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Déliberation - 4 Convention remboursement materiel avec le SIRTOM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Convention remboursement materiel avec le SIRTOM)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Banque,
xNITRE UNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE ]
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(01 4-200068799-20260624-D2026-6-6-4-DE
Accusé certifié exécutoire
Publication : 01/07/2026
Réception par le préfet : 01/07/2026]
Acte rendu exécutoire après visa du
contrôle de légalité et publication par la
mise en ligne sur le site internet.
Date de convocation :
18 juin 2026
Nombre de membres en exercice : 55
Nombre de membres présents : 43
Nombre de membres ayant
donné pouvoir : 6
Nombre de membres excusés : 4
Nombre de membres absents : 2
D2026-6-6-4
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Délibérations |
Conseil Communautaire
SDRIEDRIER
Séance du Mercredi 24 Juin 2026 à 18h00
L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre juin à dix-huit heures,
le Conseil Communautaire de l'Intercom de la Vire au Noireau
s’est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de
Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence
de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de
lIntercom de la Vire au Noireau.
Les courriers de convocation et l'ordre du jour, accompagnés
de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été
transmis aux conseillers communautaires, par voie
dématérialisée, le dix-huit juin deux mille vingt-six.
Les courriers de convocation adressés aux conseillers
communautaires ainsi que l’ordre du jour de la séance ont été
publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés
au siège de l’Intercom de la Vire au Noireau le dix-huit juin
deux mille vingt-six.
Mme Roselyne DUBOURGUAIS a été nommée secrétaire de
séance conformément aux dispositions de l'article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
applicable à l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunal (EPCI) en vertu de l’article L. 5211-1 du même
code.
Objet : Convention de remboursement de matériel avec le SIRTOM Flers-Condé
Excusés
* A à * Représenté(e) par le A donné pouvoir à : par un
N'étant ni
représenté
Noms des Conseillers Présents | conseiller suppléant : (article L. 2127-20, suppléant | Absents conseiller SUPplEaNt PP _—. applicable en vertu de (en vertu de l’article SE et/ou l'article L. 5211-1 du :
L5211-6) CGCT) n'ayant
pas donné
pouvoir
CONDE-EN-NORMANDIE
M. Xavier ANCKAERT M. Sylvain DELANGE
ef. 201
524
Berger-Levrault
(1309)
Mme Valérie CATHERINE X
M. Sylvain DELANGE x
Mme Pierrette MAURICE Mme Sandrine PARISY Mme Sandrine PARISY X
M. Hervé PONDEMER x
LA VILLETTE
M. Arnaud BREARD : | | |
PERIGNY
M. Jérémy MORU : [ | |
PONTECOULANT
Mme Gislaine MARIE | x | | |
SAINT-DENIS-DE-MERE
Mme Vanessa LARCHER | x | | Ï
Page 1 sur 4 D2026-6-6-4
Noms des Conseillers Présents
Excusés
* Représenté(e) par le
conseiller suppléant :
(en vertu de l'article
L5211-6)
*A donné pouvoir à :
(article L. 2121-20,
applicable en vertu de
l'article L. 5211-1 du
CGCT)
N'étant ni
représenté
par un
suppléant
et/ou
n'ayant
pas donné
pouvoir
Absents
TERRES-DE-DRUANCE
Mme Isabelle PAUTRET x | | | |
BEAUMESNIL
M. Gilles PORQUET x | | | |
CAMPAGNOLLES
Mme Catherine GOURNEY x
LECONTE
LANDELLES-ET-COUPIGNY
M. Denis JOUAULT x | | [ |
LE MESNIL-ROBERT
M. Anthony LEROYER X | | | |
M. ENGUEHARD
Mme Noémie ESNOULT
M. Olivier JEANNEAU
M. LEROYER
PONT-BELLANGER
M. Jean-Pierre MURIER | Mme Martine TREMPU |
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
Mme Anita GUILLOUET
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Mme Catherine GARNIER
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Mme Catherine BROCHET
M. Régis DELIQUAIRE
M. Edward LAIGNEL
Mme Sandrine LEPETIT
M. Frédéric TREFEU
Mme Marie-Line LEVALLOIS
M. James LOUVET
Mme Cécile RAULD
Mme Caroline TORTORICI
M. Frédéric TREFEU XX
x
2x
|2x%
VALDALLIERE
M. Frédéric BROGNIART
Mme Noëlle BRU
M. Romain LE MOAL
M. Patrice LEPAINTEUR
M. Patrick POUPION
Mme Mathilde SOINARD XIXIXIX
IX
|xX
VIRE NORMANDIE
M. Lucien BAZIN
Mme Marie-Ange CORDIER
M. Pascal MARTIN
M. Eddy COUTARD
Mme Nicole DESMOTTES
Mme Roselyne
DUBOURGUAIS
*x
|xX
x
|2%
Mme Maryse DUVAUX
M. Corentin GOETHALS
Mme Marie-Line GUEDJ
M. Sébastien LEBRUN
M. Patrice MARCHAND
M. Michel LELARGE
AS Page 2 sur 4 D2026-6-6-4
Excusés
N'étant ni
, représenté
* Représenté(e) par le ‘À donné pouvoir à : par un
Noms des Conseillers Présents | conseiller suppléant : bee A ente suppléant | Absents (en vertu de l'article l'article L. 5211-1 du etou
L5211-6) CGCT) n'ayant
pas donné
pouvoir
M. Michel LELARGE X
Mme Hélène LEPRINCE x M. Patrice MARCHAND x
M. Pascal MARTIN X
Mme Valérie OLLIVIER X
M. Régis PICOT x
M. Alexandre PORÉE x
Mme Martine ROBBES X
M. Jacques SALLARD x
TOTAL 42 1 6 4 2
Nombre de Membres en ss exercice
Nombre de conseillers 43 présents
Quorum 28
Nombre de votants
(conseillers présents + 49 pouvoirs)
ë se ‘ Page 3 sur 4 D2026-6-6-4
Mme Marie-Line LEVALLOIS, Vice-Présidente déléguée à la gestion des déchets/déchèteries et à l'Economie Circulaire, donne lecture du rapport suivant :
Chers collègues,
L’Intercom de la Vire au Noireau a délégué au SIRTOM de la Région Flers-Condé la compétence relative à la collecte des déchets ménagers et assimilés sur une partie de son territoire.
Dans le cadre de la mise en place de la redevance incitative sur son territoire, l'Intercom de la Vire au Noireau a obtenu une subvention de l'ADEME destinée à financer l'acquisition d'outils (eazy-scans) permettant la mesure du nombre de levées des bacs d'ordures ménagères.
Afin de permettre une mise en œuvre opérationnelle et cohérente de ce dispositif, les parties ont convenu que le SIRTOM assurerait l'acquisition des équipements de mesure.
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le SIRTOM réalise l'investissement relatif à l'acquisition d'outils de mesure des levées des bacs de collecte des ordures ménagères, financé en tout ou partie par une subvention obtenue par l’Intercom de la Vire au Noireau auprès de l'ADEME.
Le SIRTOM devra présenter à l’Intercom de la Vire au Noireau une facture correspondant au montant d'acquisition des équipements Easy Scan et l’Intercom de la Vire au Noireau remboursera au SIRTOM le montant Hors Taxes d'acquisition des équipements, sur présentation de la facture et assurera les relations avec l'ADEME relatives à la subvention.
Suivant les avis favorables de la commission « déchets et économie circulaire » réunie le 2 juin 2026 et du Bureau Communautaire réuni le 10 juin 2026, il est proposé au Conseil Communautaire d'autoriser Mme la Présidente, ou son représentant, à signer la convention de remboursement, dont le projet est joint en annexe, ainsi que tout document y afférent.
VOTE
= Vote ordinaire à main levée :
Pour: | 49 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0
C1 Adopté à la majorité Adopté à l’unanimité D Non adopté |
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Arrêté en séance les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures.
Mme Roselyne DUBOURGUAIS
Secrétaire de séanc
Mme Catherine GOURNEY-LECONTE
Présidente de l'iIntercom de la Vire au
Noirea
nr, TT
au ff
Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau httos://www.vireaunoireau.fr/ rubrique « actes administratifs », le :
O10726 RE 7 Page 4 sur 4