Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DC 230207 0013 Ester en justice
Arrêté - DC 240213 0012 Décision d'ester en justice
Arrêté - DC 240213 0012 Décision d'ester en justice
unknown - DC 230207 0013 Ester en justice
Déliberation - DC 230510 0029 Portant autorisation d'ester en jus
Déliberation - DC 251216 083 Décision d'ester en justice tampon 1
unknown - DC 250121 004 Décision d'ester en justice et annex
unknown - DC 230510 0029 Portant autorisation d'ester en jus
Déliberation - DC 220727 0028 Décision ester en justice Aff socté
Déliberation - DC 220727 0028 Décision ester en justice Aff socté
Arrêté - DC 260602 030 D'ester en justice et convention
Document publié le Mardi 2 juin 2026 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Arrêté - DC 260602 030 D'ester en justice et convention)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 11/06/2026
ID : 081-218102713-20260602-DC260602030-AR
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
DECISION N° DC-260602-030
(Institutions et Vie politique)
Portant autorisation d’ester en justice et approbation d’une convention d'honoraires Requête introductive d'instance des consorts WSSSSNENSmtss de l'avenue Charles de Gaulle c/ Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
- Vu l'article L 2122.22 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-260519-061 du 19 mai 2026 relative aux délégations d’'attributions du Conseil au Maire ;
- Vu la requête introductive d'instance déposée le 19 mars 2026 devant le Tribunal administratif de Toulouse (dossier n° 2602328), déposée par Me Marie MANDEVILLE, avocat du cabinet SAS DROUOT Avocats, contre l'arrêté portant permis de construire n° PC 081 271 25 00035 du 23 janvier 2026, modifié le 29 janvier 2026 au bénéfice de la société Nexity Esprit Village Sud ; - Vu le projet de convention d'honoraires entre le cabinet COURRECH & ASSOCIES et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe ;
- Vu les crédits prévisionnels au budget primitif 2026 de la Commune ; - Considérant qu'il y a lieu de défendre les intérêts de la Commune dans le cadre de la requête susvisée ; - Considérant qu'il est nécessaire de passer une convention d'honoraires fixant les conditions et les modalités de la représentation et de la défense des intérêts de la Commune ;
DÉCIDE,
Article 1. D'ester en justice pour défendre la Commune sur la requête portée devant le Tribunal administratif de Toulouse sur la requête introductive d'instance (n° 2602328) devant le juge administratif.
Article 2. De désigner la SCP COURRECH & ASSOCIES (45 Rue Alsace Lorraine-31000 Toulouse) pour représenter et défendre les intérêts de la Commune dans cette instance devant le Tribunal administratif de Toulouse et accomplir toutes les diligences utiles à leurs aboutissements.
Article 3. De signer la convention d'honoraires avec le cabinet COURRECH & ASSOCIES et tout autre document s'y rapportant.
Parc Georges Spénale - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 1/2 Décision Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 11/06/2026
ID : 081-218102713-20260602-DC260602030-AR
Article 4. De charger le Directeur Général des Services d'exécuter la présente décision dont une ampliation sera transmise à M. le Préfet d'Albi (Tarn).
Article 5. De mentionner que la présente décision fera l'objet d'un affichage et sera publiée sur le site internent de la ville puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 02 juin 2026
Certifiée exécutoire au vu de :
transmission en préfecture le …. 1.1 2026
publication le 1.1 2026
Délai et recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publicalion.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
Parc Georges Spénale - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 2/2 Décision Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 11/06/2026
ID : 081-218102713-20260602-DC260602030-AR
D
COURRECH
& ASSOCIES
CONVENTION D'HONORAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES
COMMUNE DE SAINT SULPICE LA POINTE (81)
Représentée par son Maire en Exercice
Contact habituel :
service juridique contentieux et assurances
Mail : juridique@ville-saint-sulpice-81.fr
Tel : 05.63.40.22.89
ET
Ci-après dénommée — « LA CLIENTE »
La SCP COURRECH ET ASSOCIES, avocats aux barreaux de TOULOUSE et PARIS,
demeurant 45 rue Alsace Lorraine 31000 TOULOUSE (tél: 05.34.25.59.10 ;
contact@courrech-avocats.fr
, pv 4 La 4 » dou he co et Bat mt a à Sr € ©
Ci-après dénomimée - « LE CABINET »
PREAMBULE :
INFORMATIONS RELATIVES A LA
PROTECTION DES DONNEES
PERSONNELLES :
La SCP COURRECH ET ASSOCIES met
en œuvre des traitements de données à
caractère personnel afin de lui
permettre d'assurer la gestion, la
facturation et le suivi des dossiers de la
Commune de Saint Sulpice La Pointe
(81), conformément aux missions
définies dans le cadre de la présente
convention.
Ces données sont nécessaires à la bonne
gestion des clients et sont destinées aux
services habilités du cabinet.
Les informations personnelles à la
Commune de Saint Sulpice La Pointe
(81), sont conservées pendant une
durée qui ne saurait excéder 5 ans, à
compter de la date à laquelle le mandat
Page 1sur5 de La SCP COURRECH ET ASSOCIES
prend fin.
Conformément à la loi « informatique et
liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et
au Règlement
Européen n°2016/679/UE du 27 avril
2016, les personnes physiques
bénéficient d'un droit d'accès aux
données les concernant, d'opposition,
de rectification, de portabilité,
d'effacement ou encore de limitation de
traitement.
Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 11/06/2026
ID : 081-218102713-20260602-DC260602030-AR
vous adresser à Maître Jean
COURRECH aux coordonnées ci-
dessus référencées.
Pour toute information
complémentaire ou réclamation, vous
pouvez contacter l'autorité de contrôle.
Par la signature de la présente
convention, la Commune de Saint
Sulpice La Pointe (81), reconnaît avoir
pris connaissance et accepter
expressément termes de la clause
relative à la gestion des données
personnelles.
Si vous souhaitez exercer vos droits et #
obtenir communication des
informations vous concernant, veuillez-
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
La SCP COURRECH ET ASSOCIES est saisie par le Maire de la Commune de Saint
Sulpice La Pointe (81), aux fins de constitution en défense dans son intérêt dans le cadre d'une procédure diligentées les Consorts SSSR" par l'intermédiaire de leur Conseil, la SAS DROUOT AVOCATS sous le n°2602328, déposée près le Tribunal Administratif de Toulouse et relative au permis accordé à la société SAS NEXITY IR PROGRAMMES ESPRIT VILLAGE SUD.
Cette convention porte sur des prestations de conseil et d'assistance juridiques et de
représentation notamment devant les juridictions, ces dernières pouvant être
attribuées intuitu personae par la collectivité.
La Commune de Saint Sulpice La Pointe (81), pourra soumettre à la SCP COURRECH
ET ASSOCIES toute problématique juridique par courrier électronique.
La SCP COURRECH & Associés s'engage à effectuer toutes les diligences, mettre en œuvre tout nouveau moyen de droit et de procédure pour garantir les intérêts de la Commune de Saint Sulpice La Pointe (81),
Page 2 sur 5 Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 11/06/2026
1D : 081-218102713-20260602-DC260602030-AR
La SCP COURRECH ET ASSOCIES et la Commune de Saint Sulpice La Pointe (81),
s'informeront mutuellement des faits et circonstances relatifs au litige et à l’évolution
de la procédure.
En cas d'urgence ou de nécessité, la SCP COURRECH ET ASSOCIES pourra se faire
substituer aux éventuelles audiences par un confrère de son choix.
La présente convention s'applique dans la limite des prestations permises par
l'enveloppe totale définie à l'article 1.
En contrepartie de l'engagement ainsi défini, les parties conviennent d'établir la
rémunération de la SCP COURRECH ET ASSOCIES comme suit.
ARTICLE 1 : HONORAIRES
Compte tenu de la spécialité des contentieux en cause, les honoraires sont fixés à la
somme de deux cent cinquante euros (220 €) Hors Taxes de l'heure, eu égard à la
qualité de collectivité publique de la Commune de Saint Sulpice La Pointe (81).
Pour toute intervention exigée dans l’urgence, c'est-à-dire lorsque la diligence doit être
accomplie dans un délai de moins de 48 heures, les honoraires seront fixés à la somme
de trois cents euros (300 €) Hors Taxes de l'heure.
Il est noté que la Commune de Saint Sulpice La Pointe (81) bénéficie d'un contrat de
protection juridique auprès de la CIVIS conformément au barème et que dans le cadre
d'un dépassement, celui-ci sera pris en charge par la Commune directement comme
indiqué par la CIVIS le 7.04.2026.
ARTICLE 2 : FRAIS ET DEBOURS - DEPLACEMENTS
Les honoraires prévus par la présente convention rémunèrent l'intégralité des tâches
effectuées par la SCP COURRECH ET ASSOCIES ainsi que le fonctionnement courant
de son cabinet.
Outre le règlement des honoraires, la CLIENTE s’acquitte des frais et débours payés à
des tiers (Reproduction de pièces, affranchissement).
La CLIENTE s'acquitte également des éventuels frais d'édition de documents
administratifs.
Page 3 sur5 Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 11/06/2026
ID :081-218102713-20260602-5C260602030-AR
Les déplacements en dehors de la ville où est située la SCP COURRECH ET ASSOCIES
seront facturés de la manière suivante :
- Indemnités kilométriques selon barème fiscal (7cv),
Vacations de déplacement 100 euros Hors Taxes de l'heure pour le temps spécifiquement consacré au déplacement en sus des diligences facturées conformément aux dispositions de l’article 1 de la présente convention.
ARTICLE 3 : MODALITES DE REGLEMENT
Les honoraires et les frais seront réglés, au fur et à mesure, dans les 30 jours de la réception de la facture et selon les modalités suivantes :
° DEPOT VIA CHORUS PRO
eo VIREMENT BANCAIRE:
Code banque 30004 Code guichet 00769 Compte 00010046857
Clé 10
Domiciliation BNPPARB TOULOUSE-ST-MICHEL
IBAN FR76 3000 4007 6900 0100 4685 710
BIC BNPAFRPPTLS
ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES EXPOSES PAR LE
CLIENT
Lorsque la mission de l'avocat aboutira à une décision de justice, toute somme obtenue
en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficiera par priorité à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge, et subsidiairement à l'assureur dans la limite des sommes qu'il a engagées conformément aux dispositions impératives du code des assurances (Article L.127-8).
ARTICLE 5 : CONTESTATIONS
En cas de contestations relatives au contenu, à l'exécution, à l'interprétation, à la
réalisation de la présente convention, le bâtonnier de l'Ordre des Avocats de
Page 4sur 5 Envoyé en préfecture le 05/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 11/06/2026
ID : 081-218102713-20260602-DC260602030-AR
TOULOUSE pourra être saisi dans les formes prévues par le décret n°91-1197 du 27
novembre 1991 organisant la profession d’Avocats.
Il est saisi à la requête de la partie la plus diligente.
ARTICLE 6 : MEDIATION
La Commune de Saint Sulpice La Pointe (81), si elle souhaite, peut saisir le médiateur
national de la consommation de la profession d'avocat :
Madame Carole PASCAREL,
Médiateur de la consommation de la profession d'avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
La Commune de Saint Sulpice La Pointe (81), est informée de ce que la saisine du
médiateur ne peut intervenir qu'après avoir tenté au préalable de résoudre le litige
directement auprès de La SCP COURRECH ET ASSOCIES par une réclamation écrite.
FAITATOULOUSE qu ï VA
Pour la Commune le Tu AOC E
Et
FAIT à TOULOUSE
Pour la SCP COURRECH & ASSOCIES le 26.04.2026
En deux exemplaires originaux
Que les parties ont signé après lecture faite.
Ÿ_ Pour la SCP COURRECH ET ASSOCIES
Me Jean COURRECH
“Pour la Commune de Saint Sulpice La Pointe (81),
*_ Représentée par son Maire en exercice
Page 5 sur5