Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 01 ASSIST
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 12 M
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Délib n°01
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - delib PFR
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 32 C
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - delib 22 P
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Délib n°12
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Délib n°13
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Délib 43 E
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 05 C
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 01 Assistance Juridique ac
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 01 Assistance Juridique ac)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Jeunesse,
ARE RS USA RER RER
DELIBERATION N°01-BR /2013/CCDS
PORTANT ASSISTANCE JURIDIQUE POUR LES AFFAIRES CONTENTIEUSES
Séance du 23 janvier 2013
L'an deux mil treize et le vingt-trois janvier à quinze heures, le Bureau du
conseil communautaire convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle de réunion au siège du CIAS
des Savanes à Kourou, sous la
présidence de M. Jean-Claude MADELEINE
Présents:
M. Jean-Claude MADELEINE, Président
MM. Charles RINGUET, Robert PUTCHA, William LAZZAROTTO, Adelson MAGLOIRE
Membres du Bureau formant la majorité des membres en exercice
LE BUREAU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriaies, et en particulier l'article
L.621 1-5 Al;
Vu la loi n°99-586 du 12 juitet 1999 relative au renforcement et à la simplification
de la coopération intercommunale :
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
;
Vu la loi n° loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités
territoriales ;
Vu l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté
de Communes des Savanes ;
Vu la délibération n° portant délégation de compétences au Président de
la CCDS ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Article 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport,
Article 2 : APPROUVE les dispositions de la convention proposée
par
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl)
d'avocats Landot et associés,
sis 137 rue de l’Université 75007 (Paris)
TVA n° FR83504575432 - SIRET 504 575 432 00027
Article 3 : AUTORISE le Président à signer ladite convention et toutes
les pièces y afférant.
ARTICLE 4: Les dispositions de la présente délibération entreront
en vigueur à compter de leur caractère
exécutoire conformément aux dispositions des articles L.2131-1, L.2131-2 et L.2131-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
D }
Vote : Fait et délibéré à Kourou, le 23 janvier 2013
Nombre de conseillers en exercice : 5
i i
Nombre de conseillers présents : 5 Pour extrait et certifié conforme
i ne
-Pour: 5
-Contre : 0 Rae
-Abstention(s): 0 Le Le Pré ent,
/ AL / Je
{ Jean-Claude MADELEINE
TT !