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Procès Verbal - pv 5 avril Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Saint-Claud. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 5 avril)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Démocratie, C0MMUNE de ST-CLAUD SEANCE N°2 du 5 avril 2024   Nombre de délégués en exercice :15  Présents : 13 Votants : 13 Date de la convocation du Conseil : 29/03/2024  L’an Deux Mil Vingt-quatre, le cinq avril, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-CLAUD, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur DUBUISSON Pascal, Maire. Présents : Mmes DERRAS Michèle, DUPONT Pascale, BRISARD Sylviane, PREVOTEL Sylvie, CANOINE Delphine, BAUDIN Stéphanie, PINET Laurence; MM. DUBUISSON Pascal, GODINEAU Thomas, GILLARDEAU Michaël, FRETILLERE Thierry, MEMIN Frédéric, BERISSET Anthony ; Absents excusés : MM. DUCOURET Philippe, OUY Mathieu; Pouvoirs : Madame BRISARD Sylviane a été désignée secrétaire de séance. Délibération N° 050424/01 OBJET : Service Général Commune. Arrêté du Compte de Gestion 2023 du trésorier. Monsieur le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le Compte Administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le Receveur municipal. - Après s’être fait présenter le budget primitif 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, - Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ; Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré: - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire,- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, Approuve le Compte de Gestion du comptable pour l’exercice 2023. Ce Compte de Gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. Délibération N° 050424/02 OBJET : Approbation du Compte Administratif du Budget Communal Général 2023. Sous la présidence de Mme DERRAS Michèle adjointe au Maire, élue par l’assemblée, le Conseil Municipal examine le Compte Administratif Général Communal 2023, qui s’établit ainsi : FONCTIONNEMENT Dépenses : 951 425.54 € Recettes : 1 138 731.43 € Résultat 2022 reporté : 171 999.91 € Excédent de clôture : 359 305.80 € INVESTISSEMENT Dépenses : 229 771.43 € Recettes : 329 316.86 € Résultat 2022 reporté : 236 917.54 € Excédent de clôture : 336 462.97 € Restes à réaliser Dépenses : 115 030.72 € Recettes : / Excédent de clôture avec reste à réaliser : 221 432.25 € Hors de la présence de M. DUBUISSON Pascal, le Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Compte Administratif du Budget Général Communal de 2023. Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0Délibération N° 050424/02A OBJET : Affectation du résultat de l’année 2023 - Service Général Commune. Le Conseil Municipal, - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice, Vu l’approbation du Compte de Gestion et du Compte Administratif 2023, par le Conseil Municipal, - Vu les résultats ci-dessous : • Investissement : un excédent de 336 462.97 € sans reprise des restes à réaliser un excédent de 221 432.25 € • Fonctionnement : un excédent de 359 305.80 € Ouï cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal : Adopte les résultats 2023 ci-dessus et décide la reprise suivante : Section d’investissement : • Ligne 001 « Excédent d’investissement Reporté» : 336 462.97 € • Ligne 1068 « Excédents de fonctionnement Capitalisés » : 200 000.00 € Et l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au compte suivant : • Ligne 002 « Excédent de fonctionnement Reporté » : 159 305.80 € • donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les pièces afférentes à cette décision. Délibération N° 050424/03 OBJET : Approbation du Budget Primitif 2024 - Service Général Commune - • Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le Budget Primitif 2024 pour le Service Général de la Commune présenté et qui se résume comme suit : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0FONCTIONNEMENT Dépenses de la section de fonctionnement Recettes de la section de fonctionnement VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 1 252 960.00 1 093 654.20 + + REPORTS 002 Résultat de fonctionnement reporté / 159 305.80 = = Total de la section de fonctionnement 1 252 960.00 1 252 960.00 INVESTISSEMENT Dépenses de la section d’investissement Recettes de la section d’investissement VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget 814 757.00 478 294.03 + + REPORTS Restes à réaliser (R.A.R.) de l’exercice précédent / / 001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté / 336 462.97 = = Total de la section d’investissement 814 757.00 814 757.00 Le Conseil Municipal, Vu le débat d'orientation budgétaire du 8 mars 2024, Vu le projet de budget primitif 2024 pour le Service Général de la Commune, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents▪ APPROUVE le Budget Primitif 2024 arrêté comme suit : - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ; - au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement, Section Dépenses Recettes Fonctionnement 1 252 960.00 € 1 252 960.00 € Investissement 814 757.00 € 814 757.00 € Total 2 067 717.00 € 2 067 717.00 € ➢ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les pièces nécessaires à cette décision et prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Délibération N° 050424/04 OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION COMMUNAUX Le Conseil Municipal, - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, - Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la Fiscalité Directe Locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, -Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1636 B sexies, - Vu le débat d’orientation budgétaire du 8 mars 2024, Monsieur le Maire expose qu’il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2024 sur chacune des taxes directes locales. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de maintenir les taux comme suit : taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’année 2024 : - 42.00 % : taxe foncière bâti - 55.70 % : taxe foncière non bâti - 16.70 % : taxe d’habitation ; - 20.50 % : taxe CFE donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les pièces afférentes à cette décision. Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0Délibération N° 050424/05 OBJET : Choix du taux de fongibilité des crédits Vu l’article L. 5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.212-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu la délibération n°190923/12 du Conseil Municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1 er janvier 2024 ; Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1 er janvier 2024 ; Considérant que le conseil peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. L’assemblée délibérante sera informée lors de la séance suivante des mouvements de crédits qui auront été effectués par décision du Maire. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : D’autoriser le Maire à procéder à compter de l’exercice 2024, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section. D’habiliter le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution de cette décision. Délibération N° 080324/06 OBJET : Garantie d’emprunt – Construction de 16 logements -foyers PLS- Foyer Personnes Handicapées à ST CLAUD les Côtes Monsieur le Maire rappelle qu’il a été sollicité par NOALIS pour une garantie d’emprunt relatif à la construction de 16 logements-foyers PLS au Foyer pour Personnes Handicapées à SAINT-CLAUD « Les Côtes ». La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Un accord de principe a été donné lors de la séance du 19 septembre 2023, délibération n°190923/03, par les membres du Conseil Municipal. Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2305 du Code Civil ; Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0Vu le Contrat de Prêt n°157931 en annexe signé entre : NOALIS ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ; Le Conseil Municipal : Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de ST CLAUD accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 786 968.00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 157931 constitué de 1 ligne du prêt. La garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 393484.00 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du Contrat de Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défait de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. ▪ Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les pièces afférentes à cette décision. Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0Délibération N° 080324/07 OBJET : Modification des modalités de fonctionnement du Compte Epargne Temps VU le Code Général de la Fonction Publique ; VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 (modifié) relatif au Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale ; VU le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au Compte Epargne-Temps dans la Fonction Publique Territoriale ; VU le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018, relatif à la conservation des droits acquis au titre d’un Compte Epargne-Temps en cas de mobilité des agents dans la Fonction Publique ; VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 4 mars 2024. Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 1 er août 2017, il a été institué dans la Collectivité un compte Epargne-Temps qui permet aux salariés titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Le nombre total de jours inscrits sur le C.E.T. ne peut excéder 60 ; A titre dérogatoire pour l’année 2024, le plafond est fixé à 70 jours, pour faire face aux besoins liés à l’organisation des Jeux Olympiques, selon le décret n°2024-15 du 9 janvier 2024. L’option de maintien sur le C.E.T. de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Les jours concernés sont : • le report de congés annuels et les jours de fractionnement, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 4 fois les obligations hebdomadaires de service de l’agent, • le report de jours de récupération au titre de l’ARTT, Le Maire indique que l’Autorité Territoriale est tenue d’ouvrir le Compte Epargne- Temps au bénéfice du demandeur dès lorsqu’il remplit les conditions énoncées ci-dessous. Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps sauf si le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonction, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité, accueil de l’enfant, proche aidant, solidarité familiale. Il précise, dès lors, qu’il convient de repréciser les règles de fonctionnement suivantes :La Collectivité autorise l’indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés : ✓ 1 er cas : Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le C.E.T. ne dépasse pas 15 : l’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé. ✓ 2 ème cas : Au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le C.E.T. est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante : • le fonctionnaire affilié à la CNRACL opte, dans les proportions qu’il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation, pour leur utilisation, ou pour leur maintien sur le C.E.T. • le fonctionnaire relevant du régime général de Sécurité Sociale et l’agent contractuel optent, dans les proportions qu’ils souhaitent : soit pour l’indemnisation des jours, soit pour leur utilisation, soit pour le maintien sur le C.E.T. L’alimentation du Compte Epargne-Temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant la fin de chaque année civile. La Collectivité informe l’agent de la situation de son C.E.T. le : 15/01/N Pour cela, il propose de valider les formulaires types suivants : • Demande d’ouverture et de première alimentation d'un C.E.T. • Demande annuelle d’alimentation d’un C.E.T. • Exercice du droit d’option pour l’utilisation du C.E.T. • Information annuelle relative aux jours épargnés et consommés sur le C.E.T. • L'agent doit faire part de son choix au service du personnel avant le 31 janvier de l'année N+1 en remettant le formulaire de demande d'option annexé à la présente délibération. Il précise que les bénéficiaires de ce Compte Epargne-Temps sont les agents fonctionnaires ou contractuels de Droit Public de la Collectivité à temps complet ou à temps non complet, justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les agents contractuels de Droit Privé ne peuvent bénéficier du C.E.T. Il en est de même pour les enseignants artistiques.Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l'agent non titulaire. Lorsque ces dates sont prévisibles, Le Maire informera l'agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d'exercer ce droit. Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal ➢ ADOPTE : o les propositions du Maire relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la fermeture du Compte Epargne-Temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnées dans la présente délibération, o les différents formulaires annexés, ➢ PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er janvier 2025, ➢ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les pièces afférentes à cette décision. Délibération N° 050424/08 OBJET : Versement d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à certains agents publics Monsieur le Maire expose que parmi les mesures de revalorisation salariales annoncées par le ministre de la Transformation et de la Fonction Publique, figurait le versement d’une prime exceptionnelle visant à améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires et contractuels. Un décret du 31 octobre 2023 a été publié afin de préciser les conditions et modalités de versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire, dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant : Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant maximum de la prime du pouvoir d’achat Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0Le décret du 31 octobre 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent : • Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ; • Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023. • Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. La rémunération brute perçue au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est déterminée en déduisant l’indemnité dite de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ainsi que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Le texte définit l’employeur compétent pour le versement de la prime et détermine les modalités de calcul de la rémunération brute précitée en cas de pluralité d’employeurs ou en cas d’emploi et de rémunération sur une partie de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Il fixe le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, comme suit : Vu le Code Général de la Fonction Publique ; Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ; Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des Collectivités Territoriales et de leurs Etablissements Publics ; Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la Fonction Publique Territoriale ; Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 4 mars 2024. Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la Collectivité, dans une certaine limite ; Considérant que le la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ; Le Conseil Municipal à l’unanimité : - décide d’attribuer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 ; - fixe le montant de la prime dans les proportions suivantes : Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime du pouvoir d’achat Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 e Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €- décide que cette prime sera versée en une fraction ; - Précise que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2024 ; - Donne tous pouvoirs à M. le Maire pour signer les pièces afférentes à cette décision. Délibération N° 050424/09 OBJET : Enquête publique - Programme pluriannuel de gestion du syndicat des bassins Argentor, Izonne et Son-Sonnette- Madame DERRAS expose que le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur le programme pluriannuel de gestion 2024-2033 des bassins versants de l’Argentor, de l’Izonne et Son-Sonnette. Ce programme d’actions permet au syndicat de fonctionner et de prévoir des travaux subventionnables par des partenaires financiers, et de prévenir du risque inondation sur les secteurs à enjeux. Chaque conseiller a été destinataire du lien de téléchargement du dossier soumis à enquête publique du 11 mars au 13 avril 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité donne : - Un avis favorable sur ce programme d’actions pluriannuel de gestion du syndicat des bassins Argentor, Izonne et Son-Sonnette ; - Donne tous pouvoirs à M. le Maire pour signer les pièces afférentes à cette décision. Questions diverses : - Plan Vélo du quotidien : La Communauté de Communes de Charente Limousine a présenté lors d’une réunion les objectifs du plan vélo du quotidien. Mmes BRISARD et DERRAS qui ont assisté à cette dernière, retracent la présentation qui y a été faite. 3 objectifs : - Elaborer un schéma directeur des aménagements cyclables en Charente Limousine : (détermination des itinéraires favorables à la mobilité du quotidien dans les centralités, aménagements à envisager : pistes.., stationnement,... Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0- Accompagner les changements de pratiques ; Incitation à la pratique : prêt, location aide à l’achat... - Offrir des services vélo dans les centralités. Campagne de prêt de vélo sur 2024 : Sur la base du volontariat une dizaine de personnes à partir de 14 ans. Un questionnaire sera à remplir à l’issue du mois de pratique qui devrait avoir lieu en septembre pour ST CLAUD. - Demande de dégrèvement Assainissement. Monsieur le Maire expose que Mme STANKOVIC Alexandra a sollicité un dégrèvement de sa facture d’assainissement de 2020 suite à une forte consommation (334m3). Les membres du Conseil demandent la présentation d’un justificatif de la réparation et le relevé des consommations sur les années suivantes. 1 contre le dégrèvement. - Subventions des projets : Monsieur le Maire expose que suite à une visite à la Sous-Préfecture, il s’avère que les financements des projets des Collectivités vont être priorisés et réduits. Pour la Maison Simon pas de financement de l’Etat pour la réhabilitation en logements. Il est décidé de stopper les études en cours et de solliciter le Département sur les aides éventuelles pour une démolition totale ou partielle. Pour la cour de l’Ecole pas de financement de l’Etat. Des aides devront être recherchées avec d’autres partenaires, ou le projet revu à la baisse. - Conseil Municipal des Jeunes. Mme PINET informe que l’élection du Conseil Municipal des Jeunes a eu lieu et présente les nouveaux élus : Maire : DELPY Manon Adjoints : CHAMPALOUX Thierry, RODRIGUES Elina et GUENE Hannah.- Chantier d’insertion. Monsieur le Maire présente le mobilier mis en vente et fabriqué par le chantier d’insertion. La Commune donne un avis favorable à l’acquisition de tables extérieures. - Maison de M. CHEVOGEON Plusieurs Conseillers ont visité l’ancienne maison de M. CHEVOGEON. Une décision sera prise lors du prochain Conseil Municipal pour l’acceptation de ce don. - Ordonnance verte Madame CANOINE expose qu’elle va assister à une réunion concernant un dispositif Asalée, destiné à distribuer des paniers de légumes bio à des femmes enceintes. - Terrains Clos Gâline Monsieur le Maire expose qu’il a reçu une personne de Logélia pour un projet de construction d’appartements inclusifs sur des terrains communaux. Le projet reste à l’étude La séance est levée à 22h 30 Le Secrétaire de Séance, Le Maire, Sylviane BRISARD. Pascal DUBUISSON.