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Déliberation - DELIB23 06 24 Octroi dune garantie demprunt communale au profit de la SA dHLM I3F
Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB23 06 24 Octroi dune garantie demprunt communale au profit de la SA dHLM I3F)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le 29/06/2023 S L F4
ID : 093-219300530-20230615-DELIB23_ 06 24-DE
D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB23_06_24
_______
SÉANCE DU 15 JUIN 2023
_______
Nombre des Conseillers municipaux
43 en exercice
33 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt trois, le quinze juin à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en Salle des mariages de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 8 juin 2023.
Présents :
M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. LABIDI Médy, M. PRISSETTE Albert, M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, M. RONGET François, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, M. BESSAOU Samy, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, Mme TERKI Souad, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia
Absents ayant donné pouvoir :
Mme DÉO Anne à M. LASCOUX Patrick
M. BA El Hadj Mahmoud à Mme CAMARA Fatoumata
Mme MOKRI Naïma à M. GERBIER Baptiste
Mme GOBERTIÈRE Valérie à Mme SEHOUANE Samia
Mme LE PROVOST Charlotte à M. LABIDI Médy
M. RIVOIRE Laurent à Mme TERKI Souad
M. HAMRANI Karim à M. MENDACI Dref
Mme JOBARD Jennifer à Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia M. TRANCHANT Patrice à M. BUSSON Dominique
Absents n’ayant pas donné pouvoir :
M. FRANCESCHINI Thomas
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil.
M. THOMAS Gilles a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée.
DELIB23_06_24 - Octroi d'une garantie d'emprunt communale au profit de la SA d'HLM I3F destinée à financer l’opération de réhabilitation parc social public de 70 logements située sise 41 rue de Neuilly - 93130 Noisy-le-Sec
Rapporteur: M. Bruno MARTINEZ
1/6 Envové en préfecture le 29/06/2623
Reçu en préfecture le 29/06/2023 .
Pubtié le 29/08/2023
ID : 693-2199905930-20230535-DELI593 06 24-DE
2/6 Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le 29/06/2023 S L O7
ID : 093-219300530-20230615-DELIB23_ 06 24-DE
En application des articles L. 2252-1 et suivant du Code général des collectivités territoriales, les
communes peuvent accorder des garanties pour les emprunts contractés par les Sociétés Anonymes
d'habitations à loyer modéré (HLM).
La SA d'HLM Immobilière 3F a sollicité la garantie d'emprunt de la commune par courrier du 7 avril
2021 relative à l'opération S612L de réhabilitation de 70 logements située sise 41 rue de Neuilly à
Noisy-le-Sec (93130).
1 - CONTEXTE DE L’OPÉRATION :
Elle se situe dans un contexte urbain sis 41 rue de Neuilly à Noisy-le-Sec.
2 - DESCRIPTION DES TRAVAUX
• Réhabilitation thermique
- Remplacement des menuiseries bois encore existantes par soit des menuiseries PVC ou des
tôles métalliques suivant usage (LCR, caves) ;
- Complément d'isolation des combes ;
- Flocage complémentaire des planchers hauts des sous-sols et locaux RDC non chauffés ;
- Mise en place d'une ventilation basse pression.
• Travaux de sécurité
- Création de lanterneaux de désenfumage ;
- Sécurité des gaines techniques (ventilations des gaines gaz trop petites ou trop grandes).
• Travaux des espaces extérieurs :
- Externalisation des OM et tri sélectif avec mise en place d'un tri enterré ;
- A la marge, mise en place de bornes anti-stationnement sur les espaces verts ;
- Réfection des clôtures mitoyennes dégradées.
• Parties communes :
- Ravalement des façades avec nettoyage de la brique et réfection des joints ;
- Remplacement des gardes corps et des séparatifs des balcons ;
- Révision de la couverture et réfection des étanchéités au pourtour des souches de cheminées ;
- Remplacement des tabatières ;
- Reprise complète des occultations avec encapsulage préalable des bois apparents ;
- Reprise des menuiseries des celliers afin d'assurer la pérennité et l'étanchéité (bavettes, joints) ;
- Fermeture des deux retraits de façade du bâtiment C intégrant l'agrandissement de l'espace
d'accueil ;
- Réfection éclairage des parties communes ;
- Peintures des parties communes ;
- Rénovation des sous-sols (portes d'accès, portes individuelles de caves, éclairages, peintures) ;
- Condamnation des conduits OM ;
- Rénovation complète de la chaufferie intégrant le remplacement des chaudières.
• Parties privatives :
- Réhabilitation des pièces humides (sanitaires, faïences, peintures et sols) ;
- Remplacement de toutes les chutes EU/EV/EP passant dans les logements ;
- Mise en sécurité des installations électriques.
– Plan de financement
3/6 Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
nr =# V
Publié le 29/06/2023
ID : 093-219300530-20230615-DELIB23_ 06 24-DE
PRIX DE REVIENT
Charges financières - €
Terrain
VRD et dépollution
Taxes construction
Autres charges foncières
Travaux 2 435 329,56 € 85 %
Construction /Travaux 2 435 329,56 € 85 %
Travaux divers
Honoraires 381 702,13 € 13 %
Honoraires techniques 281 699,95 € 10 %
Assurances
Honoraires divers 100 002,18 € 3 %
Actualisation /Révisions 56 340,63 € 2 %
Actualisation / Imprévus Chantier 56 340,63 € 2 %
Total Dépenses 2 873 372,32 € 100 %
Il est demandé au conseil municipal de garantir l'emprunt sollicité par la SA d'HLM Immobilière 3F d'un
montant total de 2 028 000,00 € et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes
les pièces afférentes à cette garantie.
En contrepartie de la garantie d’emprunt, la SA d’HLM Immobilière 3F s’engage à conserver 14 logements au profit de la Ville de Noisy-le-Sec selon la répartition dans le tableau ci-dessous :
BAILLEUR IDENT_RPLS RÉSERVATAIRE TYPOLOGIE ADRESSE I3F 0005632858 MAIRIE DE NOISY LE
SEC
T3 41 RUE DE NEUILLY NOISY
LE SEC (93130)
I3F 0005632874 MAIRIE DE NOISY LE
SEC
T3 41 RUE DE NEUILLY NOISY
LE SEC (93130)
I3F 0005632890 MAIRIE DE NOISY LE
SEC
T3 41 RUE DE NEUILLY NOISY
LE SEC (93130)
I3F 0005632957 MAIRIE DE NOISY LE
SEC
T3 41 RUE DE NEUILLY NOISY
LE SEC (93130)
I3F 0005632973 MAIRIE DE NOISY LE
SEC
T3 41 RUE DE NEUILLY NOISY
LE SEC (93130)
I3F 0005632999 MAIRIE DE NOISY LE
SEC
T3 41 RUE DE NEUILLY NOISY
LE SEC (93130)
I3F 0005633038 MAIRIE DE NOISY LE
SEC
T3 41 RUE DE NEUILLY NOISY
LE SEC (93130)
I3F 0005633054 MAIRIE DE NOISY LE
SEC
T3 41 RUE DE NEUILLY NOISY
LE SEC (93130)
I3F 0005633096 MAIRIE DE NOISY LE
SEC
T3 41 RUE DE NEUILLY NOISY
LE SEC (93130)
I3F 0005633111 MAIRIE DE NOISY LE
SEC
T3 41 RUE DE NEUILLY NOISY
LE SEC (93130)
I3F 0005633137 MAIRIE DE NOISY LE
SEC
T3 41 RUE DE NEUILLY NOISY
LE SEC (93130)
I3F 0005633179 MAIRIE DE NOISY LE T3 41 RUE DE NEUILLY NOISY
4/6 Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le 29/06/2023 S L T7
ID : 093-219300530-20230615-DELIB23_ 06 24-DE
SEC LE SEC (93130)
I3F 0005633195 MAIRIE DE NOISY LE
SEC
T3 41 RUE DE NEUILLY NOISY
LE SEC (93130)
I3F 0005633210 MAIRIE DE NOISY LE
SEC
T3 41 RUE DE NEUILLY NOISY
LE SEC (93130)
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu la sollicitation formulée par la SA d'HLM Immobilière 3F en date du 7 avril 2021 concernant le
financement de l'opération de réhabilitation Parc Social de 70 logements située 41 rue de Neuilly –
S612L à 93130 NOISY-LE-SEC, le bailleur tend à obtenir la garantie communale à hauteur de 100%
du montant à emprunter auprès de la caisse des dépôts et consignations,
Vu le contrat de prêt n° 142135 du 2 décembre 2022 d'un montant maximum de deux millions vingt-
huit mille euros (2 028 000,00 euros) constitué de 2 lignes du Prêt, en annexe signé entre la SA
d'HLM Immobilière 3F ci-après l'Emprunteur et la caisse des dépôts et consignations,
Considérant les modalités de garantie d’emprunt présentées dans la demande de la SA d'HLM
Immobilière 3F tendant à obtenir la garantie financière de la Ville du montant emprunté de deux
millions vingt-huit mille euros (2 028 000,00 euros),
Ce prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'article "Objet du Prêt" et selon l'affectation
suivante :
- PAM, d'un montant d'un million trois-cent-vingt-huit mille euros (1 328 000,00 euros ;
- PHB Réallocation du PHBB, d'un montant de sept-cent mille euros (700 000,00 euros),
Le montant de la ligne de prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de
fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
La commission des finances consultée.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt d'un montant total de deux
millions vingt-huit mille euros (2 028 000,00 euros) souscrit par la SA d'HLM Immobilière 3F auprès de
la caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat de prêt n° 142135 constitué de 2 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement
de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se
serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
5/6 Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le 29/06/2023 S L F4
ID : 093-219300530-20230615-DELIB23_ 06 24-DE
Sur notification de l'impayé par lettre simple de caisse des dépôts et consignations, la Ville s'engage
dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice
de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce réglement.
Article 3 :
S’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges du prêt.
Article 4 :
Autorise le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs aux conditions de la garantie entre la ville de Noisy le Sec et la SA d'HLM Immobilière 3F.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 38
Pour : 24
Jean-Luc LE COROLLER, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Samia FETTAL, Olivier SARRABEYROUSE, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Sandrine LOUËT, Valérie GOBERTIÈRE, Timothée GAUTHIEROT, Dref MENDACI, Laurent RIVOIRE, Karim HAMRANI, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Jean-Paul LEFEBVRE, Julien-Jack RAGAZ, Patricia BLANCHARD- THOMASSIAN
Abstentions : 14
Anne DÉO, Florent LACAILLE-ALBIGES, Baptiste GERBIER, Dominique BUSSON, Médy LABIDI, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, Naïma MOKRI, François RONGET, Lahoucin EL BATAH, Samy BESSAOU, Charlotte LE PROVOST, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY Ne prennent pas part au vote : 4
Séréna YAHMI, Philippe BOUAZIZ, Fatoumata CAMARA, El Hadj Mahmoud BA
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.
Le Secrétaire de Séance Le Maire
M. Gilles THOMAS M. Olivier SARRABEYROUSE
6/6