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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB26 02 08 Garantie demprunt communale au profit dICF la Sabliere Acquisition en)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
12/02/2026
77
ID
: 093-219300530-20260205-26_02_08-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
municipal
DELIB26_02_08
SÉANCE
DU
5 FÉVRIER
2026
Nombre
des
Conseillers
municipaux
43
en
exercice
32
présents
6
représentés
L'an
deux
mille
vingt
six,
le
cinq
février
à
19
heures
00,
le
Conseil
municipal
de
la Ville
de
Noisy-le-Sec
s'est
réuni
en
Salle
des
mariages
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
Présidence
de
M.
SARRABEYROUSE
Olivier
Maire
régulièrement
convoqué
le
.
Présents
:
Mme
DÉO
Anne,
M.
SARRABEYROUSE
Olivier,
M.
LE
COROLLER
Jean-Luc,
Mme
YAHMI
Séréna,
M.
LACAILLE-ALBIGES
Florent,
M.
MARTINEZ
Bruno,
M.
GERBIER
Baptiste,
Mme
SEHOUANE
Samia,
M.
BENHAMRA
EL
AKHFACH
Zakaria,
Mme
BERHOUMA
Wiam,
M.
BOUAZIZ
Philippe,
Mme
FETTAL
Samia,
Mme
CAMARA
Fatoumata
Bintou,
M.
PRISSETTE
Albert,
Mme
GASCOIN
Monique,
Mme
CÉLATI
Françoise,
M.
LASCOUX
Patrick,
M.
BA
El
Hadj
Mahmoud,
Mme
LOUNIS
Hakima,
Mme
MOKRI
Naïma,
M.
RONGET
François,
Mme
LOUËT
Sandrine,
M.
EL
BATAH
Lahoucin,
Mme
LE
PROVOST
Charlotte,
M.
GAUTHIEROT
Timothée,
M.
MENDACI
Dref,
Mme
TERKI
Souad,
M.
FRANCESCHINI
Thomas,
M.
LEFEBVRE
Jean-Paul,
M.
TRANCHANT
Patrice,
Mme
SY
Dieynaba,
Mme
BLANCHARD-THOMASSIAN
Patricia
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
.
Mme
GRÜNEBAUM
Julie
à
Mme
DÉO
Anne
Mme
LABBÉ
Pascale
à
Mme
SEHOUANE
Samia
M.
BUSSON
Dominique
à
Mme
MOKRI
Naïma
M.
LABIDI
Médy
à
M.
RONGET
François
M.
THOMAS
Gilles
à
M.
BOUAZIZ
Philippe
M.
HAMRANI
Karim
à M.
MENDACI
Dref
Absents
n'ayant
pas
donné
pouvoir
:
Mme
GOBERTIÈRE
Valérie,
M.
BESSAOU
Samy,
Mme
JOBARD
Jennifer,
M.
RAGAZ
Julien-Jack,
Monsieur
YAHIA
CHERIF
Saïd
Secrétaire
de
séance :
Conformément à
l'article
L.
2121-15
du
texte
précité,
il a
été
procédé
à
la
nomination
d'une
secrétaire
prise
au
sein
du
Conseil.
Mme
SEHOUANE
Samia
a
été
désignée
pour
remplir
cette
fonction
qu'elle
a
acceptée.
DELIB26_02_08
-
Garantie
d'emprunt
communale
au
profit
d'ICF
la
Sablière
- Acquisition
en
VEFA
de
12
logements
en
droit
commun
et
12
logements
en
NPNRU
place
Galliéni
à
Noisy-le-
Sec. Rapporteur:
M.
Bruno
MARTINEZ
1/8 Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Là
TV
Publié
le
12/02/2026
ID
: 093-219300530-20260205-26_02_08-DE
En
application
des
articles
L.
2252-1
et
suivant
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
communes
peuvent
accorder
des
garanties
pour
les
emprunts
contractés
par
les
Sociétés
Anonymes
(SA)
d'HLM.
La
SA
d'HLM
ICF
LA
SABLIERE
sollicite
la
garantie
d'emprunt
de
la
commune
par
son
courrier
du
20
mai
2025
dans
le
cadre
d'une
acquisition
en
Vente
en
l'état
futur
d'achèvement
(VEFA)
de
12
logements
en
droit
commun
et
de
12
logements
en
Nouveau
programme
de
renouvellement
urbain
(NPRU)
Place
Gallieni,
8
rue
de
Paris
& Arago
à
Noisy-le-Sec
(93130).
1-
Contexte
La
Société
a
acquis
auprès
du
promoteur
NEXITY
LES
TERRASSES
DE
GALLIENI
(ou
société
affiliée)
un
ensemble
immobilier
à
construire
de
24
logements
collectifs
en
R+7
et
24
places
de
stationnements
à
édifier
au
droit
de
la
future
place
Gallieni
sur
la
commune
de
Noisy-le-Sec
(93130.
Dans
cet
ensemble,
il convient
une
Surface
habitable
(SHAB)
totale
pour
les
logements
de
1 499,02
m2
et
une
Surface
des
Annexes
de
329,15
m2.
2-—
Localisation
Cette
opération
est
située
à
proximité
de
plusieurs
options
de
transport.
Elle
se
trouve
à
seulement
850
m
de
la
future
station
Bobigny-Pantin-Raymond
Queneau
desservant
la
ligne
11
du
métro.
Le
site
est
aussi
proche
des
écoles,
commerces
et
du
canal
de
l'Ourcq.
Par
ailleurs,
le
quartier
est
bien
pourvu
en
équipements
publics.
Les
logements
proposés
sont
situés
au
sein
du
bâtiment
2.
3 —
Caractéristiques
de
l'opération
Nombre
de
logements
24
logements
Nombre
de
bâtiments
et gabarit
1
bâtiment
Produits
Résidentiel
Types
de
loyers
Social 6,08
€/m?
PLAI
6,85
€/m?
PLUS
10,93
€/m?
PLS
10,93/m2
Copropriété
Oui
Réglementation
thermique
RE
2020
seuil
2022
/ exigences
RT
2012
-30
%
Étiquette
énergétique
attendue
AIB
Label
/ Certification
NF
Habitat
HQE
et
le
label
Biodiversity
Ascenseur
Oui
Type
de
chauffage
Biomasse
avec
appoint
gaz
4
- Typologie
des
logements
et surfaces
moyennes PLAI
PLUS
PLS
Total
T1
Stock
1
2
3 2/8 Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
12/02/2026
77
ID
: 093-219300530-20260205-26_02_08-DE
T2
Stock
T3
Stock
T4
Stock
T5
Stock Stock
TOTAL
SHAB
516,26
m2
572,74
m2
410,02
m2
1499,02
m2
5 —
Loyers
pratiqués
Loyer
projet
€/m2
Loyer
plafond
€/m2
PLAI
6,08
6,08
PLUS
6,85
6,85
PLS
10,93
10,93
Loyer
de
marché
€/m2
19
6 —
Planning
de
l'opération
Date
agréments
06/2024
Obtention
04/2024
Date OS
AT2024
Date
acte
authentique
VEFA
3T2024
Date
prévisionnelle
de
livraison
4T2026
Z
—
Plan
de
financement
prévisionnel
12
logements
opération
1157
Noisy-le-Sec
DC
Gallieni
rue
de
Paris
&
Arago
12
Logements
5
PLUS
7
PLS
PRIX
DE
REVIENT
2
815
838
1 195
061
1 620
778
SUBVENTIONS ETAT
:
PLUS
prime
spécifique
8 500
8 500
Sub
SNCF
-
Additionnel
PEEC
566
223
424
667
141
556
TOTALDES SUBVENTIONS
20%
574723
433
167
141
556
PRETS
3/8 Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
12/02/2026
77
ID
: 093-219300530-20260205-26_02_08-DE
PLUS
Bâti
SAB/SEM
11%
298
577
298
577
PLUS
Foncier
SAB/SEM
12%
340
929
340
929
PLS/PLS
Bati
SEM
47%
1 320
025
1 320
025
TOTAL
PRETS
CDC
70%
1959
531
639
506
1 320
025
FONDS
PROPRES
10%
281
584
122
388
159
197
Vérif
fonds
propres
281
584
119
506
162
078
TOTAL
FINANCEMENT
100%
2815
838
1 195
061
1 620
778
8
—
Plan
de
financement
12
logements
opération
Noisy-le-Sec
—
Place
Gallieni
—
Acquisition
VEFA
7
LLS
NPRU
12
logements
5
PLUS
7
PLAI
PRIX
DE
REVIENT
2 952
682
1 007
321
1 945
361
SUBVENTIONS Etat
: subvention
PLAI
5 %
140
070
140
070
AL
Subv
SNCF
-
PEEC
70
000
70
000
Additionnelle TOTAL
DES
7%
210
070
210
070
SUBVENTIONS PRETS PLAI
Bâti
sab:sem
26%
755
713
0
755
713
PLAI
Foncier
SAB/SEM
21%
632431
0
632
431
PLUS
Bâti
SAB/SEM
15%
439
117
439
117
PLUS
Foncier
SAB/SEM
11%
327
483
327
483
0
TOTAL
DES
PRETS
73%
2154
744
766
600
1 388144
CDC Prêt
bonifié
PLAI
5%
152
600
0
152
600
NPNRU Prêt
bonifié
PLUS
5%
140
000
140
000
0
NPNRU TOTAL
DES
PRETS
83%
2 447
344
906
600
1 540
700
4l8 Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Là
TV
Publié
le
12/02/2026
ID
: 093-219300530-20260205-26_02_08-DE
FONDS
PROPRES
10%
295
268
100
721
194
547
TOTAL
FINANCEMENT
100
%
2 952
682
1 007
321
1 945
361
9 —
Réservataires
Réservataires
à
la
première
mise
en
commercialisation
Etat Ville
garantie
Société Action
Logement
SNCF 10
—
Etat
des
surfaces
et
typologies
selon
tableau
de
surfaces
phase
acte
VEFA
Opération
: 1157
_VEFA_
NOISY
_LE_SEC
(93)_NEXITY_Lot
S8
boulevard
Gallieni
24
logements
(10
PLUS
dont
5 ANRU
- 7 PLAI
— 7 PLS)
Cage
Etage
|Typologi | Surface
Annexes
Surface
| Finance | Réserva
e
habitable
utile
ment
taire
2
R+1
T3
68,55
10,28|
0,00
10,28
10,28 |
73,69
PLS
|Ville Garantie
2
R+2
T3
67,52
8,06 |
0,00
8,06
8,06
71,55
PLS
|Ville Garantie
2
R+2
T3
68,55
11,14!
0,00
11,14
11,14
|
74,12
PLAI
|\Ville Garantie
2
R+3
T2
46,61
16,44|
0,00
16,44
16,44 |
54,83
|
PLUS
|Ville Garantie
2
R+6
Ti
30,32
4,97 |
0,00
4,97
4,97
32,81
PLAI
|Ville Garantie
Il'est
demandé
au
Conseil
municipal
de
garantir
l'emprunt
sollicité
par
ICF
LA
SABLIERE
SA
D'HLM
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
d'un
montant
total
de
4
114
275,00
euros
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
cette
garantie.
DÉLIBÉRATION Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2252-1
et
L.
2252-2,
5/8 Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
12/02/2026
77
ID
: 093-219300530-20260205-26_02_08-DE
Vu
l'article
2298
du
Code
civil,
Vu
la
sollicitation
formulée
par
la
SA
d'HLM
ICF
LA
SABLIERE
en
date
du
20
mars
2025
relative
au
programme
d'acquisition
en
VEFA
de
24
logements
LLS
dont
12
logements
en
droit
commun
et
12
en
NPRU
Place
Galleni,
Rue
de
Paris
&
Arago
93130
NOISY
LE
SEC
par
laquelle
le
bailleur
tend
à
obtenir
la
garantie
communale
à
hauteur
de
100%
du
montant
à
emprunter
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
Le
total
des
prêts
CDC
est
composé
de
deux
contrats
n°
177946
(CPLS,
PLS,
PLUS
et
PLUS
Foncier)
et
n°
177978
(PLAI
RO
ANRU,
PLAI
Foncier
RO
ANRU,
PLUS
ET
PLUS
Foncier),
Vu
le
contrat
de
prêt
n°
177946
du
18
septembre
2025
de
1
959
531,00
euros
(un
million
neuf-cent-
cinquante-neuf
mille
cinq-cent-trente-et-un
euros
) constitué
de
4
Lignes
du
Prêt,
Vu
le
contrat
de
prêt
n°
177978
du
23
septembre
2025
de
2
154
744,00
euros
(deux
millions
cent-
cinquante-quatre
mille
sept-cent-quarante-quatre
euros
) constitué
de
4
Lignes
du
Prêt,
Considérant
les
modalités
de
garantie
d'emprunt
présentées
dans
la
demande
de
la
SA
d'HLM
ICF
LA
SABLIERE
tendant
à obtenir
la
garantie
financière
de
la Ville
du
montant
emprunté
de
1 959
531,00
euros
(un
million
neuf-cent-cinquante-neuf
mille
cinq-cent-trente-et-un
euros),
Ce
prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
"Objet
du
Prêt"
et
selon
l'affectation
suivante
: .
Prêt
CPLS
complémentaire
au
PLS
2025,
d'un
montant
de
quatre
cent-quatre-vingt-
treize
mille
quatre-cent-vingt-neuf
euros
(493
429,00
euros)
;
°
Prêt
PLS
PLSDD
2025,
d'un
montant
de
huit-cent-vingt-six
mille
cinq-cent-quatre-
vingt-seize
euros
(826
596,00
euros)
;
,
Prêt
PLUS
2025,
d'un
montant
de
deux-cent-quatre-vingt-dix-huit
mille
cing-cent-
soixante-dix-sept
euros
(298
577,00
euros) ;
.
Prêt
plus
foncier,
d'un
montant
de
trois-cent-quarante
mille
neuf-cent-vingt-neuf
euros
(340
929,00
euros) ;
Considérant
les
modalités
de
garantie
d'emprunt
présentées
dans
la
demande
de
la
SA
d'HLM
ICF
LA
SABLIERE
tendant
à
obtenir
la
garantie
financière
de
la
Ville
du
montant
emprunté
de
2
154
744,00
euros
(deux
millions
cent-cinquante-quatre
mille
sept-cent-quarante-quatre
euros),
Ce
prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
"Objet
du
Prêt"
et
selon
l'affectation
suivante
: ,
Prêt
PLAI
RO
ANRU,
d'un
montant
de
sept-cent-cinquante-cinq
mille
sept-cent
treize
euros
(755
713,00
euros) ;
8
Prêt
PLAI
RO
ANRU,
d'un
montant
de
six-cent-trente-deux
mille
quatre-cent-trente-et-
un
euros
(632
431,00
euros) ;
.
Prêt
PLUS,
d'un
montant
de
quatre-cent-trente-neuf
mille
cent-dix-sept
euros
6/8 Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
12/02/2026
77
ID
: 093-219300530-20260205-26_02_08-DE
(439
117,00
euros)
;
,
Prêt
PLUS
foncier,
d'un
montant
de
trois-cent-vingt-sept
mille
quatre-cent-quatre-
vingt-trois
euros
( 327
483,00
euros).
Le
montant
de
chaque
Ligne
du
Prêt
de
chacun
des
contrats
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dépassé
et
ilne
pourra
pas
y avoir
de
fongibilité
entre
chaque
Ligne
du
Prêt.
La
commission
des
finances
consultée.
DELIBERE Article
1 :
La
commune
de
Noisy-le-Sec
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
100%
pour
le
remboursement
des
prêts
de
1
959
531,00
euros
et
2
154
744,00
euros
souscrits
par
la
SA
d'HLM
ICF
LA
SABLIERE
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
des
contrats
de
prêt
n°
177946
et
n°
177978.
Lesdits
contrats sont
joints
en
annexe
et font
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article
2
:
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
des
prêts
n°
177946
et
n°
177978
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
ceux-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
réglèment.
Article
3
:
Le
Conseil
municipal
s'engage
pendant
toute
la
durée
des
prêts
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
des
prêts.
Article
4
:
Le
Conseil
municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
relatifs
aux
conditions
de
la garantie
entre
la ville
de
Noisy-le-Sec
et
la
SA
d'HLM
IICF
LA
SABLIERE.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www-telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
718 Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
Mere
L
9
Publié
le
12/02/2026
ID
: 093-219300530-20260205-26_02_08-DE
Nombre
de
votants
: 37
Pour
: 30
Anne
DÉO,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Bruno
MARTINEZ,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKHFACH,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Samia
FETTAL,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Médy
LABIDI,
Albert
PRISSETTE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
François
RONGET,
Sandrine
LOUËT,
Charlotte
LE
PROVOST,
Timothée
GAUTHIEROT,
Patrice
TRANCHANT
Abstentions
: 7
Dref
MENDACI,
Karim
HAMRANI,
Souad
TERKI,
Thomas
FRANCESCHINI,
Jean-Paul
LEFEBVRE,
Dieynaba
SY,
Patricia
BLANCHARD-THOMASSIAN
Ne
prend
pas
part
au
vote :
1
Lahoucin
EL
BATAH
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal,
approuvent
la
question
à
la
majorité
des
votants.
| La
Secrétaire
de Sea
ncg
Le
Maire
|Mme
Samia FN
| M.
Olivier
SARRABEYROUSE
| |
:
|
FF pr
|
:
| |
8/8