Convocation - 23 031 Adoption projet territoire PVD tampon

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Convocation - 23 031 Adoption projet territoire PVD tampon Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Commercy. Lien du pdf (Convocation - 23 031 Adoption projet territoire PVD tampon)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA MEUSE

VILLE DE COMMERCY

SÉANCE DU LUNDI 20 MARS 2023

EP/NC

Objet: Adoption du projet de territoire PVD

N° : DCM2023/031

PUBLIÉE LE : 28/03/2023

L’an deux mille vingt trois, le lundi 20 mars à 19 heures 30.

Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jérôme LEFÈVRE, Maire. Conformément aux articles L2121-10, L2121- 12 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par mail le 13 mars 2023.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mesdames et Messieurs les Adjoints :

Jean-Philippe VAUTRIN, Gérald CAHU, Élise THIRIOT, Patrick BARREY, Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :

Philippe ROCHAT, Olivier LEMOINE, Florent CARÉ, Claude LAURENT, Annette DABIT, Sandrine KIEFER, Laila AHADDAR, Suzel RICHARD, Sylvie ZEIMET, Edmond GUILLERY, Carole DELAMARCHE, Olivier GUCKERT, Gérard LANDO, Jean-Benoît JANNOT. ÉTAIENT ABSENTS AVEC POUVOIR :

Mesdames :

Martine MARCHAND qui donne pouvoir à Jérôme LEFEVRE

Angélique GÉNART qui donne à Élise THIRIOT

Laetitia SACCHIERO qui donne pouvoir à Philippe ROCHAT

Liliane BOUROTTE qui donne pouvoir à Olivier LEMOINE

Jessica LEROY qui donne pouvoir à Gérard LANDO

Martine JONVILLE qui donne pouvoir à Annette DABIT

Nelly LOMBARD qui donne pouvoir à Sandrine KIEFER

Messieurs:

Bruno MAUD'HEUX qui donne pouvoir à Patrick BARREY

ÉTAIT EXCUSÉ :

Monsieur Benoit REYRE

ABSENTE :

Madame Céline ÉTIENNE

Conseillers en exercice : Présents : 19 - Absents : 2 – Pouvoirs : 8 - Votants : 27 Monsieur Patrick BARREY est désigné secrétaire de séance.

La commune de Commercy, la commune de Vaucouleurs ont été retenues par l’État dans le cadre du programme national « Petites Villes de Demain » (PVD). Ce programme vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentour, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement. Il a pour objectif de donner aux élus de l’intercommunalité et des villes lauréates, de moins de 20 000 habitants et exerçant des fonctions de centralités, les moyens humains et financiers pour concrétiser leurs projets de revitalisation. La mise en œuvre de ce programme repose sur trois phases :

• Phase 1 : la convention d’adhésion, signée par les deux communes PVD, la Communauté de Communes Commercy-Void-Vaucouleurs, l’État, la Région, le Département, les chambres consulaires notamment.

• Phase 2 : la phase d’initialisation, en cours, qui se traduit par la rédaction d’une convention- cadre « Petites Villes de Demain » valant avenant à l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) et qui fait l’objet de la présente délibération

• Phase 3 : la phase de déploiement du programme, qui correspond au temps d’engagement financier et de réalisation des actions inscrites dans la convention-cadre et ce, jusqu’en 2026.

L’opération de revitalisation du territoire (ORT), issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), est un outil opérationnel dont les incidences en matière d’habitat et de commerces peuvent être significatives. Il confère aux collectivités de nouveaux droits juridiques et fiscaux, comme :

▪ la dispense d’autorisation d’exploitation commerciale et la possibilité de suspension, au cas par cas, des projets commerciaux périphériques ;

▪ l’éligibilité de la commune au dispositif fiscal « Denormandie » dans l’ancien ; ▪ le renforcement du Droit de Préemption Urbain ;

La convention-cadre, annexée à la présente délibération, concerne le projet de territoire à l’échelle des deux communes et répond aux ambitions inscrites dans le Pacte Territorial de Relance et de Transition Écologique (P.T.R.T.E.) adopté en avril 2022 par la Communauté de Communes Commercy-Void- Vaucouleurs.

La convention a pour objet de :▪ présenter les ambitions en matière de revitalisation des centralités des deux « Petites Villes de Demain »

▪ définir un programme d’actions et des intentions de projets ;

▪ préciser les engagements de l’ensemble des partenaires et acteurs du programme ; ▪ asseoir les modalités de gouvernance permettant d’assurer le suivi et l’évaluation du programme.

Les processus de dévitalisation observés dans les deux « Petites Villes de Demain » se traduisent par de nombreux signaux, plus ou moins marqués selon le contexte social, géographique et historique propre à chaque territoire :

▪ rejet des formes d’habitat ancien collectif en centralité au profit de l’habitat individuel, hausse de la vacance de logement, paupérisation observée à l’échelle de certains centres-bourgs, dégradation du patrimoine immobilier et développement de poches d’habitat insalubre ;

▪ existence de bâtiments à l’abandon, développement de friches urbaines ; ▪ développement excessif de l’usage de l’automobile, recul de la place des modes actifs (piéton, vélo..) et forte présence de la voiture en centre-ville ;

▪ stagnation du commerce et de l’artisanat de proximité, locaux commerciaux vacants, diminution des zones de chalandise ;

▪ difficultés d’accès aux soins (soins spécialisés notamment) et aux services ;

Ces processus interagissent ensemble et il est difficile d’y remédier individuellement, sans engager une réflexion globale à grande échelle. La reconquête du centre-ville constitue un axe majeur d’intervention pour la commune à travers la mise en œuvre de ses politiques publiques. Cette reconquête ne peut se limiter, en effet, à des réponses ponctuelles suivant des approches sectorielles classiques : elle nécessite une approche globale d’aménagement, en mesure d’articuler et de mobiliser les leviers de l’ensemble des politiques sur un temps long.

L’ambition portée par les communes s’inscrit dans les orientations du « Schéma de Cohérence Territoriale » (SCOT) en cours d’élaboration, ainsi que dans celui du « Schéma Régional d’Aménagement » (SRADDET).

Six orientations stratégiques ont donc été définies par la Commune de Commercy : • Orientation 1 : Faire de Commercy une ville engagée dans la transition énergétique et numérique ;

• Orientation 2 : Embellir et pacifier les espaces publics et favoriser les mobilités actives ; • Orientation 3 : Consolider la fonction de pôle de services de Commercy ; • Orientation 4 : Requalifier la fonction résidentielle du centre-ville ;

• Orientation 5 : Consolider les fonctions économiques du centre-ville ;

• Orientation 6 : Poursuivre et amplifier le développement culturel, touristique et artistique de Commercy

Ces orientations s’appuient sur les politiques publiques communautaires existantes Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) et SCOT.

Cette démarche ne saurait donc être figée et normative ; elle se doit d’être vivante, itérative et ouverte à la contribution de chacun. L’engagement de tous les acteurs, communauté de communes et communes concernées, État, ANAH, Banque des Territoires, Région, Département, EPFGE, Chambres consulaires, (CCI et CMAR), le CAUE, bailleurs sociaux et acteurs privés concernés, sera indispensable pour accompagner cet élan et participer à la réussite du projet de territoire.

Le Comité de pilotage, instance de suivi et de validation du programme PVD, s’est réuni le 12 octobre 2022 et le 07 février 2023. Ce Comité a validé la stratégie intercommunale, ainsi que ses déclinaisons territoriales décrites dans la convention-cadre, les projets de revitalisation, les périmètres ORT et les actions matures des deux communes.

Vu le programme national Petites Villes de Demain ;

Vu les courriers transmis en décembre 2020 par Monsieur le Préfet de la Meuse aux deux communes lauréates dans le périmètre de la Communauté de Communes Commercy-Void-Vaucouleurs ; Considérant les motivations des deux communes dans ce dispositif tenant au renforcement de l’offre de services dans les bourgs et les villes structurantes ;

Il est proposé aux Conseil municipal :

• D’APPROUVER, dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain », le projet de territoire décrit dans la convention-cadre annexée à la présente délibération, ainsi que ses orientations, actions et intentions de projet qui en découlent.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter tous les financeurs ou partenaires pour permettre la réalisation du programme.

• D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions partenariales nécessaires à la mise en oeuvre du projet et du programme d’actions, ainsi qu’à la mise en oeuvre de l’avenant l’ORT

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

Le Conseil municipal, décide :• D’APPROUVER, dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain », le projet de territoire décrit dans la convention-cadre annexée à la présente délibération, ainsi que ses orientations, actions et intentions de projet qui en découlent.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter tous les financeurs ou partenaires pour permettre la réalisation du programme.

• D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions partenariales nécessaires à la mise en oeuvre du projet et du programme d’actions, ainsi qu’à la mise en oeuvre de l’avenant l’ORT

Le Maire

Jérôme LEFEVRE

Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.

La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification