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Déliberation - 4 Annexe SIRTOM Projet de convention de partenariat financier et technique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Annexe SIRTOM Projet de convention de partenariat financier et technique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Banque,
Annexe à la délibération n°D2026-6-6-4
Conseil Communautaire du Mercredi 24 Juin 2026
Convention de partenariat financier et technique
Entre :
Le SIRTOM de la Région Flers-Condé,
Établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de collecte des
déchets ménagers et assimilés,
ci-après dénommé « le SIRTOM »,
Et :
L’Intercom de la Vire au Noireau (IVN),
Établissement public de coopération intercommunale, compétent notamment en matière de
financement du service public de prévention et de gestion des déchets,
ci-après dénommé « l’IVN »,
Préambule
L’Intercom de la Vire au Noireau a délégué au SIRTOM de la Région Flers-Condé la
compétence relative à la collecte des déchets ménagers et assimilés sur une partie de son
territoire.
Dans le cadre de la mise en place de la redevance incitative sur son territoire, l’IVN a obtenu
une subvention de l’ADEME destinée à financer l’acquisition d’outils (eazy-scans) permettant
la mesure du nombre de levées des bacs d’ordures ménagères.
Afin de permettre une mise en œuvre opérationnelle et cohérente de ce dispositif, les parties
ont convenu que le SIRTOM assurerait l’acquisition des équipements de mesure, ceux-ci
étant nécessaires à l’exercice de la compétence de collecte qu’il assure pour le compte de
l’IVN.
La présente convention a donc pour objet de définir les modalités techniques, financières et
juridiques de ce partenariat.
Article 1 – Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le SIRTOM
réalise l’investissement relatif à l’acquisition d’outils de mesure des levées des bacs de
collecte des ordures ménagères, financé en tout ou partie par une subvention obtenue par
l’IVN auprès de l’ADEME.
Article 2 – Description des équipements
Les équipements « easy scan » concernés par la présente convention sont :
des dispositifs de comptage des levées,
des systèmes d’identification des bacs,
connectés aux tablettes de géolocalisation et signalisation des évènements de collecte
installées dans chaque benne à ordures ménagères du SIRTOM.
La liste précise et les caractéristiques techniques des équipements feront l’objet d’une
annexe à la présente convention.
Article 3 – Engagements du SIRTOM
Le SIRTOM s’engage à :
procéder à l’acquisition des équipements mentionnés à l’article 2,
assurer leur installation, leur mise en service et leur maintenance dans le cadre de la
collecte des déchets,
utiliser ces équipements exclusivement pour les besoins du service de collecte exercé
pour le compte de l’IVN,
transmettre à l’IVN les données nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de la
redevance incitative, selon des modalités définies conjointement,
présenter à l’IVN une facture correspondant au montant d’acquisition des
équipements Easy Scan.
Article 4 – Engagements de l’IVN
L’IVN s’engage à :
rembourser au SIRTOM le montant d’acquisition des équipements sus-mentionnés,
sur présentation de la facture du SIRTOM, mobiliser pour son propre compte la subvention accordée par l’ADEME pour le
financement des équipements visés par la présente convention,
assurer les relations avec l’ADEME relatives à la subvention, notamment en matière
de justification et de reporting.
Article 5 – Modalités financières
Le coût total de l’opération est de 5 470 €HT.
Article 6 – Propriété des équipements
Les équipements acquis dans le cadre de la présente convention sont la propriété du
SIRTOM.
Ils sont affectés au service de collecte exercé pour le compte de l’IVN pendant toute la durée
de la convention.
Article 7 – Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention qui n’aura pas
pu être réglé à l’amiable sera soumis au tribunal administratif compétent.
Fait à , le
Pour le SIRTOM de la Région Flers-Condé Pour l’Intercom de la Vire au Noireau
Nom : Nom :
Fonction : Fonction :
Signature : Signature :