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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Délib n°01 BIS Modif delib 01 br Assistance Jurid Budget
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Délib n°01 BIS Modif delib 01 br Assistance Jurid Budget)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Démocratie,
Le Pays des Savanes
Conseil Communautaire du 27 Juin 2013
DELIBERATION N°01-CC /2013/CCDS BIS
MODIFIANT ET COMPLETANT LA DELIBERATION
N°01-BR /2013/CCDS PORTANT ASSISTANCE
JURIDIQUE POUR LES AFFAIRES CONTENTIEUSES
L'an deux mil treize et le vingt-sept juin à seize heures, le conseil communautaire convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
en salle de délibérations de l’hôtel de ville de Kourou, sous la présidence de M. Charles RINGUET
Titulaire présents :
Messieurs Charles RINGUET, Monsieur Robert PUTCHA, Adelson MAGLOIRE, Monsieur François MINFIR, Madame Karine ZULEMARO
Titulaires absents excusés : M. Jean-Claude MADELEINE
Secrétaire de séance : Karine ZULEMARO
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;
Vu la délibération n°01-BR /2013/CCDS
Vu l'avis favorable du bureau de la CCDS en date du 21 juin 2013,
Vu le pv de carence du conseil communautaire du 25 juin 2013
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport,
Article 2 : ACCEPTE de confier à :
La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl)
d'avocats Landot et associés,
sis 137 rue de l’Université 75007 (Paris)
TVA n° FR83504575432 — SIRET 504 575 432 00027
La mission d'assistance juridique pour les affaires contentieuses sur une durée de 3 ans.
Article 3 : PREND EN CHARGE cette opération qui s'élève à un montant maximum de 14990 euros hors taxes. Etant entendu
que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCDS.
Article 5 : AUTORISE le Président à signer toutes les pièces y afférant.
Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 27 Juin 2013
Vote : Pour extrait et certifié conforme
-Nombre de conseillers en exercice : 20
-Nombre de conseillers présents : 5 P°/Le Président, empê RÉFRRE délégation, -Pour : 4
-Contre :
-Abstention(s): 1
PREFECTURE DE LA GUYANE
| BUREAU OÙ COURRIER |
ARRIVÉE
‘ransmis À PREFECTURE DE LA GU YA:
BUREAU DU COURRIER
11 JUIL. 20
ARRIVÉE
“ransmis À... x
Le Pays des Savanes
Conseil Communautaire du 27 Juin 2013
DELIBERATION N°01-CC /2013/CCDS BIS
MODIFIANT ET COMPLETANT LA DELIBERATION
N°01-BR /2013/CCDS PORTANT ASSISTANCE
JURIDIQUE POUR LES AFFAIRES CONTENTIEUSES
L'an deux mil treize et le vingt-sept juin à seize heures, le conseil communautaire convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
en salle de délibérations de l'hôtel de ville de Kourou, sous la présidence de M. Charles RINGUET
Titulaire présents :
Messieurs Charles RINGUET, Monsieur Robert PUTCHA, Adelson MAGLOIRE, Monsieur François MINFIR, Madame Karine ZULEMARO
Titulaires absents excusés : M. Jean-Claude MADELEINE
Secrétaire de séance : Karine ZULEMARO
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;
Vu la délibération n°01-BR /2013/CCDS
Vu l'avis favorable du bureau de la CCDS en date du 21 juin 2013,
Vu le pv de carence du conseil communautaire du 25 juin 2013
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport,
Article 2 : ACCEPTE de confier à :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl)
d'avocats Landot et associés,
sis 137 rue de l’Université 75007 (Paris)
TVA n° FR83504575432 — SIRET 504 575 432 00027
La mission d'assistance juridique pour les affaires contentieuses sur une durée de 3 ans.
Article 3 : PREND EN CHARGE cette opération qui s'élève à un montant maximum de 14990 euros hors taxes. Etant entendu
que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCDS.
Article 5 : AUTORISE le Président à signer toutes les pièces y afférant.
Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 27 Juin 2013
Vote : Pour extrait et certifié conforme
-Nombre de conseillers en exercice : 20
-Nombre de conseillers présents : 5
-Pour : 4
-Contre :
-Abstention(s): 1