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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 12 31 N°225
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 12 17+N°306
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 12 31+N°316
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 12 31+N°316)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-316
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
DIRA /
86-2024-12-31-00001 - Arrêté n° 2024-ang-82 du 31 décembre
2024 relatif aux travaux sur les réseaux et canalisations sur la bretelle de
sortie de la RN10, échangeur 40 sens Angoulême/Poitiers. Commune de
Valence-en-Poitou. (2 pages) Page 5
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-12-18-00009 - Arrêté 2024/CAB/603 du 18/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection site MBV LA TOUR DE
VIGENNA- 2 rue des Clos-SENILLE SAINT SAUVEUR (4 pages) Page 8
86-2024-12-18-00010 - Arrêté 2024/CAB/604 du 18/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection site SARL LA SOURCE
BLEUE-cave- 1 rue de la Paix- GENCAY (4 pages) Page 13
86-2024-12-18-00012 - Arrêté 2024/CAB/606 du 18/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection site SARL AUDONNET
LUSIGNAN-MELUNETTES- 63 avenue de Saintonge- LUSIGNAN (4 pages) Page 18
86-2024-12-12-00009 - Arrêté 2024/CAB/578 du 12/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection site SARL LYS- 144
avenue du 8 mai 1945- POITIERS (4 pages) Page 23
86-2024-12-12-00010 - Arrêté 2024/CAB/579 du 12/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection site HAIR
STYL'COIFFURE- 21 Rue Germaine Tillion - MIGNE AUXANCES (4 pages) Page 28
86-2024-12-12-00011 - Arrêté 2024/CAB/580 du 12/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection site HARMONIE
MEDICAL SERVICE- 112 Avenue Jacques Coeur- POITIERS (4 pages) Page 33
86-2024-12-12-00012 - Arrêté 2024/CAB/581 du 12/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection site FRANCE
TRAVAIL-Site DRD SAINT BENOIT- 27 Rue Pré Médard- SAINT BENOIT
(4 pages) Page 38
86-2024-12-12-00013 - Arrêté 2024/CAB/582 du 12/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection site OPTIC COSMAS-
8 Place Alphonse Petit-POITIERS (4 pages) Page 43
86-2024-12-12-00014 - Arrêté 2024/CAB/583 du 12/12/24 portant
renouvellement d'un système de vidéo protection site RESEAU CLUB
BOUYGUES TELECOM- CC Porte Sud- 252 Av du 8 mai 1945- POITIERS (2
pages) Page 48
86-2024-12-12-00015 - Arrêté 2024/CAB/586 du 12/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection site SARL ACACIA- 64
rue du Centre- MIGNE AUXANCES (4 pages) Page 51
2 86-2024-12-12-00016 - Arrêté 2024/CAB/587 du 12/12/24 portant
renouvellement d'un système de vidéo protection site CCF- 5 place
du Maréchal Leclerc- POITIERS (2 pages) Page 56
86-2024-12-12-00017 - Arrêté 2024/CAB/588 du 12/12/24 portant
renouvellement d'un système de vidéo protection site CREDIT
MUTUEL POITIERS OUEST- 4 rue de la Demi Lune- POITIERS (2 pages) Page 59
86-2024-12-12-00018 - Arrêté 2024/CAB/589 du 12/12/24 portant
renouvellement d'un système de vidéo protection site CREDIT
MUTUEL CHATELLERAULT- 2 allée d'Argenson- CHATELLERAULT (2
pages) Page 62
86-2024-12-12-00019 - Arrêté 2024/CAB/590 du 12/12/24 portant
renouvellement d'un système de vidéo protection site SOCIETE
GENERALE -9 place du Maréchal Leclerc-POITIERS (2 pages) Page 65
86-2024-12-12-00020 - Arrêté 2024/CAB/591 du 12/12/24 portant
renouvellement d'un système de vidéo protection site SOCIETE
GENERALE -21 Avenue du Recteur Pineau-POITIERS (2 pages) Page 68
86-2024-12-12-00021 - Arrêté 2024/CAB/592 du 12/12/24 portant
renouvellement d'un système de vidéo protection site BNP
CHAUVIGNY- 29 place du Marché-CHAUVIGNY (2 pages) Page 71
86-2024-12-18-00011 - Arrêté 2024/CAB/605 du 18/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection site SAS
OSMORISS-Bricorama- Route de Poitiers- ZA de la carte- JARDRES (4 pages) Page 74
86-2024-12-18-00013 - Arrêté 2024/CAB/608 du 18/12/24 portant
modification du système de vidéo protection du gymnase de la
commune de VIVONNE (4 pages) Page 79
86-2024-12-18-00014 - Arrêté 2024/CAB/609 du 18/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection site AUX DELICES DE
GENCAY- 12A Cralmoisin- SAINT MAURICE LA CLOUERE (4 pages) Page 84
86-2024-12-18-00015 - Arrêté 2024/CAB/610 du 18/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection site SARL SANGLIER
LAMBERT-maison de la presse - 8 rue Octave Bernard -LA TRIMOUILLE (4
pages) Page 89
86-2024-12-18-00016 - Arrêté 2024/CAB/611 du 18/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection site MAURYNIELD -
3 grand rue - ROMAGNE (4 pages) Page 94
86-2024-12-18-00017 - Arrêté 2024/CAB/612 du 18/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection pour BONNEAU
AURELIEN site 1 rue du Château- TERNAY (4 pages) Page 99
86-2024-12-18-00018 - Arrêté 2024/CAB/613 du 18/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection site LES CHOUX
CHAMPIGNOIS- 12 Rue de la Paix- CHAMPIGNY EN ROCHEREAU (4 pages) Page 104
3 PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2024-11-26-00022 - Décision liste commissaires enquêteurs pour
l'année 2025 en Vienne (4 pages) Page 109
4 DIRA
86-2024-12-31-00001
Arrêté n° 2024-ang-82 du 31 décembre 2024
relatif aux travaux sur les réseaux et canalisations
sur la bretelle de sortie de la RN10, échangeur 40
sens Angoulême/Poitiers. Commune de
Valence-en-Poitou.
DIRA - 86-2024-12-31-00001 - Arrêté n° 2024-ang-82 du 31 décembre 2024 relatif aux travaux sur les réseaux et canalisations sur la bretelle de sortie de la RN10, échangeur 40 sens Angoulême/Poitiers. 5 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n° 2024-ang-82 du 31 décembre 2024
relatif aux travaux sur les réseaux et canalisations sur la bretelle de sortie de la RN10, échangeur 40 sens Angoulême/Poitiers.
Commune de Valence-en-Poitou.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l’ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Serge Boulanger, en qualité de préfet de la Vienne, à compter du 25/11/2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature à la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-86-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l’avis favorable du 23 décembre 2024 de monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
Vu l’avis favorable du 26 décembre 2024 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIRA - 86-2024-12-31-00001 - Arrêté n° 2024-ang-82 du 31 décembre 2024 relatif aux travaux sur les réseaux et canalisations sur la bretelle de sortie de la RN10, échangeur 40 sens Angoulême/Poitiers. 6 Vu le dossier d'exploitation sous chantier permanent de fermeture des bretelles de la RN10 du CEI de Couhé en date du 06/11/2022 qui peut être consulté sur le site internet : https://www.dir.atlantique.developpement- durable.gouv.fr
Considérant qu’en raison des travaux sur les réseaux et canalisations sur la bretelle de sortie de l’échangeur 40 sens Angoulême/Bordeaux sur le territoire de la commune de Couhé - Valence en Poitou, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d’exploitation ;
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
Les jours ouvrés de 8h00 à 17h30 du mardi 07 janvier 2025 à 8h00 au jeudi 09 janvier 2025 à 17h30, la mesure suivante pourra être mise en œuvre :
– mesures 40-2S.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle susvisée. La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d’Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le maire de Valence-en-Poitou ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique, et par délégation Le chef du district d’Angoulême,
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIRA - 86-2024-12-31-00001 - Arrêté n° 2024-ang-82 du 31 décembre 2024 relatif aux travaux sur les réseaux et canalisations sur la bretelle de sortie de la RN10, échangeur 40 sens Angoulême/Poitiers. 7 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-18-00009
Arrêté 2024/CAB/603 du 18/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
site MBV LA TOUR DE VIGENNA- 2 rue des
Clos-SENILLE SAINT SAUVEUR
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00009 - Arrêté 2024/CAB/603 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site MBV LA TOUR DE VIGENNA- 2 rue des Clos-SENILLE SAINT SAUVEUR 8 EE = Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2024/CAB/603 en date du 18 décembre 2024
- portant autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de
MBV LA TOUR DE VIGENNA- 2 Rue des Clos, 86100 SENILLE SAINT SAUVEUR
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1 et L. 613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de
M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD), sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Madame Elodie DA CRUZ, pour son établissement MBV LA
TOUR DE VIGENNA- 2 Rue des Clos 86100 SENILLE SAINT SAUVEUR ;
VU le récépissé en date du 26 août 2024;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 12 novembre 2024 :
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 12 novembre
2024 ;
N° Réf : Dossier n° 2024/0066
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00009 - Arrêté 2024/CAB/603 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site MBV LA TOUR DE VIGENNA- 2 rue des Clos-SENILLE SAINT SAUVEUR 9 ARRÊTE
Article 1: Madame Elodie DA CRUZ est autorisée à installer un système de vidéo-
protection sur le site de son établissement MBV LA TOUR DE VIGENNA- 2 Rue des Clos
86100 SENILLE SAINT SAUVEUR.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation do système s'effectue sous la responsabilité de, Madame Elodie DA CRUZ.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le respansable du système à toute eeuisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°’, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références
du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable
de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
Page 2 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00009 - Arrêté 2024/CAB/603 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site MBV LA TOUR DE VIGENNA- 2 rue des Clos-SENILLE SAINT SAUVEUR 10 L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé
à Madame Elodie DA CRUZ, pour son établissement MBV LA TOUR DE VIGENNA- 2 Rue
des Clos 86100 SENILLE SAINT SAUVEUR et copie transmise à la mairie de 86100 SENILLE
SAINT SAUVEUR.
À Poitiers, le 18 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
[a Eu directrice de cabinet
n
Page 3 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00009 - Arrêté 2024/CAB/603 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site MBV LA TOUR DE VIGENNA- 2 rue des Clos-SENILLE SAINT SAUVEUR 11 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00009 - Arrêté 2024/CAB/603 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site MBV LA TOUR DE VIGENNA- 2 rue des Clos-SENILLE SAINT SAUVEUR 12 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-18-00010
Arrêté 2024/CAB/604 du 18/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
site SARL LA SOURCE BLEUE-cave- 1 rue de la
Paix- GENCAY
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00010 - Arrêté 2024/CAB/604 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site SARL LA SOURCE BLEUE-cave- 1 rue de la Paix- GENCAY 13 EE | | Cabinet PRÉFET Service des sécurités DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique
Liberté
Égalité
. Fraternité
Arrêté N° 2024/CAB/604 en date du 18 décembre 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection
| _sur le site de
SARL LA SOURCE BLEUE -cave — 1 rue de la Paix, 86160 GENCAY
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1 et L. 613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de
M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Madame Sarah CHASSIN, pour son établissement SARL LA
SOURCE BLEUE -cave - 1 rue de la Paix 86160 GENCAY ;
VU le récépissé en date du 18 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 12 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 12 novembre
2024 ;
N° Réf : Dossier n° 2024/0074
Tél : 05 49 55 70 94
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
wwyw.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00010 - Arrêté 2024/CAB/604 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site SARL LA SOURCE BLEUE-cave- 1 rue de la Paix- GENCAY 14 ARRÊTE
Article 1: Madame Sarah CHASSIN est autorisée à installer un système de vidéo-
protection sur le site de son établissement SARL LA SOURCE BLEUE -cave - 1 rue de la Paix
86160 GENCAY. |
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Madame Sarah CHASSIN.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
20 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1°’, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d' accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références
du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable
de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6,
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00010 - Arrêté 2024/CAB/604 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site SARL LA SOURCE BLEUE-cave- 1 rue de la Paix- GENCAY 15 L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé
à Madame Sarah CHASSIN , pour son établissement SARL LA SOURCE BLEUE -cave - 1 rue de la Paix 86160 GENCAY et copie transmise à la mairie de 86160 GENCAY.
À Poitiers, le 18 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00010 - Arrêté 2024/CAB/604 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site SARL LA SOURCE BLEUE-cave- 1 rue de la Paix- GENCAY 16 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00010 - Arrêté 2024/CAB/604 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site SARL LA SOURCE BLEUE-cave- 1 rue de la Paix- GENCAY 17 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-18-00012
Arrêté 2024/CAB/606 du 18/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
site SARL AUDONNET LUSIGNAN-MELUNETTES-
63 avenue de Saintonge- LUSIGNAN
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00012 - Arrêté 2024/CAB/606 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site SARL AUDONNET LUSIGNAN-MELUNETTES- 63 avenue de Saintonge- LUSIGNAN 18 En Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique
Liberté |
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2024/CAB/606 en date du 18 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéo-protection
sur le site de SARL AUDONNET LUSIGNAN
MELUNETTES- 63 Avenue de Saintonge, 86600 LUSIGNAN
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1 et L. 613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ; -
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de
M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Maxime AUDONNET, SARL AUDONNET
LUSIGNAN, pour son établissement MELUNETTES- 63 Avenue de Saintonge 86600
LUSIGNAN ;
VU le récépissé en date du 23 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 12 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie où de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 12 novembre
2024 ;
N° Réf : Dossier n° 2024/0079
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00012 - Arrêté 2024/CAB/606 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site SARL AUDONNET LUSIGNAN-MELUNETTES- 63 avenue de Saintonge- LUSIGNAN 19 ARRÊTE
Article 1: Monsieur Maxime AUDONNET, SARL AUDONNET LUSIGNAN, est autorisé à
installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement MELUNETTES- 63
Avenue de Saintonge 86600 LUSIGNAN.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Monsieur Maxime
AUDONNET.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1°’, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références
du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable
de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l’article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00012 - Arrêté 2024/CAB/606 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site SARL AUDONNET LUSIGNAN-MELUNETTES- 63 avenue de Saintonge- LUSIGNAN 20 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252: à L. 252-6,
L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé
à Monsieur Maxime AUDONNET, SARL AUDONNET LUSIGNAN, pour son établissement
MELUNETTES- 63 Avenue de Saintonge 86600 LUSIGNAN et copie transmise à la mairie de
86600 LUSIGNAN.
À Poitiers, le 18 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00012 - Arrêté 2024/CAB/606 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site SARL AUDONNET LUSIGNAN-MELUNETTES- 63 avenue de Saintonge- LUSIGNAN 21 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00012 - Arrêté 2024/CAB/606 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site SARL AUDONNET LUSIGNAN-MELUNETTES- 63 avenue de Saintonge- LUSIGNAN 22 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-12-00009
Arrêté 2024/CAB/578 du 12/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
site SARL LYS- 144 avenue du 8 mai 1945-
POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00009 - Arrêté 2024/CAB/578 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site SARL LYS- 144 avenue du 8 mai 1945- POITIERS 23 BE Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2024/CAB/578 en date du 12 décembre 2024 RAFÈaTE autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de SARL LYS
144 Avenue du 8 mai 1945, 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1 et L. 613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.
Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration généraleà Madame Corinne BORD, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur David MAFILLE, pour son établissement SARL LYS
situé 144 Avenue du 8 mai 1945 86000 POITIERS ;
VU le récépissé en date du 22 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de
sa séance du 12 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 12 novembre 2024 ;
N° Réf : Dossier n° 2024/0033
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00009 - Arrêté 2024/CAB/578 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site SARL LYS- 144 avenue du 8 mai 1945- POITIERS 24 ARRÊTE
Article 1: Monsieur David MAFILLE est autorisé à installer un système de vidéo-protection
sur le site de son établissement SARL LYS sis 144 Avenue du 8 mai 1945 86000 POITIERS.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dont 0
visionnant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Monsieur David MAFILLE.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention contre le vol
aSécurité des personnes l'étalage.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée : |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références
du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable
de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00009 - Arrêté 2024/CAB/578 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site SARL LYS- 144 avenue du 8 mai 1945- POITIERS 25 de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25221 à L. 252-6,
L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur
David MAFILLE , pour son établissement SARL LYS situé 144 Avenue du 8 mai 1945 86000
POITIERS et copie transmise à la mairie de 86000 POITIERS.
À Poitiers, le 12 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Sspareem ann a
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00009 - Arrêté 2024/CAB/578 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site SARL LYS- 144 avenue du 8 mai 1945- POITIERS 26 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00009 - Arrêté 2024/CAB/578 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site SARL LYS- 144 avenue du 8 mai 1945- POITIERS 27 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-12-00010
Arrêté 2024/CAB/579 du 12/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
site HAIR STYL'COIFFURE- 21 Rue Germaine
Tillion - MIGNE AUXANCES
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00010 - Arrêté 2024/CAB/579 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site HAIR STYL'COIFFURE- 21 Rue Germaine Tillion - MIGNE AUXANCES 28 BE D. Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2024/CAB/579 en date du 12 décembre 2024 portant autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de HAIR STYL'COIFFURE
21 Rue Germaine Tillion , 86440 MIGNE AUXANCES
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1 et L. 613-13 ; :
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.
Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Madame Nathalie RAGNENEAU, pour son établissement
HAIR STYL'COIFFURE situé 21 Rue Germaine Tillion 86440 MIGNE AUXANCES ;
VU le récépissé en date du 22 octobre 2024;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de
sa séance du 12 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 12 novembre 2024 ;
N° Réf : Dossier n° 2024/0083
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00010 - Arrêté 2024/CAB/579 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site HAIR STYL'COIFFURE- 21 Rue Germaine Tillion - MIGNE AUXANCES 29 ARRÊTE
Article 1: Madame Nathalie RAGNENEAU est autorisée à installer un système de vidéo-
protection sur le site de son établissement HAIR STYL'COIFFURE sis 21 Rue Germaine
Tillion 86440 MIGNE AUXANCES.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et O0 caméra extérieure dont 0 visionnant
la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Madame Nathalie
RAGNENEAU.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références
du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable
de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'’ accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00010 - Arrêté 2024/CAB/579 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site HAIR STYL'COIFFURE- 21 Rue Germaine Tillion - MIGNE AUXANCES 30 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6,
L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame
Nathalie RAGNENEAU , pour son établissement HAIR STYL'COIFFURE situé 21 Rue
Germaine Tillion 86440 MIGNE AUXANCES et copie transmise à la mairie de 86440
MIGNE AUXANCES.
À Poitiers, le 12 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Page 3 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00010 - Arrêté 2024/CAB/579 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site HAIR STYL'COIFFURE- 21 Rue Germaine Tillion - MIGNE AUXANCES 31 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00010 - Arrêté 2024/CAB/579 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site HAIR STYL'COIFFURE- 21 Rue Germaine Tillion - MIGNE AUXANCES 32 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-12-00011
Arrêté 2024/CAB/580 du 12/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
site HARMONIE MEDICAL SERVICE- 112 Avenue
Jacques Coeur- POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00011 - Arrêté 2024/CAB/580 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site HARMONIE MEDICAL SERVICE- 112 Avenue Jacques Coeur- POITIERS 33 | K Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2024/CAB/580 en date du 12 décembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de Harmonie Médical Service (HMS)
112 Avenue Jacques Coeur, 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1 et L. 613-13 ; |
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.
Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe GUEGAN, pour son établissement
Harmonie Médical Service (HMS) situé 112 Avenue Jacques Coeur 86000 POITIERS ;
VU le récépissé en date du 24 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de
sa séance du 12 novembre 2024 :
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 12 novembre 2024 ;
N° Réf : Dossier n° 2024/0115
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00011 - Arrêté 2024/CAB/580 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site HARMONIE MEDICAL SERVICE- 112 Avenue Jacques Coeur- POITIERS 34 ARRÊTE
Article 1: Monsieur Christophe GUEGAN est autorisé à installer un système de vidéo-
protection sur le site de son établissement Harmonie Médical Service (HMS) sis 112 Avenue
Jacques Coeur 86000 POITIERS.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et O caméra extérieure dont 0
visionnant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Monsieur Christophe
GUEGAN.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, dissuasion, prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références
du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable
de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00011 - Arrêté 2024/CAB/580 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site HARMONIE MEDICAL SERVICE- 112 Avenue Jacques Coeur- POITIERS 35 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6,
L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. |
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur
Christophe GUEGAN , pour son établissement Harmonie Médical Service (HMS) situé 112
Avenue Jacques Coeur 86000 POITIERS et copie transmise à la mairie de 86000 POITIERS.
À Poitiers, le 12 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la a Nan dr cabinet
Corinne BORD.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00011 - Arrêté 2024/CAB/580 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site HARMONIE MEDICAL SERVICE- 112 Avenue Jacques Coeur- POITIERS 36 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00011 - Arrêté 2024/CAB/580 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site HARMONIE MEDICAL SERVICE- 112 Avenue Jacques Coeur- POITIERS 37 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-12-00012
Arrêté 2024/CAB/581 du 12/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
site FRANCE TRAVAIL-Site DRD SAINT BENOIT-
27 Rue Pré Médard- SAINT BENOIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00012 - Arrêté 2024/CAB/581 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site FRANCE TRAVAIL-Site DRD SAINT BENOIT- 27 Rue Pré Médard- SAINT BENOIT 38 EE É Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE | Bureau de la sécurité publique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2024/CAB/581 en date du 12 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéo-protection
sur le site de France Travail Direction Régionale Nouvelle Aquitaine
oo site DRD SAINT BENOIT
27 Rue Pré Médard, 86280 SAINT BENOIT
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.
Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Gilles PILARDEAU, pour son établissement France
Travail Direction Régionale Nouvelle Aquitaine- site DRD SAINT BENOIT situé 27 Rue Pré
Médard 86280 SAINT BENOIT ;
VU le récépissé en date du 18 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de
sa séance du 12 novembre 2024 :
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 12 novembre 2024 ;
N° Réf : Dossier n° 2024/0138
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00012 - Arrêté 2024/CAB/581 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site FRANCE TRAVAIL-Site DRD SAINT BENOIT- 27 Rue Pré Médard- SAINT BENOIT 39 ARRÊTE
Article 1: Monsieur Gilles PILARDEAU est autorisé à installer un système de vidéo- .
protection sur le site de son établissement France Travail Direction Régionale Nouvelle
Aquitaine- site DRD SAINT BENOIT sis 27 Rue Pré Médard 86280 SAINT BENOIT.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et 6 caméras extérieures dont O
visionnant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Monsieur Gilles PILARDEAU.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :.
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,Prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, prévention des
atteintes aux biens, Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction desimages et, le cas échéant, la date de nu transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références
du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable
de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l’article 1°’ doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00012 - Arrêté 2024/CAB/581 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site FRANCE TRAVAIL-Site DRD SAINT BENOIT- 27 Rue Pré Médard- SAINT BENOIT 40 protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demandeinitiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6,
L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur
Gilles PILARDEAU , pour son établissement France Travail Direction Régionale Nouvelle
Aquitaine- site DRD SAINT BENOIT situé 27 Rue Pré Médard 86280 SAINT BENOIT et copie
transmise à la mairie de 86280 SAINT BENOIT.
À Poitiers, le 12 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la Moi re directrice de cabinet
orinne =
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00012 - Arrêté 2024/CAB/581 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site FRANCE TRAVAIL-Site DRD SAINT BENOIT- 27 Rue Pré Médard- SAINT BENOIT 41 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00012 - Arrêté 2024/CAB/581 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site FRANCE TRAVAIL-Site DRD SAINT BENOIT- 27 Rue Pré Médard- SAINT BENOIT 42 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-12-00013
Arrêté 2024/CAB/582 du 12/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
site OPTIC COSMAS- 8 Place Alphonse
Petit-POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00013 - Arrêté 2024/CAB/582 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site OPTIC COSMAS- 8 Place Alphonse Petit-POITIERS 43 E oo Cabinet PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2024/CAB/582 en date du 12 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéo-protection
sur le site de OPTIC COSMAS
8 Place Alphonse Petit, 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1 et L. 613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.
Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
_ cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Thomas FRADON, pour son établissement OPTIC
COSMAS situé 8 Place Alphonse Petit 86000 POITIERS ;
VU le récépissé en date du 23 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de
sa séance du 12 novembre 2024 ;
MU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 12 novembre 2024 ;
N° Réf : Dossier n° 2024/0146
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00013 - Arrêté 2024/CAB/582 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site OPTIC COSMAS- 8 Place Alphonse Petit-POITIERS 44 ARRÊTE
Article 1: Monsieur Thomas FRADON est autorisé à installer un système de vidéo-
protection sur le site de son établissement OPTIC COSMAS sis 8 Place Alphonse Petit
86000 POITIERS.
Ce dispositif est constitué de 7 caméras intérieures et O caméra extérieure dont O
visionnant la voie publique.
LS
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Monsieur Thomas FRADON.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, prévention des atteintes aux biens, Secours aux personnes et la défense contre les
incendies.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
. Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références
du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable
de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1°’ doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. |
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Page 2 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00013 - Arrêté 2024/CAB/582 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site OPTIC COSMAS- 8 Place Alphonse Petit-POITIERS 45 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6,
L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur
Thomas FRADON , pour son établissement OPTIC COSMAS situé 8 Place Alphonse Petit
86000 POITIERS et copie transmise à la mairie de 86000 POITIERS.
À Poitiers, le 12 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
[a or ète, directrice é cabinet
Corinne D Reese
Page 3 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00013 - Arrêté 2024/CAB/582 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site OPTIC COSMAS- 8 Place Alphonse Petit-POITIERS 46 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00013 - Arrêté 2024/CAB/582 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site OPTIC COSMAS- 8 Place Alphonse Petit-POITIERS 47 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-12-00014
Arrêté 2024/CAB/583 du 12/12/24 portant
renouvellement d'un système de vidéo
protection site RESEAU CLUB BOUYGUES
TELECOM- CC Porte Sud- 252 Av du 8 mai 1945-
POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00014 - Arrêté 2024/CAB/583 du 12/12/24 portant renouvellement d'un système de vidéo protection site RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM- CC Porte Sud- 252 Av du 8 mai 1945- POITIERS 48 E | Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2024/CAB/583 en date du 12 décembre 2024
portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé
sur le site de RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM,
Centre commercial Porte Sud- 252 Avenue du 8 mai 1945 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.
Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;.
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne;
VU l'arrêté préfectoral n°2013/CAB/243 du 03/10/2013 portant autorisation d'un système
de vidéo-protection, modifié par arrêté n° 2017/CAB/353 du 05/07/2017 puis renouvelé par
arrêté n° 2018/CAB/116 du 24/05/2018 ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé, faite par
Monsieur Bruno LE MILBEAU RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM pour son établissement
situé Centre commercial Porte Sud- 252 Avenue du 8 mai 1945 86000 POITIERS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 12
novembre 2024 ;
N° Réf : Dossier n° 2013/0092
Tél : 05 49 55 70 94
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00014 - Arrêté 2024/CAB/583 du 12/12/24 portant renouvellement d'un système de vidéo protection site RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM- CC Porte Sud- 252 Av du 8 mai 1945- POITIERS 49 SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2018/CAB/116
du 24/05/2018, à Monsieur Bruno LE MILBEAU RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à
la demande enregistrée sous le n°2013/0092.
Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n°2018/CAB/116 du 24/05/2018 demeurent applicables.
Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la
protection des images).
Article 4- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
Article 6- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 7 —- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Bruno LE
MILBEAU , Réseau Club BOUYGUES TELECOM 1315 Avenue Le Technopole- 13/15 Avenue
du Maréchal Juin 92366 MEUDON LA FORET et copie transmise à la mairie de 86000 POITIERS.
À Poitiers, le 12 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne BORD
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00014 - Arrêté 2024/CAB/583 du 12/12/24 portant renouvellement d'un système de vidéo protection site RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM- CC Porte Sud- 252 Av du 8 mai 1945- POITIERS 50 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-12-00015
Arrêté 2024/CAB/586 du 12/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
site SARL ACACIA- 64 rue du Centre- MIGNE
AUXANCES
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00015 - Arrêté 2024/CAB/586 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site SARL ACACIA- 64 rue du Centre- MIGNE AUXANCES 51 | Bu Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique
Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2024/CAB/586 en date du 12 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéo-protection
sur le site de SARL ACACIA
64 Rue du Centre, 86440 MIGNE AUXANCES
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223 à L. 223-9, L. 251-1 à L: 255-1 et L. 613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
_ systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.
Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur David MAFILLE, pour son établissement SARL
ACACIA situé 64 Rue du Centre 86440 MIGNE AUXANCES ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de
sa séance du 12 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 12 novembre 2024 ;
ARRÊTE
N° Réf : Dossier n° 2024/0027
Tél : 05 49 55 70 94
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00015 - Arrêté 2024/CAB/586 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site SARL ACACIA- 64 rue du Centre- MIGNE AUXANCES 52 Article 1: Monsieur David MAFILLE est autorisé à installer un système de vidéo-protection
sur le site de son établissement SARL ACACIA sis 64 Rue du Centre 86440 MIGNE
AUXANCES.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et 2 caméra extérieure dont 0
visionnant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Monsieur David MAFILLE.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, prévention contre le vol à
l'étalage.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références
du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable
de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demandeinitiale. |
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 2526,
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00015 - Arrêté 2024/CAB/586 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site SARL ACACIA- 64 rue du Centre- MIGNE AUXANCES 53 L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur
David MAFILLE , pour son établissement SARL ACACIA situé 64 Rue du Centre 86440
MIGNE AUXANCES et copie transmise à la mairie de 86440 MIGNE AUXANCES.
À Poitiers, le 12 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la ME directrice de cabinet
Corinne CL
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00015 - Arrêté 2024/CAB/586 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site SARL ACACIA- 64 rue du Centre- MIGNE AUXANCES 54 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00015 - Arrêté 2024/CAB/586 du 12/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site SARL ACACIA- 64 rue du Centre- MIGNE AUXANCES 55 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-12-00016
Arrêté 2024/CAB/587 du 12/12/24 portant
renouvellement d'un système de vidéo
protection site CCF- 5 place du Maréchal
Leclerc- POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00016 - Arrêté 2024/CAB/587 du 12/12/24 portant renouvellement d'un système de vidéo protection site CCF- 5 place du Maréchal Leclerc- POITIERS 56 E | | Cabinet PRÉFET Service des sécurités DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2024/CAB/587 en date du 12 décembre 2024
portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé
sur le site du CCF POITIERS
5 Place du Maréchal Leclerc 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255 et L. 613-13 ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l’article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.
Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/CAB/157 du 26/04/2011 modifié par arrêté 2014/CAB/315 du 17/10/2014 portant autorisation d'un système de vidéo-protection, renouvelé par arrêté n° 2019/CAB/505 du 31/12/2019 ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé, faite par le
responsable sécurité CCF pour son établissement CCF POITIERS - 5 Place du Maréchal
Leclerc - 86000 POITIERS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 12
novembre 2024 ;
N° Réf : Dossier n° 2011/0031
Tél : 05 49 55 70 94
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
wwvw.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00016 - Arrêté 2024/CAB/587 du 12/12/24 portant renouvellement d'un système de vidéo protection site CCF- 5 place du Maréchal Leclerc- POITIERS 57 SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2019/505 du
31/12/2019, au responsable sécurité CCF est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n°2011/0031.
Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n°2019/505 du 31/12/2019 demeurent
applicables.
Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images). -
Article 4- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
Article 6- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au responsable
sécurité CCF 103 Rue de Grenelle 75007 PARIS.
À Poitiers, le 12 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Corinne BORD CE
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00016 - Arrêté 2024/CAB/587 du 12/12/24 portant renouvellement d'un système de vidéo protection site CCF- 5 place du Maréchal Leclerc- POITIERS 58 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-12-00017
Arrêté 2024/CAB/588 du 12/12/24 portant
renouvellement d'un système de vidéo
protection site CREDIT MUTUEL POITIERS
OUEST- 4 rue de la Demi Lune- POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00017 - Arrêté 2024/CAB/588 du 12/12/24 portant renouvellement d'un système de vidéo protection site CREDIT MUTUEL POITIERS OUEST- 4 rue de la Demi Lune- POITIERS 59 EE | | | Cabinet PRÉFET Service des sécurités DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2024/CAB/588 en date du 12 décembre 2024
portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé
sur le site de Crédit Mutuel De Loire Atlantique Centre Ouest,
CREDIT MUTUEL POITIERS OUEST-4 Rue de la Demi-Lune 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1 et L. 613-13 ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l’article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.
Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014/CAB/78 du 27/02/2014 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection, renouvelé par arrêté n° 2019/CAB/69 du 06/03/2019 ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé, faite par le
chargé de sécurité Crédit Mutuel De Loire Atlantique Centre Ouest pour son établissement
CREDIT MUTUEL POITIERS OUEST-4 Rue de la Demi-Lune 86000 POITIERS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 12
novembre 2024 ;
N° Réf : Dossier n° 2013/0221
Tél : 05 49 55 70 94
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00017 - Arrêté 2024/CAB/588 du 12/12/24 portant renouvellement d'un système de vidéo protection site CREDIT MUTUEL POITIERS OUEST- 4 rue de la Demi Lune- POITIERS 60 SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2019/069 du
06/03/2019, au chargé de sécurité Crédit Mutuel De Loire Atlantique Centre Ouest est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à
la demande enregistrée sous le n°2013/0221.
Article 2 -Les dispositions prévues par l'arrêté n°2019/069 du 06/03/2019 demeurent
applicables.
Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 4- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au chargé de
sécurité Crédit Mutuel De Loire Atlantique Centre Ouest 34 Rue Léandre Merlet — BP 17
85000 LA ROCHE SUR YON.
À Poitiers, le 12 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
tumne Bee Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00017 - Arrêté 2024/CAB/588 du 12/12/24 portant renouvellement d'un système de vidéo protection site CREDIT MUTUEL POITIERS OUEST- 4 rue de la Demi Lune- POITIERS 61 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-12-00018
Arrêté 2024/CAB/589 du 12/12/24 portant
renouvellement d'un système de vidéo
protection site CREDIT MUTUEL
CHATELLERAULT- 2 allée d'Argenson-
CHATELLERAULT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00018 - Arrêté 2024/CAB/589 du 12/12/24 portant renouvellement d'un système de vidéo protection site CREDIT MUTUEL CHATELLERAULT- 2 allée d'Argenson- CHATELLERAULT 62 ES | | Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2024/CAB/589 en date du 12 décembre 2024
portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé
sur le site de Crédit Mutuel De Loire Atlantique Centre Ouest,
CREDIT MUTUEL CHATELLERAULT ARGENSON-2 Allée d'Argenson 86100 CHATELLERAULT
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1 et L. 613-13 ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l’article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.
Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013/CAB/321 du 13/12/2013 portant autorisation d’un système de vidéo-protection, renouvelé par arrêté n° 2019/CAB/61 du 04/03/2019 ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé, faite par le
chargé de sécurité Crédit Mutuel De Loire Atlantique Centre Ouest pour son établissement
CREDIT MUTUEL CHATELLERAULT ARGENSON - 2 Allée d'Argenson 86100
CHATELLERAULT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 12
novembre 2024 :
N° Réf : Dossier n° 2013/0194
Tél : 05 49 55 70 94
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00018 - Arrêté 2024/CAB/589 du 12/12/24 portant renouvellement d'un système de vidéo protection site CREDIT MUTUEL CHATELLERAULT- 2 allée d'Argenson- CHATELLERAULT 63 SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2019/061 du
04/03/2019, au chargé de sécurité Crédit Mutuel De Loire Atlantique Centre Ouest est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à
la demande enregistrée sous le n°2013/0194.
Article 2-Les dispositions prévues par l'arrêté n°2019/061 du 04/03/2019 demeurent
applicables.
Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la
protection des images). :
Article 4- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
Article 6- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 7 —- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au chargé de
sécurité Crédit Mutuel De Loire Atlantique Centre Ouest 34 Rue Héanqre Merlet — BP 17
85000 LA ROCHE SUR YON.
À Poitiers, le 12 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
(xumr on Corinne BORD
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00018 - Arrêté 2024/CAB/589 du 12/12/24 portant renouvellement d'un système de vidéo protection site CREDIT MUTUEL CHATELLERAULT- 2 allée d'Argenson- CHATELLERAULT 64 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-12-00019
Arrêté 2024/CAB/590 du 12/12/24 portant
renouvellement d'un système de vidéo
protection site SOCIETE GENERALE -9 place du
Maréchal Leclerc-POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00019 - Arrêté 2024/CAB/590 du 12/12/24 portant renouvellement d'un système de vidéo protection site SOCIETE GENERALE -9 place du Maréchal Leclerc-POITIERS 65 E Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2024/CAB/590 en date du 12 décembre 2024
portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé
sur le site de SG TARNEAUD,
Société Générale - 9 Place Maréchal Leclerc 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1 et L. 613-13 ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.
Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/CAB/287 du 18/11/2011 modifié par arrêté n° 2014/CAB/69 du 24/02/2014 portant autorisation d'un système de vidéo-protection, renouvelé par arrêté n° 2019/CAB/172 du 07/05/2019 ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé, faite par le
gestionnaire des moyens SG TARNEAUD pour son établissement Société Générale - 9
Place Maréchal Leclerc 86000 POITIERS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 12
novembre 2024 :
N° Réf : Dossier n° 2011/0177
Tél : 05 49 55 70 94
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00019 - Arrêté 2024/CAB/590 du 12/12/24 portant renouvellement d'un système de vidéo protection site SOCIETE GENERALE -9 place du Maréchal Leclerc-POITIERS 66 SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2019/172 du
- 07/05/2019, au gestionnaire des moyens SG TARNEAUD est reconduite, pour une durée de
cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n°2011/0177.
Article 2-Les dispositions prévues par l'arrêté n°2019/172 du 07/05/2019 demeurent
applicables.
Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 4- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement apphcables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant lé tribunal administratif de Poitiers dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
Article 6- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au gestionnaire des
moyens SG TARNEAUD 9 Place Maréchal Leclerc 86000 POITIERS.
À Poitiers, le 12 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
eur Len. Corinne BORD
Page 2 sur 2
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00019 - Arrêté 2024/CAB/590 du 12/12/24 portant renouvellement d'un système de vidéo protection site SOCIETE GENERALE -9 place du Maréchal Leclerc-POITIERS 67 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-12-00020
Arrêté 2024/CAB/591 du 12/12/24 portant
renouvellement d'un système de vidéo
protection site SOCIETE GENERALE -21 Avenue
du Recteur Pineau-POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00020 - Arrêté 2024/CAB/591 du 12/12/24 portant renouvellement d'un système de vidéo protection site SOCIETE GENERALE -21 Avenue du Recteur Pineau-POITIERS 68 E | Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2024/CAB/591 en date du 12 décembre 2024
portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé
sur le site de SG TARNEAUD,
Société Générale — 21 Avenue du Recteur Pineau 86000 POITIERS
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1 et L. 613-13 ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment son article 10 ; |
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l’article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.
Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/CAB/286 du 18/11/2011 modifié par arrêté n°2014/CAB/71 du
25/02/2014 portant autorisation d'un système de vidéo-protection, renouvelé par arrêté
n° 2019/CAB/173 du 07/05/2019 ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé, faite par le
gestionnaire des moyens SG TARNEAUD pour son établissement situé Société Générale -
21 Avenue du Recteur Pineau 86000 POITIERS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 12
novembre 2024 ;
N° Réf : Dossier n° 2011/0184
Tél : 05 49 55 70 94
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00020 - Arrêté 2024/CAB/591 du 12/12/24 portant renouvellement d'un système de vidéo protection site SOCIETE GENERALE -21 Avenue du Recteur Pineau-POITIERS 69 SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2019/173 du
07/05/2019, au gestionnaire des moyens SG TARNEAUD est reconduite, pour une durée de
cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n°2011/0184.
Article 2-Les dispositions prévues par l'arrêté n°2019/173 du 07/05/2019 demeurent
applicables.
Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 4- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
Article 6- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au gestionnaire des
moyens SG TARNEAUD 9 Place Maréchal Leclerc 86000 POITIERS.
À Poitiers, le 12 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
um Bon Corinne-BORE-
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00020 - Arrêté 2024/CAB/591 du 12/12/24 portant renouvellement d'un système de vidéo protection site SOCIETE GENERALE -21 Avenue du Recteur Pineau-POITIERS 70 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-12-00021
Arrêté 2024/CAB/592 du 12/12/24 portant
renouvellement d'un système de vidéo
protection site BNP CHAUVIGNY- 29 place du
Marché-CHAUVIGNY
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00021 - Arrêté 2024/CAB/592 du 12/12/24 portant renouvellement d'un système de vidéo protection site BNP CHAUVIGNY- 29 place du Marché-CHAUVIGNY 71 E H :_ Cabinet
PRÉFET | Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2024/CAB/592 en date du 12 décembre 2024
portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé
sur le site de BNP PARIBAS,
BNP CHAUVIGNY- 29 Place du Marché 86300 CHAUVIGNY
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à
la sécurité, notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD), sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013/CAB/265 du 11/10/2013 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection, renouvelé par arrêté n° 2019/CAB/042 du 28/02/2019 ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé, faite par le responsable de l'agence/responsable sécurité BNP PARIBAS pour son établissement situé BNP CHAUVIGNY- 29 Place du Marché 86300 CHAUVIGNY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 12
novembre 2024 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2009/0133
Tél : 05 49 55 70 94
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00021 - Arrêté 2024/CAB/592 du 12/12/24 portant renouvellement d'un système de vidéo protection site BNP CHAUVIGNY- 29 place du Marché-CHAUVIGNY 72 ARRÊTE
Article 1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2019/042 du
28/02/2019, au responsable de l'agence/responsable sécurité BNP PARIBAS est reconduite,
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le n°2009/0133.
Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n°2019/CAB/042 du 28/02/2019 demeurent
applicables.
Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 4- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
Article 6- Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 7 —- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant
du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au
responsable de l'agence/responsable sécurité BNP PARIBAS 89-936 Rue Marceau 93100
MONTREUIL.
À Poitiers, le 12 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Cru 8e Corinne BORD
Page 2 sur 2
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-12-00021 - Arrêté 2024/CAB/592 du 12/12/24 portant renouvellement d'un système de vidéo protection site BNP CHAUVIGNY- 29 place du Marché-CHAUVIGNY 73 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-18-00011
Arrêté 2024/CAB/605 du 18/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
site SAS OSMORISS-Bricorama- Route de Poitiers-
ZA de la carte- JARDRES
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00011 - Arrêté 2024/CAB/605 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site SAS OSMORISS-Bricorama- Route de Poitiers- ZA de la carte- JARDRES 74 EE = | Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2024/CAB/605 en date du 18 décembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de SAS OSMORISS
Bricorama- Route de Poitiers- ZA de la Carte, 86800 JARDRES
_ Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1 et L. 613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de
M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Olivier MORISSET, SAS OSMORISS pour son
établissement Bricorama- Route de Poitiers- ZA de la Carte 86800 JARDRES ;
VU le récépissé en date du 17 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 12 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 12 novembre
2024 ;
N° Réf : Dossier n° 2024/0078
Tél : 05 49 55 70 91
‘ Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00011 - Arrêté 2024/CAB/605 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site SAS OSMORISS-Bricorama- Route de Poitiers- ZA de la carte- JARDRES 75 ARRÊTE
Article 1: Monsieur Olivier MORISSET, SAS OSMORISS, est autorisé à installer un système
de vidéo-protection sur le site de son établissement Bricorama- Route de Poitiers- ZA de la
Carte 86800 JARDRES.
Ce dispositif est constitué de 24 caméras intérieures et 5 caméras extérieures dont 0
visionnant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Monsieur Olivier MORISSET.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Du Le)
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références
du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable
de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale. z
Page 2 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00011 - Arrêté 2024/CAB/605 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site SAS OSMORISS-Bricorama- Route de Poitiers- ZA de la carte- JARDRES 76 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6,
L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé
à Monsieur Olivier MORISSET, SAS OSMORISS, pour son établissement Bricorama- Route
de Poitiers- ZA de la Carte 86800 JARDRES et copie transmise à la mairie de 86800
JARDRES.
À Poitiers, le 18 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
[a ou nu cabinet
Corinne |
Page 3 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00011 - Arrêté 2024/CAB/605 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site SAS OSMORISS-Bricorama- Route de Poitiers- ZA de la carte- JARDRES 77 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00011 - Arrêté 2024/CAB/605 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site SAS OSMORISS-Bricorama- Route de Poitiers- ZA de la carte- JARDRES 78 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-18-00013
Arrêté 2024/CAB/608 du 18/12/24 portant
modification du système de vidéo protection du
gymnase de la commune de VIVONNE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00013 - Arrêté 2024/CAB/608 du 18/12/24 portant modification du système de vidéo protection du gymnase de la commune de VIVONNE 79 EE = Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique
Fraternité
Arrêté n° 2024/CAB/608 en date du 18 décembre 2024
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
Site du gymnase-15 Rue Pierre et Marie Curie 86370 VIVONNE
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à
L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée,
relative à la sécurité ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris
pour l'application de l’article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels
ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ; |
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de
M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD), sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2021/CAB/106 du 23/03/2021 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Rose-Marie BERTAUD, maire de Vivonne 4 Avenue de Bordeaux 86370 VIVONNE, pour le site du gymnase- 15 Rue Pierre et Marie Curie 86370 VIVONNE.
N° Réf :2020/0390
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00013 - Arrêté 2024/CAB/608 du 18/12/24 portant modification du système de vidéo protection du gymnase de la commune de VIVONNE 80 VU f'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-
protection lors de sa séance du 12 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de police ou de gendarmerie lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de
demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 12
novembre 2024 ; | ,
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Rose-Marie BERTAUD, maire de Vivonne 4 Avenue de Bordeaux
86370 VIVONNE est autorisée à modifier le système de vidéo-protection
précédemment autorisé sous le n° 2021/CAB/106 du 23/03/2021 pour le site du
gymnase- 15 Rue Pierre et Marie Curie 86370 VIVONNE.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et de 8 caméras extérieures dont 0
visionnant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée jusqu'au 23 mars 2026.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Rose-Marie
BERTAUD, maire de Vivonne 4 Avenue de Bordeaux 86370 VIVONNE pour le site du
gymnase- 15 Rue Pierre et Marie Curie 86370 VIVONNE.
ARTICLE 2 : la finalité du système de vidéo-protection est :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention du trafic de
stupéfiants
ARTICLE 3 : Ce dispositif de surveillance par vidéo comprend l'enregistrement des
images et leur conservation pendant 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès
est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
ARTICLE 4 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéo-protection au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un
pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou
susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux
sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Ces affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone
du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00013 - Arrêté 2024/CAB/608 du 18/12/24 portant modification du système de vidéo protection du gymnase de la commune de VIVONNE 81 valoir le droit d'accès prévu au V de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,
lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
‘ARTICLE 5 : Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéosurveillance, la
protection des images ou la configuration des lieux, devront être déclarés à la
Préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 et suivants, et L. 251-
1 et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de
l’article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre
Il « Sécurité et ordre publics» susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
ARTICLE 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original
sera adressé à la mairie de 86370 VIVONNE.
Poitiers, le 18 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
êges, RME
Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00013 - Arrêté 2024/CAB/608 du 18/12/24 portant modification du système de vidéo protection du gymnase de la commune de VIVONNE 82 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00013 - Arrêté 2024/CAB/608 du 18/12/24 portant modification du système de vidéo protection du gymnase de la commune de VIVONNE 83 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-18-00014
Arrêté 2024/CAB/609 du 18/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
site AUX DELICES DE GENCAY- 12A Cralmoisin-
SAINT MAURICE LA CLOUERE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00014 - Arrêté 2024/CAB/609 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site AUX DELICES DE GENCAY- 12A Cralmoisin- SAINT MAURICE LA CLOUERE 84 EE Cabinet
PRÉFET | Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2024/CAB/609 en date du 18 décembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de AUX DELICES DE GENCAY
1/2A Cralmoison - 86160 SAINT MAURICE LA CLOUERE,
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1 et L. 613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane FOURNIER, pour son établissement
AUX DELICES DE GENCAY - 1/2A Cralmoison - 86160 SAINT MAURICE LA CLOUERE ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 12 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 12 novembre
2024 ;
ARRÊTE
N° Réf : Dossier n° 2023/0250
Tél : 05 49 55 70 94
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00014 - Arrêté 2024/CAB/609 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site AUX DELICES DE GENCAY- 12A Cralmoisin- SAINT MAURICE LA CLOUERE 85 Article 1: Monsieur Stéphane FOURNIER est autorisé à installer un système de vidéo-
protection sur le site de son établissement AUX DELICES DE GENCAY- 1/2A Cralmoison -
86160 SAINT MAURICE LA CLOUERE.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté. | | L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Monsieur Stéphane FOURNIER.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Secours à personnes- défense contre l'incendie, prévention
risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens,.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1°’, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références
du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable
de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l’article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6,
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00014 - Arrêté 2024/CAB/609 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site AUX DELICES DE GENCAY- 12A Cralmoisin- SAINT MAURICE LA CLOUERE 86 L. 2537 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. |
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé
à Monsieur Stéphane FOURNIER, pour son établissement AUX DELICES DE GENCAY- 1/2A
Cralmoison - 86160 SAINT MAURICE LA CLOUERE et copie transmise à la mairie de SAINT
MAURICE LA CLOUERE.
À Poitiers, le 18 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la nr directrice de cabinet
se
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00014 - Arrêté 2024/CAB/609 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site AUX DELICES DE GENCAY- 12A Cralmoisin- SAINT MAURICE LA CLOUERE 87 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00014 - Arrêté 2024/CAB/609 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site AUX DELICES DE GENCAY- 12A Cralmoisin- SAINT MAURICE LA CLOUERE 88 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-18-00015
Arrêté 2024/CAB/610 du 18/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
site SARL SANGLIER LAMBERT-maison de la
presse - 8 rue Octave Bernard -LA TRIMOUILLE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00015 - Arrêté 2024/CAB/610 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site SARL SANGLIER LAMBERT-maison de la presse - 8 rue Octave Bernard -LA TRIMOUILLE 89 En Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique
Liberté
Égalité
” Fraternité
Arrêté N° 2024/CAB/610 en date du 18 décembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de la Maison de la presse
8 Rue Octave Bernard, 86290 LA TRIMOUILLE
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1 et L. 613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de
M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Madame Corinne SANGLIER, SNC SANGLIER LAMBERT,
pour son établissement Maison de la presse- 8 Rue Octave Bernard - 86290 LA
TRIMOUILLE :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 12 novembre 2024 :
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 12 novembre
2024 ;
N° Réf : Dossier n° 2022/0013
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
wwyw.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00015 - Arrêté 2024/CAB/610 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site SARL SANGLIER LAMBERT-maison de la presse - 8 rue Octave Bernard -LA TRIMOUILLE 90 ARRÊTE
Article 1: Madame Corinne SANGLIER, SNC SANGLIER LAMBERT est autorisée à installer
un système de vidéo-protection sur le site de son établissement Maison de la presse- 8 Rue
Octave Bernard- 86290 LA TRIMOUILLE.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Madame Corinne
SANGLIER, SNC SANGLIER LAMBERT.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Secours à personnes- défense contre l'incendie, prévention
risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°’, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références
du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable
de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00015 - Arrêté 2024/CAB/610 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site SARL SANGLIER LAMBERT-maison de la presse - 8 rue Octave Bernard -LA TRIMOUILLE 91 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé
à Madame Corinne SANGLIER, SNC SANGLIER LAMBERT, pour son établissement Maison
de la presse- 8 Rue Octave Bernard 86290 LA TRIMOUILLE et copie transmise à la mairie de
86290 LA TRIMOUILLE.
À Poitiers, le 18 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la sous-pféfète, directricege cabinet
Corinne BORB==—
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00015 - Arrêté 2024/CAB/610 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site SARL SANGLIER LAMBERT-maison de la presse - 8 rue Octave Bernard -LA TRIMOUILLE 92 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00015 - Arrêté 2024/CAB/610 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site SARL SANGLIER LAMBERT-maison de la presse - 8 rue Octave Bernard -LA TRIMOUILLE 93 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-18-00016
Arrêté 2024/CAB/611 du 18/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
site MAURYNIELD - 3 grand rue - ROMAGNE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00016 - Arrêté 2024/CAB/611 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site MAURYNIELD - 3 grand rue - ROMAGNE 94 E | Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2024/CAB/611 en date du 18 décembre 2024
portant autorisation d’un système de vidéo-protection
sur le site de MAURYNIELD
3 Grand'Rue - 86700 ROMAGNE
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1 et L. 613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant r nomination de
M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Hugo MAURY , pour son établissement
MAURYNIELD- 3 Grand'Rue 86700 ROMAGNE ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 12 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les. dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 12 novembre
2024 ;
N° Réf : Dossier n° 2024/0039
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
wwvw.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00016 - Arrêté 2024/CAB/611 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site MAURYNIELD - 3 grand rue - ROMAGNE 95 ARRÊTE
Article 1: Monsieur Hugo MAURY est autorisé à installer un système de vidéo-protection
sur le site de son établissement MAURYNIELD- 3 Grand'Rue 86700 ROMAGNE.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Monsieur Hugo MAURY.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Secours à personnes- défense contre l'incendie, prévention
risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens.
_ Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation. |
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système ‘à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1°, par une signalétique appropriée : |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références
du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable
de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00016 - Arrêté 2024/CAB/611 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site MAURYNIELD - 3 grand rue - ROMAGNE 96 L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de mecinication des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé
à Monsieur Hugo MAURY, pour son établissement MAURYNIELD- 3 Grand'Rue 86700
ROMAGNE et copie transmise à la mairie de 86700 ROMAGNE.
À Poitiers, le 18 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
uma Es
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00016 - Arrêté 2024/CAB/611 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site MAURYNIELD - 3 grand rue - ROMAGNE 97 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00016 - Arrêté 2024/CAB/611 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site MAURYNIELD - 3 grand rue - ROMAGNE 98 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-18-00017
Arrêté 2024/CAB/612 du 18/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
pour BONNEAU AURELIEN site 1 rue du Château-
TERNAY
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00017 - Arrêté 2024/CAB/612 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection pour BONNEAU AURELIEN site 1 rue du Château- TERNAY 99 E H Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2024/CAB/612 en date du 18 décembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection
pour M. BONNEAU Aurélien sur le site
1 Rue du Château, 86120 TERNAY
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1 et L. 613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de
M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Aurélien BONNEAU, pour son établissement situé
1 Rue du Château 86120 TERNAY ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 12 novembre 2024 ; |
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 12 novembre
2024 ;
N° Réf : Dossier n° 2024/0049
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
wwvw.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00017 - Arrêté 2024/CAB/612 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection pour BONNEAU AURELIEN site 1 rue du Château- TERNAY 100 ARRÊTE
Article 1: Monsieur Aurélien BONNEAU est autorisé à installer un système de vidéo- protection sur le site de son établissement sis 1 Rue du Château 86120 TERNAY.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras extérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Monsieur Aurélien
BONNEAU.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Secours à personnes- défense contre l'incendie, prévention
risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
| - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références
du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable
de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l’article 1°’ doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00017 - Arrêté 2024/CAB/612 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection pour BONNEAU AURELIEN site 1 rue du Château- TERNAY 101 de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de MAIHUEREEER des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé
à Monsieur Aurélien BONNEAU , pour son établissement situé 1 Rue du Château 86120
TERNAY et copie transmise à la mairie de 86120 TERNAY-.
À Poitiers, le 18 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la sous-gréfète, directrice de cabinet
Cou fe
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00017 - Arrêté 2024/CAB/612 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection pour BONNEAU AURELIEN site 1 rue du Château- TERNAY 102 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00017 - Arrêté 2024/CAB/612 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection pour BONNEAU AURELIEN site 1 rue du Château- TERNAY 103 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-12-18-00018
Arrêté 2024/CAB/613 du 18/12/24 portant
autorisation d'un système de vidéo protection
site LES CHOUX CHAMPIGNOIS- 12 Rue de la
Paix- CHAMPIGNY EN ROCHEREAU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00018 - Arrêté 2024/CAB/613 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site LES CHOUX CHAMPIGNOIS- 12 Rue de la Paix- CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 104 E = | Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau de la sécurité publique
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2024/CAB/613 en date du 18 décembre 2024
portant autorisation d'un système de vidéo-protection
sur le site de Les Choux Champignois
12 Rue de la Paix, 86170 CHAMPIGNY EN ROCHEREAU
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1 et L. 613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de
M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
en matière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Ludovic JARRY, pour son établissement Les Choux Champignois- 12 Rue de la Paix 86170 CHAMPIGNY EN ROCHEREAU ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 12 novembre 2024 :
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 12 novembre
2024 ;
ARRÊTE
N° Réf : Dossier n° 2024/0058
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiers
www .interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00018 - Arrêté 2024/CAB/613 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site LES CHOUX CHAMPIGNOIS- 12 Rue de la Paix- CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 105 Article 1: Monsieur Ludovic JARRY est autorisé à installer un système de vidéo-protection
sur le site de son établissement Les Choux Champignois- 12 Rue de la Paix 86170
CHAMPIGNY EN ROCHEREAU.
Ce dispositif est constitué de 1 caméras intérieures et O caméras extérieures dont 0
visionnant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
. arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de, Monsieur Ludovic JARRY.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Secours à personnes- défense contre l'incendie, prévention
risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références
du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable
de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées. ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demandeinitiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6,
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00018 - Arrêté 2024/CAB/613 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site LES CHOUX CHAMPIGNOIS- 12 Rue de la Paix- CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 106 L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé
à Monsieur Ludovic JARRY , pour son établissement Les Choux Champignois- 12 Rue de la
Paix 86170 CHAMPIGNY EN ROCHEREAU et copie transmise à la mairie de 86170
CHAMPIGNY EN ROCHEREAU.
À Poitiers, le 18 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
[a PEPEQU mA cabinet
Corinne BORB=
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00018 - Arrêté 2024/CAB/613 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site LES CHOUX CHAMPIGNOIS- 12 Rue de la Paix- CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 107 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-12-18-00018 - Arrêté 2024/CAB/613 du 18/12/24 portant autorisation d'un système de vidéo protection site LES CHOUX CHAMPIGNOIS- 12 Rue de la Paix- CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 108 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-26-00022
Décision liste commissaires enquêteurs pour
l'année 2025 en Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-26-00022 - Décision liste commissaires enquêteurs pour l'année 2025 en Vienne 109 PRÉFET . Secrétariat Général
SE LA VIENNE aux Affaires Départementales
Égalité
Fraternité
DECISION n° 2024-SGAD/BE-260 en date du 26 novembre 2024
portant constitution de la liste départementale des commissaires-enquêteurs pour
l’année 2025
La Commission Départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à l'indemnisation
des commissaires enquêteurs ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant mutation de M. Antoine JARRIGE, président du corps
des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, en qualité de
président du tribunal administratif de Poitiers, à compter du 1er février 2023 :
Vu l'arrêté n°2023-DCPPAT/BE-182 en date du 5 octobre 2023 fixant la liste des membres de
la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
pour une durée de quatre ans;
Vu les demandes d'inscription ou de réinscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur de la Vienne déposées avant le 1°" septembre 2024 ;
Considérant les délibérations et le relevé de décisions de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur en date du 26
novembre 2024 ;
DECIDE
Article 1er
La liste départementale des commissaires-enquêteurs pour l’année 2025 est constituée ainsi
qu'il suit :
æ Madame Marie-Hélène AUDEBERT
æ Monsieur Jean-Paul BARBOT
æ Monsieur Jean-Yves BELLIER
æ Monsieur Gilbert BUF
æ Monsieur Bernard CHAIGNEAU
Affaire suivie par : Sandrine COURAND
Bureau de l'Environnement
Tél : 05 49 55 71 23
Mél : sandrine.courand@vienne.qouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.qgouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-26-00022 - Décision liste commissaires enquêteurs pour l'année 2025 en Vienne 110 æ Monsieur Bernard CHAUVINEAU
æ Madame Danielle DENIZET
æ Monsieur Jean-Paul DENIZET
æ Monsieur Alain DEVAUX
æ Monsieur Pierre DOLLÉ
æ Monsieur Jean-Luc GARNAULT
æ Madame Catherine GUENSER
æ Monsieur Jean-Paul GUILLON
æ Monsieur Christian JARRY
æ Monsieur Jean-Pierre LAMMENS
æ Monsieur Serge MANCEAU
æ Monsieur Jacky MICHAUD
&æ Monsieur Jean-Marc MRZYGLOD
æ Monsieur Roger ORVAIN
æ Monsieur Dominique PAPET
æ Madame Martine PICARD
æ Monsieur Thierry POISSON
& Monsieur André ROUGEOUX
æ Monsieur Jean-Louis ROY
æ Monsieur René SOUDE
æ Monsieur Yves TANIOU
æ Monsieur Bernard THIBAUD
æ Madame Annick VALETTE
Article 2
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vienne et peut être consultée à la Préfecture de la Vienne (Secrétariat Général aux Affaires
Départementales - Bureau de l'Environnement) ainsi qu'au greffe du Tribunal Administratif
de Poitiers.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-26-00022 - Décision liste commissaires enquêteurs pour l'année 2025 en Vienne 111 Article 3
Le Président du Tribunal Administratif de Poitiers et le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à POITIERS, le 26 novembre 2024
Le Président du tribunal administratif
de Poitiers,
Président de lacommission,
Dr
Antoine-JARRIGE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-26-00022 - Décision liste commissaires enquêteurs pour l'année 2025 en Vienne 112 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-26-00022 - Décision liste commissaires enquêteurs pour l'année 2025 en Vienne 113