Compte-Rendu - Compte Rendu cm 29032021 pour site 1

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 29032021 pour site 1 Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Damelevières. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 29032021 pour site 1)Thèmes du document : Fin de vie, Budget, Démocratie locale et participation citoyenne, _i

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 29 MARS 2021

Présents : MMS SONREL DUJARDIN LARIDANT GRUCKER LOUIS VILLAUME DARGENT PIERRE PYTHON GESQUIERE RUYER

MMES CHERY-GAUDRON SAINT-DIZIER SCHLERET PENAROYAS CARRASCO GARILLON LEROY AUBURTIN LEGRAS CARPENTIER

Excusé(e)s et représenté(e)s :

Mme OHNET représentée par Mme PENAROYAS

M. ALLALA représenté par M. SONREL

AFFAIRES GENERALES

 Approbation du compte rendu du conseil municipal du 16 FEVRIER 2021.

o Approbation à l’unanimité.

 Etat d’avancement du soutien aux acteurs communaux dans le cadre de la crise sanitaire :

M. Le Maire propose de faire le point sur la répartition de l’enveloppe de 40 000€ décidée à l’été 2020 en

solidarité aux acteurs impactés par la crise sanitaire.

> Le CCAS a bénéficié d’un complément de dotation de 15 000€ pour soutenir les personnes en difficulté et Mme

Ohnet, déléguée au CCAS confirme l’accroissement des demandes en la matière. Les aides d’urgence octroyées

depuis le 1er janvier sont déjà à la hauteur des sommes versées pour toute l’année 2020, cela révèle l’ampleur

de la crise sociale.

> Le soutien aux commerçants locaux est passé par un soutien à la communication en direction des habitants

autour du « consommer local » (à hauteur de 7500€)

> le soutien aux associations, en complément des subventions habituelles maintenues malgré la baisse d’activité,

va se situer là où les associations s’inquiètent le plus à ce jour : voir revenir leurs bénévoles et adhérents lors de

la reprise des activités. Avec la ville de Blainville, il est donc proposé d’éditer un annuaire des associations

présentes sur le territoire, à remettre à chaque foyer ainsi qu’aux nouveaux habitants (à hauteur de 7500€).

Il reste10 000€ non consommés à ce jour.

M. Dargent indique qu’en termes de solidarité, il aurait été préférable de verser les bons « solidarité covid »

sous condition de ressources plutôt qu’à l’ensemble des personnes de plus de 75 ans. M. le Maire répond qu’il

s’agit là d’un choix politique du conseil d’administration du CCAS visant la solidarité avec les personnes et aussi

la solidarité avec les commerces locaux puisque ces bons étaient utilisables uniquement chez eux.

 Présentation du projet de budget participatif et adoption des modalités de fonctionnement

M. le Maire indique qu’il s’agit de mettre en place une des propositions de l’équipe majoritaire lors de la dernière

campagne électorale. Le budget participatif est un dispositif de démocratie locale qui permet aux Damelibairiens

de proposer un projet citoyen et d’intérêt général qui vise à améliorer le cadre de vie et contribue au bien vivre

ensemble.

Mme l’adjointe aux affaires générales présente le projet de règlement : voir en annexe.

Une enveloppe de 20 000€ est réservée au budget 2021. Seront retenus les propositions qui auront été jugées

réalisables et qui auront été sélectionnés par le vote des Damelibériens et du conseil municipal.

République FrançaiseCe dispositif se met en place dès le mois d’avril 2021 selon le calendrier suivant :

- Du 15 Avril au 15 juillet - Etape 1 : Appel à contributions

- 15 juillet au 15 septembre - Etape 2 : Etude de faisabilité des projets par les services de la mairie

(faisabilité technique, juridique et financière)

- 15 septembre au 15 octobre - Etape 3 : Publication des projets proposés au vote – vote en ligne des

Damelibériens

- A partir de novembre - Etape 4 : Réalisation. Les projets retenus seront soumis au vote du Conseil

Municipal.

Un support d’information plus détaillé sera adressé dans les prochaines semaines aux habitants.

o Délibération approuvée à l’unanimité.

FINANCES

 Taux d’imposition 2021 :

En compensation de la baisse de la taxe d’habitation des communes, le gouvernement a décidé de confier aux

communes la part de la taxe sur le foncier bâti qui était jusque-là attribuée aux départements. Ainsi en 2021, la

taxe sur le foncier bâti des Damelibairiens se composera de deux parties : la part décidée par la commune dont

le taux n’a pas changé depuis 2008 (14.30%) et la part fixée par le Département dont le taux est de 17,24%. Soit

un taux total de cette taxe de 31,54%. Il est donc nécessaire de revoter un taux de TFB incluant ces deux parts.

En complément l’Etat versera une dotation complémentaire à la commune visant à éviter toute perte de

ressource liée à la suppression de la taxe d’habitation à hauteur de 400 000€.

2020 2021

TF bâti 14,30% 31,54% TF non bâti 33,95% 33,95% CFE 20,76% 20,76% o Délibération approuvée à l’unanimité.

 Vote du compte administratif Chalet de Bussang 2020

Mme l’adjointe déléguée aux affaires générales présente le compte administratif 2020 et les propositions

budgétaires pour 2021 (voir documents joints). Elle précise que ces chiffres sont tributaires de la possibilité ou

non de reprendre des locations.

M. le Maire sort de la séance. M. le Premier adjoint prend la présidence de la séance et présente le compte

administratif 2020 du Chalet de Bussang.

Investissement :

Dépenses : prévu : 320,00€ Recettes : prévu : 320,00€

Réalisé : 0,00€ Réalisé : 320,00€

Reste à réaliser : 0,00€ Reste à réaliser : 0,00€

Fonctionnement :

Dépenses : prévu : 70 400€ Recettes : prévu : 70 400€

Réalisé : 66708,51€ Réalisé : 70 880,47€

Reste à réaliser : 0,00€ Reste à réaliser : 0,00€

Résultat de clôture de l’exercice :

Investissement : 320,00€

Fonctionnement : 4171,96€

o Compte administratif Chalet de Bussang 2020 adopté à l’unanimité.

o Compte de gestion chalet de Bussang 2020 adopté à l’unanimité. Affectation des résultats d’exploitation du budget chalet de Bussang 2020

Résultat d’exploitation au 31/12/2020 : excédent de 4171,96€

Affectation complémentaire en réserve (1068) : 0,00€

Résultat reporté en fonctionnement (002) : 4171,96€

Résultat d’investissement reporté (001) : 320,00€

o Délibération approuvée à l’unanimité.

 Vote du budget primitif chalet de Bussang 2021

Investissement : Dépenses : 320,00€ Recettes : 320,00€

Fonctionnement : Dépenses : 63 405€ Recettes : 63 405€

o Délibération approuvée à l’unanimité.

 Vote du compte administratif du budget général de la commune 2020

M. le Maire sort de la séance. M. le Premier adjoint prend la présidence de la séance et présente le compte

administratif 2020 enfance-jeunesse.

Investissement :

Dépenses : prévu : 2 213 303,18€ Recettes : prévu : 2 213 303,18€

Réalisé : 1 595 236,41€ Réalisé : 1 118 284,75€

Reste à réaliser : 579 991,81€ Reste à réaliser : 614 529,00€

Fonctionnement :

Dépenses : prévu : 2 835 209,23€ Recettes : prévu : 2 835 209,23€

Réalisé : 2 231 618,57€ Réalisé : 2 898 346,85€

Reste à réaliser : 0,00€ Reste à réaliser : 0,00€

Résultat de clôture de l’exercice :

Investissement : -476 951,66€

Fonctionnement : 666 728,28€

Résultat global : 189 776,62€

o Compte administratif du budget général de la commune 2020 adopté à 21 votes

pour et 2 abstentions.

o Compte de gestion du budget général de la commune 2020 adopté à 21 votes pour

et 2 abstentions.

 Affectation des résultats d’exploitation du budget du budget général de la commune 2020

Résultat d’exploitation au 31/12/2020 : excédent de 666 728,28€

Affectation complémentaire en réserve (1068) : 442 414,47€

Résultat reporté en fonctionnement (002) : 224 313,81€

Résultat d’investissement reporté (001) : 476 951,66€

o Délibération approuvée à 21 votes pour et 2 abstentions.

 Vote du budget primitif du budget général de la commune 2021

Investissement : Dépenses : 2 807 771,47 (dont 579 991,81€ de restes à réaliser)

Recettes : 2 807 771,47 (dont 614 529€ de restes à réaliser)

Fonctionnement : Dépenses : 2 944 745,81€ (dont 0€ de restes à réaliser)

Recettes : 2 944 745,81€ (dont 0€ de restes à réaliser)

o Délibération approuvée à 21 votes pour et 2 contre.

 Tarifs de location de la salle des fêtes :L’Adjointe déléguée aux affaires générales rappelle que la salle des fêtes est louée 400 euros pour les

Damelibairiens et 700 euros pour les extérieurs.

La salle a entièrement été refaite et un local Bar avec ouverture côté salle et côté entrée a été créé. Il est proposé

de différencier pour la location, le bar et la salle et d’ajouter un tarif pour la location du bar à 100 euros, soit

500 euros la salle complète pour les Damelibairiens et 800 euros pour les extérieurs.

D’autre part, la commission propose de passer le tarif de vaisselle cassée ou manquante à 3 euros, un tarif

unique à la place de tarifs différenciés selon le type de vaisselle.

o Délibération approuvée à l’unanimité.

 Création d’une astreinte au funérarium :

Le funérarium a ouvert ses portes au printemps. Ce service devant être accessible 7jours/7, il est nécessaire de

prévoir la mise en place une astreinte en suppléance de celle assurée par des élus, afin de pouvoir assurer les

missions d’accueil pendant les week-ends et jours fériés.

o Délibération approuvée à l’unanimité.

 Convention avec la commune de Blainville sur l’Eau concernant l’éclairage public :

L’Adjoint délégué à l’urbanisme indique que la commune de Blainville-sur-l’Eau dispose de points d’éclairage publics raccordés au réseau électrique de Damelevières. Le remboursement des frais d’éclairage public à la commune de Damelevières est défini par convention au prorata du nombre de points identifiés sur la Commune. Suite à la rénovation du parc d’éclairage public sur la Commune de Blainville sur l’Eau, il est nécessaire de revoir les modalités financières. Aussi, à compter du 1er janvier 2019, le montant du remboursement à la commune de Damelevières s’élève à 18,27 euros par point d’éclairage.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant n°1 à cette convention.

o Délibération approuvée à l’unanimité.

URBANISME

 Convention financière avec le conseil départemental / projet d’investissement Route de

Blainville :

L’Adjoint délégué à l’urbanisme rappelle le projet d’investissement voté lors du dernier conseil municipal Route de Blainville. Cette route est propriété du conseil départemental et il convient de conventionner avec lui pour autoriser l’exécution des travaux d’aménagement.

Cette convention définit les obligations respectives de la commune et du département de Meurthe-et-Moselle pour l’entretien des ouvrages nouvellement créés et fixe les responsabilités de chacun en cas de dommage lié aux aménagements. Elle inclut la participation financière du département aux travaux à hauteur de 20 160€ TTC correspondant aux économies d’entretien que réalisera le département du fait du rétrécissement de la chaussée.

Elle est établie pour 30 ans reconductible après accord entre les parties.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la convention et d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant n°1 à cette convention.

o Délibération approuvée à l’unanimité.

 Convention entre les communes de Damelevières, Vigneulles et GRDF relative au

renforcement du réseau de distribution de gaz pour l’injection de gaz renouvelable :

L’Adjoint délégué à l’urbanisme indique que la société Mortagne environnement veut développer la production de biométhane à Gerbéviller et souhaite l’injecter dans le réseau local. Un développement des canalisations est nécessaire pour ce faire et GRDF demande d’autoriser la construction de canalisation de gaz sur la commune de Vigneulles qui aura un impact sur le réseau reliant Damelevières à Rosières-aux-Salines. Cette convention n’a pas pour effet de modifier le périmètre concédé à GRDF tel que défini dans le traité de concession de Damelevières.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la convention et d’autoriser M. le Maire à la signer.o Délibération approuvée à l’unanimité.

ENVIRONNEMENT

 Modification du règlement intérieur des chenevières : voir en annexe

L'évolution du cadre réglementaire encadrant l'utilisation des produits phyto sanitaires pour les particuliers et

la politique communale environnementale engagée depuis 2015 à Damelevières amène à modifier et

compléter ce règlement :

- Interdiction des produits phyto sanitaire suite à la loi l'Abbé encadrant l'utilisation des pesticides,

(fongicides, insecticides,…) par les collectivité et les particuliers.

- Interdiction élevage animaux

- Rappel des règles de locations, exploitations des jardins (abris de jardin, puits, culture), résiliation du

bail.

M.le Maire remercie MM. Python et Louis pour le gros travail de concertation mené avec les locataires de

chenevières. M. Louis précise que l’objectif est également d’intégrer au mieux les chenevières dans

l’aménagement futur de la zone de loisirs.

o Délibération approuvée à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

 Motion de soutien au débat national sur la fin de vie

M. Laridant rappelle le contexte de ce sujet. La loi Clayes-Léonetti est en vigueur en France. Un rapport du CESE

de 2018 dénonce le retard de la France dans ce domaine. A l’heure actuelle 5 propositions de loi ont pu être

déposées au Parlement, dont l’une par la députée meurthe-et-mosellane Caroline FIAT. Un nouveau projet de

loi est à nouveau déposé et porté de manière transpartisane à l’assemblée nationale.

Il s’agit de passer du principe de bienfaisance (« Ne fait pas aux autres ce que tu ne voudrais pas qu’on te fasse »),

au principe d’autonomie (« Fais à l’autre ce qu’il veut qu’on lui fasse »).

Il s’agit donc de légaliser le choix pour les mourants de pouvoir être aidés à mourir si c’est leur choix, car

aujourd’hui ce choix n’existe pas. La loi Leonetti laisse 3 options : la mort naturelle, les soins palliatifs et la

sédation profonde.

Mme Auburtin fait part de son expérience personnelle et professionnelle de la souffrance que peut représenter

une fin de vie dans la douleur, avec en plus en France un retard dans le domaine des soins palliatifs qui rend ce

sujet d’autant plus urgent.

En conséquence, M. le Maire propose la motion suivante :

MOTION DE SOUTIEN AU DEBAT NATIONAL SUR LA FIN DE VIE

La crise sanitaire que nous connaissons illustre les insuffisances de la loi du 2 février 2016 sur la fin de vie.

Cette la loi rend les directives anticipées opposables mais non contraignantes, elle crée un droit au « laisser

mourir » – par la sédation – dans les derniers jours de la vie mais refuse un droit au « faire mourir » – par

l’euthanasie ou le suicide assisté – lorsque le pronostic vital est engagé, que les douleurs sont inapaisables et

qu’aucun espoir ne subsiste.

La réglementation actuelle interdit à celles et ceux d’entre nous qui disposent de leur discernement le droit de

décider eux-mêmes des conditions de leur propre fin de vie.

Un grand débat national doit être engagé sur cette question sociétale.

Après délibération le conseil municipal :

• Soutient le vœu de voir le parlement légiférer en faveur d’une loi de liberté,• Accepte de favoriser et de promouvoir le débat sur ce sujet sociétal en mettant à disposition une salle à

toute association la sollicitant,

• Désigne M. Gilles LARIDANT, conseiller municipal, comme référent de la commune sur cette question.

o Délibération approuvée à l’unanimité.

 Information recours à avocat

M. le Maire informe le conseil de la sollicitation de l’avocat de la commune dans la relation qui la lie à l’entreprise

Karm, entreprise défaillante sur le chantier du funérarium et qui conteste les pénalités qui lui sont appliquées.

Fait et délibéré en séance, les jours mois et ans susdits. L'ordre du jour étant épuisé, après lecture faite, les

membres présents ont signé le feuillet.

Nom Prénom Emargement

SONREL Christophe

CHERY-GAUDRON Sylvie

VILLAUME Olivier

OHNET Marie-Claude Excusée

GESQUIERE Luc

SAINT-DIZIER Patricia

PYTHON Hervé

SCHLERET Nelly

DUJARDIN Bruno

LEROY Sonia

ALLALA Abderazak Excusé

CARPENTIER Mélissa

LARIDANT Gilles

PENAROYAS Fanny

GRUCKER Yannick

AUBURTIN Isabelle

LOUIS Dominique

CARRASCO Annick

PIERRE Thomas

LEGRAS Blandine

RUYER Julien

DARGENT Olivier

GARILLON ArmelleANNEXE 1 :

REGLEMENT DU BUDGET PARTICIPATIF DE LA VILLE DE DAMELEVIERES

ARTICLE 1 : DÉFINITION

Le budget participatif est un dispositif de démocratie locale qui permet aux Damelibairiens de proposer

l’affectation d’une partie du budget de la Ville de DAMELEVIERES à des projets citoyens et d’intérêt général. Ces

projets sont destinés à améliorer le cadre de vie et contribuer au bien-vivre ensemble.

ARTICLE 2 : OBJECTIFS

• Favoriser une implication citoyenne et collective

• Permettre aux habitants de proposer des projets qui répondent à des besoins d’intérêt général

• Permettre aux habitants de se mobiliser, proposer, discuter et choisir des projets pour améliorer leur

cadre de vie, dans l’intérêt général,

• Faire émerger de nouvelles idées, de nouveaux acteurs de la vie locale.

• Permettre aux habitants de mieux comprendre comment se construisent les projets d’investissement

publics.

• Créer du lien social par le biais de rencontres et projets entre habitants.

ARTICLE 3 : MONTANT DU BUDGET PARTICIPATIF

L’enveloppe globale est fixée à 20 000 €. Ce budget fera partie intégrante du budget de la Ville de

DAMELEVIERES.

ARTICLE 4 : PÉRIMÈTRE

Le budget participatif est destiné à intervenir sur l’ensemble des quartiers de la Ville de DAMELEVIERES.

Pour être recevables les projets devront répondre à un certain nombre de critères :

• Être localisé sur la commune de DAMELEVIERES et concerner ses habitants,

• Satisfaire un besoin d’intérêt général à visée collective, profitant au plus grand nombre,

• Relever des compétences de la commune.

• Être d'intérêt général,

• Être techniquement et juridiquement réalisable.

• Être suffisamment précis pour pouvoir être estimé juridiquement, techniquement et financièrement,

• Ne pas comporter d’éléments de nature discriminatoire, diffamatoire, ou contraire à l’ordre public ou

au principe de laïcité,

• Pouvoir être mis en œuvre dans les trois années,

• Avoir un coût estimé de réalisation inférieur ou égal à 20 000 €.

• Ne soit pas déjà en cours d’étude ou d’exécution.

Sont exclus des budgets participatifs :

• Les travaux de voiries,

• Les projets relevant de la gestion courante comme le recrutement et la rémunération des personnels

municipaux,

• Les achats des services,

• Les subventions aux associations,

• Les projets engendrant des frais de fonctionnement autre que l’entretien courant.

• Les projets générant une situation de conflit d’intérêts,

• S’ils sont proposés par des commerces ou des entreprises à des fins privées

• S'ils sont incompatibles avec un projet ayant fait l’objet d’un vote en conseil municipal ou faisant l’objet

d’un marché public ou d’une procédure d’appel d’offre en coursARTICLE 5 : PORTEURS DE PROJET

Les Damelibairiens ont la possibilité de déposer des projets de manière individuelle, collective ou associative.

Dans tous les cas, un référent unique devra être désigné. L’âge minimum de participation est de 16 ans.

ARTICLE 6 : CALENDRIER

Etape 1 : Appel à contributions (du 15 Avril au 15 juillet). Les habitants pourront déposer leurs projets en version

papier en mairie. Le formulaire de dépôt (ou pré-projet) comporte les champs suivants :

• Nom, prénom, adresse du porteur de projet ; dans le cas d'un projet collectif, un représentant est

désigné, les autres participants indiquent leurs nom, prénom, adresse.

• Courriel et/ou adresse (en cas de besoin de précision de la part des services).

• Nom du projet.

• Description complète du projet (avec son budget estimatif, sans engagement de quiconque).

• Localisation du projet (à défaut de la localisation pour le projet, c'est la localisation du porteur de projet

qui est prise en compte).

• Des photos ou autres pièces (facultatif).

Etape 2 : Etude de faisabilité des projets (15 juillet au 15 septembre)

Les dossiers seront instruits par les services de la Mairie afin de vérifier leur adéquation aux critères définis à

l’article 4 et dans un second temps, la faisabilité technique, juridique et financière des projets répondant aux

critères de recevabilité, est vérifiée par les services compétents de la Ville, qui réalisent une estimation

financière.

Les porteurs de projets pourront être contactés afin de répondre à d'éventuelles questions de la part des

services municipaux. Des modifications seront susceptibles d'être apportées de manière concertée lors de leurs

échanges.

A ce stade, des projets pourront fusionner à l'initiative de leurs porteurs respectifs ou sur proposition des

services de la Mairie.

En cas de non-réponse aux sollicitations de la Mairie, le projet correspondant ne pourra être retenu.

Les services municipaux mettront en place des concertations avec les habitants directement impactés par la

mise en place des projets.

Au terme de cet examen, un jury composé d’élus, de fonctionnaires municipaux délibérera et classera les projets

en 3 catégories :

- Réalisable : le projet est jugé réalisable car entrant dans le cadre des critères de recevabilité indiqués à

l'article 6.

- Non réalisable : le projet est jugé non réalisable pour des raisons techniques ou financières

- Déjà prévu : le projet correspond à une idée déjà programmée par la Ville qui sera prochainement

financée et réalisée.

Les porteurs de projets seront avisés de cet arbitrage : toute décision de rejet devra être motivée.

Seuls seront soumis au vote les projets jugés réalisables.

Etape 3 : Publication des projets potentiels et appel aux votes (15 septembre au 15 octobre)

La liste de projets retenus sera publiée sur la plateforme dédiée pour être ensuite soumise aux votes des

habitants de la Ville de DAMELEVIERES.

Cette liste comportera :

• Le nom du projet,

• Une description synthétique (texte, photos, schémas, dessins…),

• La localisation du projet,

• Le coût estimé.

Toute personne de plus de 16 ans, domiciliée à DAMELEVIERES peut voter pour les projets de son choix.

Un poste connecté sera mis à la disposition du public en mairie pour les personnes ne disposant pas d’accès à

internet.Etape 4 : Réalisation. Les projets retenus seront soumis au vote du Conseil Municipal.

Une fois la délibération validée, la réalisation des projets pourra débuter tout en respectant les lois, règles et

procédures régissant les collectivités territoriales et plus particulièrement les investissements publics.

Etape 5 : Inauguration. Les projets réalisés seront valorisés par la Ville : inauguration officielle, communication

par voie de presse.

ARTICLE 7 : REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

Les données personnelles collectées dans le cadre de ce dispositif le sont en application :

- De l’article 6 1.a du RGPD : « La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère

personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ». Les personnes souhaitant participer à la sélection de leur

projet consentiront dans le cadre du dépôt du dossier, au traitement de leurs données personnelles

conformément au présent règlement.

- De l’article 6 1.f. du RGPD : « Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le

responsable du traitement ou par un tiers ». La gestion des appels à candidature nécessite la collecte

d’informations à caractère personnel permettant d’identifier les candidats. Dans le cadre de la transparence des

données à caractère personnel collectées, les informations légales suivantes sont dues aux personnes

concernées, en application des articles 13 1.a, 13 1.b., 13 1.c., 13 1.e., 13 1.f., 13 2.a., 13 2.b du RGPD.

Le responsable de traitement est la Mairie de DAMELEVIERES, représentée par son maire.

Les données sont collectées pour réaliser l’objet et l’exécution du présent règlement et des communications qui

y sont associées.

La diffusion publique des contacts des personnes concernées, est autorisée pour permettre le développement

des activités de celles-ci.

La Mairie de DAMELEVIERES ne transfère aucune donnée.

La durée de conservation s’inscrit dans la poursuite des liens de financement définis par le présent Règlement

du budget participatif. Dans son intérêt légitime et en cas d’action juridique à son encontre, la Mairie de

DAMELEVIERES conserve les données à caractère personnel pendant une durée de 2 ans après la fin définitive

du projet retenu. En cas de projet non retenu la Mairie conserve les données à caractère personne pendant une

durée de 2 ans après la clôture de l’appel à candidature.

La personne concernée par les informations collectées peut à tout moment, demander un accès à ses données,

leur rectification, effacement, s’opposer ou limiter les traitements réalisés, voire retirer son consentement aux

finalités définies par le présent texte.ANNEXE 2 : RÈGLEMENT CHÈNEVIÈRES COMMUNE DE DAMELEVIERES

Les chènevières, ou jardins familiaux, définis par le code rural sont des « terrains divisés » en parcelles affectées

à des particuliers ou à des associations pratiquant le jardinage pour leur propre besoin, ceux de la famille ainsi

qu'à des fins pédagogiques, à l'exclusion de tout usage commercial. Les locataires des jardins s'engagent à

respecter les dispositions du présent règlement. L'occupation des parcelles est accordée sous forme de bail

précaire pour une durée d'un an, tacitement renouvelable.

ARTICLE 1 : Usage

Les chènevières sont réservées au jardinage. Le stockage de matériaux divers sans rapport avec l'entretien de

la chènevière et les activités artisanales sont interdits.

ARTICLE 2 : Environnement

L'utilisation de produits phytosanitaires est strictement interdite. (Herbicides,

insecticides, fongicides) Depuis le 1 er Janvier 2019 et la loi l'Abbé, encadrant l'utilisation de produits

phytosanitaires, il est interdit pour les particuliers, les jardiniers amateurs ainsi que les collectivités, d'acheter,

de stocker et d'utiliser des pesticides chimiques et tous produits appartenant à la famille des phytosanitaires.

L’arrosage doit être modéré et raisonné : il est préféré avec l’eau de pluie et accepté avec l’eau de puits ou de

ruisseau ; les techniques permettant de limiter l’arrosage sont préconisées (paillage, permaculture …), de même

que les consignes d’arrosage régies par les différents arrêtés préfectoraux ou municipaux doivent être

respectées.

Les feux sont strictement interdits : les déchets végétaux (mauvaises herbes, tailles diverses…) doivent être soit

stockés pour être valorisés en compostage ou évacués vers la déchetterie. Les barbecues sur pieds sont tolérés

en veillant au respect du voisinage.

ARTICLE 3 : Animaux

L'élevage ou l'installation permanente d'animaux sont expressément interdits (poules, lapins, chèvres et tous

animaux de basse-cour, tous animaux de compagnie).

Les chiens doivent être tenus en laisse.

ARTICLE 4 : Exploitation des jardins

– Le terrain mis à disposition devra être utilisé conformément à sa destination, à savoir principalement la

pratique du jardinage.

– La jouissance des jardins est personnelle. Le titulaire ne peut la rétrocéder à qui que ce soit.

– La plantation ou la coupe ou le retrait d’un arbre doit être au préalable validé par la Mairie. Les arbres ou

arbustes de petites tailles sont préférés (hauteur maxi 2,50 mètres et plantés au minimum à 3 mètres de la

parcelle voisine concernant les arbres)

– Fumier, compost, situés en bordure des accès principaux de la Zone de loisirs, doivent être enterrés pour le

printemps, ou à défaut, recouverts par des cultures.

– Il est interdit de cultiver et planter des plantes envahissantes et illicites, d’apporter de la terre extérieure ou

d’installer des barrières ou clôtures permanentes.

– Il est interdit de stocker ou d’entreposer des produits qui pourraient être à l’origine de feux, d’explosion ou

de pollution.

– Toutes constructions d’abris de jardin nécessitent une autorisation de la Mairie. Elles ne doivent pas être

destinées à l’habitation, usage professionnel, ni garage. Elles doivent être démontables (pas de béton), de

préférence équipées d’un récupérateur d’eau de pluie et être maintenues en bon état. L’usage de serres et

tunnels de forçage de petite taille est possible.

– Allées de jardin : elles doivent être entretenues à parts égales par chaque locataire.

- Certaines chènevières sont équipées de puits, ceux-ci doivent être maintenus en bon état et sécurisés tout

au long du bail, jusqu’à restitution de la parcelle, qu'ils soient utilisés ou non, même s'ils ne sont pas la propriétédu locataire. Il est préférable d'utiliser ses puits en les partageant, dans la mesure du possible, avec les locataires

n'en disposant pas, afin de développer l’entraide et la convivialité. L’eau, bien commun, reste une ressource

précieuse et essentiel au jardin.

Le forage d'un nouveau puits est toutefois possible sur demande écrite et après étude et accord écrit de la

Mairie.

ARTICLE 5 : Respect du voisinage

Le locataire veillera à ne pas nuire à la tranquillité des autres occupants et à respecter les droits de voisinage.

ARTICLE 6 : Locations : tarif, acquittement.

Le tarif de la location est fixé au mètre/carré chaque année par délibération du Conseil Municipal.

L’acquittement de la location s’effectue à terme échu avant le 31 décembre de chaque année.

Le retard ou le non-règlement de la location provoque un rappel par courrier et peut être motif de résiliation du

bail à l’initiative de la commune.

ARTICLE 6 Bis : Demande de chènevière :

Chaque demande doit être adressée par écrit en Mairie au moyen de l’imprimé en Annexe 1 disponible en Mairie

Un demandeur domicilié à Damelevières est prioritaire par rapport à un autre d’une autre commune.

Une ou plusieurs parcelles sont proposées au demandeur et la parcelle choisie par le demandeur est attribuée

par le délégué aux chènevières avec une confirmation par courrier accompagné du présent règlement.

ARTICLE 7: Résiliation de bail

- A l’initiative du locataire :

Tout bénéficiaire peut mettre fin à l’occupation du jardin par écrit en Mairie au moyen de l’imprimé d’abandon

de chènevière en annexe 2 disponible en Mairie.

Un état des lieux est réalisé avec le locataire restituant. La parcelle doit être propre et débarrassée d’éventuels

détritus.

A compter de l’état des lieux sortant, la commune reprendra la jouissance du jardin.

- A l’initiative de la commune :

La résiliation est prononcée par la commune pour non-respect du présent règlement et en particulier dans les

cas suivants :

- Non-respect de l’article 2 concernant l’utilisation de produits phytosanitaires

- Absence d’entretien de la parcelle sur deux années consécutives

– Mauvais comportement et altercations portant préjudice à un climat de bon voisinage.

– Non-paiement de la location après expiration du délai prévu.

- Procédure de résiliation :

Avant toute décision de résiliation d’une location pour les raisons évoquées au paragraphe précédent, le

locataire sera invité à fournir des explications et ou à régulariser sa situation.

ARTICLE 8 : Circulation, stationnement :

La circulation de tout véhicule sur la zone des chènevières est réglementée. Les piétons doivent y être respectés

et prioritaires.

Le stationnement de tout véhicule sur la zone des chènevières est réglementé et ne doit pas gêner la circulation

des véhicules et des piétons.

ARTICLE 9: vol ,malveillance .

La commune décline toutes responsabilités pour les cas ordinaires tels que la sécheresse, l’inondation,

l’incendie, les vols qui pourraient survenir aux dépens du locataire, ainsi que tout autre acte de vandalisme

entraînant la destruction de tout ou partie des récoltes.

ANNEXES : - Annexe 1 : demande de chènevière

- Annexe 2 : demande d’abandon de chènevière