Déliberation - DELIB24 07 08 Garantie demprunt au profit de LOGIREP

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Déliberation - DELIB24 07 08 Garantie demprunt au profit de LOGIREP Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - DELIB24 07 08 Garantie demprunt au profit de LOGIREP)Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit, D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L

Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB24_07_08

_______

SÉANCE DU 4 JUILLET 2024

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

28 présents

9 représentés

L'an deux mille vingt quatre, le quatre juillet à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy- le-Sec s’est réuni en Salle d’honneur de l'Hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 27 juin 2024.

Présents :

Mme DÉO Anne, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. PRISSETTE Albert, M. SARRABEYROUSE Olivier, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, Mme MOKRI Naïma, M. RONGET François, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, Mme LE PROVOST Charlotte, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Absents ayant donné pouvoir :

M. LE COROLLER Jean-Luc à M. SARRABEYROUSE Olivier

Mme SEHOUANE Samia à M. BOUAZIZ Philippe

M. BENHAMRA Zakaria à M. PRISSETTE Albert

M. LABIDI Médy à M. RONGET François

Mme GASCOIN Monique à Mme YAHMI Séréna

Mme CÉLATI Françoise à Mme MOKRI Naïma

Mme GOBERTIÈRE Valérie à M. THOMAS Gilles

M. HAMRANI Karim à M. MENDACI Dref

Mme JOBARD Jennifer à Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

M. BESSAOU Samy, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, M. FRANCESCHINI Thomas, M. LEFEBVRE Jean-Paul, Mme SY Dieynaba

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil.

M. GERBIER Baptiste a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée.

DELIB24_07_08 - Renouvellement d'une garantie d'emprunt communale consentie au profit de LOGIREP dans le cadre de nouveaux prêts résultant du réaménagement d'une partie de la dette de LOGIREP auprès de la Banque des Territoires

Rapporteur: M. Bruno MARTINEZ

1/4Dans le cadre des actions mises en place pour limiter l'effet des mesures votées en loi de finances du Livret A sur la situation financière des organismes des logements sociaux, la Caisse des dépôts et consignations a institué un dispositif d'allongement de dette. Cette offre comporte notamment une diminution de marge sur la durée de rallongement . Elle ne modifie pas le niveau de l'encours de prêt.

Ainsi, LOGIREP, suite au réaménagement de sa dette notifié par l'avenant n° 138583, demande la réitération de la garantie de la Ville pour chaque ligne des prêts n° 1119406, 1232602, 5074011, 5074012, 5119528, 5119530 et 5134082 contractés auprès la Caisse des dépôts et consignations pour les opérations concernant :

• la construction et la charge foncière d'une résidence étudiante de 123 logements avenue de Rosny, sur la commune de Noisy-le-Sec, au 227 rue de Brément ;

• la construction de 89 logements PLS à Montreuil à Claye sur la Commune de Noisy-le-Sec ; • la reconstruction Brément, 14 Logements PLUS situés au 238 rue de Brément, quartier du Londeau.

Il s'agit d'opérations qui ont fait l'objet de délibérations de garantie d'emprunt de la part du Conseil municipal et de signature de conventions de réservation.

Les caractéristiques financières initiales des lignes du prêt réaménagé, dont le détail figure en annexe, ont été modifiées sur les points suivants :

• différé d'amortissement ;

• durée résiduelle de la date de valeur ;

• marge sur index ;

• modalité de révision ;

• date de la prochaine échéance ;

• conditions de remboursement anticipé volontaire.

Les caractéristiques financières réaménagées s'appliqueront à compter de la date de valeur du réaménagement, pour chaque ligne du prêt référencée dans l’annexe "Modification des caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées", au montant des capitaux restant dus, et, le cas échéant, au stock d'intérêts, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

Le détail de ces sommes pour chaque ligne du prêt réaménagé figure dans l’annexe "commissions, frais et accessoires" de l’avenant (n° 138583).

Puisque la réitération par la Ville de la garantie initiale constitue une condition de validité de l'avenant de réaménagement, il est proposé au Conseil municipal de réitérer sa garantie pour chaque ligne du prêt réaménagé n° 1119406, 1232602, 5074011, 5074012, 5119528, 5119530, 5134082 contractée par LOGIREP auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre des opérations de réaménagement d'une partie de sa dette.

Dans le cadre du droit réservataire, la Ville de Noisy-le-Sec conserve la contrepartie de la garantie d'emprunt de 25 logements situés dans l'opération de construction d'une résidence étudiante de 123 logements, au 227 rue de Brément à Noisy-le-Sec, de 18 logements situés dans l'opération dite "Chemin de Montreuil à Claye - 89 PLS", de 3 logements situés dans l'opération dite " Le Londeau – PLUS TR2". Le détail de ces éléments est annexé à la présente délibération.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2,

Vu l’article le Code civil,

Vu la délibération n° 2011/11-06 accordant la garantie communale au profit de la SA d' HLM LOGIREP, nécessaire pour financer un prêt complémentaire à l'opération de construction, de 41 logements PLUS

2/4et de 14 logements PLAI, située dans le quartier du Londeau, dans le cadre du programme de rénovation urbaine à Noisy-le-Sec,

Vu la délibération n° 2015/02-01 accordant la garantie communale au profit de la SA d' HLM LOGIREP, nécessaire pour financer l'opération de démolition reconstruction de 86 logements PLS situés rue de Brément à Noisy-le-Sec,

Vu la délibération n° 2016/12-07 accordant la garantie communale au profit de la SA d' HLM LOGIREP, nécessaire pour financer la seconde tranche relative à l'opération de construction, de 14 logements PLUS, située au 238 rue de Brément au Quartier du Londeau, dans le cadre de l'opération ANRU à Noisy-le-Sec,

Vu la délibération n° 2017/03-03 accordant la garantie communale au profit de la SA d' HLM LOGIREP, nécessaire pour financer la construction de 89 Logements PLS situés au chemin de Montreuil à Claye "Quartier Londeau" à Noisy-le-Sec (93) ; seconde tranche relative à l'opération de construction de 14 logements PLUS situés au 238 rue de Brément au Quartier du Londeau, dans le cadre de l'opération ANRU à Noisy-le-Sec,

Vu la demande formulée par la SA d' HLM LOGIREP en date du 6 décembre 2022 pour obtenir la réitération de la garantie communale de la Ville de Noisy-le-Sec sur le financement de ces projets suite au réaménagement d’une partie de sa dette, en annexe,

Considérant les modalités de garantie d’emprunt présentées dans la demande de la SA d' HLM LOGIREP, tendant à renouveler la garantie financière de la Ville précédemment consentie à hauteur de 100 %, pour chaque ligne du prêt réaménagée n° 1119406, 1232602, 5074011, 5074012, 5119528, 5119530 et 5134082 indiquée dans l’annexe de l’avenant de réaménagement n° 138583,

Considérant que le montant du capital initial garanti pour chaque ligne du prêt réaménagée reste inchangé,

La commission des finances consultée.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

La Ville de Noisy-le-Sec réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée n° 1119406, 1232602, 5074011, 5074012, 5119528, 5119530 et 5134082 initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'annexe "Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées".

Article 2 :

La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée n° 1119406, 1232602, 5074011, 5074012, 5119528, 5119530 et 5134082, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe "Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées", et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues, (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre de chaque ligne du prêt réaménagée.

Article 3 :

Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées n° 1119406, 1232602, 5074011, 5074012, 5119528, 5119530 et 5134082 sont indiquées pour chacune d’entre elles, à l'annexe "Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées" qui font partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué aux dites lignes du prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

3/4Article 4 :

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l'annexe dédiée à compter de la date d'effet de l'avenant n° 138583 constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

Article 5 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne du prêt réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le garant s’engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 6 :

S’engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Article 7 :

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif aux conditions de la garantie entre la Ville de Noisy-le-Sec et la SA d'HLM LOGIREP.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 37

Pour : 25

Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Olivier SARRABEYROUSE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Sandrine LOUËT, Valérie GOBERTIÈRE, Dref MENDACI, Karim HAMRANI

Contre : 4

Albert PRISSETTE, Naïma MOKRI, Lahoucin EL BATAH, Charlotte LE PROVOST Abstentions : 8

Samia FETTAL, Médy LABIDI, François RONGET, Timothée GAUTHIEROT, Jennifer JOBARD, Julien-Jack RAGAZ, Patrice TRANCHANT, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.

Le Secrétaire de Séance Le Maire

M. Baptiste GERBIER M. Olivier SARRABEYROUSE

4/4