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Déliberation - 2024 07 10 acquisition des parcelles ah 174p et 180p lieudit le cret appartenant a green valley
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 07 10 acquisition des parcelles ah 174p et 180p lieudit le cret appartenant a green valley)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
RUMILL
SN Extrait du registre des
dela Haute Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil vingt-quatre, le 7 novembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 31 octobre 2024
Présents: M. DULAC — Mme LABORIER — M. BERNARD-GRANGER — Mme CHAUVETET — M. TRUFFET — Mme BOICHET-PASSICOS — M. CLEVY — Mme CROENNE — M. VIOLLET — Mme CHARVIER — M. COLLOMB — Mme STABLEAUX-VILLERET — MM. DEPLANTE — ABRY — MENELOT — Mmes MARTINA — PINSON -— TERRIER - M. TAMRI - Mmes GALMICHE — AUGUSTIN — M. PETIT - Mme BONANSEA — MM. MONTEIRO-BRAZ — TURK-SAVIGNY -— Mme CHAL.
Absents excusés : PERRUISSET qui a donné pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS -— M. PEIGNON qui a donné son pouvoir à Mme CHARVIER — M. PRICAZ qui a donné pouvoir à M. TRUFFET — Mme OLIVER qui a donné son pouvoir à Mme LABORIER -— M. GERBIER qui a donné son pouvoir à Mme GALMICHE — Mme DESBIOLLES qui a donné pouvoir à M. MENELOT.
Absente : Mme GROS.
Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2024-07-10
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.1. Acquisitions
Objet: Acquisition des parcelles AH 174p et 180p, Lieudit « Le Crêt », pour 79 m2 environ, appartenant au Syndicat des Copropriétaires GREEN VALLEY Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
Dans le cadre de l'opération immobilière « GREEN VALLEY », réalisée par la Société MERCIER PROMOTION, Route du Bouchet, il a été constaté l'existence très ancienne d'un empiétement du domaine public (impasse Roosevelt) sur les parcelles cadastrées AH 174 et 180 faisant partie de l'opération immobilière susvisée.
Aux termes d’une promesse de vente régularisée le 31 août 2018, la Société MERCIER PROMOTION s'est engagée à céder à la Commune, l'emprise correspondant à l'empiétement de l'impasse Roosevelt, soit les parcelles AH 174p et 180p pour une superficie approximative de 79 m2, sous la condition suspensive de la validation par le Conseil municipal de la cession.
S'agissant d'une régularisation foncière d’une occupation très ancienne par le domaine public, il a été convenu de réaliser cette cession à l'euro symbolique. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20241107-2024-07-1 0-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/11/2024
Publication : 20/11/2024
Le Maire, Christian DULAC
Etant précisé que ces parcelles ont depuis été incluses dans l'assiette de la copropriété GREEN VALLEY ; par conséquent, la cession sera effectuée par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier susvisé : lequel a validé la cession aux termes de l'assemblée générale des copropriétaires du 4 septembre 2024.
Un document d'arpentage sera établi par un géomètre, aux frais du vendeur pour déterminer la surface exacte cédée.
Les frais de Notaire seront à la charge de la Collectivité.
La commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 22 octobre 2024.
Vu la promesse de vente régularisée par la Société MERCIER PROMOTION, le 31 août 2018,
Vu le plan de vente,
Considérant qu'il est nécessaire de régulariser une occupation ancienne du Domaine Public sur des parcelles privées,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
ACQUIERT les parcelles cadastrées AH 174p et 180p pour une superficie approximative de 79 m?, à l’euro symbolique, et aux conditions susvisée,
CLASSE les parcelles AH 174p et 180p dans le domaine public de la Commune,
AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte y afférent.
La Secrétaire de séance,
Guylaine TERRIER Acquisition des parcelles AH 174p et AH 180p
- Impasse Franklin Roosevelt -
Source des données :
- Cadastre 2023 : RGD 73-74
Esplanade David Navet
Boulevard Louis Dagan
180
174