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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 107. aides à lhabitat PIG départemental oct 22
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 107. aides à lhabitat PIG départemental oct 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique,
LIVRA FOREZ AMBERT
DOIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DECISIONS
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
DECISION
n°2022-107
Attribution
de
subvention
d’aides
à l’habitat
— PIG
Départemental
« habiter
mieux
» - Octobre
2022
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°6
en
date
du
7
novembre
2019
octroyant
une
aide
complémentaire
de
5
%
du
montant
des
travaux
financés
par
l’ Anah
dans
le cadre
du
PIG
départemental
« Habiter
Mieux
»,
Vu
la
délibération
n°
8
en
date
du
4
février
2021
validant
le
règlement
d’attribution
des
aides
à
l'amélioration
de
l’habitat
privé
dans
le cadre
du
PIH
« Habiter
Mieux
» ;
Vu
l’avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
25
novembre
2022,
Monsieur
le
Président
DECIDE
Article
1
: d'attribuer
les
aides
suivantes
:
Propriétaires
Type
de
travaux
Montant
Subvention
Abondement
ALF
Financements
complémentaires
des
travaux
de
l’Anah
aux
aides
de
l’Anah
ALE
PORTIAL
Gisèle
Anformralé
de
D
Lieu-dit
Sails
10
032
€
5
016
€
502
€
63220
BEURRIERES
PETSONE
DICHAMIP
RENE
Autonomie
de
la
Route
de
Saint
Pierre
5
323
€
2
662
€
266
€
63880 LE BRUGERON
| PFSOMTE
ALLARD
Marie
Rénovation
6 lieu-dit
Bouteyras
énergétique
4 365
€
2
183
€
593
€
63840
VIVEROLS
globale
Article
2
: La
date
d’éligibilité
des
dépenses
est fixée
à la date
d’agrément
de
l’Anah.
Article
3
: La
subvention
sera
imputée
à l’opération
119
du
budget
communautaire
et le bureau
autorise
Monsieur
le
Président
à procéder
au
mandatement
après
constat
de
la réalisation
des
travaux
et remise
d’une
copie
des
factures
acquittées.
Article
4
: Cette
décision
sera
inscrite
au
registre
du
Président
ouvert
à cet
effet.
Un
extrait
sera
affiché
au
siège
de
la
communauté
de
communes,
15
avenue
du
11
novembre
à
Ambert.
Expédition
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-préfète
d’ Ambert.
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat.
x#
#
(a S
=
. Ÿ
e
\T./
\
;
4
Fait à AMBERT,
le
25
novembre
2022
Sao
Daniel
JS
AR
Prefecture
063-200070761-20221125-2022_AFEAD_107-AR Reçu le
28/11/2022