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Déliberation - 34 Declaration prealable division terrain square Helene Boucher
Document publié le Lundi 27 juin 2011 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 34 Declaration prealable division terrain square Helene Boucher)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Conseil
municipal
du
27
juin
2011
M
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
27
juin
2011
Commission
«
« développement
économique
et
urbanisme
»
Séance
du
24
mai
2011
3 4
Déclaration
préalable
pour
une
division
de
terrain
square
Hélène
Boucher
-
autorisation
donnée
à
monsieur
le
Maire
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
#
Le
Maire :
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
m
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints
:
Mmes
CAPON,
CARLIER,
MM.
MONTES,
LEGRAND,
Mme
BASMAISON,
MM.
BOUADDI,
CABARET,
Mme
JAJAN,
M.
KCHOK,
Mme
KEZZOUL,
M.
ABBA-SIDICK.
B
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
MM.
BERNARD-LUNEAU,
M.
ASSAMTI,
Mmes
BOUKHELIF,
OYONO,
KOUACHI-MAHSAS,
MM
BEAUBRUN,
LEMAIRE,
BOULHAMANE,
RIFI
SAIDI,
SEGUIN,
Mmes
FEVRIER,
MAUPIN,
MM.
BELMHAND,
NACHITE.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
M.
GRIMBERT
Pouvoir
à:
M.
BERNARD-LUNEAU
Mme
PORAS
Pouvoir
à:
Mme
CAPON
Mme
M'BAYE-DIAO
Pouvoir
à
M
BOULHAMANE
Mme
BARBETTE
Pouvoir
à:
M.
BEAUBRUN
M.
MACHU
Pouvoir
à:
Mme
FEVRIER
Mme
SOKOLONSKI
Pouvoir
à:
M.
SEGUIN
M.
TAHI
Pouvoir
à
:
Mme
MAUPIN
M.
CHEURFA
Pouvoir
à:
M.
NACHITE
Etaient
absents :
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
M
SZPIRKO
Mme
DINGIVAL
Mme
PAMART
Mme
RIFFAULT
M.
VARLET
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le conseil
municipal
39
-
Nombre
de
conseillers
en
exercice
39
-
Nombre
de
conseillers
présents
et de
conseillers
représentés
34
M
Rapport
de
présentation :
Monsieur
Jean-Paul
LEGRAND,
maire-adjoint,
expose :
La
ville
souhaite
céder
un
terrain
situé
square
Hélène
Boucher
à
l'Association
Cultuelle
et
Culturelle
des
Musulmans
de
Creil,
dans
le
but
d'y
construire
une
salle
d'activités
et
des
locaux
annexes.
Les
parcelles
concernées
sont
cadastrées
section
BC
n°390
pour
partie,
485
pour
partie,
486
pour
partie
et
487
pour
partie,
pour
une
contenance
de
1 200
m°.
Or,
toute
division
en
vue
d’une
construction
(et
sans
réalisation
de
voies
ou
espaces
communs)
est
soumise
à une
déclaration
préalable
au
titre du
code
de
l'urbanisme
(article
R421-23).
(AUTRES
1/2 Conseil
municipal
du
27
juin
2011
maintenant
!
Il vous
est
demandé
d'autoriser
monsieur
le
maire
ou
son
représentant
à
déposer
une
déclaration
préalable
en
vue
de
la division
de
cet
terrain.
Vous
êtes
appelés
à
voter.
B
Le
conseil
municipal :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L2121-29,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
R
421-23,
Vu
l'avis
de
la
Commission
« développement
économique
et
urbanisme
» en
date
24
mai
2011,
Entendu
le
rapport
de
présentation,
m
Vote
ordinaire
:
Votants
: 32
Pour:
32
Contre
: 0
Abstention
: 0
#m
Décide
à
l'unanimité
:
Article
unique
: d'autoriser
monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
à
déposer
et
à
signer
une
déclaration
préalable
en
vue
de
la division
du
terrain
sis
square
Hélène
Boucher
à Creil.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Date d'affichage
:
0
4
JUIL.
2011
Accusé
réception
de la Sous
Préfecture de Senlis:
{}
5
JUIL.
20
Jean-Claude
VILLEMAIN
:
Aocument
.
résent
aocut
s
Certifié
exécutoirt
RP
Le Le
Maire:
OR.
Signature
era)
leO.
Maire
rail
,
Conseiller
général
de
l'Oise
PAIE
PICARDIE
2/2