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Déliberation - DC 230510 0029 Portant autorisation d'ester en justice
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DC 230510 0029 Portant autorisation d'ester en justice)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
On
ST En
Département du Tarn
Arrondissement de Castres
DECISION N° DC-230510-0029
(Institutions et vie politique)
Portant autorisation d’ester en justice
Affaire Consorts SSSR c/ Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
- Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations d’attributions du Conseil au Maire ;
- Vu la lettre de mission du 3 février 2023 établie entre la SCP Courrech & Associés et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe ;
- Vu la requête introductive n° 2302360-6 de M. SSSR contre la Commune de Saint- Sulpice-la-Pointe enregistrée le 25 avril 2023 auprès du Tribunal Administratif de Toulouse ; - Vules crédits inscrits au budget primitif 2023 de la Commune ;
- Considérant qu'il y a lieu de défendre les intérêts de la Commune dans le cadre de l'affaire susvisée ;
DECIDE,
Article 1. d'ester en justice et de confier la représentation et la défense des intérêts de la Commune devant le Tribunal Administratif de Toulouse à la SCP Courrech & Associés (45 rue Alsace Lorraine 31 000 Toulouse) dans le cadre de l'affaire Consorts SSSRicontre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Article 2. de charger le Directeur Général des Services d'exécuter la présente décision dont une ampliation sera transmise à M. le Préfet d'Albi (Tarn).
Article 3. de mentionner que la présente décision sera publiée conformément à la réglementation en vigueur puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 10 mai 2023
Le Maire,
Raphaël BERNARDIN
Certifiée exécutoire au vu de :
transmission en préfecture 1e là 18 12023
publication le à C5 933
Délai et recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr.
Parc Georges Spénale - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 1/1 Décision