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Document publié le Lundi 2 juillet 2018 par la commune de Val-de-Reuil.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Le, DEUX JUILLET DE L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT à 19H00 : Le Conseil municipal de VAL-DE-REUIL légalement convoqué, s’est assemblé en séance publique à la mairie, sous la présidence de : Monsieur Marc-Antoine JAMET, Maire Etaient présents : MM. LECERF, N’DIAYE, LEGO, GHOUL, BOURBAULT, COPLO, BALUT, HURÉ. Mmes DUVALLET, BENAMARA, DORDAIN, NIAUX, LOUBASSOU, COMBES, ARRIEULA, REBOURS, SCHREIBER, DUMONTIER, POUHE, LEFEBVRE. formant la majorité des Membres en exercice. Etaient excusés : Mmes DJEMEL, DELIENCOURT et MM. COQUELET, CHARLES, BARBOSA, OUHLISSE, FLIOU. Absents : Mmes FORILLIERE, ABOKI, CANU et MM. MOURINET, ROUSSEAU. Avaient donné pouvoir : M. COQUELT à M. JAMET, Mme DJEMEL à Mme REBOURS, Mme DELIENCOURT à Mme DUVALLET, M. CHARLES à M. LECERF, M. BARBOSA à Mme LOUBASSOU, M. OUHLISSE à Mme POUHE, M. FLIOU à Mme LEFEBVRE. Mme Jeanne POUHE est nommée Secrétaire à l’ouverture de la séance. Assistaient à la séance : Fonctionnaires : MM. TRISTANT, AURIERES, TOUTAIN, EL OUERDIGHI, et Mmes MARIEN, JEGU, TAFANI, OUARET, MONTMAYEUR. DATE DE SEANCE 02 juillet 2018 DATE DE CONVOCATION 22 juin 2018 DATE D’AFFICHAGE 04 juillet 2018 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE PRESENTS PROCURATION(S) VOTANTS N° 18/07/PV EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL 33 21 7 28 V A L - D E - R E U I L DEPARTEMENT DE L’EURE ARRONDISSEMENT DES ANDELYS CANTON DE VAL-DE-REUIL Le maire certifie que la présente délibération a été télétransmise en Préfecture de l’Eure au titre du contrôle de la légalité le : Certifiée conforme et exécutoire. Notifiée aux intéressés. Le Maire Page Désignation d’un secrétaire de séance 2 Approbation du procès-verbal de la séance du 04 juin 2018 2 Compte rendu de délégations de M. le Maire 5 PROJETS DE DELIBERATION 1 Administration générale Conseil d’administration du CCAS – Membres administrateurs - Modification 6 Modification des statuts de l’Agglomération Seine-Eure – Petite enfance - Autorisation 7 SIEGE 27 – Présentation du procès-verbal des décisions adoptées le 26 mai 2018 8 2 Finances Prise de participation au capital de la SPL SENOVEA Territoires 9 Créances irrécouvrables – Effacement de dettes 2018 10 ORDRE DU JOUR Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 18/07/PV 2 Créances irrécouvrables – Admission en non-valeur 2018 11 3 Finances - Subvention Octroi d’une subvention exceptionnelle au Club de Plongée de Val-de- Reuil (CPVR) 12 4 Voirie - Travaux Réalisation de petits travaux neufs sur la voirie communale – Convention avec la CASE - Reconduction 13 5 Ressources humaines CHSCT – Fixation du nombre de représentants- Maintien du paritarisme 14 Modification du tableau des effectifs – Actualisation et correction 15 Missions temporaires du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Eure pour la mise à disposition d’agents - Actualisation 16 Questions diverses <><><><><><><><><><> M. le Maire procède à l’appel nominal. <><><><><><><><><><> DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE M. le Maire propose la désignation de Mme Jeanne Pouhé. Cette proposition est adoptée à l’unanimité. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE Le procès-verbal de la séance du 04 juin 2018 est adopté à l’unanimité. <><><><><><><><><><> Avant de passer à l’ordre du jour, M. le Maire fait part de quelques informations : - RECRUTEMENTS : M. le Maire présente Mme Ariane Tafani à l’assemblée. Celle-ci a intégré le personnel communal en qualité de responsable des affaires juridiques et de la commande publique, en remplacement de M. Julien Tristant. D’autre part, M. Fursa intègrera le personnel en septembre, au poste d’administrateur systèmes et réseaux, au service informatique. Enfin, M. le Maire informe le Conseil que le recrutement d’un directeur pour le pôle patrimoine et énergie est en cours. Ce recrutement est notamment motivé par les nombreux projets à venir dans le cadre de l’ANRU. Ce poste pourra être pris en charge à 50% par l’ADEME. - ANRU : o -Les concours de maitrise d’œuvre seront lancés au cours de la semaine du 2 juillet. Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 18/07/PV 3 o -Après la nécessaire phase de sélection, les titulaires seront retenus d’ici la fin de l’année 2018. o -Les 1ères pierres seront posées au début du dernier semestre 2019. - SECURITE : o Deux expulsions, ainsi que deux internements sont en cours. M. le Maire précise à l’assemblée que si ces procédures sont longues, c’est parce que la loi française ne permet d’interner un adulte majeur que lorsqu’il y a constatation réelle de danger pour lui ou pour autrui. - POINTS SUR LES DIVERSES REUNIONS DU 02 JUILLET : o Réunion avec IMMOCHAN : un permis de construire (comprenant 85 logements des bureaux et un centre commercial) sera déposé dans les prochaines semaines. Le projet sera présenté au Conseil Municipal de la St Urbain, en décembre, et les travaux débuteront en 2019 pour une inauguration en 2021. Il s’agit d’un projet très qualitatif avec une attention particulière donnée au paysagisme et notamment la création d’un parking écologique où de nombreux arbres trouveront leur place. o Réunion avec IBS La Commune a informé IBS : ▪ De son intention de ne pas attendre l’ANRU pour réaliser les travaux rue du Lierre ▪ Si le collège Pierre Mendès France devait être déconstruit en 2019, la Ville souhaite que ce soit dans un premier temps pour laisser place à une pelouse ouverte. ▪ Enfin, M. le Maire a sollicité IBS pour que des travaux d’amélioration soient réalisés rapidement par le bailleur sur ses fonds propres, en dehors de tout dispositif de financement. De son côté IBS, après cession par Eure Habitat, souhaite détruire 2 barres d’immeubles dans le quartier du mail. Cela nécessitera évidemment la sécurisation du lieu. ▪ La Ville quant à elle s’est opposée à l’égrainage de 70 logements et ne souhaite pas confier les nouveaux projets à un seul constructeur, afin d’avoir différents types de constructions. o Réunion avec le Conseil Départemental sur l’avenir du bâtiment du collège Pierre Mendès France : ▪ Les ouvertures seront murées très rapidement après la fermeture de l’établissement. La Ville a précisé qu’elle ne souhaitait pas de parpaings pour ces travaux. ▪ Le Département a accepté la proposition de la Ville consistant à relier les caméras du collège au système de vidéo vigilance de la Commune ; ▪ Le Département annonce la destruction du bâtiment pour la fin de l’année 2019. La Ville a demande d’un délai pour étudier une éventuelle reconversion du site pour notamment sauvegarder la Bamboche. Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 18/07/PV 4 ▪ Enfin, M. le Maire précise que le terrain d’assiette sur lequel est construit le collège, appartient à la Ville. Intervention : Mme Benamara souhaite savoir si la construction d’un nouveau collège est prévue. M. le Maire répond par la négative. - CHANTIERS JEUNES : Compte-tenu du très grand nombre de candidatures pour les postes d’animateurs en centre de loisirs ou d’intervenants en chantiers jeunes, M. le Maire rappelle qu’il n’est pas possible de satisfaire toutes les demandes. - COMMUNICATION : o La fréquentation du site internet et des réseaux sociaux est toujours en progression. La Ville peut d’ailleurs se féliciter de faire partie des sites internet Eurois primés : Val-de-Reuil se trouve derrière Rouen et le Havre (1ère ville dans l’Eure et 3ème dans l’ex région Haute Normandie). o M. le Maire demande aux personnes qui utilisent les réseaux sociaux pour communiquer des informations sur Val-de-Reuil, de bien vouloir se mettre en relation avec les services de la Ville. Cela évitera les informations erronées. - DIVERS : o La diffusion des matchs de la coupe du monde de football se poursuit à la MJA, avec un réel succès. o Val-de-Reuil côté plage s’installera au jardin sportif du 4 au 12 juillet. Les jeux gonflables seront changés tous les 2 jours, afin d’offrir une diversité aux enfants. o Les nouveaux locaux du poste de Police Municipale seront inaugurés le 13 juillet. o Festivités du 13 juillet : une délégation Allemande et une délégation Sénégalaise seront présentes et participeront à cet évènement. o Cérémonie du 14 juillet : Après la traditionnelle cérémonie de la fête Nationale, les 20 ans de la coopération décentralisée avec Danthiady seront célébrés. Enfin, un déjeuner sur l’herbe aura lieu à l’Ile du Roy. o 100 chances, 100 emplois : il s’agit d’un programme à destination des jeunes adultes (18-30 ans) issus essentiellement des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville. Il propose des parcours individualisés à des jeunes peu qualifiés, ainsi qu’à des jeunes diplômés, pour leur faciliter l’accès à l’emploi durable. o Projet « La Source » : l’action consistera à faire bénéficier à des groupes d’enfants, d’un séjour artistique afin de réaliser une œuvre sur le thème « Les jeunes pour la Paix » dans le cadre du centenaire de la guerre de 14/18. Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 18/07/PV 5 Intervention : M. Ousmane N’Diaye remet à M. le Maire, le prix MAIF pour les actions menées par la Ville en matière de numérique. M. le Maire salue à cette occasion le travail de M. N’Diaye en la matière. - PRESENTATION DES TRAVAUX o Sécurisation des abords scolaires : des travaux seront très prochainement réalisés pour : ▪ Remplacer des clôtures existantes par des clôtures plus hautes ; ▪ Apposer des filtres anti flagrance sur les fenêtres accessibles depuis les voies publics ; ▪ Installés des vidéophones aux entrées des établissements ; ▪ Mettre en place des avertisseurs d’alerte ; ▪ Implanter des caméras de vidéo vigilance pour sécuriser les abords des écoles. o Modernisation du square François Mitterrand : les travaux seront réalisés autour de 3 axes : ▪ Sécurité : suppression de certains jeux et d’une sortie. ▪ Modernisation des jeux : une grande structure sera installée, et les petites structures existantes seront redéployées dans la Ville ▪ Paysage : rétrécissement des allées, augmentation de la surface de sol souple, végétalisation o Petits travaux de voirie : ▪ Rue des Cornalisiers : reprise de la rue ▪ Rue de la Migle : mise en place d’un ralentisseur ▪ Chemin du Petit Prince : création d’un chemin en enrobé ▪ Chaussée du Parc : création de continuités piétonnes en enrobé o Crèche du Pivollet : aménagement du parvis o Jardin sportif : création d’un espace fitness connecté o Mise en place du mobilier urbain pour la communication de la Ville : <><><><><><><><><><> COMPTE RENDU DE DELEGATIONS DE M. LE MAIRE Par délibération du 30 mars 2014, modifiée par délibérations des 24 avril 2014 et 30 mars 2017, le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses compétences. Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire doit rendre compte à chaque séance du Conseil municipal des décisions qu’il a été amené à prendre à ce titre. TARIFS (délibération 14/03/02 – 2°) Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 18/07/PV 6 Tarification des services de l’hôtel d’entreprise « Foyer des 4 Soleils » : création d’une grille de tarification des services Prix HT Location de la salle de réunion La journée : 110€ La demi-journée : 70€ Location ordinateur portable La demi-journée : 20€ Location vidéo projecteur La demi-journée : 20€ Affranchissement du courrier 0.50€ le courrier Frappe de courrier 3€ la page Frappe de documents Les 5 premières pages : 3.50€ La page suivante : 3€ Photocopie noir et blanc (A4 et A3) 0.15 € Photocopie couleur (A4 et A3) 0.30 € Reliure de documents 3€ la reliure <><><><><><><><><><> Délibération : N° 01 CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – CONSEIL D’ADMINISTRATION – MEMBRES ADMINISTRATEURS - MODIFICATION Mme Maryline Niaux expose au Conseil municipal : Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) a été constitué, conformément aux dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles, à l’issue des élections municipales de mars 2014. Dans sa forme actuelle, les administrateurs se répartissent en deux collèges composés comme suit : Représentants du Conseil municipal : - M. Olivier BARBOSA - Mme Michèle COMBES - M. Christophe COPLO - Mme Pascale DUMONTIER - Mme Maryline NIAUX - Mme Yvette REBOURS - M. Laurent ROUSSEAU - Mme Géraldine DELIENCOURT Représentants associatifs : - M. Rémi ANDRZEJEWSKI, CARSAT - M. Mohamed BOUKHSSAYE, Syndic de la Garancière - Mme Annick GASCHER, Association Epireuil - M. Pierre LEPILLER, Association Ysos / Jardins de Neustrie - M. Patrick HUON, jumelages Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 18/07/PV 7 - Mme Brigitte ROIX, Association Restos du Cœur - M. Eric HEBERT, Entreprise d’insertion ODS - Mme Mama Thilo DIA, Association AFEVAL Il convient, suite à la démission de Monsieur Olivier BARBOSA en date du 9 avril 2018, d’élire un nouveau représentant du Conseil municipal pour compléter le collège des administrateurs. Il est proposé de désigner M. Bruno HURÉ. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles R 123- 8, R-123-9 et R-123-12 ; Vu la délibération du Conseil municipal n° 14/04/05 du 24 avril 2014 fixant le nombre d’administrateurs du CCAS ; Considérant la nécessité de compléter le collège des administrateurs suite à la démission de Monsieur BARBOSA ; À l’unanimité - Elit M. Bruno HURÉ en qualité de représentant du Conseil municipal au CCAS. <><><><><><><><><><> Délibération : N° 02 MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SEINE-EURE - PETITE ENFANCE - AUTORISATION M. Benoit Balut expose au Conseil municipal : La Commune de Pont de l’Arche compte quatre services de petite enfance à vocation intercommunale : - Le multi accueil « Bidibul », - Le relais d’assistants maternels « À petits pas », - Le lieu d’accueil parents enfants « À petits pas », - Le lieu d’écoute psychologique et familiale. Ces services vont prochainement être regroupés au sein d’un même lieu. En parallèle, la Commune de Pont-de-L’Arche a souhaité que la gestion de ces services à vocation intercommunale soit transférée à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure (CASE). En conséquence, la CASE a voté par délibération n°18-123 du 31 mai 2018, la modification de ses statuts en complétant, à partir du 1 er janvier suivant, la compétence facultative « Enfance-Jeunesse » par la gestion des structures de petite enfance de la Commune de Pont de l’arche. À ce titre, les conventions financières existantes entre la Commune de Pont de l’Arche et l’Agglomération pour le multi accueil « Bidibul » et le Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 18/07/PV 8 relais d’assistants maternels « À petits pas » disparaitront et seront valorisées dans le transfert de charges à intervenir. Chaque Commune membre de la CASE doit désormais délibérer dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du 31 mai 2018 précitée, afin de permettre au Préfet de l’Eure de prendre l’arrêté préfectoral de modification des statuts de la CASE. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal d’approuver cette modification statutaire. Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine Eure du 31 mai 2018 initiant une modification statutaire ; Vu le courrier de notification de la délibération du 31 mai 2018 susvisée réceptionné le 11 juin 2018 ; A l’unanimité - Approuve la modification statutaire de la Communauté d’agglomération Seine-Eure : - en intégrant, à la compétence « Enfance-Jeunesse », la gestion des structures de petite enfance suivantes sur la Commune de Pont de l’Arche : o Le multi accueil « Bidibul », o Le relais d’assistants maternels « À petits pas », o Le lieu d’accueil parents enfants « À petits pas », o Le lieu d’écoute psychologique et familiale. - en supprimant de la compétence facultative « Enfance-Jeunesse » les conventions financières relatives au multi accueil « Bidibul » et relais d’assistants maternels « À petits pas ». <><><><><><><><><><> Délibération : N° 03 PRESENTATION DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS ADOPTEES LE 26 MAI 2018 PAR LE COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ DE L’EURE M. Jacques Lecerf expose au Conseil municipal : La Ville de Val-de-Reuil est membre du Syndicat Intercommunal de l’électricité et du gaz de l’Eure (SIEGE), groupement de communes créé en 1946, historiquement en charge de la distribution publique d’électricité et de gaz. Le SIEGE regroupe 675 communes. Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 18/07/PV 9 Le Comité syndical du SIEGE s’est réuni le 26 mai dernier. Conformément aux dispositions réglementaires, M. le Maire invite le Conseil municipal à prendre acte du procès-verbal des décisions adoptées par le SIEGE à l’occasion de cette séance qui ont porté sur les points suivants : • Compte administratif 2017 et affectation des résultats ; • Approbation du compte de gestion du Receveur ; • Budget supplémentaire 2018 ; • Durée d’amortissement des subventions d’équipement versées au titre des travaux réalisés en coordination avec ENEDIS ; • Perception de la redevance d’occupation du domaine public provisoire pour le réseau de distribution publique d’électricité pour le compte des Communes, • Maîtrise de la demande en énergie : modification des conditions techniques et financières des opérations d’éclairage public, • Adhésion de Communes à la compétence optionnelle maintenance de l’éclairage public, • Adhésion de Communes à la compétence optionnelle exploitation de bornes de recharge pour véhicules électriques, • Administration générale. Ce procès-verbal fera, en application de l’article L.5211-47 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’objet d’un affichage en mairie. Le Conseil municipal, - Prend acte de la présentation du procès-verbal des décisions adoptées par le SIEGE lors de son Comité Syndical du 26 mai 2018 ; - Dit que ce procès-verbal sera affiché en Mairie. <><><><><><><><><><> Délibération : N° 04 PRISE DE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SPL SENOVEA TERRITOIRES M. le Maire expose au Conseil municipal : La réalisation du PNRU2 représente un enjeu majeur pour l’avenir de la Ville et de ses habitants. Un accord a été obtenu de l’Agence Nationale pour le Renouvellement Urbain (ANRU) en mai dernier, en vue de reconstruire l’école des Cerfs-Volants et le Gymnase Léo LAGRANGE. D’autres projets d’envergure seront réalisés dans le cadre de la convention globale encadrant le PNRU2, dont la signature interviendra au cours du 1 er semestre 2019. Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 18/07/PV 10 Dans cette perspective, la Ville doit se doter des outils techniques et juridiques adéquats. Après recherche, une solution se dégage. Il s’agit de rejoindre la Société Publique Locale (SPL) SENOVEA TERRITOIRES. Créée en 2015, cette société de droit privé est exclusivement détenue par des collectivités. Son domaine de compétence est large : elle permet la réalisation d’opérations d’aménagement et de construction, ou l’exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial, ainsi que toutes activités d’intérêt général. Son statut juridique permet une simplification des démarches administratives pour un coût réduit. En s’appuyant sur le savoir-faire technique et administratif de la structure, les adhérents y trouvent une sécurité, une flexibilité et une source d’économie qui facilitent la réalisation de projets dans des délais contraints. Ainsi, à l’image de ce qui est réalisé pour la requalification du Plateau de l’Espace à Vernon, la Ville pourra faire intervenir les services de SENOVEA TERRITOIRES pour faire réaliser les opérations du PNRU2 mais également les autres opérations d’envergure qui interviendront dans les prochaines années, telles que la réalisation de la zone de loisirs reliant la gare à la base de loisirs, ou encore la démolition des friches Cerfs- volants et Léo LAGRANGE, une fois les nouveaux équipements réalisés. Dès lors, sur la base de ces éléments, Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, À l’unanimité − APPROUVE l’entrée de la Commune de Val-de-Reuil au capital de la SPL SENOVEA TERRITOIRES pour un montant de 15 000.00 € − NOMME M Marc-Antoine JAMET pour représenter la Commune de Val-de-Reuil en tant qu’administrateur au sein du conseil d’administration de SENOVEA TERRITOIRES − NOMME M Jean-Jacques COQUELET pour représenter la Commune de Val-de-Reuil au sein de l’Assemblée Générale de SENOVEA TERRITOIRES <><><><><><><><><><> Délibération : N° 05 CREANCES IRRECOUVRABLES – EFFACEMENT DE DETTES 2018 M. le Maire expose au Conseil municipal : Depuis 2012, l’instruction comptable M14 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 18/07/PV 11 liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur. L’effacement de la dette ou créance éteinte, prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater. Depuis ce dernier effacement de dettes, le Trésorier municipal a transmis plusieurs ordonnances de justice et sollicite une délibération pour constater l’effacement des dettes à l’encontre de la Ville. Une délibération a été votée en ce sens le 04 juin 2018 pour un montant total de 1178.81 au titre du 1 er semestre 2018. Aujourd’hui, Monsieur le trésorier municipal nous ayant transmis une nouvelle ordonnance de justice pour un montant total de 249.10 €, il convient de constater un nouvel effacement de dette. Ce montant correspond à des dettes pour une familles au titre de services rendus dans le cadre de la restauration scolaire et des centres de loisirs ou de garderie. Sur la base de ces éléments, Le Conseil municipal, Vu la demande d’effacement de dettes ordonnée par le juge ; Après en avoir délibéré, A l’unanimité - CONSTATE l’effacement des dettes pour un montant total de 249.10 € dont le détail sera joint en annexe à la délibération ; - DIT que la dépense correspondante sera imputée sur le budget 2018, au compte 6542 : créances éteintes, chapitre 65. <><><><><><><><><><> Délibération : N° 06 CREANCES IRRECOUVRABLES - ADMISSIONS EN NON VALEURS 2018 M. le Maire expose au Conseil municipal : La mise en place de procédures auprès de la CAF ou tout autre détenteur par le comptable public et les admissions en non-valeurs par l’ordonnateur ont permis d’apurer le montant des restes à recouvrer au fil des années. Ce travail important des services de la Perception, en collaboration avec les services municipaux, contribue à l’amélioration des comptes de la Ville. Dans un souci de lisibilité des comptes de la Commune et lorsque toutes les actions sont épuisées et sans résultat, il est proposé au Conseil Municipal l’admission en non-valeur des créances concernées. Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 18/07/PV 12 A la demande de M. le Trésorier de Val-de-Reuil, un état de créances à admettre en non-valeur a donc été soumis au Conseil Municipal, le 04 juin 2018, pour un montant de 8861.31 €. Aujourd’hui, Monsieur le trésorier municipal nous ayant transmis un nouvel état de créance pour un montant total de 77.30 €, il convient de constater une nouvelle admission en non- valeur. Sur la base de ces éléments, Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, À l’unanimité - APPROUVE l’admission en non-valeur de créances pour un montant global de 77.30€ - DIT que le montant correspondant sera inscrit au budget 2018 au compte 6541, chapitre 65. <><><><><><><><><><> Délibération : N° 07 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CLUB DE PLONGÉE DE VAL-DE-REUIL - AUTORISATION Mme Rachida Dordain expose au Conseil municipal : A la suite d’une effraction de la piscine municipale en juin 2017, des équipements du club de plongée de Val-de-Reuil ont été dérobés. Le contrat souscrit par la Collectivité comporte une garantie qui permet de couvrir les biens appartenant aux associations que les structures de la Ville accueillent. Un dossier a donc été instruit auprès de l’assureur de la Ville. Le remboursement du préjudice subi par le Club de plongée, soit 5 300 €, a été obtenu. Cette indemnité a été versée à la Commune, souscriptrice de la police d’assurance. Il convient donc de reverser cette somme au club de plongée sous la forme d’une subvention exceptionnelle. Sur la base de ces éléments, Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, À l’unanimité - alloue une subvention exceptionnelle de 5.300 € au club de plongée de Val-de-Reuil <><><><><><><><><><> Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 18/07/PV 13 Délibération : N° 08 REALISATION DE PETITS TRAVAUX NEUFS SUR LA VOIRIE COMMUNALE – CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SEINE-EURE - RECONDUCTION M. Jacques Lecerf expose au Conseil municipal : Depuis le 1 er janvier 2007, l’entretien de la voirie ainsi que la création ou l’aménagement de voies relèvent de la compétence communautaire. C’est pourquoi la Communauté d’Agglomération Seine-Eure a adopté, lors de son conseil du 29 avril 2008, le principe de la reconduction des conventions signées en 2007 avec les Communes pour la réalisation des petits aménagements de voirie en travaux neufs. La convention de 2017 a permis de créer : • des stationnements rue des Marmousets, rue de la Sarcelle et rue de la Bucaille ; • d’aménager des trottoirs voie de la Marelle ; • d’aménager une liaison piétonne entre l’école Jean Moulin et la rue du Raquet. Pour 2018, le dispositif est reconduit comme l’an passé. Les propositions de réalisation pour cette année sont les suivantes : • Aménagement du parvis du nouveau poste de Police Municipale, • Aménagement d’une partie du trottoir rue des Cornalisiers, • Aménagement du trottoir chemin du Petit Prince, • Création d’un ralentisseur rue de la Migole, • Aménagement de trottoirs le long de la chaussée du Parc. Il est à noter que la liste des aménagements peut être modifiée ou complétée en cours d’année. Compte tenu de ces éléments, Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, À l’unanimité -APPROUVE le principe de la convention pour des petits aménagements de voirie pour 2018, pour un programme plafonné à 50 000 €. H.T. avec une participation de la ville de 32,5 % des montants hors taxes. -AUTORISE M. le Maire à signer la convention jointe. <><><><><><><><><><> Délibération : N° 09 Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 18/07/PV 14 COMITE D’HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) : FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET MAINTIEN DU PARITISME Mme Catherine Duvallet rappelle au Conseil Municipal : A l’issue des élections professionnelles de la fonction publique du 6 décembre prochain, les représentants du personnel au Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail (C.H.S.C.T) seront renouvelés par les organisations syndicales habilitées à le faire en fonction du nombre de voix obtenues aux élections du comité technique. Les principales missions de cette instance sont de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un CHSCT unique, compétent à l’égard des agents de collectivité et de l’établissement dès lors que les effectifs comptent au minimum 50 agents. Les effectifs des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et de droit privé estimés au 1 er janvier 2018 sont : - Commune : 364 agents dont 250 femmes et 114 hommes - CCAS : 52 agents dont 42 femmes et 10 hommes ➔ soit un total de 416 agents Un CHSCT commun a été mis en place à l’issue des élections professionnelles de 2014. Considérant l’intérêt permanent de disposer d’un CHSCT unique compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du C.C.A.S, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir la compétence d’un CHSCT commun. Le nombre des représentants du personnel est fixé par l’organe délibérant, dans une fourchette qui dépend de l’effectif des agents de la collectivité ou de l’établissement. Dans les collectivités et établissements employant au moins 200 agents, le nombre de membres titulaires des représentants du personnel doit être compris en 3 et 10. Comme pour le comité technique, le principe de parité numérique n’existe plus : le CHSCT comprend désormais des représentants du personnel et des représentants de la collectivité territoriale qui peuvent être en nombre inférieur. Sur la base de ces éléments et après consultation des organisations syndicales, Le Conseil municipal, Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 18/07/PV 15 Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1, Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, Considérant la consultation des organisations syndicales du 18 mai 2018, Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 416 agents, Après en avoir délibéré, A l’unanimité - MAINTIENT la compétence d’un CHSCT commun pour les agents de la Ville et du CCAS, - MAINTIENT le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des collectivités égal à celui des représentants du personnel, - MAINTIENT le nombre des représentants élus et de représentants du personnel au CHSCT, soit 5 titulaires et 5 suppléants pour la représentation des élus et pour le personnel 5 titulaires et 5 suppléants. - DECIDE le non recueil, par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de l’avis des représentants de la collectivité en relevant. <><><><><><><><><><> Délibération modificative : N° 10 TABLEAU DES EFFECTIFS – ACTUALISATION ET CORRECTIONS M. le Maire expose au Conseil municipal : Pour faire suite à la mutation et au remplacement d’un agent au sein du service des ressources humaines, le tableau des effectifs est modifié comme suit : Recrutement : Date d’effet Ancien agent Ancien grade Nouvel agent Nouveau grade 01/06/2018 Mme Charline GUILLOTIN Rédacteur Principal 2ème classe Mme Jennifer GOMIS Adjoint administratif Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 18/07/PV 16 Sur la base de ces éléments, Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, À l’unanimité - APPROUVE les modifications du tableau des effectifs, telles que définies ci-dessus. <><><><><><><><><><> Délibération : N° 11 MISSIONS TEMPORAIRES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’EURE POUR LA MISE A DISPOSITION D’AGENT (ACTUALISATION) Mme Catherine Duvallet rappelle au Conseil Municipal : La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, a désigné les centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire. Une délibération du 30 septembre 2015 a autorisé les services municipaux à solliciter le centre de gestion de l‘Eure pour le recrutement des agents contractuels de la fonction publique territoriale sur des missions temporaires dans la Commune et a permis la signature de la convention. La convention type, à partir de laquelle les demandes de mise à disposition de personnel à titre onéreux pourront être adressées, arrive au terme de sa durée (3 ans) en septembre prochain. Il est proposé de renouveler l’adhésion, gratuite et sans engagement, au service des missions temporaires du CDG27. Sur la base de ces éléments, Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, À l’unanimité - APPROUVE le principe du recours au service de remplacement proposé par le CDG27. - APPROUVE le projet de convention afférent, annexé à la présente et éventuellement, toute nouvelle convention émanant du CDG27. - AUTORISE M. le Maire à signer cette convention avec M. le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure. - DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à disposition de personnel par le CDG27, seront autorisées après avoir été prévues au budget de la Commune. <><><><><><><><><><> Commune de VAL-DE-REUIL Délibération n° 18/07/PV 17 L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 20h50. Le secrétaire de séance Le Maire Président de séance