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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 179 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 179 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-179
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2025-06-12-00003 - AP portant composition et modalités de
fonctionnement de la CCSA de la ville d'Anglet (3 pages) Page 3
64-2025-06-12-00004 - AP portant composition et modalités de
fonctionnement de la CCSA de la ville de Biarritz (3 pages) Page 7
64-2025-06-12-00002 - AP portant composition et modalités de
fonctionnement de la CSAA de Oloron Sainte Marie (4 pages) Page 11
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-12-00003
AP portant composition et modalités de
fonctionnement de la CCSA de la ville d'Anglet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-12-00003 - AP portant composition et modalités de fonctionnement de la CCSA de la ville d'Anglet 3 PRÉFET x à Direction des sécurités DES PYRENEES- ne oise
ATLANTIQUES Service interministériel de
ur défense et de protection civiles . TrLe Égalité Fraternité
Arrêté n° 64-2025-
portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilité de la ville d'Anglet
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice de
cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-05-13-00003 du 13 mai 2025 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral 64-2025-05-23-00003 du 23 mai 2025 portant composition et modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-03-07-00006 du 7 mars 2024 portant composition et modalité de fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilité de la ville d'Anglet ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne-Sophie MARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) du 8
avril 2025 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE:
Article 1er : La commission de sécurité et d'accessibilité de la ville d'Anglet est chargée, par délégation permanente de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de procéder au sein de son territoire communal :
* de procéder pour les établissements recevant du public (ERP) de 2°", 3°"e et 4°" catégories ainsi que les 5°" catégorie, comportant des locaux à sommeil :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantigues.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-12-00003 - AP portant composition et modalités de fonctionnement de la CCSA de la ville d'Anglet 4 ° aux visites de réception afin de donner un avis pour l'autorisation d'ouverture des établissements,
° aux visites périodiques selon la fréquence fixée par le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH,
° aux visites de réception de travaux soumis à autorisation de travaux ou permis de construire
o à des contrôles inopinés à la demande du maire ou du préfet,
+ de procéder à la vérification, pour les ERP de 2°", 3°" et 4°" catégorie, le respect des prescriptions émises par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, dans le cadre de l'instruction de dossiers de permis de construire ou d'autorisation de travaux ;
* de procéder, sur demande expresse du maire agissant dans le cadre de ses pouvoirs de police, motivée par la présomption de l'existence de risque pour la sécurité du public, à des contrôles des ERP de 5°" catégorie sans sommeil ;
x
+ de procéder aux visites réglementaires des chapiteaux, tentes et structures (CTS) de la 2°" à la 4°" catégorie comme suit :
o des chapiteaux avant leur ouverture et/ou sur demande du maire ;
o des structures à implantations prolongées (supérieur à 6 mois) lors de visites périodiques et en cas d'extension de la structure ;
o des chapiteaux fixes par conception préalablement à leur ouverture pour leur visite périodique et pour des réceptions de travaux ;
o des structures comprenant au moins un étage préalablement à leur ouverture et pour leur visite périodique ;
* de pouvoir procéder au reclassement des ERP, sous réserve qu'il n'entraîne pas de travaux soumis au dépôt d’un dossier d'autorisation de travaux.
La commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés ci-dessus que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Article 2 : La compétence de cette commission s'exerce sur le territoire de la ville d'Anglet.
Article 3 : Cette commission est présidée par le maire ou l'élu désigné par lui.
1- Sont membres de la commission communale, avec voix délibérative, les personnes désignées ci-après ou leur représentant :
° Le maire ou l'élu désigné par lui;
° Un sapeur-pombpier titulaire inscrit sur la liste départementale des préventionnistes ;
° Un agent de la commune ou un agent de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM);
° Le chef de la circonscription de la police nationale territorialement compétent pour les ERP de types P ainsi que pour toutes les visites inopinées et le suivi des avis défavorables. Pour les autres types, sa participation est possible au regard de la sensibilité de l'établissement ou des enjeux de sécurité et d'ordre public mais devra relever d'une décision du président de la commission communale, du préfet où de sa propreinitiative.
2- Sont membres de la commission communale, à titre consultatif, et appelé à siéger par son président :
° les administrations intéressées non membres de la commission ;
* toute personne qualifiée pouvant apporter tous éléments pour une information complète de la commission.
Article 4 : En cas d'absence de l’un des membres désignés à l'alinéa 1 de l'article 3, la commission ne peut émettre d'avis.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-12-00003 - AP portant composition et modalités de fonctionnement de la CCSA de la ville d'Anglet 5 Article 5: Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée, conformément aux dispositions de l'article R143-42 du Code de la construction et de l'habitation,
Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 6 : Le secrétariat de cette commission est assuré par un fonctionnaire de la mairie.
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de chaque visite. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
La convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique.
Article 7 : A l'issue de la visite, la commission communale :
° émet soit Un avis favorable ou défavorable. Cet avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Afin de compléter cet avis, la commission pourra proposer la réalisation de prescriptions à l'autorité de police ;
° __ retranscrit cet avis sur un compte-rendu signé par chaque membre présent;
+ émet un procès-verbal signé par le président résumant le contenu de la visite réalisée, mentionnant l'avis et les prescriptions. Il sera transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 8: Le président de la commission tient informée la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH de la liste des établissements et des visites effectuées. Il présente Un rapport d'activité à la sous-commission départementale au moins une fois par an.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 64-2024-03-07-00006 du 7 mars 2024 est abrogé.
Article 10: La directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de l'arrondissement de Bayonne, le maire d'Anglet, le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, et les chefs de services déconcentrés de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
La présente décision peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa publication : 1 d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques sous le présent timbre, 2 d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,
3 d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la décision ou suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-12-00003 - AP portant composition et modalités de fonctionnement de la CCSA de la ville d'Anglet 6 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-12-00004
AP portant composition et modalités de
fonctionnement de la CCSA de la ville de Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-12-00004 - AP portant composition et modalités de fonctionnement de la CCSA de la ville de Biarritz 7 UNE Direction des sécurités
DES PES Le Service interministériel de
AELANTIQUE défense et de protection civiles
Fernié
Arrêté n° 64-2025-
portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Biarritz
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice de
cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-05-13-00003 du 13 mai 2025 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-05-23-00003 du 23 mai 2025 portant composition et modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-03-07-00008 du 7 mars 2024 portant composition et modalité de fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Biarritz ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne-Sophie MARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) du 8 avril 2025 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE:
Article 1er: La commission de sécurité et d'accessibilité de la ville de Biarritz est chargée, par délégation permanente de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de procéder au sein de son territoire communal :
+ de procéder pour les établissements recevant du public (ERP) de 2°", 3°" et 4°" catégories ainsi que les 5°"° catégorie, comportant des locaux à sommeil :
° aux visites de réception afin de donner Un avis pour l'autorisation d'ouverture des établissements,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-12-00004 - AP portant composition et modalités de fonctionnement de la CCSA de la ville de Biarritz 8 ° aux visites périodiques selon la fréquence fixée par le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH,
° aux visites de réception de travaux soumis à autorisation de travaux ou permis de construire
o à des contrôles inopinés à la demande du maire ou du préfet,
+ de procéder à la vérification, pour les ERP de 2°", 3°" et 4" catégorie, le respect des prescriptions émises par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, dans le cadre de l'instruction de dossiers de permis de construire ou d'autorisation de travaux ;
* de procéder, sur demande expresse du maire agissant dans le cadre de ses pouvoirs de police, motivée par la présomption de l'existence de risque pour la sécurité du public, à des contrôles des ERP de 5°" catégorie sans locaux à sommeil ;
x
+ de procéder aux visites réglementaires des chapiteaux, tentes et structures (CTS) de la 2°"° à la 4" catégorie comme suit :
o des chapiteaux avant leur ouverture et/ou sur demande du maire ;
°o des structures à implantations prolongées (supérieur à 6 mois) lors de visites périodiques et en cas d'extension de la structure ;
o des chapiteaux fixes par conception préalablement à leur ouverture pour leur visite périodique et pour des réceptions de travaux ;
o des structures comprenant au moins un étage préalablement à leur ouverture et pour leur visite périodique ;
° de pouvoir procéder au reclassement des ERP, sous réserve qu'il n'entraîne pas de travaux soumis au dépôt d’un dossier d'autorisation de travaux.
La commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés ci-dessus que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Article 2 : La compétence de cette commission s'exerce sur le territoire de la ville de Biarritz.
Article 3 : Cette commission est présidée par le maire ou l'élu désigné par lui.
1- Sont membres de la commission communale, avec voix délibérative, les personnes désignées ci-après ou leur représentant :
+ Le maire ou l'élu désigné par lui;
+ __ Un sapeur-pompier titulaire inscrit sur la liste départementale des préventionnistes;
° Un agent de la commune ou un agent de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM);
+ Le chef de la circonscription de la police nationale territorialement compétent pour les ERP de
types P ainsi que pour toutes les visites inopinées et le suivi des avis défavorables. Pour les autres types, sa participation est possible au regard de la sensibilité de l'établissement ou des enjeux de sécurité et d'ordre public mais devra relever d'une décision du président de la commission communale, du préfet ou de sa propreinitiative.
2- Sont membres de la commission communale, à titre consultatif, et appelé à siéger par son président :
° les administrations intéressées non membres de la commission ;
* toute personne qualifiée pouvant apporter tous éléments pour une information complète de la commission.
Article 4 : En cas d'absence de l’un des membres désignés à l'alinéa 1 de l'article 3, la commission ne peut émettre d'avis.
Article 5: Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée, conformément aux dispositions de l'article R143-42 du Code de la construction et de l'habitation,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-12-00004 - AP portant composition et modalités de fonctionnement de la CCSA de la ville de Biarritz 9 Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 6 : Le secrétariat de cette commission est assuré par un fonctionnaire de la mairie.
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de chaque visite. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
La convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique.
Article 7 : A l'issue de la visite, la commission communale :
* émet soit Un avis favorable où défavorable. Cet avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. |
Afin de compléter cet avis, la commission pourra proposer la réalisation de prescriptions à l'autorité de police ;
*__ retranscrit cet avis sur Un compte-rendu signé par chaque membre présent ;
* émet un procès-verbal signé par le président résumant le contenu de la visite réalisée, mentionnant l'avis et les prescriptions. Il sera transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 8: Le président de la commission tient informée la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH de la liste des établissements et des visites effectuées. Il présente un rapport d'activité à la sous-commission départementale au moins une fois par an.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 64-2024-03-07-00008 du 7 mars 2024 est abrogé.
Article 10: La directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de l'arrondissement de Bayonne, le maire de Biarritz, le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, et les chefs de services déconcentrés de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
12 JUIN eues
La présente décision peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa publication : 1 d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques sous le présent timbre, 2 d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre d’État, Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,
3 d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la décision ou suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-12-00004 - AP portant composition et modalités de fonctionnement de la CCSA de la ville de Biarritz 10 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-12-00002
AP portant composition et modalités de
fonctionnement de la CSAA de Oloron Sainte
Marie
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-12-00002 - AP portant composition et modalités de fonctionnement de la CSAA de Oloron Sainte Marie 11 E
PRÉFET | .
DES PYRÉNÉES- s Direction des es ATLANTIQUES ervice interministériel de | défense et de protection civiles Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2025-
portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement d’ Oloron Sainte - Marie
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-13-00003 du 13 mai 2025 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-23-00003 du 23 mai 2025 portant composition et modalités de fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-22023-03-31-00007 du 31 mars 2023 portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement d'Oloron sainte-Marie ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne-Sophie MARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) du 8 avril 2025;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE:
Article 1er : La commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement d'Oloron Sainte-Marie est chargée, par délégation permanente de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, notamment :
* de procéder pour les établissements recevant du public (ERP) de 2°", 3°" et 4°" catégories ainsi que les 5°"° catégorie, comportant des locaux à sommeil :
° aux visites de réception afin de donner un avis pour l'autorisation d'ouverture des établissements,
° aux visites périodiques selon la fréquence fixée par le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH,
° aux visites de réception de travaux soumis à autorisation de travaux ou permis de construire 2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX 1/4 Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pvrenees-atlantiques.souv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-12-00002 - AP portant composition et modalités de fonctionnement de la CSAA de Oloron Sainte Marie 12 °o à des contrôles inopinés, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du préfet,
+ de procéder à la vérification, pour les ERP de 2°", 3°" et 4" catégorie, le respect des prescriptions émises par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, dans le cadre de l'instruction de dossiers de permis de construire ou d'autorisation de travaux ;
° de procéder, sur demande expresse du maire agissant dans le cadre de ses pouvoirs de police, motivée par la présomption de l'existence de risque pour la sécurité du public, à des contrôles des ERP de 5°" catégorie sans locaux à sommeil;
à
* de procéder aux visites réglementaires des chapiteaux, tentes et structures (CTS) de la 2°" à la 4" catégorie comme suit :
°o des chapiteaux avant leur ouverture et/ou sur demande du maire ;
° des structures à implantations prolongées (supérieur à 6 mois) lors de visites périodiques et en cas d'extension de la structure ;
o des chapiteaux fixes par conception préalablement à leur ouverture pour leur visite périodique et pour des réceptions de travaux ;
°o des structures comprenant au moins Un étage préalablement à leur ouverture et pour leur visite périodique ;
* de procéder en réunion plénière à l'étude des rapports établis par le groupe de visite défini à l’article 5 et d'en entériner les avis proposés ;
* de pouvoir procéder au reclassement des ERP, sous réserve qu'il n'entraîne pas de travaux soumis au dépôt d’un dossier d'autorisation de travaux ;
* de pouvoir procéder à la levée des avis défavorables sur table sous réserve que tous les justificatifs nécessaires soient fournis.
La commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés ci-dessus que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Article 2 : La compétence de cette commission s'exerce sur le territoire de l'arrondissement d'Oloron Sainte-Marie.
Article 3 : Cette commission est présidée par la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la présidence est assurée par Un autre membre du corps préfectoral ou par le directeur des sécurités ou par les fonctionnaires de catégorie A ou B affectés à la sous-préfecture.
1- Sont membres de la commission d'arrondissement, avec voix délibérative, les personnes désignées ci-après ou leur représentant :
° Un sapeur-pombpier inscrit sur la liste d'aptitude départementale des préventionnistes ;
+ Le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui;
* Le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent pour les ERP de types P ainsi que pour toutes les visites inopinées et le suivi des avis défavorables. Pour les autres types d’ERP, sa participation est possible au regard de la sensibilité de l'établissement ou des enjeux de sécurité et d'ordre public mais devra relever d'une décision du président de la commission d'arrondissement ou de sa propre initiative ;
° __ Un agent de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) pour
° tous types de visites où la commission siège en plénière dans l'établissement, notamment pour les visites de réception avant ouverture ou réouverture après 10 mois de fermeture des ERP de 2°" et 3°" catégorie au titre de la sécurité incendie et, au titre de l'accessibilité, pour lesdites visites des ERP de 2°"° à 4%" catégorie pour les dossiers soumis à autorisation de travaux (hors permis de construire)
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX 2/4
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-12-00002 - AP portant composition et modalités de fonctionnement de la CSAA de Oloron Sainte Marie 13 ° lors des réunions plénières pour les études des rapports émis par le groupe de visite ;
2 - Sont membres, à titre consultatif et peuvent être appelés à siéger par le président de la commission :
+ Les autres membres des services de l'État, membres de la CCDSA, non mentionnés ci-dessus,
+ __ Toute personne qualifiée pouvant apporter des éléments pour une information complète de la commission.
Article 4 : En cas d'absence de l’un des Remb à voix délibérative, la commission d'arrondissement
ne peut émettre d'avis.
Toutefois:
*__ pour les études en salle des rapports établis par le groupe de visite lors de sa réunion plénière en préfecture, le maire de la commune concernée ainsi que l'agent de la DDTM et le représentant du chef de la circonscription de la police nationale ou celui du commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétente peuvent adresser préalablement au secrétariat de la commission, Un avis écrit motivé portant la mention « favorable » ou « défavorable ».
*__ pour les visites en plénière au sein de l'établissement, l'agent de la DDTM peut préalablement adresser au secrétariat de la commission, un avis écrit motivé portant la mention « favorable » ou « défavorable ».
Ces avis seront pris en compte au moment de la délibération.
Article 5 : Un groupe de visite est créé au sein de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement d'Oloron Saint-Marie afin de procéder aux visites périodiques mentionnées à l’article R143-41 du Code de la construction et de l'habitation des ERP de la 2°" à la 5°" catégorie avec locaux à sommeil.
Ce groupe de visite est composé comme suit :
+ Un sapeur-pompier inscrit sur la liste départementale des préventionnistes qui en est le rapporteur;
° Le maire de la commune concernée ou son représentant ;
° Le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent ou son représentant pour les ERP de types P ;
A l'issue de chaque visite périodique, un rapport est établi, il est conclu par une proposition d'avis favorable ou. défavorable et est accompagné d'un compte rendu faisant apparaître les signatures de l'ensemble des membres présents. Ceci, afin que la commission de sécurité et d'accessibilité d'arrondissement puisse délibérer en réunion plénière.
En cas d'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne peut procéder à la visite de l'établissement.
Article 6 : Le secrétariat de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement d'Oloron ‘ à RIT bn ve te à ù à 6 nv g ;
Sainte-Marie est assuré par Un agent dela Sous-préfecture.
Article 7: La commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement d'Oloron Sainte-Marie se
réunit sur convocation de son président OU de son représentant défini à l’article 3 du présent arrêté.
Les convocations écrites’ pour “lès” visites ‘doivent être adressées à l’ensemble des membres la commission au moins dix jours avant la date de chaque réunion ou visites.
Ce délai ne s'applique pas lorsque cette commission souhaite se réunir une seconde fois pour traiter d'un même établissement.
La convocation à la réunion plénière doit comporter l'ordre du jour détaillé de la séance.
La convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. Il en est de même pour les pièces et documents nécessaires à la préparation des réunions et visites OU ceux établis à l'issue de celles-ci.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX 3/4 Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-12-00002 - AP portant composition et modalités de fonctionnement de la CSAA de Oloron Sainte Marie 14 Article 8: Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y faire représenter par Une personne qualifiée, conformément aux dispositions de l'article R143-42 du Code de la construction et de l'habitation.
Ils sont convoqués par l'autorité de police de la commune concernée.
Ils n’assistent pas aux délibérations de la commission.
Article 9 : La saisine par le maire de la commission d'arrondissement en vue de l'ouverture d'un ERP doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Article 10: A l'issue de la visite ou de l'étude des dossiers en réunion plénière, la commission d'arrondissement :
° émet soit Un avis favorable ou défavorable. Cet avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative et des AEM des membres non présents portant mention favorable ou défavorables. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Afin de compléter cet avis, la commission pourra proposer la réalisation de prescriptions à l'autorité de police ;
*__ retranscrit cet avis sur Un compte-rendu signé par chaque membre présent;
° émet un procès-verbal signé par le président résumant le contenu de la visite réalisée, mentionnant l'avis et les prescriptions. Il sera transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 11: Le secrétariat de la commission d'arrondissement tient informée la sous-commission
départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH de la liste des établissements et des visites effectuées.
Il présente un rapport d'activité à la sous-commission départementale au moins une fois par an.
Article 12 : L'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-31-00007 du 31 mars 2023 est abrogé.
Article 13: La directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète de l'arrondissement d'Oloron Sainte-Marie, le Colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, les chefs de service déconcentrés de l'Etat et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
12 JU! 4025 Pau, le
Le Préfet,
La présente décision peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa publication : 1 d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques sous le présent timbre, 2 d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre d’État, Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,
3 d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la décision ou suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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