Compte-Rendu - CRCM2202 01.04.2022

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Compte-Rendu - CRCM2202 01.04.2022 Document publié le Vendredi 1 avril 2022 par la commune de Saint-Quay-Perros. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM2202 01.04.2022)Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, CRCM22.02 – 01 avril 2022 Page 1

Compte rendu du Conseil municipal

du mercredi 01 avril 2022

à 17 heures

L’an deux mille vingt-deux, le vendredi 01 avril à 17 heures, le Conseil Municipal

de Saint-Quay-Perros, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire,

sous la Présidence de Monsieur Olivier HOUZET, Maire.

Etaient présents : Olivier HOUZET, Maire, Gaëlle URVOAS, Marcel LE BOZEC,

Nolwenn BRIAND (absente de 17h50 à 18h20), Adjoints, Hervé LE BONNIEC, Nathalie

LE DILAVREC, Omar ABDELMOUMENE, Armelle JEGOU (arrivée à 17h25), Yves

DAVOULT, Josiane REGUER, Joël LE DROUGMAGUET et Gisèle LE

GUILLOUZER, Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absent.e.s

Armelle JEGOU jusqu’à 17h25

Claire BILLE-BIZE jusqu’à 17h25

Absent.e.s ayant donné procuration :

Christian DAGORN, procuration à Marcel LE BOZEC

Hannah ISSERMANN, procuration à Gaëlle URVOAS

Claire BILLE-BIZE, procuration à Armelle JEGOU à partir de 17h25

Omar ABDELMOUMENE, procuration à Joël LE DROUGMAGUET à partir de 18h45

Nolwenn BRIAND, procuration à Hervé LE BONNIEC de 17h50 à 18h20

Secrétaire de séance : Josiane REGUER est désignée secrétaire de séance.

Le quorum atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

En ouverture de séance, Monsieur le Maire présente à l’assemblée Mme Michèle

GUEHENNEUC, Responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Lannion, qui sera

présente pendant la partie budgétaire du conseil.

Monsieur le Maire rappelle ensuite l’ordre du jour :

- Compte rendu du conseil du 02.02.2022

- Demande de renouvellement d’un temps partiel

- Rénovation de l’éclairage public

- Alimentation HT A/BT/EP 1ère et 2ème phase/Infrastructures de

télécommunications/Gaz (lotissement de Crec’h Min)

- Convention de transfert des équipements communs dans le domaine public

(lotissement Crec’h Min)

- Démolition de l’ancienne école : Maîtrise d’œuvre, permis de démolir, consultation,

documents annexesCRCM22.02 – 01 avril 2022 Page 2

- Convention particulière de maîtrise d’œuvre avec LTC « Aménagement de voirie de la

Placette ainsi qu’aux abords de la Mairie et de la Bibliothèque » et devis de maitrise

d’œuvre.

- Vote d’une autorisation de programme 2022 et crédits de paiement

- Demande DETR démolition de l’ancienne école

- Demande DETR rénovation salle Yves GUEGAN

- Vote du compte de gestion 2021

- Vote du compte administratif 2021

- Affectation du résultat 2021

- Vote des taux 2022

- Vote du budget primitif 2022

- Questions diverses selon règlement intérieur

Afin de libérer Mme Michele GUEHENNEUC plus rapidement, Monsieur le Maire propose

aux membres du conseil de délibérer sur les points budgétaires en début de séance.

Proposition acceptée.

Madame Gaëlle URVOAS précise que les comptes de gestion et administratif seront traités

succinctement car une présentation exhaustive en a été faite lors du précédent conseil.

Objet : Compte rendu du Conseil Municipal du 02 février 2022

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée le compte rendu du conseil municipal du 02 février

2022.

A l’unanimité des membres, le compte rendu est approuvé.

Objet : Compte de gestion 2021

Présentation, Gaëlle URVOAS, Adjointe aux Finances

Le Conseil municipal approuve le compte de gestion 2021 du Trésorier de la commune.

Section de fonctionnement :

Dépenses nettes : 922 453,20 euros

Recettes nettes : 1 256 083,09 euros

Résultat de l’exercice : 333 629,89 euros

Section d’investissement :

Dépenses nettes : 437 165,62 euros

Recettes nettes : 497 854,10 euros

Résultat de l’exercice : 60 688,48 euros

Résultat à la clôture de l’exercice 2020, repris en 2021 :

Investissement : 374 989,38 euros

Résultat de clôture de l’exercice 2021 :

I- Investissement : 60 688,48 € + 374 989,38 € = 435 677,86 eurosCRCM22.02 – 01 avril 2022 Page 3

II- Fonctionnement : 333 629.89 euros

I+II = 769 307,75 euros

Objet : Compte Administratif 2021

Présentation, Gaëlle URVOAS, Adjointe aux Finances

Section de fonctionnement

Dépenses

Chapitres Libellés BP 2021 Réalisé

011

Charges à caractère

général 265 271,96 € 234 625,64 €

012 Charges de personnel 578 550,00 € 574 203,74 €

023

Virement section

investissement 232 487,12 €

042

Opération d'ordre entre

section 15 807,92 € 32 414,73 €

65

Autres charges gestion

courante 96 200,00 € 76 373,56 €

66 Charges financières 3 500,00 € 3 336,56 €

67 Charges exceptionnelles 1 345,00 € 1 344,97

73 Impôts et taxes 400,00 € 154,00 €

TOTAL 1 193 562,00 € 922 453,20 €

Recettes

Chapitres Libellés BP 2020 Réalisé

013 Atténuation de charges 3 500,00 € 12 451,36 €

70 Produits des services 9 800,00 € 19 566,32 €

73 Impôts et taxes 1 027 783,00 € 1 084 952,89 €

74 Dotations et Participations 140 479,00 € 109 274.14 €

75

Autres produits gestion

courante 10 000,00 € 13 226,08 €

76 Produits financiers 5,40 €

77 Produits exceptionnels 2 000,00 € 5 000,00 €

042

Opérations d’ordre de

transfère 11 606,90 €

TOTAL 1 193 562,00 € 1 256 083,09 €

Excédent de clôture 333 629,89 € CRCM22.02 – 01 avril 2022 Page 4

Section d'investissement

Dépenses

Chapitres Intitulés Prévu Réalisé RàR

001 Solde d'exécution inv.reporté

040 -192 + ou – values/ cession d’immo 11 606,90 €

16 Dette : remboursement du capital 130 000,00 € 116 305,13 €

203

Frais d’études, de recherche, de

développement 50 000,00 € 35 491,64 € 14 508,00 €

204 Subventions d'équipement versées 195 150,00 € 8 274,41 €

21 Immo. corporelles (acquis. matériels) 209 850,00 € 187 708,70 € 9 000,00 € 23 Immobilisations en cours 472 364,84 € 77 778,84 € 2 244,00 €

Total 1 057 364,84 € 437 165,62 € 25 752,00 €

Recettes

Chapitres Intitulés Prévu Réalisé RàR

001 Solde d'exécution invest.reporté 374 989,38 €

040 Opération d'ordre de transfert 15 807,92 € 32 414,73

041 Opération patrimoniale

10 Dotations fonds divers réserves 401 580,42 € 421 227,68 €

13 Subventions d'investissement 31 500,00 € 43 661,69 €

16 Emprunts cautions reçues 550,00 €

021 Virement de section fonctionnement 232 487,12 €

024 Produits de cession 1 000,00 €

Total 1 057 364,84 € 497 854,10 €

Excédent de clôture 60 688,48 €

Résultat de clôture de l’exercice 2021 :

I- Investissement : 60 688,48 euros + 374 989,38 euros = 435 677,86 euros II- Fonctionnement : 333 629.89 euros

I+II = 769 307,75 euros

Article L2121-14 du CGCT : "Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par

celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le

conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en

fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote."

Le Conseil municipal, à l’unanimité, sans que Monsieur le Maire ne prenne part au vote,

APPROUVE le compte administratif 2021 de la Commune tel que présenté ci-dessus.CRCM22.02 – 01 avril 2022 Page 5

Objet : Affectation du résultat 2021

Présentation : Gaëlle URVOAS, Adjointe aux Finances

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE d’affecter l’intégralité

de l’excédent de fonctionnement 2021, soit 333 629,89 € en recette d’investissement du

budget communal 2022.

Objet : Vote des taux 2022

Présentation : Gaëlle URVOAS, Adjointe aux Finances

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE de reconduire les taux

2021 pour l’année 2022 :

- Taxe sur le foncier bâti : 38,19

- Taxe sur le foncier non bâti : 65,23

Monsieur le Maire précise que les impôts augmenteront en raison de l’évolution mécanique et

annuelle des bases, augmentation prévue de 3,4 % pour 2022.

Objet : Vote du Budget primitif 2022

Présentation : Gaëlle URVOAS, Adjointe aux Finances

Madame Gaëlle URVOAS précise que toutes les sommes ont été étudiées en commission des

finances.

Dépenses de fonctionnement :

Les charges à caractère générale vont augmenter de 51 778,00 € par rapport au voté 2021 en

raison de besoins supplémentaires et notamment l’engazonnement du cimetière (3 000,00 €),

l’entretien du terrain de foot (7 000,00 €), le remplacement des moteurs des cloches à l’église

(4 400,00 €), un paratonnerre à changer (5 500,00 €), des réparations sur un micro tracteur

(7 000,00 €) et des réparations sur le tractopelle (3 500,00 €) plus sa mise à jour (6 000,00 €).

Les dépenses liées aux animations seront identiques aux dépenses 2021 et des demandes de

subvention seront faites.

Monsieur le Maire ajoute que les charges augmentent aussi en raison du voyage scolaire

(3 000,00 €) et le financement de l’activité SEVE lié à la volonté de la commune de

développer la philosophie à l’école (1 950,00 €).

Monsieur le maire ajoute que les dépenses citées par Madame Gaëlle URVOAS ne sont pas

des choix mais des obligations car il est nécessaire d’entretenir les équipements.

Madame Gaëlle URVOAS précise que les propositions budgétaires tiennent compte des

augmentations de prix annoncées.CRCM22.02 – 01 avril 2022 Page 6

Pour les charges de personnel, le budget prévoit une diminution de l’enveloppe proposée pour

les autres personnels extérieurs à la suite de la titularisation d’agents des missions

temporaires. En contrepartie les charges pour le personnel titulaire augmentent.

Des crédits sont prévus au chapitre « Autres charges de gestion courante » pour répondre à

l’obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles

sous contrat d’association (exemple : école Diwan) ou des élèves inscrits dans des classes non

présentes sur la commune ( exemple : classe ULIS).

Monsieur Yves DAVOULT demande si les autres communes financent les frais de

fonctionnement des enfants scolarisés à Saint-Quay-Perros et domiciliés à l’extérieur.

Monsieur le Maire répond qu’en raison des effectifs fragiles de l’école, la mairie ne souhaite

pas faire payer aux autres communes les frais de fonctionnement. La facturation pourrait se

justifier si la commune proposait un service qui n’existe pas ailleurs. Une réflexion pourra

être menée au sujet du projet scolaire.

Monsieur Yves DAVOULT demande des informations sur les intérêts du principal prêt

souscrit par la commune. Madame Gaëlle URVOAS explique que le taux indexé sur l’Euribor

à 12 mois est de 0 % pour 2022.

Recettes de fonctionnement :

Madame Gaëlle URVOAS explique qu’une nouvelle recette relative à la GEPU (Gestion des

eaux pluviales) est prévue en fonctionnement. En effet, la commune va facturer à Lannion-

Trégor Communauté les interventions des agents techniques sur le réseau urbain des eaux

pluviales ainsi que le temps administratif dédié à la facturation. En contrepartie, Lannion-

Trégor Communauté va diminuer de 6 000,00 € les AC (attribution de compensation) versée à

la commune, montant correspondant au coût moyen des interventions GEPU sur le territoire

de LTC. L’objectif étant que la commune puisse à travers la facturation récupérer le montant

de l’AC.

Monsieur Yves DAVOULT demande si la commune perçoit des droits de mutation sur la

vente de terrain. Monsieur le Maire répond que les droits de mutation proviennent de la vente

de biens immobiliers.

Section de fonctionnement :

Dépenses Proposées 2022

011 Charges à caractère général 317 050 €

012 Charges de personnel

596 000 €

65 Autres charges de gestion courante 90 200 €

66 Charges financières

3 000 €CRCM22.02 – 01 avril 2022 Page 7

68 Dotation aux amortissements et aux provisions 650 €

042 Opération d'ordre entre section 13 619 €

023 Virement à la section d'invest. 216 140 €

TOTAL Dép. fonct.

1 236 659 €

Recettes Proposées 2022

013 Atténuations de charges 5 500 €

70 Produits des services

13 000 €

73 Impôts et taxes

1 097 678 €

74 Dotations et participations 106 996 €

75 Autres produits gest. courante 10 000 €

76 Produits financiers

5 €

77 Produits exceptionnels

3 480 €

TOTAL Recettes fonct.

1 236 659 €CRCM22.02 – 01 avril 2022 Page 8

Section d’investissement :

Madame Gaëlle URVOAS explique que les 153 331,00 € prévus en subventions

d’équipement versées correspondent aux travaux de réseaux électriques, de

télécommunication et de gaz dans le lotissement de la SEM. La SEM va rembourser à la

commune 137 531,00 €. Une délibération du syndicat confirme ce remboursement. La

différence de 15 800,00 € correspond à l’enfouissement sur le domaine communal d’un réseau

de télécommunication à l’entrée du lotissement.

Monsieur Yves DAVOULT rappelle à l’assemblée qu’il était prévu un renforcement du

réseau d’eau potable financé par le lotisseur ou la commune pour augmenter le débit.

Monsieur le Maire répond que le projet initial prévoyait une alimentation par le haut du

lotissement. Après études, l’alimentation par le bas est possible car le réseau est suffisamment

dimensionné.

Madame Gaëlle URVOAS précise que l’achat d’un terrain prévu au budget correspond à

l’achat d’une bande de terrain au département le long de la RD788 déjà validé en conseil

municipal.

Le budget prévoit l’achat d’un frigo pour le restaurant scolaire. L’ancien sera installé dans la

salle bleue.

Madame Gaëlle URVOAS explique qu’une consultation restreinte est en cours pour

sélectionner la maitrise d’œuvre qui va accompagner la commune dans le projet de démolition

de l’ancienne école.

S’agissant des travaux à la salle Yves GUEGAN et notamment les travaux sur les poteaux, le

montant des devis devrait être inférieur aux montants budgétisés. Madame Gaëlle URVOAS

ajoute qu’il sera nécessaire de trouver des solutions pour mieux entretenir les bâtiments afin

d’éviter les réparations coûteuses.

Les injections de résine prévues dans les poteaux ne seront peut-être pas faites en 2022.

Monsieur Marcel LE BOZEC explique qu’il rencontre des difficultés pour obtenir des devis.

En effet, il n’y a pas d’entreprise en Bretagne qui réalise ce type de prestation.

Les travaux sur le toit des services techniques ne pourront pas être faits en régie car la

commune ne dispose pas des équipements nécessaires à la manipulation des grandes tôles. En

effet, des engins de levage sont nécessaires. Monsieur le Maire ajoute que la commune ne

possède pas les équipements de sécurité nécessaires aux travaux en hauteur.

Les 30 000,00 € prévus pour la rue de Néro Glas concernent les travaux d’enrobé. La SEM

finance les travaux d’extension du réseau d’eau pluviale depuis la sortie du lotissement

jusqu’au pont entre Saint-Quay-Perros et Perros-Guirec et réalisera la tranchée. Monsieur le

Maire explique que les travaux au Run sont plus élevés car ils comprennent un plateau

réhausseur pour sécuriser le carrefour à l’entrée du lotissement, rue de Kerliviec. Ces travaux

seront le départ d’un aménagement plus global dans la rue de Kerliviec pour sécuriser les

piétons.CRCM22.02 – 01 avril 2022 Page 9

Les 15 000,00 € prévus au cimetière concernent la création d’un chemin en dur, de l’entrée du

cimetière jusqu’à l’église. La commune n’a pour l’instant reçu qu’un seul devis. D’autres

seront demandés pour obtenir un prix plus intéressant.

Madame Gisèle LE GUILLOUZER s’étonne des 155 000,00 € proposés pour les travaux de

voirie rue de Bouscao/Roudouantanton et rappelle qu’au budget 2021 le montant était de

102 000,00 € pour les travaux et 9 741,00 € pour les études. Monsieur le Maire répond qu’il

s’agit d’une enveloppe ouverte au budget et non d’un devis.

Monsieur Yves DAVOULT demande si les sommes inscrites au budget sont étayées sur des

devis. Monsieur le Maire explique que les sommes sont étayées sur des devis mais qu’elles

sont légèrement majorées dans le budget. Concernant le programme de voirie, le montant

inscrit en 2022 prévoit également l’élargissement de la voie de Roudouanton pour la

sécurisation des usagers. Cet élargissement n’était pas prévu au budget 2021et il sera

remboursé par la société Alto. Les marchés publics de voirie sont aussi touchés par la guerre

en Ukraine et les entreprises peuvent faire valoir la théorie de l'imprévision, codifiée au 3° de

l'article L. 6 du code de la commande publique qui prévoit, en cas de survenance d'un «

événement extérieur aux parties, imprévisibles et bouleversant temporairement l'équilibre du

contrat», que le cocontractant qui en poursuit l'exécution a droit à une indemnité. Le montant

de l’indemnité n’étant pas encore connu, une inscription prudente est proposée au budget.

Pour la Vielle Côte, les 15 000,00 € concernent le marquage pour les aménagements de

sécurisation de la voie.

Madame Gaëlle URVOAS précise que les travaux 2022 seront financés sans emprunt. CRCM22.02 – 01 avril 2022 Page 10

Dépenses Investissement 2022 RàR

Proposées

2022

proposées

+ RAR

Solde d'exécution d'inv. Reporté ////////////////// 0 € 0 €

16 Remboursement d'emprunts 0 € 126 000 € 126 000 €

1641 Emprunts en euros 126 000 € 126 000 €

165 Dépôts et caution 0 €

20 Immobilisations incorporelles 14 508 € 16 800 € 31 308 €

2031 Frais d'études et de recherches :

plan guide 14 508 € 2 800 € 17 308 €

lotissement crec'h meen LTC 2 500 € 2 500 €

voirie Bouscao Roudouanton LTC 6 500 € 6 500 €

étude divers 5 000 € 5 000 €

204 Subventions d'équipement versées 0 € 191 331 € 191 331 €

2041582 subv. Equip. SDE éclairage public 0 €

lotissement Crec'h Meen 153 331 € 153 331 €

Réparation diverses EP SDE22 20 000 € 20 000 €

enedis pup alto 0 € 0 €

eaux pluviales LTC 6 000 € 6 000 €

20422 subvention primo accédants (2*6000) 12 000 € 12 000 €

21 immo. Corporelles 9 000 € 58 300 € 67 300 €

2111 achat terrain département balaneyer 1 000 € 1 000 €CRCM22.02 – 01 avril 2022 Page 11

2158 équipement ST 8 000 € 8 000 €

2182 Matériel de transport 15 000 € 15 000 €

2184 Mobilier tables assos2022 3 000 € 3 000 €

2188 autres immos corporelles :

Frigo pour la cantine scolaire 6 500 € 6 500 €

régulateur salle 1 000 € 1 000 €

foot but et abris 7 500 € 7 500 €

plan de relance 1 : panneaux + graphiste 9 000 € 1 000 € 10 000 €

non affecté 10 000 € 10 000 €

Panneaux et plaques de rue 5 300 € 5 300 €

23 Immobilisation en cours 2 244 € 797 630 € 799 874 €

2313 dépenses non affectées 96 390 € 96 390 €

2313 démolition ancienne école (moe et tvx) 221 640 € 221 640 €

2313 travaux salle YG poteaux 42 000 € 42 000 €

2313 travaux salle YG 2 résine plus zinc poteau 50 000 € 50 000 € 2313 patio école 10 000 € 10 000 €

2313 toit des services techniques 25 000 € 25 000 €

Bourg archi 70 200 € 70 200 €

Bourg assistance LTC 10 400 € 10 400 €

2315 enrobée descente nero glas 30 000 € 30 000 €

2315 lotissement carrefour du run 57 000 € 57 000 €

2315 cimetière 15 000 € 15 000 €

2315 plan de relance phase 2 2 244 € 2 244 €

2315 voirie 2021 bouscao roudouanton 155 000 € 155 000 €

Vielle Côte 15 000 € 15 000 €

TOTAL 25 752 € 1 190 061€ 1 215 813€ CRCM22.02 – 01 avril 2022 Page 12

Recettes Investissement RàR

Proposées

2022

Proposées

+ RàR

001 excédent inv. Reporté /////////////////////// 435 678 € 435 678 €

10 dotations fonds divers

réserves 0 € 356 671 € 356 671 €

10222 FCTVA 10 084 € 10 084 €

10226 TA 12 957 € 12 957 €

10251 dons et legs 0 € 0 €

1068 Excédent de fonctionnement 333 587 € 333 630 €

13 subventions d'Invest. 0 € 193 706 € 193 706 €

1312 Région 0 € 0 € 0 €

1321 DETR bouscao roudouanton 0 € 35 788 € 35 788 €

1328 Autres :

plan de relance 1 acompte 0 € 15 799 € 15 799 €

plan de relance 2 acompte 0 € 11 750 € 11 750 €

numérique école 7 810 € 7 810 €

SEM Rembst SDE 107 559 € 107 559 €

PuP alto 15 000 € 15 000 €

16 Emprunts 0 € 0 € - €

1641Emprunts 0 € 0 € 0 €

165 Dépôts et cautionnements reçus 0 € 0 €

024 Produit de cession 0 €CRCM22.02 – 01 avril 2022 Page 13

Total recettes réelles 0 € 986 054 € 986 054 €

OPERATION D'ORDRE

Virement de la section de

fonct.021 /////////////////////// 216 140 € 216 140 €

Chapitre 040 0 € 13 619 € 13 619 €

28041582 amortissement SDE 2 923 € 2 923 €

28041581 amortissement 1 468 € 1 468 €

28041512 amortissement giratoire 7 904 € 7 904 €

28031 site internet + réseau EP 1 124 € 1 124 €

280422 - aide primo accédants 200 € 200 €

Total opérations d'ordre 0 € 229 759 € 229 759 €

TOTAL 0 € 1 215 813€ 1 215 813€

Total fonctionnement + investissement = 2 452 472,19 euros CRCM22.02 – 01 avril 2022 Page 14

Madame Gaëlle URVOAS rappelle que le projet d’aménagement du bourg prévoit la

construction d’une maison associative. Le plan guide a évalué la superficie de ce bâtiment à

500 m² pour répondre au mieux aux besoins de la commune. Le bâtiment devra se conformer

aux nouvelles normes avec pour objectif qu’il soit le plus passif possible sans dépasser les

coûts budgétaires prévus au plan guide, il est donc nécessaire de revoir sa taille. En optimisant

l’occupation des autres salles sur la commune, la construction d’un bâtiment de 250 m² sera

suffisant.

Le Bâtiment comprendra un espace de coworking, une salle de réunion pour les ainés, des

salles de stockage et une salle qui pourra recevoir un commerce ou une activité de service.

Des espaces de circulation à l’intérieur du bâtiment ont été retirés pour réduire la taille du

bâtiment. Le cahier des charges devra prévoir que des extensions seront possibles dans le

futur pour répondre à d’éventuels nouveaux besoins. La halle est également réduite et passe

de 300 à 200 m².

L’ordre du jour du conseil prévoit pour cette opération le vote d’une autorisation de

programme. L’autorisation de programme permettra de phaser les travaux sur trois ans pour

optimiser les demandes de subventions sur cette même période. En effet, si le projet était

présenté dans sa globalité, sans phasage, le montant des subventions obtenues serait moindre.

Un travail a été fait avec Lannion-Trégor Communauté pour optimiser les possibilités de

subventions. Le projet répond aux critères de la Breizh coop de la Région avec notamment

des politiques sur l’eau, la prise en compte de l’évolution du climat ou encore la création d’un

tiers lieu qui correspond aux espaces de convivialité qui permettent à des télétravailleurs de se

réunir ou de faire de l’accueil du public et de la remédiation sociale.

Monsieur le Maire explique que le budget prévoit en 2022 la démolition de l’ancienne école

pour 221 640,00 €, les études pour la maison associative et la halle pour un montant de

80 000,00 € et 17 000,00 € restant à payer pour le plan guide. S’agissant des recettes,

160 000,00 € de subvention sont sollicités auprès de la Région pour le projet du bourg et

30 000,00 € de DETR pour la démolition de l’ancienne école. Il resterait à charge pour la

commune 128 640,00 €.

En 2023, le montant prévu pour la construction de la maison kénanaise et de la halle est de

819 000,00 € et l’aménagement des abords de 423 000,00 € soit 1 242 000,00 €. Les

subventions espérées sont : 175 000,00 € de la Région, 30 000,00 € de D.E.T.R et 92 000,00 €

de l’agence de l’eau en dé-raccordant les bâtiments du réseau d’eau pluviale et en

désimperméabilisant les sols. Madame Gaëlle URVOAS précise que la subvention de

l’agence de l’eau est une information donnée par le plan guide, l’agence n’a pas encore été

sollicitée.

En 2024, il restera à payer pour la construction des bâtiments 298 000,00 € et 423 000,00 €

pour l’aménagement extérieur et le mobilier. Des subventions seront à nouveau sollicitées sur

cette dernière phase. Le coût pour la commune pour les trois ans sera de 1 661 000,00 €. La

prospection financière a été faite en lien avec les services de la Sous-préfecture, de la Région

et de Lannion-Trégor Communauté.CRCM22.02 – 01 avril 2022 Page 15

Madame Gaëlle URVOAS précise que pour réaliser ce projet, la commune devra emprunter

en 2023 et en 2024. L’analyse prospective et les simulations d’emprunt ont été faites en

prenant en compte les investissements habituels de la commune tels que l’achat de matériels

ou encore les programmes de voirie. L’aménagement des abords des bâtiments pourra être

revu pour en diminuer les coûts. Les sommes présentées pour les bâtiments et la halle ont été

calculées par le bureau d’étude bâtiment de LTC. Les coûts présentés pour les aménagements

extérieurs sont ceux présentés dans le plan guide. Madame Gaëlle URVOAS ajoute que les

aménagements extérieurs pourront être réfléchis en commission.

Madame Gaëlle URVOAS explique que les finances de la commune ne permettent pas dans

l’immédiat l’aménagement de la rue de la mairie. Elle ajoute qu’une partie de l’aménagement

des abords de l’école pourra être faite en contractant un emprunt à hauteur de 2 700 000 €

pour l’ensemble du projet.

Madame Gaëlle URVOAS précise que tous les projets seront travaillés en commission.

L’objectif de son intervention était de présenter les chiffres pour que chacun puisse se faire

une idée sur les capacités de la commune. Il s’agit d’une présentation informative, rien n’est

encore décidé hormis le lancement des études pour la construction de la maison kénanaise.

Monsieur le Maire rappelle que les calculs et les montants présentés tiennent compte des

autres investissements réguliers de la commune comme l’achat de matériels ou encore les

réfections de voirie. La commune se garde des marges de manœuvre en cas d’imprévus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 12 voix pour et trois abstentions (Yves

DAVOULT, Josiane REGUER et Gisèle LE GUILLOUZER) VOTE le budget de

fonctionnement et d’investissement 2022 tel que présenté ci-dessus.

A l’issue du vote, Monsieur Yves DAVOULT revient sur l’abstention de la minorité.

Monsieur Yves DAVOULT considère que la salle des associations ne parait pas vraiment

motivée. En effet, la commune dispose déjà d’une salle polyvalente et d’un local associatif

utilisés essentiellement par les associations et pour lesquels le planning d’occupation n’est pas

saturé. Il ajoute qu’une nouvelle salle va être créée en endettant à plus de 2 millions d’euros la

commune, soit au même niveau qu’il y a 20 ans. Cette nouvelle salle ne présente pas un

intérêt primordial pour la commune dans l’immédiat. Monsieur Yves DAVOULT s’interroge

sur la pertinence de dépenser autant d’argent pour des associations qui vont et qui viennent et

sur lesquelles, ni les élus de la commune ni les pouvoirs publics, n’ont de pouvoir hormis de

les subventionner pour qu’elles existent à l’exemple du Stade Kénanais. Monsieur Yves

DAVOULT ajoute que de nombreuses études sont faites sur le climat, l’écologie, la météo et

il s’interroge sur le devenir des associations dans 10 ans. Monsieur Yves DAVOULT

explique qu’il n’y a pas d’étude pour répondre à cette question mais que les associations

coûtent de plus en plus cher et cite en exemple l’augmentation prévue au budget pour la

Banque Alimentaire. Monsieur Yves DAVOULT précise que démolir l’ancienne école va de

soi et qu’il n’y a même pas de débat à avoir sur ce projet. En revanche, faire une salle des

associations et une halle de 200 m², il n’en voit pas l’utilité. Monsieur Yves DAVOULT

conclut en précisant que son groupe s’est abstenu pour ne pas voter contre le budget.CRCM22.02 – 01 avril 2022 Page 16

Monsieur le Maire remercie Monsieur Yves DAVOULT et rappelle que le conseil est le lieu

pour échanger sur les points de vue. Il ajoute que le projet de salle associative était inscrit

dans le programme de campagne de la majorité et qu’ils le mettent en application.

Objet : Demande de renouvellement d’un temps partiel

Monsieur le Maire indique qu’un agent administratif sollicite, par courrier en date du 24

février 2022, le maintien de son emploi à 90% sur le poste de rédacteur territorial principal de

2ème classe, pour une durée d’un an à compter du 01 mai 2022 et sollicite l’avis du Conseil

municipal à cet effet.

Monsieur Yves DAVOULT demande ce qui se passera si le temps partiel est refusé. Monsieur

le Maire répond que l’agent passera à 100%.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, ACCEPTE le renouvellement du temps

partiel.

Objet : Rénovation de l’éclairage public, annule et remplace la délibération n°22.01.03

du 02 février 2022

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n° 22.01.03 « Rénovation de

l’éclairage public » autorisant l’ouverture d’une enveloppe annuelle de 10 000,00 euros dans

la limite de laquelle Monsieur le Maire est habilité à approuver les travaux de faible montant

et à passer directement commande auprès du SDE22 pour l’année 2022.

Monsieur le Maire indique que l’enveloppe est consommée et qu’il est nécessaire de revoir le

montant.

Monsieur le Maire propose d’annuler et de remplacer la délibération n°22.01.03 pour ouvrir

une enveloppe annuelle de 15 000,00 euros soit 5 000,00 euros de plus et précise que les

crédits seront inscrits au budget 2022 de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ANNULE la délibération n°22.01.03 du 02.02.2022.

APPROUVE :

Afin de répondre aux besoins de rénovations ponctuelles sur l’éclairage public (rénovation de

foyers divers isolés à la suite de pannes, accidents ou vandalisme), le Syndicat Départemental

d’Energie doit obtenir, pour chaque intervention, une délibération du Conseil Municipal.

Afin de simplifier cette procédure et ainsi améliorer les délais d’intervention relatifs aux

besoins de rénovations ponctuelles, le Syndicat nous propose l’affectation d’une enveloppe

annuelle de 15 000,00 euros dans la limite de laquelle Monsieur le Maire sera habilité à

approuver les travaux de faible montant et à passer directement commande auprès du SDE22

pour l’année 2022.CRCM22.02 – 01 avril 2022 Page 17

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci

bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de notre commune une

subvention d’équipement : au taux de 70 % majoré d’un plafonnement éventuel appliqué sur

le coût du matériel (si matériel non standard) conformément au nouveau règlement financier,

calculée sur le montant H.T. de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché

et augmentée de frais de maîtrise d’œuvre aux taux de 8%.

Objet : Alimentation HT A/BT/EP 1ère et 2ème phase/Infrastructures de télécommunications/Gaz – lotissement de Crec’h Min

Le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor a procédé à une étude concernant

l’alimentation moyenne tension, base tension, éclairage public 1ère et 2ème Phase,

d’infrastructures de télécommunications, et l’alimentation en gaz du lotissement de Crec’h

Min sur la commune de Saint-Quay-Perros.

Monsieur Yves DAVOULT demande à quoi correspond phase 1 et phase 2.

Monsieur le Maire explique que la phase 1 correspond au lotissement en cours, à l’est du

chemin de Néro Glass. La phase 2 correspond à la deuxième tranche d’aménagement prévu à

la suite, à l’ouest du chemin, et pour lequel la commune a un portage foncier avec LTC.

Monsieur le Maire précise que la commune travaille avec la SEM sur cette deuxième phase

pour prévoir autre chose qu’un lotissement classique et pour y intégrer des logements groupés

ou des habitats légers...

Monsieur le Maire précise que l’objectif de la SEM est de prévoir dès à présent les réseaux

pour la deuxième tranche.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve :

- Le projet d’alimentation Moyenne tension prévu du Lotissement de Crec’h Min à Saint-Quay-Perros présenté par le Syndicat d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 44 500,00 € T.T.C.

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le

Comité Syndical le 20 décembre 20219, votre participation financière calculée sur la base de

l’étude s’élève à 19 915,12 €.

« Notre commune ayant transféré la compétence de base électricité au Syndicat d’Energie,

elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier,

calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché,

auquel se rapportera le dossier ».

- Le projet d’alimentation base tension du Lotissement de Crec’h Min à Saint-Quay- Perros présenté par le Syndicat d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 95 000,00 € T.T.C. CRCM22.02 – 01 avril 2022 Page 18

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le

Comité Syndical le 20 décembre 20219, votre participation financière calculée sur la base de

l’étude s’élève à 42 739,20 €.

« Notre commune ayant transféré la compétence de base électricité au Syndicat d’Energie,

elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier,

calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché,

auquel se rapportera le dossier ».

- Le projet d’éclairage public prévu du Lotissement de Crec’h Min à Saint-Quay-Perros présenté par le Syndicat d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 8 800,00 € T.T.C. (1ère phase) et 49 800,00 € T.T.C. (2ème phase) (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie).

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le

Comité Syndical le 20 décembre 20219, votre participation financière calculée sur la base de

l’étude s’élève à 5 296,30 € (1ère phase) et 29 972,22 € (2ème phase).

« Notre commune ayant transféré la compétence de base électricité au Syndicat d’Energie,

elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier,

calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché,

auquel se rapportera le dossier ».

- De confier au Syndicat Départemental d’Energie la fourniture et la pose du génie civil du réseau de communication électronique prévu au Lotissement de Crec’h Min à Saint-Quay- Perros présenté par le Syndicat d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 45 960,00 € T.T.C. (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie).

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le

Comité Syndical le 20 décembre 20219, votre participation financière calculée sur la base de

l’étude s’élève à 33 704,00 €.

« Notre commune ayant transféré la compétence de base électricité au Syndicat d’Energie,

elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier,

calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché,

auquel se rapportera le dossier ».

- De confier au Syndicat Départemental d’Energie le terrassement d’une conduite de gaz prévu à Saint-Quay-Perros au Lotissement de Crec’h Min - pour un montant estimatif de 9 810,00 € T.T.C.

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le

Comité Syndical le 20 décembre 20219, votre participation financière calculée sur la base de

l’étude s’élève à 5 904,17 €. CRCM22.02 – 01 avril 2022 Page 19

« Notre commune ayant transféré la compétence de base électricité au Syndicat d’Energie,

elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier,

calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché,

auquel se rapportera le dossier ».

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux

auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le

Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à

celle-ci.

Objet : Convention de transfert des équipements communs dans le domaine public (lotissement Crec’h Min)

La commune a sollicité la SEM Lannion Trégor pour la réalisation d’un lotissement à usage

d'habitation, situé Lieu-Dit « Crec’h Min » et cadastré comme suit :

Références cadastrales Surface totale Emprise approximative

BE n° 71 3753 m² 3753 m²

BE n° 72 10 795 m² 10 795 m²

BE n° 259 10 196 m² 10 196 m²

Emprise totale

approximative

24 744 m² 24 744 m²

Étant précisé que la surface exacte de l’emprise sera déterminée au moyen d’un document

d’arpentage après bornage définitif du lotissement,

Une convention doit être conclue entre la SEM Lannion Trégor et la commune afin de prévoir

le transfert dans son domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux

achevés.

Monsieur Yves DAVOULT demande sous quel délai les équipements seront transférés dans

le domaine public. Monsieur le Maire précise que le transfert aura lieu à la fin des travaux.

Monsieur Yves DAVOULT explique que le transfert ne peut se faire que si les équipements

sont dans un état correct. Madame Gaëlle URVOAS indique que la convention prévoit que les

équipements seront réalisés dans le respect des règles de l’art.

Monsieur Yves DAVOULT ajoute qu’il faut être très vigilent avec les transferts car ils

peuvent se transformer en piège pour la commune. Monsieur le Maire répond que la

commune fera preuve de vigilance. CRCM22.02 – 01 avril 2022 Page 20

VU l’article R442-8 du Code de l’Urbanisme

VU l’article 1042 du Code Général des Impôts

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec 14 voix pour et une abstention (Yves

DAVOULT), décide :

D’AUTORISER Le Maire ou son représentant à signer la convention de transfert des

équipements ci-annexée,

D’AUTORISER Le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier et

notamment l’acte notarié de rétrocession,

DE PRECISER Que cette rétrocession sera réalisée à l’euro symbolique.CRCM22.02 – 01 avril 2022 Page 21

Objet : Démolition de l’ancienne école : Maîtrise d’œuvre, permis de démolir, consultation, documents annexes

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet de démolition de l’ancienne école dans le

cadre de l’aménagement du bourg.

Les services de Lannion-Trégor Communauté ont réalisé un estimatif des dépenses liées à

cette opération :

BUDGET DESAMIANTAGE - DESCONSTRUCTION ECOLE

Entreprise Budget prévisionnel € HT

Part "intellectuelle"

MOE + OPC 15 000.00 €

AMO LTC 6 400.00 €

SPS 2 500.00 €

Medialex 800.00 €

Ss total part intellectuel

24 700.00 €

Part travaux

LOT DESAMIANTAGE -

DECONSTRUCTION 160 000 €

TOTAL Opération Eco Budget initial €HT 184 700.00 €

Budget € TTC 221 640.00 €

N° semaine 2022 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47

Réunion de lancement

DIAG

AVP- PD (2 mois)

PRO-DCE

Validation

Rédaction pièces

administrative -

consultation Entreprises

Analyse des Offres et

négo

CAO - conseil Municipal

Notification

Prépa Chantier(1 mois)-

Travaux (2 mois)

RéceptionCRCM22.02 – 01 avril 2022 Page 22

Monsieur Yves DAVOULT trouve que le coût de la démolition est très élevé par rapport au

75 000,00 € dépensés pour le désamiantage d’un bâtiment lors du projet de construction de la

mairie. Monsieur le Maire explique qu’il s’agit des prix et que la commune est dépendante de

la conjoncture. Il précise que la mairie a reçu deux devis qui confirment l’estimatif réalisé par

les services de LTC.

Monsieur Marcel LE BOZEC fait savoir que la démolition est programmée pour la fin de

l’année. Le terrain sera rendu propre courant novembre 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres :

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à sélectionner une MOE (Maîtrise

d’œuvre) qui va accompagner la commune dans ce projet (consultation simple suivant seuil

des marchés publics) sur la base de l’estimatif ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents au

dossier comme les conventions des missions annexes et études complémentaires (amiante,

réseau, SPS...).

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer un permis de démolir.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à lancer une consultation d’entreprises

pour la démolition des bâtiments et de signer tous les documents afférents à la consultation.

Objet : Convention particulière de maîtrise d’œuvre avec LTC « Aménagement de voirie de la Placette ainsi qu’aux abords de la Mairie et de la Bibliothèque » et devis de maitrise d’œuvre.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée le plan guide d’aménagement du

bourg et notamment la partie aménagement extérieur.CRCM22.02 – 01 avril 2022 Page 23

Monsieur le Maire fait savoir que Lannion-Trégor Communauté peut assurer la Maîtrise

d’œuvre pour l’aménagement de voirie de la placette ainsi qu’aux abords de la mairie et de la

bibliothèque. Une convention dans ce sens a été proposée à la commune. Le coût de la

prestation est de 35 800,00 € TTC.

Monsieur le Maire fait savoir que le city stade restera à sa place. Le parking de la bibliothèque

ne sera pas modifié. L’aménagement prévoit une jonction accessible aux personnes à mobilité

réduite entre le parking de la bibliothèque et les nouveaux équipements.

Monsieur le Maire précise que les projets bâtiments et aménagements extérieurs seront

réalisés en même temps car ils sont complémentaires.

Madame Gaëlle URVOAS précise que les travaux ne démarreront qu’en 2023.CRCM22.02 – 01 avril 2022 Page 24

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention particulière de maîtrise d’œuvre avec

LTC « Aménagement de voirie de la Placette ainsi qu’aux abords de la Mairie et de la

Bibliothèque »

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis pour un montant de 35 800,00 euros T.T.C.

Objet : Vote d’une autorisation de programme 2022 et crédits de paiement

Présentation, Madame Gaëlle URVOAS, Adjointe aux Finances

Mme Gaëlle URVOAS informe l’assemblée que le Code général des Collectivités territoriales

(articles L.2311-3 et R.2311-9) prévoit que les dotations budgétaires affectées aux dépenses

d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de

paiement.

Cette procédure permet à la collectivité de ne pas faire supporter sur un seul budget

l’intégralité d’une dépense pluriannuelle mais seulement les dépenses à régler au cours de

l’exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais

aussi organisationnel et logistique. Elle favorise également la gestion pluriannuelle des

investissements et permet d’améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité

à moyen terme.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui

peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans

limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être

mandatées durant l’exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des

autorisations de programmes correspondantes.CRCM22.02 – 01 avril 2022 Page 25

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice

des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de

l’autorisation de programme.

Les opérations pouvant faire l’objet d’une procédure d’AP/CP correspondent à des

dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble

d’immobilisations déterminées acquises ou réalisées par la commune.

L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des

seuls crédits de paiement.

Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure

budgétaire. Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l’année suivante

par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel

d’exécution des AP/CP.

Toute autre modification de ces AP/CP se fera aussi par délibération du Conseil

municipal.

Le Maire propose à l’assemblée d’ouvrir pour 2022 l’autorisation de programme et

crédits de paiement (AP/CP) suivants :

N° AP Libellé Montant de

l’AP

CP 2022 CP 2023 CP 2024

AP-

2022.1.1

Construction d’un

équipement

associatif et d’une

halle

1 197 950 € 80 600,00 € 818 989,00 € 298 361,00 €

AP-

2022.1.2

Aménagement de

voirie de la

placette, abords de

la mairie et de la

bibliothèque

846 960,00 € 423 480,00 € 423 480,00 €

TOTAL 2 044 910,00 € 80 600,00 € 1 242 469,00€ 721 841,00 €

Les dépenses seront financées par l’autofinancement, des dotations, Subventions, FCTVA,

emprunt.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, avec douze voix pour et trois abstentions (Yves

DAVOULT, Josiane REGUER, Gisèle LE GUILLOUZER) :

VU les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales portant

définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

VU l’article L.263-8 du Code des juridictions financières portant sur les modalités de

liquidation et de mandatement avant le vote du budget,CRCM22.02 – 01 avril 2022 Page 26

VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme

et crédits de paiement,

VU l’instruction codificatrice M14,

DECIDE d’ouvrir l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) tels

qu’indiqués dans le tableau ci-dessus,

Objet : Demande d’une subvention DETR démolition de l’ancienne école

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a déposé une demande de DETR (Dotation

d’Equipement des Territoires Ruraux) auprès des services de l’Etat pour la démolition de

l’ancienne école.

Pour que le dossier soit complet, une délibération du conseil municipal approuvant le projet,

le plan de financement et autorisant Monsieur le maire à faire la demande de DETR est

demandée.

Plan de financement :

Dépenses recettes

Démolition de l'ancienne

école 160 500.00 € DETR Etat 48 150.00 € 30%

Fonds propres 112 350.00 € 70%

Total 160 500.00 € Total 160 500.00 € 100%

Monsieur le Maire explique que la démolition s’inscrit dans un plan global d’aménagement et

précise que la réalisation d’un plan guide par la commune est un plus pour présenter une

demande de subvention pour une démolition. En effet, une démolition seule, sans autre projet,

n’est pas subventionnée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres :

APPROUVE le projet de démolition de l’ancienne école.

APPROUVE le plan de financement tel que présenté ci-dessusCRCM22.02 – 01 avril 2022 Page 27

AUTORISE Monsieur le Maire à faire une demande de Dotation d’équipement des territoires

ruraux après de l’Etat pour la démolition de l’ancienne école dans le bourg de Saint-Quay-

Perros.

Objet : Demande d’une subvention DETR rénovation salle Yves GUEGAN

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a déposé une demande de DETR (Dotation

d’Equipement des Territoires Ruraux) auprès des services de l’état pour la rénovation de la

salle Yves GUEGAN.

Objectif du projet :

La salle polyvalente de Saint-Quay-Perros, inaugurée le 28 mai 1988, présente un état de

détérioration important. Des diagnostics réalisés récemment ont mis en évidence des urgences

pour la sécurité et la pérennité de la structure et notamment au niveau de la structure porteuse

qui nécessite une remise en état rapide.

Les premiers travaux de remise en état, objet de la présente demande de subvention

concernent :

- Le remplacement des linteaux de portes

- Le remplacement des poteaux porteurs par des poteaux métalliques

- Le remplacement des portes vitrées

- Le remplacement de trois châssis vitrés triangulaires par un bardage bois.

Pour que le dossier de demande de DETR soit complet, une délibération du conseil municipal approuvant le projet, le plan de financement et autorisant Monsieur le maire à faire la demande de DETR est demandée.

Plan de financement :

Dépenses recettes

Rénovation de l’entrée et

du porche de la salle

Yves GUEGAN 16 954.00 € DETR Etat 5 086,00 € 30%

Fonds propres 11 868.00 € 70%

Total 16 954.00 € Total 16 954.00 € 100%

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres :CRCM22.02 – 01 avril 2022 Page 28

APPROUVE le projet de rénovation de la salle Yves GUEGAN

APPROUVE le plan de financement tel que présenté ci-dessus

AUTORISE Monsieur le Maire à faire une demande de Dotation d’équipement des territoires

ruraux après de l’Etat pour la rénovation de la salle Yves GUEGAN

Objet : Questions diverses

néant

L’ordre du jour épuisé, la séance est levée à 19h30.

VU LE MAIRE, VU LE SECRETAIRE DE SEANCE