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Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DC 251216 083 Décision d'ester en justice tampon 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
On ID : 081-218102713-20251216-DC251216083-AR
n
Saint-Sulpice La Pointe
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
DECISION N° DC-251216-083
(Institutions et Vie politique)
Décision d’ester en justice
Requêtes en référé et au fond de la SARL 3V Groupe, des Consorts LACOURT, BRUNETTA et Mme CAZOT c/ Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
- Vu l'article L 2122.22 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-240229-032 du 29 février 2024 relative aux délégations d’'attributions du Conseil au Maire ;
— Vu la déclaration d'intention d’aliéner (DIA) n° 081 271 25 00074, reçue le 16 Juillet 2025, adressée par Maître CREBASSA Renaud, SCP RENAUD CREBASSA, notaires demeurant à Soual (81580) 10 rue des Jardins, représentant la SARL 3V Groupe, demeurant à Saint Germain des Près ( 81 251) lieu dit La Rose des vents, en vue de la cession des parcelles cadastrées section B n° 1126, 1151, 1130p, 1131p, 3125p, ZB n° 52p au prix de 714 000 € sises Route d'Azas, à Saint-Sulpice-la-Pointe (81370), d'une superficie totale de 28 000 m° ;
- Vu la déclaration d'intention d’aliéner (DIA) n° 081 271 25 00086, reçue le 01 Août 2025, adressée par Maître CREBASSA Renaud, SCP RENAUD CREBASSA, notaires demeurant à Soual (81580) 10 rue des Jardins, représentant la SARL 3V Groupe, demeurant à Saint Germain des Près ( 81 251) lieu dit La Rose des vents, en vue de la cession des parcelles au prix de 240 550 € sise lieu dit la Gazanne Basse, à Saint-Sulpice-la-Pointe (81370), cadastrées section B n° 1120, B n° 4217 et B n° 4218 d’une
superficie totale de 4 811 m° ;
- Vu les décisions de préemption n° DC-251016-061, n° DC-251016-062 et n° DC-251016-063 du 16 octobre 2025 portant sur les parcelles appartenant aux Consorts BRUNETTA, à Mme CAZOT et aux
Consorts LACOURT;
- Vu les requêtes en référé (dossier n° 2508751-8) et au fond (dossier n° 2508522-3) introduites devant le Tribunal administratif de Toulouse, reçues via la plateforme de Télérecours le 15 Décembre 2025, déposée par Me Gilles MAGRINI, avocat du cabinet URBI & ORBI Avocats, représentant la SARL 3V
Groupe, les consorts LACOURT, BRUNETTA et Mme CAZOT contre les décisions de préemption de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe ;
— Vu les crédits prévisionnels au budget primitif 2024 de la Commune ; — Considérant qu’il y a lieu de défendre les intérêts de la Commune dans le cadre de la requête susvisée ;
DÉCIDE,
Article 1. De défendre les intérêts de la Commune devant le Tribunal administratif de Toulouse sur le recours (n° 2508751-8) porté devant le juge des référés à l'audience du 29 décembre 2025.
Article 2. De défendre la Commune sur la requête portée devant le Tribunal administratif de Toulouse sur la requête introductive d'instance (n° 2508522-3) devant le juge administratif.
Parc Georges Spénale - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 1/2 Décision Article 3.
Article 4.
Article 5.
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
ID : 081-218102713-20251216-DC251216083-AR
De désigner la SCP COURRECH & ASSOCIES (45 Rue Alsace Torrame-3T000 Toulouse] Pour représenter la Commune dans ces instances devant le Tribunal administratif de Toulouse et accomplir toutes les diligences utiles à leurs aboutissements.
De charger le Directeur Général des Services d'exécuter la présente décision dont une ampliation sera transmise à M. le Préfet d'Albi (Tarn).
De mentionner que la présente décision fera l'objet d'un affichage et sera publiée sur le site internent de la ville puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 16 Décembre 2025
Le Maire,
SD
|
Raphaël BERNARDIN,
Délai et recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
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Parc Georges Spénale - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Décision