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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 367 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 367 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-367
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
64-2025-11-19-00001 - Arrété GIP DSU (3 pages) Page 4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Urgence sociale et hébergement
64-2025-11-18-00004 - Arreté2025 ALT SOLIHAPB (4 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-11-17-00014 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatif
à la réalisation d'une étude sur la franchissabilité du seuil d'Abidos
sur la Baïse en aval immédiat du pont de la route départementale
RD31. (3 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2025-11-17-00012 - ACP MERCERON TP 2026 signée (4 pages) Page 17
64-2025-11-17-00013 - AOT COMMUNE BIARRITZ 2025 signée (8 pages) Page 22
64-2025-11-18-00001 - AOT HYDROGEOTECHNIQUE 2025 mer signée (8
pages) Page 31
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Bordeaux
64-2025-11-18-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales protégées et de
leurs habitats Restauration du Château-vieux à Bayonne (64) (7
pages) Page 40
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2025-11-18-00002 - Arrêté n°64-2025-11-18 portant renouvellement
de la restriction circulation sur bassin de Lacq (2 pages) Page 48
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion
Des Risques
64-2025-11-18-00003 - 2025 LAO PLONGEURS 2025111206 : actualisation de
la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des
plongeurs pour l'année 2025 (4 pages) Page 51
2 Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits
à Conduire et Réglementation Routière
64-2025-11-14-00005 - AP CSSR NEW-ROAD ATOUT-PERMIS (2 pages) Page 56
3 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-11-19-00001
Arrété GIP DSU
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-19-00001 - Arrété GIP DSU 4 PRÉFET Direction départementale DES PYRÉNÉES- | de l'emploi, du travail et des solidarités ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
Portant attribution de subvention au
Groupement d'Intérêt Public
Développement Social Urbain de l'Agglomération de Pau
Crédits Domiciliation 2025
Vu la loi organique n° 2001 - 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article
59 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n° 2025-1385 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-
692 du 1er août 2001 au titre de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811 du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations.
Vu les autorisations d'engagement et crédits de paiement attribuées au programme 304 "inclusion
sociale et protection des personnes"
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,
en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ; |
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-19-00001 - Arrété GIP DSU 5 Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00016 en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n°64-2025-06-23-00013 en date du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction.
Vu l'instruction de la Direction Générale de la cohésion sociale du 11 avril 2025, relative au soutien
financier des organismes agréés domiciliataires ;
Considérant que l'action présentée en 2025 par le Groupement d'Intérêt Public - Développement Social
Urbain de l'Agglomération de Pau (GIP DSU Pau) s'inscrit dans la note de cadrage des crédits fléchés sur la domiciliation ;
ARRÊTE
Article premier : Objet
Une subvention est attribuée au Groupement d'Intérêt Public - Développement Social Urbain de
l'Agglomération de Pau, pour l'action intitulée « Accueil de 1° niveau à destination des gens du voyage
en lien avec la domiciliation »,
dont les objectifs sont :
-Aider les personnes en situation de mobilité à comprendre et traiter leur courrier administratif
-Faciliter l'accès aux droits sociaux
-Créer un espace de médiation et de confiance autour des orientations pour les démarches
administratives
-Simplifier la compréhension des démarches administratives pour les personnes ayant des difficultés
avec la lecture ou la langue
-Favoriser l'autonomie dans les interactions avec les administrations
-Créer un outil visuel et universel accessible à tous (personnes non francophones ou en situation
d'illettrisme)
Article 2 : Financement
L'État verse pour l'année 2025, une subvention d’un montant de vingt mille trois cent euros (20 300 €)
au bénéficiaire ci-dessous :
Groupement d'Intérêt Public - Développement Social Urbain de l'Agglomération de Pau,
Hôtel de France - 2 bis place Royale à PAU (64000), Représentée par Madame Dany HOARE, directrice,
N° SIRET : 186 409 074 00017 - Identifiant Chorus : 1000199155
La subvention est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des
personnes », l'action 23 : Pacte des solidarités, domaine fonctionnel 0304-23-03, code activité 0304-50-
23-25-04 "Domiciliation". Compte PCE 654120000 - Catégorie produit : 12.02.01 - centre financier : 0304-
D033-DD64
Article 3 : Modalités de financement
Cette somme sera versée à la signature du présent arrêté, à l'établissement susvisé, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : GIP DSU Pau
- Domiciliation: TPPAU - Code établissement : 10071 - Code guichet : 64000
- Numéro de compte : 00001000220 - Clé RIB : O5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-19-00001 - Arrété GIP DSU 6 La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en
vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de
la Vienne.
Article 4 : Utilisation de DOMIFA
L'État privilégie le déploiement de DOMIFA, outil public et gratuit de gestion de l'activité de
domiciliation : https://domifa.fabrique.social.gouv.fr/
Article 5 : Évaluation
L'organisme est tenu de remettre à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques, avant le 30 juin 2026, le bilan de la mise en œuvre des actions
menées en 2025, permettant d'effectuer une évaluation qualitative et quantitative selon des indicateurs
définis dans le dossier de demande de subvention.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, sur
l'impact de l'action au regard de l'intérêt général.
Article 6 : Résiliation
En cas de non-exécution ou d'exécution partielle de l’action subventionnée, l'État se réserve le droit
d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues au titre du présent arrêté.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Atlantiques, la directrice départementale des finances publiques du
département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Article 8 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif
territorialement compétent via le site www.télérecours.fr.
Pau le
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Q “lène VIAL
19/11/2025
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-19-00001 - Arrété GIP DSU 7 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-11-18-00004
Arreté2025 ALT SOLIHAPB
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-18-00004 - Arreté2025 ALT SOLIHAPB 8 ES
RÉNÉE | Direction départementale de l'emploi,
ATLANTIQUES | du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre de
l'accompagnement sur le dispositif d’Allocation logement temporaire (ALT) à à l'association « SOLIHA Pays Basque »
Vu les articles L.345-2 à L. 34510 du Code de l’action\ sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; ;
“Vu la loi n° 2000 — 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ; |
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article
59 ; | | |
VU la loi n° 2025127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n°20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246. du 7 novembre 2012
relatifà la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l’article 44 de la loi organique n°2001-
692 du 1’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°202527 du 14 février 2025 de
finances pour 2025;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
‘Atlantiques; | | |
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ; |
Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'Intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,
‘en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64- 2024 21-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaireà Mme Hélène VIAL, directrice départementale de ‘emploi, du travail et
des solidarités des Pyrénées- “Atlantiques ;
Vu l'arrêté n°64- 2025-06-23-00013 en-date du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités des Pyrénées- “Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;
Vu la demande de subvention en date du 28 octobre 2025 transmise par l'Association, déclarée complète le 31 octobre 2025.
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177
« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Cité administrative — CS 67 566 — 64080 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-18-00004 - Arreté2025 ALT SOLIHAPB 9 Considérant que le projet initié par l'Association «SOLIHA PAYS BASQUE» contribue à à la réalisation des
priorités fixées au niveau national;
ARRÊTE | | _
Article 1°:
L'État verse une subvention en 2025 d'un montant de 4110€ (QUATRE MILLE CENT DIX EUROS)
correspondant au financement accompagnement sur le dispositif ALT, du 1er décembre 2025 au 31
décembre 2025. Elle est versée au bénéficiaire ci-dessous identifié : :
-_ Dénomination: Association SOLIHA PAYS BASQUE
- N° SIRET: 3782 260 830 00024
- N° CHORUS: 1000238891
Statut : association
Coordonnées du siège social : 9 rue Jacques Laffite - 64100 BAYONNE
Nom et qualité du représentant signataire : Jean-Luc BERHO, président.
Article 2 :
Par le présent arrêté, l'association s'engage à son initiative et SOUS sa responsabilité, à mettre en œuvre
les obligations et les actions telles qu'elles sont définies à l’article 2.
À ce titre il est accordé à l'association pour les places ALT octroyées, des crédits pour un
accompagnement social des publics accueillis en logement conventionné ALT.
* Pour l'accompagnement, l'association s'engage à effectuer des mesures d'accompagnement à
destination des publics qu'elle héberge dans le cadre du dispositif ALT afin de les rendre autonomes et
en capacité de gérer un logement.
Ces actions d'accompagnement reposent sur :
-une première rencontre afin d'expliquer le principe de l'accueil en logement ALT, de
l'accompagnement social effectué auprès de la personne
— la contractualisation avec le locataire (contrat de mise à disposition)
- Une aide dans les démarches administratives et techniques liées à l'entrée dans un logement (ex :
assurance multi risques habitation, ouverture des compteurs de fluide et mise en ‘place de la mensualisation)
— Un SUIVI de l'occupant dans le logement: par des visites à domicile quasi hebdomadaires au départ
puis plus espacéès progressivement, Un suivi des démarches,
- une aîde à la prise.en main du logement, à S'y sentir bien, à l'entretien des lieux mis à disposition,
— Un travail avec l’environnement local pour une insertion dans la résidence, le quartier, la commune,
2/4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-18-00004 - Arreté2025 ALT SOLIHAPB 10 L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin.de l'action, le bilan qualitatif et
quantitatif. |
| devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établi
sur la base du document-type fourni par l'administration (imprimé cerfa n°1505902), complété et
comportant le bilan financier détaillé. |
Article 7:
En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un
ordre de reversement pourra être. émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre
recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être
utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1. |
Article 8:
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication
au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ; |
-__ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010
Pau cedex). | : |
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr ». | |
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Atlantiques, la directrice départementale des finances publiques du
département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
. Pau, le
Le Préfet,
. A
La Dire ‘ice asrerener
de l'erplai, du! travai
Isabelle GOLFIER
4/4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-18-00004 - Arreté2025 ALT SOLIHAPB 11 - des actions de médiation en cas de conflits de voisinage
— Un accompagnement à la gestion du budget lié au logement (indemnité d'occupation, fluides, etc. )
. - Favoriser l'insertion sociale : rôle d interface entre le locataire et les partenaires extérieurs (formation,
emploi, santé) ;;
- Une action de médiation en cas de conflit de\ voisinage.
Article 3:
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation du projet visé à l’article 2.
Le contenu du projet et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans la demande de subvention
du cerfa n° 12156*06.
La subvention est imputée sur lés crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement
et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et logement adapté », sous-
action 17, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 0177-01- 06-12-S1 centre
: financier 0177-D033-DD64 de la mission cohésion des territoires.
La contribution. financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en
vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques. |
Le comptable assignataire « est la directrice départementale des finances publiques du ) département de
la Vienne.
Article 5:
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dont
les coordonnées sont les suivantes :
-— Titulaire du compte: Association SOLIHA Pays Basque |
- Domiciliation : crédit coopératif de Bayonne
-__ Code établissement : 42559 | Code guichet : 10000
- _ Numéro de compte : 080028503711 Clé RIB : 26
_- IBAN:FR 76 4255 9100 0008 0028 5031 126 BIC : CMCIFR2A
Article 6 :
L'emploi de:la:sybvention:est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable en
matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics.
L'organisme doit répondreà toute demande d'information qui lui sera exprimée.
3/4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-18-00004 - Arreté2025 ALT SOLIHAPB 12 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-17-00014
Arrêté portant prescriptions spécifiques relatif à
la réalisation d'une étude sur la franchissabilité
du seuil d'Abidos sur la Baïse en aval immédiat
du pont de la route départementale RD31.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00014 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatif à la réalisation d'une étude sur la franchissabilité du seuil d'Abidos sur la Baïse en aval immédiat du pont de la route 13 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, relatif à la réalisation d’une étude sur la franchissabilité du seuil d’Abidos sur la Baïse en aval immédiat du pont de la route départementale RD31
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00011 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature
au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2022-2027
approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin et les mesures relatives à la gestion
qualitative de la ressource ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne en date du 7 octobre 2013 établissant
les listes de cours d’eau mentionnées au 1° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement sur le
bassin Adour-Garonne ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le
10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
VU le dossier de déclaration considéré complet le 09 août 2023 présenté par le Conseil départemental
des Pyrénées-Atlantiques – UTD Gaves et Soubestre concernant les travaux de remise en état – OA31-25
sur la Baïse à Abidos enregistré sous le numéro AIOT-01000017152 ;
VU l’accord du service eau en date du 29 septembre 2023 autorisant les travaux ;
VU le procès verbal de transport, constatations, et mesures prises établi par l’Office Français de la
Biodiversité en date du 18 mars 2024 constatant la réalisation de travaux sur le seuil sans autorisation
préalable ;
VU le dossier de déclaration déposé le 05 septembre 2024 et complété le 17 octobre 2024 présenté par
le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques – UTD Gaves et Soubestre concernant l’enlèvement
de blocs rocheux dans le lit de la Baïse en aval immédiat du pont de la route départementale RD31 sur
la commune d’Abidos, enregistré sous le numéro AIOT-0100055874 ;
VU la réunion sur site en date du 12 mai 2025 ;
VU les observations du déclarant en date 20 décembre 2024 sur un premier projet d’arrêté qui lui a été
transmis le 29 novembre 2024, et en date du 23 juillet 2025 sur un deuxième projet d’arrêté qui lui a été
transmis le 7 juillet 2025 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1 / 3 Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00014 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatif à la réalisation d'une étude sur la franchissabilité du seuil d'Abidos sur la Baïse en aval immédiat du pont de la route 14 CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu ;
CONSIDÉRANT que la présence du seuil situé en aval immédiat du pont de la RD31 est nécessaire pour
sa stabilité ;
CONSIDÉRANT que le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques est de ce fait gestionnaire de
cet ouvrage ;
CONSIDÉRANT que le cours d’eau est situé en liste 1 et que suite aux travaux réalisés il est nécessaire
de garantir la continuité écologique pour les espèces cibles ;
CONSIDÉRANT que le rétablissement de la continuité écologique sur le cours d’eau la Baïse n’est pas
suffisamment étudié dans le dossier déposé ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’avoir un diagnostic sur la continuité écologique du seuil d’Abidos
préalablement à tous travaux sur le seuil ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire et objet de l’arrêté
Le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques – UTD Gaves et Soubestre domicilié 5 rue Jean-
Marie Lhoste 64300 ORTHEZ, dénommée ci-après le déclarant, est bénéficiaire du présent arrêté
préfectoral.
L’objet du présent arrêté est de prescrire au bénéficiaire une étude pour évaluer la franchissabilité du
seuil dans sa configuration actuelle suite aux travaux qu’il a réalisés en 2024 et le cas échéant définir
des aménagements pour y satisfaire.
Les prescriptions énoncées aux articles suivants, précisent les conditions de réalisation de l’étude.
Article 2 : Prescriptions spécifiques relatives à l’étude
Dans un premier temps, le déclarant réalise une étude sur la continuité écologique du seuil existant tel
qu’il est à ce jour pour connaître sa franchissabilité par les espèces cibles, présentes ou potentiellement
présentes, aux débits contrastés suivants : QMNA5, module, 2.5 x le module. Pour ce faire, le
bénéficiaire se fait accompagner par un bureau d’études compétent en la matière.
Le déclarant respecte le calendrier ci-après pour réaliser les différentes études et acquisitions de
données :
• dans un délai de 3 mois à partir de la signature du présent arrêté, le déclarant identifie les espèces cibles retenues pour évaluer le franchissement du seuil et communique ces éléments au service en charge de la police de l’eau, avec le protocole et la méthodologie retenue pour l’acquisition des données nécessaires à la réalisation de l‘étude ;
• dans un délai de 18 mois à compter de la signature du présent arrêté, le diagnostic de l’impact du seuil actuel sur le franchissement des espèces cibles aux différents débits, ainsi que les plans de recollement des ouvrages, sont communiqués au service en charge de la police de l’eau.
Dans un second temps, si des dysfonctionnements sur la franchissabilité des aménagements existants
sont mis en évidence vis-à-vis des espèces cibles, le déclarant propose dans un délai de 24 mois à
compter de la signature du présent arrêté des mesures pour y remédier et assurer la continuité
écologique.
Un nouvel arrêté prescrivant des travaux complémentaires pourra être pris si nécessaire.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 2 / 3 Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00014 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatif à la réalisation d'une étude sur la franchissabilité du seuil d'Abidos sur la Baïse en aval immédiat du pont de la route 15 Article 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle
peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°- Par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 7 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, la mairie d’Abidos reçoit une copie du
présent arrêté de prescriptions spécifiques complémentaires. Le présent arrêté est affiché en mairie
pendant une durée minimale d’un mois.
Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en
charge de la police de l’eau.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques et mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les
Pyrénées-Atlantiques durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 8: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune d’Abidos, le
directeur régional de l’Office français pour la biodiversité, le directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
au déclarant par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le 17 novembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service eau
Juliette FRIEDLING
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3 / 3 Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00014 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatif à la réalisation d'une étude sur la franchissabilité du seuil d'Abidos sur la Baïse en aval immédiat du pont de la route 16 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-17-00012
ACP MERCERON TP 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00012 - ACP MERCERON TP 2026 signée 17 PRÉFET sé . DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer Liberté Service mer et littoral +
Arrêté n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : MERCERON TP
VU le code général de la propriété des SESETES publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 7 novembre 2025, de la société MERCERON TP, représentée par Monsieur
BRAULT Richard ;
VU l'avis, en date du 12 novembre 2025, de la commune de Hendaye ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d’Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00012 - ACP MERCERON TP 2026 signée 18 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre des travaux de dragage de la baie de Txingudy et du rechargement en sable de la Grande-
plage d'Hendaye pour le compte de la mairie d'Hendaye et du conseil départemental des Pyrénées-
Atlantiques, la société MERCERON TP, représentée par Monsieur Richard BRAULT, sise 180 route de
Beauvoir, 85305 Sallertaine, est autorisée à circuler sur la Grande-plage de la commune d'Hendaye avec
les véhicules ci-après :
- une pelle 240 LC 71;
- une pelle 340 ZC LC -3;
- un bull D8;
- trois tombereaux A 40D (location);
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est
uniquement autorisé dans la zone de stationnement prévue dans le cadre de ces travaux.
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée du 5 janvier au 28 mai 2026 inclus.
Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la Grande-plage, entre le lieu des travaux et la
rampe d'accès la plus proche :
° sur une plage horaire de 6h00 à 22h00;
° sur une durée maximale de 10 heures.
Une signalisation de chantier devra être mise en place.
Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, à
savoir :
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;
- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution);
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d’une fuite d'huile ou d’hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrêt de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la commune
concernée.
2/3
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00012 - ACP MERCERON TP 2026 signée 19 Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à
toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.
le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
S09R 4 7 gi ) Anglet, le VE A, 06)
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par subdélégation
Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
A
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-17-00013
AOT COMMUNE BIARRITZ 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00013 - AOT COMMUNE BIARRITZ 2025 signée 22 PRÉFET _ . DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service mer et littoral igalité |
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Reconduction
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : COMMUNE DE BIARRITZ
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ; |
VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 23 octobre 2025, de la Commune de Biarritz représentée par Madame
Maïder AROSTEGUY sollicitant le renouvellement de son autorisation d'occupation du domaine public
maritime sur la plage Miramar de la commune de Biarritz, pour l'installation d'un cordon
d'enrochements et d'une chaîne ;
VU l'avis en date du 23 octobre 2025 de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 13 novembre 2025, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
VU l'arrêté municipal n°17-03953-D interdisant la circulation et le stationnement du public sur les
plages Côtes des Basques et Bernain ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Article premier : Autorisation
La Commune de Biarritz, représentée par Mme AROSTEGUY Maider, maire de la commune, située Hôtel
de Ville, 12 avenue Edouard VII, 64200 Biarritz, est autorisée à occuper une parcelle d'environ 40 m° du
domaine public maritime située sur la plage du Miramar de cette commune, conformément au plan
annexé.
Cette parcelle est utilisée provisoirement pour l'installation d'un « cordon » d'enrochements constitué
de blocs d’ophite de 1 à 2 T afin de condamner l'accès à la plage Bernain, située au nord, et fermée au
public pour des raisons de sécurité dues aux effondrements de falaise. Ce cordon est accompagné d’un
dispositif de sécurité supplémentaire à savoir, une chaîne avec deux ancrages d'anneaux en inox de
diamètre 10 cm (un ancré dans le rocher et un élément ancré dans le pied de falaise) avec un ancrage
d'au moins 20 cm sécurisé par un scellement. La chaîne, d'une longueur d'environ 15 m, est en acier
galvanisé ou inox et de type chaîne de mouillage de bateau utilisée dans les ports.
La signalisation informant le public sera mise en place et maintenue en état par le permissionnaire.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 15 novembre 2025.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par l’'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
En raison de l'intérêt public de l'ouvrage (conservation du domaine public et sécurisation), l'occupation
du domaine public maritime est autorisée à titre gratuit.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00013 - AOT COMMUNE BIARRITZ 2025 signée 24 Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de
nombreuses espèces animales ou végétales ;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur
contre la houle et l'avancée de l'eau ;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage
des déchets ;
- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
-il est interdit d'allumer un feu ;
- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé. par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice
s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d'aucune cession où transmission à titre gratuit
OU onéreux. .
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00013 - AOT COMMUNE BIARRITZ 2025 signée 25 Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature,
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine. |
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives. -
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00013 - AOT COMMUNE BIARRITZ 2025 signée 26 Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12). |
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti. |
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le {7 NOV, 2025
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
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Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtmm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00013 - AOT COMMUNE BIARRITZ 2025 signée 27 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00013 - AOT COMMUNE BIARRITZ 2025 signée 28 NITIIO
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00013 - AOT COMMUNE BIARRITZ 2025 signée 29 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-17-00013 - AOT COMMUNE BIARRITZ 2025 signée 30 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-18-00001
AOT HYDROGEOTECHNIQUE 2025 mer signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00001 - AOT HYDROGEOTECHNIQUE 2025 mer signée 31 PRÉFET | anne dé DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES . des territoires et de la mer Liberté Service mer et littoral igalité Fraternité
| Arrêté n° |
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Hendaye .
Pétitionnaire : HYDROGEOTECHNIQUE SAS
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-11-03-00002, en date du 3 novembre 2025, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 3 novembre 2025, du bureau d'études HYDROGEOTECHNIQUE SAS,
représentée par Monsieur MICHEL Hugo, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public
maritime de la commune de Hendaye, pour des travaux de reconnaissances géophysiques dans le
cadre des travaux de réalisation d'un émissaire en mer pour la STEP Armatonde;
VU le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000, en date du 17 novembre 2025;
VU l'avis, en date du 14 novembre 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 13 novembre 2025, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
VU l'avis, en date du 6 novembre 2025, de la commune de Hendaye;
VU l'avis, en date du 13 novembre 2025, du CIDPMEM 64-40 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00001 - AOT HYDROGEOTECHNIQUE 2025 mer signée 32 SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre des travaux de réalisation d'un émissaire en mer de rejets d'effluents traités de la STEP
Armatonde à. Hendaye pour le compte de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, le bureau
d'études HYDROGEOTECHNIQUE SAS, représentée par Monsieur MICHEL Hugo est autorisé à effectuer des reconnaissances géophysiques en mer à Hendaye, conformément au plan annexé :
— des profils de sismique réfractions en mer en dispositif coulé ;
— des levés en sondeur de sédiment - sismiques réflexions tractées.
Les annexes sans moteur mobilisées pour les reconnaissances géophysiques sont au mouillage lors des
enregistrements.
Une information nautique sera réalisée par le permissionnaire auprès des usagers et du SHOM lors des
reconnaissances géophysiques ainsi que pour tous incidents ayant un impact sur la sécurité de la
navigation.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à partir de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2025
inclus.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ;il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
L'ensemble des mesures de réduction mentionnées dans l'évaluation des incidences Natura 2000
doivent être appliquées.
Respect des mesures d'évitement, de réductions et de suivis :
Durant toutes les phases du projet, les bénéficiaires sont tenus de mettre en œuvre les mesures de
réduction et de suivis, précisées ci-dessous.
Mesures de réduction des impacts liés aux émissions sonores en mer :
- Surveillance visuelle préalable : Des observateurs doivent être placés de façon à observer la présence
d'éventuels mammifères marins et de radeaux d'oiseaux marins dans un rayon de 500 m autour des
sources sonores. Les sondages doivent dont être réalisés par temps permettant ces observations.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00001 - AOT HYDROGEOTECHNIQUE 2025 mer signée 33 L'observation est réalisée d une demi-heure avant les premières émissions sonores jusqu'à la fin des
sondages.
- Intensification progressive de la puissance des tirs à canon à air : La puissance des tirs au canon à air est
progressivement augmentée pendant 20 min pour laisser le temps à la faune marine mobile de
s'éloigner. En cas d'arrêt des émissions pendant plus d’une heure, ce protocole est à nouveau mis en
œuvre sur une période de 10 minutes.
Mesures de suivi :
Un rapport est envoyé à la DDTM après la campagne. Il détaille la position, les dates et heures des
émissions impulsives, ainsi que les caractéristiques des émissions liées aux mesures de réduction et
celles liées aux sondages (e.g. niveau d'émission, fréquence, durée, cadence). Toute observation de
mammifères marins et d'oiseaux marins est rapportée.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
La redevance pour cette occupation est une redevance unique de deux-cent-cinquante euros (250 €)
incluse dans l’'AOT pour des reconnaissances géotechniques côté terre.
I n'y aura donc pas d'émission de titre pour cette autorisation.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site oU ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de
nombreuses espèces animales ou végétales ;
- les ganivelles/clôtures ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et
protecteur contre la houle et l'avancée de l'eau;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage
des déchets ; :
-il est interdit d'allumer un feu ;
- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00001 - AOT HYDROGEOTECHNIQUE 2025 mer signée 34 Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
- Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00001 - AOT HYDROGEOTECHNIQUE 2025 mer signée 35 Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les donnéesà caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droità la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le AR/A À/ 2025
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLIN À
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00001 - AOT HYDROGEOTECHNIQUE 2025 mer signée 38 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00001 - AOT HYDROGEOTECHNIQUE 2025 mer signée 39 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-11-18-00005
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats
Restauration du Château-vieux à Bayonne (64)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-11-18-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales 40 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d’espèces animales
protégées et de leurs habitats
Restauration du Château-vieux à Bayonne (64)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Réf. DBEC : n° 167/2025
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’Environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la Direction Régionale
des Affaires Culturelles (DRAC) de la Nouvelle-Aquitaine le 5 septembre 2025 et les compléments
formulés le 24 septembre 2025, désigné ci-après par le « dossier »,
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) délivré le 21 octobre 2025,
VU la consultation du public menée en application de l’article L.123-19-2 du Code de l’Environnement,
du 28 octobre au 13 novembre 2025 sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des raisons
d’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d’autres raisons impératives d’intérêt public
majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT que l’objectif du projet est de stabiliser le toit de trois des tours du château vieux, que
ces toits sont couverts de tuiles canal, que pour atteindre l’objectif du projet dans le respect des
enjeux patrimoniaux liés au bâtiment il n’y a pas d’alternatives au remplacement des tuiles pour
1/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-11-18-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales 41 assurer cette couverture, qu’en raison de risques importants de prise au vent, ces tuiles doivent être en
majorité scellées par maçonnerie à la tour afin d’éviter tout envol, que des ouvertures seront
aménagées dans les scellements et qu’il n’existe donc pas de solution alternative plus satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la forteresse du château vieux est un monument historique d’importance sur les
plans patrimoniaux et architecturaux, que les restaurations prévues doivent permettre de conforter ce
patrimoine bâti et le pérenniser dans le temps via la reprise des toitures en mauvais état sur lesquelles
des tuiles se soulèvent actuellement et que, à terme, l’absence de travaux sur ces éléments vieillissants
mettrait en péril l’édifice situé dans le tissu urbain de la ville de Bayonne, son intégrité ainsi que sa
sécurité et qu’en conséquence le projet s’inscrit dans le cadre de raisons impératives d’intérêt public
majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des
conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait
des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération ou à la
dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi
qu’à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article Premier : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Direction régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine
(n° SIRET : 173 304 601 00052) au 54 rue Magendie – 33 000 Bordeaux, dans le cadre de la restauration
de tours du château-vieux à Bayonne, dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, au sein de l’emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux
articles suivants, à déroger aux interdictions de :
• Perturbation des spécimens des espèces animales protégées suivantes : Martinet noir (Apus
apus) et Moineau domestique (Passer domesticus)
• Destruction, altération ou dégradation d’habitats d’espèces animales protégées suivantes :
Martinet noir (Apus apus) et le Moineau domestique (Passer domesticus)
Article 3 : Périmètre de la dérogation
Le plan en annexe 1 présente la localisation du projet et son périmètre. La présente dérogation
s’applique aux travaux menés sur les tours numérotées 2, 3 et 4 sur le plan figurant en annexe 1.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construits, disposés, aménagés et exploités
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-11-18-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales 42 Article 4 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux peut se dérouler jusqu’au 28 février 2026.
Le bénéficiaire informe la DREAL du début des travaux dans un délai de 15 jours avant leur démarrage.
L’année de démarrage des travaux est dénommée année « N » ci-après.
Tout changement de date est soumis à l’accord de la DREAL.
Toute reprise des travaux suite à une interruption de plusieurs mois est précédée d’un passage de
l’écologue qui valide la reprise des travaux sur site.
Article 5 : Périodes d’intervention
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier, avec une tenue
complète des travaux hors des périodes de présence du Martinet noir et de reproduction du Moineau
domestique.
Article 6 : Respect des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d’accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 7, 8 et 9).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier, puis à celles qui réalisent les
opérations d’entretien de la végétation lors de la phase d’exploitation. Il s'assure, en outre, que ces
mesures sont respectées.
Article 7 : Mesure de réduction - adaptation du scellement des tuiles canal
Au droit des tours 2 et 3 (cf. plan numéroté en annexe), 1 tuile sur 4 est maintenue sans scellement
après les travaux afin de laisser des espaces favorables à la nidification des espèces.
Sur la tour 4, au droit des scellements effectués, une ouverture de 3 cm de haut et de 5 cm de large est
aménagée afin de laisser un passage suffisant pour une potentialité d’occupation par le Martinet noir.
Article 8 : Mesures d’accompagnement, assistance environnementale en phase chantier
Un suivi environnemental est mis en œuvre durant le chantier afin que soit assuré notamment le suivi
de la bonne exécution et de la validation du respect des prescriptions du présent arrêté, notamment
en phase de préparation de chantier, de travaux, et de mise en place des aménagements sur site en
faveur des espèces.
Article 9 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet et de son
occupation par les espèces visées par la dérogation
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-11-18-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales 43 Le suivi écologique est organisé de la manière suivante :
Taxons Nombre de passages par
inventaire
Fréquence
Martinet noir, Moineau
domestique
4 passages d’avril à juillet Annuelle de N+1 à N+3
Le suivi écologique débute l'année suivant les travaux pour une durée initiale de 3 ans.
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats après N+3 ans,
de nouvelles mesures compensatoires et/ou d’aménagement sur site sont proposées à la DREAL. Ces
mesures font l’objet d’un nouveau suivi.
Article 10 : Documents et informations à transmettre
Article 10.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l’État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l’outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine via l’adresse e-mail geomce.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr,
les éléments listés ci-dessous, au plus tard le 30 juin 2026 :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
Article 10.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l’espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
4/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-11-18-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales 44 Article 10.3 : Documents à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants pour information et validation le cas
échéant :
Document/Données Échéances
Date du redémarrage des travaux (cf. article 4) Avant la date de démarrage des
travaux
Planning prévisionnel de chantier mis à jour
Comptes-rendus de l’écologue de chantier, incluant :
• Planning et plan du chantier et des phases et opérations
• Enjeux relatifs aux espèces protégées et actions répondant
aux prescriptions du présent arrêté
• Tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
et/ou à leurs habitats
Au plus tard 15 jours après
chaque intervention de
l’écologue de chantier
Comptes-rendus des suivis écologiques :
• Compte-rendu des travaux d’adaptation du bâti aux
enjeux écologiques
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
Au plus tard le 31 décembre de
l’année de suivi : N+1 à N+3
Récépissé de versement sur l’espace Dépobio des données brutes
de biodiversité (cf. article 10.2)
Au plus tard le 31 décembre de
l’année de suivi : N+1 à N+3
Données de géolocalisation des mesures de compensation
(GéoMCE)
(cf. article 14.1)
Attention : ces données doivent être transmises via l’adresse mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
Au plus tard le 30/06/2026 et
mises à jour si nécessaire avec les
comptes-rendus de suivi
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des
espèces protégées et leur efficacité
Au plus tard le 31 décembre N+3
Article 11 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
5/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-11-18-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales 45 La Cheffe du Département k
Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
Bb
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 13 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au bénéficiaire.
Pau, le 18 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-11-18-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales 46 Cartographie du site : u +. i
RTS LD S r Te D " +
3 cavités de Martinet noir
:
2 cavités de Martinet noir
li aus 7" M1 2 cavités de Martinet noir EL | + 12 cavités de Moineau 4 d.. [_ ‘ = domestique 3 cavités de Martinet noir - —
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ANNEXES
Annexe 1 : Plan général
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-11-18-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales 47 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-18-00002
Arrêté n°64-2025-11-18 portant renouvellement
de la restriction circulation sur bassin de Lacq
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00002 - Arrêté n°64-2025-11-18 portant renouvellement de la restriction circulation sur bassin de Lacq 48 PRÉFET Lacti a urtÉtÉ
DES PYRÉNÉES- | Direction des sécurités ATLANTIQUES Service interministériel de
Liberté défense et de protection civiles galité
Fraternité
Arrêté n°
portant restriction de la circulation des personnes et des véhicules à proximité des plates-formes industrielles ARKEMA MONT, INDUSLACQ, CHEM'POLE64 et PARDIES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des collectivités locales, et notamment son article L 2215;
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L 131-4 ;
Considérant la gravité des risques pesant sur les plates-formes technologiques industrielles ARKEMA MONT, INDUSLACQ, CHEM'PÔLE 64 et PARDIES situées sur les communes d’Abidos, Lacq, Mont- Arance-Gouze-Lendresse, Mourenx, Pardies, Noguères, Bésingrand et Os-Marsillon, eu égard à la nature des produits qui sont stockés et aux conséquences possibles d'un sinistre ;
Considérant les difficultés d'une surveillance des sites et de leur périphérie 24 heures sur 24, notamment en période nocturne :
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article premier — Pour le site ARKEMA MONT, dans la commune de Mont-Arance-Gouze-Lendresse, la
circulation des personnes et des véhicules est réglementée entre 20h et 6h sur les routes désignées ci-
après, jusqu'au 1%" janvier 2029 :
- la circulation des personnes et des véhicules est interdite sur la rue Saint-Jacques de l'entrée administrative du site ARKEMA MONT jusqu'au croisement avec le Chemin du Stade ;
- le stationnement et l'arrêt des personnes et des véhicules sont interdits sur :
+ la route des Pyrénées (Mont) depuis le carrefour avec la rue Saint-Jacques jusqu'à l'extrémité Est
de la route;
* le chemin de la Campagne (Lacq) entre le chemin du Couret et la Route des Pyrénées.
Article 2 - Pour la plateforme INDUSLACQ, dans les communes d'Abidos, Lacq et Mont-Arance-Gouze-
Lendresse, la circulation des personnes et des véhicules est réglementée entre 20h et 6h sur les routes
désignées ci-après, jusqu'au 1°" janvier 2029 :
- la circulation des personnes et des véhicules est interdite sur la route de Lacq et dans sa continuité sur la route du Muret, sur l'ensemble du contournement Ouest, Sud et Sud-Est de la plateforme industrielle, du giratoire d'accès au site industriel jusqu'à la RD31;
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00002 - Arrêté n°64-2025-11-18 portant renouvellement de la restriction circulation sur bassin de Lacq 49 - le stationnement et l'arrêt des personnes et des véhicules sont interdits :
_+ sur la RD31, de l'intersection avec la route du Muret jusqu'au rond-point Angot (RD31/RD817);
° sur la RD817 du rond-point Angot (RD31/RD817) jusqu'au giratoire d'intersection avec la route
d'Arthez.
Article 3 — Pour les plates-formes de CHEM'PÔLE 64 et de PARDIES, dans les communes de Pardies,
Mourenx, Bésingrand, Os-Marsillon et Noguères, la circulation des personnes et des véhicules est
réglementée entre 20h et 6h sur les routes désignées ci-après, jusqu'au 1%" janvier 2029 :
- la circulation des personnes et des véhicules est interdite sur :
* le chemin du Bateau et la route de Bésingrand (communes de Pardies et de Bésingrandl);
* le chemin de la Campagne du Bas (Mourenx) et le chemin de la Scierie (communes de Mourenx
et d'Os-Marsillon).
- le stationnement et l'arrêt des personnes et des véhicules sont interdits sur :
° la RD33 à partir du rond point avec la RD2 jusqu'à l'intersection avec la route de Marsillon ;
° sur la route de Marsillon et la rue du Gave (commune d'Os-Marsillon);
° la RD281 du rond-point avec la RD33 jusqu'au pont du gave de Pau.
Article 4 - Le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes intervenant pour des missions de service public, y compris à titre bénévole ou dans le cadre de réquisitions, d'assistance à des individus nécessitant des soins, ou pour les déplacements liés à l’activité professionnelle des entreprises incluses dans les plates-formes industrielles concernées, ainsi qu'aux personnes dont le déplacement est lié à des nécessités médicales. Les restrictions de circulation ne s'appliquent pas aux riverains dont l'accès à leur habitation est directement relié aux routes réglementées.
Article 5 - L'Arrêté n°64-2024-12-31-00008 du 31 décembre 2024, portant restriction de la circulation des personnes et des véhicules à proximité des plates-formes industrielles ARKEMA MONT, INDUSLACQ, CHEM'PÔLE64 et PARDIES, est abrogé.
Article 6 - La directrice de cabinet du préfet, les maires des communes citées dans les articles 1 à 3 du présent arrêté, le commandant du groupement de gendarmerie, le président du conseil départemental, le président de la communauté de communes de Lacq-Orthez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et fera l'objet d'un affichage dans les mairies susnommées et sur les lieux où s'applique l'interdiction de circuler, ainsi que d'une communication au procureur de la République compétent.
Pau, le 7
Tr NOV. 2025 jéjéa ation
ibinet
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00002 - Arrêté n°64-2025-11-18 portant renouvellement de la restriction circulation sur bassin de Lacq 50 Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2025-11-18-00003
2025 LAO PLONGEURS 2025111206 :
actualisation de la liste annuelle départementale
d'aptitude opérationnelle des plongeurs pour
l'année 2025
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-11-18-00003 - 2025 LAO PLONGEURS 2025111206 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des plongeurs pour l'année 2025 51 XX SDIS 64 Sapeurs-Pompiers Pyrénées-Atlantiques
GOPS-2025111206
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles R 1424-38 et R 1424-42 ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours ;
VU l’arrêté modifié du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l’arrêté du 7 décembre 2022 relatif à la formation de spécialité « interventions en milieu aquatique et hyperbare » des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l’arrêté n° 64-2024-11-25-00023 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature au directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
VU l’arrêté n° GOPS-2025070201 du 16 juillet 2025 établissant la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des plongeurs ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant approbation du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques ;
VU le référentiel emplois, activités, compétences relatif aux interventions de secours et de sécurité en milieu subaquatique et hyperbare ;
SUR contrôle du conseiller technique départemental de plongée ;
ARRETE
Article 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des plongeurs du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, les sapeurs-pompiers suivants :
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL – SAL3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
13 LTN BADETS THIERRY
CHEFS D’UNITE – SAL2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3246 ADC MATON PIERRE
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-11-18-00003 - 2025 LAO PLONGEURS 2025111206 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des plongeurs pour l'année 2025 52 SCAPHANDRIERS AUTONOMES LEGERS – 50 M – SAL1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8182 CPL AUDAP BASTIEN
8285 SGT AUDAP PIERRE
4597 SGT BES CYRIL
7415 ADC BOUTEYRE ADRIEN
8672 CCH COLLET FLORIAN
3503 CCH COSTA TONY
7340 CPL ESPINASSE THOMAS
3800 ADJ GUYETAND MATTHIEU
8276 CPL PESENTI FLORENT
4468 CCH PUIGRENIER YOANN
Article 2 : il est supprimé sur la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des plongeurs du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, les sapeurs-pompiers suivants :
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL – SAL3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
33 LCL BONSON JOSEPH
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL ADJOINT – SAL3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
13 LTN BADETS THIERRY
SCAPHANDRIERS AUTONOMES LEGERS – 30 M – SAL1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8182 CPL AUDAP BASTIEN
8285 SGT AUDAP PIERRE
4597 SGT BES CYRIL
7415 ADC BOUTEYRE ADRIEN
8672 CCH COLLET FLORIAN
3503 CCH COSTA TONY
7340 CPL ESPINASSE THOMAS
8276 CPL PESENTI FLORENT
4468 CCH PUIGRENIER YOANN
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-11-18-00003 - 2025 LAO PLONGEURS 2025111206 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des plongeurs pour l'année 2025 53 Article 3 : la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des plongeurs du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques est actualisée comme suit :
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL – SAL3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
13 LTN BADETS THIERRY
CONSEILLERS TECHNIQUES – SAL3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3210 ADC BLANCHARD STEPHANE
1699 ADC DUCHENEAUT YVES
3978 SCH VIVIER LUDOVIC
CHEFS D’UNITE – SAL2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
2409 ADC ALMEIDA LOUIS
7764 CCH BONNIN LUDOVIC
3107 ADC BRILLANT FABIEN
6456 SCH BROTONS DAMIEN
2775 ADC CHRETIEN MARTIN
68 ADC GARIOD HERVE
3987 ADC GALZAGORRI SEBASTIEN
3246 ADC MATON PIERRE
3545 ADC MOURA MATTHIEU
2785 ADC PEYREBLANQUE PEYO
6775 CCH SAYOUS STEPHANE
3097 ADC VERDUN FREDERIC
SCAPHANDRIERS AUTONOMES LEGERS – 50 M – SAL1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8182 CPL AUDAP BASTIEN
8285 SGT AUDAP PIERRE
4407 SCH AVARELLO STEPHANE
4597 SGT BES CYRIL
7415 ADC BOUTEYRE ADRIEN
3997 SGT CLAVERIE ROMAIN
8672 CCH COLLET FLORIAN
3503 CCH COSTA TONY
4978 CCH DAMESTOY FRANCK
7340 CPL ESPINASSE THOMAS
3100 ADC GARCIA GILLES
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-11-18-00003 - 2025 LAO PLONGEURS 2025111206 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des plongeurs pour l'année 2025 54 SCAPHANDRIERS AUTONOMES LEGERS – 50 M – SAL1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3800 ADJ GUYETAND MATTHIEU
2554 ADC HALZUET FRANCK
6509 CCH HARAN JEAN LUC
3025 ADC LAHORE MAXIME
8276 CPL PESENTI FLORENT
8670 CCH POIRIER MAXIME
4468 CCH PUIGRENIER YOANN
SCAPHANDRIERS AUTONOMES LEGERS – 30 M – SAL1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6210 SGT DUPOUY MINDEGUIA JEROME
7185 CCH GRACIET CLEMENT
8675 CCH GROUT WILLIAM
4178 SCH HARAN PASCAL
6991 CCH PEIGNEGUY FLORIAN
6753 CCH PERUGORRIA PAMPI
7746 CPL RIBETON BERNARD
Article 4 : cet arrêté, qui abroge l’arrêté n° GOPS-2025070201 du 16 juillet 2025, prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’à 31 décembre 2025.
Article 5 : conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : le directeur départemental des services d’incendie et de secours est chargé de l’application du présent arrêté qui sera transmis au chef d’état-major de sécurité civile de la zone de défense sud- ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 18 novembre 2025
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Par délégation
Le directeur départemental
Contrôleur général Alain BOULOU
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-11-18-00003 - 2025 LAO PLONGEURS 2025111206 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des plongeurs pour l'année 2025 55 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-11-14-00005
AP CSSR NEW-ROAD ATOUT-PERMIS
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-11-14-00005 - AP CSSR NEW-ROAD ATOUT-PERMIS 56 Sr g APTE Sous-Préfecture de Bayonne ATLANTIQUES Bureau de récspuon des puñlles
Liberté Pôle des droits à conduire Égalité Fraternité
Arrêté n°64-2025-11-14
portant agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 212-1 L. 212-5, L. 213-1, L. 213-7, L. 223-6, R. 212,
R. 2136 ,R. 223-5,R. 223-9;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté n° 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Mathieu
DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous-
Préfecture de Bayonne ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU la demande présentée le 19 septembre 2025 par Monsieur Jérôme MORHR, représentant le centre
NEW ROAD (ATOUT POINT), visant à obtenir l'agrément permettant d'exploiter un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDERANT que la demande sus-visée remplit bien les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Bayonne;
ARRÊTE
Article premier: Monsieur Jérôme MOHR est autorisé à exploiter, sous le n° R2506400020, un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « NEW
ROAD - ATOUT POINT» sis 229 rue Saint Honoré 75 001 PARIS.
1/2
4 allées Marines - 64100 Bayonne
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www nvrenees-atlantiaues couvfr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-11-14-00005 - AP CSSR NEW-ROAD ATOUT-PERMIS 57 Article 2 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans
les salles de formation suivantes :
— BRIT HOTEL, 88 Boulevard Charles de Gaulle, 64140 Lons
Article _ 2 :Monsieur Alexandre CUINAR est désigné par l'exploitant comme représentant pour
l'encadrement technique et administratif des stages.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté du 26 juin 2012, modifié par l'arrêté du 31 mai 2024, susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés sur le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au pôle des droits à conduire de la sous-préfecture de
Bayonne.
Article 9 : Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne, le
Pour Le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Bayonne
Mathieu DUHAMEL
2/2
4 allées Marines — 64100 Bayonne
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www nvrenees-atlantiques gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-11-14-00005 - AP CSSR NEW-ROAD ATOUT-PERMIS 58