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Procès Verbal - 23 112 Designation referant deontologue tampon
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 23 112 Designation referant deontologue tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE COMMERCY
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU LUNDI 18 SEPTEMBRE 2023
DN/NC
Objet : Désignation d’un référent déontologue pour les élus
N° : DCM2023/112
PUBLIÉE LE : 26/09/23
L’an deux mille vingt trois, le lundi 18 septembre à 19 heures 30.
Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jérôme LEFÈVRE, Maire. Conformément aux articles L2121-10, L2121-12 et L1411- 7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par mail le 11 septembre 2023.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames et Messieurs les Adjoints :
Jean-Philippe VAUTRIN, Martine MARCHAND, Gérald CAHU, Élise THIRIOT, Patrick BARREY, Angélique GÉNART.
Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :
Laetitia SACCHIERO, Benoit REYRE, Philippe ROCHAT, Olivier LEMOINE, Claude LAURENT, Annette DABIT, Sandrine KIEFER, Laila AHADDAR, Martine JONVILLE, Suzel RICHARD, Edmond GUILLERY, Carole DELAMARCHE, Olivier GUCKERT, Céline ÉTIENNE
ÉTAIT ABSENT : Bruno MAUD’HEUX
ONT DONNÉ PROCURATION :
Mesdames :
Nelly LOMBARD qui donne pouvoir à Martine JONVILLE
Liliane BOUROTTE qui donne pouvoir à Suzel RICHARD
Sylvie ZEIMET qui donne pouvoir à Martine MARCHAND
Jessica LEROY qui donne pouvoir à Carole DELAMARCHE
Messieurs :
Florent CARÉ qui donne pouvoir à Patrick BARREY
Gérard LANDO qui donne pouvoir à Olivier GUCKERT
Jean-Benoît JANNOT qui donne pouvoir à Céline ÉTIENNE
Conseillers en exercice : Présents : 21 – Pouvoirs : 7 - Votants : 28
Monsieur Patrick BARREY est désigné secrétaire de séance.
La Loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite Loi 3DS, prévoit, en son article 218, que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.
Un décret et un arrêté ministériel du 6 décembre 2022 précisent les modalités de désignation obligatoire, pour chaque collectivité locale, d'un référent déontologue pour les élus.
Ainsi, le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un mandat d'élu local, ou ayant exercé la fonction depuis moins de trois ans. Il ne peut s'agir également d'un agent de ces collectivités.
Il est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Il appartient donc au Conseil municipal de nommer le référent déontologue des élus de la ville de Commercy, jusqu'à l'expiration du mandat municipal 2020-2026. Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.
Après avoir échangé avec Monsieur Patrick DENIS, attaché territorial hors classe retraité et ancien Directeur Général des Services de la commune et de l’intercommunalité de Vitry le François, et étant donné son avis favorable pour le poste susvisé, il revient au Conseil Municipal de le nommer référent déontologue.
Ainsi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218), Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ; Considérant l’expérience et les compétences de Monsieur Patrick DENIS ;
Considérant sa volonté d’assurer les fonctions de déontologue par écrit le 11 septembre 2023 ; Il est proposé au Conseil municipal :
• DE DIRE :
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Monsieur Patrick DENIS est nommé en qualité de référent déontologue des élus pour les membres du Conseil Municipal de Commercy et ce jusqu’à l’expiration du mandat municipal 2020-2026.
Article 2 : Modalités de saisine du référent déontologue
Le référent déontologue peut être saisi directement, par tout élu local de la collectivité, soit par courrier avec la mention « Confidentiel – Référent Déontologue », soit via l’adresse mail dédiée au référent déontologue.
Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Article 3 : Rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement.
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
Le Conseil municipal décide,
• DE DIRE :
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Monsieur Patrick DENIS est nommé en qualité de référent déontologue des élus pour les membres du Conseil Municipal de Commercy et ce jusqu’à l’expiration du mandat municipal 2020-2026.
Article 2 : Modalités de saisine du référent déontologue
Le référent déontologue peut être saisi directement, par tout élu local de la collectivité, soit par courrier avec la mention « Confidentiel – Référent Déontologue », soit via l’adresse mail dédiée au référent déontologue.
Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Article 3 : Rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement.
Le Maire
Jérôme LEFEVRE
Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification