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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA DEC part1 du 16dec2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA DEC part1 du 16dec2013)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
EE = Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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241"
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ACCUEIL DU PUBLIC
PREFET DE LA LOZERE
DECEMBRE 2013 – partie 1 (du 1er au 15 décembre)
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
Horaires d’ouverture du bâtiment : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 : Préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE CEDEX
Site internet : www.lozere.gouv.fr
: 04-66-49-60-00 – Télécopie : 04-66-49-17-23
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
ANNÉE : 2013 DIFFUSE LE 2 décembre 2013 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 46 - DECEMBRE 2013
http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Agence Régionale de Santé
Arrêté N °2013338-0008 - decision portant fixation de la dotation gloale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD du centre hospitalier de FLORAC .................................... 1
Arrêté N °2013340-0006 - Décision tarifaire fixant la dotation globale 2013 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA de Mende) .................................... 6
Autre - arrêté pris en application des articles L.313-19 et R.314-97 du code de l'action sociale et des familles, ordonnant le reversement de certains éléments de l'actif et du passif du bilan du PFS "La Chrysalide" à l'IME
"Les Sapins" géré par l'associaition "Le Clos du Nid" .................................... 11
Décision - Décision tarifaire portant fixation de la dotatin globale de soins
pour l'année 2013 de l'EHPAD du CH De Saint Chély d'Apcher .................................... 16
Décision - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD André Aldebert .................................... 21
Décision - Decision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Chapeauroux à AUROUX .................................... 26
Décision - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD de LUC .................................... 31
Décision - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD DES VALLEES .................................... 36
Décision - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD de VIALAS .................................... 41
Décision - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD du Centre hospitalier de MARVEJOLS .................................... 46
Décision - Decision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD du CH de Langogne .................................... 51
Décision - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD du CH de MENDE .................................... 56
Décision - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD du Malzieu Ville .................................... 61
Décision - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD JB Ray à MARVEJOLS .................................... 66
Décision - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Joseph Caupert au Bleymard .................................... 71
Décision - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD La Colagne .................................... 76
Décision - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD L'Adoration .................................... 81 Décision - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD La Ginestado à Aumont .................................... 86
Décision - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD la Maison des Aires à Chanac .................................... 91
Décision - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD La Margeride .................................... 96
Décision - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Le Réjal .................................... 101
Décision - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD les 3 Sources à Meyrueis .................................... 106
Décision - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Les Alisiers .................................... 111
Décision - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Nostr'oustaou .................................... 116
Décision - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Résidence Les Pins .................................... 121
Décision - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD Saint Martin .................................... 126
Décision - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 du SSIAD DE LA VALLEE LONGUE ET DU CALBERTOIS .................................... 131
Décision - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 du SSIAD La Colagne .................................... 136
ARS Montpellier
Arrêté N °2013322-0005 - ARRETE ARS LR / 2013- N °1847 fixant les produits de
l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois de septembre 2013 du Centre
Hospitalier de Mende .................................... 141
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
pole de cohesion sociale
Arrêté N °2013340-0011 - arrêté modifiant le montant de la dotation globale de fonctionnement 2013 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile, géré par l'association france terre d'Asile à Chambon le Château .................................... 145
Direction départementale des finances publiques
Décision - Délégation de signature du comptable responsable du SIE de MENDE .................................... 148
Direction Départementale des Territoires
Arrêté N °2013291-0002 - AP portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicables à la
réparation du pont de la Tuile sur le Triboulin sur le territoire de la commune de Saint Sauveur de Peyre. .................................... 151
Arrêté N °2013301-0001 - AP autorisant l'organisation d'un concours de chien d'arrêt (field trial) sur la commune du Malzieu Forain. .................................... 156 Arrêté N °2013336-0001 - AP relatif aux barèmes d'indemnisation agricoles du maïs
ensilage pour dégâts causés par le gibier de la saison 2013-2014. .................................... 159
Arrêté N °2013336-0002 - AP portant autorisation de lâchers de sangliers dans un enclos de chasse sur la commune de Saint Rome de Dolan. .................................... 161
Arrêté N °2013337-0001 - AP portant agrément de la commune de GATUZIERES pour la
réalisation des vidanges des dispositifs d'assainissement non collectif. .................................... 164
Arrêté N °2013338-0005 - AP fixant les prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au rejet des eaux pluviales issues du lotissement « le Dévès » commune de JAVOLS. .................................... 169
Arrêté N °2013340-0008 - AP relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Lozère en 2014. .................................... 174
Autre - arrêté interpréfectoral n ° 2013-303-0003 portant classement en zone de répartition des eaux du bassin versant amont des Gardons .................................... 183
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommationdu travail et de l'emploi Arrêté N °2013340-0005 - Arrêté modificatif portant sur les conditions d'emploi
des crédits 2013 de l'Aide personnelisée de Retour à l'Emploi (APRE) .................................... 191
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Arrêté N °2013345-0003 - Arrêté portant publication de la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales, dans le département de la Lozère, pour l'année 2014 .................................... 196
Arrêté N °2013347-0002 - Portant modification des statuts de la communauté de communes Aubrac Lot Causse et dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Canourgue .................................... 199
Arrêté N °2013347-0003 - Portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation
multiple du Canton du Bleymard .................................... 204
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2013337-0002 - Arrêté portant déclassement d'un immeuble dépendant du
domaine public ferroviaire sur le territoire de la commune d'Esclanèdes -
Costeregard .................................... 207
Arrêté N °2013346-0002 - A.P. Commune de Chaudeyrac Captage de Chaudeyrac amont
/ DUP .................................... 210
Arrêté N °2013346-0003 - A.P. Commune de Chaudeyrac Captage de Chaudeyrac aval /
DUP .................................... 221
Arrêté N °2013346-0004 - A.P. Commune de Chaudeyrac Captage de Mont amont / DUP .................................... 231
Arrêté N °2013346-0005 - A.P. Commune de Chaudeyrac Captage de Meissouzac / DUP .................................... 241
Arrêté N °2013346-0006 - A.P. Commune de Chaudeyrac Captage de Grosfau DUP .................................... 251
Arrêté N °2013346-0007 - A.P. Commune de Chaudeyrac Puits de Grosfau dup et autorisation .................................... 261
Arrêté N °2013346-0008 - A.P. Commune de Chaudeyrac Captage de Villeneuve aval DUP .................................... 271
Arrêté N °2013346-0009 - A.P. Commune de Chaudeyrac Captage de Mont aval DUP .................................... 281 Arrêté N °2013346-0010 - A.P. Commune de Chaudeyrac Captage de Villeneuve amont
DUP .................................... 291
Décision - Dcision fixant la liste 2014 des commissaires enquêteurs pour la Lozère .................................... 301
SERVICES DU CABINET
Arrêté N °2013340-0009 - portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports - Promotion du 1er janvier 2014 .................................... 304
Arrêté N °2013343-0001 - portant attribution de la médaille d'honneur du travail. Promotion du 1er janvier 2014. .................................... 307
Sous- Préfecture
Arrêté N °2013340-0001 - Portant renouvellement d'agrément de M. Dominique PREJET
en qualité de garde- chasse .................................... 313
Arrêté N °2013340-0002 - Portant autorisation d'une épreuve sportive sur la voie publique "cyclo- cross" le dimanche 15 décembre 2013 .................................... 316
Rectorat Montpellier
Arrêté N °2013336-0011 - Arrêté portant création d'un service interdépartemental de gestion des bourses des élèves de l'enseignement secondaire (modificatif) .................................... 320 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013338-0008
signé par
délégation territoriale de l'agence régionale de santé
le 04 Décembre 2013
Agence Régionale de Santé
decision portant fixation de la dotation gloale
de soins pour l'année 2013 de l'EHPAD du
centre hospitalier de FLORAC
Arrêté N°2013338-0008 - 16/12/2013 Page 1 DECISION TARIFAIRE N° 22617 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE FLORAC - 480783216
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Languedoc-Roussillon
Pase2
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207 ;
ie Code de ia Sécurité Sociaie ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article L.314.3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie ct
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _ les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Lenguedoc-Roussillon
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de
LOZERE en date du 29/04/2010
l'arrêté en date du 02/04/1904 autorisant La création d'un EHPAD dénommé EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE
FLORAC (480783216) sis 0, QUA L'OULTRE, 48400, FLORAC et géré par CENTRE HOSPITALIER DE
FLORAC
la convention tripartite prenant effet Le 01/12/2012
Arrè MB01:338.0008 - 16/122013 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/05/2013 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE FLORAC (480783216) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2013 , par la délégation territoriale de LOZERE
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant le décision finale en date du 02/12/2013
DECIDE
ARTICLE 1 * La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
741 546.00 €, dont 103 000 € de crédits non reconductibles, et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 741 546.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale
de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 61 795.50 €
23
Arrèré N°2013338-0008 - 16/12/2013 Page3 EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarifjoumalier HT
Tarif journaïier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-II1 du CASF, letarif fixé à l’article 1 de la présente
décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture LOZERE
ARTICLES Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à CENTRE HOSPITALIER DE FLORAC et à
l'établissement EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE FLORAC (480783216)
FAIT A Mende *LE 04/12/2013
Par délégation, ie directeur de ia délégation terntortale
Signé
Anne MARON SIMONET
38
Parcs Arrèré N°2013338-0008 - 16/2201 Arrêté N°2013338-0008 - 16/12/2013 Pages Page 6
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013340-0006
signé par
délégation territoriale de l'agence régionale de santé
le 06 Décembre 2013
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire fixant la dotation globale
2013 du Centre de soins, d'accompagnement et
de prévention en addictologie (CSAPA de
Mende)
Arrêté N°2013340-0006 - 16/12/2013 (0 Ave Réima deSaté
Délégation territoriale de la Lozère
DECISION TARIFAIRE
fixant ia dotation giobale 2013
du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA) de Mende
Le directeur généra!
de l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon
vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L313-8,
L314-1 à L314-9, R314-3 et suivants ;
vu le code de la santé publique et notamment le 2° de l’article L.6111-2 ;
vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 relative au financement de la sécurité sociale
pour 2013 ;
vu l'arrêté du 27 août 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant annuel des dépenses d'établissement mentionnés à l'article L314-3-3 du même code :
vu arrêté du 6 septembre 2013 paru au JO du 12 septembre fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services publics et
privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du CASF ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 1999 autorisant a création d’un Centre de cure
ambulatoire en alcoologie dénommé CCAA de Mende, sis 12, rue du faubourg Lavabre
48 000 MENDE, et géré par l'Association nationale de prévention en alcoologie et
addicto!
{ARS du Languedoc-Roussilon — Délégation tertorale de Ia Lozère
Immeuble Le Saint-Clair — Avenue du 11 Novembre — BP 136 — 48005 Mende Cedex
Tél. : 04 86.49.40.70 — Fax : 04.86 49.03.07 — wwwars.languedocroussilon.sante.fr Arrêté N°2013340-0006 16/12/2013 Page7 vu
vu
vu
vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
SUR
RAPPORT
l'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2003 autorisant la création d’un Centre de soins
spécialisés aux toxicomanes dénommé CSST de Mende, sis 12, rue du faubourg
Lavabre 48 000 MENDE, et géré par l'Association nationale de prévention en
alcoologie et addictologie ;
l'arrêté préfectoral n°2009-335-033 du ler décembre 2009 autorisant la
transformation du Centre spécialisé de soins aux toxicomanes (CSST) et du Centre de
cure ambulatoire en alcoologie (CCAA) en Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) ;
l'arrêté ARS LR/ 2010-121 du 29 avril 2010 portant délégation de signature à Madame
Anne MARON-SIMONET, déléguée territoriale de la Lozère ;
l'arrêté ARS LR / 2013122-0003 du 2 mai 2012 fi
Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
la circulaire interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2013/339 du 6 septembre
2013 relative à la campagne budgétaire 2013 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des
difficuités spécifiques (CSAPA, LHSS, ACT, CT, LAM et CAARUD);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre
2012 par ia personne ayant qualité pour représenter le CSAPA pour l'exercice 2013 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 8
novembre 2013, par la délégation territoriale de Lozère ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 20 novembre 2013 adressée par la
personne ayant qualité pour représenter l'association ;
le courrier d'attribution de crédits non reconductibles à la structure par la délégation
territoriale de Lozère;
du délégué territorial adjoint de la Lozère ;
DECIDE
ARS du Languedoc-Roussiion — Délégation enrtoriaie Ge ia Lozère
Immeuble Le Saint-Clair — Avenue du 11 Novembre — BP 136 — 48005 Mende Cedex
Tél: 04.66.49.40.70 — Fax : 04.66.48.03.07 — www.ars-languedocroussllon.sante.fr
Parcs Arrêté N°2013240.0006- 16/12/2013 ARTICLE 1
Pour l'exercice 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnels Montants en € | Total en €
Groupe l
Dépenses afférentes à l'exploitation courante _|__?5 448,00
Groupe Il
Dépenses | Débenses afférentes au personnel 57846600 | 677 639,00 Groupe I ne
Dépenses afférentes à la structure | 5572500 | : Groupe |
Produits de la tarification 653 189,00
Dont 56 670,00 € de CNR
Recettes [Groupe ll 3145000 | 677 639,00
Autres produits relatifs à l'exploitation | 214504 |
Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables | _ ? 20000
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement du CSAPA à Mende
N'FINESS — 480 001 122
est fixée, à compter du 1° janvier 2013, à 653 189,00 €
ARTICLE 3
es recours dirigés contre ia présente décision doivent être portés devant ie Tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale, 17 cours de Verdun 33 074 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification ;
ARTICLE 4
En application des dispositions de l'article R314-36-iii du CASF, les tarifs fixés à j'articie 2 de ia
présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs 'réfecture LOZERE.
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation terrtonale de a Lozère
Immeuble Le Saint-Ciair Avenue du 11 Novembre — BP 136 — 48005 Mende Cedex
Tél: 04.6649.40.70 - Fax : 04.86.49.03.07 — wwwars languedocroussilon.sante.fr
1340-0006 - 16/12/2013 Page9 Il
ARTICLES
Par délégation, la déléguée territoriale de la Lozère est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée au CSAPA géré par l'ANPAA 48.
Pour le directeur général de l'Agence régionale de santé et par délégation,
La déléguée territoriale de la Lozère,
signé
Anne MARON-SIMONET
DESTINATAIRES
Bréfecture pour insertion au RAA.
Structure
cess
CARSAT
ARS du Languedoc
Immeuble Le Saint-Clair
Tél. : 04,68 49.40.70 — Fa)
tion - Délégation tertriaie ae la Lozère
venue du 11 Novembre — BP 136 — 48005 Mende Cedex
04.66.48.03.07 — wwwars.languedocroussilon.sante.fr
Page 10 Arrêté °2013240-0006- 16/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par
Directeur général de 1 ARS Languedoc Roussillon
le 02 Décembre 2013
Agence Régionale de Santé
arrêté pris en application des articles L.313-19
et R.314-97 du code de l'action sociale et des
familles, ordonnant le reversement de certains
éléments de l'actif et du passif du bilan du PFS
"La Chrysalide" à l'IME "Les Sapins" géré par
l'associaition "Le Clos du Nid”
Autre - 16/12/2013 Page 11 © Agence Régionie de Santé
Languedec-Roussilon 4,
\
}
Délégation territoriale de Ia Lozère
ARRETE ARS LR/2013 - A9)
vu
vu
12
Page 12
ARRÊTE
pris en application des articles L.313-19 et
R.314-97 du code de l’action sociale et des familles,
ordonnant le reversement de certains éléments de l'actif et
du passif du bilan du PFS « la Chrysalide », à l'IME « les
Sapins », géré par l'association « Le Clos du Nid =
Le directeur général
de l'Agence Réglonale de Santé dis
Languedoc-Roussilon
le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1, L.313-
19, R.314-97 ;
la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin
en qualité de directeur général de l'ARS du Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté ARS-LR n° 2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
l'arrêté du 21 août 2012 portant transformation de 4 places d’internat en place de
Centre d'accueil familial spécialisé de l'IME « Les Sapins », géré par l'association « Le
Cios du Nid »;
l'arrêté en date du 24 août 2012 portant fermeture totale et définitive du PFS « La
Chrysalide », géré par l’association « Le Clos du Nid :;
‘ARS du Languedoc-Rousslion - Délégation tertoriale de la Lozère
Immeuble Le Saint-Ciair - Avenue du 11 Novembre - BP 136.- 48005 Mende Cedex
Tél: 04.66.49.40.70 — Fax : 04.66.40.03.07 — wwwars.lenguedocroussllon.sante.fr
Autre 16122018 I
Considérant les documents comptables relatifs au PFS « La Chrysalide », fournis par courrier du
21 janvier 2013, dont notamment l'attestation des données comptables arrêtées au
31 août 2012 par le Commissaire aux comptes ainsi que le compte administratif
arrêté au 31 décembre 2012 ;
Considérant le choix de l'association « Le Clos du Nid », dans un courrier en date du 28 mars
2013, de procéder au reversement des sommes éligibles au titre de l’article R.314-
97 et de l’article L.313-19 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant ... que l’IME « Les Sapins » poursuit un but similaire à celui du PFS « La Chrysalide » ;
SUR PROPOSITION de la déléguée territoriale de Lozère ;
ARTICLE 1
Compte tenu de l'option retenue par l'association « Le Clos du Nid » et, à partir du bilan du PFS
« La Chrysalide » arrêté au 31 août 2012, il est ordonné en application des articles L13-19 et R.
314-97 du CASF le versement, au profit de l'IME « Les Sapins », des montants suivants :
Libellés des comptes concernés ee à
Amortissements cumulés des biens 433 989,94 €
Excédents antérieurs en attente d'affectation -78 172,00 €
Provisions pour risques et charges 24 583,03 €
Subventions d'investissement non amortissables 1 196,00 €
Provisions réglementées 4 261,86 €
TOTAL | 565 856,83 €
ARTICLE 2
Les recours contentieux éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du
tribunal administratif de Nîmes, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARS du Languedoo-Roussllon - Délégation territoriale de la Lozère Immeubie Le Saint-Clair — Avenue du 11 Navembre— BP 136.- 48006 Mende Codex Tél: 04.68.49.40.70 — Fax : 04.66.40.03.07 — wwwar languedocrousailon.sante.fr
Autre 16122013 Page 13 Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l’ARS du Languedoc-Roussillon, la déléguée
territoriale de la Lozère, le directeur général de l'association, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notiflé au gestionnaire de l'IME « Les Sapins »
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon,
Le directeur général
De l'Agence Régionale de santé
Du Languedoc-Roussillon,
Signé
Docteur Martine AOUSTIN
ARS du Languedoc-Roussllon - Délégation terrtoriale de ia Lozère
Immeuble Le Saint-Ciair - Avenue du 11 Novembre — BP 136 - 48008 Mende Codex
Tél. : 04.66.49.40.70-— Fax: 04.6.40.03.07 — wwwars Janguodocrousallon.sante.fr
Page 14 Autre 16122018 Autre 16122018 Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
délégation territoriale de l'agence régionale de santé
le 04 Décembre 2013
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire portant fixation de la dotatin
globale de soins pour l'année 2013 de
l'EHPAD du CH De Saint Chély d'Apcher
Page 16 Décision - 16/12/2013 Arc CE ENS
DECISION TARIFAIRE N° 22619 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD CH SAINT CHÉLY D'APCHER - 480783158
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Languedoc-Roussillon
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loin® 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
VU arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _ les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
vu la décision du directeur de la CNSAen date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des _tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du Ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
vu la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation territoriale de LOZERE en date du 29/04/2010
vu l'arrêté en date du 03/07/1984 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD CH SAINT CHÉLY D'APCHER (480783158) sis 0, RTE DU MALZIEU, 48200, SAINT-CHELY-D'APCHER et géré par CH SAINT
CHELY D'APCHER
VU la convention tripartite prenant efet le 09/12/2010
pion 612r0IS Page 17 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 15/05/2013 par La personne ayant qualité pour représenter EHPAD CH SAINT CHÉLY D'APCHER (480783158) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2013, par la
délégation territoriale de LOZERE
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 02/12/2013
DECIDE
ARTICLE 1 ®* La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
1 860 734.00 €, dont 25 000 € de crédits non reconductibles, et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
[ 1775 451.75
| UHR il 001
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 8528225
ARTICLE? La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égele au douzième de la dotation globale
Page 18
de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 155 061.17 €
APfcision- 16122013 EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT
Tarifjournalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de Ia Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE4 En application des dispositions de l’article R314-36-UII du CASF, le tarif fixé à l’article 1 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture LOZERE
ARTICLES Par délégation, le directeur de Ia délégation territoriale de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à CH SAINT CHELY D'APCHER et à
l'établissement EHPAD CH SAINT CHÉL.Y D'APCHER (480783158)
FAITA Mende LE 04/12/2013
Par délégation, le directeur de La délégation territoriale
signé
Anne MARON SIMONET
Bison - 16122013 Page 19 Page 20 Décision» 16122013 EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2013 de
l'EHPAD André Aldebert
Décision - 16/12/2013 Page 21 Ar. CRT sr Pet
DECISION TARIFAIRE N° 22616 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD ANDRE ALDEBERT - 480783372
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Languedoc-Roussiflon
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vu laloin® 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Joumal Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
vu ladécision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarif des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
vu le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de LOZERE en date du 29/04/2010
vu l'arrêté en date du 26/12/2001 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD ANDRE ALDEBERT (48078372) sis 0, RTE DE MALBOUZON, 48260, NASBINALS et géré par EHPAD ANDRE ALDEBERT
VU la convention tripartite prenant effet le 18/12/2007 et notamment l'avenant prenant effet le 18/02/2011
Page 22 Vision- 16422013 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/11/2012 par la personne ayant
qualité pour représenter EHPAD ANDRE ALDEBERT (480783372) pour l'exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2013 , par la
délégation territoriale de LOZERE
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 02/12/2013
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
486 654.00 €, dont 38 000 € de crédits non reconductibles, et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 486 654.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale
de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 40 554.50 €
28 - Décision» 16/2/2013 Page 3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pae 24
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif joumalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l'article R314-36-111 du CASF, le tarif fixé à l’article 1 de la présente
décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture LOZERE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale _ de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à EHPAD ANDRE ALDEBERT et à
l'établissement EHPAD ANDRE ALDEBERT (480783372)
FAIT A Mende , LE 04/12/2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
signé
Anne MARON SIMONET
33
Décision» 16/12/2013 Décision» 16122013 Page 25 EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
Agence Régionale de Santé
Decision tarifaire portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2013 de
l'EHPAD Chapeauroux à AUROUX
Page 26 Décision - 16/12/2013 Ar Sen Rnasms Re sr
DECISION TARIFAIRE N° 22627 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD LE CHAPEAUROUX - 480780444
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Languedoc-Roussillon
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-20
vu ie Code de ia Sécurité Sociale ;
vu la loïn°_ 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
vu l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privé
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
vu la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation territoriale de LOZERE en date du 29/04/2010
vu l'arrêté en date du 30/08/1984 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LE CHAPEAUROUX
(48078044) sis 0, RTE DEP 988, 48600, AUROUX et géré par MAISON DE RETRAITE D AUROUX
VU la convention tripartite prenant effet le 27/12/2007 et notamment l'avenant prenant effet le 11/01/2011
Vision - 16/22013 Pare 7 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/11/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD LE CHAPEAUROUX (48078044) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2013 , par la délégation territoriale de LOZERE
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 02/12/2013
DECIDE
ARTICLE 1 * La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
621 171.00 €, dont 150 000 € de crédits non reconductibles, et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 621 171.00
UHR 0.00
PASA 000
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale
de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 51 764.25 €
23
Page28 “Décision - 16/12/2013 EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT
Tarif journalier Aj
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-I11 du CASF, le tarif fixé à l’article 1 de la présente
décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture LOZERE
ARTICLES Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à MAISON DE RETRAITE D AUROUX et à
l'établissement EHPAD LE CHAPEAUROUX (48078044)
FAITA MENDE .LE 04/12/2013
Par délégation, ie directeur de ia délégation temitoniale
Signé
38
Décision» 16/12/2013 Page 9 Page 30 Décision» 16122013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
délégation territoriale de l'agence régionale de santé
le 04 Décembre 2013
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2013 de
l'EHPAD de LUC
Décision - 16/12/2013 Page 31 Shen bandeLEN
ra
DECISION TARIFAIRE N° 22621 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2013 DE
EHPAD DE LUC - 480780469
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Languedoc-Roussillon
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
Ie montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation territoriale de LOZERE en date du 29/04/2010
vu L'arrêté en date du 29/06/1984 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD DE LUC (480780469) sis0, 48250, LUC et géré par E.H.P.A.D. DE LUC
VU le convention tripartite prenant effet le 22/02/2010
Page 32 gsion- 16122013 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 07/11/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD DE LUC (480780469) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2013 , par la délégation territoriale de LOZERE
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 02/12/2013
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
460 952.00 €, dont 100 000 € de crédits non reconductibles. et se décompose comme suit:
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 460 952.00
UHR | | 0.00!
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale
de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 38 412.67 €
HBcision - 16/12/2013 Pare 3 EN EUROS
Tarif joumalier soins GIR 1 et 2
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délei d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le tarif fixé à l’article 1 de la présente
décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture LOZERE
ARTICLES Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à E.H.P.A.D. DE LUC et à l'établissement
EHPAD DE LUC (480780469)
FAITA Mende «LE 0412/2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
signé
Anne MARON SIMONET
Page 4 Häcision - 16/12/2013 Décision» 16122013 Page 35 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
délégation territoriale de l'agence régionale de santé
le 04 Décembre 2013
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2013 de
l'EHPAD DES VALLEES
Page 36 Décision - 16/12/2013 ArC SD onrboae ans RPC
DECISION TARIFAIRE N° 22622 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD DES VALLEES - 480780477
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Languedoc-Roussillon
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207 ;
vu ie Code de ia Sécurité Sociaie
vu la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18122012
vu l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Oficiel du 07/04/2013 pris en application de l'article L.314.3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance meladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
vu la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de LOZERE en date du 29/04/2010
VU l'arrêté en date du 30/12/1983 autorisant Ia création d’un EHPAD dénommé EHPAD DES VALLEES (480780477) sis 58, AV DES CEVENNES, 48800, VILLEFORT et géré par EHPAD"RESIDENCE DES VALLEES" VILLEFORT
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2009 et notamment l'avenant prenant effet le 01/01/2010
Wcison -16/272013 Page 37 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/11/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD DES VALLEES (48078047) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2013 , par la délégation territoriale de LOZERE
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 02/12/2013
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
665 256.51 €, dont 52 999,51 € de crédits non reconductibles, et se décompose comme sui
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 665 256.51
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 55 438.04 €
238
Page 38 Décision» 16/12/2013 EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif joumelier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT
Tarif journatier A5
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE4 En application des dispositions de l'article R314-36-III du CASF, le tarif fixé à l’article 1 de la présente
décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture LOZERE
ARTICLES Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à EHPAD"RESIDENCE DES VALLEES"
VILLEFORT et à l'établissement EHPAD DES VALLEES (480780477)
FAITA Mende .LE 04/12/2013
Par délégation. le directeur de la délégation terntoriale
signé
Anne MARON SIMONET
38
Décision» 16/12/2013 Page 39 Page 40 Décision» 16122013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
délégation territoriale de l'agence régionale de santé
le 04 Décembre 2013
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2013 de
l'EHPAD de VIALAS
Décision - 16/12/2013 Page 41 Sp Dacrae tes
Le Pad
DECISION TARIFAIRE N° 22615 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD DE VIALAS - 480780626
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
Page 42
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Jourral Officiel du 10/04/2013 prise en
application des artcies L314-3 et R314-36 du Code de j’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des _ tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation territoriale de
LOZERE en date du 29/04/2010
l'arrêté en date du 14/01/1976 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD DE VIALAS (480780626)
0, ,48220, VIALAS et géré par E.H.P.A.D. DE VIALAS
la convention tripartite prenant effet le 27/04/2006 et notamment l'avenant prenant effet Le 26/08/2011
ABcision- 16122013 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD DE VIALAS (480780626) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2013 , par la délégation territoriale de LOZERE
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant le décision finale en date du 02/12/2013
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à 743 638 00 €, dont 41 000 € de crédits non reconductibles. et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 743 638.
UHR x ! f D:
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 61 969.83 €
Haision - 16/12/2013 Pare 43 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pae44
EN EUROS
Tarifjoumalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de 1
Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
‘pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-I1I du CASF, le tarif fixé à l'article 1 de la présente
décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture LOZERE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à E.H.P.A.D. DE VIALAS et à l'établissement
EHPAD DE VIALAS (480780626)
FAITA Mende
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
signé
cision- 16122013 Décision» 16122013 Page 45 Page 46
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
délégation territoriale de l'agence régionale de santé
le 04 Décembre 2013
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2013 de
l'EHPAD du Centre hospitalier de
MARVEJOLS
Décision - 16/12/2013 CE
DECISION TARIFAIRE N° 22620 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD CH SAINT JACQUES - 480783166
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Languedoc-Roussillon
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment lesarticles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de ia Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Famille fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
vU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
vu la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation territoriale de LOZERE en date du 29/04/2010
VU l'arrêté en date du 29/04/1961 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD CH SAINT JACQUES (80783166) sis 0, BD THEOPHILE ROUSSEL, 48100, MARVEJOLS et géré par CH MARVEIOLS
VU La convention tripartite prenant effet Le 23/12/2010
VRcision- 16/12/2013 Page #7 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 15/05/2013 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD CH SAINT JACQUES (480783166) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2013 , par la délégation territoriale de LOZERE
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 02/12/2013
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
1 792 478.00 €, dont 45 732 € de crédits non reconductibles, et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1646416.17
UHR 0.00
PASA 64 244,59
Hébergement temporaire 10 748.40
Accueil de jour 71 068.84
ARTICLE2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale
de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 149 373.17 €
28
Page48 Décision - 16/12/2013 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif joumalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT
Tarif journalier A
Les recours dirigés contre La présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
En application des dispositions de l'articie K314-36-111 du CASE, le tarif fixé à l'article 1 de la présente
décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture LOZERE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à CH MARVEJOLS et à l'établissement EHPAD
CH SAINT JACQUES (480783166)
FAITA Mende LE 04/12/2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
Signé
Anne MARON SIMONET
38
Décision» 16/2/2013 Page 49 Page 50 Décision» 16122013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
délégation territoriale de l'agence régionale de santé
le 04 Décembre 2013
Agence Régionale de Santé
Decision tarifaire portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2013 de
l'EHPAD du CH de Langogne
Décision - 16/12/2013 Page 51 Ar: sans tres
DECISION TARIFAIRE N° 22618 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD CH LANGOGNE - 480783190
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Languedoc-Roussillon
VU
Page 52
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article L.314.3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Langucdoc-Roussillon
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de
LOZERE en date du 29/04/2010
l'arrêté en date du 02/04/1904 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD CH LANGOGNE (480783190)
sis 0, AV de la Tuilerie, 48300, LANGOGNE et géré par CENTRE HOSPITALIER LANGOGNE
la convention tripartite prenant effet Le 01/01/2013
Bison - 16122013 Considérant La transmission des propositions budgétaires etde ses annexes en date du 03/12/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD CH LANGOGNE (480783190) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2013 , par la délégation territoriale de LOZERE
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 02/12/2013
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
1 072 514.00 €, dont 78 000 € de crédits non reconductibles. et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
| Hébergement permanent 1.072 514.00
UHR 00 1 1 os
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale
de soins et versée par l'assurance maladic s'établit à 89 376.17 €
BBcision - 16122013 Pare 53 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 54
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6
Tarifjournalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-II du CASF, le tarif fixé à l’article 1 de la présente
décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture LOZERE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à CENTRE HOSPITALIER LANGOGNE et à
l'établissement EHPAD CH LANGOGNE (480783190)
FAITA Mende .LE 04122013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
Signé
Anne MARON SIMONET
38
Décision» 16/2/2013 Décision» 16122013 Page 55 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
délégation territoriale de l'agence régionale de santé
le 04 Décembre 2013
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2013 de
l'EHPAD du CH de MENDE
Page 56 Décision - 16/12/2013 DECISION TARIFAIRE N° 22606 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD CH MENDE - 480780832
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Languedoc-Roussillon
vu
vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207 ;
ie Code de ia Sécuriré Sociale ;
la loin® 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'aseurance malodie et
Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
la décision de délégation de signature du directeur général de 'ARS vers le directeur de La délégation territoriale de
LOZERE en date du 29/04/2010
l'arrêté en date du 29/04/1961 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD CH MENDE (480780832) sis
9, AV DU 8 MAI 1945, 48001, MENDE et géré par CENTRE HOSPITALIER MENDE
Ia convention tripartite prenant effet le 28/02/2007
Vision - 16422013 Page 57 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD CH MENDE (480780832) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2013, 02/12/2013, par la délégation territoriale de LOZERE
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 02/12/2013
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
1 736 348.13 € et se décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 637 948.00
UHR 98 400.13
L
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale
de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 144 695.68 €
Paxes8 uen: 16122013 EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2
Tarif joumalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT
Tarif journalier A
ARTICLE3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-III du CASF, le tarif fixé à l'article 1 de la présente
décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture LOZERE
ARTICLES Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à CENTRE HOSPITALIER MENDE et à
l'établissement EHPAD CH MENDE (480780832)
FAITA Mende LE 04/12/2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
Signé
Anne MARON SIMONET
35
Décision» 16/12/2013 Page 59 Page 60 Décision» 16122013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
délégation territoriale de l'agence régionale de santé
le 04 Décembre 2013
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2013 de
l'EHPAD du Malzieu Ville
Décision - 16/12/2013 Page 61 Ar re ee
DECISION TARIFAIRE N° 22628 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD LE MALZIEU VILLE - 480783182
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Languedoc-Roussillon
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 ct R314-1 à R314-20
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° _ 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
vu l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie ct
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _ les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régioneles prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Langucdoc-Roussillon
vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de LOZERE en date du 29/04/2010
vu l'arrêté en date du 30/12/1983 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LE MALZIEU VILLE (80783182) sis 0, QUA CHAUFFOURS, 48140, LE MALZIEU-VILLE et géré par EHPAD MAISON DE
RETRAITE LE MALZIEU
vu la convention tripartite prenant effet le 09/12/2010
Page 62 VéBcision - 16/12/2013 Considérant Ia transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 13/11/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD LE MALZIEU VILLE (80783182) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2013 , par La délégation territoriale de LOZERE
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 02/12/2013
DECIDE
ARTICLE 1 ‘* La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
781 348.34 €, dont 15 000,34 € de crédits non reconductibles, et se décompose comme sui
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent TRI AR IA
UHR 0.00
1 1 ï
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale
de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 65 12.36€
Bon 1622013 Page EN EUROS
Tarif joumalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de La
Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE4 En application des dispositions de l'article R314-36-II1 du CASF, le tarif fixé à l'article 1 de la présente
décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture LOZERE
ARTICLES Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon est
chargé de l'exécution de La présente décision qui sera notifiée à EHPAD MAISON DE RETRAITE LE
MALZIEU et à l'établissement EHPAD LE MALZIEU VILLE (480783182)
FAITA Mende LE 0#122013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
signé
Anne MARON SIMONET
35
Page 64 Décision - 16/12/2013 Décision» 16122013 Page 65 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
délégation territoriale de l'agence régionale de santé
le 04 Décembre 2013
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2013 de
l'EHPAD JB Ray à MARVEJOLS
Page 66 Décision - 16/12/2013 Sondes
sa des
DECISION TARIFAIRE N° 22623 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD JEAN BAPTISTE RAY - 480780329
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Languedoc-Roussillon
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
vu l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif giobai de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 es
dotations régionales prises en compte pour le calcul des _ tarifs des établissements ct services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE ;
vu le décret du Ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de Ia délégation territoriale de LOZERE en date du 29/04/2010
VU l'arrêté en date du 21/03/2005 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD JEAN BAPTISTE RAY (480780329) sis 0, R ROCHEVALIER, 48100, MARVEJOLSet géré par CCAS MARVEJOLS
VU la convention tripartite prenant effet le 30/12/2010
Léciion - 16/22013 Page 7 Considérant le transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/01/2013 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD JEAN BAPTISTE RAY (480780329) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2013 , par la délégation territoriale de LOZERE
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 02/12/2013
DECIDE
ARTICLE 1 %* La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
‘701 822.06 €, dont 300 000,06 € de crédits non reconductibles et se décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
| Hébergement permanent 701 822.06
UHR 000 ! ! !
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE? La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égele au douzième de la dotation globale
de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 58 485.17 €
Page 68 HBcision - 16/12/2013 EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles alle sere notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE4 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le tarif fixé à l’article 1 de la présente
décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de La Préfecture LOZERE
ARTICLES Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à CCAS MARVEIOLS et à l'établissement
EHPAD JEAN BAPTISTE RAY (480780329)
FAITA Mende LE 04122013
Par délégation, le directeur de Ia délégation territoriale
signé
Anne MARON SIMONET
38
Décision» 16/2/2013 Page D Page 70 Décision» 16122013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
délégation territoriale de l'agence régionale de santé
le 04 Décembre 2013
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2013 de
l'EHPAD Joseph Caupert au Bleymard
Décision - 16/12/2013 Page 71 Sen hscde d
es arde
DECISION TARIFAIRE N° 22624 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2013 DE
EHPAD JOSEPH CAUPERT - 480780394
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
Page 72
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment lesarticles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207
le Code de ia Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journai Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _les établissements et services médico-sociaux publics et
prive
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des _ tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
In décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de
LOZERE en date du 29/04/2010
l'arrêté en date du 29/06/1972 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD JOSEPH CAUPERT
(480780394) sis0, ,48190, LE BLEYMARD et géré par MAISON DE RETRAITE DU BLEYMARD
la convention tripartite prenant effet le 30/10/2007
Vcison - 16/22013 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 14/11/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD JOSEPH CAUPERT (480780394) pour l'exercice 2013
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2013 , par la délégation territoriale de LOZERE
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 02/12/2013
DECIDE
ARTICLE 1 %* La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
812 043.00 €, dont 58 668 € de crédits non reconductibles, et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 812 043.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale
de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 67 670.25 €
28
“Décision - 1612/2013 Page 73 EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif jouralier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT
Tarif journalier Aï
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE4 En application des dispositions de l'article R314-36-111 du CASF, le tarif fixé à l'article 1 de la présente
décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture LOZERE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à MAISON DE RETRAITE DU BLEYMARD et
à l'établissement EHPAD JOSEPH CAUPERT (480780394)
FAIT A Mende LE 04/12/2013
igation, ie directeur de ia délégation territoriaie
signé
Anne MARON SIMONET
38
Page 74 Décision - 16/12/2013 Décision» 16122013 Page 75 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
délégation territoriale de l'agence régionale de santé
le 04 Décembre 2013
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2013 de
l'EHPAD La Colagne
Page 76 Décision - 16/12/2013 DECISION TARIFAIRE N° 22608 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD LA COLAGNE - 48078031
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Languedoc-Roussillon
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de In Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l'Action Sociaie et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objeciif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des _ tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de LOZERE en date du 29/04/2010
VU l'arrêté en date du 29/04/1964 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LA COLAGNE (48078031) 12, PONT DE PEYRE, 48100, MARVEIOLS et géré par CENTRE D'ORIENTATION SOCIALE LOZERE
VU la convention tripartite prenant effet Le 30/10/2007
Bison - 16122013 Page 7 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2012 per la personne ayant qualité pour représenter EHPAD LA COLAGNE (48078031) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par.courrier(s) en date du 03/06/2013, 24/06/2013 , par la délégation territoriale de LOZERE
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/06/2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant le décision finale en date du 02/12/2013
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
948 817.00 € dont 57 995.00 € de crédits non reconductibles et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 948 817.00
UHR 0.00 Û i il
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLEZ La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale
de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 79 068.08 €
Page 78 Bécision- 16122013 EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR$ et 6
Tarif joumalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de La Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de se publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compier de su notification.
ARTICLE4 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, letarif fixé à l’article 1 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de ia Préfecture LOZERE
ARTICLES Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à CENTRE D'ORIENTATION SOCIALE LOZERE et à l'établissement EHPAD LA COLAGNE (48078031 1)
FAIT A Mende LE 04/12/2013
Par délégation, le directeur de ia délégation territo
signé
Anne MARON SIMONET
Aion - 16122013 Page D Page 80 Décision - 16122013 EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2013 de
l'EHPAD L'Adoration
Décision - 16/12/2013 Page 81 SSemhéasnser
étre
DECISION TARIFAIRE N° 22611 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD L'ADORATION - 480783547
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Languedoc-Roussillon
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article L.314.3 du Code de L’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 20 13 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
vu la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articies L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des _ tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
vu Le décret du Ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation territoriale de LOZERE en date du 29/04/2010
VU l'arrêté en date du 02/04/1904 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD L'ADORATION (480783547) 5, AV DU PERE COUDRIN, 48000, MENDE et géré par ASSOCIATION DE GESTION DE L'ADORATION
vu la convention tripartite prenant effet le 30/11/2007
Page 82 Bison - 16122013 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD L'ADORATION (480783547)_ pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2013, par la délégation territoriale de LOZERE
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 02/12/2013
DECIDE
ARTICLE 1 #* La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
999 800.00 € dont 18 700.00 € de crédits non reconductibles et se décompose comme suit:
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 787 698.00
UHR 0.00 ! !
PASA © 5487500
Hébergement temporaire 80 941.00
Accueil de jour 16 286.00
ARTICLEZ La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale
de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 83 316.67 €
HBcision - 16/12/2013 Page 83 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
\
Page 84
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2
Tarif joumalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soïns GIR 5 et 6
Tarif joumalier HT
Tarif journalier A |
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-TII du CASF, le tarif fixé à l'article 1 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture LOZERE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ASSOCIATION DE GESTION DE L'ADORATION et à l'établissement EHPAD L'ADORATION (480783547)
FAIT À Mende LE 04/12/2013
Par délégation, le directeur de la délégation terntonale
signé
Anne MARON SIMONET
MBision - 16122013 Décision» 16122013 Page 85 EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2013 de
l'EHPAD La Ginestado à Aumont
Page 86 Décision - 16/12/2013 SDhatrut | Sa er
DECISION TARIFAIRE N° 22603 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2013 DE
EHPAD LA GINESTADO - 480780865
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Languedoc-Roussillon
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article L.314.3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladic ct
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _les établissements et services médico-sociaux publics et
privés
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 es dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
la décision de délégation de signature du directeur général de 'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de LOZEREen date du 29/04/2010
l'arrêté en date du 30/10/1978 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LA GINESTADO (480780865)
Rue PAILLADE, 48130, AUMONT-AUBRAC et géré par RÉSIDENCES MUTUALISTES DE LOZERE
La convention tripartite prenant effet Le 20/12/2007
Péision - 16/12/2013 Page 87 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE |
ARTICLE 2
Pae8S
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2012 par la personne ayant
qualité pour représenter EHPAD LA GINESTADO (480780865)_ pour l'exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courier(s) en date du 03/06/2013, 02/12/2013 ,
par la délégation territoriale de LOZERE
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 02/12/2013
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
‘579 865.00 € dont 24 784,00 € de crédits non reconductibles et se décompose comme uit:
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 579 865.00
UHR i 2.00 |
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale
de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 48 322.08 €
ABcision- 16122013 EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif jouraalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de se publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, letarif fixé à l'article 1 de la présente
décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture LOZERE
ARTICLES Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à RÉSIDENCES MUTUALISTES DE LOZERE t à l'établissement EHPAD LA GINESTADO (480780865)
FAIT À Mende, LE 04122013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
signé
Anne MARON SIMONET
BfBision - 16122013 Page 89 Page 90 Décision - 16122013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
délégation territoriale de l'agence régionale de santé
le 04 Décembre 2013
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2013 de
l'EHPAD la Maison des Aires à Chanac
Décision - 16/12/2013 Page 91 Ar Cr prit art
DECISION TARIFAIRE N° 22625 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD LA MAISON DES AIRES - 480780451
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Languedoc-Roussillon
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loin° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _ les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSAen date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en. application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussilion
VU le décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de LOZERE en date du 29/04/2010
VU l'arrêté en date du 30/12/1984 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LA MAISON DES AIRES
(80780451) sis 0, R DES AIRES, 48230, CHANAC et géré par CCASS DE CHANAC
vu la convention tripartite prenant effet Le 17/12/2007
Page 92 UBécision- 16/12/2013 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1 *
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2012 par la personne ayant
qualité pour représenter EHPAD LA MAISON DES AIRES (480780451)_ pour l'exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2013 , par la
délégation territoriale de LOZERE
absence de réponse ;
la décision finale en date du 02/12/2013
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
365 757.00 €, dont 13 542 € de crédits non reconductibles, et se décompose comme suit:
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 365 757.00
UHR | 000!
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale
de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 30 479.75 €
HBcision - 16/12/2013 Page 93 EN EUROS
Tarif joumalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6
Tarifjoumalier HT
Tarif joumaher Aj
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE4 En application des dispositions de l'article R314-36-I11 du CASF, le tarif fixé à l'article 1 de la présente
décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture LOZERE
ARTICLES Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à CCASS DE CHANAC et à l'établissement
EHPAD LA MAISON DES AIRES (480780451)
FAIT A Mende LE 04/12/2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
signé
Anne MARON SIMONET
38
Page 94 Décision - 16/12/2013 Décision» 16122013 Page 95 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
délégation territoriale de l'agence régionale de santé
le 04 Décembre 2013
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2013 de
l'EHPAD La Margeride
Page 96 Décision - 16/12/2013 SShonraar né
aol
DECISION TARIFAIRE N° 22629 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD LA MARGERIDE - 480780659
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Languedoc-Roussillon
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
vu l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour i'ennée 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _ les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSAen date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
vu le décret du Ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation territoriale de LOZERE en date du 29/04/2010
vu l'arrêté en date du 26/12/2001 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LA MARGERIDE (480780659) sis0,_ 48170, CHATEAUNEUF-DE-RANDON et géré par CCAS CHATEAUNEUF DE RANDON
VU la convention tripartite prenant effet le 28/10/2007
Léciion - 16422013 Page 97 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD LA MARGERIDE (480780659) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2013 , par la délégation territoriale de LOZERE
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 02/12/2013
DECIDE
ARTICLE 1 ® La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
809 546.89 €, dont 90 999.89 € de crédits non reconductibles, et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
809 546.89
| um | om
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale
de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 67 462.24 €
Page 98 Häcision - 16/12/2013 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR $ et 6
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l'article R314-36-II1 du CASF, le tarif fixé à l’article 1 de la présente
décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture LOZERE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à CCAS CHATEAUNEUF DE RANDON et à
l'établissement EHPAD LA MARGERIDE (48070659)
FAITA Mende LE 0412/2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
Signé
Anne MARON SIMONET
Ron 16122013 Page 9 Page 100 Décision» 16122013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
délégation territoriale de l'agence régionale de santé
le 04 Décembre 2013
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2013 de
l'EHPAD Le Réjal
Décision - 16/12/2013 Page 101 Sem Rue EE
Er et
DECISION TARIFAIRE N° 22607 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD LE REJAL - 480780527
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Languedoc-Roussillon
vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loin° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
L'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _les établissements et services médico-sociaux publics et privés
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des _tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
la décision de délégation de signature du directeur général de l'AS vers le directeur de la délégation territoriale de LOZERE en date du 29/04/2010
L'arrêté en date du 04/01/1975 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LE REJAL (480780527) , 48320, ISPAGNAC et géré par CENTRE D'ORIENTATION SOCIALE LOZERE
la convention tripartite prenant effet le 30/10/2007
Page 102 gégion- 16122013 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2012 par la personne ayant
qualité pour représenter EHPAD LE REJAL (480780527) pour l'exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2013, 24/06/2013 ,
par la délégation territoriale de LOZERE
la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/06/2013 adressée par le personne ayant qualité pour
représenter l'association ;
la décision finale en date du 02/12/2013
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
819 543.00 € dont 58 752,00 € de crédits non reconductibles et se décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 819 543.00
UER | 02
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale
de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 68 295.25 €
Mcison » 16122013 Page 103 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 104
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT
Tarifjournalier AJ
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
“Farification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-I11 du CASF, le tarif fixé à l'article 1 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture LOZERE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de La présente décision qui sera notifiée à CENTRE D'ORIENTATION SOCIALE LOZERE et à l'établissement EHPAD LE REJAL (480780527)
FAIT À Mende ,LE 04/12/2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
agé
Anne MARON SIMONET
Bläsion - 16122013 Décision» 16122013 Page 105 EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2013 de
l'EHPAD les 3 Sources à Meyrueis
Page 106 Décision - 16/12/2013 Sea once Su
Pate)
DECISION TARIFAIRE N° 22631 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD LES TROIS SOURCES - 480780766
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Languedoc-Roussillon
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loin® 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de ia Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie ct
Îe montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _les établissements et services médico-sociaux publics ct privé
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTINen qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation territoriale de LOZEREen date du 29/04/2010
vu l'arrêté en date du 30/05/1979 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES TROIS SOURCES (48078076) sis 5, ESP ANDRE CHAMSOM, 48150, MEYRUEIS et géré par CCAS MEYRUEIS
VU la convention tripartite prenant effet Le 21/12/2007
fgison- 16122013 Page 107 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 05/11/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD LES TROIS SOURCES (480780766) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2013 , par la délégation territoriale de LOZERE
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 02/12/2013
DECIDE
ARTICLE 1 ®* La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
919 986.00 €, dont 25 000 € de crédits non reconductibles, st se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permancat 9i9 986,00
VO um fl 200!
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE? La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale
de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 76 665.50 €
Page 108 cision- 16122013 EN EUROS
Tarifjoumalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarifjoumalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE4 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le tarif fixé à l’article 1 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture LOZERE
ARTICLES Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à CCAS MEYRUEIS et à l'établissement EHPAD LES TROIS SOURCES (480780766)
FAITA Mende LE 04/12/2013
Anne MARON SIMONET
Blision- 16/12/2013 Page 109 Page 110 Décision» 16122013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
délégation territoriale de l'agence régionale de santé
le 04 Décembre 2013
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2013 de
l'EHPAD Les Alisiers
Décision - 16/12/2013 Page 111 Shi aus
Saturn
DECISION TARIFAIRE N° 22605 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD RESIDENCE LES ALISIERS - 48001254
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Languedoc-Roussillon
vu
Page 112
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et
R314-1 à R314-20
le Code de ia Sécurité Sociale ;
la loin° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Joumal Officiel du
18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Jounai Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article L.314.3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixent, pour l’année 2013 l'objectif globel de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur générel de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de
LOZERE en date du 29/04/2010
l'arrêté en date du 04/12/2000 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE LES ALISIERS
{480001254) RTE D'ALBARET LE COMTAL, 48310, FOURNELS et géré par ASSOCIATION RESIDENCES
HAUTES TERRES
la convention tripartite prenant effet le 29/12/2008
1Pcision- 16/12/2013 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/11/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD RESIDENCE LES ALISIERS (480001254) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2013, par la délégation territoriale de LOZERE
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 02/12/2013
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
478 347.00 € dont 45 000,00 € de crédits non reconductibles et se décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent AT8 347.00
UHR 0.00 l l
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale
de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 39 862.25 €
Ban 1622013 Page 3 EN EUROS
Tarif journalier soins GIR1 et 2
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT
Tarif jouaïier A
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l'article R314-36-III du CASF, le tarif fixé à l'article 1 de la présente
décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture LOZERE
ARTICLES Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ASSOCIATION RESIDENCES HAUTES
TERRES et à l'établissement EHPAD RESIDENCE LES ALISIERS (48001254)
FAITA Mende, +LE 04/12/2013
Par délégation. ie directeur de la délégation terntoriaie
signé
Anne MARON SIMONET
38
Page L4 Décision» 16/12/2013 Décision» 16122013 Page 15 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
délégation territoriale de l'agence régionale de santé
le 04 Décembre 2013
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2013 de
l'EHPAD Nostr'oustaou
Page 116 Décision - 16/12/2013 Sent Pise nt
Ent
DECISION TARIFAIRE N° 22613 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2013 DE
EHPAD NOSTR' OUSTAOU - 480001 130
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Languedoc-Roussillon
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° _ 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
VU l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal OfMiciel du 07/04/2013 pris en application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 Les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de LOZERE en date du 29/04/2010
VU l’arrêté en date du 05/06/2004 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD NOSTR' OUSTAOU {480001130) RTE DE SAINT ALBAN, 48600, GRANDRIEU et géré par AS."NOSTR'OUSTAOU"
VU la convention tripartite prenant effet le 30/07/2007
Véäcision - 16/12/2013 Page 117 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2013 par le personne ayant qualité pour représenter EHPAD NOSTR' OUSTAOU (480001 130) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2013, par la délégation territoriale de LOZERE
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 02/12/2013
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
325 809.00 € dont 47 335,00 € de crédits non reconductibles et se décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 325 809.00
UHR 0.00
! !
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale
de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 27 150.75 €
Page LS Bison- 16422013 EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif joumalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un moîs à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE4 En application des dispositions de l'article R314-36-IIT du CASF, letarif fixé à l'article 1 de la présente
décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture LOZERE
ARTICLES Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à AS."NOSTR'OUSTAOU" et à l'établissement
EHPAD NOSTR' OUSTAOU (480001130)
FAIT À Mende LE 04/12/2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
Signé
Anne MARON SIMONET
33
Décision» 1612/2013 Page 119 Page 120 Décision» 16122013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
délégation territoriale de l'agence régionale de santé
le 04 Décembre 2013
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2013 de
l'EHPAD Résidence Les Pins
Décision - 16/12/2013 Page 121 ShnnPénéntrs
non
DECISION TARIFAIRE N° 22614 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD RESIDENCE LES PINS - 480001015
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Languedoc-Roussillon
vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et 1e montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _ les établissements et services médico-sociaux publics et privé
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Joual Officiel du 10/04/2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de LOZERE en date du 29/04/2010
l'arrêté en date du 11/06/2007 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE LES PINS (48000015) _R DE LA BAISSE, 48120, SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE et géré par ASSOCIATION RESIDENCES HAUTES TERRES
Ia convention tripartite prenant effet le 01/10/2007
Page 122 Mégsion- 16122013 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
Ia transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/12/2012 par la personne ayant
qualité pour représenter EHPAD RESIDENCE LES PINS (480001015) pour l'exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2013, par la
délégation territoriale de LOZERE
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 02/12/2013
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
337 375.00 € dont 46 600.00 € de crédits non rsconductibles et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 315 878.00
UER : cc]
PASA 0.00
Hébergement temporaire 21 497.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale
de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 28 114.58 €
cision- 16122013 Page 123 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 14
EN EUROS
Tarifjoumalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarifjournalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-II1 du CASF, le tarif fixé à l'article 1 de la présente
décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture LOZERE
Par délégation, le directeur de Ia délégation territoriale de l'Agence Régionale de Lenguedoc-Roussillon est
chargé de l'exécution de La présente décision qui sera notifiée à ASSOCIATION RESIDENCES HAUTES
TERRES et à l'établissement EHPAD RESIDENCE LES PINS (48001015)
FAIT A Mende .LE 04/122013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
signé
Anne MARON SIMONET
sion - 16122013 Décision» 16122013 Page 125 EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2013 de
l'EHPAD Saint Martin
Page 126 Décision - 16/12/2013 Sec soras ts
and Pare
DECISION TARIFAIRE N° 22604 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
EHPAD SAINT MARTIN - 480781905
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Languedoc-Roussillon
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
VU I loi n° _ 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du 18/12/2012
vu l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l'objectif giobai de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en application des articies L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 Les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de LOZERE en date du 29/04/2010
vu l'arrêté en date du 31/03/1904 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD SAINT MARTIN (480781905) Rue DU MAILLE, 48500, LA CANOURGUE et géré par LES AMIS MAISON RETRAITE SAINT MARTIN
VU la convention tripartite prenant effet le 01/11/2007
Bison - 16122013 Page 127 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2012 par la personne ayant qualité pour représenter EHPAD SAINT MARTIN (480781905) pour l'exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2013, 18/06/2013, 02/12/2013, par la délégation territoriale de LOZERE
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/06/2013 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 02/12/2013
DECIDE
ARTICLE 1 * La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2013, s'élève à
2 185 640.30 € dont 53 668,30 € de crédits non reconductibles et se décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 2121 84230
UHR 0.00 { ! {
PASA 63 798.00
Hébergement temporaire 0:00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE? La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale
de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 182 136.69 €
Page 128 Acision- 16122013 EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarifjoumalier soins GIR 3 et 4
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE4 En application des dispositions de l’article R314-36-I11 du CASF, le tarif fixé à l’article 1 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture LOZERE
ARTICLES Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à LES AMIS MAISON RETRAITE SAINT MARTIN et à l'établissement EHPAD SAINT MARTIN (480781905)
FAIT À Mende LE 04/12/2013
Par délégation, le directeur de la délégauon territoriale
signé
Anne MARON SIMONET
Bison - 16122013 Page 129 Page 130 Décision» 16122013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
délégation territoriale de l'agence régionale de santé
le 04 Décembre 2013
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2013 du
SSIAD DE LA VALLEE LONGUE ET DU
CALBERTOIS
Décision - 16/12/2013 Page 131 Ar MOTS
DECISION TARIFAIRE N° 22654 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
SSIAD PA VALLEE LONGUE ET CALBERTOIS - 480001809
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Languedoc-Roussillon
VU
Page 132
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 ct
R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 ct 83 du
décret n° 2003-1610 du 22 octobre 2005 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article
L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article L.314.3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie
et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements ct services médico-sociaux
publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et_ des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
!e décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN er qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation territoriale de
LOZERE en date du 29/04/2010
14
Décision - 1612/2013 VU l'arrêté en date du 14/06/2008 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSLAD PA VALLEE LONGUE ET. CALBERTOIS (480001809 ), RTE DE SAUVEPLANE, 48160, et géré par SCIC VIV LA VIE
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date dù 05/11/2012 par la personne ayant qualité pour représenter SSIAD PA VALLEE LONGUE ET CALBERTOIS (48001809) pour l'exercice
2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/06/2013 ; par la délégation territoriale de LOZERE
Considérant l'absence de réponse :
Considérant la décision finale en date du 02/12/2013
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins s'élève à 224 666.00 € pour l'exercice budgétaire 2013, couvrant la période du Jer
janvier au 31 décembre 2013 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de SSIAD PA VALLEE LONGUE
ET CALBERTOIS (480001809) sont autorisées comme suit :
2/4
Décision» 16/12/2013 Page 133 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 18 050.00
cdot 0.00 Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 187 536.00
DEPENSES | -dont CNR An
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 32 900.00
- dont CNR 0
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 238 486.00)
Groupe I
Produits de la tarification 224 666.00)
dont ENR 20 000.00
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 3720.00
Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables 10 100.00
Reprise d'excédents
{
TOTAL Recettes 238 486.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de
soins et versée par l'assurance maladie s'établit à :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 18 722.17 €.
Soit un tarif journalier de soins de 35.66 euros pour Les personnes âgées
314
Page 134 Décision» 16/2/2013 ARTICLE3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE4 En application des dispositions de l'amicle R314-36-II1 du CASF, les tarifs fixés à l'article 2 de la présente
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture LOZERE
ARTICLES Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l’Agence Régionale de Languedoc-Roussillon est
chargé de l'exécution de 1a présente décision qui sera notifiée à SCIC VIV LA VIE et à l'établissement SSIAD PA
VALLEE LONGUE ET CALBERTOIS (480001809)
FAIT A Mende LE 04/12/2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
signé
Anne MARON SIMONET
44
Décision» 16122013 Page 135 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
délégation territoriale de l'agence régionale de santé
le 04 Décembre 2013
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2013 du
SSIAD La Colagne
Page 136 Décision - 16/12/2013 SSkrrR net
Se ares
DECISION TARIFAIRE N° 22653 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2013 DE
SSIAD PA LA COLAGNE - 480783430
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Languedoc-Roussillon
ie Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ex articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement ui de tarification des établissements +! services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _ les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Oficiel du 10/04/2013 prise en application des anicles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements ct services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
la décision de délégation de signature du direcieur général de l'ARS vers le directeur de la délégation territoriale de LOZERE en date du 29/04/2010
l'arrêté en date du 29/04/1990 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD PA LA COLAGNE (480783430) 48700, RIEUTORT-DE-RANDON et géré par ASSOCIATION "LA COLAGNE"
13 Décision» 16/2/2013 Page 137 DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins s'élève désormais à 357 741.00 € pour l'exercice budgétaire 2013.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de SSIAD PA LA COLAGNE (480783430) sont autorisées comme
suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 34 500.00
= don CNR Go)
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 294 300.00]
DEPENSES | - dont CNR a”
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 28 941.00
dont ENR 15 000.00
| Reprise de défis H |
TOTAL Dépenses 357 741,00]
GroupeT
Produits de la tarification 357 741.00)
Sont ENR 15 000.00
Groupe I
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe IT
Produits financiers ct produits non encaissables 0:20
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 357 741,00)
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF s'établit à :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 29 811.75 €.
Soit un tarif journalier de soins de 37.70 euros pour les personnes âgées
25
Page 138 Décision» 16/12/2013 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant je Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale, Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l'article R314-36-III du CASF, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture LOZERE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Languedoc -Roussillon est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ASSOCIATION "LA COLAGNE" et à l'établissement
SSIAD PA LA COLAGNE (80783430)
FAIT A Mende LE 04/12/2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
Signé
Anne MARON SIMONET
Den. 16122013 Page 139 Page 140 Décision» 16122013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013322-0005
signé par
Directeur général de 1 ARS Languedoc Roussillon
le 18 Novembre 2013
ARS Montpellier
ARRETE ARS LR / 2013- N °1847 fixant les
produits de l'hospitalisation pris en charge par
l'assurance maladie relatifs à la valorisation de
l'activité au titre du mois de septembre 2013
du Centre Hospitalier de Mende
Arrêté N°2013322-0005 - 16/12/2013 Page 141 Af © D Age égale Languoc-Raussln
Page 142
deSanté
ARRETE ARS LR / 2013-N°1847
fixant les produits de l'hospitalsation pris en charge par l'assurance maladie
relatif à La valorisation de l'activité au litre du mois de septembre 2013
du Centre Hospitalier de Mende
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 200 portant réforme de l'hôpital et relative aux patents, à ka santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
embre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des étblissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé
et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 poxtant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les étiblissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l'arté du 31 décembre 2004 modifié relatif au rœueil et au traitement des données d'activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement,
du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
1 des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code
ées à l'atticle R. 1741 du code de la
VU l'arrêté du 18 février 200 pris pour l'application de l'article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie,
VU l'an
pour la pris en charge des patients bi
date du 14 décembre 201 1 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
iciant de l'aide médicale de l'Etat,
Arrêté N°201322-0005 - 18/2 VU l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l’année 2013 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004,
VU l'arrêté du 26 mars 2013 modifiant l’arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à
l'interruption volontaire de grossesse,
Considérant la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place
de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois de septembre 2013, le 6 novembre 2013 par le
Centre Hospitalier de Mende,
ARRETE
N° FINESS : 480780097
ARTICLE 1”_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Mende au titre du mois
de septembre 2013 s’élève à : 2 078 754,71 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Mende des séjours, MO et
DMI des patients relevant de l’ Aide Médicale de l’Etat s’élève à : 2 127,62 Euros, dont le détail est joint en
annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans
un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de
sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier de Mende sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
de la Lozère.
Montpellier, le 18 novembre 2013
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2013322-0005 - 16/12/2013 Page 143 Montants hors AME
OVALIDE STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CH MENDE(480780097)
Année 2013 M9 : De janvier à septembre
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mercredi 06/11/2013, 11:22
Date de validation par la région : mardi 12/11/2013, 17:38
Date de récupération : mercredi 13/11/2013, 10:59
Page 144 Arrêté N°2013322-0005 - 16/12/2013
K : Total des
D : Dernier | E : Montant I : Montant montants «2 | F:Montant 2 DORE: montant de l'activité LAMDA H : Montant calculé de 3 : Montant d'activité M : Montant
LAMDA LAMDA 2011 Le de l'activité |l'activité 2013 u notifiés L : Montant MR a : renseigné ce z total pour : : : ._ ,- -.- | de l'activité renseigné en pris en LAMDA 2012| de la période Ron jusqu'au mois | de l'activité eZ : mois-ci au : À cette période 2 2 notifié ce 2012 au titre compte : pris en (cumulée précédent calculé (J-K) ne : à : titre de se : (I+H+E) mois-ci
de l'année | (fonction de l'année 2012 compte depuis janvier (Somme des
2011 B, Cet D) 2013) M des mois
précédents)
Forfait GHS + supplément 52 872,66 0,00 0,00 0,00 14 613 917,58 14 613 917,58 12 882 254,10 1 731 663,48 1 731 663,48
PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IVG 0,00 0,00 0,00 0,00 33 920,78 33 920,78 33 329,73 591,05 591,05
DMI séjour 0,00 0,00 0,00 0,00 519 793,96 519 793,96 463 447,73 56 346,23 56 346,23
Médicaments séjour 0,00 0,00 0,00 0,00 488 826,34 488 826,34 460 946,42 27 879,92 27 879,92
Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 0,00 0,00 236 003,90 236 003,90 208 633,58 27 370,32 27 370,32
FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SE 0,00 0,00 0,00 0,00 17 572,08 17 572,08 15 647,88 1 924,20 1 924,20
ACE 15 537,97 0,00 0,00 0,00 2 067 377,10 2 067 377,10 1 834 397,59 232 979,51 232 979,51
DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 68 410,63 0,00 0,00 0,00! 17 977 411,74] 17 977 411,74| 15 898 657,03] 2078 754,71] 2078 754,71
Montants des AME
C : Dernier | D : Montant I TSENCRE B : Montant z montants ,_- ,; «.: | montant de | calculé de eZ 12m l'activité l'activité E : Montant L'EAU AME LAMDA : k notifiés G : Montant de| H : Montant Un, AME LAMDA |AME du mois total de : : Luz A AZ renseigné ce AA 2 NE jusqu'au mois | l'activité AME | de l'activité Un. renseigné (cumulée |l'activité du 2 ; eZ mois-ci au : : : précédent calculé (E-F)| AME notifié : au titre de depuis mois titre de l'année janvier (Somme des
l'année 2013 2013 2013) H des mois
précédents)
Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 13 493,43 13 493,43 11 365,81 2 127,62 2 127,62
DMI séjour AME 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Médicaments séjour AME 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 13 493,43 13 493,43 11 365,81 2 127,62 2 127,62 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013340-0011
signé par
Prefet de la région Languedoc- Roussillon
le 06 Décembre 2013
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
pole de cohesion sociale
Cohésion socile et vie associative
arrêté modifiant le montant de la dotation
globale de fonctionnement 2013 du Centre
d'Accueil pour Demandeurs d'Asile, géré par
l'association france terre d'Asile à Chambon le
Château
Arrêté N°2013340-0011 - 16/12/2013 Page 145 Liberté Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRÊTÉ n° 2013 340-0011 du 6 décembre 2013
modifiant le montant de la dotation globale de fonctionnement 2013
du Centre d’Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA), géré par l'association France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Terre d'Asile à Chambon le Château (48)
Le préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’ Hérault,
le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.121-7, L.312-1, L.314-4,
L.314-7, L.345-1 à L.345-4, R 314-1 et suivants :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus et codifiés aux articles
R.314-10, R.314-13, R.314-17, R.314-18, R.314-19, R.314-22, R.314-48, et R.314-82 des
établissements et services sociaux et médico-sociaux susvisés ;
l’arrêté préfectoral n° 06-0189 du 2 février 2006 portant autorisation de création d’un centre
d’accueil pour demandeurs d’asile à Chambon-le-Château par l’association France terre d’asile ;
l'arrêté n°2013-156-0003 du 5 juin 2013 fixant le montant de la dotation globale de
fonctionnement 2013 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par
l'association France Terre d'Asile à Chambon le Château (48) ;
l'arrêté n°2013-170-0009 du 19 juin 2013 portant autorisation d'extension du Centre d'Accueil
pour Demandeurs d'Asile de Chambon-le-Château ;
le visa du contrôle budgétaire régional en date du 5 décembre 2013 ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La Dotation Globale de Fonctionnement du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile de Chambon-le-Château, fixée pour l'année 2013 à 416 640 euros, est augmentée de 6 819,25
euros.
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre
d'Accueil pour Demandeurs d'Asile à Chambon le Château sont augmentées comme suit :
Page 146 Arrêté N°2013340-0011 - 16/12/2013 Groupes fonctionnels Montants en Total en
euros euros
Groupe I
« dépenses afférentes à l’exploitation courante » 43 657,24
Dépenses | Groupe II
« dépenses afférentes au personnel » 180 074,00 423 459,24
Groupe III
« dépenses afférentes à la structure » 199 728,00
Groupe I
« produits de la tarification et assimilés » 423 459,24
Recettes Groupe II
« autres produits relatifs à l’exploitation » 0,00 423 459,24
Groupe III
« produits financiers et produits non encaissables » 0,00
ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2013 la dotation globale de fonctionnement du centre
d’accueil pour demandeurs d’asile à Chambon-le-Château — N° FINESS : 48 000 091 8 — est fixée à
423 459 24 euros.
Le forfait mensuel 2013 s’élève à 35 288,27 euros.
ARTICLE 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir dans le délai franc de
deux mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — BP 52 — 33063 BORDEAUX Cedex.
ARTICLE 5 : Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au
service concerné.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations et le président du centre d’accueil pour demandeurs d’asile sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Région.
Pour le Préfet de Région,
Le Secrétaire Général,
Signé
Olivier JACOB
Arrêté N°2013340-0011 - 16/12/2013 Page 147 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Direction départementale des finances publiques - le comptable, responsable d'un SIP- SIE
le 02 Décembre 2013
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature du comptable
responsable du SIE de MENDE
Page 148 Décision - 16/12/2013 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du SIE de Mende
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Gabriel BISIAUX, inspecteur, adjoint au responsable du SIE de
Mende, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 30 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Décision - 16/12/2015 Page 149 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des décisionsmaximale des] maximale pour
contentieuses | gracieuses délais de | laquelle un délai
paiement |de paiement peut
être accordé
Kathleen DESPORT contrôleuse 10 000 € 10 000 € 4 mois 5 000 €
Maria JACQUET contrôleuse 10 000 € 10 000 € 4 mois 5 000 €
Nelly MILOT contrôleuse 10 000 € 10 000 € 4 mois 5 000 €
Article 3
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions contentieuses, des décisions gracieuses
Perrine GIRE contrôleuse 10 000 € 10.000 €
Claude MARTIN contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de le Lozère
Page 150
À Mende, le 02 décembre 2013
Le comptable, responsable du SIE de Mende,
SIGNE
André FERRIER
Inspecteur divisionnaire
Décision - 16/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013291-0002
Direction Départementale des Territoires
AP portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3
du code de l'environnement applicables à la
réparation du pont de la Tuile sur le Triboulin
sur le territoire de la commune de Saint
Sauveur de Peyre.
Arrêté N°2013291-0002 - 16/12/2013 Page 151 EX = Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRETE PREFECTORAL n° 2013-291-0002 en date du 18 octobre 2013
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l’environnement applicables à la réparation du pont de la Tuile sur le Triboulin
sur le territoire de la commune de Saint Sauveur de Peyre
Le préfet de la Lozère,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, L.436-9, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
Vu l'arrêté n° 2013189-0016 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI
directeur départemental des territoires de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2013191-0001 du 10 juillet 2013 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des
Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la
Lozère,
Vu la déclaration déposée au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 23 septembre
2013, présentée par la communauté de communes de la Terre de Peyre et relative à la réparation du pont de
la Tuile sur le Triboulin, sur le territoire de la commune de Saint Sauveur de Pevre,
Considérant que les travaux envisagés dans le lit mineur d'un cours d'eau sont de nature à détruire les zones
de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des crustacés,
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à ces travaux en vue d'assurer la préservation
de la qualité des eaux et du milieu aquatique,
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au président de la communauté de communes de la Terre de Peyre en
date du 3 octobre 2013,
Vu la réponse du président de la communauté de communes de la Terre de Peyre en date du 8 octobre 2013,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Titre L : objet de la déclaration
article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à la communauté de communes de la Terre de Pevyre, désignée ci-après
« le déclarant », de sa déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, pour la réparation
du pont de la Tuile sur le Triboulin, sur le territoire de la commune de Saint Sauveur de Peyre, sous réserve
de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.
La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de
l’environnement est la suivante :
Page 152 Arrêté N°2013291-0002 - 16/12/2013 rubrique intitulé régime
installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les
3.1.5.0. zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens : déclaration
1. dans les autres cas.
article 2 - caractéristiques et emplacement des ouvrages
Les travaux consistent à réparer l’ouvrage existant par :
— comblement de la fosse en aval de l’ouvrage par enrochements en granit,
— mise en place de pierres granit scellées sur le radier actuel,
— réparation et extension des avants becs amont et aval pour permettre la pose d’une poutre béton
préfabriquée de 50 cm de large,
—- ragréage de la partie basse des culées et de la pile,
— décaissement de la chaussée, coulage d’une dalle sur toute la surface, pose d’une étanchéité,
drains périphériques, couches de roulement et mise en place de garde-corps normalisés.
Les coordonnées du projet, exprimées dans le système de projection Lambert 93, sont : X —
720 962 m et Y — 6 396 062 m.
Titre IL : prescriptions spécifiques
article 3 - période de réalisation
Les travaux peuvent être réalisés après le 15 avril 2014, sous réserve du respect des dispositions
prévues aux articles suivants du présent arrêté, et doivent être impérativement terminés le 15 octobre 2014.
article 4 - information du service en charge de la police de l'eau
Le déclarant doit informer par courrier postal ou message électronique le service en charge de la
police de l'eau de la date du commencement des travaux au moins huit jours avant leur début.
article 5 — mode opératoire des travaux
Les travaux de réparation du pont de la Tuile sur le Triboulin doivent se faire selon le phasage
suivant : mise en œuvre d’un batardeau amont constitué de sacs de sables pour diriger l’eau dans un tuyau
PVC de diamètre 800 mm. Ce tuyau est posé sur toute la longueur de la zone des travaux pour permettre de
travailler hors eau.
article 6 - préservation de la qualité des eaux
Durant toute la période des travaux de la réparation du pont de la Tuile sur le Triboulin, le déclarant
est tenu de veiller à la préservation de la qualité des eaux des cours d'eau et des milieux aquatiques
Les éventuelles eaux souillées sont pompées vers un dispositif de décantation adapté au volume
d'eau à traiter avant leur rejet au milieu naturel, de manière à prévenir tout risque de pollution des cours d'eau
ou des milieux aquatiques.
Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre en œuvre un
ou plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.
Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les cours d’eau et les milieux aquatiques. En dehors
des périodes d’activité du chantier, les engins sont stationnés hors zones inondables du cours d’eau. Il en est
de même pour les matériaux utiles au chantier.
Le déclarant doit transmettre au service en charge de la police de l'eau un plan de prévention des
pollutions accidentelles avant le commencement des travaux. Ce plan doit notamment préciser les moyens
Arrêté N°2013291-0002 - 16/12/2013 Page 153 dont disposent les entreprises pour lutter contre toute pollution, la liste des personnes à prévenir en cas de
pollution et les modalités d'entretien des matériels.
article 7 - sauvegarde de la faune piscicole
Le déclarant doit faire réaliser à ses frais, par un organisme habilité, une pêche de sauvegarde de la
faune piscicole immédiatement avant le commencement des travaux.
article 8 — continuité écologique
En vue d'assurer le maintien de la continuité écologique au niveau du transport solide des matériaux
et du franchissement des espèces aquatiques des pierres de dimensions variant de 10 centimètres à 30
centimètres sont scellées sur le radier qui doit incurver pour concentrer l’eau en période d’étiage. Une
réunion de chantier doit être organisée avant la réalisation des travaux sur le radier avec la présence de
l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques pour préciser les travaux à réaliser.
article 9 - remise en état
La remise en état porte sur le nettoyage du chantier afin que les abords et le lit mouillé du Triboulin
retrouvent leur aspect naturel.
article 10 — Information des entreprises
Le déclarant est tenu de transmettre une copie du présent arrêté aux entreprises réalisant les travaux
en vu du porter à connaissance des prescriptions édictées par le présent arrêté, préalablement au
commencement des travaux.
Titre III — dispositions générales
article 11 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
article 12 — droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 13 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
article 14 - publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saint Sauveur de Peyre pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est mis à la
disposition du public pour consultation pendant une durée minimum d'un mois en mairie de Saint Sauveur de
Pevyre.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat pendant
au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
Page 154 Arrêté N°2013291-0002 - 16/12/2013 article 15 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.S11-1 du code de l'environnement dans un délai d'un
an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
article 16 — incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d’application de l’article
R.214-1 du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article
L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article L.211-5 du même
code.
article 17 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le
nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge
des ouvrages.
article 18 - exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la
commune de Saint Sauveur de Peyre, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des
milieux aquatiques, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au déclarant.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Signé
Laurent SCHEYER
Arrêté N°2013291-0002 - 16/12/2013 Page 155 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013301-0001
signé par
Directeur départemental des territoires
le 28 Octobre 2013
Direction Départementale des Territoires
AP autorisant l'organisation d'un concours de
chien d'arrêt (field trial) sur la commune du
Malzieu Forain.
Page 156 Arrêté N°2013301-0001 - 16/12/2013 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2013-301-0001 du 28 octobre 2013
autorisant l'organisation d'un concours de chien d'arrêt (field trial)
sur la commune du Malzieu Forain
Le préfet de la Lozère,
Vu le code rural, notamment les articles R. 214 — 85 et R. 214 -86,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.420-3 et L. 424-1,
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2006 modifiant l’arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines
conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse,
Vu l’arrêté n° 2013-189-0016 p du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. René-Paul Lomi,
directeur départemental des territoires de la Lozère,
Vu l’arrêté n° 2013-191-0001 du 10 juillet 2013 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu la demande présentée, le 15 octobre 2013, par M. Guy Salles, représentant départemental du club du
setter anglais, 26 allée Piencourt — 48000 Mende, pour organiser un concours de chiens d’arrêt sur
l'espèce bécasse,
Vu l'accord du président de la société de chasse du Malzieu Forain Haute Margeride, détenteur du droit de
chasse sur les terrains de la manifestation,
Vu l'accord de M. Marc Chevalier, docteur vétérinaire au Malzieu Ville, d'assurer le contrôle sanitaire des
chiens participants,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
M. Guy Salles, représentant départemental du club du setter anglais, 26 allée Piencourt — 48000 Mende, est
autorisé à organiser les 4 et 5 novembre 2013, sur le territoire de chasse de la socièté de chasse du Malzieu
Forain Haute Margeride, un concours de chiens d’arrêt de race setter anglais (field trial) sur bécasses.
Aucun prélèvement quelle que soit l'espèce n'est autorisé.
Suivant la réglementation, les tirs destinés à apprécier le comportement des chiens ne pourront s’effectuer
qu'à l’aide de munitions uniquement amorcées.
Tout animal blessé devant être achevé ou mort lors des exercices de recherche sera immédiatement présenté
au maire du Malzieu Forain ou à l'un de ses adjoints qui en ordonnera la destination. Un examen sanitaire
sera réalisé suivant les règles liées à la protection pour la consommation.
Article 2 :
Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la direction départementale des
territoires et à la direction départementale de la cohésion sociale et de protection des populations, la liste et
les numéros d'identification des chiens qui participent aux épreuves.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la
disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 — fax : 04 66 49 41 66
Ar GI S DEPRE/12/2013 Page 157 Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les
conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations, le lieutenant-colonel commandant le groupement
de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage
ainsi que le maire du Malzieu Forain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché en mairie du Malzieu
Forain
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Laurent Scheyer
Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 — fax : 04 66 49 41 66
Page 158 Ar GI S DEPRE/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013336-0001
signé par
Directeur départemental des territoires
le 02 Décembre 2013
Direction Départementale des Territoires
AP relatif aux barèmes d'indemnisation
agricoles du maïs ensilage pour dégâts causés
par le gibier de la saison 2013-2014.
Arrêté N°2013336-0001 - 16/12/2013 Page 159 IX = nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA LOZERE
Arrêté n° 2013-336-0001 du 2 décembre 2013
relatif aux barèmes d'indemnisation agricoles du maïs ensilage
pour dégâts causés par le gibier de la saison 2013-2014
Le Préfet de la Lozère,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 426-1 à L.426-8 et R.426-I à KR. 426-29 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-189-0016 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. René-Paul
LOMI directeur départemental des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-324-0004 du 20 novembre 2013 de M. René-Paul LOMI, directeur
départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Vu les barèmes émis le 26 novembre 2013 par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de
gibier ;
Vu l'avis donné par la formation spécialisée pour les dégâts agricoles de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage le 29 novembre 2013 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
De la date du présent arrêté à la date de l'adoption d'un nouveau barème prévu pour la saison 2013/2014, le
barème d'indemnisation agricoles du maïs ensilage pour dégâts de gibier dans le département de la Lozère est
le suivant :
Prix national du quintal en € Prix départemental du quintal en €
Culture Minimum Maximum
Maïs ensilage 2,40 2,80 2,80
Article 2:
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération
départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au receuil des actes administratifs du département.
Pour le directeur départemental et par délégation
le chef du service biodiversité eau forêt
S1gné
Laurent Scheyer
Adresse postale : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex
Tél: 04 66 49 41 00 - fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48 @lozere.gouv.fr
Page 160 Horaires d'ou xitée2d 8e ddo à 6h33 0000 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013336-0002
signé par
Directeur départemental des territoires
le 02 Décembre 2013
Direction Départementale des Territoires
AP portant autorisation de lâchers de sangliers
dans un enclos de chasse sur la commune de
Saint Rome de Dolan.
Arrêté N°2013336-0002 - 16/12/2013 Page 161 IX = nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOZERE
Arrêté préfectoral n° 2013-336-0002 du 2 décembre 2013
portant autorisation de lâchers de sangliers dans un enclos de chasse
sur la commune de Saint Rome de Dolan
Le préfet,
Vu les articles L. 424-2, L. 424-3, L. 424-8, L. 424-11, L. 424-12 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1” août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructions des animaux nuisibles et à la
reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et sur le prélèvement dans le
milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des
établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-189-0016 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. René-Paul Lomi,
directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-324-0004 du 20 novembre 2013 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires ;
Considérant la demande du 8 novembre 2013 de monsieur Hugues Berthomieu, gérant de la SARL de Versels - 48500
Saint-Rome de Dolan pour autorisation de lâchers d'ongulés-gibier dans un parc de chasse dont la clôture fait
obstacle à toute communication avec les héritages voisins ;
Considérant le rapport du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage en date du
29 novembre 2013, certifiant l'étanchéité de la clôture aux passages de sangliers de l'enclos de chasse ;
Considérant l'avis, en date du 19 novembre 2013, du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation de lâchers :
L'autorisation de lâcher 250 (deux cent cinquante) sangliers (Sus Scrofa) au cours de la saison cynégétique
2013/2014, dans l'enclos de chasse au sanglier du domaine de Versels, est accordée à la société SARL chasse de
Versels — 48500 Saint-Rome de Dolan, représentée par monsieur Hugues Berthomieu.
L'enclos de chasse d'une superficie d'environ 115,7 hectares ne devra pas accueillir, simultanément, plus de 1 sanglier
à l'hectare, soit 115 sangliers (article 4 de l'arrêté du 20 août 2009), sinon il sera considéré comme établissement
d'élevage.
Cette autorisation est individuelle et incessible.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex
Page 162 Tél: 04 66 49 41 00 - fax: Anr&é N°2013336-000216/12/2013 : 4 8 @ 1ozere.gouv.fr Horaires d’ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00 Article 2 — Prescription :
Le service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCES) sera informé des dates et
des heures probables de lâchers des animaux.
Un délai de 48 heures minimum pour l'information est prescrit.
L'absence de communication pourra entraîner un refus d'autorisation ultérieure.
Article 3 —- Modalités :
1° Espèce sanglier ( Sus scrofa) :
Ÿ Les animaux sont caryotypés 36 chromosomes ou issus de reproducteurs caryotypés 36 chromosomes.
Ÿ Les animaux ne sont pas vaccinés contre la maladie d’Aujezky et ont fait l’objet du dépistage de cette
maladie, le résultat devant être négatif.
Ÿ Les animaux ne peuvent pas provenir de départements ou de pays où la peste porcine est mise en
évidence.
2° Provenance :
Les sangliers sont uniquement fournis par l'établissement l'EARL de Versels, immatriculé n° 48-106 dans le
département de Lozère, ouvert selon l'autorisation de l'arrêté préfectoral n° 2012-219-0001 du 06 août 2012.
Plusieurs lâchers peuvent s’effectuer lors de la saison cynégétique 2013/2014, dans le respect des quotas autorisés.
3° Lieu de Lâcher :
Les 250 sangliers seront relâchés uniquement dans le périmètre de l'enclos délimité sur le plan de situation annexé.
Ils seront enregistrés du numéro 691 au numéro 941.
Article 4 — Responsabilité :
La société SARL chasse Versels — 48500 Saint-Rome de Dolan, représentée par monsieur Hugues Berthomieu, est
garante de la conformité d'étanchéité de l'enclos suivant le type de clôture prescrit par l’article L.424.3 du code de
l'environnement.
Tout dégât extérieur à la propriété causé par des sangliers échappés sera imputable à la SARL chasse Versels.
Article 5 — Recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois pour la permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les conditions de l’article
R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans un délai de deux mois, la permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 6 - Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture, la Sous-préfète de Florac, le directeur départemental des territoires, le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le lieutenant-colonel commandant
le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage, le lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription, le maire de Saint-Rome de Dolan sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département et affiché en mairie de Saint-Rome de Dolan.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Laurent Scheyer
Arrêté N°2013336-0002 - 16/12/2013 Page 163 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013337-0001
signé par
Directeur départemental des territoires
le 03 Décembre 2013
Direction Départementale des Territoires
AP portant agrément de la commune de
GATUZIERES pour la réalisation des
vidanges des dispositifs d'assainissement non
collectif.
Page 164 Arrêté N°2013337-0001 - 16/12/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRETE PREFECTORAL n° 2013-337-0001 en date du 3 décembre 2013
portant agrément de la commune de GATUZIERES
pour la réalisation des vidanges des dispositifs d'assainissement non collectif
Le préfet de la Lozère,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-189-0016 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. René-Paul
LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-324-0004 du 20 novembre 2013 de M. René-Paul LOMI, directeur
départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires de la Lozère ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009 ;:
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn amont approuvé par l’arrêté interpréfectoral
n° 05-0919 du 27 juin 2005 ;
Vu la demande d'agrément présentée par la commune de Gatuzières, le dossier joint à cette demande en date
du 17 octobre 2013 reçu le 24 octobre 2013 et les compléments reçus le 8 novembre 2013 ;
Vu la convention entre les communes de Meyrueis et Gatuzières pour la réception et le dépotage des sous-
produits de l’assainissement sur la station de traitement des eaux usées de Meyrueis en date du 15 octobre
2013 ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral adressé au maire de la commune de Gatuzières le 13 novembre 2013 ;
Vu la réponse du maire de la commune de Gatuzières en date du 28 novembre 2013 ;
Considérant que cette demande d'agrément a été jugée complète par la direction départementale des
territoires en charge de la police de l'eau le 13 novembre 2013 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
article 1 — bénéficiaire de l'agrément
La commune de Gatuzières, désignée ci-dessous « le bénéficiaire », inscrite sous le numéro SIRET
214 800 690 00015, est agréée pour la réalisation des vidanges des dispositifs d'assainissement non collectif
et la prise en charge des matières extraites jusqu'à leur lieu d'élimination, au sens de l'article 1er de l'arrêté
interministériel du 7 septembre 2009 visé ci-dessus, sous réserve du respect des prescriptions du présent
arrêté et de celles de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 dont une copie est jointe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est domicilié : mairie — Hôtel de ville — 48150 Gatuzières.
Arrêté N°2013337-0001 - 16/12/2013 Page 165 article 2 —- numéro d'agrément départemental
Le numéro départemental d'agrément est : 048-2013-001.
article 3 — date limite de validité de l'agrément
La date limite de validité du présent agrément est fixée à 10 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
article 4 — quantité annuelle maximale et filière d'élimination
La quantité annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément est délivré est fixée à 15 m°.
La filière d'élimination pour l'ensemble de ces matières de vidange est le dépotage sur la station
d'épuration figurant dans le tableau suivant :
station d'épuration code Sandre de la station capacité journalière de dépotage en mètres cubes
Mevyrueis 0548096V004 15
article 5 — suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe IT de l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé selon le modèle joint à la demande d'agrément. Ces trois volets sont conservés respectivement
par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière
d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le
bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière
d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément est tenu de produire, chaque année, un bilan d'activité de vidange de
l'année antérieure, et de l'adresser au préfet, service en charge de la police de l'eau, avant le ler avril de
l'année suivante celle de l'exercice de son activité.
Ce bilan comporte a minima :
— les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales
de matières correspondantes,
— les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination,
— un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée.
Le registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange et le bilan
annuel mentionné ci-dessus sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.
article 6 — conditions de l'agrément
Le bénéficiaire de cet agrément reste pleinement responsable de son activité dans les conditions
définies par les lois et règlements en vigueur. Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations
réglementaires en vigueur et autorisations administratives dont la société doit être bénéficiaire.
article 7 — référence à l'agrément
L'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour laquelle
celui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins
commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « agréé par l'Etat pour l'activité de
vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif. - se reporter à la liste des personnes agréées sur le site Internet de la
préfecture ».
Page 166 Arrêté N°2013337-0001 - 16/12/2013 article 8 - modification de l'agrément
Le bénéficiaire de l'agrément fait connaître dès que possible au préfet, service en charge de la police
de l'eau, toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux
points 4 et 5 de l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier lorsque cette modification
concerne sa filière d'élimination des matières de vidange ou sa quantité de matières de vidange agréée. Il
sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément poursuit son activité jusqu'à ce que le décision préfectorale lui soit
notifiée.
article 9 — retrait ou suspension de l'agrément
Le présent agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée
sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques,
dans les cas suivants :
— en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle,
— en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, de l'arrêté ministériel du
7 septembre 2009 relatif à l'agrément des personnes réalisant des vidanges, en particulier en cas
d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément,
— en cas de non respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant
pas deux mois dans les cas suivants :
— lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée,
— en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, de l'arrêté ministériel du
7 septembre 2009 relatif à l'agrément des personnes réalisant des vidanges, en particulier en cas
d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément,
— en cas de non respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
article 10 — contrôle
Le préfet peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des
déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément. Le
préfet peut également contrôler le respect des obligations du demandeur au titre du présent arrêté. Ces
contrôles peuvent être inopinés.
article 11 — droits des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 12- publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère et
transmise à la mairie de Gatuzières pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
La liste des personnes agréées pour la réalisation des vidanges des dispositifs d'assainissement non
collectif et la prise en charge des matières de vidange jusqu'à leur élimination est publiée sur le site Internet
des services de l'Etat en Lozère (www.lozere.gouv.fr).
Arrêté N°2013337-0001 - 16/12/2013 Page 167 article 13 — délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an
à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
article 14 — exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Florac, le directeur départemental des
territoires, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service
départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques et le maire de Gatuzières sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
S1gné
Laurent SCHEYER
Page 168 Arrêté N°2013337-0001 - 16/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013338-0005
signé par
Directeur départemental des territoires
le 04 Décembre 2013
Direction Départementale des Territoires
AP fixant les prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3
du code de l'environnement relatif au rejet des
eaux pluviales issues du lotissement « le
Dévès » commune de JAVOLS.
Arrêté N°2013338-0005 - 16/12/2013 Page 169 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
ARRETE PREFECTORAL n° 2013-338-0005 en date du 4 décembre 2013
fixant les prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatif au rejet des eaux pluviales issues du lotissement « le Dévès »
commune de JAVOLS
Le préfet de la Lozère,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56,
Vu le code civil, notamment les articles 640 et suivants,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-189-0016 du 20 novembre 2013 portant délégation de signature à M. René-
Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-324-0004 du 10 juillet 2013 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental
des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de
la Lozère,
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 2 août
2013 présenté par la commune de Javols et relatif au rejet des eaux pluviales issues du lotissement « le
Dévès » et les compléments de dossier reçus en date du 23 octobre 2013 ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral adressé au maire de la commune de Javols pour avis dans le cadre de la
procédure contradictoire par courrier en date du 29 octobre 2013;
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à déclaration pour le rejet des eaux pluviales
en vue d'assurer la préservation de la qualité des eaux et la prévention des inondations,
Considérant que le maire de la commune de Javols n’a apporté aucune réponse dans le délai imparti sur le
projet d'arrêté préfectoral,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Titre I — objet de la déclaration
article 1 — objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Javols, désignée c1-après « le déclarant », de sa déclaration au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour le rejet des eaux pluviales issues du lotissement « le
Dévès », sur la commune de Javols.
Page 170 Arrêté N°2013338-0005 - 16/12/2013 La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de
l'environnement est la suivante :
rubrique intitulé régime
rejet dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet étant supérieure à 1
ha mais inférieure à 20 ha
2.1.5.0. déclaration
article 2 — caractéristiques du projet
Les travaux consistent en la création, au sein du lotissement « le Dévès », d'un réseau de collecte des
eaux pluviales et d’un ouvrage de stockage et de régulation de ces mêmes eaux.
La surface totale du projet, augmentée de la surface du bassin versant dont les écoulements sont
interceptés par ce projet, est de 7,06 hectares.
Titre II — prescriptions spécifiques
article 3 — principe de gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales issues du lotissement « le Dévès », ainsi que celles provenant du bassin versant en
amont, sont collectées et dirigées vers un ouvrage de gestion des eaux pluviales tel que fixé à l’article 6 du
présent arrêté.
article 4 — coefficient de ruissellement maximal des lots
Sur chacun des lots du lotissement, la valeur maximale du coefficient de ruissellement global du lot
est fixée à C=0.5.
article 5 — note de calcul
Préalablement à l’aménagement de chacun des lots composant le lotissement, le déclarant doit
transmettre au service en charge de la police de l’eau, pour validation, une note de calcul, selon le modèle
figurant en annexe au présent arrêté, précisant la surface totale du lot concerné, sa décomposition selon le
type de surface, les valeurs des coefficients de ruissellement élémentaires de chaque type de surface, ainsi
que le calcul de la valeur du coefficient global de ruissellement du lot.
article 6 — ouvrage de gestion des eaux pluviales
L'ouvrage de gestion des eaux pluviales est composé d’un bassin à ciel ouvert assurant les fonctions
de stockage et de régulation et ayant un volume utile de 180 m°.
Cet ouvrage est équipé d’une surprofondeur de 10 cm assurant le rôle de volume mort destiné à
favoriser la décantation des matières en suspension.
La régulation du débit de fuite est assurée par une vanne guillotine. Le débit de fuite maximal est
fixé à 102 L/s, correspondant à une ouverture de 13 cm entre le radier de la canalisation et le point bas de la
vanne.
article 7 — entretien des ouvrages
Le déclarant est tenu de veiller régulièrement au bon entretien du réseau de collecte et de l’ouvrage
de gestion des eaux pluviales.
Le déclarant est tenu d’effectuer une visite des ouvrages après chaque événement pluvieux
important.
Arrêté N°2013338-0005 - 16/12/2013 Page 171 article 8 — rejet des eaux pluviales
Les eaux pluviales sont rejetées en sortie du bassin de stockage et de régulation dans un fossé
enherbé.
Titre III — dispositions générales
article 9 — conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
article 10 — droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 11 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titre du code civil.
article 12- publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Javols pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois. Le dossier de demande de déclaration est consultable en mairie de Javols pendant une
période minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat en
Lozère pendant au moins 6 mois. (www.lozere.gouv.fr)
article 13 — voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un
an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
article 14 — incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application de l'article
R.214-1 du code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article
L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du même
code.
Page 172 Arrêté N°2013338-0005 - 16/12/2013 article 15 — changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le
nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge
des ouvrages.
article 16 — exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service
de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, le colonel commandant le groupement de la
gendarmerie de Lozère et le maire de Javols sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié au déclarant.
Pour le directeur départemental des territoires,
le chef de service biodiversité, eau, forêt
Signé
Laurent SCHEYER
Arrêté N°2013338-0005 - 16/12/2013 Page 173 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013340-0008
signé par
Directeur départemental des territoires
le 06 Décembre 2013
Direction Départementale des Territoires
AP relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département de la Lozère en 2014.
Page 174 Arrêté N°2013340-0008 - 16/12/2013 IX = nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Arrêté préfectoral
n° 2013-340-0008 du 6 décembre 2013 du 6 décembre 2013
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Lozère en 2014
Le préfet de la Lozère
Vu le code de l’environnement, notamment son livre IV, titre II, relatif à la pêche en eau douce et à la
gestion des ressources piscicoles,
Vu le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau en deux
catégories,
Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010, relatif à la gestion et à la pêche de l’anguille,
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 1994 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau,
Vu l'arrêté ministériel du 31 août 2004 modifiant l’arrêté du 5 mai 1986 fixant la liste des grands lacs
intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la
composition des commissions consultatives,
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2010 modifiant l'arrêté du 5 mai 1986 fixant la liste des grands lacs
intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la
composition des commissions consultatives, concernant les lacs de Naussac, Charpal et Villefort,
Vu l'arrêté n° 643/SGAR du 31 décembre 2008 du préfet de la région des Pays de Loire, approuvant le plan
de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire pour la période 2009-2013;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-153-010 du 2 juin 2009 portant agrément du président de la fédération
départementale de la Lozère pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-246-0002 du 3 septembre 2010 fixant la composition de la commission
consultative en matière de réglementation de la pêche dans les lacs de Charpal, Naussac et Villefort,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-189-0016 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. René-Paul
Lomi, directeur départemental des territoires de la Lozère,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-277-0001 du 4 octobre 2013 portant approbation des statuts de la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
Vu les avis émis le 4 novembre 2013 par la commission consultative en matière de réglementation de la
pêche dans les lacs de Charpal, Naussac et Villefort, classés grands lacs intérieurs de montagne,
Vu l'avis du chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques émis en
date du 6 novembre 2013,
Vu l'avis du président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique
émis en date du 20 novembre 2013,
Vu la mise à disposition du projet de décision effectuée par la voie électronique du 7 au 28 novembre 2013,
Considérant les dispositions réglementaires issues de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 et codifiées
à l'article L436-5 du code de l'environnement,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - classement des cours et plans d’eau
Les cours d’eau et plans d’eau du département de la Lozère sont classés en 1°° catégorie à l’exception du
Bès classé en 2°" catégorie en aval de la restitution de l’usine hydroélectrique du Vergne, sur la commune
d’Albaret-le-Comtal, jusqu’à la sortie du département.
Arrêté N°2013340-0008 - 16/12/2013 l Page 175 Les lacs et retenues de Charpal, Naussac, Villefort sont classés en grands lacs intérieurs de Montagne et font
l'objet de l'article n° 14 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - temps d'interdiction dans les eaux de 1°" catégorie
En application des prescriptions de l'article 4 du présent arrêté, la pêche est interdite en dehors des temps
d'ouverture suivants :
2.1 Ouverture générale : du 8 mars au 21 septembre 2014
2.2 Ouvertures spécifiques :
v Ombre commun : du 17 mai au 21 septembre 2014
v Écrevisse à pattes blanches : les 26 et 27 juillet 2014
v Grenouille rousse et Grenouille verte : du 26 juillet au 21 septembre 2014
ARTICLE 3 - temps d'interdiction dans les eaux de 2°" catégorie
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture suivants :
3.1 Ouverture générale : du 1° janvier au 31 décembre 2014
3.2 Ouvertures spécifiques :
Truite fario, Truite arc-en ciel, Cristivomer : du 8 mars au 21 septembre 2014
Grenouille rousse et Grenouille verte : du 26 juillet au 21 septembre 2014
Brochet : du 1°” janvier au 26 janvier 2014 et du 1° mai au 31 décembre 2014
Sandre : du 1° janvier au 9 mars 2014 et du 14 juin au 31 décembre 2014
Dans la retenue de Grandval, pour toutes les pêches s'applique la réglementation du département du Cantal.
ARTICLE 4 - protection des espèces
La pêche des espèces suivantes est interdite dans tout le département de la Lozère :
Saumon atlantique ;
Anguille.
La pêche de l’Ecrevisse à pattes blanches est interdite dans :
v l’ensemble des cours d’eau du cœur du parc national des Cévennes :
v l’ensemble des cours d’eau du bassin versant du Tarn (Tarnon et Mimente compris)
jusqu’au pont de Quézac ;
v le ruisseau du Pin et ses affluents (communes du Monastier-Pin-Moriès et de la
Canourgue) ;
v le ruisseau de la Cabre et ses affluents (communes de Recoules d’ Aubrac et de Nasbinals) ;
4 le ruisseau des Chantagues (commune de Grandvals).
Lorsqu'elle est autorisée, la pêche de l’Ecrevisse à pattes blanches se pratique avec trois balances au
maximum.
Est puni de six mois d’emprisonnement et de 9000 euros d’amende le fait d’introduire volontairement dans
le milieu naturel des espèces susceptibles de menacer les écosystèmes.
ARTICLE 5 - heures d’interdiction
La pêche ne peut se pratiquer que :
v une demi-heure avant le lever du soleil ;
v une demi-heure après le coucher du soleil.
Page 176 Arrêté N°2013340-0008 - 16/12/2013 ARTICLE 6 - tailles minimales des captures
Les tailles minimales des captures sont les suivantes :
1) Autres espèces que les truites :
— Ombre commun : 0,38 mètre
— Cristivomer : 0,40 mètre
— Brochet : 0,50 mètre en 2°" catégorie. Sur la retenue de Naussac, elle est fixée à 0,60 mètre
— Sandre : 0,40 mètre en 2°" catégorie. Sur la retenue de Naussac, elle est fixée à 0,50 mètre
— Saumon de fontaine : 0,20 mètre
— Ecrevisse à pattes blanches: 0,09 mètre
2) Truites :
Taille minimale de 0,25 mètre dans les cours d'eau suivants :
Cours d’eau Limite amont Limite aval
Allier Langogne - Pont chemin de fer de Pignol | Limite du département
Colagne Marvejols - Pont Pessil Confluence Lot
Lot Mende - Pont Saint Laurent Limite du département
Mimente Cassagnas - Confluence Ravin Florac - Confluence Tarnon
Cantemerle
Tarn Pont de Montvert - Confluence Limite du département
Rieumalet
Tarnon Vébron - Confluence ruisseau Fraissinet | Florac - Confluence Tarn
Truyère Malzieu Ville - Prise d’eau centrale du | Limite du département
Ranc
Vérié Hameau Bellecoste Confluence Tarn
Chapeauroux Laval Atger - Aval du Pont Confluence avec l’Allier
Taille minimale de 0,23 mètre dans les cours d'eau et plans d'eau suivants :
Cours d’eau Limite amont Limite aval
Lot Bagnols les Bains - Pont RD 901 Mende - Pont Saint Laurent
Bramont St Etienne du Valdonnez - Hameau de Balsièges - Confluence Lot
Molines
Nize Brenoux - Pont route départementale 25 | Balsièges - Confluence Bramont
Bernades Chanac Totalité du cours
Colagne St Léger du Peyre - Confluence Crueize | Marvejols - Pont Pessil
Coulagnet Montrodat - Pont des Ecureuils Marvejols - Confluence Colagne
Jonte Meyrueis - Confluence Brèze Le Rozier - Confluence Tarn
Tarnon Rousses - Confluence ruisseau de Vébron - Confluence ruisseau de Fraissinet
Massevaques
Truyère Serverette - Confluence ruisseau de Malzieu Ville - Prise d’eau de la centrale du
Rieutortet Ranc
Rimeize Fau de Peyre - Pont du Chambon Rimeize - Confluence avec la Truyère
Chapouillet St Chély d’Apcher - Passage busé A75 | Rimeize - Confluence Rimeize
Bès Nasbinals - Pont du chemin de fer Limite du département
Gardon Ste Croix Vallée Française St Etienne Vallée Française
de Ste-Croix Pont du garage communal. Confluence Gardon de St Germain
Gardon de Mialet |St Etienne Vallée Française Limite du département
Confluence Gardons Ste Croix et St
Germain
Gardon St Germain de Calberte St Etienne Vallée Française
de St-Germain Pont de l’Ancizolle Confluence Gardon de Ste Croix
Gardon St Germain de Calberte - Pont de Thonas | St Etienne Vallée Française
de St-Martin Confluence Gardon de Saint Germain
Arrêté N°2013340-0008 - 16/12/2013 Page 177 Gardon d’ Alès St-Michel de Dèze - Pont de St-Michel | Limite du département
de Dèze
Gardon de St-Jean |Totalité du cours d’eau
Luech Vialas - Pont de la Planche Limite du département
Altier Altier - Pont des Rochettes Basses Pied de Borne - Confluence Chassezac
Chassezac Bastide Puylaurent - Barrage de Limite du département
Puylaurent
Palhère Pourcharesses - Prise d’eau du barrage | Villefort - Confluence Altier
de Villefort
Borne Totalité du cours d’eau
Chapeauroux Châteauneuf de Randon - Pont Rodier Laval Atger - Pont de Laval Atger
Allier Bastide-Puylaurent - Confluence Langogne - Pont de chemin de fer de Pignol
ruisseau de la Trappe
Dans les lacs de Rachas. Roujanel, Pied de Borne, Puvlaurent, Ganivet, Moulinet Grandvals.
Taille minimale de 0,20 mètre dans tous les autres cours d'eau, parties de cours d'eau et plans d'eau du
département de la Lozère.
ARTICLE 7 - nombre de captures autorisées
En dérogation à l'article R. 436-21 du code de l'environnement, et pour répondre aux préoccupations de la
FDPPMA sur les étiages sévères observés ces dernières années, les quotas de captures autorisées sont
diminués par mesure conservatoire.
Par jour et par pêcheur, sont autorisées :
ra dans les cours d’eau où la taille minimale de capture de truite est fixée à 0,20 mètre ou 0,23
mètre, 8 (huit) captures de salmonidés, dont seulement 1(un) ombre commun ;
v dans les cours d’eau où la taille minimale de capture de truite est fixée à 0,25 mètre, 5 (cinq)
captures de salmonidés, dont seulement 1(un) ombre commun ;
4 dans les lacs, 8 (huit) captures de salmonidés, dont 2 (deux) captures de taille égale ou
supérieure à 0,40 mètre.
Cas particulier :
Sur les parcours "no kill” de l'article n°12 du présent arrêté, et pour soutenir les efforts consentis par les
AAPPMA, tout salmonidé capturé sera remis immédiatement à l'eau en prenant les précautions garantissant
sa Survie.
ARTICLE 8 - procédés et modes de pêche autorisés
Dans les eaux de 1° catégorie, la pêche est autorisée au moyen de :
# une seule ligne disposée à proximité du pêcheur, montée sur canne, munie au maximum de deux
hameçons ou de trois mouches artificielles,
v du fouet avec ligne uniquement munie d’hameçon sans ardillon et de mouches artificielles, dans
les parcours "sans tuer” (no kill) visés à l’article n°12 du présent arrêté,
v sur les parcours "sans tuer” (no kill) de l’Alignon, du Chapeauroux et de la Truyère en amont du
Malzieu (300 mètres en aval du pont du Soulier à la passerelle de la laiterie) recensés dans
l’article n° 12 du présent arrêté, uniquement la pêche au fouet équipé de mouches artificielles
ou au toc, avec hameçons sans ardillon,
sur les parcours "sans tuer" (no kill) de la Colagne et de l’ Allier recensés dans l’article n° 12 du
présent arrêté, uniquement la pêche au fouet équipé de mouches artificielles, la pêche au toc
avec hameçons sans ardillon, la pêche au lancer (uniquement au leurre artificiel) muni d’un
hameçon simple sans ardillon,
# trois balances pour la pêche de l'Ecrevisse à pattes blanches, mailles de 27 mm minimum,
Page 178 Arrêté N°2013340-0008 - 16/12/2013 v six balances pour la pêche des écrevisses signal (pacifastacus leniusculus) et de Louisiane
(Procambarus clarkii), y compris dans les parcours "sans tuer" (no kill), maille de 10 mm
minimum.
Dans les eaux de 2°" catégorie, la pêche est autorisée au moyen de :
# quatre lignes montées sur cannes disposées à proximité du pêcheur,
de six balances maximum pour la capture des écrevisses Signal uniquement,
# d’une carafe ou bouteille à vairons d’une contenance maximale de deux litres.
ARTICLE 9 - procédés et modes de pêche prohibés
Les procédés et modes de pêche suivants sont interdits :
” le buldo dans les parcours "sans tuer” (no kill),
la pêche en marchant dans l’eau, du samedi 8 mars au vendredi 18 avril 2014 inclus, dans la
Jonte depuis sa résurgence (en amont du lieu-dit Les Douzes, commune de Hures-La-Parade)
jusqu'au ravin de Castèle (limite avec la commune de Veyreau, département de l’ Aveyron),
la pêche en marchant dans l’eau, du samedi 8 mars au vendredi 16 mai 2014, afin de préserver
les sites de reproduction :
- dans l’Allier du pont de Rogleton (commune de Luc) jusqu’à la limite du département,
- dans le Chapeauroux en aval du pont Rodier (commune de Châteauneuf de Randon) jusqu’à la
limite du département,
v l’utilisation en appât de tout poisson vivant dans les eaux de 1°" catégorie,
l’utilisation en appât de poisson mort ou de poisson artificiel du samedi 8 mars au vendredi 18
avril 2014 dans les eaux de 1°" catégorie.
Mesure particulière
Par suite d’une pollution d'hydrocarbures lors de l'année 2009, toute pratique de pêche est interdite dans le
Bramont d’Ispagnac, en aval du hameau de Nozières.
Dérogation
La réglementation concernant l’utilisation de poisson vivant ou de poisson mort ne s'applique pas dans les
plans d’eau des Salhens, de Souveyrols, du Born et de Saint-Andéol.
ARTICLE 10 - réserves permanentes de pêche
En tout temps, tout acte de pêche est interdit dans les plans d’eau et cours d’eau répertoriés dans les
tableaux annexés "Tableaux des réserves de pêche”.
Une dérogation peut être accordée pour toute pêche exceptionnelle à des fins scientifiques ou de sauvegarde.
Le cas échéant, elle fera l’objet d’un arrêté préfectoral spécifique.
ARTICLE 11 - réserves temporaires
Tout acte de pêche est interdit du 1° mars au 13 juin 2014 sur les réserves temporaires suivantes créées pour
protéger la reproduction des espèces (sandre et brochet) et signalées par des panneaux et des bouées :
# dans le Bès, de la limite 1ère/2ème catégorie jusqu'à la sortie du département,
dans la Truyère, du viaduc de Garabit jusqu’à la passerelle de Chaliers.
Une dérogation peut être accordée pour toute pêche exceptionnelle à des fins scientifiques ou de sauvegarde.
Le cas échéant, elle fera l’objet d’un arrêté préfectoral spécifique.
Arrêté N°2013340-0008 - 16/12/2013 Page 179 ARTICLE 12 - parcours ‘'sans tuer'' (no kill)
Cours d’eau | Communes Limites — Situation Distance
L’Alignon Pont de Montvert Du pont des Vernets à la confluence avec le Tarn |2,0 km
St Maurice de Ventalon
L’Altier Altier - Pourcharesses De la digue de Combret au Ravin du Léchas 0.7 km
La Bédaule Fournels De la passerelle du tennis au pont Vachellerie 0.4 km
Le Bès Recoules d’ Aubrac Sur 1600 mètres en aval et amont du pont du|1,6 km
Gournier
Le Bès Brion Amont du pont de la Chaldette (route |0,8 km
St-Rémy de Chaudes départementale 12).
Aigues
Le Bramont Balsièges Du pont de la route départementale 986 à 1a|0.3 km
confluence avec le Lot
Le Chapeauroux | Châteauneuf de Randon | Du pont de Groslac au moulin de Bavès 2,3 km
La Colagne Marvejols De la digue de l'ancienne tannerie à la confluence | 3,7 km
Chirac avec le Rioulong
La Gourdouze | Vialas Propriété du Parc National des Cévennes en amont | 0,6 km
du hameau de Gourdouze
Le Béthuzon Mevyrueis Du pont de Mars à la confluence avec la Jonte 0.4 km
Le Langouyrou |Langogne Du terrain annexe de football au pont du parking 0.57 km
L’Allier Langogne Du pont d’Allier (route nationale 88) au pont SNCF| 1,5 km
de Pignol
Le Lot Bagnols les Bains 100 mètres en amont pont du Casino au pont de la | 0,35 km
route départementale 901
Le Lot Bagnols les Bains De la confluence avec le ruisseau de la Valette au | 1,0 km
Chadenet pont du Crouzet
Le Lot Mende En aval du pont Paulin Daudé 1,15 km
Le Lot Balsièges Du pont de la route nationale 106 au pont SNCF en | 1,0 km
aval de Bec de Jeu
Le Lot Chanac 300 mètres en amont et 700 mètres en aval de la | 1,0 km
passerelle de Ressouches
Le Rieutord Vialas Du pont de la route départementale 998 à la|1,2 km
confluence avec le Luech
Le Tarn Pont de Montvert Du pont de Mas Camargue à la prise d’eau de |3,7 km
St-Maurice de Ventalon |Masméjean
Le Tarn Pont de Montvert En amont de la confluence avec le Rieumalet 0,25 km
Le Tarn Bédouès Du pont de la Vernède à la Confluence avec le |2,2 km
ravin de la Combe
Le Tarn Laval du Tarn Propriété du château de la Caze 1,5 km
Ste-Enimie
Le Tarnon Florac Du lieu-dit Les Praderies au lieu-dit Les Fontanilles | 1,2 km
St-Laurent de Trêves
La Rimeize Les Bessons Au niveau du hameau de Lile des Bessons 1,5 km
Aumont Aubrac
La Truyère St-Léger du Malzieu Du pont de la route départementale 75 à 1a10,3 km
confluence avec le Chambaron
La Truyère Le Malzieu Forain 300 mètres en aval du pont du Soulier à la[2,2 km
Le Malzieu Ville passerelle de la laiterie
La Vérié Pont de Montvert Du hameau de Bellecoste à la confluence avec le | 1,5 km
St-Maurice de Ventalon |Tarn
Se reporter à l’article 8 du présent arrêté pour les procédés et modes de pêche autorisés.
6 Page 180 Arrêté N°2013340-0008 - 16/12/2013 ARTICLE 13 - cours d’eau et plans d’eau mitoyens entre les départements
A l’exception de la retenue de Grandvals, où s’applique la réglementation du département du Cantal, la
pêche dans les cours d’eau et plans d’eau mitoyens avec un autre département est réglementée par les
dispositions les moins restrictives des départements concernés. Elles concernent les temps et heures
d’ouverture, la taille minimale des captures, le nombre de captures, les procédés ou modes de pêche
autorisés ou prohibés.
ARTICLE 14 - Réglementation spécifique des grands lacs classés grands lacs intérieurs de montagne
14 - 1. Lac de Charpal
Période d’ouverture : du 1° maï au 31 décembre 2014
Le lac est un parcours "sans tuer" (no kill). Tout poisson pêché doit être remis immédiatement à l’eau en
prenant toutes les précautions nécessaires à sa survie.
Une seule ligne montée sur canne est autorisée, équipée uniquement de deux hameçons ou de trois mouches
artificielles au maximum. Les hameçons sont dépourvus d’ardillons.
Seul l’emploi de leurres artificiels est autorisé. L’emploi d’appâts naturels est interdit, notamment les
poissons morts où vivants.
En dehors du parking situé à l'extrême sud du barrage, l’accès des véhicules terrestre à moteur est interdit
sur une largeur de 100 (cent) mètres à partir du bord de la retenue à sa cote après rehaussement (1325
mètres), conformément aux dispositions de l'arrêté n° 91-0765 du 21 juin 1991.
14 - 2. Lac de Naussac
Période d'ouverture : du 15 février au 31 décembre 2014
Ouvertures spécifiques :
Truite fario : du 8 mars au 21 septembre 2014
# Brochet : du ler mai au 31 décembre 2014
# _ Sandre : du ler juin au 31 décembre 2014
La pêche est autorisée avec 2 lignes montées sur cannes sur le lac de Naussac et 1 seule sur le plan d’eau du
Mas d’Armand.
L'utilisation en appâts de poissons vivants, de poissons morts, de poissons artificiels est autorisée.
Quatre réserves de pêche sont instituées, signalées et balisées. La pêche y est interdite en tout temps. La
navigation y est également proscrite. Se reporter aux annexes n° 1 -2-3 du présent arrêté.
Taille des captures
° Brochet : 0,60 mètre
. Truites : 0,23 mètre
. Sandre : 0,50 mètre
Quota des captures par pêcheur et par jour
* huit (8) salmonidés, dont une seule capture de taille égale ou supérieure à 0, 40 mètre
° deux (2) brochets.
° _un(l)sandre.
14 - 3. Lac de Villefort
Période d'ouverture : du 22 février au 31 octobre 2014
Pratique de la pêche autorisée avec 2 lignes montées sur cannes.
Taille des captures
°__ Cristivomer : 0,40m
° __ Truites : 0,23m
Arrêté N°2013340-0008 - 16/12/2013 1 Page 181 Ouota des captures par pêcheur et par jour
Huit (8) salmonidés (truite ou cristivomer), dont uniquement deux captures de taille égale ou supérieure à
0,40 mètre.
ARTICLE 15 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Florac, le directeur départemental des territoires,
le directeur du parc national des Cévennes, les maires des communes du département, le directeur des
services fiscaux de la Lozère, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lozère, le
commissaire principal, directeur départemental des polices urbaines, le chef du service départemental de
l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le chef du service départemental de l’office national de
la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération de la Lozère pour la pêche et la protection du
milieu aquatique, le directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts, les gardes pêche
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
et affiché dans les mairies du département de la Lozère.
Le directeur départemental,
Signé
René-Paul Lomi
Page 182 Arrêté N°2013340-0008 - 16/12/2013 EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
Direction Départementale des Territoires
arrêté interpréfectoral n ° 2013-303-0003
portant classement en zone de répartition des
eaux du bassin versant amont des Gardons
Autre - 16/12/2013 Page 183 Page 184
#
| 4 h Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 2013303-0603
Portant classement en Zone de Répartition des
Eaux du bassin versant amont des Gardons
Le Préfet du GARD,
Le Préfet de la LOZERE,
Vu les articles L. 211-2, L. 211-3, L. 212-1 du Code de l'Environnement fixant le cadre de la préservation de la ressource en eau,
Vu les articles R. 211-71 à R. 211-74 du Code de l’Environnement relatifs à la
constitution des Zones de Répartition des Eaux ;
Vu les articles R. 214-6 à R. 214-40 du Code de l’Environnement relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement ;
Vu l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 du Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le programme de mesures 2010-2015 du bassin Rhône- Méditerranée ;
Vu l'arrêté N° 13-199 du 04/07/2013 du Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée modifiant l’arrêté n°10-055 du 08 février 2010 portant classement en zone de répartition des eaux dans le bassin Rhône- Méditerranée,
Vu les avis favorables des Conseils Départementaux de l’Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques (C.O.D.E.R.S.T) du Gard en date du 12/07/2012 et de la Lozère en date du 04/12/2012;
Vu le décret du 31 mai 2012 nommant M Hugues BOUSIGES, Préfet du GARD,
Vu le décret du 20 juin 2013 nommant M Guillaume LAMBERT, Préfet de la
LOZERE,
Vu l'arrêté préfectoral du Gard N°2013-HB2-26 du 08 juillet 2013, donnant délégation de signature à M Jean-Pierre SEGONDS sur la thématique "gestion de l'eau et des milieux aquatiques",
Autre - 16/12/2013 Considérant qu’en vertu de l’article R. 211-72 du Code de l'Environnement susvisé, il appartient aux Préfets de constater, par arrêté, la liste des communes du département incluses dans les zones de répartition des eaux ;
Considérant que le bassin versant des Gardons est identifié, dans le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 20 novembre 2009, comme territoire sur lequel des actions de résorption du
déséquilibre quantitatif de la ressource en eau relatif aux prélèvements sont nécessaires pour l’atteinte du bon état des eaux ;
Considérant le rapport de présentation ainsi que les compte-rendus des Conseils
Départementaux de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (C.O.D.E.R.S.T) du Gard en date du 12/07/2012 et de la Lozère en date du 04/12/2012
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard et de la secrétaire générale de la préfecture de Lozère;
ARRETE :
Article 1 : Zone de Répartition des Eaux.
Le bassin hydrographique des Gardons, en amont du Pont de Ners, est classé en
zone de répartition des eaux [Z.R.E.] dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette zone de répartition des eaux vise les eaux superficielles ainsi que les eaux
souterraines contenues dans les alluvions des Gardons et de leurs affluents.
Les règles de répartition qui sont édictées ou peuvent être mises en place dans
cette zone de répartition des eaux, ont pour objet de concilier les intérêts des diverses
catégories d'usagers, en vue d'atteindre l’objectif de quantité des eaux fixé au Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux [S.D.A.G.E.] Rhône Méditerranée.
Le présent arrêté n’est pas créateur de droit.
Article 2 : Communes concernées par la zone de répartition des eaux
La liste des communes des départements du Gard et de la Lozère, incluses dans
la zone de répartition des eaux des Gardons pour leur territoire situé dans le bassin
hydrographique en amont du Pont de Ners, est précisée à l’annexe I.
Article 3 : Réglementation applicable aux prélèvements en eau
Dans le territoire des communes concernées par la Zone de Répaïtition des
Eaux, les seuils d’autorisation et de déclaration pour les prélèvements dans les nappes
d’eau souterraines et dans les eaux superficielles relevant de la nomenclature des opérations visées à l’article L 214-1 du code de l’environnement, à l’exception des prélèvements inférieurs à 1 000 m‘/an réputés domestiques, sont abaissés par Îe biais de l’application de la rubrique 1.3.1.0. de cette nomenciature.
La rubrique 1.3.1.0. soumet tout prélèvement non domestique de capacité
inférieure à 8 m°/h à déclaration, et tout prélèvement dont la capacité est supérieure où
égale à 8 m/h à autorisation quelle que soit l’origine des eaux prélevées.
Autre - 16/12/2013 Page 185 Page 186
Article 4 : Prélèvements existants
Les prélèvements existants à la date de la publication du présent arrêté, en
situation régulière au regard du code de l’environnement, qui viennent à être soumis à
déclaration ou autorisation en application de celui-ci, peuvent se poursuivre à
condition que leur exploitant fournisse au Préfet dans un délai de trois mois
conformément à l’article R. 211-74 du code de l’environnement, s’il ne l’a pas déjà
fait, les informations mentionnées à l’article R 214-53 du code de l’environnement, La
liste de celles-ci apparaît en annexe II du présent arrêté.
Article 5 : Clause de précarité
Les permissionnaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque suite à l’application du présent arrêté.
Article 6 : Prescriptions complémentaires
Conformément aux dispositions de l'article L. 211-3 du Code de
l'Environnement, des prescriptions additionnelles pourront être prises par un arrêté
complémentaire sur demande du permissionnaire ou sur l’initiative du Préfet, après
avis du conseil départemental d’environnement et des risques sanitaires et
technologiques [C.O.D.E.R.S.T.].
Article 7 : Contrôles
Les agents du service chargé de la Police de l’Eau, ainsi que les agents habilités
pour constater les infractions en matière de Police des Eaux et de la Pêche, auront en
permanence libre accès aux installations pour le contrôle des conditions imposées.
Article 8 : Délais et voies de Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délais de deux mois à compter de
sa publication, d'un recouts auprès de son auteur, ou bien d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Nîmes (16, Avenue Feuchère - 30 000 NÎMES). En
cas de recours gracieux, le délai du recours contentieux sera prorogé de deux mois à
compter de la décision de rejet de l'administration, le silence gardé pendant deux mois suivant le recours gracieux emportant le rejet de cette demande.
Article 9 : Publicité - Affichage
Le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera affiché,
pendant une période minimum d’un mois, en mairie des communes concernées et
listées en annexe n° 1,
Une attestation de l’accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du Maire et envoyée au Préfet.
Autre - 16/12/2013 Article 10 : Mesures exécutoires
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures
concernées.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, la Secrétaire Générale de la
Préfecture de Lozère, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
le Directeur Départemental des Territoires de la Lozère, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon, les
brigades départementales de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques
(ONEMA) des départements du Gard et de la Lozère, les Brigades de gendarmerie
concernées, les maires des communes visées à l’annexe E du présent arrêté, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera
adressé pour information à :
M. le Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-
Méditerranée,
MM. les Présidents des Conseils Généraux du Gard et de la Lozère,
M le Président de la région Languedoc-Roussillon,
M. le délégué de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée et Corse de
Montpellier,
M le directeur du pare national des Cévennes,
M le Président et Mme la présidente des Chambres départementales
d’agriculture du Gard et de la Lozère,
M. le Président de la Commission Locale de l’Eau des Gardons,
Pour le Préfet du Gard Pour le Préfet de la Lozère, et par délégation etpar délégation
Le directeur départemental Le directeur départemental
des Territoires et de la Mer des Territoires de la Lozère.
du Gard
Signé : signé :
Jean Pierre SEGONDS René-Paul LOMI
Autre - 16/12/2013 Page 187 Annexe |
Zone de Répartition des Eaux - GARDONS
DEPARTEMENT COMMUNE DEPARTEMENT COMMUNE
GARD ALES GARD SAINT-FELIX-DE-PALLIÈERES
GARD ANDUZE GARD SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS
GARD BAGARD GARD SAINT-JEAN-DU-GARD
GARD BOISSET-ET-GAUJAC GARD SAINT-JEAN-DU-PIN
GARD BOUCOIRAN et NOZIERE GARD SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS
GARD BRANOUX-LES-TAILLADES GARD SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES
GARD CANAULES-ET-ARGENTIÈRES GARD SAINT-PAUL-LA-COSTE
GARD CARDET GARD SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX
GARD CASSAGNOLES GARD SAINT-SEBASTIEN-D'AIGREE EUILLE
GARD CENDRAS GARD SALINDRES
GARD COLOGNAC GARD SAUMANE
GARD CORBES GARD SOUDORGUES
GARD GENERARGUES GARD SOUSTELLE
GARD LA GRAND-COMBE GARD THOIRAS
GARD LAMELOUZE GARD TORNAC
GARD LASALLE GARD VABRES
GARD CAVAL-PRADEL GARD VEZENOBRES
GARD LEDIGNAN LOZERE BARRE-DES-CEVENNES
GARD LES PLANTIERS LOZERE BASSURELS
GARD LES SALLES-DU-GARDON LOZERE GABRIAC
GARD L'ESTRECHURE LOZERE LE COLLET-DE-DEZE
GARD LEZAN LOZERE LE POMPIDOU
GARD MARUEJOLS-LES-GARDON LOZERE MOISSAC-VALLEE-FRANCAISE
GARD MASSANES LOZERE MOLEZON
GARD MASSILLARGUES-ATTUECH LOZERE SAINT-ANDEOL-DE-CLERGUEMORT
GARD MEJANNES-LES-ALES LOZERE SAINT-ANDRE-DE-LANCIZE GARD MIALET LOZERE SAINTE-CROIX-VALLEE-FRANCAISE GARD NERS LOZERE SAINT-ETIENNE-VALLEE-FRANCAISE GARD PEYROLLES LOZERE SAINT-FRÉZAL-DE-VENTALON GARD RIBAUTE-LES-TÂVERNES LOZERE SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE GARD ROUSSON LOZERE SAINT-HILAIRE-DE-LAVIT GARD SAINT-ANDRE-DE-VALBORGNE LOZERE SAINT-JULIEN-DES-POINTS GARD SAINT-BENEZET LOZERE SAINT-MARTIN-DE-BOUBAUX GARD SAINT-BONNET-DE-SALENDRINQUE _ÎLOZERE SAINT-MARTIN-DE-LANSUSCLE GARD SAINT-CHRISTOL-LES-ALES LOZERE SAINT-MICHEL-DE-DEZE GARD SAINTE-CECILE-D'ANDORGE LOZERE SAINT-PRIVAT-DE-VALLONGUE GARD SAINTE-CROIX-DE-CADERLE
Page 188 Autre - 16/12/2013 ANNEXE II
ZONE DE RÉPARTITION DES EAUX
INFORMATIONS À PORTER À LA CONNAISSANCE DU PRÉFET POUR LES PRÉLÈVEMENTS RELEVANT DE L'ARTICLE N°4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
IDENTITÉ DU PROPRIÉTAIRE DE L'OUVRAGE DE
PRÉLÈVEMENT (NOM ET ADRESSE),
IDENTITÉ DE L'EXPLOITANT DE L'OUVRAGE DE
PRÉLÈVEMENT (NOM ET ADRESSE),
LIEU DU PRÉLÈVEMENT (COMMUNE, SECTION ET N° DE
PARCELLE CADASTRALE COORDONNÉES LAMBERT I),
NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE DE
PRÉLEVEMENT,
NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DU PRÉLÈVEMENT
(VOLUMES ANNUEL PRÉLEVÉS, DÉBIT DE
PRÉLÈVEMENT ETC...)
PÉRIODE DE PRÉLÈVEMENT ET UTILISATION DE L'EAU
(DOMESTIQUE AGRICOLE INDUSTRIELLE ETC...)
Autre - 16/12/2013 Page 189 STARS
LELAN
Säénounos:
Lu Ped
LT
VRaS
Page 190 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013340-0005
signé par
Prefet de la lozere
le 06 Décembre 2013
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommationdu travail et de
l'emploi
Arrêté modificatif portant sur les conditions
d'emploi des crédits 2013 de l'Aide
personnelisée de Retour à l'Emploi (APRE)
Arrêté N°2013340-0005 - 16/12/2013 Page 191 PREFET DE LA LOZERE
Direction Régionale
des Entreprises de la Concurrence
de la Consommation du Travail
et de l'Emploi
Unité Territoriale de la Lozère
Direction
ARRETE MODIFICATIF n° 2013340-0005 du 6 décembre 2013
portant sur les conditions d'emploi des crédits 2013
de PAide Personnalisée de Retour à l'Emploi (APRE)
Le Préfet,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.262-32 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L.5133-8 à L.5133-10 et R.5133-9 ;
VU la circulaire interministérielle du 7 mai 2013 ;
VU l'arrêté du 15 mai 2013 relatif à la fixation de la fraction des crédits du Fonds national des
solidarités actives consacrée à l’aide personnalisée de retour à l’emploi ;
VU l'arrêté préfectoral 2013165-003 du 14 juin 2013 portant sur les conditions d’emploi des
crédits 2013 de l’Aide Personnalisée de Retour à l’emploi (APRE) ;
VU la notification de la dotation complémentaire de crédits le 28 novembre 2013 ;
VU la convention d’orientation et d’accompagnement du 21 août 2009 ;
VU Ia délibération du Conseil Général de la Lozère du 20 mars 2009 relative à la mise en
place du revenu de Solidarité Active ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE:
L'article 1°” de l'arrêté 2013165-003 du 14 juin 2013 est modifié comme suit :
Le montant des crédits déconcentrés 2013 réservés au financement de l’ Aide Personnalisée au
Retour à l'Emploi (APRE) s'élève à 36 619 € pour le département de la Lozère, Ces crédits
visent à permettre aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, soumis aux obligations
prévues à l’article L.262-28 du code de l’action sociale et des familles, de pouvoir bénéficier
de cette aide selon les modalités définies par la convention d'orientation susvisée.
Page 192 Arrêté N°2013340-0005 - 16/12/2013 L’article 2 est modifié comme suit : :
La totalité des crédits 2013 visés à l’article 1 est versée au Conseil Général de la Lozère, en
charge de l’accompagnement des bénéficiaires, pour un montant de 36 619 €.
L'article 3 est modifié comme suit :
Le Conseil général de la Lozère perçoit à ce titre les crédits suivants :
>» 36 619 € dont 1 830 € réservés en rémunération de sa charge de gestion soit 5 %. Le
montant de la compensation réelle définitivement acquise par le gestionnaire est plafonné à
hauteur de 5% du montant des aides servies.
L’article 4 est inchangé
L'article 5 est modifié comme suit :
Pour l’année 2013, le versement des montants alloués à l’organisme gestionnaire visés à
l’article 3 sera réalisé par la Caisse des Dépôts et Consignations en deux versements à la
notification des présents arrêtés et des formulaires CDC.
> Le premier versement a été réalisé en application de l’arrêté préfectoral du 14 juin :
2013 pour un montant de 26 000 Euros.
> Le second versement dû au titre du présent arrêté s’élève à 10 613 Euros.
L’article 6 est annulé
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mende, le 06 DEC. 2019
Guillaume LAMBERT
Arrêté N°2013340-0005 - 16/12/2013 Page 193 ANNEXE3: Département des Mandats Publles
Fonds. dorriestiques etfondations DERMS.: 1-58-60-82-01 Date de’ paiement: cf circulaire interministérielle (1)
AIDE PERSONNALISÉE DE RETOUR A L
EMPLOI
ANNEE 2043 DEPARTEMENT DE LA
LOZERE
FONDSNATIONALDESSOLIDARITESACTIVES 7-11,placedescinqMartyrsdulycéeBuffon 75696PARISCedex14 N°devirement {4)
AB-LOZERE Général de lal Lozère
4 rue de la Rovère - BP
24- 48001MendeCédex Paierie Départementale -
1 ter bdL Arnault
BP) 13148005Cédex ‘22480001100013
36619€
Banquede France 30001
527
C480000000%€02
N°devirement {4)
{1} Les dates de versement sont prévues dans la circulaire {2} références de l'arrêté préfectoral (3) numéro rue / code postai / ville {4} N°de virement pour chaque organisme
Date : Nom : Signature
de la personne habilitée : Préfecture de la Lozère {6 DEC. 30 Arrêté N°2013340-0005 - 16/12/2013 e 194 ge Pa, ANNEXE 3 : Formulaire reprise des crédits APRE antérieurs à 2013
Fa] S & ë à
;sMINISTEREDESAFFAIRESSOCIALESETDELASANTE
ÉRER
Direction Générale de la Cohésion Sociale
Département des Mandats Publics Sous-Direction
des affaires financières et de la modernisation
Fands domestiques et fondations Bureau desBudget et de la Performance DSEF 0 - FONDS NATIONAL DÉS SOLIDARITES ACTIVES - Tel: 01-58-50-42-01 Email : fonds.domestiques@caissedesdepots.fr 14 avenue Duquesne 75350PARIS07SP AIDE PERSONNALISEE DE RETOUR A L EMPLOI Procédure de reprise de crédits en 2043 sur enveloppes APRE antérieures attestation denon reprise de crédits 2 & Ë Lozère 48 Consell Général de la Lozère | *'Ue de ia Rovère a = 48001 Mende | 480001100013 36 619,00 € 0,000,00 0,00 0,00 0,00 à ft # F Le . HAE 000 6joù : 000 & PréfecturedelaLozère 0 G DEC. 20 Date : Nom:L'AHNAERT Signature de la personne habilitée : Qualitédusignataire: EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013345-0003
signé par
Secretaire generale de la préfecture
le 11 Décembre 2013
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections des reglementations et de la police administrative
Arrêté portant publication de la liste des
journaux habilités à recevoir les annonces
judiciaires et légales, dans le département de la
Lozère, pour l'année 2014
Page 196 Arrêté N°2013345-0003 - 16/12/2013 DX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRÊTE n° 2013345-0003 du 11 DEC. 2013 Portant publication de la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales, dans le département de la Lozère, pour l'année 2014
Le préfet,
VU la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché
marché intérieur, et notamment son article 14, paragraphe 6.
VU Ja loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012,
concernant les annonces judiciaires et légales.
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié, fixant les chiffres minima de la
diffusion par zone exigible dans le département.
VU l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 27 juin 2013.
VU les instructions pour l’application des textes susvisés, et notamment la circulaire n° 4230
du 7 décembre 1981 modifiée par la circulaire n° 4486 du 30 novembre 1989 de M. le
Ministre de la communication.
VU les demandes d’habilitation présentées par les journaux intéressés, au titre de l’année
2014.
VU l'avis émis par la commission consultative départementale des annonces judiciaires et
légales au cours de la séance du 6 décembre 2013.
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture.
ARRETE :
Article 1 — Dans le département de la Lozère, la liste des journaux habilités à recevoir les
annonces judiciaires et légales, pour l’année 2014, est la suivante :
* Habilitation sur les arrondissements de MENDE et de FLORAC :
Le quotidien : - «MIDI LIBRE » - Mas de la Grille - 34923 Montpellier Cedex 9
Les hebdomadaires :
- LOZÈRE NOUVELLE» - bd des Capucins — BP 17 — 48001 Mende Cedex
- MIDI LIBRE DIMANCHE» - Mas de la Grille — 34923 Montpellier Cedex 9
- RÉVEIL LOZÈRE» - 27, Avenue Foch — 48000 Mende
* Habilitation sur le seul arrondissement de MENDE :
L'hebdomadaire : - L'ÉVEIL HEBDO» 9, place Michelet — 43001 Le Puy en Velay
Arrêté N°2013345-0003 - 16/12/2013 Page 197 Article 2 — Sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République
française ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets, seront insérées, à peine
de nullité de l’insertion, nonobstant les dispositions contraires de ces lois et décrets, dans l’un
des journaux, au choix des parties, remplissant les conditions prévues à l’article 2 de la loi n°
55-4 du 4 janvier 1955 modifiée.
Article 3 — Les journaux et publications inscrits à l’article 1 du présent arrêté, se sont engagés
dans leur demande, à publier les annonces judiciaires et légales au tarif fixé par arrêté conjoint
des ministères chargés de la communication et de l’économie, en application de l’article 3 de
la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, modifiée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 — article 102
(V), à compter du 1°” janvier 2014.
Article 4 — Toute infraction aux dispositions du présent arrêté qui prendra effet à compter du
1” janvier 2014, sera passible des sanctions prévues à l'article 4 de la loi du 4 janvier 1955
modifiée et pourra éventuellement faire l'objet, après avis de la commission consultative
départementale, d'un retrait d’habilitation par le préfet.
Article 5 — L'arrêté préfectoral n° 2012-355-0003 du 20 décembre 2013 publiant la liste des
journaux habilités en Lozère et fixant les tarifs d'insertion des annonces judiciaires et
légales, pour l’année 2013, est abrogé.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois, à compter de la notification.
Article 7 — La Secrétaire Générale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera adressée au
Président du tribunal de grande instance de MENDE, au Président de la chambre
départementale des notaires, au Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations et aux Directeurs des journaux habilités.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
Signé
Marie-Paule DEMIGUEL
Page 198 Arrêté N°2013345-0003 - 16/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013347-0002
signé par
Prefet de la lozere
le 13 Décembre 2013
Prefecture de la Lozere
DLPCL
bureau des relations collectivités locales
Portant modification des statuts de la
communauté de communes Aubrac Lot Causse
et dissolution du syndicat intercommunal à
vocation multiple de la Canourgue
Arrêté N°2013347-0002 - 16/12/2013 Page 199 DX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau des relations avec les
collectivités locales
ARRETE n° 2013-347-0002 du 13 décembre 2013
Portant modification des statuts de la communauté de communes Aubrac Lot Causse et
dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Canourgue
Le préfet,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles
L.5211-17, L.5211-41, et L.5214-1 à L.5214-29.
VU l'arrêté préfectoral n° 65-1337 du 30 août 1965 modifié autorisant la constitution du
syndicat intercommunal à vocation multiple de la Canourgue.
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2432 du 30 décembre 2005 modifié autorisant la création de la
communauté de communes Aubrac Lot Causse.
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Aubrac Lot
Causse en date du 30 septembre 2013, décidant l'extension de compétences pour se substituer
au 31 décembre 2013 en totalité au syndicat intercommunal à vocation multiple de la
Canourgue, et ainsi le dissoudre de plein droit.
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple de la
Canourgue en date du 30 septembre 2013, décidant sa dissolution au 31 décembre 2013.
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Banassac................................... 16 octobre 2013,
- Canilhac....... 17 octobre 2013,
- Canourgue (la) 8 novembre 2013,
- Hermaux (les)... 25 octobre 2013,
- Laval-du-Tarn............................ 15 novembre 2013,
- Saint-Germain-du-Teil 15 novembre 2013,
- Saint-Pierre-de-Nogaret.......................... 6 novembre 2013,
- Saint-Saturnin 29 novembre 2013,
- Salces (les)... 21 octobre 2013,
- Tieule (1a)........................................ 15 novembre 2013,
- Trélans.................... 6 novembre 2013,
acceptant ces modifications.
Page 200 Arrêté N°2013347-0002 - 16/12/2013 CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues à l’article L.5211-17 du code général
des collectivités territoriales sont réunies.
CONSIDERANT que les conditions de substitution du syndicat à vocation multiple de la
Canourgue par la communauté de communes Aubrac Lot Causse, prévues à l’article L.5214-21
du code général des collectivités territoriales sont réunies.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE:
Article 1 - L'article 6 de l’arrêté préfectoral n° 05-2432 du 30 décembre 2005 modifié, est
modifié comme suit au 31 décembre 2013 :
« L’objet de la communauté de communes est d’exercer au sein d’un espace de solidarité, pour
la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences suivantes :
A - COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1- Aménagement de l’espace :
« Étude sur l’utilisation de l’espace intercommunal et recherche de la cohérence dans les politiques communales.
“ Création, aménagement et gestion d’une zone d’accueil ou de passage des gens du
voyage.
2- Développement économique :
- Étude, acquisition, réalisation et promotion de nouvelles zones d’activité économique
(industrielles, artisanales, commerciales) à caractère communautaire.
- Études, promotion et actions pour le développement touristique communautaire (création, fonctionnement et investissement des chemins et sentiers de randonnée), réalisation d’un topoguide.
- Gestion de l’office de tourisme.
=“ Participation à la mise en œuvre de la politique des pays.
« Actions de promotion et de développement des énergies renouvelables (études de zones
de développement éolien, photovoltaïque, hydraulique.....).
" Gestion, création et/ou reprise d’ateliers relais qui seront reconnus de caractère
communautaire en fonction des retombées sur l’emploi et de l’impact sur le
développement économique, pour l’aménagement équilibré du territoire de la
communauté de communes.
- Soutien aux organismes d’accompagnement à l’emploi, à la formation.
B- COMPETENCES OPTIONNELLES
1- Protection et mise en valeur de l’environnement :
= Collecte et traitement des ordures ménagères.
" Missions liées à l’assainissement individuel dans le cadre du service public
d'assainissement non collectif (S.P.A.N.C.).
Arrêté N°2013347-0002 - 16/12/2013 Page 201 2- Politique du logement et du cadre de vie :
- Mise en œuvre d’opérations programmées d'amélioration de l’habitat (O.P.A.H.)
= Transport de personnes sur le département.
- Étude et réalisation d’équipements pour la petite enfance : crèche, centre de loisirs sans
hébergement. Gestion indirecte de la structure multi-accueil et du centre de loisirs.
- Action pour la petite enfance : adhésion au relais assistants maternels (RAM).
= Transport des repas scolaires.
= Gestion du fonctionnement du centre de secours de la Canourgue.
3- Création. entretien et aménagement de la voirie
Les critères d’intérêt communautaires sont définis comme suit :
= Classement en voirie communale,
= Caractère structurant des voies : axes de liaison et voies de desserte (hameaux, fermes,
zones d’activités ou équipements communautaires. ....),
= Traversée de bourgs si en continuité,
« Existence ou non de revêtement,
=“ Pas de critère de largeur de chaussée.
4- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et
d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire :
= Installations sportives d’intérêt communautaire.
Sont déclarés d’intérêt communautaire les stades, le dojo et le gymnase et les nouveaux
équipements sportifs qui seront désignés par délibération du conseil communautaire.
C- COMPETENCES FACULTATIVES
" La promotion et le développement des nouvelles technologies de la communication
(téléphonie mobile, ADSL, Haut Débit).
“A titre exceptionnel, la communauté de communes peut accepter de donner sa garantie
financière à une opération ayant des retombées sur l’ensemble du territoire.
* La communauté de communes pourra exercer des interventions en tant que mandataire
pour le compte des communes membres dans le cadre de conventions (centre technique,
prestations diverses de services).
“ Politique et actions de développement culturel : adhésion au syndicat mixte de gestion
de l’école départementale de musique de la Lozère.
«= Gestion du personnel intercommunal. »
Le reste sans changement.
Article 3 - La communauté de communes Aubrac Lot Causse se substitue de plein droit au
syndicat intercommunal à vocation multiple de la Canourgue dans les conditions prévues au
deuxième alinéa de l'article L.5211-41 du C.G.C.T. Les biens, droits et obligations du syndicat
intercommunal à vocation multiple de la Canourgue sont transférés à la communauté de
communes Aubrac Lot causse. L'ensemble des personnels du syndicat relèvera de la
communauté de communes dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les siennes.
Article 4 — Le syndicat intercommunal à vocation multiple de la Canourgue est dissous au
31 décembre 2013.
Page 202 Arrêté N°2013347-0002 - 16/12/2013 Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois
à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture, le président de la communauté de communes
Aubrac Lot causse, le président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la
Canourgue sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié :
- aux maires des communes membres,
- au ministre de l’intérieur,
- au président du conseil général,
- au directeur départemental des finances publiques,
- au directeur départemental des territoires,
- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
- au président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon,
- au président de l'association des maires, adjoints et élus de la Lozère.
Le préfet
signé
Guillaume LAMBERT
Arrêté N°2013347-0002 - 16/12/2013 Page 203 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013347-0003
signé par
Prefet de la lozere
le 13 Décembre 2013
Prefecture de la Lozere
DLPCL
bureau des relations collectivités locales
Portant dissolution du syndicat intercommunal
à vocation multiple du Canton du Bleymard
Page 204 Arrêté N°2013347-0003 - 16/12/2013 DX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET
ET DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau des relations avec les
collectivités locales
ARRETE n° 2013-347-0003 du 13 décembre 2013
Portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple du Canton du Bleymard
Le préfet,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles
L.5711-1, L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5212-33.
VU l'arrêté préfectoral n° 64-1452 du 27 novembre 1964 modifié portant création du syndicat
intercommunal à vocation multiple du Canton du Bleymard.
VU les délibérations du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple du
canton du Bleymard, en date des 22 mars et 28 juin 2013, demandant la dissolution du
syndicat.
VU Ia délibération du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple du
canton du Bleymard, en date du 22 novembre 2013, décidant des modalités de répartition de
l'actif entre les communes membres.
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
- Allenc 13 septembre 2013,
- Bagnols-les-Bains 11 juillet 2013,
- Belvezet 18 septembre 2013,
- Bleymard (le) 18 juillet 2013,
- Chadenet 27 juin 2013,
- Chasseradès 10 août 2013,
- Cubières 16 juillet 2013,
- Cubiérettes 25 août 2013,
- Mas-d'Orcières 6 août 2013,
- Sainte-Hélène 4 juillet 2013,
- Saint-Frézal-d'Albuges 24 septembre 2013,
- Saint-Julien-du-Tournel 5 octobre 2013,
demandant la dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton du
Bleymard, et décidant des clefs de répartition des restes à recouvrer et à payer.
Arrêté N°2013347-0003 - 16/12/2013 Page 205 VU l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 10 décembre 2013.
CONSIDERANT que les conditions de dissolution, notamment le consentement de tous les
organes délibérants des membres du syndicat, prévues à l’article L.5212-33 du code général
des collectivités territoriales, sont réunies.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE :
Article 1 - Le syndicat intercommunal à vocation multiple du Canton du Bleymard est dissous
au 31 décembre 2013.
Article 2 — La répartition de l’actif syndical entre les douze communes membres est effectuée
selon les modalités prévues dans la délibération du syndicat du 22 novembre 2013, après
inscription des opérations d’ordre.
Il n'y a pas de personnel à reclasser.
Article 3 - Pour les besoins de sa liquidation, le syndicat garde sa personnalité juridique et
réunira son organe délibérant pour l'adoption de son compte administratif avant le 30 juin 2014.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois
à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture et le président du syndicat intercommunal à
vocation multiple du Canton du Bleymard sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié :
- aux maires des communes membres,
- au ministre de l’intérieur,
- au président du conseil général,
- au directeur départemental des finances publiques,
- au directeur départemental des territoires,
- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
- au président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon,
- au président de l'association des maires, adjoints et élus de la Lozère.
Le préfet
signé
Guillaume LAMBERT
Page 206 Arrêté N°2013347-0003 - 16/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013337-0002
signé par
Secretaire generale de la préfecture
le 03 Décembre 2013
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
Arrêté portant déclassement d'un immeuble
dépendant du domaine public ferroviaire sur le
territoire de la commune d'Esclanèdes -
Costeregard
Arrêté N°2013337-0002 - 16/12/2013 Page 207 Ée Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
: PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Bureau de la coordination
des politiques et des enquêtes
publiques
ARRETE n° 0 1333].co2 élu ® clacemin 20 13
portant déclassement d’un immeuble dépendant du domaine public
ferroviaire sur le territoire de la commune d’Esclanèdes
Le préfet,
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2141-13 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements, notamment son article 16;
VU le décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société
Nationale des Chemins de Fer Français, notamment son article 17 ;
VU l'arrêté de Monsieur le Ministre des transports, en date du 5 juin 1984, fixant à 300 000 euros le montant de la valeur des immeubles dépendant du domaine public ferroviaire géré par la SNCF au-dessous duquel des décisions de déclassement de ces immeubles sont prononcées par le Préfet ;
VU la circulaire du 2 juillet 1984, relative à la gestion du domaine immobilier confié à la SNCF ;
VU le dossier présenté par la SNCF ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE :
Article 1 - Est déclassé, en vue de son aliénation, l’immeuble teinté en jaune sur le plan joint et désigné ci-dessous :
Commune d’Esclanèdes (43) _ :
Section |. D : Lieu-dit | Surface | Nature
À 394-939-(a)-1010(c) Costeregard 1758 m° Terrain bâti
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le représentant de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour RL pr délégation,
lakecrétaire générale
- SIGNÉ
Marie-PTe BEMIGUEL
Le plan annexé est consultable à la préfecture — secrétariat général
Page 208 nreau de la coordination des politiquésNRA EHqUêtes fUbrques EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
INFORMATISE
Commune : Esclanèdes
Section : A2
Echelle d'origine : 1/2500
Echelle d'édition : 41/1000
Qualité du plan : non régulier
Date de l'édition : 18/11/2013
Support numérique :
Numéro d'ordre du document
d'arpentage: _...
Numéro d'ordre du registre de
constatation des droits :
Cachet du service d'origine :
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les
propriétaires soussignés (3) a été établi (1):
A D'après. Jes-indications qu'ils ontfournies au buroau
effectué surleterrain;
A pins Loi n RES paie
G-D aprés tir plan t'arpentage ourde Dommage, dontcopie
éileinte-drassé L par M El T À P:
gs à —
-géomêire à
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance
des informations portées au dos de la chemise 6463
A le
Document d'arpentage dressé
Date: 18/11/2013
Signature :
dans la formule B, les propriélaires
pauvenl avoir effectué eux même le plquelage.
Inspecteur, géomêtre ou
technicienretralléducadastre,etc).
avoué représentant qualfié de l'aularté expropriant).
CANNES on D! rT
ÉCTEMENT GEMÉ
EN
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p11
SNCF
Vu &t Annexé à Phi
«2015337 - 000 2
Le sé LP LE Cem pra 2513
407 1031
Arrêté N°2013337-0002 - 16/12/2013 Page 209 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013346-0002
signé par
Secretaire generale de la préfecture
le 12 Décembre 2013
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
A.P. Commune de Chaudeyrac Captage de
Chaudeyrac amont / DUP
Page 210 Arrêté N°2013346-0002 - 16/12/2013 "À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Arrêté n° 2013346-0002 du 12 décembre 2013
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de renforcement des ressources en eau potable;
de la dérivation des eaux souterraines;
de l'installation des périmètres de protection.
portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine.
valant récépissé de déclaration au titre du code de l’environnement.
Commune de Chaudeyrac
Captage de Chaudeyrac amont
Le préfet de la Lozère,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'expropriation et notamment les articles R. 11-4 et R. 11-14,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 7, R. 1321-1 à 63 et D. 1321-103 à
105,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 à 8, L. 214-18 L. 215-13 et KR. 214-1 à 60,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6
à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,
VU la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection et des points de
prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Chaudeyrac en date du 5 septembre 2010
demandant :
de déclarer d'utilité publique
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage.
Ÿ de l'autoriser à :
délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;
- mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et aménagements de prélèvement
relevant de la nomenclature loi sur l'eau (dans le cas d'une déclaration ou d’une
autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement)
et par laquelle la collectivité s'engage à indemniser les usimiers, irrigants et autres usagers des eaux de
tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux,
VU le dossier soumis à l'enquête publique,
VU Je rapport de M. Danneville Laurent, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 21
septembre 2011,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-107-0001 du 17avril 2013 Commune de Chaudeyrac. Mise en conformité des
captages publics d’alimentation en eau potable.-enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des
travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et de l’acquisition foncière de
l'emprise des périmètres de protection immédiate ; -enquête parcellaire destinée à déterminer les
périmètres de protection autour des captages ainsi que les propriétaires ; -enquête sur les servitudes
Page : 1/10
Arrêté N°2013346-0002 - 16/12/2013 Page 211 afférentes aux périmètres de protection, ouvertes sur le territoire de la commune de Chaudeyrac, et au
titre du code de l’environnement,
VU les avis des services techniques consultés,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 22 juillet 2013,
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques en date du 26 novembre 2013,
CONSIDERANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier
sont Justifiés,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE1 : Déclaration d’utilité publique :
Sont déclarés d'utilité publique :
Ÿ les travaux à entreprendre par la commune de Chaudeyrac, personne responsable de la
production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue du
prélèvement des eaux de consommation humaine à partir de la source de Chaudeyrac amont
sise sur ladite commune.
Ÿ la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage
de Chaudeyrac amont.
ARTICLE 2 : Débit capté autorisé
Le volume maximum qu'il est autorisé de capter (pour l’ensemble des captages de Chaudeyrac amont,
Chaudeyrac aval et Meissouzac) pour l'alimentation en eau potable est de 2,5 m'/h et de 60 m'/j sans dépasser
16 000 m’/an .Ce prélèvement relève de la rubrique 1.1.2.0 de l'article R.214-1.
Un système de comptage adapté doit être installé permettant de vérifier en permanence ces valeurs
conformément à l'article L. 214-8 du code de l’environnement et ses textes d'application.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de tenir ceux-ci à la
disposition de l'autorité administrative.
ARTICLE 3 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de Chaudeyrac amont est situé à 1.2 km au sud est du village de Chaudeyrac, sur la parcelle numéro
612 section B de la commune de Chaudeyrac.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont :
X = 760.432 Km, Y 6394.787 Kmet Z = 1271 m NGF.
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Page 212 Arrêté N°2013346-0002 - 16/12/2013 Le captage est un captage de source par drains, captant les venues d’eau à environ 5 mètres de profondeur sur
une longueur d’environ 43m. L’eau captée rejoint l’ouvrage de collecte situé à l’aval, via un regard de visite
constitué de buses empilées, fermées par un capot fonte.
ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L'ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et
l’accès des petits animaux.
Le captage nécessite les travaux suivants :
e Le regard d’accès au drain devra être parfaitement étanche et devra être régulièrement
nettoyé ;
e Le PPI devra être nivelé afin qu’une pente dirige les eaux vers les fossés de dérivation et
empêche toute stagnation d’eau dans des dépressions ;
+ Afin d'interdire l’accès aux hommes et aux animaux, une clôture avec un portail d’accès
cadenassé, devra être installée autour du PPI.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai d’un an à compter de la signature du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Droits des tiers
Conformément à l'engagement pris par la PRPDE en date du 5 septembre 2010, celle-ci doit indemniser les
usiniers, irriguants et autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés
par le prélèvement des eaux.
ARTICLE 6 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du captage en application
des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme
aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 6.1: Périmètre de protection immédiate
La partie du périmètre de protection immédiate situé sur la parcelle 611 de la section B de la commune de
Chaudeyrac appartenant à la commune doit demeurer propriété communale, conformément à la réglementation
en vigueur. La commune est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un délai
de cinq ans les autres terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur la
parcelle 612 section B de la commune de Chaudeyrac.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable de maillage
10x10cm et de 1,6m de hauteur. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur
de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel,
quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale
préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et
buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront
exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbure, produits
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Arrêté N°2013346-0002 - 16/12/2013 Page 213 phytosanitaires...). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre
de protection immédiate.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existant dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
ARTICLE 6.2: Périmètre de protection rapprochée
D'une superficie d’environ 52 331 m?, le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de
Chaudeyrac.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état
parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en
particulier :
Page 214
L'apport d’engrais organique (lisiers, fumiers, purins, composts, boues de station
d'épuration, matières de vidanges), d’engrais sous forme minérale, de fertilisants, de
produits phytosanitaires ;
Les parcages comme toute pratique d’élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration
d’animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d’animaux, les aires
de stockage des animaux, l’affouragement permanent, les abreuvoirs et abris ;
Les dépôts d’ordures ménagères, dépôts d’inertes, dépôts sauvages et stockages de produits
toxiques (y compris hydrocarbures) ;
Les rejets d’eaux résiduaires issues de traitement collectif ou autonome ;
La création de forage pour l’exploitation de la ressource en eau sauf pour le remplacement
d'ouvrages existants ou liés à l’alimentation en eau potable de la collectivité ;
Les ouvrages de transport ou de stockage des produits liquides ou gazeux susceptibles, en
cas de rupture, d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou
superficielles, (hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées domestiques, non
domestiques...) ;
Toutes constructions (même provisoires), carrières, gravières, mines, excavations, fouilles,
fossés, terrassement, plans d’eau, canalisations souterraines transportant des eaux résiduaires
industrielles ou des hydrocarbures ;
L’implantation de cimetière ainsi que leur extension, d’inhumations en terrain privé,
l’enfouissement de cadavres d’animaux ;
L’implantation d’industrie ou d'installation classée pour l’environnement (ICPE), de
camping ;
Création de routes et de pistes ;
Coupe générale de bois sur tout le PPR ;
Défrichement, dessouchage ;
Utilisation d’herbicides ;
Utilisation d’insecticides et de fongicides sauf cas de force majeure sans solution alternative.
Le gestionnaire du boisement du captage devra alors être informé ;
La méthode d’agrainage du sanglier dans le PPR.
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Arrêté N°2013346-0002 - 16/12/2013 Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
e Le couvert forestier existant sera conservé ;
e La fréquentation des routes ou pistes forestières existantes doit être réservée aux ayantsdroit ;
e Dans le cas de rénovation de routes ou pistes forestières, 1l faudra prendre des précautions
particulières notamment sur la gestion des écoulements ;
e Les coupes de bois sont possibles en plusieurs tranches dans la mesure où les précautions suivantes
sont respectées :
O
O
O
Les rémanents sont laissés sur place,
Le stockage et la manipulation de carburants et lubrifiants pour les engins (hors
tronçonneuse et petits matériels) doit s’effectuer en dehors du PPR,
L'entretien et la vérification des engins forestiers doivent s’effectuer avant le chantier,
L'utilisation d’huiles biodégradables est obligatoire pour les huiles de chaînes
(tronçonneuse, tête d’abatteuse),
Le débusquage des bois doit se faire à partir de la piste existante ou par traction animale et
notamment 50 m autour du PPI. On prendra des précautions particulières vis-à-vis du sol
notamment par la prise en compte
des conditions météorologiques et de l’humidité du sol pour choisir la méthode
d'intervention, la remise en état du réseau de desserte, le contournement des zones sensibles
à la création d’ornières ou l’utilisation des
rémanents. Le sol devra être nivelé après chaque intervention,
e Les plantations de bois devront respecter les préconisations suivantes :
O
O
O
e [Lalutte
Il faudra laisser les souches en place, pas de dessouchage,
Le travail du sol devra être manuel dans la zone proche du PPT (50 mètres en amont) afin de
ne pas détériorer les conditions d'écoulement proche du captage et des drains. Il ne faudra
pas de travail au sol en plein (labour, soussolage) sauf préparation de régénération naturelle
sous peuplement,
Si une parcelle devait être non replantée, elle devra être constituée en zone de pâturage ou
en prairie permanente.
biologique peut être tolérée si les produits sont connus comme non nocifs.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau.
S1 une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Le périmètre de protection rapprochée est constitué de prés, landes et pâtures.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé et L. 211-1, L. 213-3 du code de
l'urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du
périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 6.3 :
Il est situé sur la
Périmètre de protection éloignée
commune de Chaudeyrac, Il correspond au bassin d’alimentation supposé des captages
de Chaudeyrac et est entièrement situé sur la commune de Chaudeyrac.
Ses limites sont reportées sur le plan en annexe.
Dans ce périmètre, on veillera particulièrement à l’application, dans les différents Codes, des textes
réglementaires concernant la protection des eaux potables d’origine souterraine. Une attention particulière
devra être portée sur les pratiques sylvicoles et la gestion des écosystèmes forestiers qui permettent de
retenir les matières en suspension mobilisées par le ruissellement. Il conviendra également d’éviter tout
dépôt d’ordures
polluantes.
et de produits toxiques et d’étudier les impacts lors de toute création ou extension d’activées
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Arrêté N°2013346-0002 - 16/12/2013 Page 215 Remarques :
Ÿ en ce qui concerne tous les nouveaux puits et forages qui seront réalisés dans ce périmètre, la coupe
technique et les caractéristiques de l'ouvrage seront impérativement déposées en mairie ; 1ls Seront
aménagés suivant les mêmes règles que celles du périmètre de protection immédiate des captages
AEP ;
Ÿ dans ce périmètre, les normes de dilution des éventuels rejets divers en eau libre seront respectées.
Ÿ sur ce périmètre et en règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection
des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque
projet. A titre d'exemple, sont concernées les installations suivantes :
l'exploitation et le remblaiement de carrières et/ou gravières,
les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit ou matière
susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
les dépôts de déchets inertes ou de ruines,
la création de plans d'eau,
les stockages ou dépôts d'eaux usées industrielles ou domestiques,
les canalisations d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d'eaux usées de toute
nature,
l'établissement de cimetières,
l'établissement de campings,
la construction d'immeubles collectifs ou accueillant du public,
la construction de bâtiments à usage industriel, de bâtiments agricoles,
la construction de bâtiments d'élevage,
le rejet d'assainissements collectifs,
l'installation de stations d'épuration,
l'installation d'assainissements autonomes d'une capacité supérieure à 30 équivalents-
habitants,
l'épandage de lisiers, d'eaux usées, de boues industrielles ou domestiques,
ARTICLE 7 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains
compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 6, il devra être satisfait aux obligations résultant de
l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 6.2
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des bilans annuels
établis par la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Santé. Ceux-ci seront communiqués aux
responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels chaque exploitant agricole pourra
s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du propriétaire ou de
l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection du point d'eau seront à la charge
de la commune, si la réglementation générale est respectée.
ARTICLE 8 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de
protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et
toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître
son intention au préfet et au maire, en précisant :
Ÿ les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou
indirectement, à la qualité de l'eau.
Ÿ les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
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Page 216 Arrêté N°2013346-0002 - 16/12/2013 L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en
matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les
dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la
production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le
pétitionnaire.
DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE9 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de la
source de Chaudeyrac amont dans le respect des modalités suivantes :
Ÿ le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la
réglementation en vigueur ;
Ÿ les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses
textes d'application.
Le captage et le périmètre de protection immédiate seront aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 10: Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la
surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la
délégation territoriale de l’agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses
complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 11: Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais
d'analyses et de prélèvement sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 12: Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé
annuellement par l’exploitant.
ARTICLE 13: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Ÿ le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. Prévoir un
robinet de prélèvement en sortie de l’installation de traitement.
Ÿ les agents de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé et des services de l'Etat chargés
de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre
accès aux installations autorisées.
ARTICLE 14: Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un
dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en
avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la
Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution
de la ressource en eau.
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Arrêté N°2013346-0002 - 16/12/2013 Page 217 DECLARATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
ARTICLE 15: Situation de l’ouvrage par rapport au code de l’environnement
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre du code de l'environnement. Le captage de Chaudeyrac
amont relève des rubriques 1.1.1.0 et 1.1.2.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages, d'exécution des travaux ou
d'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions générales du code de l’environnement, notamment
son article L. 211-1 et aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16: Planet visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est
adressé à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant
l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation territoriale de l’agence régionale de
santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 17: Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de
la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 18: Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
Ÿ de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
Ÿ de la mise à disposition du public ;
Ÿ de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est
inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins
du préfet ;
Ÿ de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux
propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
ARTICLE 19: Mise à jour des documents d’urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la
commune de Chaudeyrac dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à KR. 126-3 du code de
l'urbanisme.
ARTICLE 20: Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nîmes.
Le délai de recours est, après accomplissement des formalités de publication :
Ÿ” de deux mois pour les titres n’intéressant pas les dispositions du code de l’environnement ;
Ÿ de deux mois pour les communes, pour les titres relatifs aux dispositions soumises au code de
l’environnement ;
Ÿ de quatre ans pour les tiers, pour les titres relatifs aux dispositions soumises au code de
l’environnement.
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Page 218 Arrêté N°2013346-0002 - 16/12/2013 ARTICLE 21: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages ou du code de
l’environnement
Ÿ_ Non respect de la déclaration d’utilité publique
Est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Ÿ Dégradation, pollution d’ouvrages
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
e dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation,
e laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à
l'alimentation publique.
Ÿ Non respect du code de l’environnement
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par les
articles L. 216-1 à L. 216-14 du code de l’environnement.
ARTICLE 22:
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune de Chaudeyrac,
La directrice générale de l’agence régionale de santé,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de
Chaudeyrac et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
SIgNÉ
Marie-Paule DEMIGUEL.
Les annexes ( 20 pages ) sont consultables auprès du secrétariat général de la préfecture , bureau de la
coordination des politiques et des enquêtes publiques, faubourg Montbel à Mende ainsi qu’auprès de la
délégation territoriale de l’agence régionale de santé Languedoc Roussillon, immeuble le Saint Clair, avenue du
11 novembre, 48005 Mende
Page : 9/10
Arrêté N°2013346-0002 - 16/12/2013 Page 219 Page : 10/10
Page 220 Arrêté N°2013346-0002 - 16/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013346-0003
signé par
Secretaire generale de la préfecture
le 12 Décembre 2013
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
A.P. Commune de Chaudeyrac Captage de
Chaudeyrac aval / DUP
Arrêté N°2013346-0003 - 16/12/2013 Page 221 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
"À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Arrêté n° 2013346-0003 du 12 décembre 2013
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de renforcement des ressources en eau potable;
de la dérivation des eaux souterraines;
de l'installation des périmètres de protection.
portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine.
valant récépissé de déclaration au titre du code de l’environnement.
Commune de Chaudeyrac
Captage de Chaudeyrac aval
Le préfet de la Lozère,
le code général des collectivités territoriales,
le code de l'expropriation et notamment les articles KR. 1 1-4 et R. 11-14,
le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 7, R. 1321-1 à 63 et D. 1321-103 à
105,
le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 à 8, L. 214-18 L. 215-13 et KR. 214-1 à 60,
l'arrêté ministériel du 26 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6
à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,
la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection et des points de
prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine,
la délibération du conseil municipal de la commune de Chaudeyrac en date du 5 septembre 2010
demandant :
de déclarer d'utilité publique
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage.
Ÿ de l'autoriser à :
délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;
- mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et aménagements de prélèvement
relevant de la nomenclature loi sur l'eau (dans le cas d'une déclaration ou d’une
autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement)
et par laquelle la collectivité s'engage à indemniser les usimiers, irrigants et autres usagers des eaux de
tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux,
le dossier Soumis à l'enquête publique,
le rapport de M. Danneville Laurent, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 21
septembre 2011,
l'arrêté préfectoral n° 2013-107-0001 du 17avril 2013 Commune de Chaudeyrac. Mise en conformité des
captages publics d’alimentation en eau potable.-enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des
travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et de l’acquisition foncière de
l'emprise des périmètres de protection immédiate ; -enquête parcellaire destinée à déterminer les
périmètres de protection autour des captages ainsi que les propriétaires ; -enquête sur les servitudes
Page : 1/9
Page 222 Arrêté N°2013346-0003 - 16/12/2013 afférentes aux périmètres de protection, ouvertes sur le territoire de la commune de Chaudeyrac, et au
titre du code de l’environnement,
VU les avis des services techniques consultés,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 22 juillet 2013,
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques en date du 26 novembre 2013,
CONSIDERANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier
sont Justifiés,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE1 : Déclaration d’utilité publique :
Sont déclarés d'utilité publique :
Ÿ les travaux à entreprendre par la commune de Chaudeyrac, personne responsable de la
production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue du
prélèvement des eaux de consommation humaine à partir de la source de Chaudeyrac aval sise
sur ladite commune.
Ÿ la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage
de Chaudeyrac aval.
ARTICLE 2 : Débit capté autorisé
Le volume maximum qu'il est autorisé de capter (pour l’ensemble des captages de Chaudeyrac amont,
Chaudeyrac aval et Meissouzac) pour l'alimentation en eau potable est de 2,5 m'/h et de 60 m'/j sans dépasser
16 000 m’/an .Ce prélèvement relève de la rubrique 1.1.2.0 de l'article R.214-1.
Un système de comptage adapté doit être installé permettant de vérifier en permanence ces valeurs
conformément à l'article L. 214-8 du code de l’environnement et ses textes d'application.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de tenir ceux-ci à la
disposition de l'autorité administrative.
ARTICLE 3 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de Chaudeyrac aval est situé à 1.2 km au sud est du village de Chaudeyrac, sur les parcelles numéro
608,610, 612 et 359 section B de la commune de Chaudeyrac.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont :
X = 760.492 Km, Y 6394.832 Kmet Z = 1267 m NGF.
Page : 2/9
Arrêté N°2013346-0003 - 16/12/2013 Page 223 Le captage est un captage de source par drains, captant les venues d’eau à environ 4 mètres de profondeur sur
une longueur d’environ 40m. L’eau captée rejoint l’ouvrage de collecte situé à l’aval, via un regard de visite
constitué de buses empilées, fermées par un capot fonte.
L'ouvrage de collecte aval est un ouvrage semi enterré de 1,7 m de profondeur composé de 4 bacs d’environ
1 m3 de volume chacun (2 bacs de décantation, un bac de prise et un pied sec).
ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L'ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et
l'accès des petits animaux.
les travaux suivants sont nécessaires :
Sur le captage :
e Le regard d’accès au drain devra être parfaitement étanche et devra être régulièrement nettoyé ;
e Le PPI devra être nivelé afin qu’une pente dirige les eaux vers les fossés de dérivation et empêche
toute stagnation d’eau dans des dépressions ;
e Afin d'interdire l’accès aux hommes et aux animaux, une clôture avec un portail d’accès cadenassé,
devra être installée autour du PPT.
Sur le collecteur :
e Le fond des bacs devra être régulièrement (1 fois / an) nettoyé ;
e L’étanchéité des bondes et du radier devra être reprise ;
e Des enduits d'étanchéité des parois mouillées devront être mis en œuvre ;
° La paroi siphoïde entre les 2 premiers bacs devra être supprimée pour créer un bac unique de
décantation de plus grande capacité qui peut être vidangé par le biais de la bonde existante.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai d’un an à compter de la signature du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Droits des tiers
Conformément à l'engagement pris par la PRPDE en date du 5 septembre 2010, celle-ci doit indemniser les
usiniers, irriguants et autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés
par le prélèvement des eaux.
ARTICLE 6 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du captage en application
des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme
aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 6.1: Périmètre de protection immédiate
La partie du périmètre de protection immédiate situé sur les parcelles 608 et 610 de la section B de la commune
de Chaudeyrac appartenant à la commune doivent demeurer propriété communale, conformément à la
réglementation en vigueur. La commune est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation
dans un délai de cinq ans les autres terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection
immédiate situé sur les parcelles n°359,612 et 609 section B de la commune de Chaudeyrac.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable de maillage
10x10cm et de 1,6m de hauteur. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur
de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel,
quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines.
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Page 224 Arrêté N°2013346-0003 - 16/12/2013 Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale
préalable.
L'are protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et
buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront
exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbure, produits
phytosanitaires......). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre
de protection immédiate.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existant dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
ARTICLE 6.2: Périmètre de protection rapprochée
D'une superficie d’environ 52 331 m°, le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de
Chaudeyrac.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état
parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en
particulier :
e L’apport d’engrais organique (lisiers, fumiers, purins, composts, boues de station
d'épuration, matières de vidanges), d’engrais sous forme minérale, de fertilisants, de
produits phytosanitaires ;
e Les parcages comme toute pratique d’élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration
d’animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d’animaux, les aires
de stockage des animaux, l’affouragement permanent, les abreuvoirs et abris ;
e Les dépôts d’ordures ménagères, dépôts d’inertes, dépôts sauvages et stockages de produits
toxiques (y compris hydrocarbures) ;
e Les rejets d’eaux résiduaires issues de traitement collectif ou autonome ;
e La création de forage pour l’exploitation de la ressource en eau sauf pour le remplacement
d'ouvrages existants ou liés à l’alimentation en eau potable de la collectivité ;
e Les ouvrages de transport ou de stockage des produits liquides ou gazeux susceptibles, en
cas de rupture, d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou
superficielles, (hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées domestiques, non
domestiques...) ;
e Toutes constructions (même provisoires), carrières, gravières, mines, excavations, fouilles,
fossés, terrassement, plans d’eau, canalisations souterraines transportant des eaux résiduaires
industrielles ou des hydrocarbures ;
e L’implantation de cimetière ainsi que leur extension, d’inhumations en terrain privé,
l’enfouissement de cadavres d’animaux ;
e L’implantation d’industrie ou d’installation classée pour l’environnement (ICPE), de
camping ;
Création de routes et de pistes ;
Coupe générale de bois sur tout le PPR ;
Défrichement, dessouchage ;
Utilisation d’herbicides ;
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Arrêté N°2013346-0003 - 16/12/2013 Page 225 e Utilisation d’insecticides et de fongicides sauf cas de force majeure sans solution alternative.
Le gestionnaire du boisement du captage devra alors être informé ;
e La méthode d’agrainage du sanglier dans le PPR.
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
e Le couvert forestier existant sera conservé ;
e La fréquentation des routes ou pistes forestières existantes doit être réservée aux ayantsdroit ;
e Dans le cas de rénovation de routes ou pistes forestières, 1l faudra prendre des précautions
particulières notamment sur la gestion des écoulements ;
e Les coupes de bois sont possibles en plusieurs tranches dans la mesure où les précautions suivantes
sont respectées :
o Les rémanents sont laissés sur place,
o Le stockage et la manipulation de carburants et lubrifiants pour les engins (hors
tronçonneuse et petits matériels) doit s’effectuer en dehors du PPR,
o L’entretien et la vérification des engins forestiers doivent s’effectuer avant le chantier,
o L'utilisation d’huiles biodégradables est obligatoire pour les huiles de chaînes
(tronçonneuse, tête d’abatteuse),
o Le débusquage des bois doit se faire à partir de la piste existante ou par traction animale et
notamment 50 m autour du PPI. On prendra des précautions particulières vis-à-vis du sol
notamment par la prise en compte
o des conditions météorologiques et de l’humidité du sol pour choisir la méthode
d'intervention, la remise en état du réseau de desserte, le contournement des zones sensibles
à la création d’ornières ou l’utilisation des
o rémanents. Le sol devra être nivelé après chaque intervention,
e Les plantations de bois devront respecter les préconisations suivantes :
o Il faudra laisser les souches en place, pas de dessouchage,
o Le travail du sol devra être manuel dans la zone proche du PPI (50 mètres en amont) afin de
ne pas détériorer les conditions d'écoulement proche du captage et des drains. Il ne faudra
pas de travail au sol en plein (labour, soussolage) sauf préparation de régénération naturelle
sous peuplement,
o Siune parcelle devait être non replantée, elle devra être constituée en zone de pâturage ou
en prairie permanente.
e La lutte biologique peut être tolérée si les produits sont connus comme non nocifs.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau.
S1 une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Le périmètre de protection rapprochée est constitué de prés, landes et pâtures.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé et L. 211-1, L. 213-3 du code de
l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du
périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 6.3: Périmètre de protection éloignée
Il est situé sur la commune de Chaudeyrac, Il correspond au bassin d’alimentation supposé des captages
de Chaudeyrac et est entièrement situé sur la commune de Chaudeyrac.
Ses limites sont reportées sur le plan en annexe.
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Page 226 Arrêté N°2013346-0003 - 16/12/2013 Dans ce périmètre, on veillera particulièrement à l’application, dans les différents Codes, des textes
réglementaires concernant la protection des eaux potables d’origine souterraine. Une attention particulière
devra être portée sur les pratiques sylvicoles et la gestion des écosystèmes forestiers qui permettent de
retenir les matières en suspension mobilisées par le ruissellement. Il conviendra également d’éviter tout
dépôt d’ordures et de produits toxiques et d’étudier les impacts lors de toute création ou extension d’activées
polluantes.
Remarques :
Ÿ en ce qui concerne tous les nouveaux puits et forages qui seront réalisés dans ce périmètre, la coupe
technique et les caractéristiques de l'ouvrage seront impérativement déposées en mairie ; 1ls seront
aménagés suivant les mêmes règles que celles du périmètre de protection immédiate des captages
AEEP ;
Ÿ” dans ce périmètre, les normes de dilution des éventuels rejets divers en eau libre seront respectées.
Ÿ sur ce périmètre et en règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection
des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque
projet. À titre d'exemple, sont concernées les installations suivantes :
l'exploitation et le remblaiement de carrières et/ou gravières,
les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit ou matière
susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
les dépôts de déchets inertes ou de ruines,
la création de plans d'eau,
les stockages ou dépôts d'eaux usées industrielles ou domestiques,
les canalisations d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d'eaux usées de toute
nature,
l'établissement de cimetières,
l'établissement de campings,
la construction d'immeubles collectifs ou accueillant du public,
la construction de bâtiments à usage industriel, de bâtiments agricoles,
la construction de bâtiments d'élevage,
le rejet d'assainissements collectifs,
l'installation de stations d'épuration,
l'installation d'assainissements autonomes d'une capacité supérieure à 30 équivalents-
habitants,
l'épandage de lisiers, d'eaux usées, de boues industrielles ou domestiques,
ARTICLE 7 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains
compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 6, il devra être satisfait aux obligations résultant de
l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 6.2
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des bilans annuels
établis par la délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé. Ceux-c1 seront communiqués aux
responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels chaque exploitant agricole pourra
s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du propriétaire ou de
l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection du point d'eau seront à la charge
de la commune, si la réglementation générale est respectée.
ARTICLE 8 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de
protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et
toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître
son intention au préfet et au maire, en précisant :
Page : 6/9
Arrêté N°2013346-0003 - 16/12/2013 Page 227 Ÿ les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou
indirectement, à la qualité de l'eau.
Ÿ les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en
matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les
dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la
production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le
pétitionnaire.
DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE9 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de la
source de Chaudeyrac aval dans le respect des modalités suivantes :
Ÿ le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la
réglementation en vigueur ;
Ÿ les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses
textes d'application.
Le captage et le périmètre de protection immédiate seront aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 10: Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la
surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la
délégation territoriale de l’agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses
complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 11: Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais
d'analyses et de prélèvement sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 12: Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé
annuellement par l’exploitant.
ARTICLE 13: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Ÿ le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. Prévoir un
robinet de prélèvement en sortie de l’installation de traitement.
Ÿ les agents de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé et des services de l'Etat chargés
de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre
accès aux installations autorisées.
Page : 7/9
Page 228 Arrêté N°2013346-0003 - 16/12/2013 ARTICLE 14: Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un
dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en
avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la
Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution
de la ressource en eau.
DECLARATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
ARTICLE 15: Situation de l’ouvrage par rapport au code de l’environnement
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre du code de l'environnement. Le captage de Chaudeyrac
aval relève des rubriques 1.1.1.0 et 1.1.2.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages, d'exécution des travaux ou
d'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions générales du code de l’environnement, notamment
son article L. 211-1 et aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16: Planet visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est
adressé à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant
l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation territoriale de l’agence régionale de
santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 17: Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de
la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 18: Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
Ÿ de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
Ÿ de la mise à disposition du public ;
Ÿ de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est
inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins
du préfet ;
Ÿ de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux
propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
ARTICLE 19: Mise à jour des documents d’urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la
commune de Chaudeyrac dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et KR. 126-1 à R. 126-3 du code de
l’urbanisme.
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Arrêté N°2013346-0003 - 16/12/2013 Page 229 ARTICLE 20: Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nîmes.
Le délai de recours est, après accomplissement des formalités de publication :
Ÿ” de deux mois pour les titres n’intéressant pas les dispositions du code de l’environnement ;
Ÿ de deux mois pour les communes, pour les titres relatifs aux dispositions soumises au code de
l’environnement ;
Ÿ de quatre ans pour les tiers, pour les titres relatifs aux dispositions soumises au code de
l’environnement.
ARTICLE 21: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages ou du code de
l’environnement
Ÿ Non respect de la déclaration d’utilité publique
Est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Ÿ Dégradation, pollution d’ouvrages
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
e dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation,
e laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à
l’alimentation publique.
YŸ Non respect du code de l’environnement
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par les
articles L. 216-1 à L. 216-14 du code de l’environnement.
ARTICLE 22:
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune de Chaudeyrac,
La directrice générale de l’agence régionale de santé,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de
Chaudeyrac et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
SIgNÉ
Marie-Paule DEMIGUEL.
Les annexes ( 22 pages ) sont consultables auprès du secrétariat général de la préfecture , bureau de la
coordination des politiques et des enquêtes publiques, faubourg Montbel à Mende ainsi qu’auprès de la
délégation territoriale de l’agence régionale de santé Languedoc Roussillon, immeuble le Saint Clair, avenue du
11 novembre, 48005 Mende
Page : 9/9
Page 230 Arrêté N°2013346-0003 - 16/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013346-0004
signé par
Secretaire generale de la préfecture
le 12 Décembre 2013
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
A.P. Commune de Chaudeyrac Captage de
Mont amont / DUP
Arrêté N°2013346-0004 - 16/12/2013 Page 231 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Arrêté n° 2013346-0004 du 12 décembre 2013
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de renforcement des ressources en eau potable;
de la dérivation des eaux souterraines;
de l'installation des périmètres de protection.
portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine.
valant récépissé de déclaration au titre du code de l’environnement.
Commune de Chaudeyrac
Captage de Mont amont
Le préfet de la Lozère,
le code général des collectivités territoriales,
le code de l'expropriation et notamment les articles KR. 1 1-4 et R. 11-14,
le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 7, R. 1321-1 à 63 et D. 1321-103 à
105,
le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 à 8, L. 214-18 L. 215-13 et R. 214-1 à 60,
l'arrêté ministériel du 26 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6
à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,
la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection et des points de
prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine,
la délibération du conseil municipal de la commune de Chaudeyrac en date du 5 septembre 2010
demandant :
de déclarer d'utilité publique
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage.
Ÿ de l'autoriser à :
délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;
- mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et aménagements de prélèvement
relevant de la nomenclature loi sur l'eau (dans le cas d'une déclaration ou d’une
autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement)
et par laquelle la collectivité s'engage à indemniser les usimiers, irrigants et autres usagers des eaux de
tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux,
le dossier Soumis à l'enquête publique,
le rapport de M. Danneville Laurent, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 21
septembre 2011,
l'arrêté préfectoral n° 2013-107-0001 du 17avril 2013 Commune de Chaudeyrac. Mise en conformité des
captages publics d’alimentation en eau potable.-enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des
travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et de l’acquisition foncière de
l'emprise des périmètres de protection immédiate ; -enquête parcellaire destinée à déterminer les
périmètres de protection autour des captages ainsi que les propriétaires ; -enquête sur les servitudes
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Page 232 Arrêté N°2013346-0004 - 16/12/2013 afférentes aux périmètres de protection, ouvertes sur le territoire de la commune de Chaudeyrac, et au
titre du code de l’environnement,
VU les avis des services techniques consultés,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 22 juillet 2013,
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques en date du 26 novembre 2013,
CONSIDERANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier
sont Justifiés,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE1 : Déclaration d’utilité publique :
Sont déclarés d'utilité publique :
Ÿ les travaux à entreprendre par la commune de Chaudeyrac, personne responsable de la
production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue du
prélèvement des eaux de consommation humaine à partir de la source de Mont amont sise sur
ladite commune.
Ÿ la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage
de Mont amont.
ARTICLE 2 : Débit capté autorisé
Le volume maximum qu'il est autorisé de capter (pour l’ensemble des captages de Mont amont et Mont aval)
pour l'alimentation en eau potable est de 0.41 m’/h et de 10 m'’/j sans dépasser 10 000 m’/an. La capacité totale
maximale de prélèvement étant inférieure ou égale à 10 000 m'/an l’ouvrage n’est soumis à aucune formalité au
titre du code de l’environnement.
Un système de comptage adapté doit être installé permettant de vérifier en permanence ces valeurs
conformément à l'article L. 214-8 du code de l’environnement et ses textes d'application.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de tenir ceux-ci à la
disposition de l'autorité administrative.
ARTICLE 3 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de Mont amont est situé à 0.5 km au sud-ouest du village de Mont, sur les parcelles numéros 575 et
576 de la section A de la commune de Chaudeyrac.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont :
X = 759.197 Km, Y 6397.595 Kmet Z = 1205 m NGF.
Il s’agit d’un ouvrage semi enterré composé de 3 bacs (décantation, prise et pied sec). Il reçoit les
Page : 2/9
Arrêté N°2013346-0004 - 16/12/2013 Page 233 eaux depuis un drain unique à 1,5 m de profondeur sous le terrain naturel.
ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L'ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et
l’accès des petits animaux.
Le captage du Mont amont nécessite les travaux suivants :
° remplacer le clapet anti-retour sur le trop-plein par un dispositif plus récent,
° installer un clapet anti-retour sur l’abreuvoir,
° rendre plus étanche le capot d'ouverture.
Afin d'interdire l’accès aux hommes et aux animaux, une clôture avec un portail d’accès cadenassé, devra
être installée autour du PPI.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai d’un an à compter de la signature du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Droits des tiers
Conformément à l'engagement pris par la PRPDE en date du 5 septembre 2010, celle-ci doit indemniser les
usiniers, irriguants et autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés
par le prélèvement des eaux.
ARTICLE 6 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du captage en application
des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme
aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 6.1: Périmètre de protection immédiate
La commune est autorisée à acquérir soit à l'ammable soit par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans les
terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur les parcelles numéros 575
et 876 de la section A de la commune de Chaudeyrac.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable de maillage
10x10cm et de 1,6m de hauteur. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur
de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel,
quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale
préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et
buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront
exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbure, produits
phytosanitaires......). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre
de protection immédiate.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.
Page : 3/9
Page 234 Arrêté N°2013346-0004 - 16/12/2013 L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existant dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
ARTICLE 6.2: Périmètre de protection rapprochée
D'une superficie d’environ 3 ha, le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de Chaudeyrac.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état
parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en
particulier :
e L'apport d’engrais organique (lisiers, fumiers, purins, composts, boues de station
d'épuration, matières de vidanges), d’engrais sous forme minérale, de fertilisants, de
produits phytosanitaires ;
e Les parcages comme toute pratique d’élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration
d’animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d’animaux, les aires
de stockage des animaux, l’affouragement permanent, les abreuvoirs et abris ;
e Les dépôts d’ordures ménagères, dépôts d’inertes, dépôts sauvages et stockages de produits
toxiques (y compris hydrocarbures) ;
e Les rejets d’eaux résiduaires issues de traitement collectif ou autonome ;
e La création de forage pour l’exploitation de la ressource en eau sauf pour le remplacement
d'ouvrages existants ou liés à l’alimentation en eau potable de la collectivité ;
e Les ouvrages de transport ou de stockage des produits liquides ou gazeux susceptibles, en
cas de rupture, d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou
superficielles, (hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées domestiques, non
domestiques...) ;
e Toutes constructions (même provisoires), carrières, gravières, mines, excavations, fouilles,
fossés, terrassement, plans d’eau, canalisations souterraines transportant des eaux résiduaires
industrielles ou des hydrocarbures ;
e L’implantation de cimetière ainsi que leur extension, d’inhumations en terrain privé,
l’enfouissement de cadavres d’animaux ;
e L’implantation d’industrie ou d’installation classée pour l’environnement (ICPE), de
camping ;
Création de routes et de pistes ;
Coupe générale de bois sur tout le PPR ;
Défrichement, dessouchage ;
Utilisation d’herbicides ;
Utilisation d’insecticides et de fongicides sauf cas de force majeure sans solution alternative.
Le gestionnaire du boisement du captage devra alors être informé ;
e La méthode d’agrainage du sanglier dans le PPR.
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
Page : 4/9
Arrêté N°2013346-0004 - 16/12/2013 Page 235 e Le couvert forestier existant sera conservé ;
e La fréquentation des routes ou pistes forestières existantes doit être réservée aux ayantsdroit ;
e Dans le cas de rénovation de routes ou pistes forestières, 1l faudra prendre des précautions
particulières notamment sur la gestion des écoulements ;
e Les coupes de bois sont possibles en plusieurs tranches dans la mesure où les précautions suivantes
sont respectées :
O
O
O
Les rémanents sont laissés sur place,
Le stockage et la manipulation de carburants et lubrifiants pour les engins (hors
tronçonneuse et petits matériels) doit s’effectuer en dehors du PPR,
L’entretien et la vérification des engins forestiers doivent s’effectuer avant le chantier,
L'utilisation d’huiles biodégradables est obligatoire pour les huiles de chaînes
(tronçonneuse, tête d’abatteuse),
Le débusquage des bois doit se faire à partir de la piste existante ou par traction animale et
notamment 50 m autour du PPI. On prendra des précautions particulières vis-à-vis du sol
notamment par la prise en compte
des conditions météorologiques et de l’humidité du sol pour choisir la méthode
d'intervention, la remise en état du réseau de desserte, le contournement des zones sensibles
à la création d’ornières ou l’utilisation des
rémanents. Le sol devra être nivelé après chaque intervention,
e Les plantations de bois devront respecter les préconisations suivantes :
O
O
O
e [Lalutte
Il faudra laisser les souches en place, pas de dessouchage,
Le travail du sol devra être manuel dans la zone proche du PPI (50 mètres en amont) afin de
ne pas détériorer les conditions d’écoulement proche du captage et des drains. Il ne faudra
pas de travail au sol en plein (labour, soussolage) sauf préparation de régénération naturelle
sous peuplement,
Si une parcelle devait être non replantée, elle devra être constituée en zone de pâturage ou
en prairie permanente.
biologique peut être tolérée si les produits sont connus comme non nocifs.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau.
S1 une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Le périmètre de protection rapprochée est constitué de pâtures, de landes et de bois.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé et L. 211-1, L. 213-3 du code de
l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du
périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 6.3 :
Il est situé sur la
Périmètre de protection éloignée
commune de Chaudeyrac, Il correspond au bassin d’alimentation supposé du captage de
Mont amont et est entièrement situé sur la commune de Chaudeyrac.
Ses limites sont reportées sur le plan en annexe.
Dans ce périmètre, on veillera particulièrement à l’application, dans les différents Codes, des textes
réglementaires concernant la protection des eaux potables d’origine souterraine.
Une attention particulière devra être portée sur les pratiques sylvicoles et la gestion des écosystèmes
forestiers qui permettent de retenir les matières en suspension mobilisées par le ruissellement. Il conviendra
également d’éviter tout dépôt d’ordures et de produits toxiques et d’étudier les impacts lors de toute création
ou extension d’activées polluantes.
Remarques :
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Page : 5/9
Arrêté N°2013346-0004 - 16/12/2013 Ÿ en ce qui concerne tous les nouveaux puits et forages qui seront réalisés dans ce périmètre, la coupe
technique et les caractéristiques de l'ouvrage seront impérativement déposées en mairie ; ils seront
aménagés suivant les mêmes règles que celles du périmètre de protection immédiate des captages
AEEP ;
Ÿ” dans ce périmètre, les normes de dilution des éventuels rejets divers en eau libre seront respectées.
Ÿ sur ce périmètre et en règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection
des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque
projet. A titre d'exemple, sont concernées les installations suivantes :
l'exploitation et le remblaiement de carrières et/ou gravières,
les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit ou matière
susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
les dépôts de déchets inertes ou de ruines,
la création de plans d'eau,
les stockages ou dépôts d'eaux usées industrielles ou domestiques,
les canalisations d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d'eaux usées de toute
nature,
l'établissement de cimetières,
l'établissement de campings,
la construction d'immeubles collectifs ou accueillant du public,
la construction de bâtiments à usage industriel, de bâtiments agricoles,
la construction de bâtiments d'élevage,
le rejet d'assainissements collectifs,
l'installation de stations d'épuration,
l'installation d'assainissements autonomes d'une capacité supérieure à 30 équivalents-
habitants,
l'épandage de lisiers, d'eaux usées, de boues industrielles ou domestiques,
ARTICLE 7 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains
compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 6, 1l devra être satisfait aux obligations résultant de
l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 6.2
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des bilans annuels
établis par la délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé. Ceux-c1 seront communiqués aux
responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels chaque exploitant agricole pourra
s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du propriétaire ou de
l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection du point d'eau seront à la charge
de la commune, si la réglementation générale est respectée.
ARTICLE 8 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de
protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et
toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître
son intention au préfet et au maire, en précisant :
Ÿ les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou
indirectement, à la qualité de l'eau.
Ÿ les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
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Arrêté N°2013346-0004 - 16/12/2013 Page 237 L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en
matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les
dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la
production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le
pétitionnaire.
DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE9 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de la
source de Mont amont dans le respect des modalités suivantes :
Ÿ le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la
réglementation en vigueur ;
Ÿ les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses
textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à l'article 4. Si l'eau
distribuée se révèle toujours non conforme, il sera alors nécessaire de mettre en place de traitement de
potabilisation.
Le captage et le périmètre de protection immédiate seront aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 10: Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la
surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la
délégation territoriale de l’agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses
complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 11: Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais
d'analyses et de prélèvement sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 12: Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé
annuellement par l’exploitant.
ARTICLE 13: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Ÿ le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La
canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de
distribution ;
Ÿ les agents de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé et des services de l'Etat chargés
de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre
accès aux installations autorisées.
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Page 238 Arrêté N°2013346-0004 - 16/12/2013 ARTICLE 14: Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un
dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en
avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la
Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution
de la ressource en eau.
DECLARATION AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 15: Situation de l’ouvrage par rapport au code de l’environnement
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre du code de l'environnement. Le captage de Mont amont
relève de rubrique6 1.1.1.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages, d'exécution des travaux ou
d'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions générales du code de l’environnement, notamment
son article L. 211-1 et aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16: Planet visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est
adressé à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant
l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation territoriale de l’agence régionale de
santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 17: Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de
la collectivité, dans les conditions fixées par celui-c1.
ARTICLE 18: Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
Ÿ de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
Ÿ de la mise à disposition du public ;
Ÿ de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est
inséré en caractères apparents dans deux Journaux locaux aux frais du maître d'ouvrage par les soins
du préfet ;
Ÿ de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux
propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
ARTICLE 19: Mise à jour des documents d’urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la
commune de Chaudeyrac dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à KR. 126-3 du code de
l'urbanisme.
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Arrêté N°2013346-0004 - 16/12/2013 Page 239 ARTICLE 20: Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nîmes.
Le délai de recours est, après accomplissement des formalités de publication :
Ÿ” de deux mois pour les titres n’intéressant pas les dispositions du code de l’environnement ;
Ÿ de deux mois pour les communes, pour les titres relatifs aux dispositions soumises au code de
l’environnement ;
Ÿ de quatre ans pour les tiers, pour les titres relatifs aux dispositions soumises au code de
l’environnement.
ARTICLE 21: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages ou du code de
l’environnement
Ÿ Non respect de la déclaration d’utilité publique
Est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Ÿ Dégradation, pollution d’ouvrages
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
e dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation,
e laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à
l’alimentation publique.
YŸ Non respect du code de l’environnement
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par les
articles L. 216-1 à L. 216-14 du code de l’environnement.
ARTICLE 22:
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune de Chaudeyrac,
La directrice générale de l’agence régionale de santé,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de
Chaudeyrac et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
SIgNÉ
Marie-Paule DEMIGUEL.
Les annexes ( 16 pages ) sont consultables auprès du secrétariat général de la préfecture , bureau de la
coordination des politiques et des enquêtes publiques, faubourg Montbel à Mende ainsi qu’auprès de la
délégation territoriale de l’agence régionale de santé Languedoc Roussillon, immeuble le Saint Clair, avenue du
11 novembre, 48005 Mende
Page : 9/9
Page 240 Arrêté N°2013346-0004 - 16/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013346-0005
signé par
Secretaire generale de la préfecture
le 12 Décembre 2013
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
A.P. Commune de Chaudeyrac Captage de
Meissouzac / DUP
Arrêté N°2013346-0005 - 16/12/2013 Page 241 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Arrêté n°2013346-0005 du 12 décembre 2013
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de renforcement des ressources en eau potable;
de la dérivation des eaux souterraines;
de l'installation des périmètres de protection.
portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine.
valant récépissé de déclaration au titre du code de l’environnement.
Commune de Chaudeyrac
Captage de Meissouzac
Le préfet de la Lozère,
le code général des collectivités territoriales,
le code de l'expropriation et notamment les articles KR. 1 1-4 et R. 11-14,
le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 7, R. 1321-1 à 63 et D. 1321-103 à
105,
le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 à 8, L. 214-18 L. 215-13 et KR. 214-1 à 60,
l'arrêté ministériel du 26 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6
à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,
la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection et des points de
prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine,
la délibération du conseil municipal de la commune de Chaudeyrac en date du 5 septembre 2010
demandant :
de déclarer d'utilité publique
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage.
Ÿ de l'autoriser à :
délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;
- mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et aménagements de prélèvement
relevant de la nomenclature loi sur l'eau (dans le cas d'une déclaration ou d’une
autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement)
et par laquelle la collectivité s'engage à indemniser les usimiers, irrigants et autres usagers des eaux de
tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux,
le dossier Soumis à l'enquête publique,
le rapport de M. Danneville Laurent, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 21
septembre 2011,
l'arrêté préfectoral n° 2013-107-0001 du 17avril 2013 Commune de Chaudeyrac. Mise en conformité des
captages publics d’alimentation en eau potable.-enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des
travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et de l’acquisition foncière de
l'emprise des périmètres de protection immédiate ; -enquête parcellaire destinée à déterminer les
périmètres de protection autour des captages ainsi que les propriétaires ; -enquête sur les servitudes
Page : 1/9
Page 242 Arrêté N°2013346-0005 - 16/12/2013 afférentes aux périmètres de protection, ouvertes sur le territoire de la commune de Chaudeyrac, et au
titre du code de l’environnement,
VU les avis des services techniques consultés,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 22 juillet 2013,
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques en date du 26 novembre 2013,
CONSIDERANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier
sont Justifiés,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE1 : Déclaration d’utilité publique :
Sont déclarés d'utilité publique :
Ÿ les travaux à entreprendre par la commune de Chaudeyrac, personne responsable de la
production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue du
prélèvement des eaux de consommation humaine à partir de la source de Meissouzac sise sur
ladite commune.
Ÿ la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage
de Meissouzac.
ARTICLE 2 : Débit capté autorisé
Le volume maximum qu'il est autorisé de capter (pour l’ensemble des captages de Chaudeyrac amont,
Chaudeyrac aval et Meissouzac) pour l'alimentation en eau potable est de 2,5 m'/h et de 60 m'/j sans dépasser
16 000 m’/an .Ce prélèvement relève de la rubrique 1.1.2.0 de l'article R.214-1.
Un système de comptage adapté doit être installé permettant de vérifier en permanence ces valeurs
conformément à l'article L. 214-8 du code de l’environnement et ses textes d'application.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de tenir ceux-ci à la
disposition de l'autorité administrative.
ARTICLE 3 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de Meissouzac est situé à 0.8 km au sud du village de Chaudeyrac, sur les parcelles numéros 432 et
433 section H de la commune de Chaudeyrac.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont :
X = 760.48 Km, Y 6395.083 Kmet Z = 1270 m NGF.
Page : 2/9
Arrêté N°2013346-0005 - 16/12/2013 Page 243 Le captage est un captage de source par drains, captant les venues d’eau à environ 5 mètres de profondeur sur
une longueur d’environ 25m. L’eau captée rejoint l’ouvrage de collecte situé à l’aval semi enterré en buse
béton composé d’un bac unique (décantation et prise) et d’un pied sec, fermé par un capot fonte.
ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L'ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et
l’accès des petits animaux.
Le captage de Meissouzac est en bon état. Seuls les travaux suivants sont demandés :
e Le PPI devra être nivelé afin qu’une pente dirige les eaux vers les fossés de dérivation et empêche
toute stagnation d’eau dans des dépressions ;
e Afin d'interdire l’accès aux hommes et aux animaux, une clôture avec un portail d’accès cadenassé,
devra être installée autour du PPT.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai d’un an à compter de la signature du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Droits des tiers
Conformément à l'engagement pris par la PRPDE en date du 5 septembre 2010, celle-c1 doit indemniser les
usiniers, irriguants et autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés
par le prélèvement des eaux.
ARTICLE 6 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du captage en application
des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme
aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 6.1: Périmètre de protection immédiate
La commune est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans
les autres terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur les parcelles
numéros 432 et 433 section H de la commune de Chaudeyrac.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable de maillage
10x10cm et de 1,6m de hauteur. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur
de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel,
quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale
préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et
buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront
exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbure, produits
phytosanitaires......). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre
de protection immédiate.
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Page 244 Arrêté N°2013346-0005 - 16/12/2013 Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existant dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
ARTICLE 6.2: Périmètre de protection rapprochée
D'une superficie d’environ 22 380 m°, le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de
Chaudeyrac.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état
parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en
particulier :
e L’apport d’engrais organique (lisiers, fumiers, purins, composts, boues de station
d'épuration, matières de vidanges), d’engrais sous forme minérale, de fertilisants, de
produits phytosanitaires ;
e Les parcages comme toute pratique d’élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration
d’animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d’animaux, les aires
de stockage des animaux, l’affouragement permanent, les abreuvoirs et abris ;
e Les dépôts d’ordures ménagères, dépôts d’inertes, dépôts sauvages et stockages de produits
toxiques (y compris hydrocarbures) ;
e Les rejets d’eaux résiduaires issues de traitement collectif ou autonome ;
e La création de forage pour l’exploitation de la ressource en eau sauf pour le remplacement
d'ouvrages existants ou liés à l’alimentation en eau potable de la collectivité ;
e Les ouvrages de transport ou de stockage des produits liquides ou gazeux susceptibles, en
cas de rupture, d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou
superficielles, (hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées domestiques, non
domestiques...) ;
e Toutes constructions (même provisoires), carrières, gravières, mines, excavations, fouilles,
fossés, terrassement, plans d’eau, canalisations souterraines transportant des eaux résiduaires
industrielles ou des hydrocarbures ;
e L’implantation de cimetière ainsi que leur extension, d’inhumations en terrain privé,
l’enfouissement de cadavres d’animaux ;
e L’implantation d’industrie ou d’installation classée pour l’environnement (ICPE), de
camping ;
Création de routes et de pistes ;
Coupe générale de bois sur tout le PPR ;
Défrichement, dessouchage ;
Utilisation d’herbicides ;
Utilisation d’insecticides et de fongicides sauf cas de force majeure sans solution alternative.
Le gestionnaire du boisement du captage devra alors être informé ;
e La méthode d’agrainage du sanglier dans le PPR.
Page : 4/9
Arrêté N°2013346-0005 - 16/12/2013 Page 245 Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
e Le couvert forestier existant sera conservé ;
e La fréquentation des routes ou pistes forestières existantes doit être réservée aux ayantsdroit ;
e Dans le cas de rénovation de routes ou pistes forestières, il faudra prendre des précautions
particulières notamment sur la gestion des écoulements ;
e Les coupes de bois sont possibles en plusieurs tranches dans la mesure où les précautions suivantes
sont respectées :
o Les rémanents sont laissés sur place,
o Le stockage et la manipulation de carburants et lubrifiants pour les engins (hors
tronçonneuse et petits matériels) doit s’effectuer en dehors du PPR,
o L’entretien et la vérification des engins forestiers doivent s’effectuer avant le chantier,
o L'utilisation d’huiles biodégradables est obligatoire pour les huiles de chaînes
(tronçonneuse, tête d’abatteuse),
o Le débusquage des bois doit se faire à partir de la piste existante ou par traction animale et
notamment 50 m autour du PPI. On prendra des précautions particulières vis-à-vis du sol
notamment par la prise en compte
o des conditions météorologiques et de l’humidité du sol pour choisir la méthode
d'intervention, la remise en état du réseau de desserte, le contournement des zones sensibles
à la création d’ornières ou l’utilisation des
o rémanents. Le sol devra être nivelé après chaque intervention,
e Les plantations de bois devront respecter les préconisations suivantes :
o Il faudra laisser les souches en place, pas de dessouchage,
o Le travail du sol devra être manuel dans la zone proche du PPI (50 mètres en amont) afin de
ne pas détériorer les conditions d’écoulement proche du captage et des drains. Il ne faudra
pas de travail au sol en plein (labour, soussolage) sauf préparation de régénération naturelle
sous peuplement,
o Si une parcelle devait être non replantée, elle devra être constituée en zone de pâturage ou
en prairie permanente.
e La lutte biologique peut être tolérée s1 les produits sont connus comme non nocifs.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau.
S1 une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Le périmètre de protection rapprochée est constitué de landes et futaies.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé et L. 211-1, L. 213-3 du code de
l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du
périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 6.3: Périmètre de protection éloignée
Il est situé sur la commune de Chaudeyrac, Il correspond au bassin d’alimentation supposé de captage de
Meissouzac et est entièrement situé sur la commune de Chaudeyrac.
Ses limites sont reportées sur le plan en annexe.
Dans ce périmètre, on veillera particulièrement à l’application, dans les différents Codes, des textes
réglementaires concernant la protection des eaux potables d’origine souterraine. Une attention particulière
devra être portée sur les pratiques sylvicoles et la gestion des écosystèmes forestiers qui permettent de
retenir les matières en suspension mobilisées par le ruissellement. Il conviendra également d’éviter tout
dépôt d’ordures et de produits toxiques et d’étudier les impacts lors de toute création ou extension d’activées
polluantes.
Page : 5/9
Page 246 Arrêté N°2013346-0005 - 16/12/2013 Remarques :
Ÿ en ce qui concerne tous les nouveaux puits et forages qui seront réalisés dans ce périmètre, la coupe
technique et les caractéristiques de l'ouvrage seront impérativement déposées en mairie ; 1ls Seront
aménagés suivant les mêmes règles que celles du périmètre de protection immédiate des captages
AEP ;
Ÿ dans ce périmètre, les normes de dilution des éventuels rejets divers en eau libre seront respectées.
Ÿ sur ce périmètre et en règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection
des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque
projet. A titre d'exemple, sont concernées les installations suivantes :
l'exploitation et le remblaiement de carrières et/ou gravières,
les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit ou matière
susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
les dépôts de déchets inertes ou de ruines,
la création de plans d'eau,
les stockages ou dépôts d'eaux usées industrielles ou domestiques,
les canalisations d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d'eaux usées de toute
nature,
l'établissement de cimetières,
l'établissement de campings,
la construction d'immeubles collectifs ou accueillant du public,
la construction de bâtiments à usage industriel, de bâtiments agricoles,
la construction de bâtiments d'élevage,
le rejet d'assainissements collectifs,
l'installation de stations d'épuration,
l'installation d'assainissements autonomes d'une capacité supérieure à 30 équivalents-
habitants,
l'épandage de lisiers, d'eaux usées, de boues industrielles ou domestiques,
ARTICLE 7 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains
compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 6, il devra être satisfait aux obligations résultant de
l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 6.2
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des bilans annuels
établis par la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Santé. Ceux-ci seront communiqués aux
responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels chaque exploitant agricole pourra
s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du propriétaire ou de
l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection du point d'eau seront à la charge
de la commune, si la réglementation générale est respectée.
ARTICLE 8 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de
protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et
toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître
son intention au préfet et au maire, en précisant :
Ÿ les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou
indirectement, à la qualité de l'eau.
Ÿ les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
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Arrêté N°2013346-0005 - 16/12/2013 Page 247 Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en
matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les
dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la
production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le
pétitionnaire.
DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE9 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de la
source de Meissouzac dans le respect des modalités suivantes :
Ÿ le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la
réglementation en vigueur ;
Ÿ les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses
textes d'application.
Le captage et le périmètre de protection immédiate seront aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 10: Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la
surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la
délégation territoriale de l’agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses
complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 11: Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais
d'analyses et de prélèvement sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 12: Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé
annuellement par l’exploitant.
ARTICLE 13: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Ÿ” le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. Prévoir un
robinet de prélèvement en sortie de l’installation de traitement.
Ÿ les agents de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé et des services de l'Etat chargés
de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre
accès aux installations autorisées.
ARTICLE 14: Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un
dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en
avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la
Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution
de la ressource en eau.
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Page 248 Arrêté N°2013346-0005 - 16/12/2013 DECLARATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
ARTICLE 15: Situation de l’ouvrage par rapport au code de l’environnement
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre du code de l'environnement. Le captage de Meissouzac
relève des rubriques 1.1.1.0 et 1.1.2.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages, d'exécution des travaux ou
d'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions générales du code de l’environnement, notamment
son article L. 211-1 et aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16: Planet visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est
adressé à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant
l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation territoriale de l’agence régionale de
santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 17: Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de
la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 18: Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
Ÿ de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
Ÿ de la mise à disposition du public ;
Ÿ de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est
inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux aux frais du maître d’ouvrage par les soins
du préfet ;
Ÿ de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux
propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
ARTICLE 19: Mise à jour des documents d’urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la
commune de Chaudeyrac dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à KR. 126-3 du code de
l'urbanisme.
ARTICLE 20: Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nîmes.
Le délai de recours est, après accomplissement des formalités de publication :
Ÿ” de deux mois pour les titres n’intéressant pas les dispositions du code de l’environnement ;
Ÿ de deux mois pour les communes, pour les titres relatifs aux dispositions soumises au code de
l’environnement ;
Ÿ de quatre ans pour les tiers, pour les titres relatifs aux dispositions soumises au code de
l’environnement.
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Arrêté N°2013346-0005 - 16/12/2013 Page 249 ARTICLE 21: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages ou du code de
l’environnement
Ÿ Non respect de la déclaration d’utilité publique
Est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Ÿ Dégradation, pollution d’ouvrages
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
e dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation,
e laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à
l’alimentation publique.
YŸ Non respect du code de l’environnement
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par les
articles L. 216-1 à L. 216-14 du code de l’environnement.
ARTICLE 22:
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune de Chaudeyrac,
La directrice générale de l’agence régionale de santé,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de
Chaudeyrac et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
SIgNÉ
Marie-Paule DEMIGUEL.
Les annexes ( 12 pages ) sont consultables auprès du secrétariat général de la préfecture , bureau de la
coordination des politiques et des enquêtes publiques, faubourg Montbel à Mende ainsi qu’auprès de la
délégation territoriale de l’agence régionale de santé Languedoc Roussillon, immeuble le Saint Clair, avenue du
11 novembre, 48005 Mende
Page : 9/9
Page 250 Arrêté N°2013346-0005 - 16/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013346-0006
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
A.P. Commune de Chaudeyrac Captage de
Grosfau DUP
Arrêté N°2013346-0006 - 16/12/2013 Page 251 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
"À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Arrêté n° 2013346-0006 du 12 décembre 2013
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de renforcement des ressources en eau potable;
de la dérivation des eaux souterraines;
de l'installation des périmètres de protection.
portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine.
valant récépissé de déclaration au titre du code de l’environnement.
Commune de Chaudeyrac
Captage de Grosfau
Le préfet de la Lozère,
le code général des collectivités territoriales,
le code de l'expropriation et notamment les articles KR. 1 1-4 et R. 11-14,
le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 7, R. 1321-1 à 63 et D. 1321-103 à
105,
le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 à 8, L. 214-18 L. 215-13 et R. 214-1 à 60,
l'arrêté ministériel du 26 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6
à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,
la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection et des points de
prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine,
la délibération du conseil municipal de la commune de Chaudeyrac en date du 5 septembre 2010
demandant :
de déclarer d'utilité publique
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage.
Ÿ de l'autoriser à :
délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;
- mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et aménagements de prélèvement
relevant de la nomenclature loi sur l'eau (dans le cas d'une déclaration ou d’une
autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement)
et par laquelle la collectivité s'engage à indemniser les usimiers, irrigants et autres usagers des eaux de
tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux,
le dossier Soumis à l'enquête publique,
le rapport de M. Danneville Laurent, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 21
septembre 2011,
l'arrêté préfectoral n° 2013-107-0001 du 17avril 2013 Commune de Chaudeyrac. Mise en conformité des
captages publics d’alimentation en eau potable.-enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des
travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et de l’acquisition foncière de
l'emprise des périmètres de protection immédiate ; -enquête parcellaire destinée à déterminer les
périmètres de protection autour des captages ainsi que les propriétaires ; -enquête sur les servitudes
Page : 1/9
Page 252 Arrêté N°2013346-0006 - 16/12/2013 afférentes aux périmètres de protection, ouvertes sur le territoire de la commune de Chaudeyrac, et au
titre du code de l’environnement,
VU les avis des services techniques consultés,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 22 juillet 2013,
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques en date du 26 novembre 2013,
CONSIDERANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier
sont Justifiés,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE1 : Déclaration d’utilité publique :
Sont déclarés d'utilité publique :
Ÿ les travaux à entreprendre par la commune de Chaudeyrac, personne responsable de la
production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue du
prélèvement des eaux de consommation humaine à partir de la source de Grosfau sise sur ladite
commune.
Ÿ la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage
de Grosfau.
ARTICLE 2 : Débit capté autorisé
Le volume maximum qu'il est autorisé de capter pour l'alimentation en eau potable est de 2,5 m’/h et de 60 m’/j
sans dépasser 20 000 m'/an .Ce prélèvement relève de la rubrique 1.1.2.0 de l'article R.214-1.
Un système de comptage adapté doit être installé permettant de vérifier en permanence ces valeurs
conformément à l'article L. 214-8 du code de l’environnement et ses textes d'application.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de tenir ceux-ci à la
disposition de l'autorité administrative.
ARTICLE 3 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de Grosfau est situé à 0.9 km au sud du village de Grosfau, sur la parcelle numéro 222de la section
F de la commune de Chaudeyrac.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont :
X = 761.577 Km, Y 6392.329 Kmet Z = 1271 m NGEF.
Le captage est un captage par galerie drainante, captant les venues d’eau à environ 2.5 mètres de profondeur sur
une longueur d’environ 5m. L’eau captée rejoint l’ouvrage de collecte semi enterré, composé de trois bacs
(décantation prise et pied sec), fermé par un capot fonte.
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Arrêté N°2013346-0006 - 16/12/2013 Page 253 ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L'ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et
l'accès des petits animaux.
Le captage de Grosfau nécessite les travaux suivants :
rendre étanche le capot d’ouverture et le munir d’une aération,
décaisser autour de la dalle de béton (au moins 10 cm) pour dévier les eaux superficielles,
évacuer les eaux stagnantes dans le pied sec,
mettre en place un clapet anti retour sur le trop plein (à dégager),
remplacer la clôture et déplacer le portail suivant la desserte choisie.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai d’un an à compter de la signature du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Droits des tiers
Conformément à l'engagement pris par la PRPDE en date du 5 septembre 2010, celle-c1 doit indemniser les
usiniers, irriguants et autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés
par le prélèvement des eaux.
ARTICLE 6 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du captage en application
des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme
aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 6.1: Périmètre de protection immédiate
La commune est autorisée à acquérir soit à l'ammable soit par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans les
terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur la parcelle numéro 222 et
section F de la commune de Chaudevyrac.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable de maillage
10x10cm et de 1,6m de hauteur. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur
de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel,
quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale
préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et
buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront
exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbure, produits
phytosanitaires......). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre
de protection immédiate.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existant dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
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Page 254 Arrêté N°2013346-0006 - 16/12/2013 ARTICLE 6.2: Périmètre de protection rapprochée
D'une superficie d’environ 1 ha, le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de Chaudeyrac.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état
parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en
particulier :
L'apport d’engrais organique (lisiers, fumiers, purins, composts, boues de station
d'épuration, matières de vidanges), d’engrais sous forme minérale, de fertilisants, de
produits phytosanitaires ;
Les parcages comme toute pratique d’élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration
d’animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d’animaux, les aires
de stockage des animaux, l’affouragement permanent, les abreuvoirs et abris ;
Les dépôts d’ordures ménagères, dépôts d’inertes, dépôts sauvages et stockages de produits
toxiques (y compris hydrocarbures) ;
Les rejets d’eaux résiduaires issues de traitement collectif ou autonome ;
La création de forage pour l’exploitation de la ressource en eau sauf pour le remplacement
d'ouvrages existants ou liés à l’alimentation en eau potable de la collectivité ;
Les ouvrages de transport ou de stockage des produits liquides ou gazeux susceptibles, en
cas de rupture, d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou
superficielles, (hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées domestiques, non
domestiques...) ;
Toutes constructions (même provisoires), carrières, gravières, mines, excavations, fouilles,
fossés, terrassement, plans d’eau, canalisations souterraines transportant des eaux résiduaires
industrielles ou des hydrocarbures ;
L’implantation de cimetière ainsi que leur extension, d’inhumations en terrain privé,
l’enfouissement de cadavres d’animaux ;
L’implantation d’industrie ou d’installation classée pour l’environnement (ICPE), de
camping ;
Création de routes et de pistes ;
Coupe générale de bois sur tout le PPR ;
Défrichement, dessouchage ;
Utilisation d’herbicides ;
Utilisation d’insecticides et de fongicides sauf cas de force majeure sans solution alternative.
Le gestionnaire du boisement du captage devra alors être informé ;
La méthode d’agrainage du sanglier dans le PPR.
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
Le couvert forestier existant sera conservé ;
La fréquentation des routes ou pistes forestières existantes doit être réservée aux ayantsdroit ;
Dans le cas de rénovation de routes ou pistes forestières, 1l faudra prendre des précautions
particulières notamment sur la gestion des écoulements ;
Les coupes de bois sont possibles en plusieurs tranches dans la mesure où les précautions suivantes
sont respectées :
o Les rémanents sont laissés sur place,
o Le stockage et la manipulation de carburants et lubrifiants pour les engins (hors
tronçonneuse et petits matériels) doit s’effectuer en dehors du PPR,
Page : 4/9
Arrêté N°2013346-0006 - 16/12/2013 Page 255 o L'entretien et la vérification des engins forestiers doivent s’effectuer avant le chantier,
o L'utilisation d’huiles biodégradables est obligatoire pour les huiles de chaînes
(tronçonneuse, tête d’abatteuse),
o Le débusquage des bois doit se faire à partir de la piste existante ou par traction animale et
notamment 50 m autour du PPI. On prendra des précautions particulières vis-à-vis du sol
notamment par la prise en compte
o des conditions météorologiques et de l’humidité du sol pour choisir la méthode
d'intervention, la remise en état du réseau de desserte, le contournement des zones sensibles
à la création d’ornières ou l’utilisation des
o rémanents. Le sol devra être nivelé après chaque intervention,
e Les plantations de bois devront respecter les préconisations suivantes :
o Il faudra laisser les souches en place, pas de dessouchage,
o Le travail du sol devra être manuel dans la zone proche du PPI (50 mètres en amont) afin de
ne pas détériorer les conditions d’écoulement proche du captage et des drains. Il ne faudra
pas de travail au sol en plein (labour, soussolage) sauf préparation de régénération naturelle
sous peuplement,
o Si une parcelle devait être non replantée, elle devra être constituée en zone de pâturage ou
en prairie permanente.
e La lutte biologique peut être tolérée si les produits sont connus comme non nocifs.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau.
Si une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Le périmètre de protection rapprochée est constitué de bois.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé et L. 211-1, L. 213-3 du code de
l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du
périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 6.3: Périmètre de protection éloignée
Il est situé sur la commune de Chaudeyrac, Il correspond au bassin d’alimentation supposé du captage de
Grosfau et est entièrement situé sur la commune de Chaudeyrac.
Ses limites sont reportées sur le plan en annexe.
Dans ce périmètre, on veillera particulièrement à l’application, dans les différents Codes, des textes
réglementaires concernant la protection des eaux potables d’origine souterraine.
Une attention particulière devra être portée sur les pratiques sylvicoles et la gestion des écosystèmes
forestiers qui permettent de retenir les matières en suspension mobilisées par le ruissellement. Il conviendra
également d’éviter tout dépôt d’ordures et de produits toxiques et d’étudier les impacts lors de toute création
ou extension d’activées polluantes.
Remarques :
Yen ce qui concerne tous les nouveaux puits et forages qui seront réalisés dans ce périmètre, la coupe
technique et les caractéristiques de l'ouvrage seront impérativement déposées en mairie ; ils seront
aménagés suivant les mêmes règles que celles du périmètre de protection immédiate des captages
AEEP ;
Ÿ dans ce périmètre, les normes de dilution des éventuels rejets divers en eau libre seront respectées.
Ÿ sur ce périmètre et en règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection
des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque
projet. A titre d'exemple, sont concernées les installations suivantes :
l'exploitation et le remblaiement de carrières et/ou gravières,
Page : 5/9
Page 256 Arrêté N°2013346-0006 - 16/12/2013 les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit ou matière
susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
les dépôts de déchets inertes ou de ruines,
la création de plans d'eau,
les stockages ou dépôts d'eaux usées industrielles ou domestiques,
les canalisations d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d'eaux usées de toute
nature,
l'établissement de cimetières,
l'établissement de campings,
la construction d'immeubles collectifs ou accueillant du public,
la construction de bâtiments à usage industriel, de bâtiments agricoles,
la construction de bâtiments d'élevage,
le rejet d'assainissements collectifs,
l'installation de stations d'épuration,
l'installation d'assainissements autonomes d'une capacité supérieure à 30 équivalents-
habitants,
l'épandage de lisiers, d'eaux usées, de boues industrielles ou domestiques,
ARTICLE 7 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains
compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 6, il devra être satisfait aux obligations résultant de
l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 6.2
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des bilans annuels
établis par la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Santé. Ceux-ci seront communiqués aux
responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels chaque exploitant agricole pourra
s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du propriétaire ou de
l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection du point d'eau seront à la charge
de la commune, si la réglementation générale est respectée.
ARTICLE 8 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de
protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et
toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître
son intention au préfet et au maire, en précisant :
Ÿ les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou
indirectement, à la qualité de l'eau.
Ÿ les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en
matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les
dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la
production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le
pétitionnaire.
Page : 6/9
Arrêté N°2013346-0006 - 16/12/2013 Page 257 DISTRIBUTION DE L’EAU
ARTICLE9 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de la
source de Grosfau dans le respect des modalités suivantes :
Ÿ le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la
réglementation en vigueur ;
Ÿ les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses
textes d'application.
Le captage et le périmètre de protection immédiate seront aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 10: Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la
surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la
délégation territoriale de l’agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses
complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 11: Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais
d'analyses et de prélèvement sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 12: Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé
annuellement par l’exploitant.
ARTICLE 13: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Ÿ le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. Prévoir un
robinet de prélèvement en sortie de l’installation de traitement.
Ÿ les agents de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé et des services de l'Etat chargés
de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre
accès aux installations autorisées.
ARTICLE 14: Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un
dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en
avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la
Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution
de la ressource en eau.
DECLARATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Page : 7/9
Page 258 Arrêté N°2013346-0006 - 16/12/2013 ARTICLE 15: Situation de l’ouvrage par rapport au code de l’environnement
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre du code de l'environnement. Le captage de Grosfau
relève des rubriques 1.1.1.0 et 1.1.2.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages, d'exécution des travaux ou
d'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions générales du code de l’environnement, notamment
son article L. 211-1 et aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16: Planet visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est
adressé à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant
l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation territoriale de l’agence régionale de
santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 17: Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de
la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 18: Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
Ÿ de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
Ÿ de la mise à disposition du public ;
Ÿ de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est
inséré en caractères apparents dans deux Journaux locaux aux frais du maître d'ouvrage par les soins
du préfet ;
Ÿ de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux
propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
ARTICLE 19: Mise à jour des documents d’urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la
commune de Chaudeyrac dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à KR. 126-3 du code de
l’urbanisme.
ARTICLE 20: Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nîmes.
Le délai de recours est, après accomplissement des formalités de publication :
Ÿ” de deux mois pour les titres n’intéressant pas les dispositions du code de l’environnement ;
Ÿ de deux mois pour les communes, pour les titres relatifs aux dispositions soumises au code de
l’environnement ;
Ÿ de quatre ans pour les tiers, pour les titres relatifs aux dispositions soumises au code de
l’environnement.
ARTICLE 21: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages ou du code de
l’environnement
Ÿ Non respect de la déclaration d’utilité publique
Est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Page : 8/9
Arrêté N°2013346-0006 - 16/12/2013 Page 259 Ÿ Dégradation, pollution d’ouvrages
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
e dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation,
e laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à
l'alimentation publique.
Ÿ Non respect du code de l’environnement
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par les
articles L. 216-1 à L. 216-14 du code de l’environnement.
ARTICLE 22:
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune de Chaudeyrac,
La directrice générale de l’agence régionale de santé,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de
Chaudeyrac et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Marie-Paule DEMIGUEL.
Les annexes ( 5 pages ) sont consultables auprès du secrétariat général de la préfecture , bureau de la
coordination des politiques et des enquêtes publiques, faubourg Montbel à Mende ainsi qu’auprès de la
délégation territoriale de l’agence régionale de santé Languedoc Roussillon, immeuble le Saint Clair, avenue du
11 novembre, 48005 Mende
Page : 9/9
Page 260 Arrêté N°2013346-0006 - 16/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013346-0007
signé par
Secretaire generale de la préfecture
le 12 Décembre 2013
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
A.P. Commune de Chaudeyrac Puits de
Grosfau dup et autorisation
Arrêté N°2013346-0007 - 16/12/2013 Page 261 EX = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Arrêté n° 2013346-0007 du 12 décembre 2013
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de renforcement des ressources en eau potable;
de la dérivation des eaux souterraines;
de l'installation des périmètres de protection.
portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaiïne.et permettant
VU
VU
VU
VU
VU
la poursuite de l’exploitation du puits de Grofau
et des prélèvements d’eau au titre du code de l’environnement.
Commune de Chaudeyrac
Puits de Grosfau
Le préfet de la Lozère,
le code général des collectivités territoriales,
le code de l'expropriation et notamment les articles R. 11-4 et R. 11-14,
le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 7, R. 1321-1 à 63 et D. 1321-103 à
105,
le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-8, L. 214-18 L. 215-13 et R.214-1
à R.2214-60,
l'arrêté ministériel du 26 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6
à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions applicables aux sondages, forages,
création de puits ou d’ouvrages souterrains soumis à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0.
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions applicables aux prélèvements soumis à
autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0.,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet
VU
VU
VU
coordonnateur de bassin le 18 décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009,
la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection et des points de
prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine,
la délibération du conseil municipal de la commune de Chaudeyrac en date du 5 septembre 2010
demandant :
de déclarer d'utilité publique
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage.
Ÿ de l'autoriser à :
- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;
- mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et aménagements de prélèvement
relevant de la nomenclature loi sur l'eau
et par laquelle la collectivité s'engage à indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de
tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux,
le dossier soumis à l'enquête publique,
Page : 1/9
Page 262 Arrêté N°2013346-0007 - 16/12/2013 VU le rapport de M. Danneville Laurent, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 21
septembre 2011,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-107-0001 du 17avril 2013 Commune de Chaudeyrac. Mise en conformité des
captages publics d’alimentation en eau potable.-enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des
travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et de l’acquisition foncière de
l'emprise des périmètres de protection immédiate ; -enquête parcellaire destinée à déterminer les
périmètres de protection autour des captages ainsi que les propriétaires ; -enquête sur les servitudes
afférentes aux périmètres de protection, ouvertes sur le territoire de la commune de Chaudeyrac, et au
titre du code de l’environnement,
VU les avis des services techniques consultés,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 22 juillet 2013,
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques en date du 26 novembre 2013,
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé au maire de la commune de Chaudeyrac en date du 05 décembre 2013,
VU l’avis du demandeur sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2013
CONSIDERANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier
sont Justifiés,
CONSIDERANT que le puits de Grofau a été réalisé en 1987 en vue de prélever de l’eau destinée à la
consommation humaine,
CONSIDERANT que les prélèvements réalisés par l’intermédiaire du puits de Grofau sont venus à être soumis
à autorisation en vertu de la nomenclature prévue à l’article L.214-2 du code de l’environnement, au vu
de la rubrique 1.2.1.0.,
CONSIDERANT que le décret n° 2003-868 du 11 septembre 2003, modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars
1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration, a supprimé et
remplacée la rubrique 1.1.0. par la rubrique suivante : « 1.1.0. sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau : D. »
CONSIDERANT que ce puits est venu à être soumis à déclaration en vertu de cette modification de la
nomenclature prévue à l’article L.214-2 du code de l’environnement,
CONSIDERANT que la commune de Chaudeyrac a transmis au préfet les informations mentionnées à l’article
R.214-53 du code de l’environnement concernant le puits de Grofau et les prélèvements réalisés par
l’intermédiaire de cet ouvrage en vue de pouvoir poursuivre l’exploitation sans la déclaration,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Page : 2/9
Arrêté N°2013346-0007 - 16/12/2013 Page 263 DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique :
Sont déclarés d'utilité publique :
Ÿ les travaux à entreprendre par la commune de Chaudeyrac, personne responsable de la
production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue du
prélèvement des eaux de consommation humaine à partir du Puits de Grosfau sise sur ladite
commune.
Ÿ la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée du Puits de Grosfau.
ARTICLE 2 : Débit capté autorisé
Le volume maximum de pompage autorisé est de 3 m’/h et 42 m’/. Ce prélèvement relève de la rubrique
1.2.1.0 de l'article R.214-1
Conformément aux articles L.214-8 et R.214-57 du code de l’environnement, un système de comptage adapté
doit être installé permettant de vérifier en permanence ces valeurs.
L'exploitant responsable de l’installation est tenu de noter, conformément à l'article R.214-58 du code de
l’environnement, MOIS par mois, sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
e Les volumes prélevés ;
Le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;
L'usage et les conditions d'utilisation ;
Les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater ;
Les conditions de rejet de l'eau prélevée ;
Les changements constatés dans le régime des eaux ;
Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements
et notamment les arrêts de pompage.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de tenir ceux-ci à la
disposition de l'autorité administrative.
ARTICLE 3 : Caractéristiques et aménagements du puits
Le Puits de Grosfau est situé à 3.5km au sud du village de Chaudeyrac, sur la parcelle numéro 213 de la
section F de la commune de Chaudevyrac.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont :
X = 760.789 Km, Y 6392.527 Kmet Z = 1220 m NGEF.
Le puits de Grosfau est en fait d’un couple de puits réalisés sur la nappe d’accompagnement du ruisseau du
Puech Aronc. Les puits sont reliés par un drain qui permet à la fois d’amener l’eau du puits amont vers le
puits aval et de capter les venues d’eau entre les 2 puits. Les deux puits sont constitués de buses béton de
2,2 m de diamètre fermées par des capots fonte et distants l’un de l’autre de 5 mètres. Les puits se situent à
moins d’une dizaine de mètres de la rive gauche du ruisseau du Puech Aronc.
ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L'ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et
l’accès des petits animaux.
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Page 264 Arrêté N°2013346-0007 - 16/12/2013 Le puits de Grosfau nécessite les travaux suivants :
e Le puits amont devra être rehaussé comme celui à l’aval pour le protéger des inondations ;
e L’étanchéité des 2 capots (joints et enduits) sera reprise :
e Une échelle en polyester ainsi qu’un repère fixe de niveau devront être installés dans le puits de
pompage pour faciliter la maintenance :
e Le PPI devra être nivelé afin qu’une pente dirige les eaux vers les fossés de dérivation et empêche
toute stagnation d’eau dans des dépressions ;
e Afin d'interdire l’accès aux hommes et aux animaux, une clôture avec un portillon d’accès
cadenassé, devra être installée autour du PPI. La clôture pourra être constituée de barbelés sur les
parties proches du ruisseau pouvant être inondées afin d’éviter la formation d’embâcles et la rupture
de la clôture.
e Une solution technique devra être mise en œuvre pour permettre l’accès du bétail aux parcelles
situées de par et d’autre du Puech Aronc sans que celui-ci ne traverse directement le cours d’eau
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai d’un an à compter de la signature du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Droits des tiers
Conformément à l'engagement pris par la PRPDE en date du 5 septembre 2010, celle-c1 doit indemniser les
usiniers, irriguants et autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés
par le prélèvement des eaux.
ARTICLE 6 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du captage en application
des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme
aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 6.1: Périmètre de protection immédiate
La commune est autorisée à acquérir soit à l'ammable soit par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans les
terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur les parcelles numéros 164
et 213 de la section F de la commune de Chaudeyrac.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable de maillage
10x10cm et de 1,6m de hauteur. La clôture pourra être constituée de barbelés sur les parties proches du
ruisseau pouvant être inondées afin d’éviter la formation d’embâcles et la rupture de la clôture.
Il est délimité conformément au tracé joint en annexe.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur
de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel,
quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale
préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et
buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront
exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbure, produits
phytosanitaires......). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre
de protection immédiate.
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Arrêté N°2013346-0007 - 16/12/2013 Page 265 Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existant dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
ARTICLE 6.2: Périmètre de protection rapprochée
Deux PPR sont crées pour le puits de Grosfau :
Un PPR A (périmètre proche ou bassin versant immédiat)
Un PPR B (1 km en amont du ruisseau du Puech Aronc)
Le PPR A dit « classique » autour du PPI. La superficie est de 1,3 ha.
Le PPR B permettant de protéger le cours d’eau à l’amont (1 km le long du ruisseau du Puech Aronc et
début du ruisseau de la Combe des Bousquets sur 5 m de part et d’autres des berges). La superficie totale du
PPR B est de 1,3 ha.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état
parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en
particulier :
À l’intérieur du PPR A, les installations et activités suivantes sont interdites :
e L’apport d'engrais organique (lisiers, fumiers, purins, composts, boues de station d’épuration,
matières de vidanges), d’engrais sous forme minérale, de fertilisants, de produits phytosanitaires ;
e Les parcages comme toute pratique d’élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration
d’animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d’animaux, les aires de
stockage des animaux, l’affouragement permanent, les abreuvoirs et abris ;
e Les dépôts d’ordures ménagères, dépôts d’inertes, dépôts sauvages et stockages de produits toxiques
(y compris hydrocarbures) ;
e Les rejets d’eaux résiduaires issues de traitement collectif ou autonome ;
e La création de forage pour l’exploitation de la ressource en eau sauf pour le remplacement
d’ouvrages existants ou liés à l’alimentation en eau potable de la collectivité ;
e Les ouvrages de transport ou de stockage des produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de
rupture, d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles,
(hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées domestiques, non domestiques...) ;
e Toutes constructions (même provisoires), carrières, gravières, mines, excavations, fouilles, fossés,
terrassement, plans d’eau, canalisations souterraines transportant des eaux résiduaires industrielles
ou des hydrocarbures ;
e L’implantation de cimetière ainsi que leur extension, d’inhumations en terrain privé,
l’enfouissement de cadavres d’animaux ;
e _ L’implantation d'industrie ou d’installation classée pour l’environnement (ICPE), de camping.
À l’intérieur du PPR B, les installations et activités suivantes sont interdites :
. Rejets d’eaux usées ;
° _ Abreuvement des bêtes dans le lit du cours d’eau ;
°< Mise en place de nouveaux drainages.
A l’intérieur du PPR B, les installations et activités suivantes sont réglementées :
e Une zone enherbée (voire arbustive) sera constituée et entretenue sur les deux berges, 5 m de part et
d’autre des berges, jusqu’à 1 km en amont du puits. Cette zone semble déjà exister.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau.
S1 une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Le périmètre de protection rapprochée est constitué de pâturages, de landes et de près.
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Page 266 Arrêté N°2013346-0007 - 16/12/2013 Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé et L. 211-1, L. 213-3 du code de
l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du
périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 7 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains
compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 6, il devra être satisfait aux obligations résultant de
l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 6.2
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des bilans annuels
établis par la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Santé. Ceux-ci seront communiqués aux
responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels chaque exploitant agricole pourra
s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du propriétaire ou de
l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection du point d'eau seront à la charge
de la commune, si la réglementation générale est respectée.
ARTICLE 8 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de
protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et
toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître
son intention au préfet et au maire, en précisant :
Ÿ les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou
indirectement, à la qualité de l'eau.
Ÿ les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en
matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les
dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la
production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le
pétitionnaire.
DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 9 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine à partir du puits de
Grosfau dans le respect des modalités suivantes :
Ÿ le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la
réglementation en vigueur ;
Ÿ les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses
textes d'application.
Le captage et le périmètre de protection immédiate seront aménagés conformément au présent arrêté.
Page : 6/9
Arrêté N°2013346-0007 - 16/12/2013 Page 267 ARTICLE 10: Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et
organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé
publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la
délégation territoriale de l’agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses
complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 11: Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais
d'analyses et de prélèvement sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 12: Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé
annuellement par l’exploitant.
ARTICLE 13: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Ÿ le puits est équipé d'un robinet de prise d'échantillon d'eau brute. La canalisation en sortie de réservoir
est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution ;
Ÿ les agents de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé et des services de l'Etat chargés
de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre
accès aux installations autorisées.
ARTICLE 14: Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un
dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en
avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la
Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution
de la ressource en eau.
PRESCRIPTIONS AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 15 -— poursuite de l’exploitation du puits de Grofau
Conformément à l’article R.214-53 du code de l’environnement, l’exploitation du puits de Grosfau peut se
poursuivre sans la déclaration requise par l’article L.214-3 de ce même code, au titre de la rubrique 1.1.1.0. de
la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement.
Les prescriptions techniques minimales applicables à cet ouvrage sont celles fixées par l'arrêté interministériel
du 11 septembre 2003.
ARTICLE 16 -— poursuite des prélèvements
Conformément à l’article R.214-53 du code de l’environnement, les prélèvements réalisés par l’intermédiaire
du puits de Grosfau peuvent se poursuivre sans l’autorisation requise par l’article L.214-3 de ce même code, au
tre de la rubrique 1.2.1.0. de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de
l’environnement.
Les prescriptions techniques minimales applicables aux prélèvements sont celles fixées par l'arrêté
interministériel du 11 septembre 2003.
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Page 268 Arrêté N°2013346-0007 - 16/12/2013 ARTICLE 17 — conformité aux dossiers de modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation initiale doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 18 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration est transmis à une autre personne que le déclarant, le nouveau
bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages.
ARTICLE 19 - cessation d'exploitation
La cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans de l'exploitation de l'installation doit
faire l'objet d'une déclaration par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui
suit la cessation définitive, à l'expiration du délai de deux ans.
ARTICLE 20 - incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application des articles
R.214-6 à R.214-56 du code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à
l'article L.211-1 dudit code doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.21 1-5 du même code.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 21: Planet visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est
adressé à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant
l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation territoriale de l’agence régionale de
santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 22: Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de
la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 23: Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
Ÿ de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
Ÿ de la mise à disposition du public ;
Ÿ de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est
inséré en caractères apparents dans deux Journaux locaux aux frais du maître d'ouvrage par les soins
du préfet ;
Ÿ de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux
propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
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Arrêté N°2013346-0007 - 16/12/2013 Page 269 ARTICLE 24: Mise à jour des documents d’urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la
commune de Chaudeyrac dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à KR. 126-3 du code de
l'urbanisme.
ARTICLE 25: Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nîmes.
Le délai de recours est, après accomplissement des formalités de publication :
Ÿ de deux mois pour les titres n’intéressant pas les dispositions du code de l’environnement ;
Ÿ de deux mois pour les communes, pour les titres relatifs aux dispositions soumises au code de
l’environnement ;
YŸ de quatre ans pour les tiers, pour les titres relatifs aux dispositions soumises au code de
l’environnement.
ARTICLE 26: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages ou du code de
l’environnement
Y” Non respect de la déclaration d’utilité publique
Est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Y” Dégradation, pollution d’ouvrages
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
e dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation,
e laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à
l’alimentation publique.
Ÿ” Non respect du code de l’environnement
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par les
articles L. 216-1 à L. 216-14 du code de l’environnement.
ARTICLE 27:
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune de Chaudeyrac,
La directrice générale de l’agence régionale de santé,
Le directeur départemental des territoires,
le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère,
le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au maire de
Chaudeyrac et qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
SIgNÉ
Marie-Paule DEMIGUEL.
Les annexes ( 27 pages ) sont consultables auprès du secrétariat général de la préfecture , bureau de la
coordination des politiques et des enquêtes publiques, faubourg Montbel à Mende ainsi qu’auprès de la
délégation territoriale de l’agence régionale de santé Languedoc Roussillon, immeuble le Saint Clair, avenue du
11 novembre, 48005 Mende
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Page 270 Arrêté N°2013346-0007 - 16/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013346-0008
signé par
Secretaire generale de la préfecture
le 12 Décembre 2013
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
A.P. Commune de Chaudeyrac Captage de
Villeneuve aval DUP
Arrêté N°2013346-0008 - 16/12/2013 Page 271 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Arrêté n° 2013346-0008 du 12 décembre 2013
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de renforcement des ressources en eau potable;
de la dérivation des eaux souterraines;
de l'installation des périmètres de protection.
portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine.
valant récépissé de déclaration au titre du code de l’environnement.
Commune de Chaudeyrac
Captage de Villeneuve aval
Le préfet de la Lozère,
le code général des collectivités territoriales,
le code de l'expropriation et notamment les articles R. 11-4 et R. 11-14,
le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 7, R. 1321-1 à 63 et D. 1321-103 à
105,
le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 à 8, L. 214-18 L. 215-13 et R. 214-1 à 60,
l'arrêté ministériel du 26 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6
à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,
la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection et des points de
prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine,
la délibération du conseil municipal de la commune de Chaudeyrac en date du 5 septembre 2010
demandant :
de déclarer d'utilité publique
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage.
Ÿ de l'autoriser à :
délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;
- mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et aménagements de prélèvement
relevant de la nomenclature loi sur l'eau (dans le cas d'une déclaration ou d’une
autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement)
et par laquelle la collectivité s'engage à indemniser les usimiers, irrigants et autres usagers des eaux de
tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux,
le dossier soumis à l'enquête publique,
le rapport de M. Danneville Laurent, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 21
septembre 2011,
l'arrêté préfectoral n° 2013-107-0001 du 17avril 2013 Commune de Chaudeyrac. Mise en conformité des
captages publics d’alimentation en eau potable.-enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des
travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et de l’acquisition foncière de
l'emprise des périmètres de protection immédiate ; -enquête parcellaire destinée à déterminer les
périmètres de protection autour des captages ainsi que les propriétaires ; -enquête sur les servitudes
Page : 1/9
Page 272 Arrêté N°2013346-0008 - 16/12/2013 afférentes aux périmètres de protection, ouvertes sur le territoire de la commune de Chaudeyrac, et au
titre du code de l’environnement,
VU les avis des services techniques consultés,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 22 juillet 2013,
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques en date du 26 novembre 2013,
CONSIDERANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier
sont Justifiés,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE1 : Déclaration d’utilité publique :
Sont déclarés d'utilité publique :
Ÿ les travaux à entreprendre par la commune de Chaudeyrac, personne responsable de la
production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue du
prélèvement des eaux de consommation humaine à partir de la source de Villeneuve aval sise
sur ladite commune.
Ÿ la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage
de Villeneuve aval.
ARTICLE 2 : Débit capté autorisé
Le volume maximum qu'il est autorisé de capter (pour l’ensemble des captages de Villeneuve amont et
Villeneuve aval) pour l'alimentation en eau potable est de 0.41 m'’/h et de 10 m'’/j sans dépasser 10 000 m’/an.
La capacité totale maximale de prélèvement étant inférieure ou égale à 10 000 m’/an l’ouvrage n’est soumis à
aucune formalité au titre du code de l’environnement.
Un système de comptage adapté doit être installé permettant de vérifier en permanence ces valeurs
conformément à l'article L. 214-8 du code de l’environnement et ses textes d'application.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de tenir ceux-ci à la
disposition de l'autorité administrative.
ARTICLE 3 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de Villeneuve aval est situé à 1 km au sud du village de Villeneuve, sur la parcelle numéro 817 de la
section G de la commune de Chaudeyrac.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont :
X = 759.094 Km, Y 6390.348 Kmet Z = 1362 m NGF.
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Arrêté N°2013346-0008 - 16/12/2013 Page 273 Il est constitué d’un ouvrage de collecte de section carrée en béton de 1,8 m de profondeur et de 0,8 m de
côté, fermé par un capot en fonte cadenassé sans cheminée d’aération. Il comprend un bac unique non
vidangeable dans lequel arrive un drain unique
ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L'ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et
l’accès des petits animaux.
Le captage :
L’état du captage nécessite de nombreux travaux (étanchéité, fermeture, aération, trop plein, vidange avec
un clapet, échelle d’accès, dérivation des eaux, abattage des arbres). Le drain présente des racines qui le
colmatent. Une réhabilitation complète du captage (drain et ouvrage) avec la suppression de l’ancien drain et
de l’ouvrage existant, est prévue.
Afin d’interdire l’accès aux hommes et aux animaux, une clôture avec un portail d’accès cadenassé, devra
être installée autour du PPI.
Le collecteur :
Le collecteur est également en mauvais état et présente une arrivée (drain en béton) à supprimer.
Une réhabilitation complète de cet ouvrage de collecte qui assure la décantation des eaux des 2 captages de
Villeneuve, est nécessaire. Afin d’interdire l’accès aux hommes et aux animaux, une clôture avec un portail
d’accès cadenassé, devra être installée autour de ce PPT également.
Afin d'interdire l’accès aux hommes et aux animaux, une clôture avec un portail d’accès cadenassé, devra
être installée autour du PPI.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai d’un an à compter de la signature du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Droits des tiers
Conformément à l'engagement pris par la PRPDE en date du 5 septembre 2010, celle-c1 doit indemniser les
usiniers, irriguants et autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés
par le prélèvement des eaux.
ARTICLE 6 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du captage en application
des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme
aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 6.1: Périmètre de protection immédiate
La commune est autorisée à acquérir soit à l'ammable soit par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans les
terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur la parcelle numéro 817
section G de la commune de Chaudeyrac.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable de maillage
10x10cm et de 1,6m de hauteur. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur
de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel,
quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines.
Page : 3/9
Page 274 Arrêté N°2013346-0008 - 16/12/2013 Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale
préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et
buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront
exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbure, produits
phytosanitaires...). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre
de protection immédiate.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existant dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
ARTICLE 6.2: Périmètre de protection rapprochée
D'une superficie d’environ 2.6 ha, le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de
Chaudeyrac.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état
parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en
particulier :
e L’apport d’engrais organique (lisiers, fumiers, purins, composts, boues de station
d'épuration, matières de vidanges), d’engrais sous forme minérale, de fertilisants, de
produits phytosanitaires ;
e Les parcages comme toute pratique d’élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration
d’animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d’animaux, les aires
de stockage des animaux, l’affouragement permanent, les abreuvoirs et abris ;
e Les dépôts d’ordures ménagères, dépôts d’inertes, dépôts sauvages et stockages de produits
toxiques (y compris hydrocarbures) ;
e Les rejets d’eaux résiduaires issues de traitement collectif ou autonome ;
e La création de forage pour l’exploitation de la ressource en eau sauf pour le remplacement
d'ouvrages existants ou liés à l’alimentation en eau potable de la collectivité ;
e Les ouvrages de transport ou de stockage des produits liquides ou gazeux susceptibles, en
cas de rupture, d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou
superficielles, (hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées domestiques, non
domestiques...) ;
e Toutes constructions (même provisoires), carrières, gravières, mines, excavations, fouilles,
fossés, terrassement, plans d’eau, canalisations souterraines transportant des eaux résiduaires
industrielles ou des hydrocarbures ;
e L’implantation de cimetière ainsi que leur extension, d’inhumations en terrain privé,
l’enfouissement de cadavres d’animaux ;
e L’implantation d’industrie ou d’installation classée pour l’environnement (ICPE), de
camping ;
Création de routes et de pistes ;
Coupe générale de bois sur tout le PPR ;
Défrichement, dessouchage ;
Utilisation d’herbicides ;
Utilisation d’insecticides et de fongicides sauf cas de force majeure sans solution alternative.
Le gestionnaire du boisement du captage devra alors être informé ;
e La méthode d’agrainage du sanglier dans le PPR.
Page : 4/9
Arrêté N°2013346-0008 - 16/12/2013 Page 275 Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
e Le couvert forestier existant sera conservé ;
e La fréquentation des routes ou pistes forestières existantes doit être réservée aux ayantsdroit ;
e Dans le cas de rénovation de routes ou pistes forestières, il faudra prendre des précautions
particulières notamment sur la gestion des écoulements ;
e Les coupes de bois sont possibles en plusieurs tranches dans la mesure où les précautions suivantes
sont respectées :
O
O
O
Les rémanents sont laissés sur place,
Le stockage et la manipulation de carburants et lubrifiants pour les engins (hors
tronçonneuse et petits matériels) doit s’effectuer en dehors du PPR,
L'entretien et la vérification des engins forestiers doivent s’effectuer avant le chantier,
L'utilisation d’huiles biodégradables est obligatoire pour les huiles de chaînes
(tronçonneuse, tête d’abatteuse),
Le débusquage des bois doit se faire à partir de la piste existante ou par traction animale et
notamment 50 m autour du PPI. On prendra des précautions particulières vis-à-vis du sol
notamment par la prise en compte
des conditions météorologiques et de l’humidité du sol pour choisir la méthode
d'intervention, la remise en état du réseau de desserte, le contournement des zones sensibles
à la création d’ornières ou l’utilisation des
rémanents. Le sol devra être nivelé après chaque intervention,
e Les plantations de bois devront respecter les préconisations suivantes :
O
O
O
e [alutte
Il faudra laisser les souches en place, pas de dessouchage,
Le travail du sol devra être manuel dans la zone proche du PPT (50 mètres en amont) afin de
ne pas détériorer les conditions d’écoulement proche du captage et des drains. Il ne faudra
pas de travail au sol en plein (labour, soussolage) sauf préparation de régénération naturelle
sous peuplement,
Si une parcelle devait être non replantée, elle devra être constituée en zone de pâturage ou
en prairie permanente.
biologique peut être tolérée si les produits sont connus comme non nocifs.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau.
S1 une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Le périmètre de protection rapprochée est constitué de pâtures, de landes et de près.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé et L. 211-1, L. 213-3 du code de
l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du
périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 6.3 :
Il est situé sur la
Villeneuve aval
Périmètre de protection éloignée
commune de Chaudeyrac, Il correspond au bassin d’alimentation supposé du captage de
et est entièrement situé sur la commune de Chaudeyrac.
Ses limites sont reportées sur le plan en annexe.
Dans ce périmètre, on veillera particulièrement à l’application, dans les différents Codes, des textes
réglementaires concernant la protection des eaux potables d’origine souterraine.
Une attention particulière devra être portée sur les pratiques sylvicoles et la gestion des écosystèmes
forestiers qui permettent de retenir les matières en suspension mobilisées par le ruissellement. Il conviendra
également d’éviter tout dépôt d’ordures et de produits toxiques et d’étudier les impacts lors de toute création
ou extension d’activées polluantes.
Page 276
Page : 5/9
Arrêté N°2013346-0008 - 16/12/2013 Remarques :
Ÿ en ce qui concerne tous les nouveaux puits et forages qui seront réalisés dans ce périmètre, la coupe
technique et les caractéristiques de l'ouvrage seront impérativement déposées en mairie ; 1ls Seront
aménagés suivant les mêmes règles que celles du périmètre de protection immédiate des captages
AEP ;
Ÿ dans ce périmètre, les normes de dilution des éventuels rejets divers en eau libre seront respectées.
Ÿ sur ce périmètre et en règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection
des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque
projet. A titre d'exemple, sont concernées les installations suivantes :
l'exploitation et le remblaiement de carrières et/ou gravières,
les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit ou matière
susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
les dépôts de déchets inertes ou de ruines,
la création de plans d'eau,
les stockages ou dépôts d'eaux usées industrielles ou domestiques,
les canalisations d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d'eaux usées de toute
nature,
l'établissement de cimetières,
l'établissement de campings,
la construction d'immeubles collectifs ou accueillant du public,
la construction de bâtiments à usage industriel, de bâtiments agricoles,
la construction de bâtiments d'élevage,
le rejet d'assainissements collectifs,
l'installation de stations d'épuration,
l'installation d'assainissements autonomes d'une capacité supérieure à 30 équivalents-
habitants,
l'épandage de lisiers, d'eaux usées, de boues industrielles ou domestiques,
ARTICLE 7 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains
compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 6, il devra être satisfait aux obligations résultant de
l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 6.2
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des bilans annuels
établis par la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Santé. Ceux-ci seront communiqués aux
responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels chaque exploitant agricole pourra
s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du propriétaire ou de
l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection du point d'eau seront à la charge
de la commune, si la réglementation générale est respectée.
ARTICLE 8 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de
protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et
toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître
son intention au préfet et au maire, en précisant :
Ÿ les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou
indirectement, à la qualité de l'eau.
Ÿ les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
Page : 6/9
Arrêté N°2013346-0008 - 16/12/2013 Page 277 L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en
matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les
dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la
production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le
pétitionnaire.
DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE9 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de la
source de Villeneuve aval dans le respect des modalités suivantes :
Ÿ le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la
réglementation en vigueur ;
Ÿ les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses
textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à l'article 4. Si l'eau
distribuée se révèle toujours non conforme, 1l sera alors nécessaire de mettre en place de traitement de
potabilisation.
Le captage et le périmètre de protection immédiate seront aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 10: Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la
surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la
délégation territoriale de l’agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses
complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 11: Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais
d'analyses et de prélèvement sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 12: Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé
annuellement par l’exploitant.
ARTICLE 13: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Ÿ le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La
canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de
distribution ;
Ÿ les agents de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé et des services de l'Etat chargés
de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre
accès aux installations autorisées.
Page : 7/9
Page 278 Arrêté N°2013346-0008 - 16/12/2013 ARTICLE 14: Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un
dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en
avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la
Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution
de la ressource en eau.
DECLARATION AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 15: Situation de l’ouvrage par rapport au code de l’environnement
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre du code de l'environnement. Le captage de Villeneuve
aval relève de rubrique6 1.1.1.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages, d'exécution des travaux ou
d'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions générales du code de l’environnement, notamment
son article L. 211-1 et aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16: Planet visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est
adressé à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant
l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation territoriale de l’agence régionale de
santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 17: Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de
la collectivité, dans les conditions fixées par celui-c1.
ARTICLE 18: Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
Ÿ de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
Ÿ de la mise à disposition du public ;
Ÿ de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est
inséré en caractères apparents dans deux Journaux locaux aux frais du maître d'ouvrage par les soins
du préfet ;
Ÿ de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux
propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
ARTICLE 19: Mise à jour des documents d’urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la
commune de Chaudeyrac dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à KR. 126-3 du code de
l'urbanisme.
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Arrêté N°2013346-0008 - 16/12/2013 Page 279 ARTICLE 20: Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nîmes.
Le délai de recours est, après accomplissement des formalités de publication :
Ÿ” de deux mois pour les titres n’intéressant pas les dispositions du code de l’environnement ;
Ÿ de deux mois pour les communes, pour les titres relatifs aux dispositions soumises au code de
l’environnement ;
Ÿ de quatre ans pour les tiers, pour les titres relatifs aux dispositions soumises au code de
l’environnement.
ARTICLE 21: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages ou du code de
l’environnement
Ÿ Non respect de la déclaration d’utilité publique
Est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Ÿ Dégradation, pollution d’ouvrages
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
e dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation,
e laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à
l’alimentation publique.
YŸ Non respect du code de l’environnement
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par les
articles L. 216-1 à L. 216-14 du code de l’environnement.
ARTICLE 22:
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune de Chaudeyrac,
La directrice générale de l’agence régionale de santé,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de
Chaudeyrac et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
SIgNÉ
Marie-Paule DEMIGUEL.
Les annexes ( 7 pages ) sont consultables auprès du secrétariat général de la préfecture , bureau de la
coordination des politiques et des enquêtes publiques, faubourg Montbel à Mende ainsi qu’auprès de la
délégation territoriale de l’agence régionale de santé Languedoc Roussillon, immeuble le Saint Clair, avenue du
11 novembre, 48005 Mende
Page : 9/9
Page 280 Arrêté N°2013346-0008 - 16/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013346-0009
signé par
Secretaire generale de la préfecture
le 12 Décembre 2013
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
A.P. Commune de Chaudeyrac Captage de
Mont aval DUP
Arrêté N°2013346-0009 - 16/12/2013 Page 281 VU
VU
VU
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VU
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VU
VU
VU
VU
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Arrêté n° 2013346-0009 du 12 décembre 2013
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de renforcement des ressources en eau potable;
de la dérivation des eaux souterraines;
de l'installation des périmètres de protection.
portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine.
valant récépissé de déclaration au titre du code de l’environnement.
Commune de Chaudeyrac
Captage de Mont aval
Le préfet de la Lozère,
le code général des collectivités territoriales,
le code de l'expropriation et notamment les articles KR. 1 1-4 et R. 11-14,
le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 7, R. 1321-1 à 63 et D. 1321-103 à
105,
le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 à 8, L. 214-18 L. 215-13 et R. 214-1 à 60,
l'arrêté ministériel du 26 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6
à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,
la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection et des points de
prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine,
la délibération du conseil municipal de la commune de Chaudeyrac en date du 5 septembre 2010
demandant :
de déclarer d'utilité publique
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage.
Ÿ de l'autoriser à :
délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;
- mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et aménagements de prélèvement
relevant de la nomenclature loi sur l'eau (dans le cas d'une déclaration ou d’une
autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement)
et par laquelle la collectivité s'engage à indemniser les usimiers, irrigants et autres usagers des eaux de
tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux,
le dossier Soumis à l'enquête publique,
le rapport de M. Danneville Laurent, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 21
septembre 2011,
l'arrêté préfectoral n° 2013-107-0001 du 17avril 2013 Commune de Chaudeyrac. Mise en conformité des
captages publics d’alimentation en eau potable.-enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des
travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et de l’acquisition foncière de
l'emprise des périmètres de protection immédiate ; -enquête parcellaire destinée à déterminer les
périmètres de protection autour des captages ainsi que les propriétaires ; -enquête sur les servitudes
Page : 1/9
Page 282 Arrêté N°2013346-0009 - 16/12/2013 afférentes aux périmètres de protection, ouvertes sur le territoire de la commune de Chaudeyrac, et au
titre du code de l’environnement,
VU les avis des services techniques consultés,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 22 juillet 2013,
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques en date du 26 novembre 2013,
CONSIDERANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier
sont Justifiés,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE1 : Déclaration d’utilité publique :
Sont déclarés d'utilité publique :
Ÿ les travaux à entreprendre par la commune de Chaudeyrac, personne responsable de la
production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue du
prélèvement des eaux de consommation humaine à partir de la source de Mont aval sise sur
ladite commune.
Ÿ la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage
de Mont aval.
ARTICLE 2 : Débit capté autorisé
Le volume maximum qu'il est autorisé de capter (pour l’ensemble des captages de Mont aval et Mont aval)
pour l'alimentation en eau potable est de 0.41 m’/h et de 10 m'’/j sans dépasser 10 000 m’/an. La capacité totale
maximale de prélèvement étant inférieure ou égale à 10 000 m'/an l’ouvrage n’est soumis à aucune formalité au
titre du code de l’environnement.
Un système de comptage adapté doit être installé permettant de vérifier en permanence ces valeurs
conformément à l'article L. 214-8 du code de l’environnement et ses textes d'application.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de tenir ceux-ci à la
disposition de l'autorité administrative.
ARTICLE 3 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de Mont aval est situé à 200m au sud-est du village de Mont, sur les parcelles numéros 798, 799 et
1024 de la section A de la commune de Chaudeyrac.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont :
X = 759.958 Km, Y 6397.899 Kmet Z = 1198 m NGF.
Page : 2/9
Arrêté N°2013346-0009 - 16/12/2013 Page 283 Le captage du Mont aval est constitué d’une bâche de pompage. Un drain a été placé au pied du talus afin de
récupérer une source. Le local technique de section carrée de 3 m de côté et fermé par une porte métallique,
abrite les équipements de pompage et une bâche de 20 m3 de volume. L’eau du drain arrive par un tuyau en
dont l’extrémité a été matérialisée par un piquet en bois pour 3,5 m de longueur dans le talus
ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L'ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et
l’accès des petits animaux.
Le captage du Mont aval nécessite les travaux suivants :
e Installer un clapet anti-retour sur le trop-plein et la vidange de fond
e Prévoir une rehausse ou une margelle d’au moins 10 cm au niveau de la dalle d’entrée située à
l’intérieur de la bâche
° Inverser les priorités des arrivées des captages dans la bâche avec un système de décharge sur le
captage aval avec la pose d’un robinet flotteur. L'alimentation par le captage amont doit être
prioritaire sur le captage aval
e Un système de réarmement automatique sera mis en place en cas de coupure électrique.
Afin d'interdire l’accès aux hommes et aux animaux, une clôture avec un portail d’accès cadenassé, devra
être installée autour du PPI.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai d’un an à compter de la signature du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Droits des tiers
Conformément à l'engagement pris par la PRPDE en date du 5 septembre 2010, celle-c1 doit indemniser les
usiniers, irriguants et autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés
par le prélèvement des eaux.
ARTICLE 6 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du captage en application
des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme
aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 6.1: Périmètre de protection immédiate
La commune est autorisée à acquérir soit à l'ammable soit par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans les
terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur les parcelles numéros 798,
799 et 1024 de la section A de la commune de Chaudevyrac.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable de maillage
10x10cm et de 1,6m de hauteur. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur
de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel,
quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale
préalable.
Page : 3/9
Page 284 Arrêté N°2013346-0009 - 16/12/2013 L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et
buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront
exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbure, produits
phytosanitaires...). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre
de protection immédiate.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existant dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
ARTICLE 6.2: Périmètre de protection rapprochée
D'une superficie d’environ 0.9 ha, le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de
Chaudeyrac.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état
parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en
particulier :
e L’apport d’engrais organique (lisiers, fumiers, purins, composts, boues de station d’épuration,
matières de vidanges), d’engrais sous forme minérale, de fertilisants, de produits phytosanitaires ;
e Les parcages comme toute pratique d’élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration
d’animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d’animaux, les aires de
stockage des animaux, l’affouragement permanent, les abreuvoirs et abris ;
e Les dépôts d’ordures ménagères, dépôts d’inertes, dépôts sauvages et stockages de produits toxiques
(y compris hydrocarbures) ;
e Les rejets d’eaux résiduaires issues de traitement collectif ou autonome ;
e La création de forage pour l’exploitation de la ressource en eau sauf pour le remplacement
d’ouvrages existants ou liés à l’alimentation en eau potable de la collectivité ;
e Les ouvrages de transport ou de stockage des produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de
rupture, d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles,
(hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées domestiques, non domestiques...) ;
e Toutes constructions (même provisoires), carrières, gravières, mines, excavations, fouilles, fossés,
terrassement, plans d’eau, canalisations souterraines transportant des eaux résiduaires industrielles
ou des hydrocarbures ;
e L’implantation de cimetière ainsi que leur extension, d’inhumations en terrain privé,
l’enfouissement de cadavres d’animaux ;
e L’implantation d'industrie ou d’installation classée pour l’environnement (ICPE), de camping ;
e La méthode d’agrainage du sanglier dans le PPR ;
e Nouveaux dépôts de gravats inertes.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau.
S1 une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Le périmètre de protection rapprochée est constitué de terres, de landes et de près.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé et L. 211-1, L. 213-3 du code de
l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du
périmètre de protection rapprochée.
Page : 4/9
Arrêté N°2013346-0009 - 16/12/2013 Page 285 ARTICLE 6.3: Périmètre de protection éloignée
Il est situé sur la commune de Chaudeyrac, Il correspond au bassin d’alimentation supposé du captage de
Mont aval et est entièrement situé sur la commune de Chaudeyrac.
Ses limites sont reportées sur le plan en annexe.
Dans ce périmètre, on veillera particulièrement à l’application, dans les différents Codes, des textes
réglementaires concernant la protection des eaux potables d’origine souterraine.
Une attention particulière devra être portée sur les pratiques sylvicoles et la gestion des écosystèmes
forestiers qui permettent de retenir les matières en suspension mobilisées par le ruissellement. Il conviendra
également d’éviter tout dépôt d’ordures et de produits toxiques et d’étudier les impacts lors de toute création
ou extension d’activées polluantes.
Remarques :
Ÿ en ce qui concerne tous les nouveaux puits et forages qui seront réalisés dans ce périmètre, la coupe
technique et les caractéristiques de l'ouvrage seront impérativement déposées en mairie ; 1ls Seront
aménagés suivant les mêmes règles que celles du périmètre de protection immédiate des captages
AEP ;
Ÿ dans ce périmètre, les normes de dilution des éventuels rejets divers en eau libre seront respectées.
Ÿ sur ce périmètre et en règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection
des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque
projet. A titre d'exemple, sont concernées les installations suivantes :
l'exploitation et le remblaiement de carrières et/ou gravières,
les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit ou matière
susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
les dépôts de déchets inertes ou de ruines,
la création de plans d'eau,
les stockages ou dépôts d'eaux usées industrielles ou domestiques,
les canalisations d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d'eaux usées de toute
nature,
l'établissement de cimetières,
l'établissement de campings,
la construction d'immeubles collectifs ou accueillant du public,
la construction de bâtiments à usage industriel, de bâtiments agricoles,
la construction de bâtiments d'élevage,
le rejet d'assainissements collectifs,
l'installation de stations d'épuration,
l'installation d'assainissements autonomes d'une capacité supérieure à 30 équivalents-
habitants,
l'épandage de lisiers, d'eaux usées, de boues industrielles ou domestiques,
ARTICLE 7 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains
compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 6, il devra être satisfait aux obligations résultant de
l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 6.2
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des bilans annuels
établis par la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Santé. Ceux-ci seront communiqués aux
responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels chaque exploitant agricole pourra
s'informer.
Page : 5/9
Page 286 Arrêté N°2013346-0009 - 16/12/2013 Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du propriétaire ou de
l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection du point d'eau seront à la charge
de la commune, si la réglementation générale est respectée.
ARTICLE 8 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de
protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et
toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître
son intention au préfet et au maire, en précisant :
Ÿ les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou
indirectement, à la qualité de l'eau.
Ÿ les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en
matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les
dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la
production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le
pétitionnaire.
DISTRIBUTION DE L’EAU
ARTICLE 9 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de la
source de Mont aval dans le respect des modalités suivantes :
Ÿ le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la
réglementation en vigueur ;
Ÿ les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses
textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à l'article 4. Si l'eau
distribuée se révèle toujours non conforme, il sera alors nécessaire de mettre en place de traitement de
potabilisation.
Le captage et le périmètre de protection immédiate seront aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 10: Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la
surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la
délégation territoriale de l’agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses
complémentaires peuvent être prescrites.
Page : 6/9
Arrêté N°2013346-0009 - 16/12/2013 Page 287 ARTICLE 11: Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais
d'analyses et de prélèvement sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 12: Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé
annuellement par l’exploitant.
ARTICLE 13: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Ÿ le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La
canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de
distribution ;
Ÿ les agents de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé et des services de l'Etat chargés
de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre
accès aux installations autorisées.
ARTICLE 14: Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un
dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en
avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la
Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution
de la ressource en eau.
DECLARATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
ARTICLE 15: Situation de l’ouvrage par rapport au code de l’environnement
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre du code de l'environnement. Le captage de Mont aval
relève de rubrique6 1.1.1.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages, d'exécution des travaux ou
d'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions générales du code de l’environnement, notamment
son article L. 211-1 et aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16: Planet visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est
adressé à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant
l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation territoriale de l’agence régionale de
santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 17: Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de
la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
Page : 7/9
Page 288 Arrêté N°2013346-0009 - 16/12/2013 ARTICLE 18: Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
Ÿ de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
Ÿ de la mise à disposition du public ;
Ÿ de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est
inséré en caractères apparents dans deux Journaux locaux aux frais du maître d'ouvrage par les soins
du préfet ;
Ÿ de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux
propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
ARTICLE 19: Mise à jour des documents d’urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la
commune de Chaudeyrac dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à KR. 126-3 du code de
l’urbanisme.
ARTICLE 20: Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal admmistratif de Nîmes.
Le délai de recours est, après accomplissement des formalités de publication :
Ÿ” de deux mois pour les titres n’intéressant pas les dispositions du code de l’environnement ;
Ÿ de deux mois pour les communes, pour les titres relatifs aux dispositions soumises au code de
l’environnement ;
Ÿ de quatre ans pour les tiers, pour les titres relatifs aux dispositions soumises au code de
l’environnement.
ARTICLE 21: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages ou du code de
l’environnement
Ÿ Non respect de la déclaration d'utilité publique
Est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Ÿ Dégradation, pollution d’ouvrages
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
e dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation,
e laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à
l’alimentation publique.
YŸ Non respect du code de l’environnement
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par les
articles L. 216-1 à L. 216-14 du code de l’environnement.
ARTICLE 22:
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune de Chaudeyrac,
La directrice générale de l’agence régionale de santé,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de
Chaudeyrac et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
SIgNÉ
Marie-Paule DEMIGUEL.
Page : 8/9
Arrêté N°2013346-0009 - 16/12/2013 Page 289 Les annexes ( 11 pages ) sont consultables auprès du secrétariat général de la préfecture , bureau de la
coordination des politiques et des enquêtes publiques, faubourg Montbel à Mende ainsi qu’auprès de la
délégation territoriale de l’agence régionale de santé Languedoc Roussillon, immeuble le Saint Clair, avenue du
11 novembre. 48005 Mende
Page : 9/9
Page 290 Arrêté N°2013346-0009 - 16/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013346-0010
signé par
Secretaire generale de la préfecture
le 12 Décembre 2013
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
A.P. Commune de Chaudeyrac Captage de
Villeneuve amont DUP
Arrêté N°2013346-0010 - 16/12/2013 Page 291 VU
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À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Arrêté n° 2013346-0010 du 12 décembre 2013
portant déclaration d'utilité publique :
des travaux de renforcement des ressources en eau potable;
de la dérivation des eaux souterraines;
de l'installation des périmètres de protection.
portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine.
valant récépissé de déclaration au titre du code de l’environnement.
Commune de Chaudeyrac
Captage de Villeneuve amont
Le préfet de la Lozère,
le code général des collectivités territoriales,
le code de l'expropriation et notamment les articles KR. 1 1-4 et R. 11-14,
le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 7, R. 1321-1 à 63 et D. 1321-103 à
105,
le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 à 8, L. 214-18 L. 215-13 et R. 214-1 à 60,
l'arrêté ministériel du 26 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6
à 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique,
la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection et des points de
prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine,
la délibération du conseil municipal de la commune de Chaudeyrac en date du 5 septembre 2010
demandant :
de déclarer d'utilité publique
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage.
Ÿ de l'autoriser à :
délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;
- mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et aménagements de prélèvement
relevant de la nomenclature loi sur l'eau (dans le cas d'une déclaration ou d’une
autorisation au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement)
et par laquelle la collectivité s'engage à indemniser les usimiers, irrigants et autres usagers des eaux de
tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux,
le dossier Soumis à l'enquête publique,
le rapport de M. Danneville Laurent, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 21
septembre 2011,
l'arrêté préfectoral n° 2013-107-0001 du 17avril 2013 Commune de Chaudeyrac. Mise en conformité des
captages publics d’alimentation en eau potable.-enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des
travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et de l’acquisition foncière de
l'emprise des périmètres de protection immédiate ; -enquête parcellaire destinée à déterminer les
périmètres de protection autour des captages ainsi que les propriétaires ; -enquête sur les servitudes
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Page 292 Arrêté N°2013346-0010 - 16/12/2013 afférentes aux périmètres de protection, ouvertes sur le territoire de la commune de Chaudeyrac, et au
titre du code de l’environnement,
VU les avis des services techniques consultés,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 22 juillet 2013,
VU l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques en date du 26 novembre 2013,
CONSIDERANT QUE les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à l'appui du dossier
sont Justifiés,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE1 : Déclaration d’utilité publique :
Sont déclarés d'utilité publique :
Ÿ les travaux à entreprendre par la commune de Chaudeyrac, personne responsable de la
production et de la distribution de l’eau (dénommée dans la suite l’arrêté PRPDE) en vue du
prélèvement des eaux de consommation humaine à partir de la source de Villeneuve amont sise
sur ladite commune.
Ÿ la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage
de Villeneuve amont.
ARTICLE 2 : Débit capté autorisé
Le volume maximum qu'il est autorisé de capter (pour l’ensemble des captages de Villeneuve amont et
Villeneuve aval) pour l'alimentation en eau potable est de 0.41 m'’/h et de 10 m'’/j sans dépasser 10 000 m’/an.
La capacité totale maximale de prélèvement étant inférieure ou égale à 10 000 m/an (pour les eaux
souterraines à l’exception des nappes d’accompagnement) l’ouvrage n’est soumis à aucune formalité au titre du
code de l’environnement.
Un système de comptage adapté doit être installé permettant de vérifier en permanence ces valeurs
conformément à l'article L. 214-8 du code de l’environnement et ses textes d'application.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de tenir ceux-ci à la
disposition de l'autorité administrative.
ARTICLE 3 : Caractéristiques et aménagements du captage
Le captage de Villeneuve amont est situé à 1 km au sud du village de Villeneuve, sur la parcelle numéro 817 de
la section G de la commune de Chaudeyrac.
Ses coordonnées approximatives en Lambert 93 sont :
X = 759.135 Km, Y 6390.317 Kmet Z = 1366 m NGF.
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Arrêté N°2013346-0010 - 16/12/2013 Page 293 Le captage est constitué d’un ouvrage de collecte de section carrée en béton de 1,8 m de profondeur et de
0,8 m de côté, fermé par un capot en fonte sans cheminée d’aération. Il comprend un bac unique non
vidangeable dans lequel arrive un drain unique.
ARTICLE 4 : Protection sanitaire des ouvrages de captage
L'ouvrage de captage devra être aménagé de manière à empêcher la pénétration des eaux superficielles et
l’accès des petits animaux.
L’état du captage nécessite de nombreux travaux (étanchéité, fermeture, aération, trop plein, vidange avec
un clapet, échelle d’accès, dérivation des eaux, abattage des arbres). Le drain présente des racines qui le
colmatent. Une réhabilitation complète du captage (drain et ouvrage) avec la suppression de l’ancien drain et
de l’ouvrage existant, est prévue.
Afin d'interdire l’accès aux hommes et aux animaux, une clôture avec un portail d’accès cadenassé, devra
être installée autour du PPI.
Ces aménagements sont à réaliser sur l’ouvrage dans un délai d’un an à compter de la signature du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Droits des tiers
Conformément à l'engagement pris par la PRPDE en date du 5 septembre 2010, celle-c1 doit indemniser les
usiniers, irriguants et autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés
par le prélèvement des eaux.
ARTICLE 6 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du captage en application
des dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. La délimitation des périmètres est conforme
aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 6.1: Périmètre de protection immédiate
La commune est autorisée à acquérir soit à l'ammable soit par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans les
terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate situé sur la parcelle numéro 817
section G de la commune de Chaudeyrac.
Le périmètre de protection immédiate sera clôturé à ses frais par une clôture infranchissable de maillage
10x10cm et de 1,6m de hauteur. Il est délimité conformément au tracé joint en annexe.
Les eaux de ruissellement devront être détournées en amont de ce périmètre et rejetées en aval.
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sont interdites à l'intérieur
de ce périmètre. Cette interdiction s'applique notamment à tous les dépôts et stockages de matière ou matériel,
quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux souterraines.
Tout nouveau système de captage est interdit à l'intérieur de ce périmètre, sauf autorisation préfectorale
préalable.
L'aire protégée sera maintenue en prairie naturelle par élimination de toute végétation arbustive et
buissonnante. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent s'effectueront
exclusivement par des moyens adaptés sans risque de pollution (fuite d’hydrocarbure, produits
phytosanitaires......). Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien seront déposés en aval du périmètre
de protection immédiate.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne devra subsister dans ce périmètre.
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Page 294 Arrêté N°2013346-0010 - 16/12/2013 L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
Tous les arbres existant dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
ARTICLE 6.2: Périmètre de protection rapprochée
D'une superficie d’environ 2.6 ha, le périmètre de protection rapprochée se situe sur la commune de
Chaudeyrac.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée mentionnées dans l'état
parcellaire joint en annexe.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en
particulier :
e L’apport d’engrais organique (lisiers, fumiers, purins, composts, boues de station
d'épuration, matières de vidanges), d’engrais sous forme minérale, de fertilisants, de
produits phytosanitaires ;
e Les parcages comme toute pratique d’élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration
d'animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d’animaux, les aires
de stockage des animaux, l’affouragement permanent, les abreuvoirs et abris ;
e Les dépôts d’ordures ménagères, dépôts d’inertes, dépôts sauvages et stockages de produits
toxiques (y compris hydrocarbures) ;
e Les rejets d’eaux résiduaires issues de traitement collectif ou autonome ;
e La création de forage pour l’exploitation de la ressource en eau sauf pour le remplacement
d'ouvrages existants ou liés à l’alimentation en eau potable de la collectivité ;
e Les ouvrages de transport ou de stockage des produits liquides ou gazeux susceptibles, en
cas de rupture, d’altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou
superficielles, (hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées domestiques, non
domestiques...) ;
e Toutes constructions (même provisoires), carrières, gravières, mines, excavations, fouilles,
fossés, terrassement, plans d’eau, canalisations souterraines transportant des eaux résiduaires
industrielles ou des hydrocarbures ;
e L’implantation de cimetière ainsi que leur extension, d’inhumations en terrain privé,
l’enfouissement de cadavres d’animaux ;
e L’implantation d’industrie ou d’installation classée pour l’environnement (ICPE), de
Camping ;
Création de routes et de pistes ;
Coupe générale de bois sur tout le PPR ;
Défrichement, dessouchage ;
Utilisation d’herbicides ;
Utilisation d’insecticides et de fongicides sauf cas de force majeure sans solution alternative.
Le gestionnaire du boisement du captage devra alors être informé ;
e La méthode d’agrainage du sanglier dans le PPR.
Sur ces parcelles sont réglementées les activités suivantes :
Page : 4/9
Arrêté N°2013346-0010 - 16/12/2013 Page 295 e Le couvert forestier existant sera conservé ;
e La fréquentation des routes ou pistes forestières existantes doit être réservée aux ayantsdroit ;
e Dans le cas de rénovation de routes ou pistes forestières, 1l faudra prendre des précautions
particulières notamment sur la gestion des écoulements ;
e Les coupes de bois sont possibles en plusieurs tranches dans la mesure où les précautions suivantes
sont respectées :
O
O
O
Les rémanents sont laissés sur place,
Le stockage et la manipulation de carburants et lubrifiants pour les engins (hors
tronçonneuse et petits matériels) doit s’effectuer en dehors du PPR,
L’entretien et la vérification des engins forestiers doivent s’effectuer avant le chantier,
L'utilisation d’huiles biodégradables est obligatoire pour les huiles de chaînes
(tronçonneuse, tête d’abatteuse),
Le débusquage des bois doit se faire à partir de la piste existante ou par traction animale et
notamment 50 m autour du PPI. On prendra des précautions particulières vis-à-vis du sol
notamment par la prise en compte
des conditions météorologiques et de l’humidité du sol pour choisir la méthode
d'intervention, la remise en état du réseau de desserte, le contournement des zones sensibles
à la création d’ornières ou l’utilisation des
rémanents. Le sol devra être nivelé après chaque intervention,
e Les plantations de bois devront respecter les préconisations suivantes :
O
O
O
e [Lalutte
Il faudra laisser les souches en place, pas de dessouchage,
Le travail du sol devra être manuel dans la zone proche du PPI (50 mètres en amont) afin de
ne pas détériorer les conditions d’écoulement proche du captage et des drains. Il ne faudra
pas de travail au sol en plein (labour, soussolage) sauf préparation de régénération naturelle
sous peuplement,
Si une parcelle devait être non replantée, elle devra être constituée en zone de pâturage ou
en prairie permanente.
biologique peut être tolérée si les produits sont connus comme non nocifs.
Les modes de pratiques culturales seront réglementés au vu de la qualité de la ressource en eau.
S1 une dégradation est constatée, la présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée.
Le périmètre de protection rapprochée est constitué de pâtures, de landes et de près.
Conformément aux articles R. 1321-13.3, L. 1321-2 du code de la santé et L. 211-1, L. 213-3 du code de
l’urbanisme, la commune pourra instituer un droit de préemption des parcelles situées dans l’emprise du
périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 6.3 :
Il est situé sur la
Périmètre de protection éloignée
commune de Chaudeyrac, Il correspond au bassin d’alimentation supposé du captage de
Villeneuve amont et est entièrement situé sur la commune de Chaudeyrac.
Ses limites sont reportées sur le plan en annexe.
Dans ce périmètre, on veillera particulièrement à l’application, dans les différents Codes, des textes
réglementaires concernant la protection des eaux potables d’origine souterraine.
Une attention particulière devra être portée sur les pratiques sylvicoles et la gestion des écosystèmes
forestiers qui permettent de retenir les matières en suspension mobilisées par le ruissellement. Il conviendra
également d’éviter tout dépôt d’ordures et de produits toxiques et d’étudier les impacts lors de toute création
ou extension d’activées polluantes.
Remarques :
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Arrêté N°2013346-0010 - 16/12/2013 Ÿ en ce qui concerne tous les nouveaux puits et forages qui seront réalisés dans ce périmètre, la coupe
technique et les caractéristiques de l'ouvrage seront impérativement déposées en mairie ; ils seront
aménagés suivant les mêmes règles que celles du périmètre de protection immédiate des captages
AEEP ;
Ÿ” dans ce périmètre, les normes de dilution des éventuels rejets divers en eau libre seront respectées.
Ÿ sur ce périmètre et en règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection
des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque
projet. A titre d'exemple, sont concernées les installations suivantes :
l'exploitation et le remblaiement de carrières et/ou gravières,
les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tout produit ou matière
susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
les dépôts de déchets inertes ou de ruines,
la création de plans d'eau,
les stockages ou dépôts d'eaux usées industrielles ou domestiques,
les canalisations d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques, d'eaux usées de toute
nature,
l'établissement de cimetières,
l'établissement de campings,
la construction d'immeubles collectifs ou accueillant du public,
la construction de bâtiments à usage industriel, de bâtiments agricoles,
la construction de bâtiments d'élevage,
le rejet d'assainissements collectifs,
l'installation de stations d'épuration,
l'installation d'assainissements autonomes d'une capacité supérieure à 30 équivalents-
habitants,
l'épandage de lisiers, d'eaux usées, de boues industrielles ou domestiques,
ARTICLE 7 : Mise en conformité des installations et activités existantes
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté sur les terrains
compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 6, 1l devra être satisfait aux obligations résultant de
l'institution desdits périmètres dans un délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 6.2
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du résultat des bilans annuels
établis par la délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé. Ceux-c1 seront communiqués aux
responsables locaux du service de distribution des eaux auprès desquels chaque exploitant agricole pourra
s'informer.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur sera à la charge du propriétaire ou de
l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires spécifiques à la protection du point d'eau seront à la charge
de la commune, si la réglementation générale est respectée.
ARTICLE 8 : Modification des activités dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité dans le périmètre de
protection rapprochée, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification et
toute personne qui voudrait créer ou implanter une activité, une installation ou un dépôt, devra faire connaître
son intention au préfet et au maire, en précisant :
Ÿ les caractéristiques de son projet, notamment celles qui risquent de porter atteinte, directement ou
indirectement, à la qualité de l'eau.
Ÿ les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
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Arrêté N°2013346-0010 - 16/12/2013 Page 297 L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par l'hydrogéologue agréé en
matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf prescriptions particulières prévues par la réglementation en vigueur, le préfet fera connaître les
dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la
production de tous les renseignements ou documents demandés.
Sans réponse de l'administration à l’issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le
pétitionnaire.
DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE9 : Modalité de la distribution
La PRPDE est autorisée à distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de la
source de Villeneuve amont dans le respect des modalités suivantes :
Ÿ le réseau de distribution et le réservoir doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la
réglementation en vigueur ;
Ÿ les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses
textes d'application.
Un bilan de la qualité de l'eau sera effectué après la réalisation des travaux demandés à l'article 4. Si l'eau
distribuée se révèle toujours non conforme, il sera alors nécessaire de mettre en place de traitement de
potabilisation.
Le captage et le périmètre de protection immédiate seront aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 10: Surveillance de la qualité de l’eau
La PRPDE veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la
surveillance de la qualité de l'eau distribuée conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient la
délégation territoriale de l’agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses
complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 11: Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais
d'analyses et de prélèvement sont à la charge de la PRPDE selon les tarifs et modalités fixés par la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 12: Transmission des résultats
Les résultats du suivi de l'autocontrôle sont transmis à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé
annuellement par l’exploitant.
ARTICLE 13: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Ÿ le captage est conçu de façon à pouvoir réaliser correctement un prélèvement d’eau brute. La
canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de
distribution ;
Ÿ les agents de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé et des services de l'Etat chargés
de l'application du code de la santé publique et du code de l’environnement ont constamment libre
accès aux installations autorisées.
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Page 298 Arrêté N°2013346-0010 - 16/12/2013 ARTICLE 14: Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un
dépôt situé à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée à l'origine de cette pollution doit d’une part en
avertir immédiatement la PRPDE et la direction départementale du service d'incendie et de secours de la
Lozère, et d’autre part, prendre toutes les précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie, la pollution
de la ressource en eau.
DECLARATION AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 15: Situation de l’ouvrage par rapport au code de l’environnement
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre du code de l'environnement. Le captage de Villeneuve
amont relève de rubrique 1.1.1.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages, d'exécution des travaux ou
d'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions générales du code de l’environnement, notamment
son article L. 211-1 et aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16: Planet visite de recollement
La PRPDE établit un plan de recollement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est
adressé à la délégation territoriale de l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois suivant
l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par la délégation territoriale de l’agence régionale de
santé en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant.
ARTICLE 17: Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de
la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 18: Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la PRPDE en vue :
Ÿ de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
Ÿ de la mise à disposition du public ;
Ÿ de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est
inséré en caractères apparents dans deux Journaux locaux aux frais du maître d'ouvrage par les soins
du préfet ;
Ÿ de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux
propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
ARTICLE 19: Mise à jour des documents d’urbanisme :
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection seront annexées aux documents d’urbanisme de la
commune de Chaudeyrac dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à KR. 126-3 du code de
l’urbanisme.
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Arrêté N°2013346-0010 - 16/12/2013 Page 299 ARTICLE 20: Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nîmes.
Le délai de recours est, après accomplissement des formalités de publication :
Ÿ” de deux mois pour les titres n’intéressant pas les dispositions du code de l’environnement ;
Ÿ de deux mois pour les communes, pour les titres relatifs aux dispositions soumises au code de
l’environnement ;
Ÿ de quatre ans pour les tiers, pour les titres relatifs aux dispositions soumises au code de
l’environnement.
ARTICLE 21: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages ou du code de
l’environnement
Ÿ Non respect de la déclaration d’utilité publique
Est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Ÿ Dégradation, pollution d’ouvrages
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
e dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation,
e laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à
l’alimentation publique.
YŸ Non respect du code de l’environnement
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par les
articles L. 216-1 à L. 216-14 du code de l’environnement.
ARTICLE 22:
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
Le maire de la commune de Chaudeyrac,
La directrice générale de l’agence régionale de santé,
Le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de
Chaudeyrac et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
SIgNÉ
Marie-Paule DEMIGUEL.
Les annexes ( 6 pages ) sont consultables auprès du secrétariat général de la préfecture , bureau de la
coordination des politiques et des enquêtes publiques, faubourg Montbel à Mende ainsi qu’auprès de la
délégation territoriale de l’agence régionale de santé Languedoc Roussillon, immeuble le Saint Clair, avenue du
11 novembre, 48005 Mende
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Page 300 Arrêté N°2013346-0010 - 16/12/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Président du TA de Nîmes
le 03 Décembre 2013
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
Decision fixant la liste 2014 des commissaires
enquêteurs pour la Lozère
Décision - 16/12/2013 Page 301 EE Liberté . Égalité . Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commission chargée de l'établissement de la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
Département de la Lozère
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 123-4, R123-34 à D123-37 et les articles
D123-38 à R 123-43 relatifs à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013308-0001 du 4 novembre 2013 portant composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur ;
Vu la nouvelle candidature ;
Vu les demandes de réinscriptions des commissaires enquêteurs inscrits sur la liste départementale
d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs entre le 1” janvier 2005 et le 31 décembre
2008 ;
Vu la décision du 18 août 2013 par laquelle M. le président du tribunal administratif de Nîmes donne
délégation à M. Frédéric Abauzit, vice-président, pour présider la commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2014 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du 19 novembre 2013 de la commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
DECIDE :
Article 1 - Sont désignés en qualité de commissaires enquêteurs, pour le département de la Lozère au
titre de l'année civile 2014, les personnes figurant sur la liste annexée à la présente décision.
Article 2 - La liste des commissaires enquêteurs sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Lozère et pourra être consultée à la préfecture de la Lozère ainsi qu'au greffe
du tribunal administratif de Nîmes.
Nîmes, le 3 décembre 2013
Pour le président du tribunal administratif de Nîmes,
le président délégué,
signé
Frédéric ABAUZIT
Page 302 Décision - 16/12/2013 DEPARTEMENT DE LA LOZERE
Liste des commissaires-enquêteurs - Année civile 2014
Vu et annexé à la décision en date du 3 décembre 2013
ALDEBERT Raymond, major de gendarmerie en retraite,
BANDON Paul, retraité de la gendarmerie,
BARRERE Jean-Pierre, responsable du pôle territorial Ouest de la Direction départementale des territoires
Lozère,
BARRIERE Michel, retraité de la gendarmerie,
BOYER Jacques, architecte D.E.N.S.AIS,
CAPELLE Robert, géomètre-expert,
CAYREL Hubert, retraité de la fonction publique territoriale,
CHAPLIN Roger, retraité des eaux et forêts,
DELMAS Fabienne, secrétaire du comité départemental de la prévention routière de Lozère,
DENICOURT Charles, pharmacien à la retraite,
GAILLARD Jean-Pierre, agriculteur et comptable à la retraite,
HEBRARD Yves, ingénieur des mines à la retraite,
INESTA Emmanuel, fonctionnaire ministère de l'équipement à la retraite,
LAFONT Jean-Pierre, responsable pôle forêt à la chambre d’agriculture de la Lozère, et directeur de la
coopérative La Forêt Privée Lozérienne et Gardoise, à la retraite,
MALEPEYRE Jacky, hydrographe de la Marine Nationale à la retraite,
MERCON Etienne, major retraité de la gendarmerie,
MIGAYRON André, retraité de France Télécom,
MURCIA Pierre, entrepreneur, président de la chambre des métiers et de l’ Artisanat,
PONS Gérard, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à la retraite,
PRATLONG Florence, chef d’entreprise,
RENOUARD Patrick, chef d'entreprise de transports,
TOURNIE Henri, ingénieur T.P.E. de l'équipement en retraite,
TREBUCHON Lucien, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux au ministère de l'agriculture en retraite,
VIALA Jacques, membre de la commission foncière de la chambre d'agriculture,
VIALA Lucette, inspectrice DDASS à la retraite,
WINCKLER Georges — chef du service départemental du renseignement intérieur (Police) à la retraite.
Décision - 16/12/2013 Page 303 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013340-0009
signé par
Prefet de la lozere
le 06 Décembre 2013
Prefecture de la Lozere
SERVICES DU CABINET
portant attribution de la médaille de bronze de
la jeunesse et des sports - Promotion du ler
janvier 2014
Page 304 Arrêté N°2013340-0009 - 16/12/2013 + Liberté + Égali RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
CABINET
ARRÊTÉ n° 2013340 - 0009 du 6 décembre 2013
portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports.
Promotion du 1% janvier 2014
Le préfet,
VU Le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux
modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports.
VU Le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié relatif à la médaille de la jeunesse et des
sports.
VU Le décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-942 du
14 octobre 1969 modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la
médaille de la jeunesse et des sports.
VU L'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d’application des dispositions du décret
n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médailie de bronze de la jeunesse et
des sports
VU L’instruction n°00-110 JS du 12 juillet 2000 relative au nouveau contingent préfectoral
de Ia médaille de la jeunesse et des sports.
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations.
ARRETE :
Article 1 — La médaille de bronze de la jeunesse et des sports est décernée aux personnes
dont les noms suivent :
- M. Claude BONNEFILLE né le 15 mai 1962,
- M. Franck, Julien, Désiré BOUTET né le 14 novembre 1966,
- M. Yves, Maurice, Denis BOUVIER né le 2 mai 1944,
- Mme Eliane, Marie, Louise CHAZE née le 29 janvier 1943,
- M. Sébastien, Luc, Philippe GRANIER né le 29 septembre 1979,
- M. Thierry, Christian RESSOUCHE né le 4 juillet 1957,
- M. Daniel, Jean RIXTE né le 25 juin 1969,
- M. Jacques, Antoine VIALA né le 29 septembre 1938.
Arrêté N°2013340-0009 - 16/12/2013 Page 305 Article 2 — La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
sigl
Guillaume LAMBERT
Page 306 Arrêté N°2013340-0009 - 16/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013343-0001
signé par
Prefet de la lozere
le 09 Décembre 2013
Prefecture de la Lozere
SERVICES DU CABINET
portant attribution de la médaille d'honneur du
travail. Promotion du ler janvier 2014.
Arrêté N°2013343-0001 - 16/12/2013 Page 307 Liberté » Liberté « Égalité » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
CABINET
ARRÊTÉ n° 2013343 - 0001 du 9 décembre 2013
portant attribution de la médaille d’honneur du travail.
Promotion du 1* janvier 2014
Le préfet,
VU le décret n° 48-852 du. 15 mai 1948, modifié, instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984, modifié, relatif à la médaille d'honneur du travail ;
VU l'arrêté de Monsieur le Ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l’attribution de la médaille
d’honneur du travail ;
VU l'arrêté de Monsieur le Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
du 12 novembre 1984 relatif à l’attribution de la médaille d'honneur du travail à des
travailleurs appartenant à une branche professionnelle dont la structure peut faire obstacle à
la stabilité de emploi ;
SUR proposition de la Directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 — La médaille d’honneur du travail « Grand Or » est décernée à :
- M. Christian, Jean-Claude GARCIA-SAMMARTIN, gestionnaire des services généraux à
Arcelor Mittal 48200 SAINT-CHÉLY D’APCHER,
- M. Julien KUZAN, responsable technique de zone maintenance mécanique à ArcelorMittal
48200 SAINT-CHELY D’APCHER,
- M. Christian, Léon, Marie LEVET, assistant commercial à ArcelorMittal
48200 SAINT-CHELY D’APCHER,
- M. Denis, Jean, Marie ROBERT, agent de maintenance à ArcelorMittal
48200 SAINT-CHÉLY D’APCHER,
- M. André, Pierre SEVENNES, ouvrier de laïterie à la Société fromagère du Massegros
48500 LE MASSEGROS,
- M. Jean, Claude SPIQUEL, agent de maintenance à ArcelorMittal
48200 SAINT-CHÉLY D’APCHER,
Page 308 Arrêté N°20133434001 - 16/12/2013 - M. Reñé, François TARDIEU, technicien bureau d’études à ArcelorMittal
48200 SAINT-CHELY D’APCHER.
- M. Francis, André, Étienne TUFFÉRY, technicien de laboratoire à ArcelorMittal 48200 SAINT-CHELY D’APCHER,
- M. Bernard, René, Victor VALAT, agent de production retraité à ArcelorMittal 48200 SAINT-CHELY D’'APCHER.
Article 2 — La médaille d’honneur du travail « Or - Grand Or » est décernée à :
- M. Louis, Jean-Marie ETTEN, agent de sécurité au Commissariat à l'Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives 13108 SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE,
- M. Christian, Jean, Henri, Roger ROLLAND, agent d’entretien des centrales à ArcelorMittal
48200 SAINT-CHELY D’APCHER.
Article 3 — La médaille d’honneur du travail « Argent - Vermeiïl - Or - Grand Or » est
décernée à :
- M. André, Lucien BOULARD, ouvrier opérateur souffleur à Nestlé Waters Supply Centre
48230 ISPAGNAC,
- M. Robert, Louis CABOT, charcutier retraité à la SARL Thérond et Fils
48370 SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE,
- M. Pierre, Gilles, Camille GRIMAL, maçon à la SARL Teissèdre 48310 FOURNELS,
- M. Jacques LAURÉS, directeur adjoint à l’association « L'Éducation par le Travail » 48600 LAVAL-ATGER.
Article 4 — La médaille d’honneur du travail « Or » est décernée à :
- M. Gabriel, Jean-Baptiste AUGADE, chef de chantier à INEO Réseaux Sud-Ouest
12103 MILLAU,
- M. André BESTION, magasinier à Arcelor Mittal 48200 SAINT-CHÉLY D’APCHER,
- M. Marc ETIENNE, agent de caisse à la Caisse d’Épargne Languedoc-Roussillon 34184 MONTPELLIER,
- M. Serge, Marc, Marcel FALCON, gestionnaire de production à ArcelorMittal
48200 SAINT-CHELY D’APCHER,
- M. Jean-Luc, Joseph HERMET, agent de production à ArcelorMittal 48200 SAINT-CHÉLY D’APCHER,
- M. Bernard, Paul KIEFFER, chauffeur poids-lourd à STPL Établissements COLAS Rhône-Alpes Auvergne 48000 MENDE,
2
Arrêté N°2013343-0001 - 16/12/2013 Page 309 - M. Hubert, Gaston, René TICHET, chaudronnier à la Société d'Études Fabrication et Installations d’Appareillages Multiples (SEFIAM) 48200 SAINT-CHELY D’APCHER.
Article $ — La médaille d'honneur du travail « Vermeil - Or » est décernée à :
- M. Michel, Denis SEVENNES, cariste frigo à la société Fromagère du Massegros
48500 LE MASSEGROS,
Article 6 — La médaille d'honneur du travail « Argent - Vermeil - Or » est décernée à :
- Mme Paulette, Marie, Françoise BRUNET épouse CORDESSE, agent de fabrication à la
Société d’Etudes Fabrication et Installations d’Appareillages Multiples Cablages et
Electronique (SEFIAM. CE) 48200 SAINT-CHÉLY D’APCHER,
- Mme Sylvette, Marie, Bernadette DURAND épouse GIGNAC, secrétaire de direction à
l’association « L’Education par le Travail » 48600 LAVAL-ATGER,
- Mme Élisabeth, Marguerite, Antoinette IMBERT, agent de fabrication à la Société d’Études Fabrication et Installations d’Appareillages Multiples Câblages et Electronique (SEFIAM. CE) 48200 SAINT-CHÉLY D’APCHER,
- M. Bernard, Denis, Joseph LAFONT, chef de service éducatif à l’association « L’Éducation par le Travail »48600 LAVAL-ATGER.
Article 7 — La médaille d'honneur du travail « Vermeil » est décernée à :
- M. Jean-Pierre, Noël BONNET, chef de cuisine à la société française restauration et services
(sud) Sodexo 33167 SAINT-MEDARD EN JALLES,
- M. Yves, René, Elie BRUNEL, métallurgiste à ArcelorMittal 48200 SAINT-CHÉLV D’APCHER,
- M. Patrick, Maurice, Élie FRANÇOIS téléconseiller à la Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère 48000 MENDE,
- Mme Annie MEISSONNIER épouse SAINT-LÉGER, technicienne recherches à ArcelorMittal 48200 SAINT-CHELY D’APCHER,
- M. Guy, Marcel, Louis SARTRE, responsable d’agence multiservices à la Caisse d’Épargne du Languedoc-Roussillon 34184 MONTPELLIER,
- Mme Christine TRAUCHESSEC gestionnaire expéditions à ArcelorMittal 48200
SAINT-CHELY D’APCHER,
- M. Jean-Paul, Camille VILLARD), ouvrier aux Ateliers du Prieuré 48600 LAVAL-ATGER.
Page 310 Arrêté N°2013343-0001 - 16/12/2013 Article 8 — La médaille d’honneur du travail « Argent - Vermeil » est décernée à :
- M. Pierre, Jean, Francis BAVOL, opérateur à ArcelorMittal 48200 SAINT-CHÉLY D’APCHER,
- Mme Marguerite FERNANDEZ épouse BARET, employée commerciale à la S.A.R.L Astro
Distribution Marvejols 48100 MARVEJOLS,
- M. Jean-Paul MARTIN, chauffeur à SARVAL Sud-Est Bayet 03500 BAYET.
Article 9 — La médaille d'honneur du travail « Argent » est décernée à :
- M. Fabrice, Noël, Cyril BESTION,. charpentier à la SARL Gemarin Frères 48130
AUMONT-AUBRAC,
- M. Patrick BOUSSUGE, gestionnaire de production à ArcelorMittal 48200 SAINT-CHÉLY D’APCHER,
- M. Alexia, Florence, Corinne CAULIEZ, responsable de service à la Direction Régionale du
Service Médical Languedoc-Roussillon 34957 MONTPELLIER,
- Mme Fabienne CERVERA épouse PEDREIRA SALES, employée libre service à la S.A RL
Astro Distribution Marvejols 48100 MARVEJOLS,
- Mme Coralie, Marie, Christine CHANSON, agent de fabrication à Lupuselectro 48100
MARVEJOLS,
- Mme Bernadette, Yvonne CLAVEL épouse MUNUERA, équipier de commerce à la
S.A.R.L Astro Distribution Marvejols 48100 MARVEJOLS,
- Mme Sarah, Alice, Odette COURNUT, agent de fabrication à Lupuselectro 48100
MARVEJOLS,
- M. Bernard, André, Claude CRUVEILLER, chauffeur d’engins à ArcelorMittal 48200
SAINT-CHELY D’APCHER,
- M. Patricia, Marie, Gilberte, Yvonne DELMAS née WOLEFF, chef de cabine principal à la
société Air France 95747 ROISSY,
- Mme Joëlle DOLADIELLE, ouvrière aux Ateliers du Prieuré 48600 LAVAL-ATGER.
- Mme Mireille, Véronique FAVIER épouse BARRIAL, aide-soignante à l'association
« L’Éducation par le Travail » 48600 LAVAL-ATGER,
- Mme Michèle GABRILLARGUES épouse ROUME, agent de fabrication à Lupuselectro
48100 MARVEJOLS,
- Mme Joëlle GAILLARD, agent de service à association « L’Éducation par le Travail » 48600 LAVAL-ATGER,
- M. Jean-Luc GAUTHIER, refendeur à ArcelorMittal 48200 SAINT-CHÉLY D’APCHER,
4
Arrêté N°2013343-0001 - 16/12/2013 Page 311 - M. Patrick, Julien, Germain GEFFROTIN, ouvrier aux Ateliers du Prieuré 48600
LAVAL-ATGER,
- M. Christian, Charles, Pierre GRAVIL, ouvrier aux Ateliers du Prieuré 48600
LAVAL-ATGER,
- M. Pierre, Auguste JAMON, ouvrier aux Ateliers du Prieuré 48600 LAVAL-ATGER,
- Mme Geneviève, Georgette, Henriette LAURENS épouse MEISSONNIER, hôtesse de
caisse à la S.A.R.L Astro Distribution Marvejols 48100 MARVEJOLS,
- Mme Thérèse, Marie, Josèphe LÉCUYER épouse VILLEDIEU, infirmière à l’association « L’Éducation par le Travail » 48600 LAVAL-ATGER,
- M. Philippe, Jean, Henri LE MAIÎTRE, ouvrier aux Ateliers du Prieuré 48600
LAVAL-ATGER,
- Mme Véronique, Thérèse, Pierrette MALGOIRE, équipier de commerce à la S.A.R.L Astro Distribution Marvejols 48100 MARVEJOLS,
- M. Christophe, Nicolas, Gabriel MOURGUES, chef d’exploitation à Dalkia France — Centre
Régional Languedoc-Roussillon 34000 MONTPELLIER,
- Mme Christèle, Nathalie PAGEAUT, ouvrière aux Ateliers du Prieuré 48600 LAVAL-
ATGER,
- Mme Michelle PAILHÈS épouse RANC, secrétaire et agent de service à l’association « L’Éducation par le Travail » 48600 LAVAL-ATGER,
- Mme Monique, Hélène PASCON, agent de service hospitalier à l’association « L'Éducation par le Travail » 48600 LAVAL-ATGER,
- Mme Roselyne, Marie ROUSSET épouse PLANCHON, cuisinière à l'association
« L'Éducation par le Travail » 48600 LAVAL-ATGER.
Article 10 — La directrice des services du cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
D;
sign
Guillaume LAMBERT
5
Page 312 Arrêté N°2013343-0001 - 16/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013340-0001
signé par
Sous- préfète de Florac
le 06 Décembre 2013
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
Portant renouvellement d'agrément de M.
Dominique PREJET en qualité de garde-
chasse
Arrêté N°2013340-0001 - 16/12/2013 Page 313 EX = Liberté -+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
Arrêté n°2013340-0001 du 6 décembre 2013
portant renouvellement d’agrément
de M. Dominique PREJET en qualité de garde-chasse
Le Préfet de la Lozère
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article R.428-25,
VU la commission délivrée par M. Gilles DELOUSTAL, Président de la société de chasse « Haute
Margeride » du Malzieu Forain, à M. Dominique PREJET par laquelle il lui confie la surveillance de
ses droits de chasse,
VU l’arrêté préfectoral de Mme la Préfète de la Lozère en date du 10 juin 2008 reconnaissant
l’aptitude technique de M. Dominique PREJET,
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-253-0002 du 10 septembre 2013 portant délégation de signature à
Madame Christine BONNARD, Sous-Préfète de Florac,
ARRETE :
Article 1.- M. Dominique PREJET, né le 14 juin 1969 à Saint Denis en Margeride (48), demeurant à
Le Villard 48140 LE MALZIEU FORAIN, est agréé en qualité de garde chasse particulier pour
constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement
qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Gilles DELOUSTAL, Président de la société de
chasse « Haute Margeride » du Malzieu Forain sur le territoire de la commune du Malzieu Forain.
Article 2. - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Dominique PREJET doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Florac en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de
la perte des droits du commettant.
Article 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de Mme la Sous-Préfète de Florac ou d’un recours
hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
Page 314 Arrêté N°2013340-0001 - 16/12/2013 Article 7. —- Mme la Sous-Préfête de Florac est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera
notifié à M. Gilles DELOUSTAL, Président de la société de chasse « Haute Margeride » du Malzieu
Forain et à M. Dominique PREJET et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfête de Florac
SIGNE
Christine BONNARD
Arrêté N°2013340-0001 - 16/12/2013 Page 315 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013340-0002
signé par
Sous- préfète de Florac
le 06 Décembre 2013
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
Portant autorisation d'une épreuve sportive sur
la voie publique "cyclo- cross" le dimanche 15
décembre 2013
Page 316 Arrêté N°2013340-0002 - 16/12/2013 DX =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
ARRETE N°2013340-0002 DU 6 décembre 2013
portant autorisation d’une épreuve sportive sur la voie publique :
« Cyclo-Cross de Florac» le dimanche 15 décembre 2013 »
Le Préfet,
VU le code général des Collectivités Territoriales ;
VU le code du Sport ;
VU le code de la Route ;
VU le code l’Environnement ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du Décret 2012-
312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
VU Ja circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et
épreuves sportives ;
VU le règlement de la fédération délégataire ;
VU la demande de Monsieur BOUTIN Thibaut, président de l’association La Flèche Floracoise à
Florac,
VU l'avis des services et administrations concernés ;
VU l'avis du maire de Florac;
VU l'engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la
réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs prépossés ;
VU les attestations d’assurance reçues le 5 décembre 2013 couvrant la manifestation ;
VU l'avis de la fédération délégataire;
SUR proposition de la sous-préfète de Florac ;
ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION DE L'ÉPREUVE
L'association « La Flèche Floracoise » est autorisée à organiser, conformément à sa demande, le 15
décembre 2013 de 9h à 17h à Florac, une course cycliste intitulée « Cyclo-cross de Florac », selon
l’itinéraire figurant en annexe du présent arrêté, qui ne pourra subir aucune modification et sous
réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 Il
site internet : www.lozere.gouv.fr
courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30
Arrêté N°2013340-0002 - 16/12/2013 Page 317 Nombre maximal de participants : 150
Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de
l'autorité chargée d'assurer le service d'ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et
l'heure approximative de leur départ et arrivée.
ARTICLE 2 : OBLIGATION DES CONCURRENTS
Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les concurrents.
Les concurrents doivent être titulaires d’une licence délivrée par la fédération agréée ou, à défaut,
d’un certificat médical de non contre indication à la pratique du cyclisme de compétition datant de
moins d’un an.
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité et du code de la route et se
conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires et les services de
gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
ARTICLE 3 : SIGNALISATION DU PARCOURS
Dans la mesure ou cette manifestation se déroule uniquement en agglomération, l’organisateur
devra tenir compte des prescriptions du maire de la commune de Florac.
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de
la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
La continuité de la circulation sur la RD16 devra être maintenue (partage de la chaussée ou
déviation par voie communale) à l’intérieur de l’agglomération.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon
réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation
routière (7° partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et
devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, 24 heures après
l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d'inscriptions sur le domaine public routier
départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation...), sous peine de
poursuite.
Des signaleurs, liste ci annexée, doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port
d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10. Ils sont postés aux endroits stratégiques, et
aux carrefours de routes, où sont implantés des barrières K2 avec mention « course » pour aviser les
usagers de la route du passage d’une épreuve sportive. Ils doivent être équipés de moyens de liaison
radio ou téléphonique permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC course, du responsable et
des secours publics (Centre 15,18,17 et 122) en cas d’incident, accident ou sinistre.
ARTICLE 4 : SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES CONCURRENTS
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administratives
compétentes : le président du conseil général, les maires des communes concernées et les services
de gendarmerie pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront
prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.
Le stationnement des spectateurs et des véhicules automobiles est interdit sur la chaussée, le long de
l'itinéraire de la course et notamment aux lieux de départ et d’arrivée, pendant toute la durée de
l'épreuve. Les parkings autorisés devront être éloignés des axes routiers principaux.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de
l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la
14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 2
site internet : www.lozere.gouv.fr
courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30
Arrêté N°2013340-0002 - 16/12/2013 manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération
compétente.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d’assurer le bon déroulement de
l'épreuve. L’itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront
signalés aux concurrents.
Le dispositif de secours devra être mis en place par l’organisateur, dès le début de l’épreuve,
conformément au règlement type des courses cyclistes et au dossier déposé en sous-préfecture.
Un essai de transmission de l'alerte devra être effectué avant le début de l’épreuve, entre les
différents moyens d’alerte prévus et le “18”.
ARTICLE 5 : PROTECTION DE LA NATURE
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du
droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les voies
prévues par le tracé.
Sont interdits sur la voie publique :
— le jet d'objets quelconques, soit par les accompagnateurs, soit par les concurrents,
— le collage ou le pointage des papillons, flèches ou affiches indiquant l'itinéraire sur les arbres,
panneaux de signalisation routière, bornes ou parapets de ponts,
— les inscriptions sur la chaussée, ouvrages d’art, et d'une manière générale sur les dépendances de
la voirie empruntée.
ARTICLE 6 : Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d’annuler l'épreuve, ou d’en
reporter la date, 1l devra en informer immédiatement la sous-préfecture.
ARTICLE 7 : Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Faute par l’organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, 1l sera
fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 9 : Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R 331-
13 du code du sport.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30 000 Nîmes, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 11 : La Sous-Préfète de Florac, la Directrice des services du cabinet de la préfecture, le
Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, le
Lieutenant-colonel, directeur départemental des services d’incendie et de secours et le maire de
Florac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au représentant du club organisateur.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
SIGNE
Christine BONNARD
14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 3
site internet : www.lozere.gouv.fr
courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30
Arrêté N°2013340-0002 - 16/12/2013 Page 319 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013336-0011
signé par
Rectrice d'Académie
le 02 Décembre 2013
Rectorat Montpellier
Arrêté portant création d'un service
interdépartemental de gestion des bourses des
élèves de l'enseignement secondaire
(modificatif)
Page 320 Arrêté N°2013336-0011 - 16/12/2013 académie
Montpellier
ll MINISTERE DI L'ÉDUCATION NATIONALI
MINISTÈRE DI SERVICE INTERDEPARTEMENT AL DE GESTION DES BOURSES L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ET DE LA RECHERCHI
DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER
VU le code de l'éducation, notamment ses articles R222-24, R222-36-1, R222-36-3,
D531-8 à D531-11, R531-25, D531-29, R531-33, R531-34 et D531-37 à D531-40 ;
VU le décret du 3 octobre 2013 portant nomination de Mme Armande LE PELLEC
MULLER en qualité de Recteur de l'académie de Montpellier ;
VU le décret du 15 novembre 2013, portant nomination de M. Christian PATOZ dans
les fonctions de directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur
des services départementaux de l'éducation nationale du Gard à compter du 1°”
décembre 2013 ;
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à lorganisation académique.
ARRETE
ARTICLE1 :
L’alinéa 1° de l’article Il de l’arrêté du 9 juin 2012 est modifié en ce sens :
AU LIEU DE :
Le service interdépartemental de gestion des bourses des élèves de l'enseignement secondaire
de l'académie de Montpellier est placé sous la responsabilité de M. Jean GUTIERREZ, directeur
académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du département du Gard.
LIRE :
Le service interdépartemental de gestion des bourses des élèves de l'enseignement secondaire
de l'académie de Montpellier est placé sous la responsabilité de M. Christian PATOZ, directeur
académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du département du Gard.
ARTICLE II :
Le présent arrêté sera publié sur le site académique et aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Languedoc-Roussillon et des préfectures des départements de l'Aude, du
Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE III :
Le secrétaire général de l'académie et le directeur académique des services de l'éducation
nationale du département du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 2 décembre 2013
Le Recteur
signé
Armande LE PELLEC MULLER
1
Arrêté N°2013336-0011 - 16/12/2013 Page 321