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Déliberation - dcm 2026 27 formation des elus tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Neubourg.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 2026 27 formation des elus tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2026
7
ID
: 027-212704282-20260327-DCM 2026
027-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
|
DÉLIBÉRATION
n° DCM-2026-27
DEPARTEMENT
EURE
Formation
des
élus
|
Ê
Date
de
la
séance
:
27
mars
2026
|
Date
de
convocation
: 21
mars
2026
|
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
A
l’unanimité
Ê
Membres
présents :
27
Nombre
de
votants :
27
VILLE
DU
NEUBOURG
Présents:
Mme
Isabelle
VAUQUELIN
Maire;
M.
Arnaud
CHEUX,
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
M.
Francis
BRONNAZ,
Mme
Anita
LE
MERRER,
M.
Edouard
DETAILLE,
Mme
Isabelle
AMEYE,
Maire
adjoints;
M.
Jean
LEFEBVRE,
Mme
Claire
LAPOIRIE,
M.
Pierrick
BOURDIN,
Mme
Christine
FOSSARD,
M.
Éric
PETIT,
Mme
Isabel
COUDRAY,
M.
Philippe
DELAUNAY,
Mme
Martine
BAARS,
M.
Gilles
BARBIER,
Mme
Marylin
CHAPELLE,
Mme
Marie
HEUGHEBAERT,
Mme
Caroline
BLAIN,
M.
Loïc
CABOT,
M.
Gérald
SEURON
M.
Benjamin
MAUGY,
Mme
Laure
BÉNARD,
M.
Tony
FIQUET,
Mme
Carole
ANCEL,
M.
Jean-Baptiste
MARCHAND,
M.
Ludovic
RENAULT.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Caroline
BLAIN.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
que
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le
conseil
municipal
est
appelé
à
délibérer
sur
l'exercice
du
droit
à la formation
de
ses
membres
;
Considérant
que
les
frais
de
formation
incluant
les
frais
de
déplacement,
de
séjour
et
d'enseignement
donnent
droit
à
remboursement,
et
constituent
une
dépense
obligatoire
de
la
commune
dès
lors
que
l’organisme
dispensateur
est
agréé
par
le ministère
de
l’intérieur;
Considérant
que,
par
ailleurs,
le
montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
des
élus
ne
peut
être
inférieur
à
2
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
; Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
de
LE
NEUBOURG
:
-
décide
d'inscrire
au
budget
principal
une
enveloppe
annuelle
dédiée
à
la
formation
des
élus
municipaux
égale
à
2%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
pouvant
être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal.
- précise
que
la prise
en
charge
de
la formation
des
élus
selon
les
principes
suivants
:
- agrément
des
organismes
de
formations
;
- dépôt
préalable
aux
stages
de
la
demande
de
remboursement
précisant
l'adéquation
de
l'objet
de
la formation
avec
les fonctions
effectivement
exercées
pour
le compte
de
la ville
;
- liquidation
de
la prise
en
charge sur justificatifs
des
dépenses
;
- répartition
des
crédits
et de
leur
utilisation
sur
une
base
égalitaire
entre
les
élus.
__—
|
Fait
à
LE
NEUBOURG,
le
31
mars
2026,
La
présente
délibération
sera
inscrite
au
registre
des|
délibérations
de
la
commune
et
transmise
au
représentant
de
l'Etat
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours]
pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif sis!
Isabelle
VAUQUELIM
53
avenue
Gustave
FLAUBERT
76000
ROUEN,
dans
|un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sur
le
site
de
la
commune
www
leneuboura
fr
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr
Le
Maire,
|
La
secrétaire,
Caroline
BLAIN