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Déliberation - 26 0171Création dun emploi non permanent suite à un accroissement saisonnier dactivité sur le fondement de larticle l.332 23 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 26 0171Création dun emploi non permanent suite à un accroissement saisonnier dactivité sur le fondement de larticle l.332 23 2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse,
L |
L7 VILLE DE
Louviers en Normandie
Date de convocation : 03 février 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEIL MUNCIPAL
SÉANCE DU LUNDI 09 FÉVRIER 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
Pour la délibération n°26-01 27 03 05 30
Pour la délibération n°26-02 Li 02 05 29
Pour la délibération n°26-03 à 26-024 incluse 29 03 04 22
Secrétaire : M. Marc RIVET
PRÉSENTS: M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, Mme PERCHET, MM. GERMAIN PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUHEL, WUILQUE, Mmes LETOURNEUR, VANDAMME, M. GAUTIER, Mme LEMAN, M. BAZIRE (à partir du point n°2), Mme MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL, MM. TOKDEMIR, RIVET, FERRY, BRUN, ORTEGA (à partir du point n°2) BALSAN (à partir du point n°3), Mme LESAULNIER, MM THOMAS, VALLÉE Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. Daniel JUBERT ayant donné pouvoir à M. François-Xavier PRIOLLAUD (Maire) - Mme Sylvie KOUYOUMDYIAN ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ - Mme Nolwenn LEOSTIC ayant donné pouvoir à M. Philippe BRUN
ABSENT : - M. Charles SAVY
SSSSSSSESSSSS
DÉLIBÉRATION : 26-17 Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement saisonnier d’activité sur le fondement de l’article 1.332-23 2° du code général de la fonction publique
2 FEV, 295 Fait à Louviers, le k Certifié exécutoire Par transmission en sous-
préfecture
Le :
Par affichage, le
1 à FEV, 295
1 ? 9 FEV. 2? 2
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260209-26-17-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 N°26:017
CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT
SUITE À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER
D'ACTIVITÉ SUR LE FONDEMENT DE
L'ARTICLE L.332-23 2° DU CODE GÉNÉRAL DE
LA FONCTION PUBLIQUE
RAPPORT
Monsieur le Maire rapporte qu’en vertu de l’article L. 332-23 2°
du code général de la fonction publique, les collectivités sont
habilitées à avoir recours à des emplois non permanents pour faire
face à des accroissements saisonniers d’activité. Ces contrats à
durée déterminée (CDD) peuvent être conclus pour une durée
maximale de six mois chacun sur une période consécutive de douze
mois, renouvellement compris. Ces besoins peuvent émaner de
l’ensemble des services de la ville et être liés à une période de
l’année (notamment les vacances scolaires) ou à des événements
récurrents (Louviers plage, Foire Saint-Michel, fête du printemps,
animations pendant les fêtes de Noël..….).
La formalisation de ces besoins avait fait l’objet d’une première
délibération en 2023 qui correspondait à un ensemble de besoins
sans toutefois couvrir la totalité constatée a posteriori. Il convient
aujourd’hui de lister de la manière la plus complète possible les
besoins saisonniers et de prévoir un nombre de contrats suffisant,
sécurisant la gestion en lien avec le niveau d’information des
services de l’Etat.
Les services municipaux proposent ainsi de délibérer eu égard aux
besoins suivants :
e Pour la vie éducative et sportive :
o Vie scolaire et périscolaire: Le recrutement d’agents
contractuels dans le cadre d’emplois des adjoints d’animation
et/ou des adjoints technique (catégorie C), à temps complet ou à
temps non complet, pour assurer l’ouverture et le taux
d’encadrement réglementaire sur les accueils de loisirs sans
hébergement et les services associés ; ainsi, pour couvrir les 16
semaines de vacances scolaires sur les 3 sites d’ALSH, sont
nécessaires :
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260209-26-17-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 O
Ÿ
Pour
> Jusqu’à 144 semaines à temps complet sur le grade
d’adjoint technique afin d’assurer les missions d’entretien et
de restauration ;
> Jusqu’à 250 semaines à temps complet sur le grade
d’adjoint d’animation afin d’assurer les missions d’animation
saisonnière.
Jeunesse, Famille et Vie sociale :
Le recrutement d’adjoint d’animation pour couvrir également les
16 semaines de vacances scolaires sur le site d’ALSH- secteur
adolescent.
> Jusqu'à 56 semaines à temps complet.
Le recrutement, dans le cadre de sa politique jeunesse, de 50
jeunes en CDD d’une semaine à temps complet sur le cadre
d’emplois des adjoints techniques. Ces 50 « chantiers jeunes »
offrent une première expérience professionnelle pendant les
vacances scolaires.
> Jusqu'à 50 semaines à temps complet sur divers grades de
base.
Le recrutement de sept agents contractuels à temps complet
relevant du cadre d’emplois des adjoints d’animation, chargés de
l’encadrement des animations pour « Louviers Plage », ainsi que
d’un coordinateur relevant du cadre d'emplois des animateurs
(catégorie B), responsable de l’encadrement et de la coordination
de l’équipe des sept agents.
> Jusqu'à 32 semaines à temps complet
la vie de la cité :
« Louviers plage » : le recrutement de 3 agents contractuels à
temps complet relevant du cadre d’emplois des adjoints
techniques pour assurer l’étalage du sable sur une durée de 3
jours, soit 21h au total par agent.
Foire Saint-Michel : le recrutement de deux agents contractuels
relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs à temps
complet. Le 1° chargé de la gestion des communications, de
l’accueil et de l’orientation des participants, du suivi
administratif et logistique, ainsi que de l’organisation des
inscriptions dans le cadre des préparatifs fr rrffr orande Fairs
2
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260209-26-17-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 annuelle pour une durée de 5 semaines. Le second chargé
d’assurer la délivrance des « laisser-passer » aux riverains
pendant la foire pour une durée de 4 semaines.
Ÿ”_ Noël : le recrutement d’un agent contractuel relevant du cadre
d’emplois des adjoints d’animation à temps non complet, chargé
d’assurer la surveillance et la sécurité des montées et descentes
des usagers du petit train touristique mis à disposition par les
commerçants au bénéfice de la population durant les fêtes de fin
d’année, sur une durée de 4 jours à raison de 4h/jour soit 16h au
total.
> L’équivalent de 10 semaines à temps complet au titre de la
vie de la cité.
Ces emplois saisonniers sont ouverts sur les grades de base de la
fonction publique territoriale, en catégorie C : adjoint d’animation,
adjoint technique ou adjoint administratif notamment: ils sont
rémunérés au 1” échelon sans régime indemnitaire, ni prime de
précarité conformément à la réglementation. Seul le poste de
coordinateur « Louviers Plage » est ouvert sur le grade d’animateur,
relevant de la catégorie B.
Il est proposé au Conseil municipal de confirmer le principe de ces
emplois saisonniers dont la quantification correspond aux besoins
maximums, soit 532 semaines par an au total.
À titre indicatif, une semaine d’agent saisonnier coûte
actuellement 606,03 € pour un agent sans enfant. La dépense
annuelle est donc estimée à 322 410 € en 2026. Cette estimation
intègre la répercussion de la hausse du SMIC du 1° janvier 2026 sur
l’indice minimal de la fonction publique, sans bien sûr anticiper
d’autres hausses réglementaires à intervenir quant à la rémunération
minimale des agents publics.
DÉCISION
LE CONSEIL ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
VU l’article L.3332-23 2° du Code général de la fonction publique,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de
l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU la délibération n° 23-083 du 22 mai 2023 relative au recours à
des emplois non-permanents pour faire face à des accroissements
saisonniers d’activité ;
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260209-26-17-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Considérant l’évolution des besoins des services,
Considérant qu’il convient, en conséquence, d’abroger la
délibération n° 23-083 du 22 mai 2023,
Considérant qu’il est nécessaire de recourir à des agents
contractuels afin de faire face à un accroissement saisonnier
d’activité et d’assurer le bon fonctionnement des services de la Ville
de Louviers par la création d’emplois non permanents,
ABROGE la délibération n°23-083 du 22 mai 2023.
CREE les emplois saisonniers nécessaires à l’action publique locale
tels que précisés dans le rapport ci-avant.
PRÉCISE que la rémunération sera fixée par référence à l’indice
majoré minimal des grilles indiciaires propres à chaque catégorie de
la fonction publique.
AUTORISE l'autorité territoriale à recruter des agents contractuels
dans les conditions fixées par l’article L.332-23 2° du Code général
de la fonction publique pour faire face à des besoins saisonniers des
différents services et dans le cadre précisé dans le rapport ci-dessus.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes
les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260209-26-17-DE
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026