unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 5 RIFSEEP

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 5 RIFSEEP Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 5 RIFSEEP)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Culture et patrimoine, DEPARTEMENT

Alpes-de-Haute-Provence

Communauté d'Agglomération

2022-547

DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION

KEKEKKEKEKEKEEEEERE

PROVENCE ALPES

AGGLOMERATION

L'an deux mille vingt-deux et le six du mois d’octobre à dix-sept

| heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le vingt-huit du mois de Séance du 6 octobre 2022 septembre 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES

BAINS, sous la présidence de Madame Patricii GRANET

N° 05 BRUNELLO, Présidente

Objet : Régime Indemnitaire

tenant compte des Fonctions,

des Sujétions, de l’Expertise et Est nommé secrétaire de séance : Gilbert REINAUDO de l’Engagement Professionnel

(RIFSEEP)

Etaient présents :

ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal,

BASSET Françoise, BELMONTE Sylvie, BENOIT Gérard, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONDIL Marc,

BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, CHALVET Gilles, COCHET Brigitte,

COMTE Jean Paul, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ

Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia,

GRAVIERE Remy, HONNORAT Michelle, KUHN Francis, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel, OBELISCO

Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard,

PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert, SAGNIEZ Simone, SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN

Béatrice, SEGOND Claude, SEVENIER Jean, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane,

THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU

HAYER Italo

Etaient suppléés :

AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques

BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland

PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy

URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc

Etaient représentés :

FIGUIERE Marie José a donné pouvoir à PAUL Gérard

FONTAINE Sonia a donné pouvoir à GONCALVES Gilles

JOUVES Marc a donné pouvoir à AUZET Guy

MAGAUD Marie José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert

TRABUC Nicolas, a donné pouvoir à PROUST Brigitte

Etaient excusés :

ACCIAI Bruno PELESTOR Michel

BOURYJAC Jean Marie POURCEL Simone

CHABAL CALVI Nadia PRIMITERRA Geneviève

CROZALS Florent QUENETTE Pascale

FLORES Sylvain REBOUL Childéric

ISOARD Christian UGHETTO Wendy

LAQUET Laura

Le quorum est atteint.

! RECU EN PREFECTURE !

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L Ag4 Cana } NT | bé Le LcoNrrr 1

99 DE-004-200067457-20221006-05 061020222022-548

Monsieur Gilbert REIN AUDO), rapporteur, expose ce qui suit :

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ouvre la possibilité de modifier le régime indemnitaire des agents territoriaux.

L’'IFSE (l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères

professionnels suivants :

- fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions - sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Il est proposé de modifier la délibération relative au RIFSEEP afin d’intégrer des cadres d’emplois non présents à ce jour faisant suite à des recrutements au sein de la collectivité. Il convient également de corriger une erreur matérielle sur l’un des montants.

Il est proposé de :

De délibérer sur le régime indemnitaire afin de prendre en compte l’évolution réglementaire. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du ler alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de

CON£és,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

, RECU EN PREFECTURE

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L Application aquése £ be br ti r?

39_DE-004-200067437-20221006-05_061020222022-549

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, (Arrêté complémentaire en attente)

Vu l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie À des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (Arrêté complémentaire en attente) Vu l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (Arrêté complémentaire en attente) Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

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“ Application aquése E Lqalte com

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Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,

Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 Vu l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513,

Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi d’inspecteur technique de l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret no 2014-513 du mai 2014, Vu l’arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté du 31 mai 2016 modifié pris pour l’application à certains corps d’infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’en 2022-551 professionnel,

Vu la circulaire préfectorale du 18 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 27 novembre 2017 et en date du 19 novembre 2018 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.IF.S.E.E.P. aux agents de la Communauté d’ Agglomération Provence Alpes.

Vu l’avis du comité technique en date du 6 octobre 2022,

Il est proposé la mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise selon les modalités suivantes :

Article 1. - Le principe :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (L.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose sur une formalisation précise de critères professionnels.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

* Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, * Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Article 2. - Les bénéficiaires :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (L.F.S.E.) est institué pour : - les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel relevant de la catégorie C recrutés sur des emplois permanents,

, RECU EN PREFECTURE

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Article 3. - la détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES INGENIEURS EN CHEF

LOGE POUR

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE NECESSITE ABSOLUE

DE SERVICE

Groupe 1 Direction générale 26 493 € 13 246 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX

LOGE POUR

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE NECESSITE ABSOLUE

DE SERVICE

Groupe 1 Direction générale 18 714 € 9357 €

Groupe 2 Direction d’un pôle 22 000 € 11 000 €

Groupe 3 Chef de service avec forte expertise 17 328 € 8664 €

Chef de service

Groupe 4-1 Adjoint au chef de service du groupe 3 10 080 € 5040 € Fonction de coordination

Chargé de mission

Groupe 4-2 Chef de projet 4800 € 2400 € Pas de mission d'encadrement

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX

LOGE POUR

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE NECESSITE ABSOLUE

DE SERVICE__

Groupe Directeur de pôle 18 714 € 9 357 €

Groupe Chef de service avec forte expertise 14 400 € 7200 €

, RECU EN PREFECTURE !

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“ Application aquése E Lqalte com 1

33_DE-004-200067437-20221006-05_061020222022-552

Chef de service

Groupe Chef de service adjoint du groupe 2 10 800 € 5400 €

Fonction de coordination

Groupe Chargé de mission sans encadrement 4800 € 2400 € 4 Chef de projet sans encadrement

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DES BIBLIOTHEQUES

LOGE POUR

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE NECESSITE ABSOLUE

DE SERVICE

Groupe Chef de service

1 Forte expertise 14 400 € 7200 €

Adjoint au chef de service

Groupe Fonction de conception et de

2 coordination 10 080 € 3040 € Forte expertise

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES EDUCATEURS DES JEUNES ENFANTS

LOGE POUR

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE NECESSITE ABSOLUE

DE SERVICE |

Groupe Chef de service d'établissements d'au

1 moins 30 places 5640 € 2820 €

Chef de service d'établissement de Grouve moins de 30 places

Ps Adjoint au chef de service 5280 € 2640 € Fonction de coordination et de

conception

Fonctions assurées en autonomie sans Groupe encadrement 2640 € 2400 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES PUERICULTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

LOGE POUR

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE NECESSITE ABSOLUE

DE SERVICE __ |

Groupe Chef de service d'établissements d'au

” moins 30 places 5640 € 2820 €

Chef de service d'établissement de

= moins de 30 places

TOUS Adjoint au chef de service 5280 € 2640 € Fonction de coordination et de

conception

, RECU EN PREFECTURE !

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É Ag4 LA dy éme è bé te cor 1

99 DE-004-200067457-20221006-05 061020222022-553

Fonctions assurées en autonomie sans Groupe encadrement 2640 € 2400 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUX :

LOGE POUR

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE NECESSITE ABSOLUE

_ DE SERVICE

Groupe Chef de service

1 Adjoint au chef de service 10080 € 3040 €

Groupe Adjoint au chef de service 5160 € 2580 € 2 Fonction de coordination

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX

LOGE POUR

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE NECESSITE ABSOLUE

__DE SERVICE |

Groupe Chef de service 7 200 € 3 600€

Fonction de conception et de Groupe

coordination 6 600 € 3 300 € 2 Adjoint au chef de service

Groupe Fonctions d'instructions assurées en 3 autonomie 6120 € 3060 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX

LOGE POUR

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE NECESSITE ABSOLUE

DE SERVICE

Groupe Chef de service

1 Adjoint au chef de service 10080 € 5040 €

Fonction de conception et de

Groupe coordination 8100 € 4050 € Forte expertise

Groupe Fonctions d'instructions assurées en 3 autonomie 6120 € 3060 €

l REÇU EN PREFECTURE !

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L Application aquése E kb com 1

39_DE-004-200067437-20221006-05_061020222022-554

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX

DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

MONTANTS ANNU ELS MAXIMA - PLAFONDS

LOGE POUR

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE NECESSITE ABSOLUE

DE SERVICE

Groupe Chef de service 6720 € 3360 €

Fonction de conception, de coordination . J / Groupe adjoint au chef de service 6120 € 3060 €

Groupe Fonctions assurées en autonomie 5066.76 € 2533.38 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

LOGE POUR

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE NECESSITE ABSOLUE

DE SERVICE

Groupe Chef de service 5640 € 2820€

Fonction de conception, de coordination er / ! Groups adjoint au chef de service 5280 € 2640 €

Groupe Fonctions assurées en autonomie 2640 € 2400 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES |MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

BIBLIOTHEQUES TERRITORIAUX

LOGE POUR

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE NECESSITE ABSOLUE

DE SERVICE

Groupe Chef de service 6720 € 3360 €

Fonction de conception, de coordination,

Groupe adjoint au chef de service 5160 € 2580 €

Groupe Fonctions assurées en autonomie 4080 € 2400 €

, RECU EN PREFECTURE !

L Apps

34 _DE-004-20

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Mao dy éme è bé te cor 1

0067457-20221006-05 061020222022-555

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

LOGE POUR

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE

Groupe 1-1 Expertise dans plusieurs domaines 4800 € 3800 € Polyvalence

_ Expertise, spécialité

sroupe 1-2 Fonctions relevant du cadre d'emplois 3840 € 2600 €

Group£ Fonctions d'accueil 2640 € 2400 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

LOGE POUR

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE NECESSITE ABSOLUE

DE SERVICE

Groupe Fonctions d'encadrement 3840 € 2600 €

Groups Fonctions relevant du cadre d'emplois 3120 € 2400 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES

DES ECOLES MATERNELLES

MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

LOGE POUR

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE NECESSITE ABSOLUE

DE SERVICE

Groupe Expertise, spécialité 3200 € 2400 € P 1 Sujétions spéciales

Groupe Fonctions relevant du cadre d'emplois 2880 € 2400 €

, RECU EN PREFECTURE

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L Apps A Cu dpréwe E ke te com 1

939 _DE-004-200067457-20221006-05 061020222022-556

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES OPERATEURS TERRITORIAUX

DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

LOGE POUR

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE NECESSITE ABSOLUE

DE SERVICE

Groupe Expertise, spécialité, 3200 € 2400 € 1 Sujétions spéciales

ATOUPE Fonctions relevant du cadre d'emplois 2760 € 2400 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION

MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

LOGE POUR

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE NECESSITE ABSOLUE

DE SERVICE

Groupe 1-1 Chef de service adjointe 4800 € 3800 €

Groupe 1-2 Responsable ALSH, RAM 3243 € 2400 €

Groupe Fonctions relevant du cadre d'emplois 2640 € 2400 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

LOGE POUR

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE NECESSITE ABSOLUE

DE SERVICE

Groupe Expertise, spécialité 3440 € 2600 €

Groupe Fonctions relevant du cadre , d'emplois 3120 € 2400 €

, RECU EN PREFECTURE

le 14/18/2822

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REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

LOGE POUR

GROUPES DE EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE NECESSITE ABSOLUE

FONCTIONS DE SERVICE

Encadrement de plus de 20 personnes :

Groupe 1-1 Sujétions spéciales liées à l'environnement 11 340 € 5670 € du poste

Groupe 1-2 FINS 5 mue q une équipe technique d'au 6600 € 3300 €

Groupe 1-3 Coordination, encadrement 4140 € 2600 €

4559.2 €

Part fixe annuelle

Enee

Groupe 2-1 Expertise, spécialité ren 2600 €

Part annuelle

versée au jour de

présence travaillée

4440 €

Part fixe annuelle

versée

mensuellement :

Groupe 2-2 Spécialité, exposition 2790 € 2600 € Part annuelle

versée au jour de

présence travaillé

1650 €

Groupe 2-3 Expertise, polyvalence 3360 € 2600 €

Groupe 2-4 Emplois ne relevant pas des autres groupes 2640 € 2400 €

, RECU EN PREFECTURE !

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REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES MONTANTS ANNUELS MAXIMA - PLAFONDS

LOGE POUR

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS & CRITERES (A TITRE INDICATIF) NON LOGE NECESSITE ABSOLUE

DE SERVICE

6000 € Groupe 1-1 Encadrement 2715.5 €

5431 €

Groupe 1-2 Coordination, encadrement 4140 € 2600 €

4559.2 €

Part fixe annuelle

versée

mensuellement

oo 4319.4 €

Groupe 2-1 Expertise, spécialité Part annuelle 2600 € versée au jour de

présence

travaillée

239.8 €

4440 €

Part fixe versée

mensuellement :

pe tas ” 2790 € Groupe 2-2 Spécialité, exposition , 2600 €

TOÛP PET pes Part versée au jour de présence

travaillé

1650 €

Groupe 2-3 Expertise, polyvalence 3360 € 2600 €

Groupe 2-4 Emplois ne relevant pas des autres groupes 2640 € 2400 €

, RECU EN PREFECTURE !

le 14/18/2822

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Article 4 : le réexamen du montant de l'LE.S.E. :

Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d’un réexamen :

en cas de changement de fonctions,

au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ….),

en cas de changement de grade et de fonctions.

Article 5 : sort de l’I1.F.S.E. en cas d’absence :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire et d’accident de service : V’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'LES.E. est suspendu.

Article 6 : périodicité et modalités de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.

Article 7 : la date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/11/2022.

Article 8 : maintien àtitre personnel

Le montant annuel dont bénéficiait l'agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.

, RECU EN PREFECTURE

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LE CONSEIL D’AGGLOMERATION

Après en avoir délibéré et procédé au vote

Approuve les propositions présentées

A l’unanimité

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme

Le secrétaire de séance, La Présidente,

Gilbert REINAUDO

PUBLIE LE : 1.8 OCT. 2072

, RECU EN PREFECTURE 1!

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