Déliberation - 100326 DC 28 Flux Financiers Entre Budg Annexe Gemapi et Budg Princ

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Déliberation - 100326 DC 28 Flux Financiers Entre Budg Annexe Gemapi et Budg Princ Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Puiseux-le-Hauberger. Lien du pdf (Déliberation - 100326 DC 28 Flux Financiers Entre Budg Annexe Gemapi et Budg Princ)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit, DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Date de convocation : 2 mars 2026

Date de l’affichage : 2 mars 2026

Nombre de conseillers en exercice : 68

Nombre de conseillers présents : 43 + 2 suppléés + 7 pouvoirs

Nombre de conseillers votants : 52

| OBJET : FLUX FINANCIERS ENTRE LE BUDGET ANNEXE GEMAPI ET LE BUDGET PRINCIPAL |

Numéro de la Délibération : 100326-DC-28

L’an deux mille vingt-six, le dix mars, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté, légalement convoqué,

s’est réuni à Neuilly en Thelle, sous la Présidence de Monsieur Pierre DESLIENS.

Etaient présents :

Mmes Dominique MARGERY, Lydia BORDERES, Marie-France SERRA, Doriane FRAYER, Nathalie SABOT,

Maud MATHONAT, Viviane AKAKPOVI, Josiane VANDRIESSCHE, Annie BLANQUET, Danielle DEBLIECK,

Christelle GAUVIN, Nadia MORIA, Marianne LEMOINE, Caroline BILL, Nathalie GALINDO, Véronique PAUL,

Colette DEWEZ.

MM. Pierre DESLIENS, Patrice CREPY, Jean-Jacques DUMORTIER, Francis CHABLE, David LAZARUS,

Patrice GOUIN, Marc VIRION, Guillaume NICASTRO, Hubert CABORDEL,, Jean-Marie NIGAY, Marc LAMOUREUX,

Ludovic GORINE, Pierrick LOZE, Alain ARNOLD, Jean-Louis GOUPIL, Bernard ONCLERCQ, Benoît BIBERON,

Alain DEVOOGHT, Thierry DEVILLARD, Bruno CALEIRO, Patrick VONTHRON, Olivier DOUCHET,

Daniel VEREECKE, Christophe DURAND, Pascal WAWRIN, Guy LAFOREST.

Etaient absents :

Mmes Christine MARIENVAL, Carine LUGEZ, Caroline MARTIN, Michèle BRICHEZ, Françoise TESTART,

Christèle MARIN, Angélique ANDRE.

MM. Philippe MARECHAL, Mickaël DEQUIN, Rafaël DA SILVA, Kévin POTET, Alain GUERINET, Gérard PIEUX,

Jean-Pierre CHATRON, Sébastien FERNET, Pascal POULET, Charles-Antoine de NOAILLES, Gérard AUGER,

Denis JACOB, Robert JOYOT, Philippe ELOY, Gérard CHATIN, Jean VERTADIER, Philippe BOURLETTE.

Dont suppléés :

- M. Mickaël DEQUIN par Mme Geneviève BONNEAU.

- M. Robert JOYOT par Mme Geneviève DELABY.

Dont représentés :

- Mme Isabelle VILAREM par M. Pierre DESLIENS.

- M. Rafaël DA SILVA par M. Marc VIRION.

- M. Alain GUERINET par M. Hubert CABORDEL.

- M. Pascal POULET par M. Daniel VEREECKE.

- M. Philippe ELOY par M. Jean-Jacques DUMORTIER.

- M. Gérard CHATIN par M. Alain ARNOLD.

- Mme Angélique ANDRE par M. Guy LAFOREST.

Secrétaire de séance : Mme Caroline BILL, conseillère communautaire de la commune de Neuilly-en-Thelle.

Réf. 200 114 Berger Levrault (2405) République françaiseNuméro de la Délibération : 100326-DC-28

OBJET : FLUX FINANCIERS ENTRE LE BUDGET ANNEXE GEMAPI ET LE BUDGET

PRINCIPAL

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu :

L’instruction budgétaire et comptable M49 ;

Le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2224-1 ;

L’avis de la commission finances du 18 février 2026 ;

Considérant :

Que le budget principal de la CCT supporte en totalité les indemnités des élus et les dépenses de

personnel de l’ensemble des agents quelles que soient les missions et attributions qu’ils exercent et

qui pour certains relèvent en tout ou partie de budgets annexes.

C’est le cas pour le Président, le Vice-Président délégué à la Ressource en eau, aux agents du pôle

assainissement, finances, ressources humaines qui exercent tout ou partie de leur temps de travail à

des missions relevant de la GEMAPI.

Certaines fonctions agissant de façon transversale sur plusieurs services.

Qu'il est nécessaire qu’un budget annexe retrace l’ensemble des dépenses nécessaires à son activité ;

Qu'il convient, par conséquent, dans un souci de sincérité budgétaire, de faire supporter par le budget

annexe GEMAPT, les dépenses de personnel et indemnités d’élus correspondantes en fonction des

taux d’emplois constatés pour les agents ;

Qu’une refacturation des charges du budget principal vers le budget annexe GEMAPI permettra qu’il

retrace fidèlement l’ensemble des dépenses nécessaires à l’exécution du service ;

Que les flux financiers sont les suivants :

Président de la CC Thelloise 1,50%

Vice-Président délégué - Ressource en eau 5,00%

Directrice générale des services - 1 agent filière administrative - catégorie A (temps 1.50%

complet) re

Pôle assainissement - 1 agent filière technique - catégorie A (temps complet) 25,00%

Pôle assainissement - 1 agent filière technique - catégorie A (temps complet) 5,00%

Pôle assainissement - 1 agent filière administrative - catégorie B (temps complet) 4,00%

Pôle assainissement - 1 agent filière administrative - catégorie C (temps complet) 15,00%

Pôle assainissement - 1 agent filière administrative - catégorie C (temps complet) 1,00%

Pôle assainissement - 1 agent filière administrative - catégorie C (temps non 2 00%

complet) Lo,

Coordonnatrice du service Finances - 1 agent filière administrative - catégorie B 1.50% È 0 (temps complet)

Réf. 200 114 Berger Levrault (2405) République françaiseNuméro de la Délibération : 100326-DC-28

Gestionnaire finances - 1 agent filière administrative - catégorie B (temps complet) 1,50%

Assistante comptable - 1 agent filière administrative - catégorie C (temps complet) 1,50%

Responsable RH - 1 agent filière administrative - catégorie A (temps complet) 1,50%

Assistante RH - 1 agent filière administrative - catégorie C (temps complet) 1,50%

Assistante RH - 1 agent filière administrative - catégorie C (temps complet) 1,50%

Le remboursement est constitué des indemnités, salaires et charges patronales des élus et des agents

affectés à la mission GEMAPT et peut être estimé à :

Budget annexe GEMAPTI Budget principal

Imputation budgétaire M57 Imputation budgétaire M57

Dépenses Recettes

Charges de

personnel

6216 - personnel affecté par la

collectivité de rattachement

46 000 €

Mise à disposition

de personnel

708421 - Mise à disposition du

personnel facturée au budget

annexe

46 000 €

SUR PROPOSITION DU PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE,

> APPROUVE le principe du remboursement par le budget annexe GEMAPI des indemnités, salaires et

charges patronales des élus et du personnel supportés sur le budget principal ;

> AGREE la méthode de valorisation des remboursements, selon le temps estimé, consacré par les élus et

les agents à la GEMAPI, comme détaillé ci-dessus ;

> PREND ACTE que ces remboursements peuvent être évalués à 46 000 €.

Réf. 200 114 Berger Levrault (2405) République française

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

Signé électroniquement le 12/03/2026

par DESLIENS Pierre, Président.

Accusé de #ëæDtion - Ministère de l'Intérieur

(060-200067973-20260310-1 00326-DC-28-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/03/2026

Affichage : 18/03/2026