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Déliberation - 26 102 Formation des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 26 102 Formation des elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
T | L (À
..
CONSEIL
MUNCIPAL
VILLE
DE,
SÉANCE
DU
LUNDI
11
MAI
2026
Louviers
en Normandie
Date
de
convocation
:
05
mai
2026
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
CONSEILLERS
Délibérations
Présents
|
Pouvoirs
Absents
Votants
De
la délibération
n°26-066
à 26-094
incluse
26
06
07
2
De
la délibération
n°26-095
à 26-105
incluse
27
05
06
32
Secrétaire
: M.
Paul
LACHNER-GAUBERT
PRÉSENTS
:M.
François-Xavier
PRIOLLAUD
Maire,
Mmes
Anne
TERLEZ,
Caroline
ROUZÉE,
M.
Olivier
GRAFF,
Mme
Marie-Dominique
PERCHET,
M.
Daniel
GERMAIN,
Mme
Hafidah
OUADAH,
M.
Jean-Louis
BAUCHARD,
Madame
Sylvie
LANGEARD
Adjoints,
M.
Gaëtan
BAZIRE,
Mmes
Nicole
BIDAULT,
Chantal
LETOURNEUR,
Anne
LESAULNIER,
M.
Thierry
BEAUCOUSIN,
Mmes
Céline
LÉMAN,
Ariane
KRAFFT,
Emilie
SCHAPMAN,
Marina
MALANDAIN,
MM.
Guillaume
FERET,
Paul
LACHNER-GAUBERT,
Philippe
BRUN
Diego
ORTEGA
(à
partir
de
la
délibér
ation
26-095),
Jacky
VALLÉE,
Mmes
Anne-Josie
GUÉRARD,
Nolwenn
LÉOSTIC,
MM.
Sylvain
THOMAS,
Patrice
PAUPER,
Conseillers
municipaux.
ABSENTS
EXCUSÉS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR :
- M.
José
PIRES
ayant
donné
pouvoir
à Mme
Anne
TERLEZ
- M.
Didier
JUHEL
ayant
donné
pouvoir
à M.
Olivier
GRAFF
- M.
Axel
PIVOT
ayant
donné
pouvoir
à Mme
Caroline
ROUZÉE
- M.
Olivier
NIEL
ayant
donné
pouvoir
à Mme
Marie-Dominique
PERCHET
- M.
Marc
RIVET
ayant
donné
pouvoir
à M.
François
Xavier
PRIOLLAUD
- M.
Diégo
ORTEGA
ayant
donné
pouvoir
à Mme
Anne-Josie
GUERARD
(jusqu’à
la délib
26-094
incluse)
ABSENTE : Mme
Noha
TEFRIT
SESSESESEEEEE
DÉLIBÉRATION:
26-102
Formation
des
élus
Certifié
exécutoire
Fait
à Louviers,
le
15
mai
2026
Par
transmission
en
sous-
D
2 0
MAI
295
Par affichage,
le
20
MAI
295
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20260511-26-102-DE Date de télétransmission : 20/05/2026 Date de réception préfecture : 20/05/2026 N° 26-102
|
FORMATION
DES ÉLUS
RAPPORT M.
le
Maire
rapporte
que
conformément
à
l’article
L.
2123-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
le
conseil
municipal
doit,
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
délibérer
sur
l’exercice
du
droit
à
la
formation
de
ses
membres.
Il
détermine
les
orientations
et les
crédits
ouverts
à ce
titre.
Afin
de
garantir
l’exercice
de
ce droit,
le montant
total
des
dépenses
de
formation
ne
peut
être
inférieur
à 2
%
(montant
prévisionnel)
ni
excéder
20
%
(montant
réel
des
dépenses)
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être
allouées
aux
élus
de
la
collectivité.
Ces
charges
constituent
une
dépense
obligatoire.
Il
est
proposé
de
fixer
le
plafond
à
10%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
susceptibles
d’être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
La
réglementation
prévoit
la
prise
en
charge
des
frais
d’enseignement,
ainsi
que
des
frais
de
déplacement
et de
séjour.
Ces
derniers
sont
remboursés
selon
les
modalités
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet 2006
(et ses arrêtés
de revalorisation
en
vigueur fixant
les
conditions
et les
modalités
de
règlement
des frais
occasionnés
par
les déplacements
des personnels
civils
de
1 État).
Le
législateur
précise
par
ailleurs
que
pour
garantir
la
qualité
et
le
pluralisme,
les organismes
de formation
doivent détenir un agrément
délivré par le ministre
chargé
des collectivités territoriales, après avis
du
Conseil
national
de
la formation
des
élus
locaux
(CNFEL).
Seuls
ces
organismes
sont
reconnus
pour
dispenser
lesdites
formations.
Conformément
à l'Ordonnance
n°
2021-45
du
20 janvier
2021
(issue
de
la
loi
«
Engagement
et
Proximité
»),
le
Droit
Individuel
à
la
Formation
des
élus
est désormais
monétisé.
Chaque
élu bénéficie
de
droits
acquis
à hauteur
de
400
€ par
an
(plafonné
à 800
€),
gérés
par
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
Ces
droits
sont
consultables
sur
l'espace
« Mon
Compte
Élu
»
et
peuvent,
le
cas
échéant,
être
complétés
par
les
droits
acquis
au
titre
du
CPF
professionnel
pour
des
projets
de
reconversion.
DÉCISION LE
CONSEIL,
ayant
entendu
le
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20260511-26-102-DE Date de télétransmission : 20/05/2026 Date de réception préfecture : 20/05/2026 VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles L. 2123-12
à L. 2123-16
et L.
1221-3
;
VU
l’Ordonnance
n°
2021-45
du
20 janvier
2021
portant
réforme
de
la formation
des
élus
locaux
;
VU
le
décret
n°
2021-596
du
14
mai
2021
relatif à la
gouvernance
de
la formation
des
élus ;
VU
le décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
relatif aux
conditions
et
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l’Etat.
DÉCIDE
que
les
crédits
consacrés
à
la
formation
des
élus
seront
inscrits
annuellement
au
budget
dans
le respect
des
dispositions
des
articles
L.
2123-12
et L.
2123-14
du
CGCT ;
PRÉCISE
que
le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
ne
pourra
être
inférieur
à 2%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
susceptibles
d’être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal,
que
le
montant
réel
de
ces
dépenses
ne
pourra
excéder
20%
du
même
montant,
et que
la commune
retient,
pour
sa part,
un
plafond
interne
de
10%.
PRÉCISE
que
les
crédits
non
consommés
à la clôture
de
l’exercice
seront
affectés
au
budget
de
l’exercice
suivant,
sans
pouvoir
être
reportés
au-delà
de
l’année
au
cours
de
laquelle
intervient
le
renouvellement
du
conseil
municipal
DÉCIDE
que
les
crédits
de
formation
sont
répartis
équitablement
entre
les
élus
de
la majorité
et de
l’opposition.
AUTORISE
le maire
à signer
des
conventions
avec
des
organismes
de
formation
agréés
s’adressant
aux
membres
du
Conseil
municipal
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20260511-26-102-DE Date de télétransmission : 20/05/2026 Date de réception préfecture : 20/05/2026 DIT
qu’une
formation
est
obligatoirement
organisée
au
cours
de
la
première
année
de
mandat
pour
les
élus
ayant
reçu
une
délégation.
DIT
qu’un
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
financées
par
la
collectivité
sera
annexé
au
compte
financier
unique
et
donnera
lieu
à un
débat
annuel.
DIT
que
les
dépenses
correspondantes
seront
inscrites
aux
lignes
budgétaires
prévues
à cet
effet.
Adoptée
à l’unanimité
Po
ppie
conforme
[/
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20260511-26-102-DE Date de télétransmission : 20/05/2026 Date de réception préfecture : 20/05/2026