Compte-Rendu - 20.02.2020

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PLU - Règlements - Règlement écrit

Compte-Rendu - 20.02.2020 Document publié le Jeudi 20 février 2020 par la commune de Saint-Quay-Perros. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20.02.2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, CRCM20.01 – 20 février 2020 Page 1

Compte rendu du Conseil municipal

du jeudi 20 février 2020

à 18 heures

L’an deux mille vingt, le jeudi 20 février à 18 heures, le Conseil municipal de Saint Quay- Perros, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Pierrick ROUSSELOT, Maire.

Etaient présents : Pierrick ROUSSELOT, Maire, Yves DAVOULT, Gérard DAUVERGNE,

Josiane REGUER, Marie-Paule LE GOFF, Adjoints, Sylvie BART, Roland GELGON, Nicole

DUPONT, Jean-François ORVEN, Hervé LE GROSSEC, Yves LE DAMANY et Karine

ROULLEAU, Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absentes :

Pômme BROGGI, Christine PHILIPPE

Absents ayant donnés une procuration :

Jean-Jacques RIVIER, procuration à Hervé LE GROSSEC

Secrétaire de séance : Gérard DAUVERGNE est désigné secrétaire de séance.

Date de convocation : 13 février 2020

Le quorum atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance puis rappelle l’ordre du jour :

Compte rendu du Conseil municipal du 28 novembre 2019

Points communaux :

Avenant à la convention constitutive du groupement d’achat d’énergies

Subventions aux voyages scolaires

Demande d’autorisation au titre des Installations classées pour la protection de l’environnement Personnel :

Modification du tableau des effectifs

Points communautaires :

Convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence « Eaux Pluviales Urbaines »

Information sur le Schéma de Cohérence Territoriale

Questions diverses

Objet : Compte rendu du Conseil Municipal du 28 novembre 2019

Monsieur Le Maire soumet à l’assemblée le compte rendu du conseil municipal du 28 novembre

2019.

A l’unanimité des membres, le compte rendu est approuvé.

Points communaux

Objet : Avenant à la convention constitutive du groupement d’achat d’énergiesCRCM20.01 – 20 février 2020 Page 2

Depuis 2014, le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor coordonne un

groupement d’achat d’énergie (gaz réseau et électricité) dont la création a été motivée par

l’ouverture des marchés de l’énergie et la fin programmée des tarifs réglementés de vente du

gaz et de l’électricité. La commune adhère à ce groupement d’achat.

Dans ce cadre, le SDE 22 prend en charge la passation des marchés et nous accompagne

tout au long de leur exécution, il propose un ensemble de prestations annexes comme le choix

d’une énergie renouvelable, l’optimisation tarifaire de nos contrats et des conseils sur la mise

en service de nos sites.

Dans un souci permanent d’amélioration du service rendu aux membres, le SDE 22 a mis

en place depuis 2017 la plateforme SMAE (Suivi des Marchés d’Achat d’Energie) qui permet

de suivre l’état de nos différents marchés et nous accompagne également dans la préparation

des appels d’offres.

Aujourd’hui ce logiciel évolue et va intégrer un nouvel outil de Management de l’Energie

qui permettra d’accéder à l’ensemble des données de consommation. Ces données, accessibles

sous la forme de graphiques et de tableaux, permettront un meilleur suivi. L’accès à la

plateforme sera activé au 1er trimestre 2020.

Ainsi, après quelques années de fonctionnement et pour prendre en compte le

développement de ces nouveaux outils, le SDE 22 a validé le principe de frais d’adhésion au

groupement. Cette contribution annuelle sera calculée en fonction du type de membre, du

nombre de points de livraison du membre au 1er janvier de l’année et, pour les communes, du

taux de reversement de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité. CRCM20.01 – 20 février 2020 Page 3

- La commune verse 100% de TCCFE.

- Adhésion 2020 : zéro euro car marchés gaz et électricité sont en cours de renouvellement.

- Adhésion 2021 : 50 € car 4 PDL gaz ; marché électricité toujours en cours de renouvellement.

- Adhésion 2022 et suivantes : 250 € - 29 points de livraison.

Monsieur Yves LE DAMANY demande si l’adhésion restera à 250,00 € après 2022. Monsieur

Yves DAVOULT répond que la somme dépend du nombre de points de livraison.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’intégrer le futur marché de fourniture de gaz naturel dont l’accord cadre sera lancé

en début d’année par le SDE22.

APPROUVE l’avenant à la convention constitutive du groupement d’achat d’énergies.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce

dossier.

Objet : Délibération annuelle - rénovation de l’éclairage public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE :

Tarif annuel d'adhésion au groupement d'achat d'énergies avec services associés (SMAE/SME/Conseils et accompagnement)

Communes

EPCI CCAS

Autres établissements

publics et personnes

morales de droit privé

Département

pour 47

collèges

Nombre de

PDL

ne versant pas de

TCCFE

versant 50%

de TCCFE

versant

100% de

TCCFE

inférieur à 10 100.00 € 75.00 € 50.00 €

250.00 €

entre 10 et 20 200.00 € 150.00 € 100.00 €

400.00 €

entre 20 et 50 500.00 € 375.00 € 250.00 €

entre 50 et 100 800.00 € 600.00 € 400.00 €

supérieur à

100 1 200.00 € 900.00 € 600.00 €

600.00 €

Quel que soit

le nombre 600.00 € 200.00 € 2 000.00 €CRCM20.01 – 20 février 2020 Page 4

Afin de répondre aux besoins de rénovations ponctuelles sur l’éclairage public (rénovation de

foyers divers isolés suite à pannes, accidents ou vandalisme), le Syndicat Départemental

d’Energie doit obtenir, pour chaque intervention, une délibération du Conseil Municipal.

Afin de simplifier cette procédure et ainsi améliorer les délais d’intervention relatifs aux besoins

de rénovations ponctuelles, le Syndicat nous propose l’affectation d’une enveloppe annuelle de

5 000.00 € dans la limite de laquelle le Maire sera habilité à approuver les travaux de faible

montant et à passer directement commande auprès du SDE22.

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera

du Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de notre commune une subvention

d’équipement au taux de 70 % majoré d’un plafonnement éventuel appliqué sur le coût du

matériel (si matériel non standard) conformément au nouveau règlement financier, calculée sur

le montant H.T. de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché et augmentée

de frais de maîtrise d’œuvre aux taux de 8%.

Objet : Subventions aux voyages scolaires

Monsieur le Maire explique qu’il reçoit régulièrement des demandes de subvention pour des

voyages scolaires.

Il informe qu’il souhaite prendre une délibération générale qui servira pour chaque demande au

cours de l’année 2020.

Il précise que les élèves auront droit à une subvention pour un séjour au cours de la scolarité au

collège et une subvention pour un séjour au cours de la scolarité au lycée.

Monsieur le Maire propose de fixer le montant de la subvention à 85 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres :

AUTORISE le versement d’une subvention pour un voyage scolaire au cours de la scolarité au

collège et une subvention pour un voyage scolaire au cours de la scolarité au lycée.

FIXE le montant de la subvention à 85,00 €.

Objet : Demande d’autorisation au titre des Installations classées pour la protection de l’environnement.

L’EARL de Pont Kéréon, dont le siège est situé à Trézény, a déposé une demande d’autorisation

au titre des Installations classées pour la protection de l’environnement pour l’extension de son

élevage porcin qui comprendra après projet un nouvel effectif de 2534 places animaux

équivalents, l’extension de la porcherie dans le prolongement des bâtiments existants et la

création d’une nouvelle fosse.

N’ayant pas de terres en propre, l’EARL DE PONT KEREON fera appel à plusieurs prêteurs

de terres pour l’épandage des déjections produites par son élevage.CRCM20.01 – 20 février 2020 Page 5

Les parcelles du plan d’épandage sont situées sur les communes de Rospez, Caouennec-

Lanvézéac, Lanmérin, Plouguiel, Minihy-Tréguier, Camlez, Coatreven, Langoat, Quemperven

et Lannion.

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du courrier de l’EARL de Pont Kéréon adressé

à la DDPP des Côtes d’Armor pour sa demande d’enregistrement d’une installation classée pour

la protection de l’environnement.

Monsieur le Maire fait savoir que la commune de Saint Quay-Perros est consultée sur ce projet

car l’un des loueurs possède des terres sur Saint Quay-Perros sur lesquelles des bandes de terre

peuvent accueillir de l’épandage.

Monsieur Yves LE DAMANY demande quelles sont les garanties que l’EARL de Pont Kéréon

n’épande pas sur Saint Quay-Perros.

Monsieur Roland GELGON ne comprend pas que la localisation de la nouvelle fosse se trouve

en zone humide alors que celles-ci doivent être préservées.

Monsieur le Maire répond que les destructions de zones humides entrainent obligatoirement

compensation. Il précise que le commissaire enquêteur a donné un avis favorable au projet donc

l’EARL de Pont Kéréon doit respecter la mesure de compensation.

Monsieur Hervé LE GROSSEC indique qu’il est d’accord pour l’agrandissement mais pas pour

l’épandage.

Madame Nicole DUPONT fait remarquer que s’il y a agrandissement, il y aura augmentation

de l’épandage. Elle précise que par solidarité avec les autres communes concernées par

l’épandage, Saint Quay-Perros ne peut pas accepter cet agrandissement.

Monsieur le Maire fait savoir qu’il ne connait pas l’avis des autres communes.

Monsieur Yves LE DAMANY explique que ce projet avait déjà été présenté en 2017 et qu’il

avait reçu un avis négatif. Il demande ce qui a changé dans cette nouvelle demande.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit du problème de la zone humide et que des solutions ont

du être apportées par l’EARL de Pont Kéréon.

Monsieur Yves LE DAMANY explique que la commune est dans une position délicate car elle

n’est « a priori » pas concernée par ce dossier mais elle peut bloquer le projet en votant contre.

Il indique qu’il aurait été intéressant de connaitre l’avis des autres communes.

Monsieur le Maire dit que l’EARL n’a peut-être pas d’autre solution que de se développer. Il

explique qu’il ne veut pas empêcher le développement économique d’une structure.

Monsieur Yves LE DAMANY souhaite qu’en cas de vote positif sur ce projet, une mention

indique que l’EARL de Pont Kéréon devra s’engager à respecter son courrier en n’épandant pas

sur Saint Quay-Perros.CRCM20.01 – 20 février 2020 Page 6

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec sept voix pour et six voix contre (Nicole

Dupont, Josiane Reguer, Roland Gelgon, Marie-Paule Le Goff, Sylvie Bart, Jean-François

Orven),

AUTORISE la demande d’extension de l’élevage porcin de l’EARL de Pont Kéréon, dont le

siège est situé à Trézény, qui comprendra après projet un nouvel effectif de 2534 places

animaux équivalents, l’extension de la porcherie dans le prolongement des bâtiments existants

et la création d’une nouvelle fosse,

Sous réserve que :

➢ l’EARL de PONT KEREON s’engage à ne pas réaliser l’épandage des déjections

produites par son élevage sur la commune de Saint Quay-Perros comme prévu

dans son courrier.

Objet : Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre du déroulement de carrière, deux

agents titulaires peuvent bénéficier d’un avancement de grade.

Il s’agit de Françoise RIVIER qui passera de Rédacteur à Rédacteur principal 2ème classe, date

d’effet : 01.06.2020 et de Laurent MASSON qui passera d’Agent de maîtrise à Agent de

maîtrise principal, date d’effet rétroactif au 01.01.2020.

Le Maire propose à l’assemblée de créer les deux emplois en question et de modifier en

conséquence le tableau des effectifs adopté le 29 août 2019.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte les propositions du Maire par la création, en date

du 1er juin 2020 d’un emploi de Rédacteur territorial principal de 2ème classe et en date du 1er

janvier 2020 d’un emploi d’Agent de maîtrise principal avec effet rétroactif. Le tableau des

effectifs du personnel communal est ainsi modifié et annule et remplace celui en date du 29

août 2019 :

Effectif Emplois permanents

Durée hebdom.de

service

1 Attaché territorial Temps complet

2 Rédacteur territorial Pl 2èClasse Temps complet

1 Rédacteur territorial Temps complet

1 Adj Adm.Territorial 2è Classe TC

2 Agent de Maîtrise Principal Temps completCRCM20.01 – 20 février 2020 Page 7

1 Agent de Maîtrise Temps complet

5 Adjt Tech. Territorial Pl 1r Classe Temps complet

2 Adjt Tech. Territorial Pl 2è Classe Temps complet

1 Adjt Techn. Territorial Pl 2è Classe 33h50

3 Adjt Techn. Territorial 2è Classe Temps complet

1 ATSEM Principal 1ère Classe Temps complet

3 – Point communautaire

Objet : Convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence « Eaux Pluviales ».

Depuis le 1er janvier 2020, la gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1

du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), constitue une compétence obligatoire

de la Communauté d’Agglomération.

Les contours de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » de Lannion-Trégor

Communauté sont en cours de définition : établissement des aires urbaines sur lesquelles le

patrimoine est transféré, identification des installations constituant ce patrimoine, analyse des

coûts de gestion et d’investissement.

En conséquence, les flux financiers liés à ces transferts ne sont pas identifiés à ce jour. Ils seront

établis dans le rapport de la CLECT et feront l’objet de délibérations concordantes entre les

communes et Lannion-Trégor Communauté dans le courant de l’année 2020, en tout état de

cause avant septembre 2020.

Selon les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, les communautés d’agglomération

peuvent confier par convention aux communes membres la création ou la gestion de certains

équipements et services relevant de leurs attributions.

Ainsi, pour la maintenance et l’entretien des ouvrages, réseaux et équipements, il est proposé

que Lannion-Trégor Communauté délègue la gestion des eaux pluviales urbaines aux

communes.

Notamment, la commune élabore le programme de maintenance et d’entretien des ouvrages,

réseaux et équipements en fonction des besoins qu’elle constate pour garantir la continuité du

service, la sécurité des usagers ou riverains des ouvrages et la fonctionnalité des ouvrages,

réseaux et équipements. Les communes seront responsables, à l'égard de Lannion-TrégorCRCM20.01 – 20 février 2020 Page 8

Communauté et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations

ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de ces conventions.

L’année 2020 doit permettre de finaliser la grille du service type qui, appliquée aux installations

communales, établit le coût de ce service, homogène sur l’ensemble du territoire. Lannion-

Trégor Communauté et les communes devront adapter cette évaluation en fonction du service

réellement mis en œuvre par chaque commune, en fonction de sa situation géographique,

urbaine, topographique... Cette évaluation permettra à la CLECT d’établir les attributions de

compensation, correspondant aux charges transférées.

En 2020, dans l’attente de l’établissement des attributions de compensation de fonctionnement,

les conventions de délégation de gestion du service ne donnent pas lieu à rémunération des

communes par Lannion-Trégor Communauté. Elles sont conclues pour une durée d’un an à

compter du 1er janvier 2020.

A compter du 1er janvier 2021, de nouvelles conventions seront conclues, qui préciseront la

rémunération de chacune des communes, selon le niveau de service rendu, en cohérence avec

les attributions de compensation établies.

Monsieur le Maire explique que le fonctionnement reste à la charge de la commune et que tout

ce qui est investissement sera du ressort de Lannion-Trégor communauté. Il précise qu’il est

nécessaire de faire l’inventaire avant le transfert.

Monsieur le Maire fait savoir que le montant de l’attribution de compensation n’est pas encore

connu.

Monsieur Yves DAVOULT indique qu’il sera indispensable de vérifier que l’attribution de

compensation de la commune ne soit pas diminuée. En effet, même s’il existe aujourd’hui une

charge financière pour la gestion des eaux pluviales urbaines, celle-ci est diluée dans les charges

de fonctionnement de la commune et représente une part minime.

Monsieur Yves LE DAMANY indique qu’il se considère incompétent pour voter ce type de

délibération sachant notamment que les éléments sont en cours de définition.

Monsieur Jean-François ORVEN s’étonne qu’il faille voter alors qu’il s’agit d’une obligation.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’approuver une convention de gestion pour l’année 2020

afin de continuer le travail d’inventaire et finaliser la grille de service type.

VU L’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif

aux compétences des communautés d’agglomération ;

VU L’arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2019 portant statuts de Lannion-

Trégor Communauté et notamment :CRCM20.01 – 20 février 2020 Page 9

I- Les compétences obligatoires exercées par Lannion-Trégor

Communauté :

I-10 – Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L.2226-1 ;

VU La délibération du Conseil Communautaire de Lannion-Trégor

Communauté en date du 10 décembre 2019 relative à la gestion des eaux

pluviales urbaines ;

CONSIDERANT La nécessité de préciser les contours de la compétence « Eaux pluviales

Urbaines » avant d’en acter les conditions de transfert ;

CONSIDERANT La possibilité pour la communauté d’agglomération de confier par

convention conclue avec une ou plusieurs communes membres la création

ou la gestion de certains équipements et services relevant de leurs

attributions ;

CONSIDERANT Que cette convention n’emporte aucun transfert ni délégation de

compétence, la compétence des eaux pluviales urbaines sur le périmètre et

les missions actées demeurant détenues par Lannion-Trégor Communauté ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, avec dix voix pour, deux

abstentions (Yves LE DAMANY, Karine ROULLEAU) et un contre (Jean-François

ORVEN) :

APPROUVE Les termes de la convention de délégation de gestion de services pour la

compétence gestion des eaux pluviales urbaines, sans flux financier pour

l’année 2020, telle qu’annexée à la présente.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la présente convention avec

l’ensemble des communes ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Objet : Information sur le Schéma de Cohérence Territoriale (Scot)

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’un schéma régional d'aménagement, de

développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) est en cours de rédaction. Ce

document comporte des règles plus contraignantes que les règles actuellement en vigueur et

auxquelles les prochains documents d’aménagement du territoire devront se conformer. Si le

Scot en cours d’écriture au niveau de l’agglomération n’est pas validé avant l’entrée en vigueur

du SRADDET, il devra être réécrit pour s’y conformer. En conséquent, Monsieur le MaireCRCM20.01 – 20 février 2020 Page 10

explique à l’assemblée qu’il a approuvé le Scot de Lannion-Trégor communauté bien qu’il

prévoit pour Saint Quay-Perros 22 logements à l’hectare.

4- Questions diverses :

- Voie douce :

Monsieur Gérard DAUVERGNE informe l’assemblée que le Département a donné un

avis favorable au nouveau projet de voie douce en passant le long de Route Départementale

pour le tronçon entre le rond-point de St Méen et Crec’h Quillé.

Monsieur le Maire précise qu’il ne lancera pas les appels d’offres avant la fin du mandat. Il

indique que l’équipe à venir pourra utiliser le dossier, qui est disponible en mairie, pour mettre

en œuvre ce projet.

- Monsieur Le Maire annonce à l’assemblée que la commune est classée 8ème des « Villes

et villages où il fait bon vivre » dans la catégorie des communes de moins de deux mille

habitants. Il attribue ce résultat au travail du conseil municipal, à toutes les associations et à

tous les habitants de Saint Quay-Perros. Monsieur Yves LE DAMANY indique qu’à la lecture

des éléments associés à ce classement, l’exploitation de ce label impose une cotisation annuelle

de plus de 500 €, montrant un aspect mercantile à ce label.

- Monsieur Yves LE DAMANY demande si un rendez-vous est programmé avec les

services du département pour l’aménagement de Ker Noël.

Monsieur le Maire répond que le département n’a pas encore donné suite à la motion prise par

le conseil municipal.

- Monsieur Yves LE DAMANY demande si la commune a eu des informations sur la

compensation de la taxe d’habitation.

Monsieur Yves DAVOULT répond qu’il n’a pas obtenu plus de renseignement. La taxe

d’habitation doit être compensée à l’euro près par la taxe foncière du département. Il se

demande si la compensation sera figée dans le temps ou si elle fera l’objet d’une actualisation

chaque année.

Monsieur Yves DAVOULT rappelle que la commune a déjà perdu en 10 ans 50 % de la

Dotation Globale de Fonctionnement qui était pourtant une des principales recettes de la

commune.

Monsieur Yves LE DAMANY demande comment évoluera la taxe d’habitation si, par exemple,

quarante logements se construisent sur la commune.

Monsieur Yves DAVOULT indique qu’il n’a pas la réponse.

Monsieur le Maire précise que la taxe d’habitation continue de s’appliquer pour les résidences

secondaires et pour certains ménages.

- Résultats prévisionnels 2019

Monsieur Yves DAVOULT présente les résultats prévisionnels de la commune. CRCM20.01 – 20 février 2020 Page 11

Fonctionnement :

Dépenses 938 002 €

Recettes 1 264 638 €

Résultat fonctionnement prévisionnel : 326 636 €

Investissement :

Dépenses 533 665 €

Recettes 703 940 €

Résultat investissement 170 275 €

Monsieur Yves DAVOULT explique que la section d’investissement est positive car certains

projets n’ont pas été réalisés ou n’ont pas pu être réalisés.

S’agissant du programme de voirie, il y a 50 000,00 € de crédit budgétisé qui n’ont pas été

dépensés. Cette somme correspond à la route de Bouscao qui a été retirée du programme de

voirie en raison des travaux du syndicat des eaux du Trégor dans cette rue.

La facture d’une chaudière prévue au budget 2019 n’a pas encore été réglée car les travaux ne

sont pas terminés. Son montant figurera dans les restes à réaliser 2019 au budget 2020.

Le projet d’installation de matériels de sport pour les séniors prévu au budget 2019 n’a pas été

réalisé.

La commune a fait l’acquisition d’un nouveau camion benne, cette dépense est à inscrire au

budget primitif 2020.

Le capital de la dette restant dû au 31 décembre 2020 sera de 1 000 000,00 €.

La commune connait une situation financière saine.

- Transfert du syndicat d’eau du Trégor à Lannion-Trégor communauté.

Monsieur Roland GELGON, Conseiller Municipal, Président du Syndicat d’eau du Trégor

rappelle les faits :

La loi NOTRe de 2015 a acté la suppression des Syndicats d’eau potable au 01 janvier 2020 et

un transfert de la compétence aux communautés de communes et d’agglomération.

Le Syndicat d’eau potable du Trégor travaille avec Lannion-Trégor communauté pour préparer

ce transfert de compétence.

La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui

comprend 12 points dont un relatif aux syndicats d’eau potable, est parue au Journal Officiel le

27 décembre 2019.

Cette loi offre la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

de déléguer, à la demande des syndicats ou des communes, la compétence eau potable auxCRCM20.01 – 20 février 2020 Page 12

syndicats ou aux communes. Pour cela, la loi prolonge l’existence des syndicats d’eau potable

de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2020. Ce temps doit permettre à l’EPCI d’acter le principe

d’une délégation de la compétence. Si l’EPCI acte le principe de la délégation, l’EPCI à un

délai supplémentaire d’un an pour rédiger la convention de délégation. Si l’EPCI refuse la

délégation, les syndicats disparaissent.

Le Comité syndical du Syndicat d’eau potable du Trégor, réuni le 27 novembre 2019, a pris

deux délibérations à l’unanimité des membres. La première pour demander à l’EPCI la

délégation totale de la compétence eau potable au Syndicat des eaux du Trégor. La deuxième

pour demander aux maires et aux conseils municipaux des huit communes membres du

Syndicat des eaux du Trégor d’appuyer cette demande. Six communes ont pour l’instant

répondu favorablement à cette demande.

Monsieur Roland GELGON demande au conseil municipal de Saint Quay-Perros d’appuyer la

demande du Syndicat sous la forme d’une motion de soutien à ce dernier pour qu’il continue

d’exister et d’exercer l’ensemble de ses compétences.

Monsieur le Maire précise que Monsieur Roland GELGON reste Président du Syndicat des

eaux du Trégor jusqu’au 30 juin 2020, peu importe les résultats des élections municipales de

mars prochain.

Monsieur Roland GELGON ajoute que le syndicat n’a aucun intérêt à intégrer Lannion-Trégor

communauté.

Monsieur Yves LE DAMANY répond que c’est l’avis du Président du Syndicat.

Monsieur Yves DAVOULT explique que Monsieur Roland GELGON cherche simplement à

obtenir suffisamment d’éléments pour négocier avec Lannion-Trégor communauté. La motion

ne représente qu’un engagement moral du conseil municipal et non un engagement juridique.

Monsieur le Maire demande si la question sera reposée à la nouvelle municipalité de Saint

Quay-Perros.

Monsieur Roland GELGON répond positivement à la question.

Monsieur le Maire demande quelles seront les conséquences si la prochaine municipalité ne

prend pas la même décision.

Monsieur Roland GELGON rappelle qu’il demande simplement au conseil municipal une aide

pour négocier avec Lannion-Trégor communauté.

Monsieur Yves LE DAMANY demande quelle est la position de LTC sur ce dossier.

Monsieur Roland GELGON répond que LTC n’a pas encore pris de position.

Monsieur le Maire précise que la position de LTC est de respecter la loi à savoir le transfert de

la compétence eau potable des syndicats et communes vers l’EPCI.

Monsieur Yves LE DAMANY demande quelle est la position des autres syndicats d’eau

potable.

Monsieur Roland GELGON répond que le Syndicat des eaux de Kernevec n’a pas encore fait

de demande de délégation.

Monsieur le Maire rappelle que lorsqu’une structure fonctionne correctement, le transfert à

l’agglomération n’est pas souhaité. Par contre, quand elle est en difficulté, le transfert vers LTC

est approuvé.

Monsieur Roland GELGON fait savoir que le syndicat des eaux du Trégor à fait l’objet de deux

contrôles financiers. Un en 2018 dans le cadre du schéma directeur et un autre en 2019 par RCFCRCM20.01 – 20 février 2020 Page 13

dans le cadre du transfert de compétence. Les deux contrôles sont parvenus aux mêmes

conclusions à savoir, des finances saines et une bonne capacité de fonctionnement.

Monsieur le Maire propose la motion de soutien au vote des membres du conseil municipal.

Avec dix voix pour et trois abstentions (Pierrick ROUSSELOT, Yves LE DAMANY, Karine

ROULLEAU)

Le conseil municipal de Saint Quay-Perros approuve la demande du Syndicat des eaux du

Trégor pour que celui-ci obtienne de Lannion-Trégor communauté une délégation complète de

la compétence « eau potable ».

L’ordre du jour épuisé, la séance est levée.

VU LE MAIRE, VU LE SECRETAIRE DE SEANCE