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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 12 Mapa Assistance Juridique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
KOUROU
Communauté (De Communes Aes Sartanes
ffiurAlRE DU 25 JANVlER2ol2
DELIB ERATION NO 12.20121 CCDS
ATTRIBUTION DU MARCHE D'ASSISTANCE, DE
CONSEIL JURIDIQUE DANS TOUS LES DOMAINES
RELEVANT DU DROIT PUBLIC
L,an deux mil douze et te vingt-cinq janvier 2012 à dix huit heures, le Conseil communautaire convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, en sa//e des délibérations de la mairie de Kourou, sous /a présidence de M'
Jean-Claude MADELEINE
Présents :
M. trlRoflElNE Jean-Claude, Président
MM. PUTCHA Robert, LAZZAROTTO WiIIiam, MANGAL DAN|EI, APOUYOU BTUNO, RINGUET CONTAd, HORTH René-Serge, BRIAIS Jocelyn , MICHEL Alain
Mmes Annick LEVE;LLE, Cornétie SELLALTE Epse BOIS-BLANC, NADEAU Nadège, CARISTAN Lydie, (Titulaires)
Mme TIJUS MAC LOREN Nadia (Suppléant)
Gonseillers communautaires formant la majorité des membres en exercice
Titulaires absents :
MM. GABRIEL Jean-christian, ToRVIC Jean-Marie, cLET-COURAT France (excusée), cAMON Françoise
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des marchés Publics,
vu l,avis de la commission des marchés à procédure adaptée en date du 19 janvier 2012,
APRÈS EN AVOIR OÉTIgÉRÉ,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport,
ARTICLE 2 : DECIDE d'attribuer un marché à bon de commande sans mini ni maxi, d'assistance, de conseil juridique dans tous les domaines relevant du droit public, au CABINET PEYRICAL ET
ASSOCIES - 103 rue La Fayette -75010 PARIS
ARTICLE 3 : INDIQUE que les crédits nécessaires à l'opération sont inscrits au budget de la CCDS'
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le président à signer le marché correspondant et à effectuer toutes les démarches administratives afférentes à cette affaire'
Fait et délibéré à Kourou en séance publique le 25 janvier 2012 Vote
- Conseillers en exercice : 20
- Conseillers Présents : 14
- Pour: 14
- Contre : 00
- Abstention(s): 00
Pour extrait et certifié conforme