Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2023 014 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2023 014 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2023 014 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Sécurité publique, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2023-014

PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2023Sommaire

Agence Régionale de Santé /

19-2023-01-30-00003 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste

pour le secteur 5 d'Uzerche pour assurer la permanence des soins

ambulatoires (2 pages) Page 3

19-2023-01-30-00005 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste

pour le secteur 6 d'Allasac pour assurer la permanence des soins

ambulatoires (2 pages) Page 6

19-2023-01-30-00004 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste

pour le secteur 7 de Brive-la-Gaillarde pour assurer la permanence des soins

ambulatoires (2 pages) Page 9

19-2023-01-30-00006 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste

pour pour le secteur 7 de Brive-la-Gaillarde pour assurer la permanence des

soins ambulatoires (2 pages) Page 12

2Agence Régionale de Santé

19-2023-01-30-00003

Arrêté portant réquisition d'un médecin

généraliste pour le secteur 5 d'Uzerche pour

assurer la permanence des soins ambulatoires

Agence Régionale de Santé - 19-2023-01-30-00003 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste pour le secteur 5 d'Uzerche pour assurer la permanence des soins ambulatoires 3mn Ar PRÉ FET & D Agence Régionale de Santé » Nouvelle-Aquitaine DE LA CORREZE Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ portant réquisition d’un médecin généraliste pour le secteur 5 d'Uzerche

pour assurer la permanence des soins ambulatoires

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215« ;

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L1435-5, L.4163-7, L.6314-1 et suivants, R.4127- 1et suivants, et R.6315-1 et suivants ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du

Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Etienne DESPLANQUES en qualité de

Préfet de la Corrèze ; |

VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine du 19 août 2022

portant application du cahier des charges régional de ia permanence des soins en médecine

ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;

Considérant le courrier adressé au conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Corrèze le 30

janvier 2023 par Monsieur le Docteur Frédéric Jules LAGRAFEUIL qui notifie se porter gréviste le 30

janvier 2023 ;

Considérant que le tableau de garde de la permanence des soins du secteur 5 d'Uzerche transmis par le

conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Corrèze pour le mois de janvier 2023, fait

apparaître le positionnement du Docteur Frédéric Jules LAGRAFEUIL sur un créneau le 30 janvier 2023 ;

Considérant que l'absence de Monsieur le Docteur .Frédéric Jules LAGRAFEUIL pour exercer la

permanence des soins le 30 janvier 2023, est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge

de la population du secteur 5 d''Uzerche, dans un contexte actuel de fortes tensions aux urgences dans

les établissements de santé du département, qu'elle constitue ainsi une atteinte à la salubrité publique

et Un trouble grave à l'ordre public (article L.6314-1 du Code de la Santé Publique) ;

Considérant l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer par substitution la

réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;

Considérant l'urgence qui s'attache à la situation et la nécessité de garantir la mise en œuvre effective

de la permanence des soins sur le secteur considéré ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;

1/72

Agence Régionale de Santé - 19-2023-01-30-00003 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste pour le secteur 5 d'Uzerche pour assurer la permanence des soins ambulatoires 4ARRÊTE

Article 1° : le Docteur Frédéric Jules LAGRAFEUIL, Maison médicale de Seilhac, rue Combe Maurette,

19700 Seilhac est réquisitionné pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur le secteur 5

d 'Uzerche :

- le lundi 30 janvier 2023 de 20 h 00 à 24 h 00

Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU centre 15 à tout instant sur son numéro de

téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.

Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.

Article 4 : Un recours contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratif

territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé de

Nouvelle-Aquitaine, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur

départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié au médecin concerné. LA

Tulle, le

N Le préfet

er _S

Étienne DESPLANQUES

2/2

Agence Régionale de Santé - 19-2023-01-30-00003 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste pour le secteur 5 d'Uzerche pour assurer la permanence des soins ambulatoires 5Agence Régionale de Santé

19-2023-01-30-00005

Arrêté portant réquisition d'un médecin

généraliste pour le secteur 6 d'Allasac pour

assurer la permanence des soins ambulatoires

Agence Régionale de Santé - 19-2023-01-30-00005 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste pour le secteur 6 d'Allasac pour assurer la permanence des soins ambulatoires 6x Alf PRÉ FET © D Agence Régionale de Santé DE LA CORRÈZE Nouvelle-Aquitaine Liberté Égalité Fraternité

ARRÊTÉ portant réquisition d'un médecin généraliste pour le secteur 6 d’Allassac

pour assurer la permanence des soins ambulatoires

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

MU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215: ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L1435-5, L.4163-7 L.6314-1 et suivants,

R.4127-1 et suivants, et R.6315-1 et suivants ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Étienne DESPLANQUES en qualité de

Préfet de la Corrèze ;

VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine du 19 août 2022

portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine

ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;

Considérant le courrier adresser au conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Corrèze le 30

_janvier 2023 par Madame le Docteur PEPY qui notifie se porter gréviste le 01 février 2023 ;

Considérant que le tableau de garde de la permanence des soins du secteur 6 d'Allassac transmis par le

conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Corrèze pour le mois de février 2023, fait

apparaître le positionnement du Docteur PEPY sur un créneau le 01 février 2023;

Considérant que l'absence de Madame le Docteur PEPY pour exercer la permanence des soins le 01

février 2023, est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du secteur 6

d'Allassac, dans un contexte actuel de fortes tensions aux urgences dans les établissements de santé du

département, qu'elle constitue ainsi une atteinte à la salubrité publique et un trouble grave à l'ordre

public (article L.6314-1 du Code de la Santé Publique) ;

Considérant l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer par substitution la

réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;

Considérant l'urgence qui s'attache à la situation et la nécessité de garantir la mise en œuvre effective

de la permanence des soins sur le secteur considéré ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;

1/2

Agence Régionale de Santé - 19-2023-01-30-00005 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste pour le secteur 6 d'Allasac pour assurer la permanence des soins ambulatoires 7ARRÊTE

Article 1° : Le Docteur PEPY, Rue du Docteur Dufour, 19240 Allassac est réquisitionnée pour assurer la

permanence des soins ambulatoires sur le secteur 6 d'Allassac :

- le mercredi 01 février 2023 de 20 h 00 à 24 h 00

Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU centre 15 à tout instant Sur son numéro de

téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.

Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.

Article 4 : Un recours contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratif

territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 : Le secrétaire général de la prefecture de la Corrèze, le directeur général de l'agence régionale

de santé de Nouvelle-Aquitaine, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur

départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié au médecin concerné.

Tulle, le

Le préfet

M LL dti

ù re

Étiepré DESPLANQUES

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Agence Régionale de Santé - 19-2023-01-30-00005 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste pour le secteur 6 d'Allasac pour assurer la permanence des soins ambulatoires 8Agence Régionale de Santé

19-2023-01-30-00004

Arrêté portant réquisition d'un médecin

généraliste pour le secteur 7 de Brive-la-Gaillarde

pour assurer la permanence des soins

ambulatoires

Agence Régionale de Santé - 19-2023-01-30-00004 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste pour le secteur 7 de Brive-la-Gaillarde pour assurer la permanence des soins ambulatoires 9== Alf PRÉFET @ D Agence Régionale de Santé < . Nouvelle-Aquitaine DE LA CORRÈZE | Liberté Égalité

Fraternité

(]

ARRÊTÉ portant réquisition d’un médecin généraliste pour le secteur 7

de Brive-la-Gaillarde pour assurer la permanence des soins ambulatoires

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L1435-5, L.4163-7, L.6314-1 et suivants,

R.4127- et suivants, et R.6315-1 et suivants ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieur Benoît ELLEBOODE ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES en qualité de Préfet de la Corrèze ;

VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine du 19 août 2022 portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ; |

Considérant le courrier adressé au conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Corrèze le 30

janvier 2023 par Madame le Docteur Annelise MASDUPUY ALLEMAN qui notifie se porter gréviste le 01

février 2023 ;

Considérant que le tableau de garde de la permanence des soins du secteur 7 de Brive la Gaillarde

transmis par le conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Corrèze pour le mois de février

2023, fait apparaître le positionnement du Docteur Annelise MASDUPUY ALLEMAN sur un créneau le 01

février 2023 ;

Considérant que l'absence de Madame le Docteur Annelise MASDUPUY ALLEMAN pour exercer la

permanence des soins le 01 février 2023, est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de

la population secteur 7 de Brive la Gaillarde, dans un contexte actuel de fortes tensions aux urgences

dans les établissements de santé du département, qu'elle constitue ainsi une atteinte à la salubrité

publique et un trouble grave à l'ordre public (article L.6314-1 du Code de la Santé Publique) ;

Considérant l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer par substitution la

réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;

Considérant l'urgence qui s'attache à la situation et la nécessité de garantir la mise en œuvre effective de la permanence des soins sur le secteur considéré ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ; |

1/2

Agence Régionale de Santé - 19-2023-01-30-00004 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste pour le secteur 7 de Brive-la-Gaillarde pour assurer la permanence des soins ambulatoires 10ARRÊTE

Article 1°: le Docteur Annelise MASDUPUY ALLEMAN, 2 Rue Maréchal Brune, 19100 Brive la Gaillarde

est réquisitionnée pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur le secteur 7 de Brive la

Gaillarde :

- le mercredi 01 février 2023 de 20 h 00 à 24h00

Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU centre 15 à tout instant sur son numéro de

téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.

Article 3: Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer aux réquisitions de

l'autorité publique est passible d’une amende de 3 750 euros.

Article 4: Un recours contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratif

territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé de

Nouvelle-Aquitaine, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur

départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent ärrêté qui sera notifié au médecin concerné.

Tulle,le fn 2023 :

Le préfet

Le

Étienne BESPLANQUES

2/2

Agence Régionale de Santé - 19-2023-01-30-00004 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste pour le secteur 7 de Brive-la-Gaillarde pour assurer la permanence des soins ambulatoires 11Agence Régionale de Santé

19-2023-01-30-00006

Arrêté portant réquisition d'un médecin

généraliste pour pour le secteur 7 de

Brive-la-Gaillarde pour assurer la permanence

des soins ambulatoires

Agence Régionale de Santé - 19-2023-01-30-00006 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste pour pour le secteur 7 de Brive-la-Gaillarde pour assurer la permanence des soins ambulatoires 12TE Al PRÉFET Muse Mutie QU DE LA CORRÈZE Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ portant réquisition d'un médecin généraliste pour le secteur 7 de

Brive-la-Gaillarde pour assurer la permanence des soins ambulatoires

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215 ;

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L1435-5, L.4163-7 L.6314-1 et suivants,

R.4127-1 et suivants, et R.6315-1 et suivants ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du

Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieur Benoît ELLEBOODE ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES en qualité de Préfet de la Corrèze :

VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle- Aquitaine du 19 août 2022 portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;

Considérant le courrier adressé au conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Corrèze le 30 janvier 2023 par Madame le Docteur Martine SALAVERRI qui notifie se porter gréviste le 31 janvier 2023;

Considérant que le tableau de garde de la permanence des soins du secteur 7 de Brive la Gaillarde transmis par le conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Corrèze pour le mois de janvier

2023, fait apparaître le positionnement du Docteur Martine SALAVERRI sur deux créneaux le 31 janvier

2023 ;

Considérant que l'absence de Madame le Docteur Martine SALAVERRI pour exercer la permanence des

soins le 31 janvier 2023, est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population

secteur 7 de Brive la Gaillarde, dans un contexte actuel de fortes tensions aux urgences dans les

établissements de santé du département, qu'elle constitue ainsi une atteinte à la salubrité publique et

un trouble grave à l'ordre public (article L.6314-1 du Code de la Santé Publique);

Considérant.l’ impossibilité, notamment pour les services d' urgence, d'assurer par substitution la

réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;

situation et la nécessité de garantir la mise en œuvre effective Considérant l'urgence qui s'attache à la

cteur considéré ; de la permanence des soins sur le se Ad DIT ie -

Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;

1/2

Agence Régionale de Santé - 19-2023-01-30-00006 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste pour pour le secteur 7 de Brive-la-Gaillarde pour assurer la permanence des soins ambulatoires 13ARRÊTE

Article 1°’ : le Docteur Martine SALAVERRI, 62 bis ävenue Alsace Lorraine, 19100 Brive la Gaillarde est

réquisitionnée pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur le secteur 7 de Brive la Gaillarde :

- le mardi 31 janvier 2023 de 20 h 00 à 24h00

Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU centre 15 à tout instant sur son numéro de

téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.

Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer aux réquisitions de

l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.

Article 4 : Un recours contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratif

territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé de

Nouvelle-Aquitaine, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur

départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin concerné.

Tulle, le

7 Le préfet

e— 2.

Étierhe DESPLANQUES

Eu ‘

Agence Régionale de Santé - 19-2023-01-30-00006 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste pour pour le secteur 7 de Brive-la-Gaillarde pour assurer la permanence des soins ambulatoires 14