nelly
JONQUILLE, gérante de la SELARL JONQUILLE VALLEE - Pharmacie de Smarves 8bis
rue de la Cadoue à SMARVES.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et
le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-06-00006 - Arrêté N°2021/CAB/273 en date du 06 août 2021 Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 90 Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : La sous-préfête, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame Nelly
JONQUILLE, gérante de la SELARL JONQUILLE -— VALLEE -— Pharmacie de Smarves pour son
officine située 8 bis rue de la Cadoue à SMARVES et copie transmise au maire de SMARVES.
À Poitiers, le 06 août 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète| directrice de cabinet
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-06-00006 - Arrêté N°2021/CAB/273 en date du 06 août 2021 Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 91 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-06-00006 - Arrêté N°2021/CAB/273 en date du 06 août 2021 Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 92 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-08-09-00008
Arrêté N°2021/CAB/276 en date du 09 août 2021
Portant autorisation d’un système de
vidéo-protection
sur le site de la SNC LE PETIT ASLONNES
1 route de Vivonne 86 340 ASLONNES
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-09-00008 - Arrêté N°2021/CAB/276 en date du 09 août 2021 Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 93 EH Cabinet
_ Service des sécurités
PREFET Bureau ordre public et prévention
DE LA VIENNE P P Liberté Égalité
Fraternité
Poitiers, le 09 août 2021
Monsieur.
J'ai l'honneur de vous adresser, sous ce pli, un exemplaire de mon arrêté en date de ce jour
vous autorisant à installer un système de vidéo-protection dans votre établissement.
J'appelle votre attention sur le fait que cette autorisation étant valable cinq ans, en l'espèce
jusqu'au 09 août 2026, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services
quatre mois minimum avant cette date.
Vous êtes invité à procéder à cette demande de renouvellement ou à toute demande de
modification via la téléprocédure : http:/www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/Tele-procedure.
De plus, vous êtes tenu d'informer l'autorité préfectorale de la date de mise en service de votre
installation.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
en
D af]
Éfnilid HAVEZ
SNC LE PETIT ASLONNES
Monsieur Willy BREYTON
1 route de Vivonne
86 340 ASLONNES
N° Réf : Dossier n° 2021/0120
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-09-00008 - Arrêté N°2021/CAB/276 en date du 09 août 2021 Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 94 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-09-00008 - Arrêté N°2021/CAB/276 en date du 09 août 2021 Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 95 En Cabinet
PRÉFET Bureau ord àpublic St prévention DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2021/CAB/276 en date du 09 août 2021
Portant autorisation d’un système de vidéo-protection
sur le site de la SNC LE PETIT ASLONNES
1 route de Vivonne 86 340 ASLONNES
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, Préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2021-SG-DCPPAT-015 en date du 26 mars 2021 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Madame Emilia HAVEZ, sous-préfète,
directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Willy BREYTON, gérant de la SNC LE PETIT
ASLONNES pour son établissement situé 1 route de Vivonne 86 340 ASLONNES ;
VU le récépissé en date du 06 mai 2021 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 14 juin 2021 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et
de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 juin 2021 :
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne :
N° Réf : Dossier n° 20210120
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gour,.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-09-00008 - Arrêté N°2021/CAB/276 en date du 09 août 2021 Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 96 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Willy BREYTON, gérant de la SNC LE PETIT ASLONNES est autorisé à
installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement sis 1 route de Vivonne
à ASLONNES.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et 1 extérieure.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité de Monsieur Willy BREYTON,
gérant de la SNC LE PETIT ASLONNES sis 1 route de Vivonne à ASLONNES.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue, Prévention des fraudes dounières.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 39 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et
le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1”, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1* doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-09-00008 - Arrêté N°2021/CAB/276 en date du 09 août 2021 Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 97 Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de ia Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Willy
BREYTON, gérant de la SNC LE PETIT ASLONNES pour son établissement situé 1 route de
Vivonne 86 340 ASLONNES et copie transmise au maire d'ASLONNES.
À Poitiers, le 09 août 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-09-00008 - Arrêté N°2021/CAB/276 en date du 09 août 2021 Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 98 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-09-00008 - Arrêté N°2021/CAB/276 en date du 09 août 2021 Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 99 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-08-09-00007
Arrêté N°2021/CAB/278 en date du 09 août 2021
Portant renouvellement d’un système de
vidéo-protection
sur le site de la SAS NDP DISTRIBUTION -SUPER U
41 rue Jean MONNET 86 170
NEUVILLE-de-POITOU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-09-00007 - Arrêté N°2021/CAB/278 en date du 09 août 2021 Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 100 PRÉFET Cabinet de la préfète DE LA VIENNE Service des sécurités
Liberté Bureau ordre public et prévention
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2021/CAB/278 en date du 09 août 2021
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
sur le site de la SAS NDP DISTRIBUTION -SUPER U
41 rue Jean MONNET 86 170 NEUVILLE-de-POITOU
La Préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-
1 et L.613-13 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2021-SG-DCPPAT-015 en date du 26 mars 2021 donnant délégation de signature
à Madame Émilia HAVEZ, sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/CAB/294 du 19 septembre 2016 portant autorisation d'un
système de vidéo-protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé, présentée par
Monsieur Patrice DALLIER, gérant de la SAS NDP DISTRIBUTION — SUPER U situé 41 rue
Jean MONNET à NEUVILLE-de-POITOU ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 14 juin
2021 ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfête de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2016/0121
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-09-00007 - Arrêté N°2021/CAB/278 en date du 09 août 2021 Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 101 ARRÊTE :
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2016/CAB/294 du 19 septembre
2016, à Monsieur Patrice DALLIER, gérant de la SAS NDP DISTRIBUTION -— SUPER U est reconduite, pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°
2016/0121.
Article 2 —-Le dispositif est composé de 29 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.
Le droit d'accès aux images s’effectue sous la responsabilité de la Direction de la SAS NDP
DISTRIBUTION -— SUPER U 41 rue Jean MONNET à NEUVILLE-de-POITOU.
Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2016/CAB/294 du 19 septembre 2016 demeure
applicables.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, « livre Il
Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de ia sécurité intérieure, livre il « Sécurité
et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...)
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 7 — La sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne et le général, commandant adjoint
de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le groupement de gendarmerie départementale
de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera
adressé à Monsieur Patrice DALLIER, gérant de la SAS NDP DISTRIBUTION — SUPER U situé 41 rue Jean
MONNET à NEUVILLE-de-POITOU et copie transmise au maire de NEUVILLE-de-POITOU.
Poitiers, le 09 août 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète/ directrice de cabinet
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-09-00007 - Arrêté N°2021/CAB/278 en date du 09 août 2021 Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 102 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-08-09-00006
Arrêté N°2021/CAB/279 en date du 09 août 2021
Portant renouvellement d’un système de
vidéo-protection
sur le site du Tabac/Épicerie BOUTILLÉ ASTRID
2 place de la Source 86 300 CHAPELLE-VIVIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-09-00006 - Arrêté N°2021/CAB/279 en date du 09 août 2021 Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 103 =
7
PRÉFET Cabinet de la préfète DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté Bureau ordre public et prévention Égalité Fraternité
Arrêté N°2021/CAB/279 en date du 09 août 2021
Portant renouvellement d'un système de vidéo-protection
sur le site du Tabac/Épicerie BOUTILLÉ ASTRID
2 place de la Source 86 300 CHAPELLE-VIVIERS
La Préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-
1 et L.613-13 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2021-SG-DCPPAT-015 en date du 26 mars 2021 donnant délégation de signature
à Madame Émilia HAVEZ, sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/CAB/287 du 22 septembre 2016 portant autorisation d’un
système de vidéo-protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé, présentée par
Madame Astrid BOUTILLÉ, gérante du Tabac/Épicerie BOUTILLE ASTRID situé 2 place de la
Source à la CHAPELLE-VIVIERS :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 14 juin
2021 ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne :
N° Réf : Dossier n° 2016/0090
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur. gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-09-00006 - Arrêté N°2021/CAB/279 en date du 09 août 2021 Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 104 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2016/CAB/287
du 22 septembre 2016, à Madame Astrid BOUTILLÉ, gérante du Tabac/Épicerie BOUTILLE ASTRID est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0090.
Atticle 2 —-Le dispositif est composé de 03 caméras intérieures.
Le droit d'accès aux images s’effectue sous la responsabilité de Madame Astrid
BOUTILLEÉ, gérante du Tabac/Épicerie BOUTILLE ASTRID 2 place de la Source à la
CHAPELLE-VIVIERS.
Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2016/CAB/287 du 22 septembre 2016
demeure applicables.
Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure, « livre Il Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne
vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics »
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...)
Article 5— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 7 — La sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame Astrid
BOUTILLÉ, gérante du Tabac/Épicerie BOUTILLE ASTRID situé 2 place de la Source à la CHAPELLE-VIVIERS et copie transmise au maire de la CHAPELLE-VIVIERS.
Poitiers, ke 09 août 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Page 2 sur 2
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-09-00006 - Arrêté N°2021/CAB/279 en date du 09 août 2021 Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 105 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-08-09-00005
Arrêté N°2021/CAB/280 en date du 09 août 2021
Portant autorisation d’un système de
vidéo-protection
sur le site de VENDEUVRE AUTOMOBILES
36 bis route de Poitiers VENDEUVRE-du-POITOU
86 380 SAINT-MARTIN-la-PALLU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-09-00005 - Arrêté N°2021/CAB/280 en date du 09 août 2021 Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 106 E Cabinet
£. Service des sécurités PREFET . | _
Bure rdre public et prévention DE LA VIENNE ureau orore p P 9
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2021/CAB/280 en date du 09 août 2021
Portant autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de VENDEUVRE AUTOMOBILES
36 bis route de Poitiers VENDEUVRE-du-POITOU
86 380 SAINT-MARTIN-la-PALLU
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, Préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2021-SG-DCPPAT-015 en date du 26 mars 2021 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Madame Emilia HAVEZ, sous-préfète,
directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
VU la demande présentée par Madame Catherine LHUILLIER épouse JOUBERT, co-
gérante de VENDEUVRE AUTOMOBILES pour son établissement situé 36 bis route de
Poitiers — VENDEUVRE-du-POITOU à SAINT-MARTIN-la-PALLU ;
VU le récépissé en date du 26 avril 2021 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 14 juin 2021 ;
VU favis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et
de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 14 juin 2021 :
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne :
N° Réf : Dossier n° 20210097
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-09-00005 - Arrêté N°2021/CAB/280 en date du 09 août 2021 Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 107 ARRÊTE
Article 1 : Madame Catherine LHUILLIER épouse JOUBERT, co-gérante de VENDEUVRE
AUTOMOBILES est autorisée à installer un système de vidéo-protection sur le site de son
établissement sis 36 bis route de Poitiers VENDEUVRE-du-POITOU à SAINT-MARTIN-la-
PALLU.
Ce dispositif est constitué de 8 caméras extérieures .
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Catherine
JOUBERT, co-gérante de VENDEUVRE AUTOMOBILES 36 bis route de Poitiers VENDEUVRE-du-POITOU à SAINT-MARTIN-la-PALLU.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risuges
naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Luttes contre la démarques
inconnues, Cambriolages.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et
le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1°, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l’article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-09-00005 - Arrêté N°2021/CAB/280 en date du 09 août 2021 Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 108 Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame Catherine
LHUILLIER épouse JOUBERT, co-gérante de VENDEUVRE AUTOMOBILES pour son
établissement situé 36 bis route de Poitiers —- VENDEUVRE-du-POITOU à SAINT-MARTIN-la-
PALLU et copie transmise au maire de SAINT-MARTIN-la-PALLU.
À Poitiers, le 09 août 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète, Nrectrice de cabinet,
Page 3 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-09-00005 - Arrêté N°2021/CAB/280 en date du 09 août 2021 Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 109 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-08-09-00005 - Arrêté N°2021/CAB/280 en date du 09 août 2021 Portant autorisation d’un système de vidéo-protection 110 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-07-08-00006
Arrêté N°2021CAB/256 en date du 08 juillet 2021
Portant renouvellement d’un système de
vidéo-protection
sur le site de la SAS ALIPHONE – SFR
250 avenue du 08 mai 1945 86 000 POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-08-00006 - Arrêté N°2021CAB/256 en date du 08 juillet 2021 Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 111 PRÉFET Cabinet de la préfète DE LA VIENNE Service des sécurités Liderté Bureau ordre public et prévention
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2021CAB/256 en date du 08 juillet 2021
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
sur le site de la SAS ALIPHONE - SFR
250 avenue du 08 mai 1945 86 000 POITIERS
La Préfète de la Vienne,
Officier de ia Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et L.613-13 ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de ia loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2021-SG-DCPPAT-015 en date du 26 mars 2021 donnant délégation de signature
à Madame Emilia HAVEZ, sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/CAB/178 du 06 juin 2016 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé, présentée par
Monsieur Jean-Baptiste ALICOT, gérant de la SAS ALIPHONE - SFR, 56 rue du Touffenet 86
000 POITIERS, pour son établissement situé 250 avenue du 8 mai 1945 86 000 POITIERS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 14 juin
2021 ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne :
N° Réf : Dossier n° 2016/0085
Téi : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-08-00006 - Arrêté N°2021CAB/256 en date du 08 juillet 2021 Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 112 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2016/CAB/178 du
06 juin 2016, à Monsieur Jean-Baptiste ALICOT est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0085.
Article 2 — Ce dispositif est constitué de 04 caméras intérieures.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité Monsieur Jean-Baptiste ALICOT, gérant de la SAS ALIPHONE - SFR, 56 rue du Touffenet 86 000 POITIERS.
Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2016/CAB/178 du 06 juin 2016 demeure
applicable.
Article 3-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code Civil, code pénal...)
Article 5-— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 7 — La sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la Vienne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Jean-Baptiste ALICOT, gérant de la SAS ALIPHONE — SFR, 56 rue du Touffenet 86 000 POITIERS et copie transmise à la maire de
POITIERS.
Poitiers, le 08 juillet 2021
Pour la Préfête. et par délégation,
directrice de cabinet
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-07-08-00006 - Arrêté N°2021CAB/256 en date du 08 juillet 2021 Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 113