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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA DECpart2 du 6 01 14
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA DECpart2 du 6 01 14)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Fiscalité,
EE = Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
R À A
241"
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ACCUEIL DU PUBLIC
PREFET DE LA LOZERE
DECEMBRE 2013 – partie 2 (du 16 au 31 décembre)
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
Horaires d’ouverture du bâtiment : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 : Préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE CEDEX
Site internet : www.lozere.gouv.fr
: 04-66-49-60-00 – Télécopie : 04-66-49-17-23
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
ANNÉE : 2013 DIFFUSE LE 6 janvier 2014 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 1 - JANVIER 2014
http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Agence Régionale de Santé
Autre - Arrêté fixant les recettes d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2013 de la Maison de Repos Les Tilleuls à Marvejols .................................... 1
Autre - Arrêté fixant les recettes d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2013 de la MECS les Ecureuils à Antrenas .................................... 6
Autre - Arrêté fixant les recettes d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2013 du Centre de Convalescence Spécialisé d'Antrenas .................................... 11
Autre - Arrêté fixant les recettes d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2013 du centre de pst cure du BOY à Lanuéjols .................................... 16
Autre - Arrêté fixant les recettes d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2013 du centre hospitalier de FLORAC .................................... 21
Autre - Arrêté fixant les recettes d'assurance maladie(DAF) pour l'année 2013 du centre hospitalier de Marvejols .................................... 26
Autre - Arrêté fixant les recettes d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2013 du centre hospitalier Fanny Ramadier à St Chély d'Apcher .................................... 31
Autre - Arrêté fixant les recettes d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2013 du Centre hospitalier François Tosquelles à Saint Alban .................................... 36
Autre - Arrêté fixant les recettes d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2013 du CRF de Montrodat .................................... 41
Autre - Arrêté fixant les recettes d'assurance maladie MIGAC (hors FIR), DAF et forfaits pour l'année 2013 du Centre Hospitalier de MENDE .................................... 46
Autre - Arrêté fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2013 au
titre du Fonds d'Intervention Régional du Centre Hospitalier de MENDE .................................... 50
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
pole de cohesion sociale
Arrêté N °2013351-0005 - arrêté portant autorisation d'extension du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile de Chambon le Château .................................... 55
secretariat général
Arrêté N °2013361-0002 - Arrêté portant suspension des activités de mise sur le marché des fromages à pâtes molles cerclés de bois élaborés par la fromagerie de HYELZAS SAS - 48150 HURES LA PARADE. .................................... 58
Direction départementale des finances publiques
Décision - Délégation de signature du comptable responsable du SIE de
MARVEJOLS .................................... 61
Décision - Délégation de signature du comptable responsable du SIP de
MARVEJOLS .................................... 64 Décision - Délégation de signature du comptable responsable du SIP de ST CHELY D'APCHER .................................... 67
Décision - Délégation de signature du comptable responsable du SIP de ST CHELY D'APCHER .................................... 70
Direction Départementale des Territoires
Arrêté N °2013364-0002 - AP autorisant la reprise et le lâcher de lapins à la Société de chasse du Malzieu Forain. .................................... 73
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC des BERGERONNETTES demeurant à
Boissanfeuille -
48170 CHAUDEYRAC en date du 9 Décembre 2013. .................................... 76
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC MARTIN - Les Médes - 48600 GRANDRIEU en date du
11 décembre 2013. .................................... 77
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Arrêté N °2013357-0003 - Arrêté préfectoral autorisant le relèvement du débit
réservé des prises d'eau de l'aménagement hydroélectrique du Chassezac dans le département de la Lozère, du Gard et de l'Ardèche. Il appartient au
concessionnaire de mettre en oeuvre tous les moyens qu'il jugera nécessaires au relèvement du débit réservé sur cet aménagement qui devra être délivré dans le cours d'eau au droit ou à l'aval immédiat de l'ouvrage. .................................... 79
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommationdu travail et de l'emploi Arrêté N °2013353-0001 - arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'ADMR Nasbinals de services à la personne .................................... 85 Autre - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ADMR
Nasbinals .................................... 88
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Arrêté N °2013351-0003 - Portant modification des statuts et transformation du syndicat mixte pour l'aménagement du Lot, de la Colagne et de leurs affluents en syndicat mixte à la carte .................................... 91
Autre - arrêté interpréfectoral (Gard - Lozère) n °2013-297-0010 du 24 octobre 2013 portant constatation du nombre et de la répartition des sièges de l'organe délibérant de la communauté de commune des Hautes Cévennes .................................... 96
Décision - Extrait de la décision de la CDAC du 13 décembre 2013 .................................... 98
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2013364-0001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des
travaux d'aménagement de la RD 806 entre Mende et Saint Chély d'Apcher - section 4 « franchissement de la Truyère » aux Laubies sur le territoire des communes des Laubies et de St Gal .................................... 100
Arrêté N °2013365-0002 - A.P. complétant les prescriptions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau de l'arrêté N ° 05-0214 du 7 février 2005 autorisant IFF France SAS - Ets SADEV à exploiter une unité industrielle sur la commune d'AUMONT- AUBRAC à La Chazotte .................................... 103 SERVICES DU CABINET
Arrêté N °2013350-0001 - portant attribution de la médaille d'honneur agricole. Promotion de 1er janvier 2014 .................................... 114
Arrêté N °2013352-0001 - portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale - promotion du 1er janvier 2014 .................................... 117
Sous- Préfecture
Arrêté N °2013352-0002 - Portant autorisation d'une épreuve sportive : course pédestre "Trail nocturne d'AUROUX le 21 décembre 2013" .................................... 121 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par
Directeur général de 1 ARS Languedoc Roussillon
le 19 Décembre 2013
Agence Régionale de Santé
Arrêté fixant les recettes d'assurance maladie
(DAF) pour l'année 2013 de la Maison de
Repos Les Tilleuls à Marvejols
Autre - 06/01/2014 Page 1 CENT
“nets Prssder
Pae2
ARRETE ARS LR / 2013-2195
ant les receties d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2013
à la Maison de Repos les Tilleuls à MARVEJOLS
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013,
Vu le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril
2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l'action
sociale et des familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé,
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au
financement des établissements de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011
pris pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 24 septembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Autre - 0601/2014 Vu l'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année
2013 les dotations régionales mentionnées à l'artide L. 1741-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013
des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/376 du 30 octobre 2013 relative à ia campagne tarifaire
2013 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/ du 13 décembre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013
des établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de
Santé et la Maison de Repos les Tilleuls à MARVEJOLS,
ARRETE
EJFINESS : 480001635
EG FINESS : 480780287
Article 1°:
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation de
la Maison de Repos les Tilleuls à MARVEJOLS est fixé pour l'année 2013, à l'article 2 du
présent arrêté.
Article 2:
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de SSR : 1 618 230 €
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre la Maison de Repos les Tilleuls
à MARVEJOLS et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance iaiadie du lieu d'impiantation de l'étabiissement.
Autre - 0601/2014 Pacs Parcs
Article 4:
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de la Lozère et le Directeur de la
Maison de Repos les Tilleuls à MARVEJOLS sont chargés, chacun en ce
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département de la Lozère et notifié pour mise en œuvre, aux caisses
prestataires.
Montpellier, le 19 décembre 2013
Ple Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Autre - 0601/2014 Autre 0602014 Pages EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par
Directeur général de 1 ARS Languedoc Roussillon
le 19 Décembre 2013
Agence Régionale de Santé
Arrêté fixant les recettes d'assurance maladie
(DAF) pour l'année 2013 de la MECS les
Ecureuils à Antrenas
Page 6 Autre - 06/01/2014 ARRETE ARS LR / 2013-2196
fixant les recettes d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2013
de ia MAISON ENFANTS À CARACTERE SANITAIRE SPEC. LES ECUREUILS à MARVEJOLS
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013,
Vu le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril
2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l'action
sociale et des familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé,
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au
financement des établissements de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011
pris pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 24 septembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Vu r'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 i'obiectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Autre - 0601/2014 Pase7 Pacs
Vu l'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année
2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013
des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/376 du 30 octobre 2013 relative à la campagne tarifaire
2013 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/ du 13 décembre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013
des établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens condu entre l'Agence Régionale de
Santé et la MAISON ENFANTS À CARACTERE SANITAIRE SPEC. LES ECUREUILS à
MARVEJOLS,
ARRETE
EJFINESS : 480782101
EG FINESS : 480780543
Article 1* :
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation de
la MAISON ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE SPEC. LES ECUREUILS à
MARVEJOLS est fixé pour l'année 2013, à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2:
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de SSR : 2 721 341 €
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre la MAISON ENFANTS A
CARACTERE SANITAIRE SPEC. LES ECUREUILS à MARVEJOLS et l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
ie versement des dotations citées en arlicle 1 est effectué par ia Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Autre - 0601/2014 Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa noification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de la Lozère et le Directeur de la
MAISON ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE SPEC. LES ECUREUILS à
MARVEJOLS sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département
de la Lozère et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 19 décembre 2013
Pile Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Autre - 0601/2014 Pase9 Page 10 Autre 0602014 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par
délégation territoriale de l'agence régionale de santé
le 19 Décembre 2013
Agence Régionale de Santé
Arrêté fixant les recettes d'assurance maladie
(DAF) pour l'année 2013 du Centre de
Convalescence Spécialisé d'Antrenas
Autre - 06/01/2014 Page 11 AfF SD tenchae Lindos Fausse
Page 12
Sa
ARRETE ARS LR / 2013-2189
ant es recettes d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2013 ‘du Centre de Convalescence Spécialisé les Ecureuils à ANTRENAS
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013,
Vu le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril
2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l'action
sociale et des familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé,
Vu le décret n°20ii-221 du 28 février 2011 porant diverses dispositions relatives au
financement des établissements de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011
pris pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 24 septembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de i'Autonornie,
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'obiectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Autre - 0601/2014 Vu l'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année
2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013
des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/376 du 30 octobre 2013 relative à la campagne tarifaire
2013 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/ du 13 décembre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013
des établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de
Santé et le Centre de Convalescence Spécialisé les Ecureuils à ANTRENAS,
ARRETE
EJFINESS : 480782101
EG FINESS : 480000793
Article 1°:
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du
Centre de Convalescence Spécialisé les Ecureuils à ANTRENAS est fixé pour l'année
2013, à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Le montant de ia dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de SSR : 1 707 006 €
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le Centre de Convalescence
Spécialisé les Ecureuils à ANTRENAS et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc
Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Autre - 0601/2014 Page 13 Page 14
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de la Lozère et le Directeur du
Centre de Convalescence Spécialisé les Ecureuils à ANTRENAS sont chargés, chacun en
ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Département de la Lozère et notifié pour mise en œuvre,
aux caisses prestataires.
Montpellier, le 19 décembre 2013
Plle Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Autre -0601/2014 Autre 0602014 Page 15 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par
Directeur général de 1 ARS Languedoc Roussillon
le 19 Décembre 2013
Agence Régionale de Santé
Arrêté fixant les recettes d'assurance maladie
(DAEF) pour l'année 2013 du centre de pst cure
du BOY à Lanuéjols
Page 16 Autre - 06/01/2014 Ar DCENT ET e Ê Pose
ARRETE ARS LR / 2013-2194
fiant les receties d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2013 du Centre de Post Cure le Boy à MENDE
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu ia ioi n° 2009-879 au 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires.
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013,
Vu le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril
2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l'action
sociale et des familles,
Vu le décret 2009-23 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé,
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au
financement des établissements de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011
pris pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 24 septembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 1741-1 du code da la sécurité sociale,
Autre - 0601/2014 Page 17 Page 18
Vu l'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année
2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013
des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/376 du 30 octobre 2013 relative à la campagne tarifaire
2013 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/ du 13 décembre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013
des établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de
santé et le Centre de Post Cure le Boy à MENDE,
ARRETE
EJ FINESS : 480782168
EG FINESS : 480780212
Article 1°:
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du
Centre de Post Cure le Boy à MENDE est fixé pour l'année 2013, à l'article 2 du présent
arrêté.
Article 2:
Le montant de la & &
code de la sécurité sociale est fixé comme suit
inosment mentionnée à l'article L. 174-1 du
au titre desactivités de SSR : 1 811 539 €
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le Centre de Post Cure le Boy à
MENDE et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Autre - 0601/2014 Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de la Lozère et le Directeur du
Centre de Post Cure le Boy à MENDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de !a
Préfecture du Département de la Lozère’ et notifié pour mise en œuvre, aux caisses
prestataires.
Montpellier, le 19 décembre 2013
Pfe Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
ot par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Autre - 0601/2014 Page 19 Page 20 Autre 0602014 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par
Directeur général de 1 ARS Languedoc Roussillon
le 19 Décembre 2013
Agence Régionale de Santé
Arrêté fixant les recettes d'assurance maladie
(DAEF) pour l'année 2013 du centre hospitalier
de FLORAC
Autre - 06/01/2014 Page 21 Ar D Rene gere Sur ae Host
Pate 22
ARRETE ARS LR / 2013-2191
fentes recettes d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2013
du CENTRE HOSPITALIER DE FLORAC
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSiLLON
Vu le code de la santé publique,
Vu is code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013,
Vu le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril
2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et ie code de l'action
sociale et des familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé,
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au
financement des établissements de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011
pris pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 24 septembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Autre - 0601/2014 Vu l'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année
2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation,
Vu la circulaire D&OS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/376 du 30 octobre 2013 relative à la campagne tarifaire
2013 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/ du 13 décembre 2043 relative à la campagne tarifaire 2013
des établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de
santé et le CENTRE HOSPITALIER DE FLORAC,
Vu la convention tripartite signée le 1° janvier 2012,
ARRETE
EJ FINESS : 480780139
EG FINESS : 48000004
Article 1°:
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du
CENTRE HOSPITALIER DE FLORAC est fixé pour l'année 2013, à l'article 2 du présent
arrêté.
Article 2:
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de MCO : 964 311 €
au titre des activités de SSR : 609 862 €
au titre des activités de soins de longue durée : 613 835 €
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le CENTRE HOSPITALIER DE
FLORAC et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Autre - 0601/2014 Page 23 Pae 24
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'artice R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été noffié ou de sa publication pour
les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de l'Hérault et le Directeur du
CENTRE HOSPITALIER DE FLORAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département de l'Hérault et notifié pour mise en œuvre, aux caisses
prestataires.
Montpellier, le 19 décembre 2013
Pile Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Autre - 0601/2014 Autre 0602014 Page 25 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par
Directeur général de 1 ARS Languedoc Roussillon
le 19 Décembre 2013
Agence Régionale de Santé
Arrêté fixant les recettes d'assurance
maladie(DAF) pour l'année 2013 du centre
hospitalier de Marvejols
Page 26 Autre - 06/01/2014 Ar Less Poussin Ben Rte Sr
ARRETE ARS LR / 2013-2193
ant les recettes d'assurance maladie (DAF) pour l'annéo 2013
du CENTRE HOSPITALIER DE MARVEJOLS
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de !2 sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013,
Vu le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril
2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l'action
sociale et des familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé,
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au
financement des établissements de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011
pris pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 24 septembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Autre - 0601/2014 Page 7 Page28
Vu l'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année
2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013
des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/376 du 30 octobre 2013 relative à la campagne tarifaire
2013 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/ du 13 décembre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013
des établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de
santé ete CENTRE HOSPITALIER DE MARVEJOLS,
ARRETE
EJFINESS : 480780154
EG FINESS: 480001445
Article 1°:
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du
CENTRE HOSPITALIER DE MARVEJOLS est fixé pour l'année 2013, à l'article 2 du
présent arrêté.
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de MCO : 1 564 494€
au titre des activités de SSR : 1 472 513 €
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le CENTRE HOSPITALIER DE
MARVEJOLS et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Autre - 0601/2014 Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de la Lozère et le Directeur du
CENTRE HOSPITALIER DE MARVEJOLS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département de la Lozère et notifié pour mise en œuvre, aux caisses
prestataires.
Montpellier, le 19 décembre 2013
Pl Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Autre - 0601/2014 Page 29 Page 30 Autre 0602014 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par
Directeur général de 1 ARS Languedoc Roussillon
le 19 Décembre 2013
Agence Régionale de Santé
Arrêté fixant les recettes d'assurance maladie
(DAEF) pour l'année 2013 du centre hospitalier
Fanny Ramadier à St Chély d'Apcher
Autre - 06/01/2014 Page 31 Ar ss Ent Pause
Page 32
OT
ARRETE ARS LR / 2013-2190
fixant les recetes d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2013
du CENTRE HOSPITALIER FANNY RAMADIER à SAINT-CHELY-D'APCHER
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013,
Vu le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril
2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l'action
sociale et des familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé,
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au
financement des établissements de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011
pris pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 24 septembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale.
Autre - 0601/2014 Vu l'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année
2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation,
Vu la circulaire D&OS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013
des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/376 du 30 octobre 2013 relative à la campagne tarifaire
2013 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/ du 13 décembre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013
des établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de
Santé et le CENTRE HOSPITALIER FANNY RAMADIER à SAINT-CHELY-D'APCHER,
ARRETE
EJFINESS : 480780121
EG FINESS . 480000033
Article 1° :
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du
CENTRE HOSPITALIER FANNY RAMADIER à SAINT-CHELY-D'APCHER est fixé pour
l'année 2013, à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociaie est fixé comme suit :
au titre des activités de MCO : 996 430 €
au titre des activités de SSR : 627 610 €
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le CENTRE HOSPITALIER
FANNY RAMADIER à SAINT-CHELT-D'APCHER ei l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'impiantation de l'établissement.
Autre - 0601/2014 Page 33 Page 34
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarfication sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de Sa publication pour
les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de la Lozère et le Directeur du
CENTRE HOSPITALIER FANNY RAMADIER à SAINT-CHELY-D'APCHER sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Département de la Lozère et notifié pour mise
en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 19 décembre 2013
Pile Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Autre - 0601/2014 Autre 0602014 Page 35 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par
Directeur général de 1 ARS Languedoc Roussillon
le 19 Décembre 2013
Agence Régionale de Santé
Arrêté fixant les recettes d'assurance maladie
(DAPF) pour l'année 2013 du Centre hospitalier
François Tosquelles à Saint Alban
Page 36 Autre - 06/01/2014 Ar ea Press enr Be lSArs
ARRETE ARS LR / 2013-2192
fixant les recettes d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2013
du Centre Hospitalier François Tosquelles à SAINT ALBAN SUR LIMAGNOLE
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013,
Vu le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril
2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l'action
sociale et des familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé,
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au
financement des établissements de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011
pris pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 24 septembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Autre - 0601/2014 Pase 37 Page 38
Vu l'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année
2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013
des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/376 du 30 octobre 2013 relative à la campagne tarifaire
2013 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/ du 13 décembre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013
des établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de
santé et le Centre Hospitalier François Tosquelies à SAINT ALBAN SÛR LIMAGNOLE,
ARRETE
EJFINESS : 480780147
EG FINESS : 480000058
Article 1°:
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du
Centre Hospitalier François Tosquelles à SAINT ALBAN SUR LIMAGNOLE est fixé pour
l'année 2013, à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de Psychiatrie : 22 473 599 €
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le Centre Hospitalier François
Tosquelles à SAINT ALBAN SUR LIMAGNOLE et l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Autre - 0601/2014 Article 4:
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de la Lozère et le Directeur du
Centre Hospitalier François Tosquelles à SAINT ALBAN SUR LIMAGNOLE sont chargés,
chacun en ce qui le conceme. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Département de la Lozère et notifié pour mise
en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 19 décembre 2013
Pl Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Autre - 0601/2014 Page 9 Page 40 Autre 0602014 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par
Directeur général de 1 ARS Languedoc Roussillon
le 19 Décembre 2013
Agence Régionale de Santé
Arrêté fixant les recettes d'assurance maladie
(DAF) pour l'année 2013 du CRF de
Montrodat
Autre - 06/01/2014 Page 41 Pate 42
ARRETE ARSLR / 2013-2197
fixant les recettes d'assurance maladie (DAF) pour l'année 2013
du CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE DE MONTRODAT
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relaüve aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013,
Vu le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril
2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l'action
sociale et des familles,
Vu le décret 200-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé,
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au
financement des établissements de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011
pris pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 24 septembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Autre - 0601/2014 Vu l'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année
2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013
des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/376 du 30 octobre 2013 relative à la campagne tarifaire
2013 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/ du 13 décembre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013
des établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de
Santé et le CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE DE MONTRODAT,
ARRETE
EJFINESS : 480782101
EG FINESS : 480783034
Article 1°:
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation du
CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE DE MONTRODAT est fixé pour l'année
2013, à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2:
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de SSR : 3 739 733 €
Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont
définis dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le CENTRE DE REEDUCATION
FONCTIONNELLE DE MONTRODAT et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc
Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 4 est effectué par le Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Autre - 0601/2014 Page 43 Pae44
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarfication sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'article R 31-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter
de sa notfication pour les personnes auxquelles il a été notiñé ou de sa publication pour
les autres personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de la Lozère et le Directeur du
CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE DE MONTRODAT sont chargés,
chacun en ce qui is conceme, de i'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Département de la Lozère et notifié pour mise
en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 19 décembre 2013
Pie Directeur ra! de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Autre - 0601/2014 Autre 0602014 Page 45 Page 46
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par
Directeur général de 1 ARS Languedoc Roussillon
le 19 Décembre 2013
Agence Régionale de Santé
Arrêté fixant les recettes d'assurance maladie
MIGAC (hors FIR), DAF et forfaits pour
l'année 2013 du Centre Hospitalier de
MENDE
Autre - 06/01/2014 Ar CET annee Pair gs
ARRETE ARS LR / 2013-2188
fixant les recettes d'assurance maladie MIGAC (hors FIR), DAF et forfaits pour l'année 2013
du Centre Hospitalier de Mende
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu is code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de financement de ia sécurité sociale pour
2013,
Vu le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n°2010-425 du 29 avril
2010 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé modifiant
le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010
relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé,
Vu ie décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au
financement des établissements de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011 pris
pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 24 septembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné
à l'article L162-22-9 du code de sécurité sociale.
Autre - 0601/2014 Pase 47 Pace45
Vu l'arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013
les dotations régionales mentionnéesà l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les
dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation,
Vu la circulaire DGOS/R1/ 2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013
des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/376 du 30 octobre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013
des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/ du 13 décembre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013
des établissements de santé,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de santé
et le Centre Hospitalier de Mende,
Vu la convention tripartite signée le 20 décembre 2007,
ARRETE
EJ FINESS : 480780097
EG FINESS: 48000017
Article 1%:
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous fome de dotation ou de
forfait annuel du Centre Hospitalier de Mende est fixé pour l'année 2013, aux articles
suivants :
Article 2 :
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-12 du code de la
sécurité sociale sont fixés comme sui
pour ie forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences : 1 131 134€
Autre - 0601/2014 Article 3 :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
3712329 €.
Article 4 :
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du
code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
au titre des activités de SSR : 2 414 051 €
au titre des activités de soins de longue durée : 960 800 €
Arti ke 5:
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis
dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le Centre Hospitalier de Mende et
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations citées en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Article 6 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégionat de ia tarfication sanitaire et sociale dans un déiai franc d'un mois,
conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter de
sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
Article 7 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de la Lozère et le Directeur du
Centre Hospitalier de Mende sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Département de la Lozère et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 19 décembre 2013
Ple Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Autre - 0601/2014 Page 49 Page 50
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par
Directeur général de 1 ARS Languedoc Roussillon
le 19 Décembre 2013
Agence Régionale de Santé
Arrêté fixant les recettes d'assurance maladie
pour l'année 2013 au titre du Fonds
d'Intervention Régional du Centre Hospitalier
de MENDE
Autre - 06/01/2014 Ar @ ee Mésennt Sor ee Radios
ARRETE ARS LR / 2013-2241
fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2013 au tire du Fonds d'intervention Régional
du Centre Hospitalier de Mende
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013,
Vu le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié par is décret n°2010-425 du 29 avril 2010
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé modifiant le code de
Santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret 2008-213 du 23 février 2009 modifié par le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif
aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives
aux établissements de santé,
Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement
des établissements de santé,
Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences
régionales de santé,
Vu l'arrêté du 24 septembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en
établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R.
6112-28 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 11 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 fixant pour l'année 2013 le montant
des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional
des agences régionales de santé et l'arrêté du 3 mai 2013 fixant le montant des crédits attribués aux
agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2013,
Autre - 0601/2014 Page 5! Vu la circulaire N° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional créé par l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu la circulaire DGOS/R1/ 2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/376 du 30 octobre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des
établissements de santé,
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/ du 13 décembre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des
établissements de santé,
Vu la circulaire N°SG/2013/195 du 14 mai 2013 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2013,
Vu la circulaire N°SG/2013/361 du 8 octobre 2013 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2013,
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de Santé et le
Centre Hospitalier de Mende,
ARRETE
EJ FINESS : 480780097
EG FINESS : 480000017
Article 1 :
Une dotation complémentaire relative au fonds d'intervention régional est allouée au Centre
Hospitalier de Mende comme suit :
- au titre de l'Aide à la Contractualisation (AC) : 106 667 € (Compte SIBC N°657213414),
Soit au total sur la ligne Aide à la Contractualisation (AC) : 953 494 €
Article 2 :
Les montants des ressources d'assurance maladie fixées en article 1 sont reconduits en
2014 dans la limite du douzième du montant annuel fixé pour 2013, dans l'attente de l'arrêté ARS
fixant pour 2014 les montants des ressources d'assurance maladie au titre du fonds
d'intervention régional conformément aux dispositions de l'article R 1435-25 du code de la santé
publique.
Page 52 Autre - 0601/2014 Article 3 :
Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le
cadre du contrat pluriannuel conclu entre le Centre Hospitalier de Mende et l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement des dotations du fonds d'intervention régional citées en article 1 est effectué selon
les dispositions de la circulaire N°SG/2013/195 du 14 mai 2013 susvisée.
Article 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Administratif compétent dans un délai franc de deux mois, à compter de sa notification pour les:
personnes auxquelles ii a été notifié ou de sa pubiication pour ies auires personnes.
Article 5 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale de la Lozère et le Directeur du Centre
Hospitalier de Mende sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de la Lozère et
notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 19 décembre 2013
Pl Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Autre - 0601/2014 Page 53 Page 4 Autre 0602014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013351-0005
signé par
Prefet de la lozere
le 17 Décembre 2013
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
pole de cohesion sociale
Cohésion socile et vie associative
arrêté portant autorisation d'extension du
centre d'accueil pour demandeurs d'asile de
Chambon le Château
Arrêté N°2013351-0005 - 06/01/2014 Page 55 DX À Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
Service Politiques sociales et de prévention
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE n°2013 351-0005 du 17/12/2013
portant autorisation d'extension du centre d'accueil pour demandeurs d'asile
de Chambon le Château
le Code de l’ Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.311-1 à L.351-7 ; L 314-
1 et suivants, L 348 à L 348-4, L 351 et suivants et les articles R 314-1 et suivants, R 348-5 et
R 351-1 et suivants ;
la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la
visite de conformité mentionnée à l’article L 313-6 du code de l’action sociale et des familles ;
le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation
mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral n°06-0189 du 2 février 2006 portant autorisation de création du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Chambon le Château (48600) ;
l'arrêté préfectoral n°2013-170-0009 du 19 juin 2013 portant autorisation d'extension du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile de Chambon le Château
CONSIDERANT la demande de l'association France Terre d'Asile d’augmenter de 30 nouvelles
places la capacité du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) de Chambon le Château ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lozère :
ARRETE
ARTICLE 1°:
La demande de l'association France Terre d'Asile, sis 24, rue Marc Seguin — 75018 PARIS, tendant à
l’extension de 30 places du CADA de Chambon le Château (48600) est acceptée à compter du 1” avril
2014.
La capacité totale du CADA de Chambon le Château est de 85 places.
Page 56
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Avenue du père Coudrin — BP 134 — 48005 MENDE Cedex
Téléphone: 04.66.49. 14.20 / Télécopie: 04.66.49.65.45 - Heures d'ouverture : du lundi au vendredi,
de 9H00 à 12H00 et de 13H30 à 16H30 (prise de RDV possible en dehors de ces horaires)
Arrêté N°2013351-0005 - 06/01/2014 ARTICLE 2 :
Cette structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS : 48 000 091 8
Code catégorie : 443 - centre d'accueil pour demandeurs d'asile (C.A.D.A.)
Code discipline : 916 — héberg. Réadaptation sociale pers. Familles en difficulté
Code de fonctionnement : 18 — héberg. éclaté
Code clientèle : 830 — personnes et familles demandeurs d'asile
Code statut : 60 — association loi 1901 non reconnue d'utilité publique
ARTICLE 3 :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur dans un
délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le même délai devant le tribunal
administratif de Nîmes.
ARTICLE 4 :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admimistratifs de la Préfecture, et dans un délai de
quinze jours, affiché pendant un mois à la préfecture de la région Languedoc Roussillon, à la
préfecture de la Lozère et à la mairie de Langogne.
Le Préfet,
5191? Guillaume LAMBERT
Arrêté N°2013351-0005 - 06/01/2014 Page 57 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013361-0002
signé par
Sophie BOUDOT, directrice départ. adjointe de la DDCSPP Lozère
le 27 Décembre 2013
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
secretariat général
comptabilité
Arrêté portant suspension des activités de mise
sur le marché des fromages à pâtes molles
cerclés de bois élaborés par la fromagerie de
HYELZAS SAS - 48150 HURES LA
PARADE.
Page 58 Arrêté N°2013361-0002 - 06/01/2014 PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE n° 204 32641-0002 qu 27 Décembre 2013
Portant suspension des activités de mise sur le marché des fromages à pâtes molles cerclés de bois élaborés par la fromagerie de HYELZAS SAS HYELZAS 48150 HURES LA PARADE
Le préfet,
VU le code rural, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Considérant la survenue d'un cas humain de listériose neuro-méningée (numéro de déclaration officielle 661215) suite à la consommation d’un fromage cerclé contaminé en Listéria monocytogènes issu de la fromagerie de Hyelzas ;
Considérant les résultats défavorables en Listéria monocytogènes des contrôles officiels réalisés par la DDCSPP de la Lozère et les DDPP du Gard et de l'Hérault sur plusieurs lots de fromages cerclés issus de la fromagerie de Hyelzas (lots 301, 310, 315) ainsi que sur plusieurs autocontrôles réalisés par lPexploitant ;
Considérant l’opération de retrait-rappel généralisée mise en œuvre sur les fromages cerclés lancée par la fromagerie de Hyelzas entre le 1” septembre et le 6 décembre ;
Considérant que les produits cerclés élaborés ces derniers mois par la fromagerie de Hyelzas constituent un réel danger pour la santé publique en raison de l'insuffisance des mesures de maîtrise du risque;
Considérant les observations écrites et orales présentées par la direction de la fromagerie de Hyelzas, sur les mesures envisagées conformément à l’article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
Arrêté N°2013361-0002 - 06/01/2014 Page 59 ARRETE :
Article 1”: l’établissement la Fromagerie de Hyelzas, SAS HYELSAS, situé 48150 HURES LA
PARADE, (agrément communautaire FR 48.074.011 CE) suspend son activité de mise sur le marché de
fromages de type cerclés (dénominations : Méjean, Petit Méjean, Claousou, Sounal). Cette suspension
d'activité s'applique à tous les produits de type cerclés présents dans l'établissement à compter de la date
de notification et à tous ceux qui seraient élaborés ultérieurement.
Article 2 : les mesures de gestion et de suspension d'activité de mise sur le marché seront réévaluées au
vu des éléments d’appréciation transmis par la fromagerie de Hyelzas, notamment par le biais du dépôt
d’un dossier reprenant la synthèse de l’analyse des facteurs de la perte de maîtrise du process, les
éventuelles actions correctives qui en découleront, la mise à jour du plan de maîtrise sanitaire sur les
opérations en lien avec ce process, la proposition d’un plan de contrôle renforcé pour la phase de reprise
d’activité et tout autre élément qui pourrait attester de la maîtrise de la conformité sanitaire des
productions.
Article 3: cette décision peut être contestée pendant un délai de deux mois auprès du tribunal
administratif de Nîmes, 16 Avenue FEUCHERES - CS 88010 -30941 NIMES CEDEX 1.
Article 4: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, Monsieur le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame la directrice de
la Fromagerie de Hyelzas.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe de la
cohésion sociale et de la protection des
populations
\
(4
3 >
SOPHIE BOUDOT
Page 60 Arrêté N°2013361-0002 - 06/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Direction départementale des finances publiques - le comptable, responsable d'un SIP- SIE
le 19 Décembre 2013
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature du comptable
responsable du SIE de MARVEJOLS
Décision - 06/01/2014 Page 61 DX er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de MARVEJOLS, Centre des
Finances Publiques de Marvejols 13, Place du Barry - 48100 —- MARVEJOLS,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aw services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatf à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame LAURENS Nathalie et à Madame Régine
RAYMOND, contrôleurs principaux des Finances Publiques, à l'effet de signer, en cas d'absence ou
d'empêchement du Responsable du SIE de MARVEJOLS :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptalle des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable œussigné, tous actes d'administration et de gestion du
SIE de MARVEJOLS.
Article 2: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000€;
2°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale dans la limite de 10 000€ par entreprise lorsque tous les établissements sont situés
dans le ressort du Service:
3°) les décisions sur les demandes de remboursementde crédits TVA et autres crédits d'impôt ou restitutions
dans la limite de 10 000€;
4°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions gracieuses, relatives aux
pénalités, intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portant rejet, remise, modération ou transaction,
dans la limite de 10 000€:
5°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement n'excédant pas 10 000€ en montants; le
délai accordé ne pouvant excéder 12 mois ;
A ,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
Page 62 ET DES FINANGES 4 6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement notamment les actes de poursuites, les mises en
demeure de payer et les déclarations de créances et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement;
aux agents désignés ci-après désignés :
- Madame Nathalie LAURENS, Contrôleur principal des Finances Publiques;
- Madame Régine RAYMOND, Contrôleur principal des Finances Publiques;
Article 3: Délégation de signature est, en cas d'absence ou d'empêchement du Responsable du Service et
des agents B du SIE, donnée à Madame Christiane RAMADIER, agent principal des Finances publiques, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 2 000€;
2°) les décisions sur les demandes de remboursementde crédits TVA et autres crédits d'impôt ou restitutions
dans la limite de 2 000€
3°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions gracieuses, relatives aux
pénalités, intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portant rejet, remise, modération ou transaction,
dans la limite de 2 000€;
4°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement n'excédant pas 2 000€ en montants; le délai
accordé ne pouvant excéder 4 mois.
Article 4: en matière de contentieux, gracieux, dégrèvements d'office et restitutions, les seuils de
compétence s'apprécient en fonction du montant de la demande, par impôt puis par côte, année, exercice ou
affaire.
Article 5: Le présent arrêté prend effet à la date du 1er septembre 2018.
À Marvejols, le 29 août 2013
SIGNE
Jean-Marie LACOUR
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques,
Décision - 06/01/2014 Page 63 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Direction départementale des finances publiques - le comptable, responsable d'un SIP- SIE
le 19 Décembre 2013
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature du comptable
responsable du SIP de MARVEJOLS
Page 64 Décision - 06/01/2014 DX er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de MARVEJOLS, Centre des
Finances Publiques de Marvejols 13, Place du Barry - 48100 —- MARVEJOLS,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [lV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif awx services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatf à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame MERLE Françoise, contrôleur principal des
Finances Publiques et à Madame NURIT Delphine, contrôleur des Finances publiques à l'effet de signer, en
cas d'absence ou d'empêchement du Responsable de SIP de MARVEJOLS :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptalle des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable œussigné, tous actes d'administration et de gestion du
SIP de MARVEJOLS.
Article 2: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de
10 000 € à Madame MERLE Françoise, contrôleur principal des Finances Publiques;
Article 3: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénaliés, intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portant
rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites, les mises en
demeure et les déclarations de créances et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement;
aux agents désignés ci-après :
A ,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANGES 4 Page 65 Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
NURIT Delphine Contrôleur 10 OO0€ 12 mois 10 OO0€
MERLE Françoise Contrôleur principal 5 000€ 6 mois 5 000€
Article 4: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, et, en l'absence de Françoise MERLE, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai æ paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après aux agents désignés comme suit:
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions | des décisions | maximale des | maximale pour
contentieuses | gracieuses délais de laquelle un délai
paiement de paiement peut
être accordé
MATHIEU Elisabeth Agent Principal 2 000€ / 4 mois 2 000€
BRUNEL Claudine Agent Principal 2 000€ / 4 mois 2 000€
CRUVEILLER Nathalie | Agent Principal 2 000€ 2 000€ 4 mois 2 000€
Article 5: En matière de contentieux, gracieux, dégrèvements d'office et restitutions, les seuils de
compétence s'apprécient en fonction du montant de la demande, par impôt puis par côte, année, exercice ou
affaire.
Article 6: Le présent arrêté prend effet à la date du 18 novembre 2013.
À Marvejols, le 15 novembre 2013
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
SIGNE
Jean-Marie LACOUR
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
Page 66 Décision - 06/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Direction départementale des finances publiques - le comptable, responsable d'un SIP- SIE
le 17 Décembre 2013
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature du comptable
responsable du SIP de ST CHELY
D'APCHER
Décision - 06/01/2014 Page 67 DX er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de ST CHELY D' APCHER, Centre
des Finances Publiques de ST CHELY D' APCHER, 34, rue Théophile Roussel - 48200 — ST CHELY
D' APCHER,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif awx services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatf à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur NURIT Alain, contrôleur, adjoint au responsable
du SIP-SIE de ST CHELY D' APCHER, à l'effet de signer, en cas d' absence ou d' empêchement de la
Responsable du SIP de ST CHELY D'APCHER :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions partant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptakle des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises ea demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai & paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) en matière de gracieux fiscal d' assiette et derecouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai æ paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises ea demeure de payer;
ET ne
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
Page 68 ET DES FINANGES 4 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances;
aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions | des décisions | maximale des | maximale pour
contentieuses | gracieuses délais de laquelle un délai
paiement de paiement peut
être accordé
NURIT Alain Contrôleur 10 000,00 € | 10 000,00 € 12 mois 10 000 €
Article 3: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénaliés, intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portant
rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
PAGES Alain Agent Principal 500,00 € 3 mois 2 000,00 €
Article 4: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d' assiette, enl'absence de Alain NURIT, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions | des décisions | maximale des | maximale pour
contentieuses | gracieuses délais de laquelle un délai
paiement de paiement peut
être accordé
VALADIER Christiane | Agent Principal 2 000€ / / /
BERTHUIT Anne-Marie | Agent Principal 2 000€ / / /
Article 5: En matière de contentieux, gracieux, dégrèvements d'office et restitutions, les seuils de
compétence s'apprécient en fonction du montant de la demande, par impôt puis par côte, année, exercice ou
affaire.
À St Chely d'Apcher, le 4 octobre 2013
La comptable, responsable du Service des Impôts des
Décision -
Particuliers,
SIGNE
Maryline LIVERNOIS
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
06/01/2014 Page 69 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Direction départementale des finances publiques - le comptable, responsable d'un SIP- SIE
le 17 Décembre 2013
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature du comptable
responsable du SIP de ST CHELY
D'APCHER
Page 70 Décision - 06/01/2014 DX er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La comptable, responsable du Service des Impôts des Professionnels de ST CHELY D' APCHER,
Centre des Finances Publiques de ST CHELY D' APCHER, 34, rue Théophile Roussel - 48200 - ST
CHELY D' APCHER,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif awx services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatf à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur LADRECH Yves, contrôleur principal, à l'effet de
signer, en cas d'absence ou d' empêchement de la Responsable du SIE de ST CHELY D'APCHER :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions partant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 30 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptakle des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises ea demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai & paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances;
9°) tous actes nécessaires à la gestion du SIE.
Article 2: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) en matière de gracieux fiscal d' assiette et derecouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
ET ne
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANGES 4 Page 71 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 10 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 10 000 € par
demande ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai æ paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises a demeure de payer;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances;
aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée somme
agents décisions des maximale des | maximale pour
contentieuses | décisions délais de laquelle un délai
gracieuses paiement |de paiement peut
être accordé
LADRECH Yves Contrôleur Principal | 10 000,00 € | 10 000,00 € 10 mois 10 000,00 €
Article 3: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d' assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 10 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des maximale des | maximale pour
contentieuses | décisions délais de | laquelle un délai
gracieuses paiement de paiement
peut être
accordé
JANUEL Monique |Contrôleuse Principale | 10 000,00 € | 10 000,00 € / /
Article 5: En matière de contentieux, gracieux, dégrèvements d'office et restitutions, les seuils de
compétence s'apprécient en fonction du montant de la demande, par impôt puis par côte, année, exercice ou
affaire.
À St Chely d' Apcher, le 24 juin 2013
La comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers,
SIGNE
Maryline LIVERNOIS
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Page 72 Décision - 06/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013364-0002
signé par
Directeur départemental des territoires
le 30 Décembre 2013
Direction Départementale des Territoires
AP autorisant la reprise et le lâcher de lapins à
la Société de chasse du Malzieu Forain.
Arrêté N°2013364-0002 - 06/01/2014 Page 73 ee
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LOZERE
Arrêté préfectoral n° 2013-364-0002 du 30 décembre 2013
autorisant la reprise et le lâcher de lapins à la Société de chasse du Malzieu Forain
Le préfet,
Vu les articles L. 424-8, L. 424-11 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du ministre de l’environnement, en date du 1°” août 1986, relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le
prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-189-0016 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. René-Paul Lomi,
directeur départemental des territoires de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-324-0004 du 20 novembre 2013 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental
des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de
la Lozère
Vu la demande présentée le 18 décembre 2013 par le président de la société de chasse du Malzieu Forain,
Vu l'avis favorable donné le 19 décembre 2013 par la fédération départementale des chasseurs pour les opérations
de reprise et de lâchers de lapins sur la commune du Malzieu Forain,
Vu l'accord de la société de chasse du Malzieu Forain, détentrice du droit de chasse,
Considérant que les populations de lapins de garenne causent des désagréments dans les jardins du lotissement du
village de la Gardelle,
Considérant que les opérations de captures vivantes sont plus sécurisantes que la régulation de l'espèce par tirs
d'armes,
Considérant que les lâchers s'effectuent dans des garennes artificielles permettant l'accueil de lapins, sans risques
de déséquilibre agro-sylvo-cynégétique,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1
La société de chasse du Malzieu Forain, représentée par son président monsieur Gilles Deloustal — Montchabrier —
48140 Le Malzieu Forain, est autorisée à capturer et à relâcher 20 lapins de garenne.
Les captures ont lieu sur la commune du Malzieu Forain aux abords du lotissement du village de la Gardelle. Les
lâchers sont effectués dans une garenne artificielle réalisée par la société de chasse du Malzieu Forain située sur la
commune du Malzieu Forain.
Toutes précautions sont prises pour préserver la santé et l'intégrité physique des animaux.
En cas de mortalité accidentelle ou de mise à mort pour survie incertaine, toute dépouille de lapin, après examen
sanitaire, est présentée au maire de la commune du Malzieu Forain qui en ordonnera la destination.
Article 2
Les opérations s’effectuent sous l’entière responsabilité du président de la société de chasse du Malzieu Forain.
Article 3
Les captures et les lâchers sont réalisés de jour uniquement, sous le contrôle du lieutenant de louveterie de la 1°
circonscription, monsieur Gilbert Raynal — route de Saugues — 48120 Saint-Alban sur Limagnole.
Adresse postale DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex
Tél: 04 66 49 41 00 - fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr
Page 74 Horaires Àrr LD 01536À. b00> l Ô Éyù ?p0 1À h00-16h00 Article 4
La durée de l'autorisation est fixée de la date du présent arrêté au 31 janvier 2014.
Article 5
Pour le 28 février 2014, un compte rendu des opérations est communiqué au directeur départemental des territoires.
Chaque année, au 30 juin, un état succinct des populations introduites dans la garenne artificielle située sur la
commune du Malzieu Forain est également fourni.
A défaut, aucune autre autorisation ne sera accordée.
Article 6
La juridiction administrative territorialement compétente ne peut être saisie que par voie de recours formé contre la
présente décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication, suivant l'article R. 421-1 du
code de justice administrative.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité
compétente sur une réclamation vaut décision de rejet. Les représentants de l'association disposent, pour se
pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période
visée précédemment. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle
fait à nouveau courir le délai de pourvoi.(article R.421-2 du code de justice administrative).
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant
le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage, le lieutenant de louveterie de la 1* circonscription, le maire de la commune du Malzieu Forain sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département et affiché dans la commune du Malzieu Forain.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Laurent Scheyer
Arrêté N°2013364-0002 - 06/01/2014 Page 75 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n° 2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2013189-0016 du 08/07/2013 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires,
Vu l’arrêté n° n° 2013191-0001 du 10/07/2013 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n° 4813080 déposée par le
GAEC DES BERGERONNETTES demeurant à : Boissanfeuille — 48170 CHAUDEYRAC,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 6 septembre 2013,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur
départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée ,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, aux propriétaires, aux exploitants
antérieurs et affichée en mairie de Chaudeyrac.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 9 décembre 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
e par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
e par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Page 76 Décision - 06/01/2014 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d'autorisation préalable d'exploiter déposée par
le GAEC MARTIN - Les Médes - 48600
GRANDRIEU en date du 11 décembre 2013.
Décision - 06/01/2014 Page 77 à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n° 2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2013189-0016 du 08/07/2013 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires,
Vu l'arrêté n° n° 2013191-0001 du 10/07/2013 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n° 4813068 déposée par le
GAEC MARTIN demeurant à : Les Médès — 48600 GRANDRIEU,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 11 septembre 2013,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur
départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée ,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, aux propriétaires, aux exploitants
antérieurs et affichée en mairie de Grandrieu et Fontans.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 11 décembre 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
e par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
e par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Page 78 Décision - 06/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013357-0003
signé par
Prefet de la lozere
le 23 Décembre 2013
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Arrêté préfectoral autorisant le relèvement du
débit réservé des prises d'eau de
l'aménagement hydroélectrique du Chassezac
dans le département de la Lozère du Gard et de
l'Ardèche. Il appartient au concessionnaire de
mettre en oeuvre tous les moyens qu'il jugera
nécessaires au relèvement du débit réservé sur
cet aménagement qui devra être délivré dans le
cours d'eau au droit ou à l'aval immédiat de
l'ouvrage.
Arrêté N°2013357-0003 - 06/01/2014 Page 79 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOZERE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussillon
ARRETE n°
Autorisant le relèvement du débit réservé des prises d'eau de l'aménagement
hydroélectrique du Chassezac dans le département de la Lozère,
du Gard et de l'Ardèche
Le préfet,
VU le code de l'énergie, et en particulier son livre V ;
VU le code de l’environnement et notamment l'article L.214-18 relatif au débit réservé ;
VU le décret n°2010-1391 du 12 novembre 2010 fixant la liste des ouvrages hydroélectriques
mentionnée au I de l'article L.214-18 du code de l'environnement ;
VU le décret n°94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration
d'utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique ;
VU le décret du 5 septembre 1920 relatif au cahier des charges type des entreprises
hydrauliques concédées sur les cours d'eau et les lacs ;
VU le décret du 27 mars 1961 concédant à Electricité de France (service national)
l'aménagement et l'exploitation des chutes de Chasserades, Prévenchères, Beyssac, Castanet,
Pied de Borne, la Figère et Sallèles, sur le Chassezac et ses affluents la Borne et l'Altier dans
les départements de la Lozère, de l'Ardèche et du Gard ;
VU la convention du 3 novembre 1997 entre le Syndicat départemental d'équipement de
l'Ardèche, la société d'économie mixte d'équipement pour le développement de la Lozère et
EDF, relative à l'exploitation, la maintenance et l'entretien du barrage de Puylaurent sur le
Chassezac, qui détermine notamment la cote touristique du lac de Villefort ;
VU l'avenant du 3 mai 1990 à la convention du 20 septembre 1968 entre le ministère de
l'Agriculture, EDF et le Syndicat départemental d'équipement de l'Ardèche, relatif aux
modalités de gestion des réserves en eaux de l'aménagement du Chassezac ;
VU les dispositions de la circulaire du 21 octobre 2009 relative à la mise en œuvre du
relèvement au 1% janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants ;
Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-17h30
Téi. : 33 (0) 4 34 46 64 00 — fax : 33 (0) 4 67 15 68 00
520 allées Henri Il de Montmorency
Page 80 Arrêté N°2013357-0003 - 06/01/2014 34064 Montpellier cedex 02 VU l'étude réalisée par EDF Unité de Production Centre relative au relèvement des débits
réservés de l'aménagement du Chassezac, transmise le 17 juillet 2013 et complétée le ler
octobre 2013 ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard en date du 09 août
2013 ;
VU l'avis du délégué régional Rhône-Alpes de l'ONEMA en date du 09 septembre 2013 ;
VU l'avis du syndicat du Chassezac en date du 29 août 2013 ;
VU l'avis de la fédération départementale de la pêche en date du 26 août 2013 ;
VU l'avis de la DREAL Rhône-Alpes en date du 27 septembre 2013 ;
VU l’avis donné le 5 décembre 2013 par le Conseil Départemental de l’Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques de l'Ardèche;
VU l'avis donné le 12 novembre 2013 par le Conseil Départemental de l’Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques du Gard ;
VU l’avis donné le 26 novembre 2013 par le Conseil Départemental de l’Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques de la Lozère ;
Considérant la demande du concessionnaire de l’aménagement du Chassezac, en date du 25
octobre 2010 et complétée le 17 juillet 2013, et les ler et 22 octobre 2013 relative à la
validation des nouveaux débits réservés en vue de leur relèvement au 1% janvier 2014 ;
Considérant que le module des cours d'eau sur lesquelles se trouvent les prises d'eau de
l'aménagement du Chassezac est inférieur à 80 mètres cubes par seconde ;
Considérant que hormis le barrage de Malarce, l'ensemble des prises d'eau de l'aménagement
du Chassezac alimentent des ouvrages cités dans le décret du 12 novembre 2010 susvisé ;
Considérant la nécessité de garantir le maintien de la cote touristique du lac de Villefort,
conformément à la convention du 3 novembre 1997 sus-visée ;
Considérant que, conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement, tout
ouvrage situé dans le lit d’un cours d’eau doit comporter un dispositif maintenant un débit
TÉServÉ ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrêté N°2013357-0003 - 06/01/2014 Page 81 ARRÊTE:
Article 1% — Relèvement des débits réservés
L'ensemble des prises d'eau et barrages listés ci-après doit respecter les valeurs suivantes de
débit réservé :
, . ; Débit Nom de l'ouvrage Rivière | Coordonnées! (Communes Module ’ ’ réservé
03:55:25 E ; ; 3 Barrage de Rachas le Chassezac 44:30:25 N Prévenchères (48)\3 m°/s 150 L/s
Pied de Borne
ET. (48),
Barrage de Roujanel la Borne 03:57:59 Ê Prévenchères 3,8m°/s 1190 /1/s 44:32:16 N (48) ?
Montselgues (07)
at 03:55:55 E 3 Barrage de Villefort |l'Altier 149716 N Villefort (48) 4 m°/s 200 /s
Prise d'eau de , 03:55:02E 3 Palhères la Palhère 44:26:09 N Poucharesses (48),0,8 m°/s 1100 /s
Prise d'eau de k 03:58:14E |Pied de Borne 3
Fustugères le Fustugére 431.00 N |(48) 024m/s |12 VS Prise d'eau du 03:59:13 E 3 Chamier le Chamier 44:33:02 N Montselgues (07) 10,36 m°/s |18 L/s
Pied de Borne
Barrage de Sainte 03:59:19E (48), Sainte 3
Marguerite le Chassezac 44:28:19N Marguerite La 13,79 m°/s\689,5 Us Figère (07)
-1581 ls
garanti du
16/09 au
30/06
02: - 790,5 Vs
Barrage de Malarce |le Chassezac 04:03:50 E Les Sallèles (07) 115,81 m°/s+ apports 44:26:40 N ? du 01/07
au 15/09
dans la
limite des
1581 l/s
Un protocole traitant des modalités de passage du 1/20ème du module à Malarce au 1/10ème
du module sera fourni à l'administration au plus tard le 31/03/2014.
Article 2 — Dispositif garantissant le débit réservé
Il appartient au concessionnaire de mettre en œuvre tous les moyens qu'il jugera nécessaires
au relèvement du débit réservé sur cet aménagement qui devra être délivré dans le cours d'eau
au droit ou à l'aval immédiat de l'ouvrage.
Page 82 Arrêté N°2013357-0003 - 06/01/2014 4
Le concessionnaire fournira à l’autorité administrative un plan descriptif du dispositif installé garantissant le maintien, pour toute cote de la retenue, du débit réservé.
L'accès au dispositif de contrôle du débit réservé devra être garanti en permanence aux services de contrôle.
Article 3 - Travaux
Tout projet de travaux fera l'objet d'un dossier déposé préalablement à leur réalisation auprès du service de contrôle (DREAL) qui pourra à son appréciation et en fonction de l'importance de ces travaux :
— prendre acte du projet et en autoriser ainsi tacitement la réalisation sans objection
de sa part sous un délai maximal de 1 mois ;
— proposer au préfet de statuer par arrêté pour ceux d'entre eux, sortant du cadre de
l'entretien courant ou des petites réparations
Les activités et opérations de maintenance courante, notamment celles faisant l'objet de consignes particulières, ne sont pas concernées par cette disposition.
L'ONEMA sera tenu informé du début des travaux au moins 10 jours avant le démarrage du chantier.
Article 4- Délai
La modification du débit réservé à l’aval des ouvrages mentionnés à l'article ler ci-dessus est effective au 1% janvier 2014.
Article 5 — Expertise de l’effet du débit réservé
A l’aval des ouvrages mentionnés à l'article 1°, l’autorité administrative peut imposer un suivi spécifique de l’effet des nouveaux débits sur les paramètres biologiques et si nécessaire une expertise permettant de déterminer de nouvelle valeur de débit réservé.
A l'aval des ouvrages de Sainte Marguerite et de Malarce, le concessionnaire mettra en place une expertise ou un suivi spécifique de l'effet du nouveau débit pour la restauration du
tronçon court-circuité par le barrage de Sainte Marguerite et sera tenu de vérifier l'innocuité biologique de la modulation à Malarce.
Le cahier des charges sera proposé au plus tard le 1er juillet 2014 à la DREAL. II fera l'objet d'une validation conjointe de la DREAL et de l'ONEMA.
Les résultats de ces expertises ou suivis seront communiqués à la DREAL et à l'ONEMA. L'autorité administrative se réserve le droit de déterminer de nouvelles valeurs de débits réservés.
Article 6 — Etiage naturel exceptionnel
En cas d'étiages naturels exceptionnels, tels que mentionnés à l'article L.214-18-II du code de l'environnement, l'autorité administrative pourra fixer pour cette période d'étiage, des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux prévus à l'article 1* ci-dessus,
notamment pour les ouvrages de Raschas, Roujanel et Villefort. Le comité coordonnateur interdépartemental du Chassezac pourra être sollicité pour avis.
Article 7 — Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies de Prévenchères, Pied de Borne, Montselgues, Villefort, Sainte Marguerite, la Figère, Malons et Elze, Malarce sur la Thines et les Sallèles pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
Arrêté N°2013357-0003 - 06/01/2014 Page 83 Page84
Article 8— Voies et délais et de recours
Le présent amêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la
juridiction administrative :
— par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour de sa
notification,
— par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, dans un délai de un an à compter de sa publication ou de son affichage.
Toutefois, si la mise en service n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son
affichage, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de six mois
après cette mise en service.
Articie 9 -Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 —Exéeutior du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement en Languedoc Roussillon, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le maire de Prévenchères, le maire de Pied
de Bome, le maire de Montselgues, le maire de Villefort, le maire de Sainte Marguerite, le
maire de la Figère et le maire des Sallèles, le maire de Malarce sur la Thines, le chef du
service de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques de Languedoc Roussillon, le
chef du service de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques de Rhône-Alpes, le
colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, le président de la société
concessionnaire de la chute, sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du
présent arrêté.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié
au permissionnaire.
Le préfet coordonnateur
SIGNÉ
Guillaume LAMBERT
Arrêté N°2013357-0003 - 06/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013353-0001
signé par
DIRECCTE LANGUEDOC- ROUSSILLON
le 19 Décembre 2013
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommationdu travail et de
l'emploi
arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'ADMR Nasbinals de services à la personne
Arrêté N°2013353-0001 - 06/01/2014 Page 85 Page 86
EE 5 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
LANGUEDOC ROUSSILLON
Arrêté n° 2013353 — 0001 du 19 décembre 2013
portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
Le Préfet,
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R7232-1 à R 7232-13, D7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
VU le cahier des charges de l’agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011,
VU la demande de renouvellement d’agrément reçue le 6 août 2013
VU le rapport d’évaluation externe de l'ADMR de Lozère au titre du renouvellement de
l'agrément, daté du 30 avril 2011.
ARRETE
Article 1 :
L’agrément de l’association d’Aide à Domicile en Milieu Rural Canton de Nasbinals dont le siège
est situé à Nasbinals - 48260 est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter du 1” janvier
2014.
La demande de renouvellement a été déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article
R.7232-9 du code du travail, au plus tard; trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d’enfants à domicile en dessous de 3 ans,
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Garde malade à l’exclusion des soins,
- Assistance aux personnes handicapées,
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes,
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
= Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante),
-__ Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale de la Lozère - Avenue du 11 Novembre - Immeuble le St Clair - 48000 MENDE
Standard : 04.66.65.62.20 - Fax : 04.66.65.62.21
wu.travail-ernpibiseté.dqont-foimnéveefèomie. gouv.fr Article 3 :
Certaines activités mentionnées à l’article 2 seront réalisées en mode mandataire et prestataire.
Article 4 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de
déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées
et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
Article 5 :
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 6 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l’article L.7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que
les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).
Article 7 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE- Unité Territoriale de Lozère ou d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'Economie, des Finances et de l’ Industrie — Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie
et des Services — Mission des services à la personne — Immeuble Bervil - 12, rue Villiot 75572
Paris cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
notification en saisissant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères 30000 Nîmes
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional Adjoint — Responsable de l'Unité
Territoriale de Lozère sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Fait à Mende, le
Pour le Préfet de Lozère,
et, par subdélégation du DIRECCTE LR
Le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l’Unité Territoriale de la Lozère
Daniel BOUSSIT
Arrêté N°2013353-0001 - 06/01/2014 Page 87 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par
DIRECCTE LANGUEDOC- ROUSSILLON
le 20 Décembre 2013
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommationdu travail et de
l'emploi
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ADMR Nasbinals
Page 88 Autre - 06/01/2014 EH Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/505365833
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Lozère n° 2013211-0002 du 30 juillet 2013 portant délégation de
signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi du Languedoc Roussillon,
Va l'arrêté 2013211-0007 du 30 juillet 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur
Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du
Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur Régionai Adjoint, Responsable de l'Unité Territoriale de
Lozère,
Le Préfet de Lozère et par délégation, le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Territoriale
de Lozère,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été déposée auprès de l'Unité Territoriale de Lozère de la DIRECCTE du Languedoc
Roussillon le 6 août 2013 par l’Association d’Aide à Domicile en Milieu Rural, canton de Nasbinals
dont le siège est situé 48260 Nasbinals.
Après exarnen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne à été enregistré au nom de l’Association d’Aide à Domicile en Milieu
Rural, canton de Nasbinals sous le n° SAP /505365833.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Territoriale de la Lozère — Avenue du 11 D PET Immeuble le Saint Clair - 48000 Mende Standard : 04 66 6867 2004 66 65 62 21
www.travail-emploi-santé.souv.fr - www.economie.gouv.fr
Page 89 Page 90
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité Territoriale de
Lozère qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire et mandataire, à compter du 1° janvier 2014.
L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Travaux de petit bricolage
Garde d’enfants de plus de 3 ans
Soutine scolaire à domicile
Préparation des repas à domicile et commissions
Livraison de repas à domicile
Livraison de courses
Assistance administrative à domicile
Soins et promenade des animaux de compagnie des personnes dépendantes.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé serà publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Fait à Mende, le 20 décembre 2013
Pour le Préfet de Lozère
Par délégation,
Le Directeur Régional du Travail
Responsable de l’Unité Territoriale de Lozère
Daniel BOUSSIT
Autre - 06/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013351-0003
signé par
Prefet de la lozere
le 17 Décembre 2013
Prefecture de la Lozere
DLPCL
bureau des relations collectivités locales
Portant modification des statuts et
transformation du syndicat mixte pour
l'aménagement du Lot, de la Colagne et de
leurs affluents en syndicat mixte à la carte
Arrêté N°2013351-0003 - 06/01/2014 Page 91 DX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau des relations avec les
Page 92
collectivités locales
ARRETE n° 2013-351-0003 du 17 décembre 2013
Portant modification des statuts et transformation du syndicat mixte pour l'aménagement du
Lot, de la Colagne et de leurs affluents en syndicat mixte à la carte
Le préfet,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles
L.5210-1 à L.5212-34, L.5711-1 à L.5711-4.
VU l'arrêté préfectoral n° 90-1712 du 1° décembre 1990 modifié autorisant la constitution du
syndicat intercommunal à vocation unique pour l'aménagement du Lot et de la Colagne.
VU l'arrêté préfectoral n° 02-0601 du 5 avril 2002 modifié portant modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation unique pour l'aménagement du Lot et de la Colagne.
VU la délibération n°18-2013 du comité syndical du syndicat mixte pour l'aménagement du
Lot, de la Colagne et de leurs affluents, en date du 13 septembre 2013, demandant la
modification des statuts de leur établissement, notamment la transformation du syndicat mixte
en syndicat mixte à la carte.
VU les délibérations des trois conseils communautaires et des vingt six conseils municipaux
des communes membres du syndicat mixte pour l'aménagement du Lot, de la Colagne et de
leurs affluents, se prononçant sur les nouveaux statuts.
CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues à l'article L.5211-17 du code général
des collectivités territoriales sont réunies.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRET E :
Article 1 — L'arrêté n° 02-0601 du 5 avril 2002 modifié, est abrogé à compter du
31 décembre 2013, et remplacé par le présent arrêté.
Arrêté N°2013351-0003 - 06/01/2014
1/4 Article 2 — Formation- Dénomination.
En application des articles L 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et
de l'article L.5212-16 du même code, il est formé entre les communes et les établissements
publics de coopération intercommunale (E.P.C.L.), un établissement public sous la forme d’un
syndicat mixte fermé à la carte.
Les communes et E.P.C.I. composant le syndicat sont les communautés de communes de
Cœur de Lozère, du Pays de Chanac, du Valdonnez, et les communes suivantes : Allenc,
Bagnols-les-Bains, Banassac, Le Bleymard, Canilhac, Chadenet, Chirac, La Canourgue,
Grèzes, Lachamp, Marvejols, Le Monastier-Pin-Mories, Montrodat, Recoules-de-Fumas,
Ribennes, Rieutort-de-Randon, Saint-Amans, Saint-Bonnet-de-Chirac, Sainte-Hélène, Saint
Germain-du-Teil, Saint-Juhien-du-Tournel, Saint-Léger-de-Peyre, Saint-Pierre-de-Nogaret,
Saint-Saturnin, Les Salces et Trélans.
Le syndicat mixte fermé prend la dénomination de :
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DU LOT AMONT ET DU BASSIN DU DOURDOU
DE CONQUES
Article 3 — Périmètre
L'action du syndicat mixte s'inscrit sur le territoire formé par ses membres.
Pour l'exercice des missions facultatives, le syndicat exerce chacune de ses compétences dans
les limites du territoire des collectivités membres qui lui ont délégué cette compétence.
Article 4 - Objet
Le syndicat mixte a pour objectif, sur son territoire et dans le respect des compétences qui lui
sont transférées :
° de valoriser l'espace rivière et des zones humides,
° de concourir à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau superficielle et
souterraine, ainsi que des milieux aquatiques à l’échelle du territoire du syndicat dans
l’objectif d’atteinte de bon état des masses d’eau et de respect des objectifs du SDAGE
Adour-Garonne,
° et d'informer et de sensibiliser la population, sur la gestion des rivières et des risques
d'inondations.
Pour la réalisation de cet objet, le syndicat mixte exerce les missions suivantes :
L. Missions obligatoires à tous les membres
L.1. ___ Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau superficielle et souterraine et
des milieux aquatiques
En matière de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau superficielle et souterraine et
des milieux aquatiques le syndicat a pour mission :
° la connaissance et le suivi des milieux aquatiques,
° __l’élaboration, l’animation, la coordination, la mise en œuvre et le suivi de programmes
de gestion intégrée des rivières, de la ressource en eau et des milieux naturels (Plans
Simples de Gestion des cours d’eau, Plans Pluriannuels de Gestion des cours d’eau,
Contrats de rivières...),
°__ d’appuyer les actions des structures partenaires du syndicat lorsqu'elles concourent aux
objectifs du syndicat en matière de gestion équilibrée de la ressource en eau et des
milieux aquatiques.
2/4
Arrêté N°2013351-0003 - 06/01/2014 Page 93 L.2. Gestion des inondations
En matière de gestion des inondations, le syndicat a pour mission :
d'appuyer l’Entente Interdépartementale du Bassin du Lot dans l’élaboration, la mise
en œuvre et le suivi du Programme d’Actions de Prévention contre les Inondations du
bassin du Lot,
le conseil et l’assistance de ses membres, en vue de la réalisation de leurs projets
(études, travaux, documents communaux d’informations sur les risques, plans
communaux de sauvegarde) dés lors qu’ils concourent aux objectifs du syndicat en
matière de prévention des inondations ou qu’ils sont d’intérêt général,
l’étude, l’aménagement, la gestion des zones naturelles d'expansion de crue dont
notamment leur acquisition,
l’étude, le conseil et l'assistance à la mise en place et à la mise en œuvre d'un système
d'alerte de crue locale par les membres sur les secteurs à risque d’inondation non
couvert par le service de prévention des crues ou en complément de ce service lorsque
nécessaire.
L3.___ Valorisation de l'espace rivière
Le syndicat mixte a pour mission
Page 94
I.4.
le conseil et l’assistance de ses membres dans l'aménagement des cours d'eaux
permettant la pratique d'activités sportives en harmonie avec la gestion des rivières et
en concertation avec les acteurs locaux,
le conseil et l’assistance de ses membres dans l'aménagement paysager permettant une
meilleure intégration des rivières et cours d'eau dans leur environnement.
Communication. information
Le syndicat mixte a pour mission, dans les domaines de compétences obligatoires, de :
Il
développer des programmes d’information et des outils de communication (site
internet, bulletins, plaquettes, articles, films, expositions...) auprès des populations et
des différents acteurs du domaine de l’eau,
porter des actions d’information et de sensibilisation sur la fragilité de la ressource en
eau et des milieux aquatiques et sur le risque inondation, à l’échelle du périmètre du
syndicat,
promouvoir les activités de loisir liées à l’eau par des outils de communication (site
internet, bulletins, plaquettes, articles, films, expositions...) auprès du grand public.
. Mission facultative : Elaboration du SAGE Lot Amont
Le syndicat est chargé de l'élaboration, la mise en œuvre et la révision du contenu du SAGE
Lot Amont. A ce titre, 1l assure :
l'animation et le secrétariat de la Commission Locale de l'Eau et des commissions de
travail instituées par la CLE,
les études relevant de ses compétences et relatives à l'élaboration, la mise en œuvre et
l'élaboration du SAGE Lot Amont,
l'élaboration des documents du SAGE Lot Amont : états des lieux, objectifs,
diagnostics, orientations et mesures,
le suivi de la mise en œuvre du SAGE Lot Amont,
la vérification de la compatibilité de toute opération inscrite dans le domaine de l'eau
avec le SAGE et les actions nécessaires à rendre ces opérations compatibles.
Article 5 — Durée et siège
La durée du syndicat est illimitée. Son siège est fixé à Mende, dans les locaux de l’association
des maires, adjoints et élus départementaux de la Lozère, 14 boulevard Henri BOURRILLON.
Arrêté N°2013351-0003 - 06/01/2014
3/4 Article 6 — Statuts
Les statuts approuvés sont annexés au présent arrêté.
Article 7 — Trésorier
Les fonctions de comptable public du syndicat mixte sont exercées par le trésorier de Mende.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois
à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture et le président du syndicat mixte du bassin du
Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques sont chargés, chacune en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et
notifié :
- aux présidents des communautés de communes membres,
- aux maires des communes membres,
- au ministre de l’intérieur,
- au président du conseil général,
- au directeur départemental des finances publiques,
- au directeur départemental des territoires,
- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
- au président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon,
- au président de l'association des maires, adjoints et élus de la Lozère.
Le préfet
signé
Guillaume LAMBERT
4/4
Arrêté N°2013351-0003 - 06/01/2014 Page 95 É
Liberté » Égalité à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Relattons aveo
les Collectivités Territoriales
Bureau du Contrôle de Légalité et do .
lintercommunalité a . Affaire suivie par Marie-Thérèse GAILLARD : Nimes, le 24 octobre 2013
Æ 0466364265
& 0466364255
Mél marle-therese.galllard@gard.gouv.fr
ARRETE INTERPREFECTORAL n° 2013-297-0010
PORTANT CONSTATATION DU NOMBRE ET DE LA RÉPARTITION
DES SIÈGES DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES HAUTES CEVENNES
Le Préfet du Gard,
Clievalier de la Légion d'Honneur,
Le Préfet de la Lozère, :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment Les articles L.5211-6-1, L.5211-8, L.5211-9, L.5211-10 et R.5211-1-1 :
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
modifiée par la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la
refonte de la carte intercommunale ;
VU fa loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers
départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le
calendrier électoral ;
VU les avis des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de
Communes des Hautes Cévennes :
CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes membres de Ja
Communauté de Communes des Hautes Cévennes se sont prononcés par accord amiable à la
majorité qualifiée sur la composition de l'organe délibérant de l’établissement, en vue des
échéances électorales de 2014 ;
CONSIDERANT que la répartition des sièges tient compte de la population de chaque
commune, que chaque commune dispose d’au moins un siège et qu'aucune commune ne
dispose de plus de la moitié des sièges ;
SUR proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de la Lozère et du Gard ;
ce
Hôtel de In Préfecture — 10 avenue Feuchéres 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0820.09,11.72 (0,118 € / minute depuis une ligrie fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 96 Autre - 06/01/2014 ARRETENT
ARTICLE 1°
IL'est constaté qu’à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014, le
nombre de conseillers communautaires composant l'organe délibérant de la Communauté de
Communes des Hautes Cévennes est de 23 sièges dont la répartition entre les communes
membres est fixée ainsi qu’il suit :
Communes membres Population Nombre de
municipale sièges
GENOLHAC 877 3
CHAMBORIGAUD 794 3
VIALAS 433 3
PONTEILS-ET-BRESIS 336 2
CHAMBON 287 2
CONCOULES 243 2
SENECHAS 227 2
AUJAC : 181 2
MALONS-ET-ELZE 105 2
BONNEVAUX - 98 2
TOTAL 3 581 23
ARTICLE 2 .
Dès l'élection des conseillers communautaires, les dispositions relatives à l'organe délibérant et
au bureau prévues dans.les statuts de la communauté de communes deviennent caduques,
ARTICLE 3 |
En application de l’article L.5211-8 du CGCT, l’organe délibérant de la communauté de
communes se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des
maires. .
ARTICLE 4 .
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-9 du CGCT, à partir de l'installation de
l'organe délibérant et jusqu’à l'élection du président, les fonctions de président sont assurées par
le doyen d'âge.
ARTICLE 5 :
Le nombre de vice-présidents sera déterminé par le nouveau conseil communautaire dans les
conditions de l’article L.5211-10 du CGCT,
ARTICLE 6
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Lozère et du Gard, la Sous-Préfète de Florac, le
Sous-Préfet d’Alès, les Maires des communes membres de la Communauté de Communes des
Hautes Cévennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Lozère et du Gard,
Le Préfet & la Lozère, | Le Préfet du Gard,
/
SAR ae
. Gulllsume LAÏBERT
Hugues BOUSIGES
Autre - 06/01/2014 Pag EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Secretaire generale de la préfecture
le 24 Décembre 2013
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections des reglementations et de la police administrative
Extrait de la décision de la CDAC du 13
décembre 2013
Page 98 Décision - 06/01/2014 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOZERE
EXTRAIT DE LA DÉCISION DE LA CDAC du 13 DECEMBRE 2013:
La commission départementale d'aménagement commercial de la Lozère a accordé
l'autorisation, sollicitée par la Sarl TMDS Sports, d’extension d’un ensemble
commercial par création d’un magasin à l’enseigne Intersport.
Extension projetée : 202 m2
Surface totale de vente : 1200 m°
Le texte de la décision sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de MENDE .
Pour le préfet
la secrétaire générale
SIGNÉ
Marie-Paule DEMIGUEL
Décision - 06/01/2014 Page 99 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013364-0001
signé par
Secretaire generale de la préfecture
le 30 Décembre 2013
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
Arrêté portant déclaration d'utilité publique
des travaux d'aménagement de la RD 806
entre Mende et Saint Chély d'Apcher - section
4 « franchissement de la Truyère » aux
Laubies sur le territoire des communes des
Laubies et de St Gal
Page 100 Arrêté N°2013364-0001 - 06/01/2014 DX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Bureau de la coordination des
politiques et des enquêtes
publiques
ARRETE n° 2013364-0001 du 30 décembre 2013
portant déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la RD 806 entre Mende et
Saint Chély d’Apcher — section 4 « franchissement de la Truyère » aux Laubies
sur le territoire des communes des Laubies et de St Gal
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment, ses articles L 122-1 à L.122-3 et L.123-1 à L.123-
16 relatifs aux enquêtes publiques ouvertes dans le cadre d'opérations susceptibles d'affecter
l'environnement et L 126-1;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 11-1 à L.
11-7,R. 11-1 à R. 11-3, R. 11-14-1 et suivants ;
VU le code rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013147-0022 du 27 mai 2013 prescrivant l'ouverture des enquêtes
conjointes (enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et enquête parcellaire) dans le
cadre du projet d'aménagement de la RD 806 entre Mende et Saint Chély d’Apcher — section 4
« franchissement de la Truyère » aux Laubies, sur le territoire des communes des Laubies et de
St Gal ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le dossier des enquêtes et les registres y afférents ;
VU l'avis de l’autorité environnementale en date du 13 mai 2013 ;
VU les pièces constatant que :
- l'avis d'ouverture des enquêtes a été :
°_ publié et affiché en mairie des Laubies et de St Gal ainsi que sur le terrain ;
° inséré dans les journaux "Lozère Nouvelle” et "Midi Libre" 15 jours avant le début des
enquêtes et rappelé dans les 8 premiers jours de celles-ci ;
- le dossier est resté déposé en mairie des Laubies et de St Gal du 24 juin au 25 juillet 2013
inclus ;
VU les conclusions favorables du commissaire enquêteur du 19 août 2013 ;
1/2
Arrêté N°2013364-0001 - 06/01/2014 Page 101 VU la délibération du 22 novembre 2013 du Conseil général prononçant la déclaration de projet
des travaux et sollicitant la déclaration d’utilité publique du projet ;
VU le document exigé par l’article L11-1-1 du code de l’expropriation (exposé des motifs et
considérations justifiant le caractère d'intérêt général du projet) produit par le conseil général ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
ARRETE :
Article 1 - Sont déclarés d'utilité publique les travaux d’aménagement de la RD 806 entre
Mende et Saint Chély d’Apcher — section 4 « franchissement de la Truyère » aux Laubies sur le
territoire des communes des Laubies et de St Gal conformément au plan général des travaux et à
la déclaration de projet exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’intérêt
général du projet annexée au présent arrêté (1).
Article 2. - - Le Conseil général est autorisé à acquérir les immeubles dont l’acquisition est
nécessaire à la réalisation de cette opération soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
Article 3. - Les expropriations devront être réalisées dans un délai de cinq ans à partir de la date
du présent arrêté.
Article 4. - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
A peine d’irrecevabilité, toute requête formulée à l’encontre dudit arrêté devant le TA devra être
accompagné d’un timbre fiscal de 35 € à moins que le requérant bénéficie de l’aide
juridictionnelle.
Article 5. - La secrétaire générale de la préfecture, le président du Conseil général et les maires
des communes des Laubies et de St Gal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Lozère et affiché dans les mairies concernées.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Marie-Paule DEMIGUEL
(1) les plans et document mentionnés dans le présent arrêté peuvent être consultés :
* au siège du Conseil général 4 rue de la Rovère 480001 Mende Cédex
° à la préfecture —- BCPEP — Fo Montbel 48000 Mende
2/2
Page 102 Arrêté N°2013364-0001 - 06/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013365-0002
signé par
Secretaire generale de la préfecture
le 31 Décembre 2013
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
A.P. complétant les prescriptions relatives aux
rejets de substances dangereuses dans l'eau de
l'arrêté N ° 05-0214 du 7 février 2005
autorisant IFF France SAS - Ets SADEV à
exploiter une unité industrielle sur la
commune d'AUMONT- AUBRAC à La
Chazotte
Arrêté N°2013365-0002 - 06/01/2014 Page 103 D er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT,
Région LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE n°2013365-0002 du 31 décembre 2013
complétant les prescriptions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l’eau de
l’arrêté N° 05-0214 du 7 février 2005 autorisant
International Flavors & Fragrances (IFF) France SAS — Ets SADEV
à exploiter une unité industrielle d’extraction de matières premières pour l’industrie
de la parfumerie et des arômes, à partir de matières végétales,
sur la commune d’AUMONT-AUBRAC à La Chazotte.
LE PREFET DE LA LOZERE
VU la directive 2008/105/CE du 16/12/2008 établissant des normes de qualité environnementale
dans le domaine de l’eau ;
VU la directive 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses
déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
VU le code de l’environnement et notamment son titre 1er des parties réglementaires et législatives
du Livre V ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article RS11-9 du code de
l’environnement ;
VU les articles R211-11-1 à R211-11-3 du Titre I du Livre II du code de l’environnement relatifs au
programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses ;
VU le décret n°2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d’action contre la
pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Adresse postale : Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, LR
Unité Territoriale Gard-Lozère -Subdivision de LOZERE
2, Avenue Georges Clemenceau - 48000 MENDE
Tél.- 04.66.49.45.80.
Page 104 Arrêté N°2013365-0002 - 06/01/2014 VU l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au
programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances
dangereuses ;
VU l'arrêté du 30 juin 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux
aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état des
eaux de surface ;
VU l'arrêté préfectoral du 1/12/2009 portant approbation du SDAGE du bassin Adour-Garonne et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU la circulaire DPPR/DE du 4 février 2002 qui organise une action nationale de recherche et de
réduction des rejets de substances dangereuses dans l’eau par les installations classées ;
VU la circulaire DCE 2005/12 du 28 juillet 2005 relative à la définition du « bon état »
VU la circulaire du 7 mai 2007 définissant les « normes de qualité environnementale provisoires
(NQEp) » et les objectifs nationaux de réduction des émissions de certaines substances ;
VU la circulaire MC 0803 du 05/01/2009 modifiée le 23/03/2010 relative à la mise en oeuvre de la
deuxième phase de l’action nationale de recherche et de réduction des substances dangereuses pour
le milieu aquatique présentes dans les rejets des installations classées pour la protection de
l’environnement:
VU la note du 27 avril 2011 du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable du Transport et du Logement, relative aux adaptations des conditions de mise en œuvre de la circulaire du 5 janvier 2009 relative aux actions de recherche et de réduction des substances dangereuses dans les rejets des installations classées ;
VU le rapport d'étude de l’INERIS N°DRC-07-82615-13836C du 15/01/08 faisant état de la
synthèse des mesures de substances dangereuses dans l’eau réalisées dans certains
secteurs industriels ;
VU les résultats du rapport n°TM/FL/04-1090 établi par le laboratoire IRH ENVIRONNEMENT
présentant les résultats d’analyse menées dans le cadre de la première phase de recherche de
substances dangereuses dans l’eau sur le prélèvement du 26/05/2004 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 05-0214 du 7 février 2005 autorisant la Société LABORATOIRE
Monique REMY — SADEV à exercer ses activités relevant de la nomenclature des installations
classées à La Chazotte sur le territoire de la commune d’AUMONT-AUBRAC ;
VU Je courrier de l’inspecteur de l’environnement en date du 25 septembre 2013 suscitant les
observations de l’exploitant relativement au projet d’arrêté d’arrêté préfectoral ;
VU le courrier de l’industriel du 8 octobre 2013 en réponse ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 25 septembre 2013 ;
VU l'avis du CODERST du 26 novembre 2013 ;
Arrêté N°2013365-0002 - 06/01/2014 Page 105 L'exploitant entendu ;
Considérant l’objectif de respect des normes de qualité environnementale dans le milieu en
2015 fixé par la directive 2000/60/CE;
Considérant les objectifs du SDAGE pour lutter contre les pollutions ;
Considérant les objectifs de réduction et de suppression de certaines substances dangereuses fixées
dans la circulaire DE/DPPR du 7 mai 2007 ;
Considérant la nécessité d’évaluer qualitativement et quantitativement par une surveillance
périodique les rejets de substances dangereuses dans l’eau issus du fonctionnement de
l’établissement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement afin de
proposer le cas échéant des mesures de réduction ou de suppression adaptées,
Considérant les effets toxiques, persistants et bioaccumulables des substances dangereuses visées
par le présent arrêté sur le milieu aquatique ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Lozère,
ARRETE
Article 1 : Objet
La société International Flavors & Fragrances (IFF) France SAS — Ets SADEV dont le siège social
est situé à Grasse (06130) doit respecter, pour ses installations situées sur le territoire de la
commune d'AUMONT-AUBRAC lieu-dit La Chazotte (48130), les modalités du présent arrêté
préfectoral complémentaire, qui vise à fixer les modalités de surveillance et de réduction de ses
émissions de substances dangereuses dans l’eau afin d’améliorer la connaissance qualitative et
quantitative des rejets de ces substances.
En fonction de ces résultats de surveillance, le présent arrêté prévoit pour l’exploitant la fourniture
d’études technico-économiques présentant les possibilités d’actions de réduction ou de suppression
de certaines substances dangereuses dans l’eau.
Les prescriptions des actes administratifs antérieurs n° 05-0214 du 7 février 2005 sont complétées
par celles du présent arrêté.
Article 2 : Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et
d'analyses dans l’eau
2.1 Les prélèvements et analyses réalisés en application du présent arrêté doivent respecter les
dispositions de l’annexe 5 du présent arrêté.
2.2 Pour l’analyse de ces substances, l’exploitant doit faire appel à un laboratoire d’analyse
accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice « Eaux Résiduaires », pour chaque
substance à analyser.
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2.3 L'exploitant doit être en possession de l’ensemble des pièces suivantes fournies par le
laboratoire qu’il aura choisi, avant le début des opérations de prélèvement et de mesures afin de
s’assurer que ce prestataire remplit bien les dispositions de l’annexe 5 du présent arrêté :
Justificatifs d’accréditations sur les opérations de prélèvements et d’analyse de substances dans
la matrice « eaux résiduaires » comprenant a minima :
1. Numéro d’accréditation
2. Extrait de l’annexe technique sur les substances concernées
— Liste de références en matière d’opérations de prélèvements de substances dangereuses dans les
rejets industriels
— Tableau de l’annexe 2 complété, des performances et d’assurance qualité précisant les limites
de quantification pour l’analyse des substances, qui doivent être inférieures ou égales à celles de
l’annexe 1 du présent arrêté.
— Attestation du prestataire s’engageant à respecter les prescriptions de l’annexe 5 du présent
arrêté, conforme au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté
Article 3 : Mise en œuvre de la surveillance initiale
3.1 Première phase d’étude des rejets de substances dangereuses : surveillance initiale
L'exploitant met en œuvre sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral, le
programme de surveillance au point de rejet des effluents industriels de l’établissement dans les
conditions suivantes :
— liste des substances dangereuses : substances dangereuses visées à l'annexe 1 du présent arrêté
— périodicité : 1 mesure par mois pendant 6 mois ;
— durée de chaque prélèvement : 24 heures représentatives du fonctionnement de l’installation (la
durée peut être adaptée sur justification de l’exploitant selon son activité) .
Cette campagne consiste en 1 première mesure sur toutes les substances citées en annexe 1 de cet
arrêté (soit 53 composés et 2 paramètres de suivi), suivie de 5 séries d’analyses portant uniquement
sur les substances détectées (concentration supérieure ou égale à la limite de détection (LD), cf
annexe 2 des performances laboratoires)
Il transmet au plus tard à cette échéance de trois mois, un courrier à l'inspecteur de l’environnement
l'informant de l'organisme qu'il aura choisi pour procéder aux prélèvements et aux analyses ainsi
que de la période de démarrage du programme de surveillance initiale.
3.2 Rapport de synthèse de la surveillance initiale
L’exploitant doit fournir dans un délai de 12 mois après notification du présent arrêté préfectoral un
rapport de synthèse de la surveillance initiale devant comprendre :
- Un tableau récapitulatif des mesures sous une forme synthétique selon le modèle de
l’annexe 4 du présent arrêté. Ce tableau comprend, pour chaque substance, sa concentration
et son flux, pour chacune des mesures réalisées. Le tableau comprend également les
concentrations minimales, maximales et moyennes relevées au cours de la période de
mesures, ainsi que les flux minimal, maximal et moyen et les limites de quantification pour
chaque mesure ;
- l’ensemble des rapports d’analyses réalisées en application du présent arrêté ;
- l’ensemble des éléments permettant d’attester de la traçabilité de ces opérations de
prélèvement et de mesure de débit et de vérifier le respect des dispositions de l'article 2 du
présent arrêté ;
Arrêté N°2013365-0002 - 06/01/2014 Page 107 -5-
en particulier, l’exploitant doit intégrer dans son rapport de surveillance initiale les données saisies
sur le site de l’INERIS ainsi que les dates de transmission associées et la qualification attribuée par
l’'INERIS à l’issue des contrôles effectués. Pour ce dernier point, l’exploitant doit éditer un état
récapitulatif, à fournir dans le rapport, à partir de l’espace personnalisé qui lui est attribué sur ce
site.
> Des commentaires et explications sur les résultats obtenus et leurs éventuelles variations, en
évaluant les origines possibles des substances rejetées, notamment au regard des activités
industrielles exercées et des produits utilisés ;
> Au vu des résultats, l'exploitant doit classer les substances mesurées lors de cette phase de
surveillance en 3 catégories selon les dispositions de l’article 3.3 du présent arrêté. Le
rapport contient ses propositions de classement.
> Le cas échéant, les résultats de mesures de qualité des eaux d’alimentation en précisant leur
origine (superficielle, souterraine ou adduction d’eau potable).
3.3. Conditions à satisfaire pour arrêter la surveillance d'une substance
3.3.1. Classement des substances soumises à surveillance initiale :
Les substances analysées lors de la surveillance initiale sont classées selon les 3 catégories
suivantes :
1. Les substances analysées lors de la surveillance initiale dont 1l n’est pas utile de maintenir la
surveillance au vu des faibles niveaux de rejets constatés : substances à abandonner .
2. Les substances dont les quantités rejetées sont suffisamment importantes pour qu’une
surveillance pérenne de ces émissions soit maintenue : substances à surveiller.
3. Parmi ces substances à surveiller, celles pour lesquelles les quantités rejetées ne sont pas
suffisamment faibles pour dispenser l’exploitant d’une réflexion approfondie sur les moyens à
sa disposition pouvant permettre d’obtenir des réductions voire des suppressions : substances
devant faire en sus de la surveillance l’objet d’un programme d’actions.
Les critères permettant d’aboutir à ce classement et le détail du contenu du programme d'actions
sont détaillés ci-dessous.
3.3.2. Critères de maintien de la surveillance :
° Préambule : substance dont la mesure a été qualifiée d'“incorrecte-rédhibitoire”
Les substances dont les mesures ont été qualifiées d'‘“‘incorrectes-rédhibitoires” dans l’état
récapitulatif du site de l’Ineris ne peuvent voir leur surveillance abandonnée. Elles doivent
continuer au titre de la surveillance pérenne à faire l'objet de mesures (autant d’analyses sur un
paramètre que de mesures classées “ incorrectes rédhibitoires ”” sur ce paramètre) avant qu'il ne soit
possible de statuer sur leur cas.
— Premier critère : comparaison à un seuil de flux journalier moyen émis
Toute substance dont le flux journalier moyen est supérieur ou égal à la valeur figurant dans la
colonne À du tableau de l'annexe 6 au présent arrêté ne peut voir sa surveillance abandonnée.
Page 108 Arrêté N°2013365-0002 - 06/01/2014 _6-
e Second critère: prise en compte du milieu pour les rejets directs au milieu naturel
Une substance dont le flux journalier moyen émis est inférieur à la valeur figurant dans la colonne
A du tableau de l'annexe 6 et qui ne répond donc pas au premier critère décrit ci-dessus est
maintenue en surveillance pérenne s1 la quantité rejetée de cette substance est à l’origine d’un
impact local et que celui-ci constitue un élément pertinent pris en compte dans le programme
d'action opérationnel territorialisé (PAOT) établi par la MISE (mission inter-services de l'eau).
Les arguments pouvant conduire à un tel maintien devront prendre en compte un ou plusieurs des
aspects suivants :
> concentrations de la série de mesure mesurées à des valeurs supérieures à 10*NQE (NQE étant
la norme de qualité environnementale réglementaire) figurant à l’annexe 1 renvoyant à l’arrêté
du 25 janvier 2010 modifié en juillet 2010 ;
> flux journalier moyen émis supérieur à 10% du flux admissible par le milieu ; le flux admissible
étant considéré comme le produit du QMNAS (débit mensuel minimal ayant la probabilité 1/5
de ne pas être dépassé une année donnée) et de la NQE ;
> contamination du milieu récepteur par la substance avérée : substance déclassant la masse
d'eau ; substance affichée comme paramètre responsable d'un risque de non atteinte du bon état
des eaux (RNABE) ; mesures de la concentration de la substance dans le milieu récepteur (ou
dans une station de mesures situés à l’aval) très proche voire dépassant la NQE ;
> Il est clairement établi que ce ne sont pas les eaux amont qui sont responsables de la présence de
la substance dans les rejets de l’établissement.
Les divers éléments qualitatifs et quantitatifs relatifs au milieu seront au besoin recueillis par les services
des installations classées. Tant que ces éléments se révèleront non disponibles, les critères
correspondants ne seront pas examinés.
3.3.3. Abandon de la surveillance
Lorsque pour une substance figurant dans la liste de la surveillance initiale, les critères déterminés
dans les 4 alinéas précédents ne sont pas atteints, sa surveillance pourra être abandonnée.
3.3.4. substances dangereuses prioritaires
Pour des substances dangereuses prioritaires dont la surveillance initiale aurait démontré l’existence
d'émissions, certes faibles et peu impactantes, puisque n’étant pas d’un niveau engendrant le
dépassement des critères fixés ci-dessus, l’exploitant doit prendre toutes les dispositions adéquates
pour que ces émissions puissent être supprimées à l’échéance de 2021, inscrite dans la DCE pour
cette catégorie de substances dangereuses.
ARTICLE 4 : Mise en œuvre de la surveillance pérenne
4.1 Seconde phase d’étude des rejets de substances dangereuses : surveillance pérenne
L'exploitant met en œuvre sous 12 mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral le
programme de surveillance pérenne dans les conditions suivantes :
> liste des substances dangereuses : substances dangereuses visées à l’annexe 1 du présent arrêté, dont la surveillance est retenue sur la base du rapport de synthèse établi à l'issue de la surveillance initiale en référence aux articles 3.2. et 3.3. du présent arrêté ;
> périodicité : | mesure par trimestre (la périodicité peut être adaptée sur justification de l’exploitant selon son activité) ;
> durée de chaque prélèvement : 24 heures représentatives du fonctionnement de l’installation (la durée peut être adaptée sur justification de l'exploitant selon son activité) .
Arrêté N°2013365-0002 - 06/01/2014 Page 109 Il transmet au plus tard à cette échéance de 12 mois à compter de la notification, un courrier à
l'inspection des installations classées l'informant de l'organisme qu'il aura choisi pour procéder aux
prélèvements et aux analyses ainsi que de la période de démarrage du programme de surveillance
pérenne.
Au cours de cette surveillance pérenne, l'inspection des installations classées peut demander par
écrit à l'exploitant d'adapter si besoin, en terme de substances ou de périodicité, ce programme de
surveillance, au vu du rapport établi en application de l'article 3.2. du présent arrêté et d'éléments
complémentaires d'informations connues concernant notamment l'état de la masse d'eau à laquelle
le rejet est associé.
D’autres substances pourront également être supprimées sur la base des mêmes critères que ceux
définis à l’article 3.3 du présent arrêté et sur demande dûment motivée de l’exploitant.
4.2 Etude technica-économique
4.2.1: Programme d’actions
Préambule: Dans la colonne B du tableau de l’annexe 6 jointe au présent courrier, est fixé, par
substance, le niveau d'émission journalière au-delà duquel, le seul établissement d’une déclaration
annuelle d'émission n’est pas considéré comme une réponse suffisamment pertinente et appropriée
dans le cadre des objectifs globaux de l’action nationale de réduction des émissions pour ces
substances.
Pour les substances dont les flux d’émission évalués dans le rapport de surveillance initiale
dépassent ces valeurs seuils, l’exploitant doit donc impérativement engager une réflexion
approfondie et, le cas échéant, des investigations poussées pour déterminer les moyens à sa
disposition pouvant permettre d’obtenir des réductions voire des suppressions d’émissions.
En sus des substances dont les émissions dépassent les seuils de la colonne B du tableau de
l'annexe 6, devront figurer dans ce programme d'actions toutes les substances dangereuses dont
l'ajout aura été effectué par les services de l'inspection en considération d'impacts locaux (cf second
critère point 3.3.2).
L’exploitant fournit au Préfet, un programme d’actions dont la trame est jointe en annexe 7 au
présent courrier, intégrant les substances précitées.
Les substances dont aucune possibilité de réduction accompagnée d’un échéancier de mise en
œuvre précis n’aura pu être présentée dans le programme d’actions devront faire l’objet de l’étude
technico-économique prévue au point 4.2.2.
4.2.2 : Etude technico-économique
L’exploitant fournira au Préfet sous 30 (12 mois phase initiale + 18 mois étude technico-
économique) mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral, une étude technico-
économique intégrant l’ensemble des substances qui n’ont pas fait l’objet d’une proposition de
réduction dans le programme d’action mentionné à point 4.2.1 , accompagnée d’un échéancier de
réalisation pouvant s’échelonner jusqu’en 2021 répondant aux objectifs suivants pour l’ensemble
des substances figurant dans la surveillance prescrite à l’article 3 ci-dessus:
Page 110 Arrêté N°2013365-0002 - 06/01/2014 1- Pour les substances dangereuses prioritaires figurant aux annexes 9 et 10 de la directive
2000/60/CE , possibilités de réduction à l’échéance 2015 et de suppression à l’échéance
2021 (2028 pour anthracène et endosulfan) ;
2- Pour les substances prioritaires figurant aux annexes 9 et 10 de la directive 2000/60/CE,
possibilités de réduction à l’échéance 2015 et éventuellement 2021 ;
3- Pour les substances pertinentes figurant à la liste 2 de l’annexe I de la directive 2006/1 1/CE
du 15/02/06, lorsqu'elles sont émises avec un flux supérieur à 20% du flux admissible dans
le milieu, possibilités de réduction à l’échéance 2015 et éventuellement 2021 ;
4- Pour les substances pertinentes figurant à la liste 2 de l’annexe I de la directive 2006/11/CE
du 15/02/06, émises avec un flux inférieur à 20% du flux admissible dans le milieu mais
pour lesquelles la norme de qualité environnementale n’est pas respectée, possibilités de
réduction à l’échéance 2015 et éventuellement 2021.
Cette étude devra mettre en exergue les substances dangereuses dont la présence dans les rejets doit
conduire à les supprimer, à les substituer ou à les réduire, à partir d'un examen approfondi
s'appuyant notamment sur les éléments suivants :
- les résultats de la surveillance prescrite ;
- l'identification des produits, des procédés, des opérations ou des pratiques à l'origine de
l'émission des substances dangereuses au sein de l'établissement ;
- un état des perspectives d'évolution de l'activité (process, niveau de production ...) pouvant
impacter dans le temps qualitativement ou quantitativement le rejet de substances
dangereuses ;
- la définition des actions permettant de réduire ou de supprimer l'usage ou le rejet de ces
substances. Sur ce point, l'exploitant devra faire apparaître explicitement les mesures
concernant la ou les substances dangereuses prioritaires et celles liées aux autres substances.
Les actions mises en œuvre et/ou envisagées devront répondre aux enjeux vis à vis du
milieu, notamment par une comparaison, pour chaque substance concernée, des flux rejetés
et des flux admissibles dans le milieu. Ce plan d'actions sera assorti d'une proposition
d'échéancier de réalisation.
Pour chacune des substances pour lesquelles l’exploitant propose des possibilités de réduction ou de
suppression, celui-ci devra faire apparaître dans l’étude susvisée l’estimation chiffrée pour chaque
substance concernée, du rejet évité par rapport au rejet annuel moyen de l’installation (en valeur
absolue en kg/an et en valeur relative en %).
4.3 Rapport de synthèse de la surveillance pérenne
L'exploitant doit fournir dans un délai de 48 mois (4 ans) après notification du présent arrêté
préfectoral un rapport de synthèse de la surveillance ultérieure sur le même modèle que celui prévu
à l’issue de la surveillance initiale et défini à l’article 3.2 du présent arrêté.
Arrêté N°2013365-0002 - 06/01/2014 Page 111 _9-
Ce rapport devra conduire l'exploitant à proposer la nature du programme de surveillance à
poursuivre selon les dispositions de l'article 3.3. et en fonction des conclusions de l'étude technico-
économique visée au point 4.2., lorsqu'une telle étude aura été réalisée.
4.4 Actualisation du programme de surveillance pérenne
L'exploitant poursuit sous 48 mois (4 ans) le programme de surveillance au point de rejet des
effluents industriels de l'établissement dans les conditions suivantes :
> liste des substances dangereuses : substances dangereuses listées à l’annexe 1, du présent
arrêté, dont la surveillance est retenue sur la base du rapport de synthèse établi en référence aux
articles 4.3. et 3.3. du présent arrêté ;
> périodicité : 1 mesure par trimestre (/a périodicité peut être adaptée sur justification de
l’exploitant selon son activité) ;
> durée de chaque prélèvement : 24 heures représentatives du fonctionnement de l'installation (/a
durée peut être adaptée sur justification de l'exploitant selon son activité) .
En cas d'évolution dans les produits, des procédés, des opérations ou des pratiques susceptibles
d'être à l'origine de l'émission dans les rejets de nouvelles substances dangereuses au sein de
l'établissement, l'exploitant est tenu d'actualiser le cadre de sa surveillance à ces nouvelles
substances jusqu'à la vérification du respect des dispositions définies à l'article 3.3. Il en informera
l'inspection des installations classées.
Article 5 : Rapportage de l’état d’avancement de la surveillance des rejets
5.1 Déclaration des données relatives à la surveillance des rejets aqueux
Les résultats de la surveillance initiale réalisées en application de l’article 3.1 seront déclarés, sur le
site mis en place par l’INERIS à cet effet (http:/rsde.ineris.fr), et sont transmis mensuellement à
l'inspection des installations classées par voie électronique avant la fin du mois N+1.
Les résultats des mesures du mois N réalisées en application des articles 4.1 et 4.4 susvisés sont
saisis sur le site de télédéclaration du ministère chargé de l'environnement prévu à cet effet,
(https//gidaf.developpement-durable.gouv.fr), et sont transmis mensuellement à l’inspection des
installations classées par voie électronique avant la fin du mois N+1.
5.2 Déclaration annuelle des émissions polluantes
Les substances faisant l’objet de la surveillance pérenne décrite à l’article 4 du présent arrêté
doivent faire l’objet d’une déclaration annuelle conformément aux dispositions de l’arrêté
ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions
polluantes et des déchets. Ces déclarations peuvent être établies à partir des mesures de surveillance
prévues à l’article 4 pour les émissions de substances dangereuses dans l’eau ou par toute autre
méthode plus précise validée par les services de l’inspection, notamment dans le cas d’émissions
dans le sol pour les boues produites par l’installation faisant l’objet d’un plan d’épandage.
Article 6 :
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront
l’applhication des sanctions pénales et administratives prévues par le titre ler du livre V du Code de
l'Environnement.
Page 112 Arrêté N°2013365-0002 - 06/01/2014 -10-
Article 7 : Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés ;
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente (TA de NIMES) conformément aux dispositions des articles
L.514-6 et R514-3-1 du titre 1°” du livre V du Code de l’Environnement, relatif aux installations
classées pour la protection de l’environnement.
Article 8 : Affichage du présent arrêté
En vue de l’information des tiers :
— une copie du présent arrêté est déposée auprès de la mairie d'AUMONT-AUBRAC et pourra y
être consultée,
— un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l’installation est
soumise, est affiché pendant une durée minimum d’un mois dans cette mairie.
Ce même extrait doit être affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par les soins
du bénéficiaire.
Un avis au public est inséré par les soins de M. le Préfet et aux frais de l’exploitant dans deux
journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Article 9 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Lozère, le Directeur Régional de l’Environnement, de
l’ Aménagement et du Logement, Languedoc-Roussillon, l’Inspecteur de l’Environnement, le Chef
Départemental du Service d’Incendie et de Secours, le Chef du Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile, le Maire d’AUMONT-AUBRAC, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté dont un avis est publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Lozère et dont une ampliation est notifiée à la Société IFF France SAS — Ets
SADEV, La Chazotte, 48130 AUMONT-AUBRAC.
Fait à Mende, le 31 décembre 2013
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Marie-Paule DEMIGUEL
Les annexes comprenant 3 pages sont consultables auprès du secrétariat général de la préfecture — bureau de la
coordination des politiques et des enquêtes publiques - annexe faubourg Montbel - 48000 Mende et auprès de
l'Unité territoriale Gard-Lozère — subdivision de Lozère — de la direction régionale de l’environnement de
l’aménagement et du logement L.R. — 2 avenue Georges Clemenceau — 48000 - Mende
Arrêté N°2013365-0002 - 06/01/2014 Page 113 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013350-0001
signé par
Prefet de la lozere
Prefet de la région Languedoc- Roussillon
le 16 Décembre 2013
Prefecture de la Lozere
SERVICES DU CABINET
portant attribution de la médaille d'honneur
agricole. Promotion de ler janvier 2014
Page 114 Arrêté N°2013350-0001 - 06/01/2014 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
CABINET
ARRÊTÉ n° 2013350 - 0001 du 16 décembre 2013
portant attribution de la médaille d'honneur agricole
Promotion du 1* janvier 2014
Le préfet,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d’honneur agricole ;
VU le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984, modifié, relatif à la médaille d’honneur
agricole ;
SUR proposition de la Directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 — La médaille d'honneur agricole « Grand Or » est décernée à :
- M. Bernard, Louis LYON, chargé d’activités à la Caisse Régionale de Crédit Agricole
Mutuel du Languedoc 34977 LATTES,
- Mme Nicole, Danièle, Émilie THEROND, assistante à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc 34977 LATTES.
Article 2 — La médaille d'honneur du travail « Or » est décernée à :
- Mme Martine, Pierrette, Jacqueline CARLES épouse DELRIEU, technicienne à la
Mutualité Sociale Agricole du Languedoc Gard — Hérault - Lozère 34262 MONTPELLIER,
- Mme Marie, Françoise MARTIN épouse DELPOUX, technicienne coordinatrice à.la
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc 34977 LATTES,
- Mme Marie, Louise MAURIN épouse GILLES, technicienne coordinatrice à.la Caisse
Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc 34977 LATTES,
- Mme Monique, Etiennette SEVENE épouse ASTRUC, assistante à.la Caisse Régionale de
Crédit Agricole Mutuel du Languedoc 34977 LATTES,
- M. Yves, Henri, Michel TANNÉ, technicien coordinateur à.la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel du Languedoc 34977 LATTES,
- M. Gilles VOINIER, sous-directeur à la Mutualité Sociale Agricole du Languedoc Gard —
Hérault — Lozère 34262 MONTPELLIER,
Arrêté N°2013350-0001 - 06/01/2014 Page 115 Article 3 — La médaille d’honneur agricole « Vermeil » est décernée à :
- M. Gilles, Alfred, Jacques BOURION, responsable de secteur à.la Caisse Régionale de
Crédit Agricole Mutuel du Languedoc 34977 LATTES,
- Mme Claudine, Josette, Paule CUMINAL épouse PLAGNES, technicienne à la Mutualité
Sociale Agricole du Languedoc Gard — Hérault — Lozère 34262 MONTPELLIER,
- M. Jean-Louis, Lucien DELOR, responsable gestionnaire à la Mutualité Sociale Agricole du
Languedoc Gard — Hérault — Lozère 34262 MONTPELLIER,
- M. Pierre, André, Marie PLAGNES, technicien à la Mutualité Sociale Agricole du
Languedoc Gard — Hérault — Lozère 34262 MONTPELLIER,
Article 4 — La médaille d'honneur agricole « Argent - Vermeil » est décernée à
- M. Denis, Etienne, Marie MAGNE, chargé d’affaires à Groupama d’Oc 31131 BALMA,
- M. Dominique, François, Marie RICHARD, chargé d’affaires à Groupama d’Oc 31131
BALMA.
Article 5 — La médaille d'honneur agricole « Argent » est décernée à :
- Mme Christine, Françoise, Aline BOURRIER épouse POURCHER, chargée de clientèle aux
particuliers la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc 34977 LATTES,
- M. Olivier, Marcel, Louis BRECHET, chargé d’activités à la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel du Languedoc 34977 LATTES,
- Mme Sylvie COELHO épouse FONTUGNE, technicienne coordinatrice à la Caisse
Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc 34977 LATTES,
- M. David, Bernard ETIENNE, chargé de clientèle aux professionnels, à la Caisse Régionale
de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc 34977 LATTES,
- Mme Monique, Marie PRIVAT épouse FOURNIER-PRIVAT, coordinatrice à la Mutualité
Sociale Agricole du Languedoc - Gard - Hérault - Lozère 34262 MONTPELLIER,
- M. Yves, Jean-Marie RAYNAL, directeur d'agence à la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel du Languedoc 34977 LATTES,
Article 6 — La directrice des services du cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ôof
Guillaume LAMBERT
Page 116 Arrêté N°2013350-0001 - 06/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013352-0001
signé par
Prefet de la lozere
le 18 Décembre 2013
Prefecture de la Lozere
SERVICES DU CABINET
portant attribution de la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale -
promotion du ler janvier 2014
Arrêté N°2013352-0001 - 06/01/2014 Page 117 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
CABINET
ARRETE n° 2013352-0001 du 18 décembre 2013
portant attribution de la médaille d’honneur régionale,
départementale et communale
Promotion du 1” janvier 2014
Le préfet,
VU Je code des communes notamment les articles R. 411-41 et R. 411-53.
SUR proposition de la directrice des services du cabinet.
ARRETE :
Article 1 — La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée à
titre posthume au titulaire d’un mandat électif dont le nom suit :
MEDAILLE DE VERMEIL
° M. Hubert LIBOUREL, maire sur la commune de Chaudeyrac, décédé le
25 septembre 2013.
Article 2 — Des médailles d'honneur régionales, départementales et communales sont
décernées aux titulaires des mandats électifs dont les noms suivent :
MEDAILLE D’OR
M. Guy GALVIER, conseiller municipal sur la commune de Saint-Chély-
d’Apcher.
MEDAILLE DE VERMEIL
° _ Mme Régine BOURGADE, Ière adjointe sur la commune de Mende,
° M. Jean-Pierre JACQUES, 6ème adjoint sur la commune de Marvejols,
° M. André MOURGUES, 2ème adjoint sur la commune de Chaudeyrac,
° M. Serge ROMIEU, 1° adjoint sur la commune de Chaudeyrac,
° M. Aimé TOURNAIRE, conseiller municipal sur la commune de Chaudeyrac,
° M. Jean-Paul VIEILLEDENT, 3ème adjoint sur la commune de Chaudeyrac.
Page 118 Arrêté N°2013352-0001 - 06/01/2014 Article 3 — Des médailles d’honneur régionales, départementales et communales sont
décernées aux fonctionnaires territoriaux dont les noms suivent :
MEDAILLE D’OR
M. Patrick BADAROUX, adjoint technique principal de 2ème classe au conseil
général de la Lozère,
° M. Jean-Pierre BRAJON, directeur territorial détaché sur l’emploi de directeur
général des services sur la commune de Mende,
° __ Mme Magali ISNARD née BOUTONNET, adjointe technique territoriale de 1ère
classe au conseil général de la Lozère,
° M. Michel LANGE, agent de maitrise sur la commune de Mende,
° M. Yves NIVOLIES, technicien territorial sur la commune de Mende,
° Mme Evelyne SAPIN née PLAGNES, adjointe technique territoriale de lère
classe au conseil général de la Lozère,
° Mme Chantal SAVOIE, adjointe technique de lère classe sur la commune de
Mende,
° M. Dominique TURC, rédacteur principal de 1ère classe sur la communauté de
communes “Coeur de Lozère” à Mende,
° M. Francis VELAYGUET, agent de maîtrise sur la commune de Mende,
° M. Jean-Louis VISSAC, adjoint technique principal de 2ème classe au conseil
général de la Lozère.
MEDAILLE DE VERMEIL
° _ Mme Eliane AMARGIER, secrétaire de mairie sur la commune de Chaudeyrac,
° _ Mme Nicole BRANCO), adjointe du patrimoine de 2ème classe sur la commune
de Mende,
° M. Philippe DABEE, agent de maîtrise principal au conseil général de la Lozère,
° _ Mme Micheline DELOST, adjointe technique de 1ère classe sur la commune de
Mende,
° Mme Mireille GRAS, agent spécialisée principale de 2ème classe des écoles
maternelles sur la commune de St-Chély-d’Apcher,
° Mme Eliane GRAVIL née GIBERT, agent spécialisé des écoles maternelles sur la
commune de Mende,
° M. Christian GROLIER, adjoint technique principal de 2ème classe au conseil
général de la Lozère,
° M. Thierrry JOURDAN, adjoint technique principal de 2ème classe au conseil
général de la Lozère,
° Mme Valérie KREMSKI-FREY née KREMSKI-KARPELEWSKI, directrice
territoriale au conseil général de la Lozère,
° M. Didier LABEAUME, adjoint technique principal de 2ème classe au conseil
général de la Lozère,
° M. Francis LARIO, adjoint technique principal de 2ème classe sur la commune de
Lunel,
° Mme Anne-Marie MALAFOSSE, adjointe administratif principale de 1ère classe
sur la commune de Marvejols,
° M. Marcel MERLE, attaché principal à la région Languedoc-Roussillon,
° M. Jean-Marc MEYRUEIX, agent de maîtrise au conseil général de la Lozère,
° M. Pascal ORLIAC, adjoint technique principal de 1ère classe sur la commune de
Marvejols,
Arrêté N°2013352-0001 - 06/01/2014 Page 119 Mme Marie-Claude PERRIN, assistante socio-éducatif principale au conseil
général de la Lozère,
Mme Gisèle REVERSAT née VALAT, adjointe administratif principale de 1ère
classe sur la commune de Marvejols,
M. Gérard SALAVILLE, attaché principal sur la commune de Mende.
MEDAILLE D'ARGENT
Mme Agnès AVIGNON née BUFFIERE, assistante de conservation sur la
commune de Marvejols,
M. Arnaud BAUDRIN, agent de maîtrise sur la communauté de communes
“Coeur de Lozère” à Mende,
Mme Lucette BOYER née CAUSSE, adjointe technique de 1ère classe des
établissements d’enseignement au lycée Emile Peytavin à Mende,
Mme Marie-Thérèse DURAND née CHEMINAT, adjointe technique de 1ère
classe des établissements d’enseignement au lycée Jean-Antoine Chaptal à
Mende,
Mme Sylvie DURAND née PARADIS, agent social de 2ème classe sur la
communauté de communes “Coeur de Lozère” à Mende,
M. Elian DELMAS, adjoint technique principal de 2ème classe au conseil général
de la Lozère,
M. Gérard DELPY, adjoint technique principal de Lère classe sur la commune de
St-Chély-d’Apcher,
M. Guy FIELBAL, agent de maîtrise sur la commune de Mende,
M. Régis GALTE, brigadier chef principal sur la commune de Mende,
Mme Monique HEBRARD née CRÜVEILLER, agent social de 2ème classe sur
la communauté de communes “Coeur de Lozère” à Mende,
Mme Isabelle LECOQ, assistante d’enseignement artistique principale de Ilère
classe à l’'EDML,
Mme Marie-Thérèse LIBOUREL, adjoint technique de 2ème classe sur la
commune de Mende,
M. Richard MARTIN, rédacteur territorial au conseil général de la Lozère,
M. Michel NEMETH, adjoint technique de Ière classe des établissements
d’enseignement au lycée agricole François Rabelais à St-Chély-d’ Apcher,
Mme Sylvie PARADIS, adjointe administratif de lère classe au conseil général de
la Lozère,
M. Fabrice PERIER, adjoint technique de Ilère classe sur la commune de
Meyrueis,
M. Laurent RICHARD, adjoint technique principal de 2ème classe au conseil
général de la Lozère,
M. Guy SALEIL, rédacteur principal de 2ème classe sur la commune de Mende,
M. Jacques SEVENE, agent de maîtrise principal au conseil général de la Lozère,
M. Eric SOUCHON, agent de maîtrise sur la commune de Mende.
Article 4 — La directrice des services du cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 120
signé Guillaume LAMBERT
Arrêté N°2013352-0001 - 06/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013352-0002
signé par
Sous- préfète de Florac
le 18 Décembre 2013
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
Portant autorisation d'une épreuve sportive :
course pédestre "Trail nocturne d'AUROUX le
21 décembre 2013"
Arrêté N°2013352-0002 - 06/01/2014 Page 121 EX = "À Liberté * Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
ARRETE N° 2013352-0002 du 18 décembre 2013
portant autorisation d'une épreuve sportive :
Course pédestre « Trail nocturne d’AUROUX le 21 décembre 2013 »
Le Préfet,
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code du Sport ;
- VU le code de la Route ;
- VU le code l’Environnement ;
- VU le code de Procédure Pénale ;
- VU Ia circulaire NOR : SPOVI1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret
2012-312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU Ja circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et
épreuves sportives ;
- VU Île règlement de la fédération délégataire ;
- VU la demande de M. GILARDIN, représentant le Club Athlétique Langonais,
- VU l'avis des services et administrations concernés ;
- VU l’avis du maire d’Auroux;
- VU l'engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la
réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
- VU l'attestation d’assurance du 12 décembre 2013 couvrant la manifestation ;
- VU l'avis de la fédération délégataire ;
- SUR proposition de la sous-préfète de Florac ;
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courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30
Page 122 Arrêté N°2013352-0002 - 06/01/2014 ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE L'ÉPREUVE
Le Club Athlétique Langonais, représenté par M. GILARDIN est autorisé à organiser,
conformément à sa demande, le 21 décembre 2013 de 16H00 à 20H00 à AUROUX, une course en
nature (trail découverte) intitulée « Trail nocturne d’Auroux», selon l’itinéraire figurant en annexe
du présent arrêté, qui ne pourra subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la
stricte observation des dispositions du présent arrêté.
Nombre maximal de participants : 150
Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de
l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et
l'heure approximative de leur départ et arrivée.
ARTICLE 2 : OBLIGATION DES CONCURRENTS
Les concurrents doivent être titulaires d’une licence délivrée par la fédération agréée ou, à défaut,
d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course à pied datant de moins
d’un an.
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le
code de la route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le
maire et les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
L'épreuve se déroulant en partie en conditions nocturnes, les concurrents doivent porter des
dispositifs de signalisation conformes à la réglementation en vigueur (éclairage, dispositif à haut
facteur de réflexion)
ARTICLE 3 : SIGNALISATION DU PARCOURS
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de
la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon
réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation
routière (7° partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et
devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après
l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier
départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation...), sous peine de
poursuite.
Des signaleurs, liste ci annexée, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux carrefours de
routes, où seront implantés des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les usagers de la
route du passage d’une épreuve sportive.
Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité et
munis de panneaux K10 et équipés de moyens de liaison radio ou téléphonique permettant une
alerte rapide, sûre et précise du PC course, du responsable et des secours publics (Centre 15,18,17
et 122) en cas d’incident, accident ou sinistre.
Les véhicules ouvreurs doivent être surmontés d’un panneau signalant le début de la course et d’une
signalisation lumineuse de couleur jaune orangée. Les voitures balais doivent être munies du même
dispositif de signalisation. Les signaleurs occupant ces véhicules pourront être autorisés à utiliser
une signalisation sonore.
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Arrêté N°2013352-0002 - 06/01/2014 Page 123 ARTICLE 4 : SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES CONCURRENTS
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives
compétentes : le président du conseil général, le maire d’Auroux et les services de gendarmerie pour
mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les
accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.
Le stationnement des spectateurs et des véhicules automobiles est interdit sur la chaussée, le long de
l'itinéraire de la course et notamment aux lieux de départ et d'arrivée, pendant toute la durée de
l'épreuve. Les parkings autorisés devront être éloignés des axes routiers principaux.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur :
c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule
scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de
l'épreuve.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu'il comporte seront signalés aux
concurrents.
Le dispositif de secours devra être mis en place par l’organisateur, dès le début de l’épreuve,
conformément au règlement type des manifestations hors stades et au dossier déposé en sous-
préfecture.
Un essai de transmission de l'alerte devra être effectué avant le début de l’épreuve, entre les
différents moyens d'alerte prévus et le "18".
ARTICLE 5 : PROTECTION DE LA NATURE
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du
droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies
prévues par le tracé.
Sont interdits sur la voie publique :
— le jet d'objets quelconques, soit par les accompagnateurs, soit par les concurrents,
— le collage ou le pointage des papillons, flèches ou affiches indiquant l'itinéraire sur les arbres,
panneaux de signalisation routière, bornes ou parapets de ponts,
— les inscriptions sur la chaussée, ouvrages d'art, et d'une manière générale sur les dépendances de
la voirie empruntée.
ARTICLE 6 - Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en
reporter la date, 1l devra en informer la sous-préfecture de Florac.
ARTICLE 7 — Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 — Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, 1l sera
fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 9: Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article
R331-13 du code du sport.
ARTICLE 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
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Page 124 Arrêté N°2013352-0002 - 06/01/2014 ARTICLE 11 — la sous-préfète de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le
commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, le président du conseil général et le maire d’Auroux sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
responsable de l’association organisatrice.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfête de Florac,
signé
Christine BONNARD
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