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Déliberation - P028 2022 Convention administrative d'occupation de locaux à titre précaire en régime hôtellerie d'entreprises avec la SAS HUMANDO
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P028 2022 Convention administrative d'occupation de locaux à titre précaire en régime hôtellerie d'entreprises avec la SAS HUMANDO)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P028_2022
Date : 03/02/2022
OBJET : Centre d'activité de l'Amont Quentin - Convention administrative d'occupation de locaux à titre précaire en régime hôtellerie d'entreprises avec la SAS HUMANDO
Exposé
Au vu de la demande de mise à disposition du bureau n° 8 de 19,91 m² par la SAS HUMANDO situé sur le Centre d’activité de l’Amont Quentin à Cherbourg-en-Cotentin moyennant une redevance fixée conformément aux tarifs en vigueur, il est proposé de passer avec celle-ci une convention administrative d’occupation de locaux à titre précaire en régime hôtellerie d’entreprises fixant les modalités de mise en œuvre de ladite mise à disposition.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin – Modification n°2,
Décide
- De passer avec la SAS HUMANDO dont le siège est situé 2 rue Henri Legay, 69100 VILLEURBANNE, immatriculée sous le numéro 401 015 938 00335 au RCS de Saint-Quentin, représentée par M. Jean-François CONNAN en qualité de Président, une convention administrative d’occupation de locaux à titre précaire en régime hôtellerie d’entreprises, à compter du 4 janvier 2022,
- De préciser que les termes de la convention fixent les conditions de mise à disposition du bureau n° 8 et notamment le coût de la redevance mensuelle ainsi que les charges y afférentes,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P028_2022 du 03/02/2022 1/2 - D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P028_2022 du 03/02/2022 2/2