Déliberation - 270325 DC 26 Flux Financiers Entre le Budget Annexe Assainissement et le Budget Principal

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Déliberation - 270325 DC 26 Flux Financiers Entre le Budget Annexe Assainissement et le Budget Principal Document publié le Mercredi 19 mars 2025 par la commune de Puiseux-le-Hauberger. Lien du pdf (Déliberation - 270325 DC 26 Flux Financiers Entre le Budget Annexe Assainissement et le Budget Principal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit, Ref.

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Berger-Levrault

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COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Date de convocation : 19 mars 2025

Date de l’affichage : 19 mars 2025

Nombre de conseillers en exercice : 68

Nombre de conseillers présents : 48 + 2 suppléés + 7 pouvoirs

Nombre de conseillers votants : 57

OBJET : FLUX FINANCIERS ENTRE LE BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT ET LE BUDGET PRINCIPAL

Numéro de la Délibération : 270325-DC-26

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mars, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à Noailles, sous la Présidence de Monsieur Pierre DESLIENS.

Etaient présents :

Mmes Christine MARIENVAL, Dominique MARGERY, Lydia BORDERES, Isabelle VILAREM, Doriane FRAYER,

Nathalie SABOT, Josiane VANDRIESSCHE, Annie BLANQUET, Danielle DEBLIECK, Christelle GAUVIN,

Nadia MORIA, Marianne LEMOINE, Caroline BILL, Nathalie GALINDO, Véronique PAUL, Christèle MARIN,

Colette DEWEZ, Angélique ANDRE.

MM. Pierre DESLIENS, Patrice CREPY, Mickaël DEQUIN, Francis CHABLE, David LAZARUS, Marc VIRION,

Rafaël DA SILVA, Guillaume NICASTRO, Alain GUERINET, Hubert CABORDEL, Jean-Marie NIGAY, Pascal POULET, Ludovic GORINE, Pierrick LOZE, Jean-Louis GOUPIL, Bernard ONCLERCQ, Gérard AUGER,

Denis JACOB, Benoît BIBERON, Alain DEVOOGHT, Thierry DEVILLARD, Philippe ELOY, Bruno CALEIRO,

Patrick VONTHRON, Olivier DOUCHET, Daniel VEREECKE, Gérard CHATIN, Christophe DURAND),

Pascal WA WRIN, Guy LAFOREST.

Etaient absents :

Mmes Carine LUGEZ, Marie-France SERRA, Maud MATHONAT, Viviane AKAPOVI, Caroline MARTIN,

Michèle BRICHEZ, Françoise TESTART.

MM. Philippe MARECHAL, M. Jean-Jacques DUMORTIER, Patrice GOUIN, Kévin POTET, Gérard PIEUX, Jean-Pierre CHATRON, Marc LAMOUREUX, Sébastien FERNET, Alain ARNOLD, Charles-Antoine de NOAILLES, Robert JOYOT, Jean VERTADIER, Philippe BOURLETTE.

Dont suppléés :

- M. Alain ARNOLD par M. Dany BULTEUX.

- M. Robert JOYOT par Mme Geneviève DELABY.

Dont représentés :

- M. Jean-Jacques DUMORTIER par M. Olivier DOUCHET.

- Mme Marie-France SERRA par M. David LAZARUS.

- M. Patrice GOUIN par Mme Doriane FRAYER.

- Mme Maud MATHONAT par M. Guillaume NICASTRO.

- Mme Viviane AKAPOVI par Mme Nathalie SABOT.

- Mme Caroline MARTIN par M. Alain GUERINET.

- M. Jean VERTADIER par M. Pierre DESLIENS.

Secrétaire de séance : M. Jean-Marie NIGAY, conseiller communautaire de la commune d’Ercuis.Ref.

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Numéro de la Délibération : 270325-DC-26

OBJET: FLUX FINANCIERS ENTRE LE BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT ET LE BUDGET PRINCIPAL

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu :

e L'instruction budgétaire et comptable M49 ;

e Le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2224-1 ;

e L'avis de la commission des finances du 19 mars 2025 :

Considérant :

e Que le budget principal de la CCT supporte en totalité les indemnités des élus et les dépenses de personnel de l’ensemble des agents quelles que soient les missions et attributions qu’ils exercent et qui pour certains relèvent en tout ou partie de budgets annexes.

C’est le cas pour le Président, le Vice-Président délégué à la Ressource en eau, aux agents du pôle assainissement, finances, ressources humaines qui exercent tout ou partie de leur temps de travail à des missions relevant de l’assainissement collectif et non collectif ; Certaines fonctions agissant de façon transversale sur plusieurs services :

e Qu’une collectivité ne peut pas prendre en charge dans son budget propre, les dépenses des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) qui sont notamment soumis à l’instruction comptable MA :

e Que ces budgets annexes doivent faire apparaitre dans leurs comptes l’ensemble des charges nécessaires pour l’exploitation de l’activité et les ressources qui permettent de les financer ;

e Qu'il convient, par conséquent, dans un souci de sincérité budgétaire, de faire supporter par le budget annexe assainissement, les dépenses de personnel et indemnités d’élus correspondantes en fonction des taux d’emplois constatés pour les agents :

e Qu'’une refacturation des charges du budget principal vers le budget annexe assainissement permettra qu’il retrace fidèlement l’ensemble des dépenses nécessaires à l’exécution des différents services d’assainissement :

e Que les flux financiers sont les suivants :Numéro de la Délibération : 270325-DC-26

Fe Assainissement | Assainissement Intitulé d t

Re à collectif non collectif

Président de la CC Thelloise 10,00% 1,00%

Vice-Président délégué - Ressource en eau 80,00% 15,00%

Directrice générale des services - 1 agent filière administrative - catégorie 10.00% 1,00% A (temps complet) °

Pôle assainissement - 1 agent filière technique - catégorie A (temps 50.00% 5,00% complet) :

Pôle assainissement - 1 agent filière technique - catégorie A (temps 85 00% 15,00% complet) a.

Pôle assainissement - 1 agent filière administrative - catégorie B (temps 90.00% 6,00% complet) ; Pôle assainissement - 1 agent filière administrative - catégorie C (temps 85.00% 2,00% complet) | ?

Pôle assainissement - 1 agent filière administrative - catégorie C (temps 97,00%

complet)

Pôle assainissement - 1 agent filière administrative - catégorie C (temps 90,00% non complet)

Coordonnatrice du service Finances - 1 agent filière administrative - 10.00% 1,00%

catégorie B (temps complet) dits

Gestionnaire finances - 1 agent filière administrative - catégorie B (temps 10.00% 1,00%

complet) | °

Assistante comptable - 1 agent filière administrative - catégorie C (temps 10.00% 1,00% complet) ?

Responsable RH - 1 agent filière administrative - catégorie A (temps 10.00% 1,00%

complet) ?

Assistante RH - 1 agent filière administrative - catégorie C (temps 10.00% 1,00%

complet) °

Assistante RH - 1 agent filière administrative - catégorie C (temps 10.00% 1,00%

complet) °

|

Le remboursement est constitué des indemnités, salaires et charges patronales des élus et des agents affectés à l’assainissement collectif et non collectif et peut être estimé à :

Mission Assainissement collectif Budget principal

Imputation budgétaire M49 Imputation budgétaire M57

Dépenses Recettes

Charges de 6215 - personnel affecté par la | Mise à disposition de | 708421 - Mise à

personnel collectivité de rattachement personnel disposition du

personnel facturée au

305 000 € budget annexe

305 000 €

Mission Assainissement non collectif Budget principal

Imputation budgétaire M49 Imputation budgétaire M57

Dépenses Recettes

Charges de 6215 - personnel affecté par la | Mise à disposition de | 708421 - Mise à

personnel collectivité de rattachement personnel disposition du

personnel facturée au

26 000 € budget annexe

26 000 €

Ref.

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(1309)Numéro de la Délibération : 270325-DC-26

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SUR PROPOSITION DU PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’'UNANIMITE,

> APPROUVE le principe du remboursement par le budget annexe assainissement des indemnités, salaires et charges patronales des élus et du personnel supportés sur le budget principal :

> AGREE la méthode de valorisation des remboursements, selon le temps estimé, consacré par les élus et les agents aux activités liées à l’assainissement collectif et non collectif, comme détaillé ci-dessus ;

> PREND ACTE que ces remboursements peuvent être évalués à 305 000 € pour l’assainissement collectif et à 26 000 € pour l’assainissement non collectif.

Le secrétaire de séance, Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

Signé électroniquement le 29/03/2025,

par DESLIENS Pierre, Président.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

060-200067973-20250327-270325-DC-26-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 31/03/2025

Affichage : 31/03/2025

Ref.

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