Déliberation - 100326 DC 32 Flux Financiers Entre Budg Annexe TAD et Budg Princ

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Déliberation - 100326 DC 32 Flux Financiers Entre Budg Annexe TAD et Budg Princ Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Puiseux-le-Hauberger. Lien du pdf (Déliberation - 100326 DC 32 Flux Financiers Entre Budg Annexe TAD et Budg Princ)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Jeunesse, DEPARTEMENT DE L'OISE

COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Date de convocation : 2 mars 2026

Date de l’affichage : 2 mars 2026

Nombre de conseillers en exercice : 68

Nombre de conseillers présents : 44 + 1 suppléé + 7 pouvoirs

Nombre de conseillers votants : 52

OBJET : FLUX FINANCIERS ENTRE LE BUDGET ANNEXE TRANSPORT A LA DEMANDE (TAD)

ET LE BUDGET PRINCIPAL

Numéro de la Délibération : 100326-DC-32

L’an deux mille vingt-six, le dix mars, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté, légalement convoqué,

s’est réuni à Neuilly en Thelle, sous la Présidence de Monsieur Pierre DESLIENS.

Etaient présents :

Mmes Dominique MARGERY, Lydia BORDERES, Marie-France SERRA, Doriane FRAYER, Nathalie SABOT,

Maud MATHONAT, Viviane AKAKPOVI, Josiane VANDRIESSCHE, Annie BLANQUET, Danielle DEBLIECK,

Christelle GAUVIN, Nadia MORIA, Marianne LEMOINE, Caroline BILL, Nathalie GALINDO, Véronique PAUL,

Colette DEWEZ.

MM. Pierre DESLIENS, Patrice CREPY, Mickaël DEQUIN, Jean-Jacques DUMORTIER, Francis CHABLE,

David LAZARUS, Patrice GOUIN, Marc VIRION, Guillaume NICASTRO, Hubert CABORDEL, Jean-Marie NIGAY,

Marc LAMOUREUX, Ludovic GORINE, Pierrick LOZE, Alain ARNOLD, Jean-Louis GOUPIL, Bernard ONCLERCQ,

Benoît BIBERON, Alain DEVOOGHT, Thierry DEVILLARD, Bruno CALEIRO, Patrick VONTHRON,

Olivier DOUCHET, Daniel VEREECKE, Christophe DURAND, Pascal WAWRIN, Guy LAFOREST.

Etaient absents :

Mmes Christine MARIENVAL, Carine LUGEZ, Caroline MARTIN, Michèle BRICHEZ, Françoise TESTART,

Christèle MARIN, Angélique ANDRE.

MM. Philippe MARECHAL, Rafaël DA SILVA, Kévin POTET, Alain GUERINET, Gérard PIEUX,

Jean-Pierre CHATRON, Sébastien FERNET, Pascal POULET, Charles-Antoine de NOAILLES, Gérard AUGER,

Denis JACOB, Robert JOYOT, Philippe ELOY, Gérard CHATIN, Jean VERTADIER, Philippe BOURLETTE.

Dont suppléé :

- M. Robert JOYOT par Mme Geneviève DELABY.

Dont représentés :

- Mme Isabelle VILAREM par M. Pierre DESLIENS.

- M. Rafaël DA SILVA par M. Marc VIRION.

- M. Alain GUERINET par M. Hubert CABORDEL.

- M. Pascal POULET par M. Daniel VEREECKE.

- M. Philippe ELOY par M. Jean-Jacques DUMORTIER.

- M. Gérard CHATIN par M. Alain ARNOLD.

- Mme Angélique ANDRE par M. Guy LAFOREST.

Secrétaire de séance : Mme Caroline BILL, conseillère communautaire de la commune de Neuilly-en-Thelle.

Réf. 200 114 Berger Levrault (2405) République françaiseNuméro de la Délibération : 100326-DC-32

OBJET : FLUX FINANCIERS ENTRE LE BUDGET ANNEXE TRANSPORT A LA DEMANDE

(TAD) ET LE BUDGET PRINCIPAL

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu :

e L’instruction budgétaire et comptable M49 :

e Le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2224-1 ;

e L’avis de la commission finances du 18 février 2026 :

Considérant :

e Que le budget principal de la CCT supporte en totalité les indemnités des élus et les dépenses de

personnel de l’ensemble des agents quelles que soient les missions et attributions qu’ils exercent et

qui pour certains relèvent en tout ou partie de budgets annexes.

C’est le cas pour le Président, le Vice-Président délégué aux équipements d’intérêt communautaire,

aux agents du pôle cohérence territoriale, finances, ressources humaines qui exercent tout ou partie

de leur temps de travail à des missions relevant du TAD.

Certaines fonctions agissant de façon transversale sur plusieurs services.

e Qu'une collectivité ne peut pas prendre en charge dans son budget propre, les dépenses des Services

Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) qui sont notamment soumis à l’instruction comptable

MA ;

e Que ces budgets annexes doivent faire apparaitre dans leurs comptes l’ensemble des charges

nécessaires pour l’exploitation de l’activité et les ressources qui permettent de les financer :

e Qu'il convient, par conséquent, dans un souci de sincérité budgétaire, de faire supporter par le budget

annexe du TAD), les dépenses de personnel et indemnités d’élus correspondantes en fonction des taux

d’emplois constatés pour les agents ;

e Qu’une refacturation des charges du budget principal vers le budget annexe du TAD permettra qu’il

retrace fidèlement l’ensemble des dépenses nécessaires à l’exécution du service ;

e Que les flux financiers sont les suivants :

Président de la CC Thelloise 2,50%

Vice-Président délégué - Equipements d'intérêt communautaire / Mobilités | 50,00%

Directrice générale des services - 1 agent filière administrative - catégorie A (temps 2 50%

complet) -

Pôle cohérence territoriale - 1 agent filière administrative - catégorie A 8 00%

(temps complet) -

Pôle cohérence territoriale - 1 agent filière administrative - catégorie B 75.00%

(temps complet) :

Pôle cohérence territoriale - 1 agent filière administrative - catégorie C (temps non 3 00%

complet) :

Pôle territoriale - 1 agent filière administrative - catégorie C (temps 10.00%

complet :

Réf. 200 114 Berger Levrault (2405) République françaiseNuméro de la Délibération : 100326-DC-32

Coordonnatrice du service Finances - 1 agent filière administrative - catégorie B 2.50%

(temps complet)

Gestionnaire finances - 1 agent filière administrative - catégorie B (temps complet) 2,50%

Assistante comptable - 1 agent filière administrative - catégorie C (temps complet) 2,50%

Responsable RH - 1 agent filière administrative - catégorie A (temps complet) 2,50%

Assistante RH - 1 agent filière administrative - catégorie C (temps complet) 2,50%

Assistante RH - 1 agent filière administrative - catégorie C (temps complet) 2,50%

Le remboursement est constitué des indemnités, salaires et charges patronales des élus et des agents

affectés au Transport à la Demande, et peut être estimé à :

Budget annexe TAD Budget principal

Imputation budgétaire M43 Imputation budgétaire M57

Dépenses Recettes

Charges de

personnel

6215 - personnel affecté par la

collectivité de rattachement

80 000 €

Mise à disposition

de personnel

708421 - Mise à disposition du

personnel facturée au budget

annexe

80 000 €

SUR PROPOSITION DU PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE,

> APPROUVE le principe du remboursement par le budget annexe du Transport à la Demande des

indemnités, salaires et charges patronales des élus et du personnel supportés sur le budget principal

2

> AGREE la méthode de valorisation des remboursements, selon le temps estimé, consacré par les

élus et les agents au TAD, comme détaillé ci-dessus ;

> PREND ACTE que ces remboursements peuvent être évalués à 80 000 €.

Réf. 200 114 Berger Levrault (2405) République française

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

Signé électroniquement le 12/03/2026,

par DESLIENS Pierre, Président.

Accusé da.réf

060-200067973-20260310-100326-D C-32-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/03/2026

Affichage : 18/03/2026