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Déliberation - 41 Declaration prealable autorisation de travaux designation d un conseiller municipal pour se prononcer sur les autorisations
Document publié le Lundi 21 octobre 2013 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 41 Declaration prealable autorisation de travaux designation d un conseiller municipal pour se prononcer sur les autorisations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Conseil
municipal
du
21
octobre
2013
RSR
ARR
=
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
21
octobre
2013
Commission
«
développement
économique
et
urbanisme
»
41
Déclaration
préalable,
autorisation
de
travaux
-
désignation
d’un
conseiller
municipal
pour
se
prononcer
sur
les
autorisations
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
:
L
m
Le
Maire :
|
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
|
#
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints
:
|
23
OUT.
2
Mmes
CAPON,
CARLIER
MM.
MONTES,
LEGRAND,
BOUADDI,
CABARET
[Mme
1
Mme
KEZZOUL,
M.
ABBA-SIDICK.
#
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
M.
BERNARD-LUNEAU,
Mme
PORAS,
M.
ASSAMTI,
Mmes
DINGIVAL,
BOUKHÉLIF,
OYONO,
MM.
BEAUBRUN,
LEMAIRE,
BOULHAMANE,
RIFI
SAIDI,
Mmes
PAMART,
M'BAYE-DIAO,
BARBETTE,
LEFEVRE,
FÉVRIER,
MAUPIN,
SOKOLONSKI,
MM.
TAHI,
BELMHAND,
NACHITE.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
=
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
BASMAISON
Pouvoir
à
:
M.
VILLEMAIN
M.
SZPIRKO
Pouvoir
à :
Mme
PAMART
M.
GRIMBERT
Pouvoir
à :
M.
BERNARD-LUNEAU
M.
MACHU
Pouvoir
à :
Mme
FEVRIER
M.
CHEURFA
Pouvoir
à :
M.
NACHITE
Etaient
absents :
#
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux :
Mme
KOUACHI-MAHSAS
Mme
RIFFAULT
M.
VARLET - _
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le conseil
municipal
39
-_
Nombre
de
conseillers
en
exercice
39
-
Nombre
de
conseillers
présents
et de
conseillers
représentés
36
&
Rapport
de
présentation :
Monsieur
Jean-Claude
CABARET,
maire-adjoint,
expose :
En
application
de
l’article
L422-7
du
code
de
l'urbanisme,
si
le
Maire
est
intéressé
à
un
projet
faisant,
notamment,
l'objet
d’une
demande
de
permis,
de
déclaration
préalable
..,
soit
en
son
nom
personnel,
soit
comme
mandataire,
le
conseil
municipal
de
la
commune
désigne
un
autre
de
ses
membres
pour
prendre
la
décision. Considérant
que
monsieur
VILLEMAIN
a
déposé
une
demande
de
déclaration
préalable
référencée
n°
13
T
0083
pour
un
changement
de
destination
et
une
demande
d'autorisation
de
travaux
n°
13
T
0019,
il appartient
au
conseil
municipal
de
désigner
un
de
ses
membres
pour
prendre
la
décision
de
se
prononcer
sur
la
délivrance
de
ces
autorisations
à
l'issue
de
la
phase
d'instruction.
Pour
la
Liste
Creil
audacieuse,
il est
proposé
: madame
CAPON
Pour
la
liste
génération
Creil,
il est
proposé
: monsieur
TAHI
Vous
êtes
appelés
à
voter.
1/2
EN
4
PICARDIE Conseil
municipal
du
21
octobre
2013
a
maintenant! &# Le conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L2121-29,
Vu
le code
de
l'urbanisme,
notamment
l'article
L422-7
Considérant
que
monsieur
VILLEMAIN
a
déposé
une
demande
de
déclaration
préalable
n°13T
0083
et
une
autorisation
de
travaux
n°13
T
0019,
Entendu
le
rapport
de
présentation,
Monsieur
le
Maire
ne
prend
pas
part
au
vote.
æ
Vote
ordinaire
:
Votants
: 34
Abstention
: 7
Madame
CAPON
a
obtenu
20
voix
Monsieur
TAHI
&
obtenu
7
voix
#
Décide
à
la
majorité
:
Article
unique
:de
désigner,
en
application
de
l'article
L422-7
du
code
de
l'urbanisme,
madame
Nicoie
CAPON
pour
se
prononcer,
à
l'issue
de
la
phase
d'instruction,
sur
la
délivrance
de
la
déclaration
préalable
n°
13
T
0083
et
une
demande
d'autorisation
de
travaux
n°
13
T
0019,
déposées
par
monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN. La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire. Date
d'affichage :
à
5
OC I.
2013
Accusé
réception
de
la Sous
Préfecture
de
Senlis
:
Jean-Claude
VILLEMAIN
‘nt
document e Maire,
Certifié
exécutoire
!
Creil.
te.
oleoleu
Mairelde
Creil
Conseiller
général
de
l'Oise
Er 2/2
EAN
4
PICARDIE